AVIS - Conseil wallon de l’environnement pour le … Avis/990_05.AV.795-Procdures... · 2011-06-06 · Cet avis a été approuvé par l’assemblée plénière du 13 ... • L’arrêté

AVIS D’INITIATIVE

Réf. : CWEDD/05/AV.795

Liège, le 13 septembre 2005.

Objet : Interventions du CWEDD dans les procédures d’évaluation des incidences

rue du Vertbois 13c 4000 Liège

tél. : 04 / 232 98 47 fax : 04 / 232 98 10

e-mail : [email protected] http://www.cwedd.be

mailto:[email protected]

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Avis – Missions « évaluation des incidences » - 13/09/2005

Réf.: CWEDD/05/AV.795 2 / 21

INTRODUCTION Depuis 1988, le CWEDD intervient dans les procédures du système d’évaluation des incidences sur l’environnement. Il remet des avis sur :

- les demandes d'agrément des bureaux d'études habilités à réaliser des études d'incidences sur l'environnement ;

- la qualité de toutes les études d'incidences de projets privés ou publics réalisées en Région wallonne et sur l'opportunité des projets correspondants ;

- les études d’incidences de plans (plans de secteur et plans communaux d’aménagement - depuis 1998) ;

Le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 03 février 2005 (décret dit « RESA » applicable depuis le 11 mars 2005) donne de nouvelles missions au CWEDD (notamment en matière de schéma de développement de l’espace régional (SDER), de schéma de structure communal (SSC), de zone d’aménagement communal concertée(ZACC) et de site d’activité économique à réhabiliter (SAER)). Sur la base de l’inventaire des différentes missions à accomplir, le CWEDD a décidé de faire l’état des réalisations et d’émettre des propositions à l’intention du Ministre de l’Environnement ou du Ministre de l’Aménagement du territoire ainsi qu’au « futur » CWEDD dont le renouvellement devrait intervenir en septembre. Le présent document comporte deux parties :

- Partie I : missions relatives aux procédures définies par le permis d’environnement (intitulée « Procédure PE ») ;

- Partie II : missions relatives aux procédures définies par le CWATUP (intitulée « Procédure CWATUP ») ;

Cet avis a été approuvé par l’assemblée plénière du 13 septembre 2005.

Avis – Missions « évaluation des incidences » - Partie I « PE » - 13/09/2005

Réf.: CWEDD/05/AV.795 3 / 21

Partie I – PROCEDURE « PE »

1. Législation définissant les missions pour le CWEDD

Textes en vigueur jusqu’au 31/09/2002 • Le décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans

la Région wallonne. • L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11

septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne.

Textes en vigueur entre le 01/10/2002 et le 03/05/2005 • Le décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans

la Région wallonne, modifié par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et par un décret du 15 mai 2003.

• Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (ci-après dénommé « Décret PE »). • L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 organisant l’évaluation des incidences sur

l’environnement dans la Région wallonne modifié par un AGW du 22 janvier 2004. Textes en vigueur depuis le 04/05/2005 • Le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre 1er du Code de l’Environnement et l’arrêté du

Gouvernement wallon du 17 mars 2005 relatif Livre 1er du Code de l’Environnement (ci-après dénommés « Code »).

• Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.


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2. Consultation du public avant l’introduction de la demande de permis

2.1. Références légales Réunion(s) organisée(s)

Code Art.R 78Réunion de consultation avant l’introduction de la demande de permis ; Le CWEDD peut y déléguer deux membres au plus.

2.2. Commentaire Le Conseil relève les problèmes suivants : - le peu d’information sur le projet dans l’invitation à la réunion ; - la diminution du taux de participation du CWEDD aux réunions ; - le peu de visibilité du CWEDD lors des réunions ; - la remise en cause par certains membres de l’utilité et de la pertinence de la participation du

CWEDD. 2.3. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis le 1er octobre 2002. Depuis lors, le CWEDD participe aux réunions en fonction de la disponibilité des membres. Du 1er octobre 2002 au 1er juin 2005, le CWEDD a participé à 127 réunions sur 238 organisées, soit un taux de participation de 53 %.

Evaluation des moyens Hypothèse : Une réunion équivaut à une demi journée (réunion + trajet + rapport) Calcul : 238 réunions X 0,5 jour = 119 jours sur 32 mois.

Soit 44,6 jours/an (± 0,2 ETP) Note : A ce jour, les membres du Secrétariat ne participent pas à ces réunions (notamment parce que la participation à des réunions tenues généralement le soir impliqueraient, à défaut de nouveaux moyens humains, de sacrifier d’autres tâches).

2.4. Propositions Actions sur la législation et pour le Ministre de l’environnement

Maintenir la disposition. Charger l’administration et le CWEDD d’émettre des recommandations sur la tenue de ce type de

réunion (pistes : réaliser un document reprenant notamment une présentation du projet et les objectifs de la réunion), sur le contenu de l’invitation à la réunion et sur une procédure de prises en compte des questions orales du public.

Actions internes au CWEDD

Participer aux réunions en fonction de la disponibilité des membres (situation actuelle). Augmenter la visibilité lors des participations (pistes : annoncer la venue par courrier, annoncer sa

présence en début de réunion, distribution de plaquettes).


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3. Contenu de l’étude d’incidences

3.1. Références légales Fixation du contenu minimum Déterminé à l’Annexe VII du Code (partie réglementaire)Consultation par le demandeur Code Art.R 57 alinéa 2

Le demandeur peut consulter l’autorité compétente relativement aux informations à fournir dans le cadre de l’étude d’incidences. Dans ce cas, l'autorité compétente consulte le CWEDD.

Délai de remise d’avis pour les instances consultées

30 jours

3.2. Commentaire Le CWEDD relève qu’il lui est difficile de remettre un avis sur le contenu vu le peu d’informations sur le projet et l’état initial de l’environnement dans le dossier de demande d’avis. 3.3. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis le 1er octobre 2002. Depuis lors, le CWEDD a reçu 38 demandes d’avis. Vu son impossibilité de donner un avis pertinent en fonction des conditions particulières d’un projet, le CWEDD a décidé de remettre un avis-type rédigé comme suit :

« - Le contenu minimum est fixé à l’annexe VII du Code dont question ; - Le CWEDD intervient dans la procédure d’agrément des auteurs d’étude d’incidences. Au

travers de cette procédure, il juge leurs capacités de coordination et d’analyse des incidences d’un projet particulier dans son contexte propre ;

- Le Conseil estime dès lors inopportun de compléter le contenu minimum étant donné le système d’agrément qui confère à l’auteur d’étude les compétences pour déterminer les incidences particulières et synergiques d’un projet sur l’environnement. »

Evaluation des moyens Actuellement : lettre type envoyée par le secrétariat.

3.4. Propositions Actions sur la législation et pour le Ministre de l’environnement

Supprimer la disposition et la remplacer par le point suivant. De manière à éviter d’être consulté systématiquement sur le contenu des études d’incidences de

projet particulier, le CWEDD suggère que son avis soit sollicité sur l’ensemble des guides méthodologiques pour l’évaluation des incidences sur l’environnement élaborés par l’Administration de l’Environnement.


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4. Incidences transfrontalières

4.1. Références légales Information Code Art.R 83 à 85

Lorsque le Gouvernement reçoit en exécution de l’article D 76 § 2 du Code des informations visées à l’article 7.3 de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement, il les transmet (…) au CWEDD.

4.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis 1988. A ce jour, le CWEDD n’a jamais rien reçu. 4.3. Proposition Action sur la législation

Maintenir la disposition.


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5. Agrément des auteurs d’études d’incidences

5.1. Références légales Consultation Code Art.R 65

Le CWEDD est consulté Délai de remise d’avis 30 jours Suspension des délais du 16/07 au 15/08 Avertissement en cas d’études d’incidences jugées insuffisantes ou incomplètes

Code Art.R 70 D’initiative ou sur proposition du CWEDD, le Ministre peut, lorsqu’il juge une ou plusieurs études d’incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d’étude un avertissement.

Notification du choix de l’auteur Code Art.R 72 Le demandeur notifie son choix au CWEDD.

Procédure de récusation Code Art.R 75 Proposition du Ministre est notifiée au CWEDD.

Modifications des conditions d’agrément par le Ministre

-

Retrait d’agrément par le Ministre Code Art.D 70 Le CWEDD doit être consulté avant tout retrait d’agrément.

5.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis 1988 (modifiée par le permis d’environnement avec application au 1er octobre 2002) . A ce jour, le CWEDD a remis 353 avis. Dans un souci de rationalisation du travail mais également par souci d’efficacité, le CWEDD et la CRAT, qui est également consultée depuis le 1er octobre 2002, ont conclu un partenariat consistant en la création d’une Section mixte « Agrément ». Elle prépare pour ces deux instances, les avis relatifs à l’agrément des auteurs d’études d’incidences.

Evaluation des moyens A ce jour, un membre du secrétariat consacre, en moyenne, 40 jours/an pour le secrétariat (CWEDD et CRAT) et le traitement des dossiers « agrément », soit ± 0,2 ETP. Cette méthode de travail montre que l’organisation d’une réunion et d’un suivi administratif uniques permettent de réduire de près de 50 % les tâches administratives

5.3. Propositions Action sur la législation

Maintenir la disposition. Action pour le CWEDD

Continuer à remplir la mission selon la procédure actuelle. Harmoniser les délais de remise d’avis du CWEDD. Le Conseil propose un délai de 45 jours afin

de respecter la périodicité mensuelle de l’Assemblée plénière.


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6. Procédure de remise des avis sur les études d’incidences

6.1. Références légales Contenu du dossier soumis à l’avis du CWEDD

Code Art.R 81- Demande de permis - EIE - Observations et suggestions émises lors de la consultation du

public Consultation Code Art.R 82

Le CWEDD est consulté. Avis sollicités Code Art.R 82

Ils concernent : - La qualité de l’EIE ; - L’opportunité environnementale du projet.

Délai de remise d’avis

Décret « PE » Art. 30 et 91 60 jours pour les demandes de permis d’environnement et unique CWATUP Art. 4, 3° 30 jours pour les permis liés au CWATUP Décret « PE » Art. 39 20 jours pour les demandes relatives aux établissements temporaires et d’essais (procédure simplifiée)

Suspension des délais

Décret « PE » Art. 90 Pour les demandes de permis d’environnement et unique : Les délais d’enquête publiques sont suspendus du 16/07 au 15/08. Cette suspension a pour effet de proroger le délai imparti au CWEDD pour remettre son avis. CWATUP Art. 4 Pour les permis liés au CWATUP : Le délai prescrit pour une enquête publique et la consultation des services et commissions est suspendu entre le 16/07 et le 15/08.

Préparation de l’avis / Demande d’informations complémentaires

Code Art.R 82 Le CWEDD peut demander au demandeur et à l’auteur d’étude d’incidences des informations complémentaires sur l’étude d'incidences ou son contenu. Code Art.D 72 Le CWEDD a le droit d’obtenir toute information qu’il sollicite sur la demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l’étude. Il peut adresser au Gouvernement et à l’autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l’étude d’incidences.


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6.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis 1988. Entre 1988 et le 31/12/2004, le CWEDD a remis 727 avis relatifs à des projets privés et publics. Depuis 1988, les avis relatifs à l’évaluation des incidences sont préparés selon une procédure spécifique basée sur la notion de « rapporteur ». Ceux-ci, au nombre de deux par dossier, doivent analyser celui-ci, prendre les contacts et effectuer les visites de terrain nécessaires pour forger leur opinion. Par la suite, ils rédigent un rapport qu’ils présentent en Section. C’est sur base du dossier, de l’exposé des rapporteurs et de l’expérience collective des membres, que la Section émet ensuite un avis.

Evaluation des moyens Hypothèse : En moyenne, un dossier EIE équivaut à 1,5 jours de travail par membre du CWEDD et 2,5 jours par membre du secrétariat (vu les travaux de gestion globale du dossier), soit un total de 4 jours. Calcul : Membre du CWEDD Membre du secrétariat 2003 51 EIE x 1,5 = 76,5 jours Soit ± 0,4 ETP 51 EIE x 2,5 = 127,5 jours Soit ± 0,65 ETP 2004 79 EIE x 1,5 = 118.5 jours Soit ± 0,6 ETP 79 EIE x 2,5 = 197,5 jours Soit ± 0,99 ETP

6.3. Propositions Actions sur la législation

Maintenir la disposition. Aligner les délais de remise d’avis du CWEDD dans le cadre des demandes de permis unique et

d’environnement et des demandes de permis liés au CWATUP. Le Conseil propose un délai de 45 jours afin de respecter la périodicité mensuelle de l’Assemblée plénière qui a pour tâche notamment d’adopter les avis « Etudes d’incidences ».

Harmoniser la suspension des délais au sein des différentes législations (à régler via la mise en œuvre des articles 1 et 2 du décret RESA).

Mettre en application l'article 9 du décret "Code de l’Environnement - Livre Ier " qui souligne ce qui suit : " Il (le Gouvernement) peut prévoir la structuration du Conseil en sections spécialisées et déterminer les règles en vertu desquelles ces sections délibèrent valablement au nom du Conseil." Compléter alors l’article 12 de l’arrêté "Code de l’Environnement - Livre Ier " par l’alinéa suivant : « Une décision d’une section spécialisée du Conseil visée à l’article 7 constitue une décision du Conseil pour autant qu’elle soit prise à l’unanimité des membres présents, et que la Section ait été mandatée explicitement par l’assemblée plénière. » Cette proposition a déjà été formulée dans l’avis du CWEDD du 03 février 2005 relatif à des propositions de modification d’articles de l'arrêté "Code de l’Environnement - Livre Ier " (Réf.: CWEDD/05/AV.21).

Action pour le CWEDD

Envisager la création d’une section mixte avec la CRAT en ouvrant la discussion avec cette Commission.


Réf.: CWEDD/05/AV.795 10 / 21

7. Demande d’avis sur les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

7.1. Références légales Consultation Code Art.D 68

Lorsqu’une demande de permis fait l’objet d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet du dossier de demande examine à cette occasion (…) si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Si tel est le cas, (…) elle en informe le CWEDD.

Délai de remise d’avis 30 jours Disponibilité du dossier Le dossier de demande de permis est à sa disposition au niveau de

l’autorité compétente. 7.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis le 11 juin 2003. A ce jour, le CWEDD a reçu 5 demandes. Un courrier type est envoyé. Il stipule que : « En réponse à ce type de demande, Le Conseil a décidé de ne pas remettre d’avis. Cette position équivaut à avaliser l’avis du Fonctionnaire technique (qui précise que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement). Le Conseil considère en effet qu’il n’est pas en mesure, sur base des informations fournies et des moyens disponibles, de déterminer si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ». Deux arrêts récents de la Cour d’arbitrage ont annulé cet article 9bis du décret du 11 septembre 1985. 7.3. Proposition Action sur la législation

Supprimer l’intervention du CWEDD en la matière.


Réf.: CWEDD/05/AV.795 11 / 21

8. Participation à des réunions de concertation administrative relatives aux demandes de permis unique et de permis d’environnement

8.1. Références légales Réunion organisée AGW « Procédure » : PU – Art. 42 à 45 / PE – Art. 14 à 17

Si les administrations ou autorités consultées souhaitent la tenue de la réunion de concertation visée à l’Art. 92 §2 du décret « PE » (…) le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué y invitent par pli recommandé l’autorité compétente et administrations et autorités consultées.

8.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis le 1er octobre 2002. A ce jour, le CWEDD a participé à ce type de réunion à plusieurs reprises. La condition de participation à ces réunions est que le Conseil ait déjà remis son avis sur le projet. Le représentant du CWEDD est le rapporteur « membre du secrétariat », ou à défaut, le rapporteur « membre du CWEDD », qui a pour mission de défendre l’avis du Conseil (à cette occasion, le représentant du CWEDD a pour mission d’expliquer l’avis). 8.3. Proposition Action sur la législation


Avis – Missions « évaluation des incidences » - Partie II « CWATUP » - 13/09/2005

Réf.: CWEDD/05/AV.795 12 / 21

Partie II – PROCEDURE « CWATUP »

1. Législation définissant les missions pour le CWEDD

Le décret du 27 novembre 1997 modifié notamment par : - le décret du 18 juillet 2002 (décret dit d’ « optimalisation du CWATUP »); - et le décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 03 février

2005 (décret dit « RESA » applicable depuis le 11 mars 2005).

2. Schéma de développement de l’espace régional (SDER)

2.1. Référence légale – Art. 14 PROJET DE SCHEMA Information sur les études préalables

Le CWEDD est informé des études préalables et peut, à toute époque, formuler les suggestions qu’il juge utile

Consultation

Le CWEDD est consulté.

Délais

45 jours à partir de la fin du délai de l’enquête publique

Contenu du dossier soumis à l’avis du CWEDD

Projet de schéma

Transmission du document final et de la déclaration environnementale

Le CWEDD reçoit les documents.

2.2. Commentaire Cette mission est effective depuis le 11 mars 2005. 2.3. Proposition Action sur la législation



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3. Schéma de structure communal (SSC)

3.1. Références légales – Art. 17 et 18 PROJET DE SCHEMA Information sur les études préalables

Le CWEDD est informé des études préalables et peut, à toute époque, formuler les suggestions qu’il juge utiles.

Consultation


Délais

45 jours


Projet de schéma, réclamations et observations émanant de l’enquête publique



3.2. Commentaire Le Conseil s’interroge quant à sa capacité, dans sa structure actuelle, pour remettre un avis sur ce type de dossiers étant donné leur complexité (particularités géographiques, naturelles, culturelles locales…) 3.3. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis le 11 mars 2005. A ce jour, le CWEDD n’a pas été consulté (il a reçu une étude préalable). Rappel de l’avis du CWEDD sur le projet d’optimalisation du CWATUP : « Sans préjudice de l’importance accordée à l’évaluation environnementale des schémas de structure communaux, le CWEDD estime, étant donné ses moyens et sa charge actuelle résultant de ses missions, ne pas pouvoir assumer les demandes d’avis relatives à ces schémas ».

Evaluation des moyens/Pour information Au 1er avril 2005, 85 communes ont sollicité une subvention en vue de la réalisation du schéma de structure communal, dont 7 sont relatives à des révisions de schémas. 29 communes disposent déjà d’un tel outil (informations de la DGATLP).

3.4. Proposition L’analyse en cours pose de nombreuses questions. C’est pourquoi le CWEDD a invité le Cabinet du Ministre compétent en matière d’aménagement du territoire et la DGATLP à une réunion le 10 octobre 2005. A l’issue de cette rencontre, le CWEDD devrait faire des propositions.


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4. Zone d’aménagement communal concertée (ZACC)

4.1. Référence légale – Art. 33 RAPPORT URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL Consultation


Délais

30 jours


Rapport urbanistique et environnemental



4.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis le 11 mars 2005. A ce jour, le CWEDD a remis deux avis.

Evaluation des moyens/Pour info Sur base des informations de la DGATLP, au 1er avril 2005, 60 communes ont sollicité une subvention en vue de la réalisation de leur programme de mise en œuvre des zones d’aménagement différé. 10 communes sont en phase de finalisation de ce programme. Il est très difficile d’estimer le nombre de ZACC qui seront mises en œuvre.

4.3. Proposition L’analyse en cours pose de nombreuses questions. C’est pourquoi le CWEDD a invité le Cabinet du Ministre compétent en matière d’aménagement du territoire et la DGATLP à une réunion le 10 octobre 2005. A l’issue de cette rencontre, le CWEDD devrait faire des propositions. Note : Le CWEDD est notamment demandeur d’un éclaircissement de la législation quant aux critères de détermination de l’affectation (art. 33 1°). Cette disposition ne fait pas apparaître clairement dans quel acte administratif ces critères sont censés figurer. Par ailleurs, le CWEDD s’interroge quant à la rigueur de la procédure et l’équité de traitement des dossiers au niveau des communes.


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5. Plan de secteur

5.1. Références légales – Art. 42 à 46 (en application depuis 1998 et modifiées depuis le 11 mars 2005)

PROJET DE CONTENU DE L’ETUDE D’INCIDENCES ET L’AVANT-PROJET DE PLAN Consultation

Le CWEDD est consulté sur l’ampleur et la précision des informations que l’étude doit contenir

Délais 30 jours PROJET DE PLAN ET ETUDE D’INCIDENCES Consultation Le CWEDD est consulté. Délais 60 jours Contenu du dossier soumis à l’avis du CWEDD

Projet de plan, accompagné de l’étude d’incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis



REVISION Consultation dans le cas où la révision n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement


Délais 30 jours 5.2. Commentaires

A. Commentaire général Pour rappel, dans son avis sur le projet d’optimalisation du CWATUP, le CWEDD demandait qu’un minimum de 45 jours soit prévu pour la remise d’avis sur les projets de contenu des études d’incidences. Cette remarque n’a pas été retenue.

B. Commentaires découlant de la rencontre avec les auteurs agréés (21 octobre 2004)

L’ensemble des acteurs concernés par les études d’incidences de plan s’accorde à signaler qu’il est indispensable de clarifier le cahier des charges. Le cahier des charges actuel est source de répétitions et de fréquentes coupures dans un même sujet sans assurer pour autant la complétude de l’étude. Les buts premiers de l’étude d’incidences sont cependant de fournir une vision claire du projet, des motivations qui le sous-tendent, de ses incidences positives ou négatives, et des remèdes éventuels à ces dernières. La réalisation d’un tel travail nécessite, de la part de l’auteur de l’étude, une capacité d’initiative et de coordination, un sens de l’analyse et un sens de la synthèse, toutes qualités auxquelles il est vain de tenter de pallier par un canevas exhaustif. Le fait que ce cahier des charges soit conçu comme une sorte de « check-list » rigide détaillant toute une série de points dont l’intérêt est, dans le fait, variable suivant les dossiers, enferme l’auteur de l’étude dans la préoccupation constante de répondre à ce canevas, au détriment de la possibilité, pour l’auteur, de construire une réflexion lisible et cohérente au fil de son travail. L’Administration régionale estime cependant que le cahier des charges doit être assez rigide en terme de structure de manière à pouvoir comparer, par exemple dans le cadre de plans prioritaires,


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différents dossiers étudiés par différents auteurs agréés. Le cahier des charges peut cependant permettre une certaine liberté en terme de méthode. A propos de l’approche que les auteurs agréés doivent utiliser pour réaliser les études d’incidences de plan, l’Administration et les auteurs agréés préconisent des approches sensiblement différentes : - L’Administration estime que les auteurs agréés doivent se fonder sur une approche « en

entonnoir » ; - Les auteurs insistent sur la nécessité d’avoir une approche « itérative ». Sur base de l’expérience du plan prioritaire des zones d’activité économique, le CWEDD et la CRAT observent que la structure de chaque étude résulte de l’application du phasage imposé par le cahier des charges. Ceci amène les auteurs d’études à fractionner l’analyse des points à examiner, et notamment les différents compartiments de l’environnement, en y apportant, au fil des pages, des éléments complémentaires ou nouveaux. Cette démarche en cascade est une source constante de répétitions qui allongent inutilement les textes et en rendent la lecture fastidieuse. Certaines parties des études peuvent même, de la sorte, s’apparenter à une forme de remplissage obligé. 5.3. Réalisation de la mission Ces missions sont effectives depuis 1998 (et modifiées depuis le 11 mars 2005). De 1998 au 31/12/2004, le CWEDD a remis 71 avis sur des études d’incidences. Sur la base du CWATUP modifié par le RESA, le CWEDD a remis 6 avis « contenu » et 1 avis « article 46 §2 ». Avis sur les demandes d’avis contenu :

Le secrétariat est chargé de comparer le projet de cahier des charges repris dans le dossier avec le contenu général fixé dans l’article 42 du CWATUP. En cas de correspondance des deux contenus, Le CWEDD a décidé de répondre de la manière suivante: - « Le projet de cahier des charges repris dans le dossier paraît satisfaisant et semble correspondre au

contenu général fixé dans l’article 42 du CWATUP. Ceci ne préjuge toutefois pas du jugement que le Conseil portera sur le caractère complet et sur la qualité de l’étude qui sera réalisée ;

- Le Conseil ne souhaite pas répondre plus précisément à ce type de demande afin d’éviter d’être à la fois juge et partie. Pour rappel, l’article 43 § 4 du CWATUP stipule que le CWEDD est également consulté sur le projet de plan accompagné de l’études d’incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis ;

- De plus, le Conseil intervient dans la procédure d’agrément des auteurs d’études d’incidences. Au travers de cette procédure, il juge leurs capacités de coordination et d’analyse des incidences d’un projet ou d’un plan dans son contexte propre.

Le Conseil considère dès lors qu’il serait inopportun de compléter le projet de cahier des charges, estimant que le système d’agrément confère à l’auteur d’études les compétences pour déterminer les incidences particulières et synergiques d’un projet de plan sur l’environnement.

De manière à éviter d’être consulté systématiquement sur l’ampleur et le degré de précision des informations que doivent fournir les études d’incidences de plan, le Conseil suggère que les contenus-types d’études d’incidences de plan formulés en 1999 par la Fondation universitaire luxembourgeoise (FUL) soient revus au regard du nouveau contenu fixé par le décret du 3 février 2005 (décret-programme de relance économique et de simplification administrative), modifiant l’article 42 du CWATUP du 18 juillet 2002. Dans l’éventualité où une telle révision s’opère, le Conseil souhaite y être associé ».

Si le projet de cahier des charges ne reprend pas les différents points du contenu fixé dans l’article 42 du CWATUP, le Conseil insiste sur ces points.


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Evaluation des moyens - Consultation sur le projet de contenu L’analyse d’un dossier nécessite une heure de travail. - Consultation sur le projet de plan En moyenne, un dossier équivaut à 1,5 jours de travail par membre du CWEDD et 2,5 jours par membre du secrétariat, soit un total de 4 jours (2 dossiers en 2003 et 39 dossiers en 2004). - Révision La remise d’avis nécessite la lecture du dossier, souvent très succinct, ainsi qu’une visite de terrain et la rédaction de l’avis. Il faut en moyenne compter une journée par dossier.

5.4. Propositions

A. Consultation sur le projet de contenu Actions sur la législation et pour le Ministre de l’aménagement du territoire

Supprimer la disposition. De manière à éviter d’être consulté systématiquement sur l’ampleur et le degré de précision des

informations que doivent fournir les études d’incidences de plan, le Conseil suggère que les contenus-types d’études d’incidences de plan formulés en 1999 par la Fondation universitaire luxembourgeoise (FUL) soient revus au regard du nouveau contenu fixé par le décret du 3 février 2005 (décret-programme de relance économique et de simplification administrative), modifiant l’article 42 du CWATUP du 18 juillet 2002. Dans l’éventualité où une telle révision s’opère, le Conseil souhaite y être associé.

B. Consultation sur le projet de plan

Action sur la législation Maintenir la disposition tout en la modifiant en tenant compte du point repris ci-après. Le CWEDD souhaite être interrogé aux mêmes phases de la procédure que la CRAT.

Action pour le CWEDD

Mettre en place un groupe de travail « CWEDD-CRAT » en vue de préparer les avis.

C. Révision

Action sur la législation Maintenir la disposition.


Réf.: CWEDD/05/AV.795 18 / 21

6. Plan communal d’aménagement (PCA)

6.1. Références légales – Art. 50 à 53 PROJET DE CONTENU DU RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES ET L’AVANT-PROJET DE PLAN Consultation Le CWEDD est consulté sur l’ampleur et la précision des

informations que le rapport doit contenir Délais 30 jours Consultation dans le cas où le PCA n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeable sur l’environnement


Délais 30 jours PROJET DE PLAN ET RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES Consultation Le CWEDD est consulté. Délais 60 jours Contenu du dossier soumis à l’avis du CWEDD

Projet de plan, accompagné du rapport urbanistique et environnemental et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis

Transmission du plan et la déclaration environnementale

Le CWEDD reçoit les documents

6.2. Commentaires

A. Commentaire général Pour rappel, dans son avis sur le projet d’optimalisation du CWATUP, le CWEDD informait le Ministre que : « Sans préjudice de l’importance accordée à l’évaluation environnementale des PCA, le CWEDD estime, étant donné ses moyens et sa charge actuelle résultant de ses missions, ne pouvoir remettre un avis que lorsque le PCA est élaboré ». Le Conseil s’interroge sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales.

B. Commentaire découlant de la rencontre avec les auteurs agréés du 21 octobre 2004 Même commentaire que pour la procédure d’élaboration du plan de secteur. 6.3. Réalisation de la mission Ces missions sont effectives depuis 1998 (et modifiées depuis le 11 mars 2005). De 1998 au 31/12/2004, le CWEDD a remis 21 avis sur des études d’incidences. Sur la base du CWATUP optimalisé, le CWEDD a remis 3 avis « contenu » et 1 avis « Consultation dans le cas où le PCA n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeable sur l’environnement ». Avis sur les demandes d’avis contenu :

Le secrétariat est chargé de comparer le projet de cahier des charges repris dans le dossier avec le contenu général fixé dans l’article 50 du CWATUP.


Réf.: CWEDD/05/AV.795 19 / 21

En cas de correspondance des deux contenus, le Conseil a décidé de répondre de la manière suivante :

- « Le projet de cahier des charges repris dans le dossier paraît satisfaisant et semble

correspondre au contenu général fixé dans l’article 50 du CWATUP. Ceci ne préjuge toutefois pas du jugement que le Conseil portera sur le caractère complet et sur la qualité de l’étude qui sera réalisée ;

- Le Conseil ne souhaite pas répondre plus précisément à ce type de demande afin d’éviter

d’être à la fois juge et partie. Pour rappel, l’article 51 § 3 du CWATUP stipule que le CWEDD est également consulté sur le projet de plan accompagné de l’études d’incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis.

Si le projet de cahier des charges ne reprend pas les différents points du contenu fixé dans l’article 50 du CWATUP, le Conseil insistera sur ces points.

Evaluation des moyens - Consultation sur le projet de contenu L’analyse d’un dossier nécessite une heure de travail. - Consultation sur le projet de plan En moyenne, un dossier équivaut à 1,5 jours de travail par membre du CWEDD et 2,5 jours par membre du secrétariat, soit un total de 4 jours (3 dossiers en 2003 et 10 dossiers en 2004).

6.4. Propositions

A. Consultation sur le projet de contenu

Action sur la législation Maintenir la disposition.

B. Consultation dans le cas où le PCA n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeable sur l’environnement

Action sur la législation


C. Consultation sur le projet de plan et sur le rapport sur les incidences environnementales Action sur la législation



Réf.: CWEDD/05/AV.795 20 / 21

7. Sites d’activités économiques à réhabiliter (SAER)

7.1. Références légales – Art. 167 à 169 PROJET DE CONTENU DU RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES ET L’AVANT-PROJET DE PERIMETRE Consultation Le CWEDD est consulté. Délais 30 jours PROJET D’ARRETE ET LE RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES Consultation Le CWEDD est consulté lorsqu’il y a un rapport sur les incidences

environnementales Délais 30 jours Contenu du dossier soumis à l’avis du CWEDD

Projet d’arrêté, accompagné du rapport sur les incidences environnementales

Transmission de l’arrêté et la déclaration environnementale

Le CWEDD reçoit les documents

7.2. Réalisation de la mission Ces missions sont effectives depuis depuis le 11 mars 2005. A ce jour, le CWEDD n’a remis aucun avis. 7.3. Propositions

A. Consultation sur le projet de contenu Action sur la législation


B. Consultation sur le projet d’arrêté et sur le rapport sur les incidences environnementales Action sur la législation



Réf.: CWEDD/05/AV.795 21 / 21

8. Participation à des réunions de concertation relatives aux demandes de permis liées au CWATUP

8.1. Référence légale Réunion organisée CWATUP Art.341

Dans les cas visés à l’Article 330, 7° et 13°, si le nombre de personnes ayant introduits individuellement des réclamations et observations est supérieur à 25, le Collège des Bourgmestre et échevins organise une réunion de concertation … Cette réunion regroupe l’administration communale et les autres administrations qu’elle invite…

8.2. Réalisation de la mission Cette mission est effective depuis 1988. A ce jour, le CWEDD a reçu plusieurs invitations à participer à ce type de réunion. Il n’y participe pas. Un courrier type est envoyé. Il stipule que : « Le Conseil, vu sa charge de travail, ne peut pas assurer sa présence aux réunions de concertation. Dès lors, il demande de veiller à ce que son avis soit lu et distribué en séance ». 8.3. Proposition Action sur la législation

Supprimer la disposition.

Documents

AVIS - Conseil wallon de l’environnement pour le … Avis/990_05.AV.795-Procdures... · 2011-06-06 · Cet avis a été approuvé par l’assemblée plénière du 13 ... • L’arrêté