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Le statut unique : Motiver le licenciement. Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1. Motivation du licenciement - historique Pas d’obligation de motiver! Mais… à nuancer Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif - PowerPoint PPT Presentation
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Basisopleiding sociale wetgeving
22 - 23 januari 2014
Dag 1
Le statut unique :Motiver le
licenciement
Motivation du licenciement - historique
• Pas d’obligation de motiver!
• Mais… à nuancer
• Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif
• Arrêt de la CEDH contre la Hongrie datant du 10 juillet 2012
Motivation du licenciement – CCT n°109• A partir du 1er avril 2014: CCT n° 109
• Uniquement d’application pour le secteur privé!
• Pas d’application pour :
Les 6 premiers mois d’occupation
6 mois, ancienneté compris si:o Préalables et adjacentso Contrat de travail à durée déterminée ouo Contrat de travail intérimaireo Pour une fonction similaireo Chez le même employeur
Contrat de travail intérimaire Contrat de travail d’étudiants RCC Pension légale Arrêt définitif d’activité Fermeture de l’entreprise Licenciement collectif Employé pour qui la procédure de licenciement spécifique a été fixée par la
loi ou par la convention collective de travail Plusieurs licenciements Réglementation spéciale pour régimes d’exception (Ex. Atelier mobile dans
la construction, société de confection et d’habillement, bois, diamant, …)
Motivation du licenciement – CCT n°109
• Innovations:
Obligation de motiver le licenciement – l’employé a le droit de connaître les raisons concrètes qui ont mené au licenciement (1er volet)
Licenciement manifestement abusif (2ème volet)
Motivation du licenciement – CCT nr.109
1rer volet: Motivation du licenciement
1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur 2ème hypothèse: motivation à la demande de l’employé
1re étape: Motivation du licenciement
1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur
o Conditionso De sa propre initiativeo Par écrito La communication comporte tous les éléments permettant à l’employé de
connaître les raisons qui ont mené à son licenciement
1re étape: Motivation du licenciement
2ème hypothèse: l’employeur demande les motifs
o Conditions pour une procédure formelleo Par lettre recommandéeo Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travailo Max 6 mois après notification du préavis
o L’employeur est obligé de communiquer les raisons concrètes du licenciement endéans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée Sous peine d’une amende civile forfaitaire de 2 mois de salaire Cumulable avec une indemnité compensatoire
1er volet: Motivation du licenciement
•“le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable”
•L’employé victime d’un licenciement manifestement abusif a le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire
• Remplace l’article 63 de la LCT concernant le licenciement abusif• Abus de licenciement reste possible• Uniquement liée aux motivations! Jamais aux circonstances
2ème volet: Licenciement manifestement abusif
•Sanction = Indemnité entre 3 et 17 semaines de salaire
En fonction du degré du caractère manifestement abusif du licenciement
Non cumulable avec d’autres compensations qui sont dues par l’employeur suite à la fin du contrat de travail, à l’exception d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de non-concurrence, d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des avantages sociaux
2ème volet: Licenciement manifestement abusif
Motivation du licenciement – CCT n°109: charge de la preuve