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I noYAUME DU tulRocMINISTERE OE L,DUCATOI NA]IONALE EI DE L
FORf,AIIOT PROFESSTONNLLE
I DEpARTEtitENT DE LA FoRm troN pROFEsstoN[ELt-E
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.} AVENANT N'2 AU MANUEL DE PROCEDURES DES CONTRATSSPEC|AUX DE
FORMATION (CSF)
*AVENANT N"l AU MANUEL DE PROCEDURES DES
GROUPEMENTSINTERpROFESSIONNELS D'AtDE AU cONSEtL (ctAc)
02 juin 2014
-
AVENANT N"2AU MANUEL DE PROCEDUMSPECIAUX DE FoRMAT|ON (CSF)
-
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- .r--I I ,J-stt lAiR0YAUME DU .lAROC
MINISTERE DE L'EDUCATION NTIONALE ET OE L4 FORMATION
PROFESSIONNELLEDEPARMEN1 D LA FORIIANON PROFESSIONI{ELLE
Avenant N" 2
au Manuel de Procdures relatif aux Contrats pour la
ralisation
des programmes Spciaux de Formation professionnelle (CSF)
ARTICLE 1 :
Les points suivants du manuel de procdures des CSF sont complts
eUou modifis comme suit :
Point 4.4 : Organismes de formation
Sans chanoement
Sans changement
Point 4.5.1 : Les demandes de financement individuelles manant
des entreprises payant moins de 3millions de DH au titre de la
TFP
Sans changement
Taux de Remboursement ffR)
ype cie I'Action Taux cie RemboursementSans changement
Formation longue dure Non finanable partir du lerjuin 2014
Sans changement
Point 4.5.2 Les Plans de Formations Groupes
Sans changement
Date d'affiliation Condition d'ligibilit
Avant le dbut de l'anne TFP Sans changement
Pendant lanne TFP Dclarations rgulires 3 mois aprs la date d
affiliation la fin de I'anne IFp
Aprs Ia fn de l'anne TFP Sans changement
Taux de Remboursement (TR)
Typ de I'Action Taux de Remboursemenl
Actions du Plan de FormationGroupe
. 100% TC l'organisme ayant ralis l'actron de Formation
Groupe
. 10% HT du cot des actions ralises et justifles au proflt de
l'organisationprofessionnelle sectorielle concerne par le plan de
formations groupes
Page | /8
acc0r0e
-
Point 4.5,3 : Les demandes de financement manant des qrands
tablissements
Sans chanqement
Type de I'Action Taux de Remboursement
Sans changement
Formation longue dure Non flnanable partir du 1 juin 2014
Sans changement
Point 5.1 : Le Comit de Gestion de |'OFPPT
Sans changement
Ajout des deux alinas suivants :
Le Comit de Gestion prolonge le mandat de la commission
tripartite dsigne pour la rforme des CSF pour luiproposer une autre
srje de mesures de simplification et d'amlioration des procdures
des CSF au iitre deI'exercice 2014.
Le Comit de Gestion lance la mise en place d'une plate forme
lectronrque E-CSF pour la dmatrralisationdes donnes changes entre
l'entreprise ou l'association d'entreprises et les UG-CSF.
Point 6: les Drocdures :
Procdure P 1.0 : Demande d'Accs au systme des CSF (3)
Sans ch anqement
(1) Pice fournir une seule fois par I'entreprise au premier dpt
ou en cas de changement. L'entrepriseest tenue d'aviser en
consquence de toui changement.
(2) L UG-CSF procde annuellement la vrification lectronique du
registre de commerce.(3) L'attestation d'accs aux CSF est dlivre
sance tenante pour tout dossief complet. Le relet doit tre
motiv par I'UG-CSF. L'atlestation d'accs peut tre imprime par
'enkepnse partrr du portaii desCSF dans le cadre de la olateforme
E-CSF orvue au ooint 9 bis.
Le resie sans changement
Procdure P 2.0 . Demandes de Financement des Actions de
Formation
Obiet de la orocdure
Sans changement
L'entreprise peut demander la procdure du tiers payant et le
paiement se fait directement l'organisme deformation ayant ralis
les actions de formation. Le contrat est toutefois conclu entre
I'entreprise, et l'Unit degestion des CSF.
Peuvent pariiciper la procdure du tiers payant, les oprateurs de
formation publics, y compris les instituts deformation dont la
gestion est dlgue aux branches professionnelles, et les organismes
de Conseil ei deFormation (0CF) ayant le label de qualification,
dcern par le Dparlement de la Formation Professionnelle eten cours
de validit.
du tiers payant, l'entreprise
Liste N'1 - Elments constitutifs du Dossrer Administrati{sans
changement
2 Le modle J de l'extrait du regisire de commerce de I'enirepnse
datant de moins trois mois (1) et (2)
3 Pice justifiant l'habilitation des pouvoirs du signaiaire du
contrat (original ou copie certifie conforme) (1)
4Une attestation d'ldentit Bancaire de l'entreprise (original ou
copie certifie conforme) comportantI'identification du compte en 24
chiffres (1)
de recours par l'entreprise la procdure
PiofesrioneI
pices suivantes :
Page 2 /8
plus des pices
-
- Demande de I'entreprise pour l'utilisation de la procdure du
tiers payant, signe par la personnehabilite et portant le cachet de
I'entreprise,
- Attestation du RIB de l'oroanisme de formation retenu.Le reste
sans changement
Actions : Formations Planifies (FP)
Sans changement
Les Demandes de Financement des Actions de Formations Planifies
sont soumises aux conditions suivantes :
. l'erganisme de Formen{an+glebaf du4lac (Abrog e )
. Les demandes de linancement relatives aux Actions Planifies
sont dposer avant le trente (30) iuin(inclus) de l'Anne N
. Elles ne peuvent commencer que dix (1 0) iours calendaires au
moins compter de la date de rception dela Demande de Flnancement
(sans changement)
. Un Plan de Formation dcoulant d'une tude d'ingnierie non
valide par le GIAC concern est constdrcomme Actions de Formation
non Planifies (sans changement)
. Les dossiers de demande de financement peuvent tre envoys par
les entrepnses aux UG-CSF sousformat lectronique (scanns) ou dans
le cadre de la plateforme informatique prvue dans le cadre duprsent
avenant (point 9 bis), Le dossier physique doit tre dpos lors du
retrait des conkats.
Actions : Formations Non Planifies (FNP) et Alphabtisation
Fonctionnelle (Alpha)
Sans changement
Les Demandes de Financement des Actions de Formations Non
Planifies et des Actions d'Alph abtisation sontsoumises aux
conditions suivantes :
. Les demandes de flnancement relatives aux Actions Non
Planifies ou d'Alphabtisation Fonctionnelle sont dposer avant le 31
dcembre de l'Anne N.
. Les Actions de Formations Non Planifies ou d'Alphabtisation
Fonctionnelle ne peuvent commencer que 5(cinq).1ours calendaires au
moins compter de la date de rception de la Demande de
Financement.
Sans changement
. Les dossiers de demande de financement peuvent tre envoys par
les entrepnses aux UG-CSF sousformat lectronique (scanns) ou dans
le cadre de Ia plateforme informatique prvue dans le cadre duprsent
avenant (point 9 bis). Le dossier physique doit ke dpos lors du
retrait des contrats.
Sans changement
Le dernier dlai de retrait du contrat est fix lin Fvrier de
I'anne N+1 (N tant l'anne de dmanage de laformation).
[P 2.2] :sans changement,
Ajout de la mention suivante : la procdure lP 2,2.l est ralise
sance tenanle.
[P 2.7] : L'Unit de Gestion tablit un Contrat Spcial de
Formation (Modle 2) sign par I'Unit de cestion desCSF et adresse
une demande de retrait du contrat l'entreprise.
La priode entre le dpt du Dossier Technioue et la demande de
retrait du Formation ne peutune dure de quinze (15) jours. Pass ce
dlai, la demande de approuve et
VISE.
Page 3/B
-
lP 2.Bl L'entreprise est tenue de retourner le conat portant
signature lgalise de la personne habilite etcachet de I'entreprise
au plus tard le 31 dcembre de I'Anne N+l (N tant I'anne de dmarrage
de laformation).
Sans changement
NB :Annulation ou modification des donnes d'une demande de
financement :
L'entreprise dispose de la possibilit d'annuler une action de
formation ou de modifier les donnes suivantes:les jours de
ralisation, le lieu de ralisation, l'organisme de formation ou
I'organisation horaire.
L'annulation ou la modification doit obligatoirement tre signale
par l'entreprise l'Unit de Gestion des CSFpar un avis (Modle 3)
dans un dlai minimum de 24 heures avant la date prvue pour le
dmanage de l'action.
3. Procdure P 3.0 - Demandes de Remboursement des Actions de
Formation
Objet de la procdure
La procdure de demande de remboursement au titre des FP, des FNP
et des Alpha aboutit l'tablissementd'un ordre de virement au profit
de I'entreprise ou de I'oprateur de formation en cas d'utilisation
de laprocdure du tiers payant.
Sans changement
Les demandes de remboursements sont matrialiss par un Dossier
Financier lP 3.llconstitu des lmentssuivants:
Justif icatifs de ralisationPour les formations ralises par un
orqanisme externe:. Sans changement. La liste de prsence, marge par
les bnflciaires et portant les cachets de l'organisme de formation
et de
l'entreprise (Modle 5) -
Cette liste doit tre tablie au noment de la ralisation de la
formation et garde dans le dossier deformation au niveau de
I'entreprise et de I'UG- CSF pour /es besortrs exc/uslfs du contrle
deI'excution des actlons de formation. File n'est pas transmlse au
trsorier payeur.
. Sans changement
. La fiche d'valuation synthtique pour chaque action de
Tormation, labore et valide par l'oprateur deformation (Formulaire
F4)
. Sans changernentPour les formations ralises l'Etranqer
ldem pour les lments ci{essus demands pour les formations
ralises par un organisme externe.
Pour les actions de formation ralises par les propres comotences
internes de l'entreprise, produire :
Attestatior de I'enkeoiise (le reste sans
> Sans changementl' Sans changement)' Sans changementSans
changement
A dfaut, I'avis de dbit peut tre remplac par le relev du compte
ou tout document r.ttuilhdbit du paiement de I'action pour tous les
rglements par ordres de virement ou par effets. Les ordres
devirement et les relevs bancaires lectroniques doivent ports le
cachet de la banque.
cas de tiers payant, foumir la copie de demande de l'enheprise
pour utilisation de la procdure de tierssigne par la personne
habilite, portant Ie cachet de l'entrepnse et le relev de I'identit
bancaire cie
anisme de formalion bnficiaire du tiers
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3. diai Page 4/8
-
[P 3.21 Le Dossier Financrer est dposer au plus tard le 31
Dcembre de I'Anne N+1 (N tant l'anne de fln
ftiltio.l auprs de l'Unit de Gstion o la Demande de Financement
(Dossier Technique) a t dpose
.iqui tlin..rii o.n, un registre spcilque selon un systme de
numrotation chronologique.
Sans changement
Aput de nentions sulvantes l
- En cas d'utilisatton du tiers payant I'ordre de viremenl est
tabli au nom de l'oprateur de Tormationayant ralis l'action de
formation
- si le dossier financier est complet, I'accus de rception prvu
au point IP 3 31 esi dlivr sancetenante I'entrePnse
IP 3.4] sans changement
[P 3.5] sans changement.
lP 3.6] L',ordre de virement est adress l'enlreprise concerne ou
I',organisme de formation en tiers payant'
accompagn d,une liste otirie" o* actions rembourses. Tout
dossier de flnancement accept donne lteu un ordre de virement en
totalit du nlontanl demand en remboursement
des actions ralises sauf situation
exceptionnelle dment justifie
La priode complse enrre la date de I'accus de rception du
dossier financier et celle de l'ordre de viremeni
n. i.rt ex.eo.1. une dure de trente (30) iours calendaires.
Au-del, le retard doit tre motiv par l'Unit de
Gestion.
4. procdure p 4.0 - procdure d'laboration d'un Plan de Formation
Groupe
Les besoins en formation sont identifis sulte une tude d'analyse
stratgique ou d'ingnierie sectortelle d'une
ranche professionnelle ou groupe, lance aprs accord du comit de
Gestion.
Le budget estimatiT de cette tude qui ne peut dpasser un million
de Dh (au lieu de 100 000 DH dans le lvDP
GIAC d-e 2003), et une dure de validit qui ne peut tre infrieure
2 ans Toutefois, le comit de Gestion'
peut exceptionnellement pour certaines branches
professionnelles, relever ce plafond ou modiler cette dure
de validit,
Le CCCSF est charg par le comit de Gestron de procder la
slectlon du bureau d'tudes pour la
ralisation de l'tude, sur la base d'une offre technique et
flnancire, parmi une shorUiste d'au motns 5 cabinets
conseil, approuve par les GIAC et les associations
professionnelles concernes
L'association cre par Ia CGEM contractualise et pilote avec le
GIA.C ou les GIAC concerns la prparation
des termes de rfrences de l'tude, le suivi de sa ralisation et
la prsentation des rsultats au CCCSF
Le Comit de Gestion tudie la perlinence et l'opportunit des
besoins ldeniifis et prsents par la branche
pf.rlio.."rf.. il se rserve le droit de demander des
informations complmentaires s'il juge la demande
insaiisfaisante, ll pourrait demander I'Associaiion de prsenter
sa demande devant un comit technique
constitu cet effet.
Les plans de tormation sectorielle et groupe sont prsents par la
suiie au Comit Cen{ral des CSF (CCCSF)
pour lancer leur mise en uvre
lP 4.1.] Sans changement
lP 4.1] Pour le lancement d'un Plan de Formation groupe, une
associaiion constitue un Dossier des Besoins
ldentifis, contenant les lments sulvants :
Liste n' 5 - lments constitutifs d'un Dossier des Besoins
ldentifis
Etude sectorielle, d'une branche professionnelle ou
Contexte gnral de la demande, les orientationsconomiques du
secteur (Modle 7 ) l
groupe prcisant notamment le
stratg iq ues et les_ Fe,lL9-g:\. :0cr0
Sans changemenl
Page 5/8
-
Jp 4 2l
supplneeUneforslademandejugesa|isfaisante'[P4'3]|eCCcsFattribueunbudgetestimati{etuneduredeva|idit'
[P4.4] (sans changenent) Sur la base du pian approuvei.un
Appel
d'Offres est lanc pour la manifestation
d'organismes Oe to'mat'on qilrOient'nt oet oTr"s fechniques et
Financires spares'
IP4'5]/sanschangement):Unepremrreprs|ectionestiaitesurlabasedesOffresTechntquesparUneomrnisiion
dsigne par Ie CCCSF et l'Association
.on..rn..le + Ol Ensuite la slection flnale est faite sur la
base des Oflres Financires
[P 4.7] Le plan dcoulant de cette slection constitue le Plan de
Formation
sectorielle ou Groupe
5. Procdure P 5.0'Procdure de Mise en uvre du Plan de Formation
Groupe
tp 5 1l IP 5 21 lp 5 3l (sans changenenl)
[P 5.4'] Ralisation d'une Action de Formation Groupe I
I
Cefte/isieestutr/iseuntquementpour/esbesoinsexc/usifsducontrledel'excutiondesiiriutiir.
ttt, n'est pas transmise au trsorier payeur'
6. Procdure P 6,0 - Procdure de Remboursement des Actions de
Formation Groupe
Objet de la Procdure
I I 'nation et garde dansie dossler de fornation-
: Cette /iste doit tre tabtie au moment de ta ralisation de
.la
fot
au niveau de t,oprateur a, ,r,^iiirr,' ri'tit"ti ,t oe i'uc- sr
pourles besolns exciuslfs du contrle de
1';;;;;;;;;r,r;rtions de formation Eile n,esr pas rransmjse au
trsorier payeur.
Le reste Sans changement
[P6.5lEtab|issementdesparements:L,UnitdeGestiontablitpourl'OrganismedeFormationconcerne,aors
vrificarion de tetrgr'*re ff., *.pr..r'l*il;: ,.i ordre de
vtrement cofrespondanl t000/o du
iJt tta ;;il.r,on J."ro'tttion Groupe approuve' ralise et
lustifie
Sans changement
7.2 .Organisation du contrle
:anrsme externe de rfrence en audit et contrle est recrut par
I'OFPPT' en
Les entreprises l:il:lf:,'::,
^:1"':':"li:"i:ii:i:l,';;!,i.3;!Irr. ;#: i.'ri.T.^ti et l'organisme
de formation (Modle
^^- ^^,,. ,;-rir leS activitS SUlvantes .du svsteme oes ur, PUur
redrr(
devront s'enquenr de la liste de Prsence
actlons oe
liste 6 - lments constitutifs du dossier de demande de
payement
n.*tdil d..s .*tttt' "S*s' lgaliss et enregistrs . , r^
!^-*^ri^^ r,cc^.irin r t branche
Exemplaire de I'original Ot' iu'tu"t"uO*"ees Par lorganisme de
formatlon l'associaiion ou
la branch{-
' ' ' !e Par cette dernifeLi::i::: ;,::::il:iJ:li::ti;:iii'.rl*
i,,*, par ,'orsanisme de iormaton
et re responsabre
l tor,mution e l'association concerne (Modle 10)
.
lo/ess/onnetePge 6/8
-
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II
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I)
II
1- Conception du modle et des procdures de contrle d'excution
des actions de formation en lien avec lesystme d'information des
CSF
2- Elaboration d'une cartographie des nsques du systme des CSF3-
Ralisation ooratronnelle des contrles d'excution de la
formation
Le financement de cette activit est assur dans le cadre du
budget allou aux CSF.
Une comit de pilotage tripartite issu du Comit de Gestion est
mis en place pour le suivi de la ralisatjon deces activits.
Les agents chargs d'effectuer le conkle relevant de I'organisme
exteme, sont commissionns par I'AutoritGouvernementale charge de la
Formation Professionnelle et mis la disposition des CRCSF qui
antent lesactions contrler.
Sans changement.
Point 10 .Ordonnancement des payements
Sans changement
Pour la scurisation de la fraction de la TFP consacre la
Formation en Cours d'Emoloi, I'OFPPT met enuvre les dispositions
suivantes .
1. Le transfert annuel au compte principal des CSF de 30% du
produit de la taxe de la ormationprofessionnelle rserv par le dcret
n' 2-73-633 du 29 rabiaa ll 1394 (22 mai 1974) instituant la taxede
formation professionnelle, tel qu'il a t modifl et complt au
financement des actions de formationen cours d'emploi,
2. La prsentation au Comit de Geslion la situation comptable et
de trsorerie du compte principal desCSF de l'anne N-1
3. La raffectation du reliquat'eUou la rutilisation des fonds
inscrits au compte principal des CSF doivent{aire I'objet d'un
accord unanime du Comit de Gestion sur proposition du l'Autorit
GouvernementaleCharge de la Formation Professionnelle.
La mise en euvre de ces dispositions doit he dploye partir de
l'exercice 2014 sous la supervisiondu Comit de Gestion.
ARTICLE 2 :
ll est ajout au manuel de procdures des CSF un point 9.bis comme
suit :
9 bis. Mise en place d'une plate forme d'change lectronique
baptise e-CSF :
Pour la dmatrialisation des donnes changes entre I'entreprise ou
l'association d'entreprises et les UG-CSF ainsi que
l'automatisation des procdures, I'OFPPT met en place une plate
Torme d'change lectroniqueE-CSF
En attendant la mise en place de cette plate forme lectronique,
une phase de transition sera dploye en 2014pour dlguer aux
entreprises, dans un premier temps, la tche de saisir leur plan de
formation en ligne surI'application utilise par les UG-CSF,
La mrse en place de la plate forme d'change lectronique se fera
selon les exigences suivantes :
- Mobiliser les fonds pour dvelopper cette plateforme
lectronrque suite la rsolution adopte par le CAde l'OFPPT.
- Valider le cahier des charges de ce projet par le comil de
gestion pour faire appel une assistancetechnique disposant de
solides rfrences dans la mise en place de projet e-Gov, pour
l'accompagnement la conception, la mise en uvre et Ia maintenance
de la plateJorme.
- Confier la gestion du projet E-CSF un comit de pilotage prsid
par les reprsentants de la CGEM au
effi
Comit de Gestion.
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II
ARTICLE 3 :
Les annexes au manuel de procdures des CSF sont adaptes aux
modiflcalions introduites par le prsentavenant.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du prsent avenant compltent celles du manuel de
procdures des CSF de janvier 2006 etprennent effet partir du 1e,
juin 2014.
Le Ministre dlgu auprs du Ministre de
l'Education Nationale et de la Formation
Professionnelle
Lo Mhke llpisfeFdrnaondc fEdudonlfhtonale d de H
Andeftdiim cUERR0t J
Le Ministre de l'Economie et
T2 JUIN zota
Page 8/8
