Bases Du Commerce International

7/28/2019 Bases Du Commerce International

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Bases du Commerce International

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BASES DU COMMERCE INTERNATIONAL

Table des matires

CHAPITRE I : LES INCOTERMS

I - PRESENTATION DES INCOTERMS1.1 - RAISON D'ETRE DES INCOTERMS1.2 - ROLE DES INCOTERMS1.3 - PRESENTATION GENERALE DES 13 INCOTERMS CCI 2000

1.3.1 DISTINCTION VENTE DEPART 1 VENTE ARRIVEE1.3.2. INCOTERMS ET USAGES

1.4. INCOTERMS : PRESENTATION DES POSTES DE FRAIS

II -2.2 - LES VARIANTES2.3 - TABLEAUX DE SYNTHESE

2.3.1 OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES SELON L'INCOTERM RETENU

III - CHOIX DE L'INCOTERM

CHAPITRE II : LA COMPENSATION

1 - LES FORMES DE LA COMPENSATION1.1 - LA COMPENSATION COMMERCIALE1.1.1 LE TROC

1.1.2 LE CONTRE-ACHAT1.1.3. LA COMPENSATION ANTICIPEE

1.2 - LA COMPENSATION INDUSTRIELLE1.2.1. LACHAT EN RETOUR OU BUY-BACK

1.2.2 L'OFFSET

2 - PRATIQUE DE LA COMPENSATION2.1 LA COMPENSATION INTERNE

CHAPITRE III : LES MODALITES DE REGLEMENT

1 - LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT A L'INTERNATIONAL1.1 - LE CHEQUE


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1.2 - LE VIREMENT1.3 - LES EFFETS DE COMMERCE

1.3.1. LA LETTRE DE CHANGE (OU TRAITE)1.3.2. LE BILLET A ORDRE

2 - LES TECHNIQUES DE PAIEMENT A L'INTERNATIONAL

2.1 - L'ENCAISSEMENT SIMPLE2.2 - LA REMISE DOCUMENTAIRE

2.2.1. MECANISME2.3 - LE CREDIT DOCUMENTAIRE

2.3.1 MECANISME2.3.2. LES DIFFERENTS TYPES DE CREDIT DOCUMENTAIRE2.3.3. MODALITES DE REALISATION D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE2.3.4. COUT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT2.3.5 LA PRATIQUE DU CREDIT DOCUMENTAIRE2.3.6 LES CREDITS DOCUMENTAIRES SPECIAUX

3 - L'ESSOR DES LETTRES DE CREDIT STAND-BY

4 - CAS A ETUDIER4.1 - CAS S.T.C.4.2 - CAS BERNOUSSIS4.3 - CAS G.S.A. - COUT D'ACQUISITION IMPORT4.4 - CAS GARBOCYCLES4.5 - EXAMENS


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Chapitre I : LES INCOTERMS

I - PRESENTATION DES INCOTERMS

Incoterms : INternational COmmercial TERMS - Termes commerciaux internationaux.

1.1 - RAISON D'ETRE DES INCOTERMS

La vocation des incoterms est de remdier aux trois obstacles majeurs rencontrs parles commerants lors des transactions internationales de marchandises. Ces dernires

s'avrent en effet plus dlicates mener que des transactions nationales car :- les usages commerciaux ne sont pas uniformes ;- se dressent souvent des barrires linguistiques ;- des distances, souvent importantes, sparent les acteurs de la transaction.Les incoterms ont donc t mis en place par la Chambre de Commerce Internationaleafin de mettre la disposition des parties contractantes un langage commun leurpermettant de dfinir des obligations types au niveau du contrat de base. Ils sontapparus ds 1936 et ont subi plusieurs rvisions pour tenir compte de l'volution destechniques dans le domaine du transport international. La dernire rvision date de 2000et propose 13 incoterms

1.2 - ROLE DES INCOTERMS

Chacun des 13 incoterms propose principalement :- une dfinition prcise de l'obligation du vendeur, de livrer ou remettre la marchandise un transporteur ;- une dfinition prcise de la rpartition des frais de logistique internationale entre levendeur et l'acheteur ;- une dfinition prcise du point de transfert de risques sur la marchandise, du vendeur l'acheteur : partir de quel moment et quel endroit l'acheteur assumera les risquesencourus par la marchandise- une dfinition prcise des documents dus par le vendeur l'acheteur.Les 13 incoterms, identifiables par des sigles bass sur la langue anglaise, permettent tous de savoir de quel contrat il s'agit.Leur usage n'est pas obligatoire (mais vivement recommand !) et ils ne concernent que

les transactions internationales.Les commerants ont en outre la possibilit, tout en retenant un incoterm prcis,d'introduire dans leur contrat une clause apportant des modifications aux obligationsinitiales : ces incoterms constituent des variantes des incoterms CCI.


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1.3 - PRESENTATION GENERALE DES 13 INCOTERMS CCI 2000

FAMILLES SIGLES NOM ANGLAIS

MODE DE

TRANSPOR

E pour Ex... obligation minimum du vendeur. EXW Ex-Works Tous modes

F pour Free... (franco) ; le vendeur n'assume niles risques ni les frais du transport principal. Levendeur est appel remettre la marchandiseau transporteur dsign par l'acheteur.

FCAFASFOB

Free CarrierFree Along side

Ship Free On Board

Tous modesMaritimeMaritime

C pour Cost ou Carriage (cot ou port) levendeur assume les frais de transport principal,mais n'en n'assume pas les risques (pertes oudommages affectant les marchandises) ni lesfrais supplmentaires postrieurs auchargement ou l'expdition.

CFRCIFCPTCIP

Cost and FReightCost Insurance, Freight

Carriage Paid ToCarriage Insurance Paid

MaritimeMaritime

Tous modesTous modes

D pour Delivered (rendu) le vendeur assumeles risques et les frais du transport principal.

DAFDESDEQDDUDDP

Delivered At FrontierDelivered Ex ShipDelivered Ex Quay

Delivered Duty UnpaidDelivered Duty Paid

TerrestreMaritimeMaritime

Tous modesTous modes


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1.3.1 DISTINCTION VENTE DEPART 1 VENTE ARRIVEE

Cette distinction a son importance en matire de dlais et de dates de livraison.

EXEMPLES :

Exportation depuis usine sise Bonneuil (94) via ROISSY CDG pour LOS ANGELES.Date limite de livraison convenue : 10 octobre 2000.

CONTRAT A

Contrat conclu CPT Anderson Carriers Inc, Main Warehouse Los Angeles IncotermsICC 2000 Dans ce cas l'exportateur doit remettre la marchandise au plus tard le 10 octobre 2000au transporteur retenu en France.

CONTRAT B

Contrat conclu DDU Anderson Carriers Inc, Main Warehouse Los Angeles IncotermsICC 2000 Dans ce cas l'exportateur doit faire en sorte de mettre la marchandise la disposition del'acheteur au plus tard le 10 octobre 2000 LOS ANGELES, au lieu indiqu.Le vendeur, qui organise toutes les oprations logistiques (sauf celles relatives ladouane import), devra expdier les marchandises plus tt pour qu'elles soienteffectivement LOS ANGELES la date convenue.

1.3.2. INCOTERMS ET USAGES

Les incoterms cdent le pas devant les usages des commerces ou des ports ou devantles stipulations contraires des contrats

Exemple : L'incoterm FOB CCI 2000 stipule :

Le vendeur doit :

livrer la marchandise bord du navire dsign par l'acheteur, au port d'embarquementconvenu et ce la date ou dans les dlais convenus, selon les usages du port (...) supporter les risques de perte et de dommage que la marchandise peut courir jusqu'aumoment o elle a pass le bastingage du navire au port d'embarquement convenu Mais des usages diffrents ont t adopts dans certains ports et imposent un pointcritique diffrent de celui du bastingage.Exemple : Anvers, le point critique de transfert des risques est le quai (endroit dsignpar l'armateur) ou le primtre du navire. Le principe est le mme pour les frais : le fretmaritime inclut les frais d'embarquement qui seront donc dus par l'acheteur (vial'armateur).A noter qu'une rsolution de la CCI de Dunkerque adopte le 31 mai 1996 a redfini leFOB DUNKERQUE calqu sur les rgles pratiques ANVERS.

1.4. INCOTERMS : PRESENTATION DES POSTES DE FRAIS

- EMBALLAGE : Celui ncessaire au transport de la marchandise.- CHARGEMENT : Sur camion ou wagon

Empotage du conteneur en usine ou entrept dpart- PRE-TRANSPORT (ou pr-acheminement) : frais de transport jusqu'au port, aroportou une plate-forme de groupage.


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- FORMALITES DOUANIERES EXPORT : frais engags lors du ddouanement exportde la marchandise (passage en douane).- PASSAGE PORTUAIRE, AEROPORTUAIRE, PLATE-FORME DE GROUPAGE(Dpart) : Frais de manutention au dpart.- TRANSPORT PRINCIPAL : Fraction de transport international ferroviaire ou routiertraversant une frontire sans rupture de charge cette frontire.

Transport maritime ou arien.On appelle rupture de charge un changement de mode de transport.- ASSURANCE SUR TRANSPORT PRINCIPAL- PASSAGE PORTUAIRE, AEROPORTUAIRE, PLATE-FORME DE DEGROUPAGE(Arrive) : Frais de manutention l'arrive.- FORMALITES DOUANIERES IMPORT : frais engags lors du ddouanement importde la marchandise (passage en douane) y compris les droits de douane et taxes l'importation- POST-ACHEMINEMENT DECHARGEMENT AU POINT D'ARRIVEE INSPECTIONDES MARCHANDISESLes frais d'obtention d'un certificat d'inspection des marchandises avant expditionincombent l'acheteur sauf convention contraire au contrat. Si l'inspection est faite afin

de permettre au vendeur d'observer certaines rgles obligatoires applicables l'exportation des marchandises dans son pays, l'inspection sera sa charge.

2.2 LES VARIANTES

- FOB STOWED : (FOB ARRIME) : le vendeur prend en charge la totalit des fraissupports par la marchandise au port d'embarquement- CIF LANDED : (CIF DEBARQUE) : le vendeur prend en charge les frais dedchargement au port d'arrive mais n'en assume pas les risques- DDU CLEARED : (DDU DEDOUANE) : les formalits douanires d'importationincombent au vendeur sauf droits et taxes.- EXW LOADED ON : (EXW charg sur) : frais de chargement la charge du vendeur- DDP EXCLUSIVE OF VAT AND OR TAXES : (DDP A L'EXCLUSION DE LA TVA ETDE TOUTE AUTRE TAXE) : la TVA ou toute autre taxe est la charge de l'acheteur, levendeur payant les droits et les cots de formalits douanires import.- Les FOB amricains : les REVISED AMERICAN FOREIGN TRADE DEFINITIONS ,en vigueur dans certains tats aux USA, proposent six FOB aux interprtationsdiffrentes. Il y a risque de confusion et les parties au contrat ont intrt dterminer quels termes ils font rfrence (Ceux de la CCI ou pas...)

2.3 TABLEAUX DE SYNTHESE

2.3.1 OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES SELON L'INCOTERM RETENU

EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP DAF DES DEQ DDU DDPFacture, liste de colisage V V V V V V V V V V V V VLicence d'exportation A V V V V V V V V V VTitre de transport A A A A V V V V/A V V V VDocument d'assurance A A A A A V A V V/A V V V VLicence d'importation A A A A A A A A A A A VCertificat d'origine A A A A A A A A A A A A VFacture consulaire A A A A A A A A A A A V

V = vendeurA = acheteur


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Les frais d'obtention d'un certificat d'inspection des marchandises avant expditionincombent l'acheteur sauf convention contraire au contrat. Si l'inspection est faite afinde permettre au vendeur d'observer certaines rgles obligatoires applicables l'exportation des marchandises dans son pays, l'inspection sera sa charge.

TRANSPORT MARITIME ET MULTIMODAL

"INCOTERM 2000"

III - CHOIX DE L'INCOTERM

C'est toujours la marchandise qui supporte finalement les cots logistiquesLe choix du terme rsulte certes de la ngociation et des usages mais un certain nombrede facteurs peuvent influencer sur ce choix : Sur un march trs concurrentiel, l'exportateur a tout intrt prsenter un prix d'offrepermettant l'acheteur de le comparer ceux des fournisseurs nationaux. Cettesituation implique pour le vendeur la prise en charge de nombreuses prestations. L'intgration de prestations logistiques constitue la fois un facteur de diffrenciationet conforte l'image de marque de l'exportateur. Elle suppose cependant une certainematrise par le vendeur de ces oprations.Exemple : avec les termes des familles C et D, le vendeur libre l importateur des

contraintes d'acheminement de la marchandise dans le pays de destination. Le vendeur,matrise l'ensemble de, la chane de transport depuis le lieu de production.Si ses flux export sont importants, le vendeur pourra obtenir des intermdiaires(transporteurs, assureurs...) des conditions avantageuses lui permettant de formuler uneoffre comptitive. Certains Etats imposent parfois imposent leurs acheteurs de traiter avec certainsincoterms ou empchent I exportateur d en choisir certains autres.Exemple : certains gouvernements souhaitent -protger les prestataires de services enimposant de soigner le fret et l'assurance localement.


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Chapitre II : LA COMPENSATION

L'association pour la compensation des changes commerciaux (ACECO) dfinit lacompensation comme une opration commerciale par laquelle un vendeur s'engage raliser dans le pays de son client, des achats, des transferts, des services ou touteautre opration en change d'une vente qui n'est obtenue qu' cette condition .Le dveloppement de la compensation est li aux difficults conomiques et financiresde certains pays mais aussi aux avantages qu'elle procure aux exportateurs :- sur le plan commercial : la compensation permet l'exportateur de vendre dans des

pays difficiles disposant de moyens limits en devises ; il peut s'agir d'amorcer uncourant d'affaires, de conserver des parts de march existantes, d'largir ces parts demarch...- sur le plan financier : les changes compenss permettent de travailler avec des clientspeu ou pas solvables en monnaies convertibles : ils constituent un moyen definancement.

1 - LES FORMES DE LA COMPENSATION

Elles sont multiples mais peuvent tre classes en deux catgories :- compensation commerciale- compensation industrielle

1.1 LA COMPENSATION COMMERCIALE

Trois lments majeurs caractrisent cette forme de compensation :- elle est utilise pour des oprations occasionnelles ;- elle porte sur des biens ou des services divers sans lien direct avec l'exportation compenser ;- elle est ralise dans un dlai assez court, de l'ordre de 2 3 ans.La compensation commerciale revt trois formes : le troc ou BARTER le contre-achat ou COUNTER TRADE la compensation anticipe.

1.1.1 LE TROC Echange direct et simultan de biens ou de services contre d'autres sans qu'il y aitrglement montaire d'un tel change (ACECO)La difficult de l'exportateur ngocier les marchandises reues en rglement l'amneen gnral recourir un intermdiaire spcialis :


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d = disagio : c'est la diffrence entre le total compens et ce que reoit l'exportateur. Cedisagio reprsente la commission de l'intermdiaire et les frais d'amlioration desmarchandises reues en compensation.L'offre doit tenir compte de ce disagio :

Exemple :Prix des marchandises a exporter sans compensation : 200Disagio : 16 % du montant compensPrix d'offre de compensation = 200 + 16 % du prix d'offre de compensationPrix d'offre de compensation 200 / 0,84= 238Le mcanisme prsent admet deux modalits de fonctionnement : les marchandises compenses sont livres avant l'exportation d'o une limitation desrisques pour l'exportateur pay d'avance . les marchandises compenses sont livres aprs l'exportation d'o un risque pourl'exportateur qui peut exiger la mise en place d'un garantie bancaire par laquelle unebanque s'engage payer en devises la contre valeur des marchandises non livres une certaine date.

1.1.2 LE CONTRE-ACHAT

C'est la formule la plus rpandue.Dfinition de l'ACECO convention par laquelle l'exportateur s'engage acheter o faire acheter des produits de son client (ou d'un tiers accept par lui) pour un montantcorrespondant un pourcentage convenu du contrat d'exportation .Une opration de contre-achat fait l'objet de deux contrats parallles mais distincts, sanslien juridique entre eux.Si l'on considre l'opration ci-dessus entre la firme A et la firme B, il existe :- un contrat d'exportation classique entre A et B- un contrat de contre-achat entre les mmes partenaires.Il est important que ces deux contrats soient ngocis et signs en mme temps.A la diffrence du troc qui est une compensation 100 % (l'achat finance la vente entotalit), le contre-achat constitue une obligation dont le montant n'est pas forcmentgal celui de l'exportation initiale. Il existe donc une assiette de la compensation surlaquelle s'applique un taux, lments tous deux ngociables.La non-excution par l'exportateur A de ses obligations d'achat donneront lieu l'application de pnalits fixes contractuellement (5 20 % du contrat).


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1.1.3. LA COMPENSATION ANTICIPEE

Les achats anticips sont des achats, des services ou de la sous-traitance dont laralisation prcde celle d'exportations prvisionnelles pour lesquelles une contrepartieest exige

Schmatisation :


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T1 (temps 1) : ralisation par I entreprise A des achats anticips (3 x100) ecomptabilisation dans; le compte d'vidence ou compte tmoin (compte ouvert auprsde la banque centrale du pays du client).

T2 (temps 2) : Exportation de 1 entrepose A pour un montant de 600 soumise l'origine une' obligation de compensation de 50 % (soit 300, obligation remplie par les achatsen TI )

source : LE MOCI.n1118

1.2 LA COMPENSATION INDUSTRIELLE

Elle est relative des exportations aux montants levs s'tendant sur de longuespriodes.L'objectif du pays client est d'obtenir, en change de ses importations, que le fournisseurparticipe au dveloppement conomique et local et ses exportations afin de runir lesdevises ncessaires au financement de ses achats. Dans ce cas, il existe souvent unlien entre l'quipement industriel et les marchandises changes en contrepartie.Deux formes de compensation industrielle : l'achat en retour ou buy-back l'offset.

1.2.1. LACHAT EN RETOUR OU BUY-BACK

Dans un achat en retour, les produits de contrepartie sont fabriqus en tout ou partie parl'quipement export dans le cadre du contrat principal.

Schmatisation

source : LE MOCI n1113

Temps 1 : Livraison par la socit A de I'quipement de production ;Temps 2 : Reprise, en compensation, d'une partie de la production induite.


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Il diffre du contre-achat sur trois points : les produits de contrepartie sont engendrs par l'exportation initiale et le client trangerdevient alors fournisseur ; le rachat de production est li des projets importants de moyen et long terme ; dans certains cas, les accords exigent la mise en place de crdits pour financer leprojet (les remboursements tant assurs au fur et mesure par la vente des produits

obtenus grce l'quipement achet).Exemple :

Une P.M.E. franaise fabriquant du grillage, et dsireuse de dvelopper ses, marchs T'Est entre en contact avec, l'poque, une socit tchcoslovaque qui fabrique desproduits du mme ordre mais d'une qualit moindre. L'entreprise franaise constitueavec son partenaire tranger une socit mixte et dans ce' cadre procde au transfertd'une de s technologies, concernant la fabrication de grillage enrob de plastique.La production de cette nouvelle unit est destine au march local e l'exportation par'le biais notamment d'une reprise l'entreprise franaise, d'une partie des produits.Avantages pour l'exportateur : connaissance du ou des produits de reprise, ainsi que deleur prix de reprise en gnral infrieur celui auquel il les fabrique lui-mme.

Inconvnients : dlai qui s'coule entre le l'exportation et la reprise des produits ns desbiens exports, risque d'auto-concurrence.

1.2.2 L'OFFSET

Cette forme de compensation donne lieu des oprations de sous-traitance, destransferts de technologie.Le pays client exige : pour lever son niveau technologique qu'une partie du contrat soit effectue dans sonpays ; de fournir des matriaux, des composants.Les secteurs concerns sont en gnral l'aronautique, l'armement...

ExempleVentes d'avions amricains a la Chine avec fabrication sur place de certains; lments(offset direct) et rachat par l'entreprise amricaine de produits chinois (offset indirect).

2 - PRATIQUE DE LA COMPENSATION

Confronte la ncessit de ngocier une obligation de compensation pour vendre sesproduits, une entreprise doit de se poser la question du make or buy : doit elle fairela compensation elle-mme ou passer par un tiers ?

2.1 LA COMPENSATION INTERNE

Cette solution apparat la moins coteuse et la moins risque condition :

de trouver des produits de contrepartie qui s'intgrent dans le processus de productionquitte modifier temporairement ses sources d'approvisionnement ou de prendre en charge l'coulement des produits de compensation auprs de tiersnotamment par le biais d'une structure spcialise cre au sein de l'entreprise.Exemple : SORIMEX (filiale de Renault), FRECOM "(filiale de Peugeot).L'exportateur peut se rapprocher de I'ACECO (sige Paris). Cet organisme privpropose aux entreprises trois types de prestations : conseil et assistance aux entreprises dans le cadre des compensations classiques(troc, contre-achat, achat en retour) et offsets ;


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information sur les changes compenss (diverses publications notamment le guidepratique de la compensation ) ; formation.

2.2 LA COMPENSATION EXTERNE

Elle suppose le recours des oprateurs spcialiss par types de march ou deproduits. Ces socits spcialises sont localises dans les capitales de lacompensation telles Vienne (oprations EST/OUEST), Singapour (zone asiatique),Londres (pays dvelopps/pays en voie de dveloppement)... A noter le rle importantdes socits de commerce international dans les circuits de compensation.

Chapitre III : LES MODALITES DE REGLEMENT

Les spcificits de la transaction internationale sont telles qu'elles conduisent lescommerants recourir des modalits de paiement permettant la prservation de leursintrts respectifs. Ces modalits de paiement l'international concernent lesinstruments de paiement et les techniques de paiement.

1 - LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT A L'INTERNATIONAL

Il sont similaires ceux utiliss dans le cadre des transactions nationales : chque,virement, effets de commerce (lettre de change, billet ordre), mandat postal.

L'instrument de paiement est la forme matrielle dans laquelle est effectue unpaiement. Outre des particularits, les diffrences en matire de lgislation induisent desrisques.

1.1. LE CHEQUE

C'est un ordre inconditionnel de payer une somme dtermine un bnficiaire. Il est leplus souvent, rgi par le droit cambiaire du pays d'mission.Il peut s'agir : d'un chque d'entreprise mis par l'importateur : chque classique dont le principaldanger est d'tre tir sur un compte insuffisant. d'un chque certifi par la banque tire qui garantit le blocage de la provision jusqu'expiration du dlai de prsentation.

Exemple : en Francedlai de prsentation = 8 jours pour un chque mis en France

20 jours pour un cheque mis en: U. E70 jours pour un chque mis hors U E

d'un chque de banque (cashier's check) mis par la banque sur instruction del'importateur : il s'agit donc d'un engagement direct de paiement de -la banque.Peu coteux.Exemple : paiement de chque : 1 %o (avec minimum de 16 EUR et maximum 175EUR (tarif au 01/06/2002 - BSD groupe CIC)


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1.2. LE VIREMENT

Instrument trs utilisOrdre donn par l'importateur son banquier de dbiter son compte et de crditer lecompte de l'exportateur.Il peut tre mis par :

courrier tlex SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications)

Le SWIFT est bas sur un rseau de tlcommunications gr par ordinateurs quipermet l'envoi de messages 24h x 24h en quelques secondes tout en limitant le risqued'erreurs. Le prix de transmission est infrieur celui d'un virement tlex.Pour recourir au SWIFT, il convient de vrifier que le pays de l'acheteur est bienconnect ce rseau (actuellement environ 90 pays).Peu coteux et fiable, rapidit des virements tlex et SWIFT.

Exemples :

Euro-virement (non urgent) (tarif au 01/06/2002- BSD groupe CIC)- tous frais au donneur d'ordre :15 EUR- frais partags : 10 EUR

1.3. LES EFFETS DE COMMERCE

1.3.1. LA LETTRE DE CHANGE (OU TRAITE)

Ecrit par lequel un tireur (l'exportateur) donne l'ordre un tir (client) de payer vue(rare) ou une date dtermine (chance) une certaine somme, lui mme ou untiers (bnficiaire). Elle matrialise la crance dtenue sur le client en raison du dlai depaiement accordElle est rgie par le droit cambiaire du pays de domiciliation.La traite peut tre protestable : en cas de non paiement l'chance, un constat officiel

(prott) peut tre tabli par un homme de loi.OuSans frais, sans prott : en cas de non paiement l'chance, les parties concerness'entendent sur un accord amiable sans aucun constat officiel.Le recours au prott est un acte grave pour le tir car il implique une publicit avecpublication au tableau des protts ou dans une gazette.Modalits pratiques de fonctionnement :

C'est le tireur/bnficiaire qui dispose du document. Il va dans la majorit des caspasser par l'intermdiaire de sa banque pour utiliser la traite.Le tireur/bnficiaire a la possibilit de remettre la traite l'encaissement ou l'escompte.Cot parfois lev en raison d'un droit de timbre.Cot : 1 (avec minimum de 16 EUR et maximum 175 EUR (tarif au 01/0612002 -BSD groupe CIC)


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1.3.2. LE BILLET A ORDRE

C'est un engagement du client (souscripteur) de payer une certaine somme une datedtermine l'exportateur (bnficiaire)

Le bnficiaire a les mmes possibilits d'utilisation qu'en matire de traite(encaissement, escompte..)Le billet ordre est moins utilis que la lettre de change car son mission est I'initiative du client. Il lui est parfois prfr pour des raisons de cots (droit de timbredans le pays exportateur).

2 - LES TECHNIQUES DE PAIEMENT A L 'INTERNATIONAL

Encaissement simple, remise documentaire, crdit documentaire, lettre de crdit stand-by autant de techniques qui se diffrencient par leur complexit, leur scurit et leur

cot.SCHEMA DE FONCTIONNEMENT D'UNE LETTRE

DE GARANTIE BANCAIRE


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2.1. L'ENCAISSEMENT SIMPLE

Cette technique se pratique de la mme faon l'international qu'en France.L'exportateur adresse son client une facture et ventuellement une lettre de change s'ilsouhaite matrialiser sa crance (notamment lors de l'octroi d'un dlai de paiement). Leclient rgle par chque ou (le plus souvent) par virement ou accepte la traite et paie

l'chance par virement.L'encaissement simple comporte un risque majeur dans la mesure o l'initiative dupaiement appartient l'acheteur. Il suppose donc qu'il y ait une confiance du vendeurenvers son client. Dans le cas contraire, le vendeur peut demander l'importateur unelettre de garantie bancaire.La banque qui a dlivr la lettre de garantie bancaire s'engage payer irrvocablementles factures mises en cas de dfaillance du client.Cette dernire relve le courrier, endosse les chques, crdite le compte de la banquecorrespondante qui crdite son tour le compte de l'entreprise. Avantages : on vite ledouble trajet des chques pour envoi et compensation ; une adresse dans le paysd'exportation incite les clients payer plus vite ; les chques tant prsents plusrapidement, le risque d'impays diminue.

2.2 LA REMISE DOCUMENTAIRE

C'est une procdure bancaire que la Chambre de Commerce Internationale reprenddans sa brochure relative aux encaissements.

2.2.1. MECANISME (voir le schma la page suivant)

L'exportateur : expdie la marchandise runit et confie sa banque ( banque remettante ) les documents requis :- une lettre d'instructions sur modle pr-imprim que lui aura fourni cette banque ;- les documents commerciaux relatifs l'opration (facture, document de transport...)- les documents exigs par le client ou les autorits locales.

La banque remettante transmet les documents la banque du client ( banqueprsentatrice ) qui les remet au client sous deux modalits :

Les banques ne sont absolument pas engages sur le paiement : elles ne font quetransmettre les documents.Cette technique se justifie lorsque la possession des documents conditionne l'obtention

des marchandises. Cette condition implique le recours au transport maritime et unevente selon un incoterm C (ou D) Le recours un autre mode de transport supprimecette scurit il faut alors recourir un transitaire qui consignera la marchandise et ne ladlivrera que sur les instructions de la banque prsentatrice.La technique est plus sure que l'encaissement simple, peu coteuse et plus souple quele crdit documentaire (elle n'impose pas d'obligations particulires en matire de dlaiset documents fournir).Cot : 2 (avec minimum de 40 EUR et maximum 470 EUR) (tarif au01106/2002 - BSDgroupe CIC)


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SCHEMA D'UNE OPERATION DE REMISE DOCUMENTAIRE IMPORTATE


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2.3 LE CREDIT DOCUMENTAIRE

Son fonctionnement est rgi par les R.U.U. n500 de la Chambre de CommerceInternationale.

2.3.1 MECANISME (voir le schma la page suivant)

Parties sont en prsence : l'importateur =donneur d'ordre (applicant) sa banque appele banque mettrice (issuing bank) l'exportateur =bnficiaire (beneficiary) la banque de l'exportateur ou la banque correspondante de la banque mettrice dansle pays de ce dernier appele banque notificatrice (advising bank), ventuellementbanque confirmatrice. Le crdit documentaire tablit un quilibre entre les parties : le vendeur bnficie d'un engagement bancaire de paiement l'acheteur a la certitude que son fournisseur ne sera rgl par le banquier que lorsquecelui-ci a vrifi les documents attestant que le fournisseur a bien respect lesengagements contractuels dans des dlais prvus. Distinction avec la remise documentaire

Scurit du paiement

CREDIT DOCUMENTAIRE REMISE DQ'CUMENTAIREenqaqement de la banque mettrice de payerou accepter un effet ds que les conditions ducrdit documentaire sont respectes

Mandatement des banques pourtransmettre les documents (rled'intermdiaire)

Rapidit d'encaissement et scurisation des dlais

CREDIT DOCUMENTAIRE REMISE DQ'CUMENTAIREle compte de I'exportateur est (le plus souvent)crdit aprs Examen des documents par labanque notificatrice

le compte de l'exportateur est crditaprs rception de l'avis de labanque prsentatrice

2.3.2. LES DIFFERENTS TYPES DE CREDIT DOCUMENTAIRE

Le crdit documentaire rvocable : il peut tre amend ou annul unilatralementavant prsentation des documents par la banque mettrice o la demande del'importateur.Il est de ce fait peu utilis sauf si le vendeur veut scuriser la date et les dlais depaiement sans tre couvert contre le risque commercial ou politique. Le crdit documentaire irrvocable : il ne peut tre amend ou annul qu'avecl'accord de toutes les parties. Il est transmis l'exportateur par la banque notificatrice quine prend aucun engagement de paiement. La banque mettrice est par contre engage

irrvocablement payer mme en cas de dfaillance du client. Ce type de crdoccouvre donc le risque commercial Le crdit documentaire irrvocable et conf irm : outre l'engagement de la banquemettrice, il comporte l'engagement de payer de l banque notificatrice (qui devientbanque confirmatrice). L'exportateur obtient le maximum de scurit avec lesengagements de deux banques dont l'une est tablie dans son pays ce qui limine lerisque politique


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SCHEMA D'UNE OPERATION DE REMISE DOCUMENTAIRE IMPORTATE


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2.3.3. MODALITES DE REALISATION D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE

Elles renvoient au lieu aux modes de ralisation du crdit documentaire modes de ralisation

La ralisation du crdit documentaire est la constatation matrielle de l'engagement

d'une banque :

PAYERA

VUE

PAYERA

ECHEANCE

ACCEPTER

UNE TRAITE

NEGOCIER

UNE TRAITE

CREDITREALISABLE

PARPAIEMENT A

VUE

CREDITREALISABLE

PARPAIEMENTDIFFERE

CREDITREALISABLE

PARACCEPTATION

CREDITREALISABLE

PARNEGOCIATION

Crdit documentaire ralisable par paiement vue1. Le vendeur envoie les documents attestant de l'expdition la banque o le crdit

est ralisable (banque dsigne).2. Aprs vrification de la conformit des documents avec les conditions du crdit, la

banque effectue le paiement.3. La banque envoie les documents la banque mettrice.4. La banque mettrice, aprs vrification de la conformit des documents avec les

conditions du crdit, rembourse dans les conditions prvues au crdit.5. La banque mettrice transmet les documents l'acheteur.6. Le remboursement se fait dans les conditions prvues au crdit. Crdit documentaire ralisable par paiement diffr

Le fonctionnement est identique au prcdent sauf que :- le paiement interviendra l'chance fixe- la banque notificatrice remet l'exportateur une lettre qui mentionne la date depaiement ou contient une promesse ferme de paiement l'chance lorsqu'elle aconfirm le crdit. Crdit documentaire ralisable par acceptationCette possibilit se rapproche d'un crdit classique dans la mesure o l'exportateuraccorde un dlai de paiement l'acheteur/importateur. Mais ce dlai est matrialispar une traite.1. Le vendeur envoie les documents attestant de l'expdition la banque o le crdit

est ralisable ainsi qu'une traite tire sur la banque selon les conditions du crdit.2. Aprs vrification de la conformit des documents avec le crdit la banque accepte

la traite et la retourne l'exportateur.3. La banque d'acceptation envoie les documents la banque mettrice en indiquantson acceptation de la traite

4. La banque mettrice, aprs vrification de la conformit des documents avec lesconditions du crdit, rembourse l'chance dans les conditions prvues au crdit.

5. La banque mettrice transmet les documents l'acheteur.6. Le remboursement se fait dans les conditions prvues au crdit Crdit documentaire ralisable par ngociationIl s'agit d'un escompte d'effet.


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Contre remise des documents, l'exportateur reoit le produit de la ngociation de la traitediminu des intrts calculs sur la priode qui spare les dates de ngociation etd'chance.1. Le vendeur prsente la banque o le crdit est ralisable (banque ngociatrice) la

traite et les documents attestant de l'expdition.2. Aprs vrification de la conformit des documents avec les conditions du crdit, la

banque ngociatrice paie le bnficiaire.3. La banque ngociatrice envoie traite et documents la banque mettrice.4. La banque mettrice, aprs vrification de la conformit des documents avec les

conditions du crdit, procde au remboursement.5. La banque mettrice transmet les documents l'acheteur.6. Le remboursement se fait dans les conditions prvues au crdit

2.3.4. COUT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT

LES COMPOSANTS DU COUT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT Source :CREDIT AGRICOLEC'est au moment de la ngociation du contrat commercial que les contractantsdterminent (ou doivent dterminer) qui supportera les frais et commissions du crditdocumentaire.Sans aucune indication contraire, l'Acheteur (donneur d'ordre) supportera la totalit descommissions tant celles de la banque mettrice que celles de la banquenotificatrice/confirmatrice.Dans tous les autres cas, le contrat commercial doit prciser la rpartition descommissions entre Acheteur et Vendeur. Cette rpartition devra figurer ensuite dansl'ouverture du crdit documentaire.Commission d'ouverture : pourcentage sur le montant du crdit documentaire,calcule prorata temporis, perue gnralement par trimestre indivisible sur la dure devalidit du crdit.Elle rmunre l'engagement de payer pris par la banque mettrice pour le compte dudonneur d'ordre, son client.Commission de leves de documents (appele encore commission de paiementou d'utilisation) : pourcentage sur le montant des documents du bnficiaire du crditdocumentaire reu de la banque notificatrice ou confirmatrice. Il y a autant decommissions que de prsentation de jeux de documents.Elle rmunre l'examen des documents de la banque mettrice.Commission d'acceptation ou d 'engagement de paiement diffr : pourcentage surle montant des documents, calcule prorata temporis en fonction de la dure del'acceptation ou de l'engagement de paiement diffr, perue mensuellement. Ellermunre l'engagement de paiement pris par la banque mettrice au titre de sonacceptation ou du paiement diffr jusqu' l'chance du paiement.Commission de modification :- modification pour une augmentation du montant du crdit documentaire : lacommission perue est gale la commission d'ouverture recalcule sur le nouveaumontant.- modification pour une demande de prorogation : la commission perue est gale lacommission d'ouverture recalcule sur le montant total du crdit documentaire pour lanouvelle dure d'engagement.- autres modifications : montant forfaitaire par modification.Ces commissions peuvent tre cumulatives.


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Elles rmunrent la ou les modifications apporte(s) par la banque mettrice pour lecompte du donneur d'ordre.

2.3.5 LA PRATIQUE DU CREDIT DOCUMENTAIRE

2.3.5.1 LA DEMANDE D'OUVERTURE

Rappel : c'est l'acheteur qui tablit la demande d'ouverture en rdigeant un imprimfourni par sa banque. Pour viter tout litige (coteux puisqu'il entranera desamendements ultrieurs), acheteur et vendeur doivent s'entendre sur le contenu desmentions reprendre dans l'ouverture. le type de crdit documentaire : rvocable, irrvocable, confirm le montant couvert par le crdit documentaire (dduction faite d'acomptes ventuels)sans omettre la devise et l'incoterm. la mention maximum ou environ - maximum n'autorise pas de dpassement du montant- environ permet 10 % sur l'lment auquel il se rapporte quantit, prix unitaire, total.Pour que cette mention joue, il faut qu'elle porte outre sur le montant total mais aussi surl'un des deux autres (quantit, prix unitaire) la cohrence des dates et la marge de manoeuvre laisse par les dates butoir :

Les dates de remise des documents et de validit peuvent concider (mme en cas dedlai de paiement puisque le crdit documentaire se fonde sur le respect d'obligationsdocumentaires)Au del de la date de validit, le crdit documentaire n'existe plus.SI une prorogation de la date d'expdition est sollicite, ne pas omettre de demander unreport des autres dates le mode de ralisation et le lieu de celle-ci les caractristiques de l'expdition : dsignation prcise de la marchandise, la datelimite d'expdition, le lieu d'expdition en introduisant de la souplesse pour viter toutproblme logistique ( de tout port europen par exemple), la possibilit ou nond'effectuer des livraisons partielles, des transbordements la liste des documents fournir- en cohrence avec l'incoterm- en indiquant la date d'tablissement de ces documents, l'identit de l'metteur et leurcontenu pour les certificats de qualit, d'inspection...- sans accepter de document uniquement disponible dans le pays de l'acheteur ou li une opration non matrise par le vendeur (ex : avis de rception des marchandisespar l'acheteur)

le partage des frais la rfrence aux RUU dictes par la chambre de commerce internationale

2.3.5.2. LES DYSFONCTIONNEMENTS EN MATIERE DE CREDIT DOCUMENTAIRE

Causes principales : irrgularit des documents fournis par le vendeur d'o rserves des banques ; lenteur dans l'acheminement des documents ; rserves sur le document de transport.


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Les rserves des banquesLors de l'examen des documents remis par le vendeur, les banques peuvent constaterdes irrgularits dont le degr de gravit engendre soit une ralisation sous rserves,soit un envoi des documents pour encaissement. La ralisation sous rserves

Lorsque les documents prsentent une non concordance (faute d'orthographe,divergences dans les noms et adresses des parties...) ou une non conformit mineure,la banque notificatrice ou confirmatrice paiera (crdit ralisable par paiement vueauprs de cette dernire) en mettant des rserves crites circonstancies afin de semnager la possibilit de se faire rembourser (le principal et les intrts courus depuis lepaiement) si la banque mettrice ou le donneur d'ordre formulent des rticences.Moins de 40 % des crdits documentaires sont corrects. Le vendeur doit s'efforcer deprsenter au plus vite les documents la banque notificatrice afin de pouvoir procderaux corrections qui s'imposent sachant que mme aprs cette rgularisation, 20 % descrdits documentaires comportent encore des erreurs. Lenvoi des documents pour encaissement

En cas de non conformit grave aux conditions du crdit (dpassement de la date

d'expdition) ou d'absence de concordance des documents entre eux (montantsdiffrents sur la facture, la traite, le certificat d'assurance), la banque notificatrice refusede payer vue. Elle envoie les documents la banque mettrice qui les prsente audonneur d'ordre et lui demande s'il consent ou non payer.S'il accepte, il prend possession des marchandises et payeS'il refuse, il attend l'arrive des marchandises pour les vrifier et prendre sa dcision lecrdit documentaire n'offre plus aucune scurit et devient en fait une remisedocumentaire D/P ou D/A.Pour viter cette procdure d'envoi l'encaissement, la banque notificatrice ouconfirmante peut adresser une demande d'accord (par fax, tlex...) qui signalel'anomalie constate : elle garde ainsi les documents jusqu' l'obtention de l'accord. Lenteur dans l'acheminement des documents

Le problme se pose en transport maritime court avec arrive des marchandises avantle connaissement (bill of lading ou BL. document de transport maritime). Deux solutions :la lettre de garantie bancaire et le cartable de bord. La lettre de garantie bancaire :

L'acheteur demande la banque mettrice d'mettre une lettre de garantie bancaire enfaveur de la compagnie maritime pour qu'elle lui dlivre les marchandises mme enl'absence de connaissement. La banque s'engage supporter toutes les consquencesde cette remise des marchandises sans fourniture des documents requis. Le cartable de bord :

Le cartable de bord dsigne un classeur qui contient les connaissements-chefs.Principe de la technique : elle consiste confier :- deux connaissements originaux la filire bancaire pour le paiement

- un troisime original dans le cartable de bord avec instruction au capitaine de ledonner, l'arrive, au consignataire de la marchandise (en gnral la banque mettrice) les rserves sur le document de transport

Toutes les rserves justifies enrayent la procdure du crdit documentaire. Lestransporteurs (notamment maritimes) s'entourent d'un grand nombre de prcautionscrites pour exonrer leur responsabilit et le vendeur doit veiller refuser par crit touterserve non justifie.


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2.3.6 LES CREDITS DOCUMENTAIRES SPECIAUX

Les crdits red clause Les crdits revolving Le crdit documentaire transfrable Le crdit documentaire adoss back to back

2.3.6.1. LES CREDITS RED CLAUSE

Forme de crdit documentaire qui autorise la banque aux caisses de laquelle le crditest ralisable, consentir l'exportateur bnficiaire du crdit des avances valoir surson montant, sur simple engagement crit de produire ultrieurement les documentsstipuls dans ce crdit. C'est l'acheteur qui demande la banque mettrice dementionner cette clause dans le crdit. Celle-ci tait traditionnellement mentionne enrouge dans les avis d'ouverture d'o son appellation. Ce type de crdoc convient auxoprations de ngoce (sur des biens tels le bois, la laine, le tabac...)

2.3.6.2 LES CREDITS REVOLVING

Principe : remise en vigueur automatique du crdit aprs premire utilisation (pour sonmontant initial, pour un certain nombre de fois).Exemple : crdit documentaire ouvert pour 150 000 EUR, revolving mensuellement 5fois, montant autoris 900 000 EUR, non cumulatif, validit 6 mois, compter de la dated'mission.La mention cumulatif permet le report du solde non utilis d'une priode l'autre.Cette formule vite les ouvertures successives de crdit : elle est intressante dans lecas d'expditions successives et chelonnes sur une priode dtermine.

2.3.6.3 LE CREDIT DOCUMENTAIRE TRANSFERABLE

Ce type de crdit permet au bnficiaire (appel premier bnficiaire) de demander labanque autorise de transfrer le crdit, en totalit ou en partie, un ou plusieurs tiers

(appels seconds bnficiaires).EXEMPLE : un ngociant en articles de bonneterie reoit d'un de ses clients uneimportante commande, assortie d'un crdit documentaire transfrable autorisant lesexpditions partielles. Ce ngociant ne fabrique pas : en revanche, sa grande qualit estde bien connatre les fabricants auprs de qui il va sous-traiter les travaux.La transfrabilit du crdoc lui rendra service, car elle lui permettra de rgler ses sous-traitants sans sortir d'argent : c'est la banque notificatrice qui transfrera les sommesdues aux sous-traitants, en ne versant au ngociant que le solde de l'opration,constituant sa marge bnficiaire.

3. L'ESSOR DES LETTRES DE CREDIT STAND-BY

Les lettres de crdit stand-by (connues sous le sigle anglais de SBLC) montent en

puissance. D'aprs les statistiques de la Chambre de commerce internationale (CCI),elles dpassent maintenant cinq fois en valeur celle des traditionnels crditsdocumentaires (crdocs). Cette nouvelle scurit de paiement international n'estcependant utilise que par les grandes entreprises et, dans une moindre mesure, par lesmoyennes entreprises, pour des contrats de grande envergure ou des courantsd'affaires. D'o l'avantage en volume mais non en nombre... Elle est loin d'avoir gagnles modestes contrats ponctuels et reste ignore de la plupart des petites entreprises.Ses qualits en font nanmoins une scurit d'avenir, tel point que certaines grandessocits (Renault, Matra, par exemple, la privilgient de faon systmatique).


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Une scurit base sur le dfaut de paiement.

Il n'est pas inutile de rappeler brivement le mcanisme de la SBLC, de mme que sesavantages et ses inconvnients (car il y en a ...). La lettre de crdit stand-by consiste enl'engagement irrvocable d'une banque d'indemniser le bnficiaire, en cas dedfaillance du donneur d'ordres. La stand-by est donc une garantie bancaire premire

demande documentaire.Le bnficiaire de la SBLC, ayant rempli avec exactitude ses obligations, et doncenvoy dans les dlais une marchandise conforme au contrat, n'est pas pay par sonclient. Il appelle alors la garantie : pour ce faire, il prsente la banque dsigne les'documents exigs dans l'mission, accompagns d'une dclaration signe de luicertifiant que l'acheteur n'a pas rempli son obligation de paiement. Il est recommand delimiter le plus possible les documents : en rgle gnrale, une copie de facture et unecopie du titre d'expdition suffiront, plus l'original de l'attestation de dfaillance. D'o unetrs grande simplicit de mise en jeu. Dans la majorit des cas, le schma se prsentecomme ci-dessous (...)

1 - mission de la stand-by2 - premire demande + documents3 - paiement

Des avantages et des inconvnients.

Les avantages sont consquents : la simplicit et des cots moins levs (environ 1 % l'mission, 2 % 1 % par trimestre la rception suivant le risque pays en cas de

confirmation) et surtout, le gain de temps, littralement colossal , car la stand-bys'applique par dfaut, sa mise en jeu est l'exception, par opposition au crdoc qui, lui,est systmatique et ncessite des vrifications longues et pointilleuses tous les stades: ouverture, notification, confirmation, ralisation, plus les multiples modifications (amendements ) qu'il engendre trop souvent, report de dlais, etc. La SBLC peut enoutre s'adapter aux contrats bass sur des Incoterms de vente l'arrive (DDU, DDP..),ce qui n'est pas le cas des crdocs.Mais la SBLC prsente aussi des inconvnients : elle n'est pas d'usage courant danstous les pays, elle est souvent refuse au Moyen-Orient, elle fait l'objet d'une trop rare


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jurisprudence, elle est bien moins prcise que les crdocs. Enfin, elle n'est pas utilisede la mme faon selon les banques des diffrents pays, d'o la ncessit d'unecodification qui, prcisment, vient de paratre. C'est en effet cette codification qui faitl'objet des nouvelles Rgles internationales de la CCI pour les lettres de crdit stand-by,dnommes IPS 98 (International Standby Practices), publication n' 590. Celles-ci sontentres en vigueur le 1erjanvier 1999.

Denis ChevalierLe moci n 1372 - 14 janvier 1999

4. CAS A ETUDIER

4.1. CAS S.T.C.

CREDIT DOCUMENTAIRE IMPORT

L'ENTREPRISE :La socit SYLVIE THIRIEZ CREATIONS (STC) est spcialise dans la fabrication et lavente d'articles textiles pour la table. Sa clientle est essentiellement compose desocits de vente par correspondance. Elle s'approvisionne rgulirement l'tranger etdispose notamment de fournisseurs en INDE.LA SITUATION :La socit STC a contact rcemment une socit de NEW DELHI, MIS SIMPACWEAVES, pour la fourniture ventuelle de marchandises. Elle a reu en retour la factureproforma prsente en annexe 1. Une commande, respectant les termes cette offre, at tablie le 14 octobre 1997 et adresse ce fournisseur.La socit STC a tabli en date du 05 novembre 1997 une demande d'ouverture decrdit documentaire prsente en annexe 2 et adresse au Crdit du Nord.


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ANNEXE 1


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DENANDEFOUVEfrTUBED,I'N CNEDTTDOCUHE}$A,RE|,HPIONT

43 T : TransbordementE Autoris FfunterditLieu:

flErurrquement n.ir. enchargAu plus ard e:d e :

i : =7I B: FraisbancairesHorsde FranceA charge e E ordonnateur {uenenciaire4 9 :O Confirme fneut ajouteraconfirmationE Sans onfirmation57 : Banquedu bnficiaire

b R P o & t t t o r u B n * K -T -W cinA;:P:!q,@ oet* t . r t t te oA( ,Laprsenteuverture ecrdit aitexpressmentfrenceuxconditionsnralesrvues a conventionigne1 . ' | , I ' , I

R$ement:E P.r achat edevisesardbit ompterancsX tr . dbitdecompte evise rieDevise ilterme,avance,provision) i r r r I

Signature u Clientprcde e a mention h etapprow"

e o \ r l / lA 9 , 7 |Agence rdit uNordde-.;' 'LLE &i 7fou{l4 0 4 :E Rvocable F Irruocable E Transfrable20 :

I ( )Datedevalidit, 8 1 et lieut-i tt-

50 : Ord'nnateurClientCrditdu Nord9,o,s6pL9 o 6,?92,oot4 lCode banque Code agence No de compte Serie S/C

N" SIREN

59 : BnficiairePr14- W r9n Pk+

32 B : Montan| , V , 5 l | , , ' ' , , l , l J , S i o , o lSigteMonnaie Entien CenLtt

Utilisablear :E Paiement E Acceptation [N.rociation

39 : Spcification ontant Ma"ri/Environ/t%)+ / - S c , /

4 2 2

ru43 P : ExpditionspartiellesE Autorises Xlnterdites


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e 2,D,,JN .DEHAilDE P.OUVEHTI'ASCREDTTDOCUffiENTATBE frPG}ff|Ts,uite)45 : I Descriptiondesmarchandises t natrrredu e-ontratn fof, fl.l'f -u Vc t'Cre IL 4 e 7 @Lalr23 lo ,gIncotermstr EXw'usine)

{ ron (francoord)tr CPT port ayusqu')tr DES rendu xship)tr DDP rendu roits cquitts)

FCA(francoransporteur)CFR corit t ret)CIP portpay, ssuranceomprise,usqu')DEQ rendu quai droits qquitts)

FAS francoe ongdunavire)CIF(cofit, ssurancet ret)DAF (rendurontire)DDU (rendu roitsnonacquitts)

trEtrtrttctr

46 : Documents (Cochertcomplteresmentions)V - : i . r ffil+ facturectjmmerciale n 3 exemplaires t -E * Duplicatae ettredevoiture erroviaireiiriiernation

jeucomplet econnaissementsaritimes bordtablispa rCieMaritime.ordre, ndosssnblancmarquster ca[ /cc't'tablie unomdeX- mentionnante numro uwagon t montrantret_

[ + Police ucertificat 'assuranceouwantE * Ittre e ransportrienoriginal xpediteur)onsign

Ivlontantret

Q * LettredevoitureCM R exemplairexpditeur) 'untransporteurnternationaloutier tablie unomdementionnante numro ecamion,adate edpart tfret

pour | ' ' I pourcentde avaleuractureX. Certificat'origine S ! lrt -" At iX. Noredepoids^'Crr*L L"FkE. Listedecorisagec! "1t, a/4rX- Autresocument,

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Signature u Clientprecede e a mention Lu et approuv"


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LADINGUNIVERSALBLANK f ' tARKE0ANOCONTAINER

N O C U I 4 E N T S :F U L L S E T O F ' C L E A NO NB O A R D ' 4 A R T N EI L L O FSHI-PPIN6 I lUI t18A TNOIA TO OROER , ENDORSEDI{FREIGHT COLLECT NDF1ENTTONTNGIH NUFIBERF SEALI'{OTI Y :1) NAVEXET VAN,|4EERSECKNTUERP? ) R r t r 2 6 9 RU Eo E L r L L E , 5 9 2 5 0 H A L L U T N R A N C E3 ) T E X T T L E SE T C R E A T I O N SR O D U C T T O N .3 1 R U E5 9 4 3 3 H A L T U I N EDEX R A N C EAI {Y I ' IENTIONADDED FTER SSUANCE F BILL OFAS THb, CAsE MAY BE NAI(EOF VESSE OATE,0THER f{ENTr.ryT) TUST EARSTAFTpN0 STGNATURETHEBiLL or. - lAornraT rssuANcE- : oRTGTNAL rcNED c0l, lnERcrALNvOrcESIGNEo y HANoTJRTTTTNGNDBENRIN6 ENEFICIARIES TI IPPLUS5 COPTESO R I G l N A L A C K I N G I STORIGTNAL EIGHTNOTE

COPYCERTIF ICATE0F IN0 IA ORIGIN Gsp FoRr r t FoR 60005EXPORT'EOO FRANCESSUEO Y COIIPETENTUTHORITIES N TNOTAOPY CERTIF ICATEOF INOIA ORI6 IN TEXTTUPROOUCTSOR6OOOSEXPORTEOO FP.ANCESSUED6Y CONPETENTUTHORITIESN INOIACOPY EXPORT ICENCE R HANOLOOI4ERTIFTCATEORGOOOSXPORTEDTO FRRNCESSUEDBY COi lPETENTUTHORITIESN INOIAO R I G T N A Lo F C E R T I F I C A T E F o R T G I N G s p F o R r r t , o R T G I N A L 0 FcERTIF IcATE0F oRIGfN TEXTIL PR00UCTS, ORIGfNAL F EXPORT IcENcEoR 0RTGTNALF HANOL00FlERTTFTCATEco l ' t t ' lERc rALNVoIcE, pAcKrNGLIST, IJETGH] ' OTE, YlUsT E SENTTo TIIE APPLTCANTSY EXPRESS,IAILDHL tr ITHrN a DAYS FRon ] 'hE 9ATE 0F SHIPT,IENT AN ATTESTATT0NIssUEO EY THE EENEFICIARY NOA COPYOF SCHEOULEXPRESS' IA ILDHLDULYATED, ARECLAI I ' IED T THIS EFFECT

Cr{dir rlc.\r. 'rdS,oc:ti.Anon1.uc_u oruerl J.{rJlri l,rsrcrt,un,rr.cupilgldq.: ! ZS0?0 30C R.C.S. il lc U,156 S:-rl' l f,

D E L I L L E , B . P . 1 4 9LAoING (0N BoARDANDPORTOF SHIPT4ENTNOOF PARTYUHOSIGNED


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AI''{NEXE3 (suite)

DETAI S OF SHIPf iENT I4UST 8E SENT BYAPP TCRNTSON SHIPTIEI ITOATE , A COPYACKNOI^JLED6EF OTSPATCHRE REqUIREDffF#1,t$,,u,,'[^*tpr#.AI'IE F VESSEL x-U-THE BENEFTCIARYO THEOF THIS FAXANOOF ITS

A FAX OF BILL OF LAOI I - IGIUST E SENT8Y TH BENEFTCTARYO THEAPPLTCNTS N SHTP| IENTDATE, AN ATTESTATIONssuED 0N HEAoNoTEPAPER BY THE BENEFICIARv ANg ACKNOULEDGEF 9fSpATCH s6x RER E Q U T R E D F ,

0RIGINAL0F INSPEcTI0NCERTIF ICATESSUED N HEA0NoTEpApERISSUED BEFoRETHESHIPT4E| ITNooULY0ATE0,STA| IPEDNoSIGNE0 yKLJSUI'1 HANID0CUmENTSI IUST E PRESENTEDl fU f rv 2L DAYSAFTEROATE0F SHIPmENTA P P E A R I I I GN B T L L O F L A O T N GA O V I S E U R G E N T L Y T H E B E N E F I C T A R I E S 8 Y P H O N E O R T E L E X , T H R O U G HC 0 R P 0 R A T I N B A N K A N S A I C H A i l B E R S - I , 3 , B HfK A J C A t q Ap L A C E N E 1 JD E L H I I N O I A , Y O U ' 1 A Y O D Y O U RC O N F I R M A ' I O NOOCUI ' IENTS4USTBE SENT TO cREorTOUNORD 8 PLAcERIHoUR 9800L I L L E C E D E XF R A N C ES P E C I A L C O N O I T I O N S

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4.2. CAS BERNOUSSIS

INCOTERMS - CHOIX D'UNE SOLUTION PRIX

Vous effectuez un stage dans une entreprise de Marseille. Cette firme a prochainementl'intention d'importer du matriel de Grce (36 conteneurs) dont le fournisseur estBERNOUSSIS Patras.BERNOUSSIS vous a communiqu plusieurs offres de prix dont voici le dtail :

Prix FCA Patras 4 610 000 EURPrix FOB Le Pire 4 643 000 EURPrix CFR Marseille 4 709 000 EURPrix CIF Marseille 4 725 000 EUR

Par ailleurs vous avez t charg(e) de contacter un transitaire afin d'obtenir unecotation jusque Marseille. Ce transitaire vous a communiqu les informations suivantes :- Pr-acheminement Patras - Le Pire, THC au Pire : 33 750 EUR- Fret maritime Le Pire - Marseille : 52 000 EUR- Assurance transport : 0,50 % de CIF + 10 % 2

QUESTIONS

1) Si vous basez votre choix uniquement sur le prix (solution la plus conomique) dansquel incoterm proposez vous de raliser la transaction ? (complter le tableau joint)2) Quelles sont les consquences de ce choix pour votre entreprise ?

SOLUTION

1) TABLEAU DE COMPARAISON DES DEUX SOLUTIONS

ELEMENTS SOLUTIONTRANSITAIRE

SOLUTIONBERNOUSSIS

CHOIX

Prix FCA 4 610 000 4 610 000mise FOB 33 000Prix FOB 4 643 000fret 66 000Prix CFR 4 709 000assurance 16 000Prix CIF 4 725 000

4.3. CAS G.S.A. - COUT D'ACQUISITION IMPORT

La socit GSA.situe VILLEDIEU LA BLOUERE (49) est spcialise dans la

commercialisation en grande distribution d'articles textiles pour bbs. Elle importeactuellement de Chine des vtements pour bbs. Les conditions actuelles d'importationde ces produits sont prsentes en annexes 1 et 2. La socit a t contacte par unfournisseur de Rpublique Tchque dont la proposition figure en annexe 3.Vous tes charg(e) de comparer les deux solutions sous l'angle du cot d'acquisitioncomplet.

TRAVAIL A FAIRE

Calculer le cot d'acquisition complet pour chacune des offres prsentes


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Vtementsourbbgroupe I de 'annexe du rglement E

{, i g' .,,,: : : l r t . l ' '

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9/t23 2lrO'U19981TAR.- Prfonces arifairesDroil applcaHe :t!I! GncertEQ

= Er'Ch ine, acaolF , ). \.-/,2236.QAO?/19961EXC. iLcs podr.ilr otlgtnrlrcs dc Ctrlnc ronl lourls I lccncc corrnlniltdra (NGD l). !

3S53.09108120011ci.i-origine.Les.podults dc lcspcc dolvcnt, on dc lcur rilsc cn lbrc patquc dans a cormunaut, frstllcl dc lcut orlglncdrnr lcr condltonr rulvenl :l) prodults lmpodr danr lc cadrc drccods ou rubci rrnngcmcnls bltatreux crttcr Instrurrnt r.pp!qLot! dc lriltal qurntatvcr ou dc douHc contrlc- pr6rcntarion dun ceillcrtdodstno tc{t9 poT) (Ncg dli pow lcrprur rppartcnanr.tl'#i"iiiJ"-r*nJ" iJ, rglcmcnt (cQ n'3030/93' modifc rgmcnt (CE) n' 1O7?J99JOCEL l34 du 2lr05t99l.. - - --- ,,, ,r, -.. r,- ;fiil d-J"; OCJeratohdc lodglnc rur factrrc OrcD fzq pgur -podultr-rclcvant dcr groupar-lll, Vltu].- Toutcfots,certatnsprodgltr appartcnant ccr mcnr eioupar lll, lV ou Vlodgek.r dc cH;;:;;txono, ttratlandc ct Erlntr rrebcr unlr dcmcurcnl coth poducton dun ccrtllcat fotlglnc tcxtlc (NGD Z0.2) Produitr non soumb I dcr lrllcl quinttevfucr ou I un cyrryr dc doublc conblc i . i ,, -r ,n r- ]- prscntadon6nun cdficat dortglne udvgqc,l(l1cP 1{gff:flar-produlb rclcvent des groupcs A. lB. llA ct llB dc fannclc I du rglcmant(cE) n' 3030/93'nrodlllpar la rglcmcnt (CE)n' 1072/99 JOCEL 134du 2m-5/991.- prscnlauon d.nc dderaondc tarportatcuisur la fre{urc (NcD t7e) pour las produltr rclevantdcb groupcr aulrcs quc fA, lB, llA ct llB'" 14OOO6r06t19871PRD. Dnominationes ibres extilesLr n{sc la consommaondcs proddb dc rerpcc orlglnaker ou "n pro""nancc dc lous payr, cst suboidonnr tcquctagcou 'u-marqu'gc rw lcr prodI dhut . sur h facturc olnte I h ddaraon,dct dnor{nadonl, queifice$fs et lancurs "ti ;;;il*r par c Dcrct nlz+'isz du l'floul973 (NGD9?9)'

-T \ / l 't v l r / t ' i , L : 't .'lANNEXE2

Extmit du tarif microfichde a douane

6111.20.90.00.0Y


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ANNEXE 1 : L'OFFRE CHINOISE

- Prix d'achat FOB SHANGA : 2,45 USD l'unit.- transport SHANGHAI - LE HAVRE (dure 42 jours) : 5 % de la valeur d'achat- Assurance : 0,12 % de la valeur CFR LE HAVRE + 10- lieu de ddouanement : LE HAVRE.

- Post-acheminement (dure 2 jours) : 1 % de la valeur d'achat- Rglement par crdit documentaire ralisable par paiement vue ; cot du crdit :environ 0,3 % du montant factur.- Dlai de livraison : 3 mois compter de la rception de l'avis d'ouverture de crdoc- Taux de change retenir pour le ddouanement : 1 EUR = 0,90 USD- Taux de change retenir pour les oprations logistiques 1 EUR = 0,905 USD

ANNEXE 3 : L'OFFRE TCHEQUE

- Prix d'achat DDP (hors TVA) : 3,80 EUR l'unit Dlai de livraison : 3 mois- Transport Prague - Villedieu : 1 semaine- Rglement par virement SWIFT 30 jours date de livraison. Cot du virement 5 %o(par simplification calculer sur le prix d'achat DDP hors TVA)

ANNEXE 4 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

- Les charges indirectes d'achat sont values sur la base d'un euro d'achat factur ; lecot de cette unit d'oeuvre est de l'ordre de 0,04 euro.- Les achats en USD font l'objet d'une couverture terme 1 EUR = 0,8987 ; commissionde change 1 %o.- Taux d'intrt applicable aux oprations court terme de l'entreprise : 9,30

EXERCICES

1) Vous acheter, une socit amricaine, des marchandises qui seront expdies parvoie arienne. Vous ne souhaitez pas vous proccuper de leur acheminement. Quel(s)incoterm(s) devez-vous utiliser dans la ngociation avec votre vendeur ?2) Vous achetez des compresseurs un fournisseur de Londres. L'acheminement se

fait par semi-remorque routire sur un navire Roll On Roll Off. Sachant que le prixd'achat comprend le transport jusque LILLE et l'assurance mais que vous assumez lesrisques. du transport principal, quel incoterm sera retenu ?3) Vous tes un client britannique et vous achetez un camion complet de marchandisesachemines depuis DUNKERQUE jusqu'au point convenu suivant : vos entrepts deLONDRES.Quelles diffrences faites vous entre une vente DDU entrept LONDRES et CPTentrept LONDRES ?4) Vous envisagez l'achat d'une machine un fournisseur canadien. Celui-ci vouspropose un prix de 88 000 EUR FOB Montral ou de 100 000 EUR CIF Dunkerque.Vous prenez contact avec un transitaire qui vous communiquez les caractristiques del'expdition. Il vous propose un fret de 10 000 EUR pour le fret Montral - Dunkerque, et

une assurance au taux de 0,6 % sur CIF + 15 %.Sur la base de ces seuls lments, selon quel incoterm choisirez-vous d'acheter lamachine ? J ustifier la rponse calculs l'appui.5) Une entreprise dunkerquoise a achet un lot de marchandises une socitamricaine. Le contrat stipule- 185 000 EUR CFR DUNKER UE- date de livraison : 15/06/2002Qsans autre prcision- une pnalit au taux de 0,30 % par jour de retard.


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Les marchandises prises en charge par la compagnie maritime au port de New York le20/06/2002 sont dbarques au port de Dunkerque le 15/07/2002 et rceptionnes parl'entreprise franaise le 17/07/2002.Les marchandises tant livres en retard, calculez le montant de l'indemnit de retard laquelle peut prtendre l'importateur franais.6) Vous importez de Pologne de la vaisselle achemine par la route. Les marchandises

sont emballes dans des cartons regroups sur des palettes filmes.Vous avez rceptionn trois palettes. Vous constatez que 4 cartons sont endommags.A qui appartient-il, dans les hypothses suivantes, d'effectuer les recours aux finsd'indemnisation ?

J ustifiez les rponses.Hypothse 1 : le contrat de vente a t conclu FCA VARSOVIE et vous n'avez pascouvert le risque transport par une assurance.Hypothse 2 : le contrat de vente a t conclu FCA VARSOVIE et vous avez couvert lerisque transport par une assurance. rHypothse 3 : le contrat de vente a t conclu DDP DUNKERQUE.

4.4. CAS GARBOCYCLES

La socit GARBOCYCLES, 108 Avenue Magenta 75008 Paris, est spcialise dansl'importation d'articles de loisirs. Vous tes charg(e) de grer le dossier IMPORTATION DE BICYCLETTES D'ASIE DU SUD EST . Des informationsrelatives cette transaction sont dtailles annexe 1 et 3.

TRAVAIL A FAIRE

Rdiger, le 15 avril, la demande d'ouverture du crdit documentaire (annexe 2).

ANNEXE1

ELEMENTS DE LA PROFORMA N12 456 DU 05 avril 2002Le fournisseur coren BKKS, CHI LONG LU 345, FUSAN COREE, exige un rglementpar crdit documentaire irrvocable payable vue.

Importation de 1000 bicyclettes pour homme ref MEN 567, prix unitaire : environ 100USD CIF Rouen

taille 54 : quantit 300 taille 56 : quantit 400 taille 58 : quantit 200 taille 60 : quantit 100

Dlai d'expdition : 60 jours compter de la rception par le fournisseur de l'ouverturede crdit documentaire, par tout port coren destination de Rouen Expditionspartielles interdites - transbordements interdits. L'assurance, tous risques, couvrira 110% de la valeur CIF Rouen.Banque de BKKS : Korean Equitable Bank B04567 FUSAN COREE. Les charges etcommissions seront la charge de BKKS. Ce dernier fera prvenir notre transitaireDANZAS Rouen BP 789 Rouen du dpart de Core de la marchandise pour la France.Banque de GARBOCYCLES : BSD Agence de Paris 08 - compte n 4110 817059 Lesdocuments exigs seront adresss directement par courrier express au sige Paris.


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A ^/MEx LE socrETE cENEnALE

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NOM ETADRESSE U CLIENTt I :, , ,k f r ( i , l t { " / ; o i " _ :' 0 l n . / / r + , r , ( & l r { . - fsEtoN Es NSTRUCnOXSr-Orssous poun!rnr cd,ltffinrorr ooEumrr,Lrilei :;jsn rvocrbtr,

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SOCIETE ENERALE

Kn lrrtvocrbb,lrtvocrblt rt conflrm,EN FAVEURDE

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EXW (dpart usinefCPT port pay usqu'lCFR cot ct fretlCIF cot.asuranco ct frst)FAS(franco le long du navire)DDP rendu drolB acquitts)DEO rendu quail

FCA (franco trsnsportour)FOB(fnnco bordlCIP po4 pay assurancccomprisefDAF (rendu frontirelDDU (rendu droitc non acquittelDES randu ex shipl

wREALISABLE :[Xl p"i"renr vue[-l i"t"nt diflr - fou* [-l o. prsenrarionesdocumenrs l--l "pra" la date .drpcition[-l o"ootion parvour'mmesds traitc(sl - jouru lJ o" prsnration esdocumenrs f] "pre. ra dare d.expdirionF o"Orationpcrvotrecorrespondantdatraito(s)- joure [- l O"prssnrationdo3documonts n "prarladated.expditiont] ngociation erraire(rl vue

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KHnE

FacturecommercialeJeu complet de connaissementsmaritimeeLettrede transport maritimeConnaissement e Charte PartieDocumsnt do transport muhimodalDocumentde transport arienDocumentd transport par routsDocumentdo transport par railRcpiss ostalRcpiss e st de courricr expross

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X Provisionner mmdiatomontcsng ouvorturs du montant 6n EURou de sa contrevalaurLe produit dc ce prlvmntest fait votrc profit exclucif cn contrepsrtiede cono ouvorturc. Vous o comptabiliserezdans vos proprs avoirs tilrede gage espces votre profit. Csne couyortur, sans laquallc voul n'auriez prs consonti con opration, Ea compensera de pleln droit dueconcurrncsavec os tommes guo vous rcriez appeles veruer on vcltu de vos ongagoments valoir sur ca crdit documentaire.

f] Prlever es freis refugspar le bnficirlre relon art.t8 dse RUU S0Oll t bien entendu quo co crdit est roumlg eux Rglcs ct Utanccs Uniformer relativcg eux Crdits Documcntalr6.version rvise de 1993,Publication 5(X)de la Chambre do Commerce Intarnstionale.

Veuillezagrer,Monaieur e Dlrecteur, os $lutrtlona dlrtlngucr. Cachet ommercialQualitdu signalaireSignature utorise

{Dl 663.000


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ANNEXE 3 : Langue franaise et consommat ion

fiches pratiques "consommation"I. Le consommateur doit tre inform en franaisLes documents destins au consommateur et l'utilisateurLes inscriptions sur les produits, sur leur contenant et ou sur leur emballage

Les publicits crites, parles, ou audiovisuelles concernant les services, les biens ou lesservices commercialissLes inscriptions ou annonces destines l'information du public Les mentions ou lesmessages enregistrs avec la marqueII. Le vocabulaire franaisIII. L'application de la loi

I. Le consommateur doit tre inform en franaisLa loi du 4 aot 1994 relative l'emploi de la langue franaise affirme un principe :l'usage du franais est obligatoire pour la dsignation, l'offre, la prsentation, des biens,produits et services ainsi que dans les annonces destines au public.La justification de ce principe est double: pour exercer son choix et faire jouer la concurrence, le consommateur doit disposer

des informations sur la qualit et les prix des biens et services dans la langue qui lui estdirectement comprhensible, le franais ; pour utiliser un matriel bon escient et garantir sa scurit et celle de son entourage,il doit disposer de notices d'emploi et d'instructions rdiges en franais.La loi prvoit que sont rdigs ou mentionns en franais :1) Les documents destins au consommateur et l'utilisateur tiquetage, prospectus, catalogues, brochures et dpliants d'information ; bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi, notes,quittances, reus et tickets de caisse, titres de transport ; cartes des vins et les menus, contrat d'adhsion (comme les contrats d'assurance oules offres de services financiers, ...) ;N.B. : doivent donc tre crits en franais les modes d'utilisation des logiciels

d'ordinateurs et de jeux vido, qu'ils soient sur papier, affichs l'cran ou sous formed'annonces sonores.En revanche, l'obligation d'employer le franais ne s'applique pas aux documents(factures par exemple) changs par les professionnels, personnes de droit privfranaises et trangres qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finals des biens,produits et services.2) Les inscriptions sur les produits, sur leur contenant et ou sur leur emballageN.B. : l'absence de traduction en langue franaise est admise dans certains cas :lorsque les biens et produits comportent des inscriptions graves, moules ou tisses enlangue trangre, des termes et des expressions entres dans le langage courant oursultant de conventions

4.5. EXAMEND.E.S.S. ACHATS ET NEGOCE INTERNATIONAL EXAMEN DE DECEMBRE 2002

MATIERE : BASES DU COMMERCE INTERNATIONAL DUREE : 1 H30CALCULATRICE AUTORISEE - DOCUMENTS NON AUTORISES

Les deux parties sont indpendantes

PREMIERE PARTIE

1) Rappelez le rle des incoterms dans une transaction internationale.


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2) En matire d'incoterm, prcisez surquoi repose la distinction vente dpart - vente arrive .3) Vous tes charg(e) de la ngociation des contrats d'achats internationaux pourvotre socit se trouvant en France.Indiquez quels lments entreront en ligne de compte pour dterminer les incoterms utiliser avec vos fournisseurs.

4) Quels sont, pour l'acheteur les avantages et les inconvnients du crditdocumentaire ?5) Prsentez les diffrents modes de ralisation du crdit documentaire.6) A partir de l'annexe 1 et de vos connaissances personnelles vous traiterez laquestion suivante : crdit documentaire - lettre de crdit stand-by, quelle scuritchoisir ?

DEUXIEME PARTIE

Vous ngociez une transaction avec un nouveau fournisseur de BOMBAY. Un extrait desa facture pro-forma est dtaill en annexe 2.1) Quelles seront vos principales obligations si vous acceptez I 'incoterm propos ?Aprs ngociation, vous obtenez du fournisseur que la transaction s'effectuera CIP

ANVERS au prix de 11,50 USD le Kg.2) En quoi vos obligations sont-elles modifies par rapport FCA ?Vous tes charg(e) de rdiger le demande d'ouverture de crdit documentaire en datedu 10/01/2003, en tenant compte de la modification dIncoterms3) Dressez la liste des documents que vous allez demander au vendeur.4) Prsentez sous forme de schma le droulement de ce crdit documentaire.5) Proposez des dates butoir pour ce crdit documentaire.

Annexe 1 : L'ESSOR DES LETTRES DE CREDIT STAND-BY

Les lettres de crdit stand-by (connues sous le sigle anglais de SBLC) montent enpuissance. D'aprs les statistiques de la Chambre de commerce internationale (CCI),elles dpassent maintenant cinq fois en valeur celle des traditionnels crdits

documentaires (crdocs). Cette nouvelle scurit de paiement international n'estcependant utilise que par les grandes entreprises et, dans une moindre mesure, par lesmoyennes entreprises, pour des contrats de grande envergure ou des courantsd'affaires. D'o l'avantage en volume mais non en nombre... Elle est loin d'avoir gagnles modestes contrats ponctuels et reste ignore de la plupart des petites entreprises.Ses qualits en font nanmoins une scurit d'avenir, tel point que certaines grandessocits (Renault, Matra, par exemple, la privilgient de faon systmatique).

Une scurit base sur le dfaut de paiement.

Il n'est pas inutile de rappeler brivement le mcanisme de la SBLC, de mme que sesavantages et ses inconvnients (car il y en a ...). La lettre de crdit stand-by consiste enl'engagement irrvocable d'une banque d'indemniser le bnficiaire, en cas de

dfaillance du donneur d'ordres. La stand-by est donc une garantie bancaire premiredemande documentaire.Le bnficiaire de la SBLC, ayant rempli avec exactitude ses obligations, et doncenvoy dans les dlais une marchandise conforme au contrat, n'est pas pay par sonclient. Il appelle alors la garantie : pour ce faire, il prsente la banque dsigne les'documents exigs dans l'mission, accompagns d'une dclaration signe de luicertifiant que l'acheteur n'a pas rempli son obligation de paiement. Il est recommand delimiter le plus possible les documents : en rgle gnrale, une copie de facture et unecopie du titre d'expdition suffiront, plus l'original de l'attestation de dfaillance. D'o une


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trs grande simplicit de mise en jeu. Dans la majorit des cas, le schma se prsentecomme ci-dessous (...)

1 - mission de la stand-by2 - premire demande + documents3 - paiement

ANNEXE 2. ELEMENTS DE LA PRO-FORMA 5212

Le 20/10/2002COLOURCHEMBombay Agra RoadBalkum - Thane400 608 Bombay INDIA

Produit :- Colorant jaune permanent DHG conditionn en cartons d'une masse nette de 20 kg etd'une masse brute de 24,50 kg.Modalits d'expdition :- Cartons chargs sur palettes ISO 11~ 000 x 1 200 mm non gerbables.- 18 cartons par palette.- Conteneurisation en conteneur 20'.- Expdition FCL 1 FCL 2 mois aprs rception de l'avis d'ouverture du crditdocumentaire.Prix :- 10,70 USD le kg FCA Bombay pour une commande minimale de 7 200 kg.Conditions de rglement :- Crdit documentaire ralisable par traite 90 jours du B/L (1) aux caisses de StateBank of India, main office, Bank street 45, Bombay India 400 023.(1) B/L : bill of lading, connaissement maritime


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D.E.S.S. ACHATS ET NEGOCE INTERNATIONAL EXAMEN D'AVRIL 2003MATIERE : BASES DU COMMERCE INTERNATIONAL DUREE : 1 H30'

CALCULATRICE AUTORISEE - DOCUMENTS NON AUTORISES

Les questions sont indpendantes1) Rappelez le rle prcis des incoterms dans une transaction internationale.

2) En quoi le crdit documentaire et la remise documentaire se distinguent-ils ?3) Vous dsirez acheter des marchandises en Chine. Deux fournisseurs potentiels setrouvent SHANGAI. Ils vous proposent les conditions suivantesFOURNISSEUR A : FOB SHANGAI, rglement par virement swift 45 jours date deconnaissement sans autre prcision.FOURNISSEUR B : CIF LE HAVRE, rglement par virement swift 45 jours date delivraison sans autre prcision.Dans les deux cas, si les marchandises sont embarques le 12 mai, elles arriveront auHAVRE le 24 juin puis dans vos locaux le 28 juin.

TRAVAIL A FAIRE

Indiquez, pour chacun des fournisseurs, la date laquelle vous aurez passer l'ordre de

virement. Vos rponses seront justifies4) Vous avez conclu un contrat CIP ROISSY avec un fournisseur de New York. Il a tconvenu que les marchandises seront achemines par voie arienne, que le rglementinterviendra par crdit documentaire irrvocable ralisable par paiement vue et que ledlai de livraison sera de 60 jours.Le transit-time est de 48 heures.Vous tes charg(e) de rdiger la demande d'ouverture de crdit documentaire en datedu 12 mai 2003.

TRAVAIL A FAIRE

a) Proposez des dates butoir pour ce crdit documentaire. Chaque choix sera justifi.b) Indiquez quels incoterms sont les mieux adapts aux transactions rgles par crdit

documentaire. J ustifiez la rponse.5) Vous importez rgulirement par voie maritime des marchandises conteneurises.Vous travaillez toujours avec les incoterms de vente au dpart.

TRAVAIL A FAIRE

a) Indiquez quels sont les incoterms de vente au dpart les mieux adapts votreentreprise.b) En quoi les incoterms de vente au dpart sont-ils distincts des incoterms de vente l'arrive 6) L'utilisation des incoterms est universelle. Leur utilisation pose parfois cependant desproblmes leurs utilisateurs.Identifiez ces problmes et proposez des recommandations qui permettraient de lesEviter.7) Les incoterms peuvent tre classs sur la base des critres suivantsCritre 1 : leur famille d'appartenanceCritre 2 : le mode de transport principal utilisCritre 3 : incoterms de vente au dpart / incoterms de vente arrive.

TRAVAIL A FAIRE

a) Indiquer quelles sont les caractristiques principales de ces familles


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b) Classer les incoterms sur la base des critres 2 et 38) QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES (plusieurs rponses sont possibles) Lesrponses sont indiquer sur votre copie1. Quel que soit l'incoterm utilis, les frais ci-dessous sont toujours la charge duvendeur

a. L'emballage de la marchandiseb. Le chargement l'usinec. Le ddouanement l'exportd. Les frais de transport sur le territoire national

2. Une lettre de crdit Stand-By diffre du crdit documentairea. Elle n'est mise en oeuvre qu'en cas de dfaut de paiement du clientb. Elle n'offre pas une grande scurit de paiementc. Elle n'est pas tablie par une banqued. Elle peut tre annule de faon unilatrale par l'importateur

3. Les incoterms dfinissenta. Le lieu de transfert de la proprit du vendeur l'acheteurb. Les lments du contrat de transportc. Les conditions dans lesquelles s'effectuera le paiement

d. Le lieu de transfert des frais et des risques du vendeur l'acheteur4. Les incoterms des familles E, F et C sont

a. Des incoterms de vente dpart b. Des incoterms de vente arrive c. Des incoterms pour lesquels le vendeur assume les risques du transportprincipald. Des incoterms pour lesquels l'acheteur assume les risques du transportprincipal

5. Les diffrents documents fournir par les parties, dans le cadre d'une transactionpour laquelle un incoterm a t dfini, sont dtermins

a. librement par celles-cib. par l'incoterm

c. par le droit commercial du pays du vendeurd. par le droit commercial du pays de l'acheteur

6. Dans une transaction le choix de l'incoterm rsulte :a. D'une ngociation entre les partiesb. D'une dcision du vendeur qui s'impose l'acheteurc. De facteurs relatifs au march (habitudes, pratiques des concurrents...)

7. Quelque soit l'incoterm retenua. les frais de logistique internationale sont pays et supports en partie parl'acheteur et le vendeurb. les frais de logistique internationale sont pour partie pays par le vendeur et