Avis de l’autorité environnementale et mémoire en … · transversal avec chaussée actuelle bidirectionnelle ... indépendamment des considérations de profil en travers

Mise aux normes environnementales Achèvement de la mise à 2X2 voies

Complément à l’annexe 4 (étude d’impact actualisée) Avis de l’autorité environnementale et mémoire en réponse

Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

A406/RN79 Nœud de Mâcon Sud Août 2017

Etude d’impact sur l’environnement

Table des matières CHAPITRE 1. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ............................................................... 1

CHAPITRE 2. MEMOIRE EN REPONSE ........................................................................................... 10

FIN DU DOCUMENT ............................................................................................................................ 19

Etude d’impact sur l’environnement

Etude d’impact sur l’environnement Page 1

Chapitre 1. Avis de l’Autorité environnementale










Chapitre 2. Mémoire en réponse


Thème Recommandations de l’AE Réponse apportée

Périmètre du projet APRR L’Ae rappelle que la présente opération doit être présentée conjointement avec l’opération « Charnay – Prissé », portée par l’État, et forme avec elle un projet unique, devant faire l’objet d’une seule étude d’impact et d’un avis de l’Ae. Elle considère nécessaire l'actualisation de l'étude au regard des dispositions de l'article R. 122-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au projet.

L’article L.122-1 II dans sa rédaction applicable au projet indique que lorsque plusieurs projet « concourent à la réalisation d’un même programme de travaux […], et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l’étude d’impact doit porter sur l’ensemble ». Les projets ne seront pas réalisés de façon simultanée et l’avancement de l’Etat, Maitre d’Ouvrage du projet de la Section Charnay-Prissé, ne permet pas d’envisager la production d’une étude d’impact commune. De plus le financement du projet de la section État n’est pas garanti dans la mesure où le budget est alloué annuellement et non au démarrage d’une opération. Néanmoins, les impacts environnementaux ont été analysés dans leur globalité. Ainsi, APRR a bien étudié l’ensemble des impacts cumulés des deux projets et plus largement du programme RCEA en s’appuyant sur toutes les études existantes obtenues auprès des différents maitres d’ouvrage et en réalisant de plus des études spécifiques sur un périmètre plus large que son propre périmètre de travaux pour l’ensemble des thématiques pouvant avoir des effets à l’échelle des territoires :

‐ Milieux aquatiques ‐ Hydraulique, assainissement, gestion des crues ‐ Espaces naturels ‐ Espèces protégées ‐ Trafics

L’analyse des effets cumulés a permis en outre d’identifier une interface directe sur la thématique assainissement entre les deux projets. Cette interface a été traitée en anticipant des capacités d’assainissement adaptées pour l’ensemble des projets.

Appréciation globale des impacts du programme

L’Ae recommande à l’État de fournir une appréciation des impacts de l’ensemble du programme de mise à 2x2 voies de la RCEA en termes de trafic, et des effets correspondants en termes de consommation d’énergie, d’émissions de gaz à effet de serre, de bruit, de sécurité. Elle recommande à APRR de tirer de cette appréciation les éléments à décliner pour le tronçon placé sous sa responsabilité.

Les connaissances sur le trafic à l’échelle du programme complet RCEA montrent que l’infrastructure est utilisée pour du transport de grand transit Est <-> Ouest européen et national à plus faible ampleur, avec un itinéraire privilégié par la branche nord de la RCEA en Saône et et Loire (Digoin – Châlon/S) sur lequel des travaux sont d’ailleurs en cours. La mise en concession de la partie Allier de cette infrastructure aura un impact potentiel sur cet itinéraire nord. En revanche la branche sud conserve à ce jour des zones non élargies et sans financement pour les travaux de passage à 2X2 voies. Cet itinéraire, dont le présent projet constitue une extrémité, demeure donc moins attractif et l’évolution de trafic attendue reflète cette situation avec principalement des enjeux locaux pris en compte dans les hypothèses de croissance.


L’Ae recommande à l’État de fournir une évaluation de la dangerosité comparée des différentes sections à chaussée bidirectionnelle de la RCEA, permettant de s’assurer que l’ordre de réalisation des travaux est cohérent avec l’objectif de sécurité routière.

Le tronçon de RCEA, objet des travaux d’APRR, constitue une section réalisée en phasage transversal avec chaussée actuelle bidirectionnelle uni-pentée (situation à risque soulevée par l’AE dans son rapport). En outre, indépendamment des considérations de profil en travers, le risque d’accidentologie sur le projet est lié à deux phénomènes :

‐ Présence de 3 diffuseurs sur 2 km avec des mouvements d’entrecroisement et de cisaillement de véhicules changeant de voies pour s’insérer ou sortir de la section avec d’autres qui restent sur l’itinéraire RN79 ;

‐ 20 à 25% de poids lourds conjugués à du trafic pendulaire générant des difficultés d’écoulement de trafic aux heures de pointe.

Les travaux envisagés permettront d’améliorer l’affectation des trafics sur l’ensemble du secteur concerné entre le trafic pendulaire et de transit. Le projet n’aura pas d’incidence sur les trafics de transits.


L’Ae recommande de s’interroger sur l’opportunité d’augmenter les vitesses maximales autorisées sur certaines sections de la RCEA, ce qui augmente son attractivité donc le trafic, tant que tous ses tronçons n’auront pas vu leur sécurité améliorée par mise à 2x2 voies.

La vitesse appliquée sur la section est un référentiel technique pour la construction du projet, permettant de garantir sécurité et confort aux usagers à 110km/h. Il est imposé au maître d’ouvrage par le concédant. En revanche, la vitesse de circulation in fine dépend d’un arrêté de police signé du préfet de département. Ce dernier aura la faculté d’établir une vitesse inférieure s’il le souhaite.

Etat initial - Déplacement L’Ae recommande de procéder à une analyse des données de trafic afin de dégager des éléments utiles aux scénarios d’évolution, en particulier s’agissant du trafic local.

Le scénario de trafic utilisé s’est attaché à refléter les évolutions prévisibles en transit à l’échelle du programme RCEA mais également en considérant les tendances locales de développement. Notamment, la réalisation de l’état initial sur la thématique « Population, habitat et urbanisme » a mis en exergue les éléments suivants :

« Situé à environ 70 km au nord de l’aire urbaine du Grand Lyon et bénéficiant d’une très bonne accessibilité, le territoire du « Grand Mâconnais » a montré durant ces quinze dernières années un dynamisme démographique et économique notable ».

« La démographie semble continuer à progresser ces dernières années, reposant principalement sur un solde migratoire excédentaire issu notamment de la région Rhône-Alpes toute proche ».

« Aux abords de la RN79, le bâti se caractérise par la prédominance des infrastructures et des bâtiments d’activités : o Au nord de l’infrastructure : bâtiments d’activités commerciales ou industrielles : ZA

des Luminaires, ZAC Grand Sud en cours d’aménagement (voir ci-après), puis sur la partie est de l’aire d’étude les bâtiments logistiques de la ZI Sud liés au port de Mâcon ;

o Au sud de l’infrastructure : bâtiments d’activités autour de la gare TGV (ZA Loché) ; o On note également la présence de quelques habitations éparses à l’ouest de l’aire

d’étude (le Moulin du Pont, la Patte d’Oie, Château Saint Léger, Moulin de la Balme), et plus à l’est les premières maisons du bourg de Varennes-lès-Mâcon. »

Projets d’aménagement : Plusieurs projets d’aménagement environnent l’aire d’étude. Leur aménagement viendra renforcer les besoins en déplacements. L’ADEMVAL, Agence de Développement Economique pour l’implantation d’entreprises dans le Mâconnais et le Val de Saône et la SEMA (Société d’Economie Mixte

d’Aménagement Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne) contribuent ainsi à l’aménagement, au développement et à la commercialisation de plusieurs zones. L’aire d’étude est notamment concernée par le développement de la ZAC Grand Sud, vaste zone d’aménagement mixte habitat / activités. »

Localisation des zones d’aménagement (source : contrat de ville de Mâcon 2015-2020, juin 2015)

Plan d’aménagement de la ZAC Grand Sud (source : site internet SEMA, 2013) L‘ensemble de ces éléments ont été pris en considération dans les scénarios d’évolution de trafic rappelés au point suivant.

Analyse des impacts du projet: Hypothèses de trafic

L’Ae recommande d’intégrer dans l’étude d’impact des explications plus complètes sur les choix des scénarios de trafic.

Les hypothèses de croissance prises sur le tronçon de l’opération (RN79 Varennes les Mâcon et A406) traduisent donc la poursuite du développement économique du secteur présentée au point ci-dessus. En tant que mesure favorable à l’environnement, le Maître d’Ouvrage a de plus fait le choix de caractériser deux hypothèses d’évolution : une hypothèse de base jugée réaliste, une hypothèse optimiste, sécuritaire et utilisée notamment pour l’ensemble des études d’environnement. Dans l’hypothèse de base : Jusqu’en 2020 : +1,7% sur A406 et +1,4% sur RN79, à comparer aux +0,8% sur A6 et +0,5% sur RN 79 Prissé, soit +0,9% sur le projet par rapport au réseau structurant adjacent ; A partir de 2020, un taux de croissance de +0,8% dans le secteur de Mâcon, plus élevé que sur la RN79 à l’ouest (+0,5% / +0 ,3%).

Dans l’hypothèse optimiste : 2,5% sur A406 et +2,1% sur RN79 jusqu’en 2020, à comparer aux +1,7% sur A6 et +1,2% sur RN 79 Prissé, soit +0,9% sur le projet par rapport au réseau structurant adjacent ; Un taux de croissance soutenu jusqu’en 2030 (+1,7%) pour arriver à +1% en 2050. Pour les études environnementales (air, bruit, assainissement…), l’hypothèse optimiste a été retenue, ce qui représente un élément sécuritaire pour la définition des impacts potentiels du projet et le dimensionnement des protections environnementales.

Analyse des impacts du projet La préservation des zones humides et du corridor écologique de la Petite Grosne

L’Ae recommande d’intégrer à l’étude d’impact les développements relatifs aux mesures de compensation écologique prévues notamment pour ce qui concerne l’Agrion de Mercure.

Le volet « espèces protégées » du dossier d’autorisation environnemental comporte bien tous les éléments relatif aux compensations. Ce dossier accompagne l’étude d’impact et fait partie intégrante du dossier d’enquête mis à disposition du public. Une synthèse du dispositif de compensation visant l’agrion de mercure est toutefois rappelée ci-après : MC2 : Dérivation et gestion d’un fossé pour l’Agrion de Mercure : Objectifs : Compenser la destruction de 110 ml d’un fossé abritant l’Agrion de Mercure Localisation : Le long du bassin multifonction 105-S Surface/linéaire : Création de 220 ml de fossé et gestion sur 480 ml (220 ml de fossé créé et 260 ml de fossé existant) Espèces Cibles : Insectes (Agrion de Mercure) Calendrier : Au début des travaux – Avant la réalisation du bassin multifonctions 105-S, afin de ne pas créer d’interruption de l’alimentation en eau de la partie du fossé conservée Mise en œuvre : Afin de compenser la destruction d’environ 110 mètres linéaires du fossé abritant l’Agrion de Mercure (détruit par la réalisation du bassin multifonctions 105-S), le fossé sera dérivé. Cette dérivation sera réalisée autour de la partie sud du futur bassin 105-S, sur une longueur d’environ 220 mètres linéaires. L’eau qui alimente le fossé initial sera redirigée vers ce nouvel aménagement, qui sera connecté à la partie du fossé conservée. La dérivation sera aménagée de manière à être favorable au maintien et au développement de l’Agrion de Mercure. Les principes de restauration et de gestion seront mis en place dans le cadre de cette opération pour cette partie de fossé dérivée. Ils comprendront les actions suivantes : - Recréation du fossé favorisant le méandrement et l'adoucissement des berges - Maintien du régime hydrologique, - Lutte contre la fermeture complète du fossé, - Protéger l’habitat larvaire lors du curage, - Maintenir et améliorer la qualité physico-chimique du fossé,

- Maintenir et protéger (mise en place d’une clôture) les zones herbacées proches, - Favoriser les capacités de dispersion de l’espèce. Coût : 70 000 €

Analyse des impacts du projet Les impacts sur la qualité de l’air et le climat

L’Ae recommande de compléter l’analyse des impacts du projet en incluant des éléments sur les émissions de CO2 découlant du programme de mise à 2x2 voies de la RCEA, et de prévoir des mesures d'évitement, de réduction ou, le cas échéant, de compensation.

Le choix retenu pour les hypothèses de trafic est explicité dans les réponses ci-dessus. L’étude sur la qualité de l’air est conforme à ces hypothèses y compris concernant le volet sur les émissions de CO2.

Analyse des impacts du projet Le bruit

L’Ae recommande de mettre à jour l’étude de bruit une fois que l’étude de trafic demandée plus haut aura été produite.

Les éléments de réponse fournis plus haut indiquent que l’étude de trafic vise une description juste des trafics attendus à l’échelle du programme RCEA. Ainsi l’étude de bruit reste valable pour le projet. Il est rappelé également que pour les thématiques environnementales à l’échelle du projet APRR, la modélisation intègre des éléments de trafic sécuritaires (hypothèses optimistes). Egalement, le Maitre d’Ouvrage confirme que les effets de trafic attendus sur les voiries extérieures au projet ont bien été analysés au regard notamment des prévisions socio-économiques évoquées plus haut. Il n’a cependant pas été identifié de modifications substantielles (à la hausse ou à la baisse) attendues et qui nécessiteraient des interventions au-delà du projet. Enfin, cette thématique fait l’objet d’un suivi parallèle dans le cadre des observatoires du bruit qui permettra d’identifier une éventuelle évolution non prévisible de la nuisance et la prise des mesures réglementaires nécessaires.

Suivi des mesures et de leurs effets

L’Ae recommande de préciser comment sera assuré le suivi des mesures compensatoires. Le suivi des mesures compensatoires est assuré dans les conditions suivantes : Suivi des mesures compensatoires pendant 30 ans :

‐ MS3 : Suivi des mesures compensatoire en phase travaux jusqu’à un an après la mise en service :

ACER CAMPESTRE suivra la réalisation et la fonctionnalité des mesures compensatoires qui auront été aménagées au cours du chantier en faveur des espèces protégées (milieux et gîtes compensatoires). Une évaluation du maintien du bon état de conservation de la mesure, ainsi que son efficience pour le groupe ou l’espèce ciblé. Si besoin, des ajustements seront proposés pour améliorer les observations négatives. En complément, ACER CAMPESTRE assurera une mission de conseil et d’expertise des entreprises travaux en charge de la réalisation des mesures compensatoires. Il accompagnera si besoin les entreprises afin de valider les implantations sur le terrain et donner les conseils de mise en œuvre spécifiques pour assurer la fonctionnalité écologique des aménagements prévus. Dans le cadre de ce suivi, ACER CAMPESTRE réalisera des visites de contrôle et émettra des avis sous forme de note opérationnelle dans le cadre de la DET (Direction de l'Exécution des contrats de Travaux) et la réception des travaux en charge du Maître d’œuvre. Une validation des mesures mises en œuvre après leur réalisation sur le terrain sera réalisée (Cf. MS1 : « Suivi

environnemental de chantier »). ‐ MS4 : Gestion et suivi des mesures compensatoires en phase exploitation :

Afin de suivre les différentes mesures compensatoires mise en place dans le cadre du projet, un plan de gestion des zones préservées sera rédigé. L’objectif du plan de gestion sera notamment de définir des indicateurs de suivis et de résultats pour évaluer l’efficacité des mesures et prévoir si nécessaire des actions correctives. Ce plan de gestion sera établi par ACER CAMPESTRE, qui se basera sur les inventaires écologiques réalisés depuis le début du projet. Sur la base des enjeux identifiés et de l’évaluation de l’état de conservation des habitats et des espèces, des mesures seront définies en identifiant notamment les nécessités de restauration d’habitat pour permettre le développement des espèces. Ces mesures seront ensuite appliquées par le futur gestionnaire du site. ACER CAMPESTRE réalisera les conventions de gestion entre le Maître d’ouvrage et des organismes ou associations de gestion des milieux naturels en charge d’appliquer le futur plan de gestion. Réalisé sur une période de dix ans, ce plan de gestion comprendra l’ensemble des enjeux faunistiques et floristiques des zones de compensation. Il sera ensuit révisé tous les dix ans, par le futur gestionnaire et transmis à la DREAL pour validation. La gestion des sites compensatoires sera réalisée pendant 30 ans. Dans le cadre de ce plan de gestion, un protocole sera défini par ACER CAMPESTRE afin de pouvoir suivre les évolutions des habitats et des populations présentes sur les zones de compensations et concernées par la demande de dérogation. Ce suivi sera poursuivi jusqu’à 30 ans suivant la mise en service, par le futur gestionnaire du site.

‐ MS5 : Bilan des mesures compensatoires A la suite de la mise en place des mesures compensatoires, ACER CAMPESTRE réalisera un bilan de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Par la suite, le futur gestionnaire réalisera un bilan des mesures compensatoires au moment de la révision du plan de gestion. Ce bilan reprendra les éléments marquants de la gestion des sites (problèmes, incidents ou dysfonctionnements rencontrés), les mesures réalisées et l’évolution des sites compensatoires. Ces bilans seront transmis à la DREAL.

Résumé non technique L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les conséquences des recommandations du présent avis, et d’y présenter de façon plus accessible les enjeux et les conclusions de l’étude.

Le résumé non technique intègre les considérations évoquées par l’AE.

Fin du document

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