AVENANT N°13 A LA CONVENTION ... - GCS REPY - Accueil · avenant n°13 a la convention constitutive gcs repy le 30 juin 2015 3 titre 1 forme - dÉnomination – siÈge - objet –-durÉe

AVENANT N°13

A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE

REPY

AVENANT N°13 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE GCS REPY

Le 30 juin 2015 2

PRÉAMBULE

Conformément aux orientations nationales et régionales de santé publique, l’Agence Ré-

gionale de Santé d’Ile de France (ARSIF) a souhaité le regroupement des réseaux de

santé intervenant sur le sud des Yvelines afin d’offrir aux habitants de ce territoire un

accès aux services d’un réseau unique et tri-thématique en cancérologie, gérontologie et

en soins palliatifs.

Pour y parvenir l’ARSIF a lancé un appel à candidature en septembre 2014 auquel les

réseaux de santé Le Pallium, Epsilon et RYSC ont répondu par un dossier commun qui,

après avis technique de la commission consultative qui s’est tenue le 9 décembre 2014, a

été retenu par notification du Directeur Général de l’ARSIF en date du 24 décembre

2014.

Les trois promoteurs ont choisi d’élargir le Groupement de Coopération Sanitaire Réseau

Le Pallium existant et de faire évoluer en conséquence sa convention constitutive afin

d’asseoir la gouvernance du nouveau Groupement de Coopération Sanitaire, portant no-

tamment le futur réseau en respectant les termes du cahier des charges de l’appel à

candidature.

L’avenant n°12 a eu pour objet la modification des différents articles de la convention

constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Le Pallium, devenant ainsi

le socle juridique du Groupement élargi et définissant les règles de fonctionnement et

d’organisation qui lui seront applicables.

L’avenant n°13 a pour objet de modifier les articles 8 et 9 suite à l’admission de nou-

veaux membres et l’ouverture du sous-collège des représentants territoriaux appartenant

au collège C.

En application du 1° de l’article R. 6133-21 1, toute modification de la convention consti-

tutive fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée Générale prise à l’unanimité des

membres présents ou représentés.


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TITRE 1

FORME - DÉNOMINATION – SIÈGE - OBJET –-DURÉE - CAPITAL

ARTICLE 1 - FORME ET PERSONNALITÉ

Il est procédé à une modification de la convention constitutive du Groupement de Coopé-

ration Sanitaire Réseau Le Pallium, créé depuis 2007 et régi par les articles

L. 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

La nouvelle convention constitutive de ce GCS, modifiée par voie d’avenant, sera soumise

à l’approbation par arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-

France qui procèdera à sa publication au recueil des actes administratifs de la région.

En conséquence, le GCS jouira de la personnalité morale au jour de la publication de

l’acte d’approbation de la présente convention au Bulletin Officiel du Ministère chargé de

la Santé.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La dénomination du : «GCS RESEAU LE PALLIUM»

Devient

« GCS REPY »

(Rysc-Epsilon-Pallium-Yvelines-sud)

Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, en par-

ticulier les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomina-

tion « GCS REPY » suivie des mots « Groupement de Coopération Sanitaire régi par les

articles L. 6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique » ou des mots « Groupement

de Coopération Sanitaire ».

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE ADMINISTRATIF

Le siège social du GCS REPY est fixé : 13, rue Pasteur 78 120 RAMBOUILLET

Le siège administratif du GCS REPY est fixé :

2, avenue du Maréchal Franchet d’Esperey

78 000 VERSAILLES

En application de l’article R.6133-21 du CSP, l’Assemblée Générale ou, par délégation, le

Comité Restreint du GCS peut décider de transférer le siège social ou le siège administra-

tif en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géo-

graphique de laquelle est situé un établissement de santé membre du GCS. Tout chan-

gement d’adresse, donnant lieu à un avenant à la convention constitutive, est soumis à

l’approbation du Directeur Général de l’ARS et donne lieu à un arrêté publié au recueil

des actes administratifs de la région.

Si le siège est transféré dans une autre région, c’est le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de cette nouvelle région qui est compétent pour prendre l’arrêté et

procéder à sa publication.


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ARTICLE 4 - OBJET

La finalité du Groupement de Coopération Sanitaire REPY, porteur entre autres d’un ré-

seau de santé, est de faciliter, améliorer ou développer l’activité de ses membres sur 132

communes du territoire Yvelines-Sud par la mise en complémentarité de leurs compé-

tences et de leurs moyens dans le but d’optimiser l’ensemble des dispositifs du parcours

de soins des personnes fragilisées par une pathologie grave et/ou l’âge et/ou un handi-

cap et/ou une perte d’autonomie.

Dans un premier temps :

- Il favorisera l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité

des prises en charge sanitaires de patients complexes au domicile, notamment

de celles qui sont spécifiques à la gérontologie, la cancérologie, les soins palliatifs

ou lors de la phase aigüe de toute pathologie chronique.

- Il interviendra en appui aux professionnels de premier recours en vue

d’améliorer la pratique médicale en réseau dans le domaine des soins, de la for-

mation et de la recherche clinique en santé publique.

Le GCS a donc pour mission la mise en œuvre de tout moyen propre à développer:

La coordination du parcours de santé par :

- Un bilan transversal des besoins du patient à domicile,

- La rédaction, l’organisation et l’évaluation de la mise en œuvre des plans personna-

lisés de santé (PPS),

- La coordination des soins et l’apport d’une réponse globale aux besoins de la per-

sonne en relation avec les structures sociales et médico-sociales,

- L’accessibilité aux soins de support (douleur, accompagnement d’effets secondaires

dus à la pathologie ou au traitement),

- La promotion de toute forme de coopérations pour la recherche du bien-être de la

personne fragile,

- Toute action dans le but de soutenir les aidants.

L’appui aux professionnels de premier recours par :

- La coopération avec les professionnels de santé libéraux, hospitaliers, les profes-

sionnels du secteur social et médico-social pour construire des réponses partagées

aux situations complexes,

- Le développement de pratiques coopératives,

- Une permanence téléphonique,

- La formation initiale et/ou continue à destination tant des professionnels de santé

que des stagiaires médicaux, paramédicaux ou en santé publique,

- L’évaluation et la prévention de la douleur,

- L’éducation thérapeutique du patient.

La relation Ville-Hôpital par :

- La coopération inter-établissements publics et privés,

- L’articulation ville/hôpital en s’attachant plus particulièrement aux zones de transi-

tion délicates que sont les entrées et les sorties d’hospitalisation.

Le GCS aura d’autres missions comme :


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- L’animation du territoire en partenariat avec toute structure ou organisme en rap-

port direct ou indirect avec la santé,

- La recherche en s’appuyant sur les principes fondamentaux définis par les sociétés

savantes.

Ses missions pourront également évoluer en fonction des besoins du territoire.

Pour mener à bien ses missions, le GCS facilite la concertation entre ses membres afin de

définir le contenu des échanges, gérer en commun les aspects organisationnels, tech-

niques, financiers et définir les aspects juridiques inhérents à la pratique en réseau à

domicile, et favoriser les échanges d’expérience et d’informations avec les instances sani-

taires nationales, européennes et internationales impliquées dans des démarches ana-

logues.

Le GCS REPY s'engage à rechercher tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces

objectifs. A ce titre, le Groupement peut recevoir tout legs, don, subvention de quelque

nature que ce soit, dès lors qu’il n’y a pas de situation de subordination.

ARTICLE 5 – DURÉE

Le GCS est constitué pour une durée de 99 ans à compter de la publication au Bulletin

Officiel du Ministère chargé de la Santé après approbation, par le Directeur de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France, de la présente convention constitutive.

ARTICLE 6 – CAPITAL

Le présent GCS est constitué avec un capital.

Les apports sont fournis sous forme de dotation financière.

Le montant du capital est fixé à Vingt Mille Euros (20 000 €).

Le capital pourra être « libéré » au fur et à mesure de l’entrée des membres.

Les droits statutaires des membres du GCS sont proportionnels à leurs apports en capi-

tal.

Les règles de responsabilité à la dette se limitent à hauteur de leur contribution au capi-

tal.

Toute modification du montant du capital doit faire l’objet d’un avenant à la convention

constitutive, adopté par l’Assemblée Générale à l’unanimité des membres présents ou

représentés, puis approuvé par le directeur de l’ARS qui procède à la publication de

l’arrêté correspondant.

Une cotisation sera appelée annuellement à partir du 1er janvier 2016. Cette dernière

aura pour vocation de financer l’animation fonctionnelle du GCS. Le montant et les moda-

lités de révision de cette cotisation seront fixés dans le règlement intérieur.


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TITRE 2

MEMBRES - COLLEGES – DROIT DE VOTE DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 7 – MEMBRES DU GCS ET NATURE JURIDIQUE

Le GCS est notamment composé des membres personnes physiques ou morales visées

par les articles L.6321-1 et L.6133-2 du CSP.

Le GCS REPY est constitué avec les membres dont la liste figure en Annexe 1 des pré-

sentes.

La nature juridique du GCS fixée par ses membres est un GCS de droit privé.

Sa convention constitutive est soumise à l’approbation du Directeur de l’Agence Régio-

nale de Santé qui en assure la publication. Le GCS REPY aura acquis la personnalité mo-

rale à dater de cette publication.

ARTICLE 8 - COLLÈGES

Les membres du GCS sont regroupés en quatre collèges et six sous-collèges:

1) Le collège A comprenant un sous-collège :

- Sous-collège des associations fondatrices composé des associations LE PALLIUM,

ICSY, EPSILON et RYSC.

2) Le collège B réparti en deux sous-collèges :

- Sous-collège des institutions sanitaires composé des établissements de santé pu-

blics ou privés.

- Sous-collège des institutions médico-sociales publiques et privées, composé des

établissements médico-sociaux, des maisons de retraite, des coordinations géronto-

logiques et autres...

3) Le collège C réparti en trois sous-collèges :

- Sous-collège des usagers,

- Sous-collège des bénévoles et des aidants,

- Sous-collège des représentants territoriaux.

4) Le collège consultatif composé de l’ARSIF, du Conseil Général des Yvelines, des

ordres professionnels, des URPS-IF…

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DES DROITS SOCIAUX

Conformément à l’article 8 de la constitution constitutive, les membres du GCS, répartis

sur les trois collèges A, B et C, disposent chacun de droits sociaux répartis, à l’intérieur

des sous-collèges, égalitairement entre les membres le composant, quel qu’en soit le

nombre.

Ainsi la répartition en collège et l’attribution corrélative des droits sociaux est la sui-

vante :


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1) Le collège A : 50% des droits sociaux et du capital

- Sous-collège des institutions fondatrices : 50 %

2) Le collège B : 35% des droits sociaux et du capital

- Sous-collège des institutions sanitaires : 20%

- Sous-collège des institutions médico-sociales : 15 %

3) Le collège C : 15% des droits sociaux et du capital

- Sous-collège des usagers : 5%

- Sous-collège des bénévoles et des aidants : 5%

- Sous-collège des représentants territoriaux : 5%

4) Le collège consultatif : sans droits sociaux

L’Assemblée Générale peut créer ou supprimer des collèges et modifier les droits sociaux

qui leur sont attribués par décision prise à la majorité des présents ou représentés.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En application de l’article R.6133-6 du code de la santé publique, chaque membre du

GCS participe avec voix délibérative aux Assemblées Générales du GCS, dans la propor-

tion de ses droits sociaux rapportés au nombre total attribué à l’ensemble des membres

du Groupement répartis en collèges.

Dans les rapports entre eux, les membres du GCS sont tenus des obligations dans les

proportions de leur droit de vote.

ARTICLE 11 - CONTRIBUTION DES MEMBRES

Les membres doivent, si nécessaire, contribuer aux charges du GCS selon les modalités

définies à la présente convention. Ces modalités pourront, le cas échéant, être définies à

l’occasion de la préparation du budget annuel étant rappelé que les ressources du GCS

sont assurées à titre principal par des financements extérieurs en sa qualité de structure

d’encadrement juridique d’un réseau de santé entre autres.

Pour cette raison, le budget est voté en équilibre.

Les modalités de participation des membres telles que définies à l'alinéa précédent sont,

le cas échéant, révisées dans le cadre du projet de budget.


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TITRE 3

ADMINISTRATION DU GROUPEMENT

ARTICLE 12 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de l’Assemblée Générale sont

fixées par les articles R. 6133-20 à R. 6133-24 du CSP.

La gouvernance du GCS repose sur l’Assemblée Générale, composée de l’ensemble des

membres du Groupement et, compétente, de droit, pour prendre toute décision intéres-

sant le GCS dans les conditions prévues par la convention.

L’Assemblée Générale élit, en son sein, un Administrateur chargé de la mise en œuvre de

ses décisions. L'Administrateur représente le GCS dans tous les actes de la vie civile et

en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte en-

trant dans l'objet de ce dernier.

L’Assemblée Générale peut élire en son sein un Comité Restreint à qui elle délègue un

certain nombre de compétences parmi celles mentionnées dans l’article 14 b) de la pré-

sente convention.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt du

GCS l’exige.

Elle se réunit également de droit à la demande d’au moins 1/3 de ses membres sur un

ordre du jour déterminé.

Si l’Administrateur ne défère pas dans un délai de 15 jours à la demande de convocation

présentée par au moins 1/3 de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces der-

niers convoquent eux-mêmes l’Assemblée Générale au siège du GCS.

a) Composition

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres du GCS qui désignent, le cas

échéant, leurs représentants conformément aux règles qui les régissent.

Une personne morale ou physique ne peut être membre que d’un seul sous-collège.

Chaque membre peut avoir jusqu’à deux représentants au sein de l’Assemblée générale.

S’il s’agit d’un établissement de santé, les représentants sont le Directeur de

l’établissement ainsi qu’un représentant soignant. Ces représentants sont désignés par le

Conseil d’Administration de l’établissement s’il s’agit d’un établissement public et par

l’organe qualifié s’il s’agit d’un établissement privé.

Tout membre du GCS, en cas d’empêchement de ses deux représentants, peut se faire

représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre du même collège.

Les représentants des membres participent librement au débat. Toutefois, seul le repré-

sentant légal du membre ou en cas d’absence de ce dernier, son mandataire, dûment

notifié, peut participer au vote.

Sur proposition de l’Administrateur, le Directeur peut participer à l’Assemblée Générale et

n’a que voix consultative.


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b) Convocations

La convocation est adressée par l’Administrateur et indique l’ordre du jour et le lieu de

réunion.

La convocation est adressée au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale et

en cas d’urgence, 48 heures à l’avance.

Au minimum la semaine précédente, sont communiqués en vue de l’Assemblée Générale

annuelle les documents financiers nécessaires pour statuer sur les comptes de l’exercice

écoulé ou sur le budget prévisionnel.

Les convocations et échanges par courrier électronique (e-mail) sont considérés comme

mode normal d’information, aussi bien pour l’Assemblée Générale que pour le Comité

Restreint, le Comité de Directeur et les Comités Thématiques. Les membres de ces ins-

tances veilleront à communiquer leur adresse électronique au secrétariat, ainsi que toute

modification ultérieure de celle-ci.

Chaque membre, à réception de la convocation et 48 heures au moins avant la séance de

l’Assemblée Générale, notifie à l’Administrateur les noms et la qualité de ses représen-

tants avec les pouvoirs si nécessaire.

Les demandes d’inscription de questions diverses à l’ordre du jour sont formulées par

écrit auprès de l’Administrateur au moins 8 jours ouvrables avant la réunion de

l’Assemblée Générale.

c) Attributions

L'Assemblée Générale délibère notamment sur les points tels que numérotés dans

l’article R. 6133-21 du CSP :

1° Toute modification de la convention constitutive (requiert une décision prise à

l’unanimité des membres présents ou représentés);

2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans

toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de

santé membre du groupement (compétence pouvant être déléguée au Comité Restreint);

4° Le budget prévisionnel ou l’état des prévisions des dépenses et des recettes ;

5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

6° Le bilan de l’action du Comité Restreint ;

7° Le règlement intérieur du groupement ;

8° Le choix du commissaire aux comptes (compétence pouvant être déléguée au Comité

Restreint);

10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux

autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement

(compétence pouvant être déléguée au Comité Restreint);

11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la convention

constitutive du groupement ;


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12° L'admission de nouveaux membres (requiert une décision prise à l’unanimité des

membres présents ou représentés);

13° L'exclusion d'un membre ;

14° La nomination et la révocation de l'Administrateur ou du Comité Restreint (la révoca-

tion requiert une décision prise aux trois-quarts des membres présents ou représentés);

15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l’Administrateur et/ou au

Comité Directeur (cf. article 13) les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24

(compétence pouvant être déléguée au Comité Restreint);

18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à

sa liquidation;

19° Le rapport d’activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur

général de l’Agence Régionale de Santé (compétence pouvant être déléguée au Comité

Restreint);

20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations

médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et précisant notamment

les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en

charge (compétence pouvant être déléguée au Comité Restreint);

21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 (compétence pouvant être déléguée

au Comité Restreint);

23° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au Comité

Restreint ou à l'Administrateur.

d) Délibérations

Conformément à l’article R.6133-14 du code de la santé publique, l’Assemblée Générale

ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au

moins la moitié des droits des membres du GCS.

A défaut, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée dans les 15 jours et peut va-

lablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Un membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter à l’Assemblée

Générale. Cependant, à ce titre, aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat.

Dans le cas d’une modification de la convention constitutive ou de l’admission d’un nou-

veau membre, les délibérations doivent être adoptées à l’unanimité des membres pré-

sents ou représentés.

Dans le cas de la révocation de l’Administrateur ou des membres du Comité Restreint,

une décision de l’Assemblée Générale prise aux trois-quarts de ses membres présents ou

représentés est requise.

Dans le cas de contestation par l’Assemblée Générale d’une délibération du Comité Res-

treint, l’Assemblée Générale, si le désaccord persiste, délibère à la majorité des deux

tiers de ses membres présents ou représentés sur le maintien ou la suppression de la

délibération faisant l’objet de la contestation.


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Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité

simple des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la délibération relative à l’exclusion d’un membre doit être adoptée conformé-

ment à l’article R.6133-21 du CSP, par une majorité représentant au moins la moitié des

droits des membres du Groupement, sans que puissent participer au vote les représen-

tants du membre dont l’exclusion est demandée.

e) Procès-verbal

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux éta-

blis à la diligence de l’Administrateur. Ils sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Gé-

nérale lors de la réunion suivante. Ces procès-verbaux sont réunis dans un registre tenu

au siège du GCS. Les délibérations de l'Assemblée Générale sont immédiatement exécu-

toires et engagent les membres.

ARTICLE 13 – ADMINISTRATEUR

a) Nomination et durée des fonctions de l’Administrateur

Le GCS est administré par un Administrateur, personne physique, élu par l’Assemblée

Générale parmi ses membres. L’Administrateur siège à l’Assemblée Générale, soit en

qualité de personne physique membre du GCS, soit en qualité de représentant d’une per-

sonne morale membre du GCS.

L’Assemblée Générale s’obligera, dans la mesure du possible, de nommer un Administra-

teur professionnel de santé libéral en priorité ou, à défaut, un professionnel de santé

d’établissement.

Il est nommé pour une durée de trois ans. Le mandat d’Administrateur est renouvelable

dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

L’Administrateur est révocable à tout moment par décision de l’Assemblée Générale prise

aux trois quarts de ses membres. Cette décision peut ne pas être motivée. La révocation

de l’Administrateur ne donne droit à aucune indemnité.

L’Administrateur qui démissionne doit prévenir les membres du GCS de son intention

trois mois à l’avance.

Sur proposition de l’Administrateur, l’Assemblée Générale peut élire un ou deux membres

afin de constituer un Comité Directeur pendant la durée de son mandat. Ce Comité est

renouvelable annuellement sur la durée totale du mandat de l’Administrateur. Il se réunit

une fois par mois et autant que de besoin.

Sur proposition de l’Administrateur, le Directeur peut participer au Comité Directeur.

En cas d’empêchement de l’Administrateur ou de vacance de son poste, l’intérim de

l’administration du GCS est assuré par un des membres du Comité Directeur qui dispose

des pouvoirs conférés à l’Administrateur jusqu’à la plus proche séance de l’Assemblée

Générale qui pourvoie aux fonctions d’Administrateur.


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b) Attributions de l’Administrateur

L’Administrateur est chargé de l’administration du GCS.

L’Administrateur et les membres du Comité Directeur sont membres de droit de toutes

les instances du GCS (Comité Restreint, Comités Thématiques)

L’Administrateur convoque l’Assemblée Générale et le Comité Restreint et en assure les

présidences.

Il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Restreint. A ce

titre, il dresse le procès-verbal de réunion dans lequel sont consignées les délibérations.

Il présente chaque année à l’Assemblée Générale, après avis du Comité Restreint, le

budget prévisionnel, le budget réalisé ainsi que le rapport d’activité du GCS et les soumet

à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Il assure l’exécution du budget prévisionnel qui aura été adopté.

L’Administrateur représente le GCS dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Il se trouve investi des pouvoirs les plus étendus pour agir. Il les exerce dans la limite de

l’objet du GCS. Il a obligation de rendre compte au Comité Restreint ou à l’Assemblée

Générale ou aux deux.

Il préside le Comité Restreint, dirige les débats de l’Assemblée Générale, fait observer la

convention constitutive, maintient la cohésion de l’expression des avis des membres du

GCS.

Indépendamment de sa fonction de gestion, il est particulièrement chargé de l'animation,

de la coordination et de la représentation du GCS auprès de ses membres.

Il a autorité sur le personnel mis à la disposition ainsi que sur les salariés du GCS.

Pour toute décision sortant du cadre des opérations de gestion courante tels que les em-

prunts et autres accords financiers, avals cautions et garanties, participation ou adhésion

du GCS à des organismes extérieurs, acquisitions et aliénations de biens immobiliers et

droits mobiliers et conclusion de baux, l’Administrateur doit obtenir l’accord de

l’Assemblée Générale après avis du Comité Restreint.

c) Indemnité, rémunération

Des indemnités de mission telles que définies à l'article R. 6133-24 seront allouées à

l’Administrateur et aux membres du Comité Directeur. Cependant, le montant maximum

alloué à l’ensemble de ces membres ne pourra dépasser l’équivalent de cinq vacations

mensuelles tel que précisé dans le règlement intérieur.


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ARTICLE 14 – COMITE RESTREINT

a) Nomination et durée des fonctions des membres du Comité Restreint

Le Comité Restreint est constitué d’un représentant de chaque sous-collège, garantissant

ainsi la représentativité de l’Assemblée Générale.

Il est présidé par l’Administrateur membre de droit.

Chaque représentant des sous-collèges est proposé par le sous-collège et élu par

l’Assemblée Générale, à la majorité simple pour 3 ans. Les mandats des membres du

Comité Restreint sont renouvelables.

Le Comité Restreint suit les mêmes règles de vote que l’Assemblée Générale. Toute déci-

sion émanant du Comité Restreint doit être prise selon la règle des droits sociaux qui

régissent les votes. Les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité simple

des voix des membres présents ou représentés.

Les membres du Comité Restreint sont révocables à tout moment par décision de

l’Assemblée Générale prise aux trois quarts de ses membres. Cette décision peut ne pas

être motivée. Une telle révocation ne donne droit à aucune indemnité.

Sur proposition de l’Administrateur, le Directeur peut participer au Comité Restreint et

n’a qu’une voix consultative.

b) Attributions du Comité Restreint

Le Comité Restreint est chargé d’assister l’Administrateur pour traiter toute question re-

lative au fonctionnement du GCS ou que lui aura soumise le Comité Directeur.

Il se réunit régulièrement, au minimum trois fois par an et autant que de besoin. Il peut

inviter toute personne qualifiée, y compris le personnel salarié, susceptible d’éclairer le

débat ou une décision.

Peuvent être déléguées au Comité Restreint un certain nombre de compétences parmi

celles de l’Assemblée Générale énumérées dans la liste mentionnée à l’article R. 6133-

21 du CSP, à savoir :

2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou dans

toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de

santé membre du groupement;

8° Le choix du commissaire aux comptes;

10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux

autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement;

15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l’Administrateur et/ou au

Comité Directeur les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-24;

19° Le rapport d’activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur

général de l’Agence Régionale de Santé;

20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations

médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et précisant notamment


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les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en

charge;

21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6;

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux

membres du GCS. Elles sont opposables aux membres qui disposent d’un délai d’un mois

à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du Comi-

té Restreint. Ce dernier a alors un délai d’un mois à compter de la date de réception de

la contestation pour apporter des éléments complémentaires de nature à justifier sa posi-

tion et parvenir à un accord. A l’issue de ce délai, si le désaccord persiste,

l’Administrateur convoque, dans un délai d’un mois, une Assemble Générale qui délibère,

à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou

la suppression de la délibération du Comité Restreint faisant l’objet de la contestation.

Le Comité Restreint désigne les animateurs des comités thématiques (cf. article 15).

c) Indemnité, rémunération

Le mandat de membre du Comité Restreint est exercé gratuitement. Toutefois, des in-

demnités de mission peuvent être attribuées à ses membres dans des conditions déter-

minées par l’Assemblée Générale et fixées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 15 – COMITES THEMATIQUES

L’Administrateur est membre de droit de chaque Comité Thématique.

Les Comités Thématiques sont les organes techniques du GCS et peuvent se réunir sur

demande de l’Administrateur, du Comité Restreint ou selon leur propre calendrier.

Les Comités Thématiques peuvent être composés des membres du GCS, des partenaires,

ainsi que de toute personne souhaitant y apporter son expertise. Ils se réunissent au

moins une fois par an et autant que de besoin. Ils rendent compte au Comité Restreint.

Les différents comités sont entre autres:

- Le comité médical et scientifique

- Le comité éthique

- Le comité d’éducation pour la santé des usagers

- Le comité formations

- Le comité d’évaluation

Les travaux de chaque Comité Thématique sont conduits par un animateur, validé à cet

effet par le Comité Restreint. L’animateur rend compte régulièrement au Comité Res-

treint de l’état d’avancement des travaux confiés au Comité Thématique qu’il est chargé

d’animer.

Ces Comités travaillent également en collaboration étroite avec le Directeur et les sala-

riés dont la mission est en lien direct avec les thématiques. Sur proposition de

l’Administrateur, le Directeur peut participer aux comités thématiques.


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ARTICLE 16 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

Le GCS peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres dans l’un des

collèges prévus à l’article 8 de la convention constitutive.

L’adhésion d’un nouveau membre donne lieu à une décision de l’Assemblée Générale,

prise à l’unanimité des membres présents ou représentés et qui précise :

- L’identité et la qualité du nouveau membre,

- La date d’effet de l’adhésion,

- La nouvelle répartition des droits au sein du Groupement,

- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette

adhésion.

L’Assemblée Générale désigne le collège auquel le nouveau membre appartiendra et fixe

la nouvelle répartition des droits sociaux au sein du collège concerné.

Le nouveau membre sera tenu des dettes antérieurement contractées par le GCS au pro-

rata de son éventuelle contribution aux charges du Groupement telle qu’elle aura été

arrêtée par décision de l’Assemblée Générale.

Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux dispositions de la présente

convention constitutive ainsi qu’à toute décision ou réglementation interne applicable à

l’ensemble des membres du GCS.

L’admission d’un nouveau membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive

qui doit être approuvé par arrêté du Directeur Général de l’ARS qui procède à sa publica-

tion au recueil des actes administratifs de la région.

ARTICLE 17 - RETRAIT OU EXCLUSION D’UN MEMBRE

1) Retrait

En cours d'exécution du contrat, tout membre peut se retirer du GCS à l’expiration d’un

exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention à l’Administrateur six mois

avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait est

constaté par la prochaine Assemblée Générale qui procède à la nouvelle répartition des

droits sociaux. Cette nouvelle répartition répond aux principes visés à l’article 10 de la

présente convention.

Suite au retrait d’un membre, la convention constitutive doit être modifiée par avenant

afin de prendre acte de :

- L’identité et la qualité du membre qui se retire,

- La date d’effet du retrait,


- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à ce re-

trait.

Cet avenant doit être approuvé par arrêté du Directeur Général de l’ARS qui procède à sa

publication au recueil des actes administratifs de la région.


Le 30 juin 2015 16

2) Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être envisagée dès lors que le GCS compte au moins trois

membres et ce, dans deux hypothèses :

- En cas de manquement d’un membre aux obligations législatives ou réglemen-

taires, à ses obligations conventionnelles ou à celles résultant des délibérations de

l’Assemblée Générale.

- En cas d’ouverture à l’encontre de l’un des membres d’une procédure de sauve-

garde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Comité Restreint reçoit le membre dont l'exclusion est envisagée après convocation

par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la réunion

du Comité Restreint. Il pourra y présenter toutes explications utiles.

L’Administrateur, s’il estime l’exclusion justifiée, convoque alors l’Assemblée Générale

dans un délai de quinze jours afin que celle-ci se prononce sur l’exclusion du membre.

Il est rappelé que la délibération relative à l’exclusion doit être adoptée conformément à

l’article R. 6133-21 du CSP, par une majorité représentant au moins la moitié des droits

des membres du GCS, sans que puissent participer au vote les représentants du membre

dont l’exclusion est demandée.

L’Assemblée Générale, sur proposition de l’Administrateur, fixe les modalités notamment

financières, de l’exclusion.

Le membre décidant de se retirer ou exclu du GCS reste tenu des dettes éventuelles du

Groupement dont l’exigibilité résulte d’un fait antérieur à la date de demande du retrait

ou de l’exclusion.

L’exclusion d’un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive qui pré-

cise :

- L’identité et la qualité du membre exclu,

- La date d’effet de l’exclusion,


- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette

exclusion.

Cet avenant doit être approuvé par arrêté du Directeur Général de l’ARS qui procède à sa

publication au recueil des actes administratifs de la région.


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TITRE 4

GESTION - COMPTABILITE BUDGET - RÉSULTATS

ARTICLE 18 – GESTION ET COMPTABILITE

La comptabilité du GCS est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.

Le rapport sur les opérations de l’exercice, l’inventaire et les comptes annuels sont pré-

sentés par l’Administrateur ou par le Directeur sur délégation à l’approbation de

l’Assemblée Générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’Administrateur ou le Directeur peut être assisté par un expert-comptable, un comptable

ou un contrôleur de gestion qui est présent à l’Assemblée Générale avec voix consulta-

tive.

ARTICLE 19 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. L’Assemblée

Générale fixe la durée de son mandat.

Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à l’Assemblée Générale sta-

tuant sur les comptes de l’exercice. Il y assiste avec voix consultative.

ARTICLE 20 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE

Le GCS transmet chaque année à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France le rapport

retraçant son activité, approuvé par l’Assemblée Générale et faisant état de l’évolution

des indicateurs de suivi.

ARTICLE 21 - EXERCICE BUDGÉTAIRE

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera au jour de sa prise d'effet pour se termi-

ner le 31 décembre 2015.

ARTICLE 22 - BUDGET

Le budget du GCS doit être voté en équilibre.

Le budget prévisionnel, approuvé chaque année par l'Assemblée Générale, inclut l'en-

semble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en

distinguant :

- les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de

personnel,

- le cas échéant les dépenses et les recettes d'investissement.


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Les recettes sont constituées par les contributions des membres et peuvent être issues

de legs, dons ou subventions de quelque nature que ce soit. Le réseau de santé dispose

d’un financement spécifique sur le Fonds d’Intervention Régional (FIR) créé par la Loi de

Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2012 et versé par l’Agence Régionale de San-

té. Ce financement assure l’ensemble des dépenses (personnels, fonctionnement, inves-

tissement) du réseau. Une convention (contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) avec

l’ARS fixe les modalités de ce financement.

ARTICLE 23 - RÉSULTATS

Les activités du GCS ne donnant pas lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, le

résultat de l'exercice hors fonds dédiés, s'il en existe, sera affecté dans les conditions

prévues à l’article R.6133-3 du CSP.

En application des dispositions de l’article 239 quater D du CGI, les GCS mentionnés aux

articles L.6133-1 et L.6133-2 alinéa 3 du CSP n’entrent pas dans le champ d’application

de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 de l’article 206 du CGI. Ils relèvent du régime fiscal

des sociétés de personnes.

Ainsi, chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices

correspondants à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de

l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt, selon les

règles prévues à l’article 238 bis K du CGI, que ces bénéfices soient ou non distribués

aux membres.


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TITRE 5

DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

Le Groupement de Coopération Sanitaire est dissout :

- par décision de ses membres, prise à l’unanimité en Assemblée Générale,

- par décision judiciaire,

- par décision du Directeur de l’Agence Régionale de Santé compétente dans

les conditions fixées par l’article R. 713-3-14 du Code de la Santé Publique,

- par extinction de l'objet,

- par arrivée du terme de sa durée conventionnelle à défaut de prorogation. A

cet effet, un an au moins avant la date d’expiration du Groupement,

l’Administrateur devra convoquer l’Assemblée Générale à l’effet de décider, à

la majorité absolue, si le GCS doit être prorogé.

Le GCS sera également dissout s'il ne comprend plus qu’un seul membre.

La dissolution est notifiée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de

France dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

La dissolution du GCS entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupe-

ment subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liqui-

dateurs.

Les fonctions de l’Administrateur cessent avec la nomination du ou des liquidateurs.

Le Comité Restreint continue sa mission jusqu'à la clôture définitive de la liquidation.

L'Assemblée Générale des membres conserve ses attributions ; elle a le pouvoir de

nommer et révoquer le liquidateur.

Après paiement des dettes et des comptes courants des membres, l'excédent d'actif est

réparti entre ceux-ci, conformément aux droits déterminés par les membres. En cas

d'insuffisance d'actif, l'excédent de passif est supporté par les membres du Groupement

conformément aux droits attribués dans la limite de leur apport en capital. En fin de li-

quidation, les membres sont convoqués à une Assemblée Générale de clôture pour sta-

tuer sur le compte définitif et sur le quitus donné au liquidateur.


Le 30 juin 2015 20

TITRE 6

STATUT DES PERSONNELS

ARTICLE 26 – RECRUTEMENT DIRECT DE PERSONNEL

Le GCS peut recruter du personnel. La décision est prise par le Comité Restreint sur pro-

position de l’Administrateur.

ARTICLE 27 – MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS

La mise à disposition de personnels constitue le principe.

Lorsque des personnels médicaux et non médicaux des établissements membres inter-

viennent au sein du GCS, ils restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les

conventions ou accords collectifs de travail qui leur sont applicables ou leur statut. Leur

fonction sera définie par l’Administrateur qui signera la convention de mise à disposition

avec la structure de rattachement du personnel.

Tout personnel médical du GCS doit disposer d’une responsabilité civile professionnelle et

être à jour de sa cotisation à l’Ordre des médecins.


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TITRE 7

REGLEMENT INTERIEUR - COMMUNICATION - DIFFERENTS

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE – EQUIPEMENTS ET MATERIELS DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des

membres présents ou représentés, réglera les modalités particulières de fonctionnement

interne du GCS.

Tout nouveau membre est réputé accepter de plein droit le règlement intérieur en cours

de la date de son adhésion.

L’approbation du règlement intérieur devra survenir au plus tard six mois après celle du

présent avenant à la convention constitutive par l’Agence Régionale de Santé d’Ile de

France.

Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l’Assemblée Générale à la ma-

jorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Chacun des membres reste pleinement et personnellement responsable de son activité

propre et notamment à l’égard des patients.

Par contre, dans le cadre de leur fonction au sein du GCS, les membres sont couverts par

l’assurance responsabilité civile du GCS.

ARTICLE 30 – COMMUNICATIONS

Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations néces-

saires à la réalisation de l’objet du GCS qu’il détient pendant la durée de vie de ce der-

nier.

ARTICLE 31 - DIFFERENDS

En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du GCS ou encore entre le

GCS lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention, de son règle-

ment intérieur ou de ses suites, les parties s’engagent expressément à soumettre leur

différend au Comité Restreint.

Ce dernier recherchera toute solution amiable dans un délai d’un mois à compter de sa

saisine. En cas d’échec, les parties soumettront leur différend à deux conciliateurs

qu’elles auront respectivement désignés.

Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la

date à compter de laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l’autre

partie.


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La proposition de solution amiable sera soumise à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de

France et après avis, à l’Assemblée Générale.

Faute d’accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

ARTICLE 32 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt et à l'exploitation de droits

de propriété intellectuelle relatifs au GCS ou nés de travaux effectués dans le cadre du

Groupement.

ARTICLE 33 – EQUIPEMENTS ET MATERIELS

Les équipements et matériels mis à disposition du GCS par les membres restent leur pro-

priété ; ils leur reviennent lors de la dissolution du GCS.

Le matériel acquis par le GCS appartient au Groupement. En cas de dissolution, il est

dévolu conformément aux règles établies alors par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 34 - PUBLICATIONS ET SECRET

Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations néces-

saires à l'exécution des travaux de recherche en commun, informations qu'il détient ou

qu'il obtiendra au cours desdites recherches dans la mesure où il peut le faire librement

au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.

Les publications ou travaux des membres entrant dans l'objet du GCS doivent être com-

muniqués à ce dernier qui pourra s'opposer à leur diffusion dans un délai de deux mois

après leur transmission, pour des justes motifs.

Dans ce cas, les membres pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme

d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques, ou aux tiers auxquels ils sont

éventuellement liés. Chacun des membres s'interdit de communiquer à des tiers les in-

formations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le GCS ou par les

autres membres, dans le domaine objet du Groupement.

ARTICLE 35 - FORMATION

Le GCS élabore chaque année un plan de formation diffusé à l’ensemble de ses membres.

Ceux–ci s’engagent, lors de leur adhésion, à privilégier les formations proposées par le

GCS dans le cadre de leur plan de formation.

ARTICLE 36– AVENANTS

Toute modification de la convention constitutive nécessite la rédaction d’un avenant.

Les avenants sont soumis pour approbation au Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé d’Ile de France.


Le 30 juin 2015 23

La décision d’approbation fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel du Ministère

chargé de la Santé.

ARTICLE 37 – CONDITION SUSPENSIVE

Le présent avenant à la convention constitutive est conclu sous réserve de son approba-

tion par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, qui en assure la

publicité conformément à la loi.

ARTICLE 38 – ENGAGEMENTS PRIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT AVANT

SA DECLARATION D’AUTORISATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE

CHARGE DE LA SANTE

Les soussignés donnent mandat à l’Administrateur à l'effet de conclure pour le compte du

GCS les formalités nécessaires à sa modification, ainsi que les actes dont la responsabili-

té lui échoit au terme de la présente convention constitutive.

Les personnes qui auront agi au nom du GCS en cours de modification seront tenus soli-

dairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis jusqu’au moment où le GCS, après

avoir été régulièrement constitué et autorisé, reprendra les engagements souscrits. Les

engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le GCS. Il est ex-

pressément convenu que la publication de l’acte d’approbation au Bulletin Officiel du Mi-

nistère chargé de la Santé vaudra reprise de ces engagements.

Documents

AVENANT N°13 A LA CONVENTION ... - GCS REPY - Accueil · avenant n°13 a la convention constitutive gcs repy le 30 juin 2015 3 titre 1 forme - dÉnomination – siÈge - objet –-durÉe