Autorité : Nous voulons rétablir la confiance

AUTORITÉ

NOUS VOULONSRÉTABLIR LA CONFIANCE

AVRIL 2013

AUTORITÉNOUS VOULONS RÉTABLIR LA CONFIANCE

Avril 2013 | www.u-m-p.org 3

ÉDITORIAL

Selon une enquête récente de l’Ipsos pour le Cevipof1, 87 % des Français pensent « qu’on a besoin d’un vrai chef en France pour remettre de l’ordre » et 86 % jugent que « l’autorité est une valeur trop souvent critiquée aujourd’hui ».

Ces réponses témoignent d’un sentiment de désordre et d’abandon dans la société française autant que d’une demande d’autorité.Au-delà de ce sondage, on parle assez généralement de « la crise de l’autorité » pour désigner le désarroi grandissant des Français devant un affaiblissement des différentes institutions essentielles pour la vie en société, institutions qui peinent à se faire respecter : famille, école, justice, police, institutions politiques… Les principales figures d’autorité sont facilement contestées : le maître, l’élu, le policier, l’expert… Des zones de non-droit se développent dans certains quartiers de notre pays, tandis que la défiance règne à l’égard des élites économiques et intellectuelles. Le scandale « Cahuzac » atteint la crédibilité de l’ensemble du gouvernement. Dans la sphère familiale, les pédopsychiatres s’inquiètent des difficultés qu’éprouvent les parents à dire non à leurs enfants. On parle souvent d’un effacement des pères au profit des pairs…

La crise de l’autorité est souvent reliée à une crise de la transmission (remise en cause des modèles héritées du passé) et à une crise du progrès (perte de confiance dans l’avenir, survalorisation de l’instantané). Elle naît d’une perte de confiance dans les institutions et alimente cette crise de défiance qui fragilise notre Nation. Dans plusieurs pays européens, des mouvements populistes instrumentalisent ce besoin d’autorité et de sécurité exprimé par les citoyens.

Cette crise est profonde, mais l’arrivée de François Hollande au pouvoir n’y apporte aucune réponse. Bien au contraire.

L’UMP veut répondre à ce besoin d’autorité et de protection en évitant les pièges de l’autoritarisme et du repli sur soi.

Il faut sans doute revenir à la définition de l’autorité, qui est un pouvoir qui s’exerce sans le besoin de recourir à la coercition. L’autorité s’affirme par une reconnaissance réciproque et une légitimité forte de celui qui la détient.

Pour notre famille politique, ce n’est pas « un chef » qui va remettre de l’ordre partout. C’est à chacun, en fonction de ses responsabilités, à tous les niveaux, de remettre de l’ordre.

De même, la loi seule n’établit pas l’autorité. Il faut aussi des valeurs partagées, une reconnaissance de la légitimité de la loi, des institutions qui sont chargées de la faire respecter et des personnes qui assument des responsabilités au service de la cité.

1 « Les nouvelles fractures françaises », janvier 2013.


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A travers nos propositions qui impliquent l’ensemble du corps social, nous voulons que la France renoue avec la confiance.

Nous voulons d’abord responsabiliser les familles, qui sont en première ligne dans l’éducation et la transmission du cadre indispensable pour faire des femmes et des hommes libres. L’Etat n’a pas à se substituer aux parents, il doit les aider à mieux remplir leurs missions, notamment lorsque leurs enfants sont en difficulté. Quand des parents se défaussent de leurs responsabilités, la puissance publique peut les inciter à les assumer pleinement, quitte à les sanctionner. Nous voulons notamment obliger les parents à assister à l’audience lorsque leurs enfants sont poursuivis ; nous voulons les impliquer dans l’encadrement des travaux d’intérêt général lorsque leurs enfants sont condamnés.

Nous voulons redonner à l’école les moyens de transmettre, en affirmant l’autorité du savoir et de la compétence, à rebours des idéologues qui, au nom d’une fausse « pédagogie » relativiste, ont mis au même niveau le maître et l’élève. Nous voulons faire confiance aux acteurs de terrain et leur donner plus d’autonomie. Une Education nationale bureaucratique où tout est dirigé depuis Paris, en fonction d’équilibres politiques et syndicaux, c’est une école qui perd du crédit et de la légitimité auprès des élèves, des parents et de l’ensemble de la société.

Nous voulons reconstruire l’autorité de la loi par une justice efficace et rapide, afin de mieux prévenir la délinquance, de mieux la pourchasser et de mieux la sanction-ner : oui, nous voulons rétablir la vérité des peines, avec des sanctions rapides, justes et systématiques pour les délinquants et les criminels. Pour nous, ce n’est pas la prison qui est criminogène, c’est l’absence de sanction ! Cela impose notamment de réformer en profondeur la justice des mineurs et de donner une place centrale aux victimes.

Nous voulons que les forces de l’ordre soient plus respectées, mieux organisées et davantage présentes sur le terrain. Nous refusons le laxisme et la démission par rapport aux ravages de la toxicomanie (arrêt des salles de shoot, lutte contre le cannabis…).

Nous considérons que les maires ont un rôle essentiel dans la lutte contre la délinquance. Les candidats de l’UMP pour les municipales de 2014 s’engageront dans un « pacte pour la sécurité des Français » : développement de la vidéoprotection et des polices municipales armées, développement des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique avec un pouvoir d’injonction pour contrer la délinquance.

Nous voulons que l’armée joue un rôle renforcée dans l’insertion des jeunes en difficulté avec les dispositifs « défense 2e chance ».



Nous voulons une plus grande fermeté en matière d’immigration : les étrangers qui ne respectent pas les lois de la République n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Comme le rappelait David Cameron dans son discours de Suffolk, le 25 mars dernier, au sujet de l’immigration au Royaume-Uni, les étrangers que nous accueillons doivent contribuer à la dynamique nationale et à l’effort collectif. Les enfants nés en France de parents clandestins ne doivent pas bénéficier du droit du sol.

Nous voulons que la lutte contre les fraudes se dote de moyens modernes et efficaces – carte sociale sécurisée, fichier national des fraudeurs – avec des sanctions renforcées.

Nous voulons un parcours de citoyenneté pour tous les jeunes Français, et nous voulons que les étrangers nés en France de parents étrangers ne puissent devenir français sans en manifester la volonté.

Nous voulons un renouvellement profond de la vie politique, avec des élus moins nombreux et mieux reconnus. Nous nous opposons aux pratiques qui conduisent à distendre le lien entre l’élu et son ancrage local. Nous voulons associer davantage les citoyens à la décision publique et à l’élaboration des normes, à travers l’ouverture des données publiques (open data), à travers des grands débats citoyens, à travers l’usage des plates-formes numériques, à travers un recours plus fréquent au référendum.

Les Français n’ont pas à choisir entre le laxisme et le relativisme, d’une part, ou le populisme, d’autre part. L’UMP veut porter une espérance crédible pour la France. La crise de confiance n’est pas une fatalité !

Jean-François Copé Hervé Mariton Président de l’UMP Délégué général au Projet

Valérie Debord Bruno Retailleau Déléguée générale adjointe au Projet Délégué général adjoint au Projet



SOMMAIRE

1. LA CRISE DE L’AUTORITE VIENT DE LOIN, MAIS LA GAUCHE EN PORTE UNE RESPONSABILITE ET FRANCOIS HOLLANDE L’AGGRAVE 9

1. Une crise de l’autorité qui vient de loin .........................................................................................9

2. Des décisions qui aggravent la crise de confiance L’exemple en matière de sécurité et de justice ..................................................................... 11

2. NOS PROPOSITIONS POUR RENOUER AVEC LA CONFIANCE 15

1. Les familles en première ligne : comment les responsabiliser ? ................................. 15

2. L’école : une autorité à reconquérir ............................................................................................... 19

3. Justice : pour restaurer l’autorité de la loi, pas de délit sans sanction .................... 21

4. Des forces de l’ordre reconnues et davantage présentes sur le terrain ................. 31

5. L’armée, des réussites à valoriser pour l’insertion de notre jeunesse ..................... 33

6. Immigration : faire respecter la loi et interdire le territoire nationalà ceux qui la refusent ..................................................................................................................................... 35

7. Lutter avec plus d’efficacité contre les fraudes ..................................................................... 37

8. Un parcours de citoyenneté pour favoriser la reconnaissance de l’autoritéet l’engagement citoyen ............................................................................................................................... 38

9. Un renouvellement de la vie publique pour réaffirmer l’autoritéet la légitimité de nos institutions démocratiques ...................................................................... 40

10. Nos engagements pour les élections municipales 2014 .................................................... 43



1 . LA CRISE DE L’AUTORITE VIENT DE LOIN, MAIS LA GAUCHE EN PORTE UNE RESPONSABILITE MAJEURE ET FRANCOIS HOLLANDE L’AGGRAVE

Il serait absurde d’imputer à la seule responsabilité du gouvernement socialiste la crise de l’autorité. En revanche, on peut pointer du doigt une idéologie de gauche qui attise les problèmes depuis des décennies et qui les aggravent aujourd’hui.

1. Une crise de l’autorité qui vient de loin…La contestation de l’autorité appartient à la culture française. Jules César évoquait déjà dans la Guerre des Gaules la propension des peuples gaulois à se diviser et à se déchirer. Il notait quand même que, dans les périodes de trouble, les Gaulois étaient capables de se rassembler derrière un chef.

Après tout, la France est ce pays où l’on apprend aux jeunes enfants à se moquer de la police dès le plus jeune âge, lors des spectacles de Guignol. Ce pays où l’on apprend aux jeunes enfants à chanter leur rejet de l’autorité paternelle dès les premières comptines chantées à l’école maternelle (« Mon papa ne veut pas, que je danse, que je danse, mon papa ne veut pas, que je danse la polka. Il dira ce qu’il voudra, moi je danse, moi je danse. Il dira ce qu’il voudra, moi je danse la polka »)…

Cette capacité à se rebeller devant l’autorité, devant la loi du plus fort est parfois un atout, une force de notre génie national. Qu’on pense à Jeanne d’Arc pendant la guerre de Cent Ans, faisant fi de tous les usages pour sauver son pays. Qu’on pense aux révolutionnaires de 1789 bravant l’absolutisme. Qu’on pense évidemment aux héros de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale !

La France n’est pas une nation de robots, obéissant les yeux aveugles à des règles fixées par une autorité politique incontestable. Heureusement ! Rien ne serait plus contraire à l’esprit français qu’une soumission absolue à n’importe quelle autorité, sous prétexte qu’elle est une autorité.

Mais faut-il pourtant accepter la conception de l’autorité qui nous a été léguée par la gauche soixante-huitarde et qui laisse penser que toute autorité est arbitraire ? Une conception qui survalorise la transgression et la déconstruction en renvoyant toujours à un individualisme mal compris. Une conception qui veut tous les droits sans jamais accepter les devoirs. Une conception qui revendique la liberté mais rejette la responsabilité.

Comme si le progrès, c’était d’abord casser l’autorité et prendre ses distances par rapport au passé. Comme si la norme était forcément une résurgence du fascisme2. Comme si la transmission des valeurs était un crime. Comme si l’apprentissage d’un cadre et de repères était un asservissement. Comme s’il fallait abandonner ses racines pour grandir.

2 « La langue est fasciste », disait Roland Barthes.


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Avec la multiplication des discours et des politiques qui ont systématiquement pointé du doigt la réussite et le mérite, condamné la fermeté, remis en cause toute forme d’autorité, la société a perdu une partie de ses repères, sans que les apprentis sorciers d’un prétendu « progressisme » permettent d’améliorer la cohésion nationale.

Il faut quand même noter que l’idéologie de la gauche soixante-huitarde est en perte de vitesse dans l’opinion et que de plus en plus de Français la rejettent. Les grandes déclamations sur l’air de « il est interdit d’interdire » ne font plus recette en France. L’adhésion aux valeurs d’autorité est de plus en plus forte dans notre pays. Dans les enquêtes européennes sur les valeurs des citoyens de l’Union européenne, seuls l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni nous dépassent sur ce point précis.

La gauche libertaire est donc obligée de se masquer pour avancer. Il est d’ailleurs significatif que les dernières revendications de cette gauche se fassent au nom de l’égalité, plutôt que de la liberté. Que cette gauche en vienne à devoir s’appuyer sur les valeurs de la famille, de la stabilité et du mariage pour défendre sa vision de la société.

Soyons cependant lucides : une forme d’individualisme à outrance et un libéralisme mal-compris, encouragés tant par la gauche que par la droite, ont pu entretenir aussi cette remise en cause de toute forme d’autorité, sans laquelle il n’y a plus de « décence commune » (George Orwell). Une vision dévoyée qui voudrait appliquer les règles du marché à toute chose présente en effet une menace pour la cohésion sociale et pour l’unité de notre Nation. Si l’argent devient la valeur suprême, que tout peut s’acheter, quelle est la place pour l’autorité ?

De même les évolutions technologiques et la démocratisation du savoir favorisent une profonde transformation des rapports sociaux : l’horizontalité prend le pas sur la verticalité. Les experts n’ont plus le monopole de la connaissance (le médecin se trouve confronté à des patients qui vérifient ses propos sur Internet) et les citoyens peuvent mettre en débat n’importe quelle décision ou information.

La circulation de l’information, l’ouverture des échanges culturels fragilisent les modèles classiques de l’autorité. La mobilité des individus, l’affaiblissement des modèles d’encadrement traditionnels – Églises, syndicats, partis politiques, armée… – tout comme les évolutions familiales profondes n’ont pas fait disparaître le besoin d’autorité exprimé par la société française, mais ils imposent une nouvelle définition de cette autorité et des nouveaux modes d’affirmation.

Nous avons pleinement conscience de cette réalité et nous considérons que le contexte actuel est une formidable opportunité pour réinventer une autorité au service des citoyens, une autorité qui va permettre de renouer la confiance avec les Français, et entre les Français.

Notre projet politique n’est pas fondé sur la nostalgie d’un ordre ancien. Il est fondé sur notre goût de l’avenir. Sur notre engagement à répondre aux aspirations légitimes du peuple français. Sur notre volonté de préparer l’avenir des enfants de France.

Nous nous voulons des racines et des ailes. Nous voulons une liberté qui soit fondée sur la conscience de notre responsabilité à l’égard du monde et de ceux qui nous entourent, à l’égard de notre nation et des générations à venir.



2. Des décisions qui aggravent la crise de confiance. L’exemple en matière de sécurité et de justiceL’arrivée de la gauche au pouvoir ne répond pas du tout au besoin d’autorité des Français. Au contraire, le désordre qui règne au gouvernement – avec la multiplication des couacs – et l’incapacité de François Hollande à incarner un leadership crédible posent un problème supplémentaire dans la société française. Beaucoup de Français s’interrogent avec inquiétude : « Où va notre pays ? Nos dirigeants ont-ils une vision pour la France et les compétences pour nous diriger ? »

Sur le fond, le projet porté par le gouvernement reste entaché par une idéologie en décalage profond avec les attentes de nos concitoyens. Le débat sur le cannabis ou sur les salles de shoot est une illustration de ce décalage. Il peut sembler secondaire à certains, mais il ne l’est pas. Surtout lorsqu’il est porté par le ministre en charge de l’Education nationale, celui qui se propose par ailleurs de donner des cours de morale laïque et républicaine à nos enfants. En fait, il témoigne d’une gauche mal à l’aise avec l’idée d’autorité. Une gauche qui préfère la mise en scène du compassionnel à l’exercice de sa responsabilité lorsqu’elle est au pouvoir : faire respecter l’ordre républicain. Les discours de façade de Manuel Valls n’ont aucune prise sur le réel. Car, lorsque gauche se rallie au principe d’autorité (souvenons-nous de Ségolène Royal et de son « ordre juste »), elle est très volubile quand il s’agit d’idée générale, mais très mal à l’aise quand il faut passer aux travaux pratiques.

L’échec en matière de sécurité

Mardi 19 mars 2013, Christiane Taubira a confirmé sa volonté d’abroger les peines plancher et la rétention de sûreté. Elle a regretté de n’être pas allée « au bout » des débats sur la dépénalisation du cannabis et sur le récépissé lors des contrôles d’identité. Elle a ouvert la voie à une « libération conditionnelle automatique » des détenus.

Vendredi 22 mars 2013, les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ont révélé que l’insécurité a progressé depuis l’élection de François Hollande. La politique de justice et de sécurité menée par Christiane Taubira et Manuel Valls est en échec.

1°) La gauche n’a tiré aucune leçon des errances des années Jospin : elle affiche moins de sévérité envers les délinquants et plus de défiance envers les forces de l’ordre. Elle donne l’impression d’avoir plus de souci pour les délinquants que de compassion pour les victimes. Ses annonces, guidées par la seule volonté de faire table rase du sarkozysme, sont irresponsables.

a L’abrogation programmée des peines plancher et de la rétention de sûreté créent un climat d’impunité pour les délinquants.

La gauche explique que les peines plancher et la rétention de sûreté seraient contraires au principe d’individualisation des peines. Ces deux mesures ont pourtant été jugées parfaitement constitutionnelles (décisions du Conseil constitutionnel du 9 août 2007 et du 21 février 2008). Elles permettent, d’une part, de sanctionner plus durement la récidive et, d’autre part, de maintenir en prison certains criminels dont il serait avéré qu’ils présentent un danger majeur pour la société en cas de libération


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à l’issue de leur peine. Abroger ces dispositifs, c’est donc prendre un risque grave pour la société : qui peut croire qu’on peut renforcer notre sécurité en diminuant les peines contre les récidivistes ou en relâchant dans la nature des grands criminels ?

a Mme Taubira réfléchit à mettre en place un mécanisme de libération conditionnelle automatique des détenus avant qu’ils n’aient fini leur peine, pour désengorger les prisons.

Il faut adapter le nombre de places de prison à notre politique pénale et non l’inverse ! Faute de place en milieu carcéral, il y a aujourd’hui environ 80 000 peines de prison ferme qui ne sont pas exécutées : c’est cette inapplication des peines qui nourrit l’impunité. On observe ainsi sur le long terme en France que plus le taux d’incarcération des délinquants est élevé, plus le taux de criminalité baisse et inversement (Institut pour la justice, 6 décembre 2012).

Source : Insee. Taux de criminalité : nombre d’infractions commises pour 100 000 habitants, Taux de détention : nombre de détenus pour 100 000 habitants, Institut pour la justice.

En outre, la France a un taux d’incarcération inférieur à la moyenne européenne : il y a 123 prisonniers pour 100 000 habitants dans l’Union européenne, contre 95 en France.



Sources : Space (Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe), Institut pour la justice.

L’impératif est donc de construire des prisons et non pas de les vider ! Madame Taubira fait face d’ailleurs à une incompréhensible contradiction : elle se dit contre l’automaticité des peines, mais pour l’automaticité des libérations de délinquants avant la fin de leur peine. C’est le monde à l’envers !

a La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes est totalement déconnectée de la réalité.

La gauche oublie qu’il y a eu + 575 % de violences commises par les mineurs depuis 1990 !

a La volonté de relancer le débat sur la dépénalisation du cannabis et le récépissé lors des contrôles d’identité sape l’autorité des forces de l’ordre.

Quelle crédibilité peut avoir un policier sur le terrain dans son travail de lutte contre les trafics de stupéfiants quand la ministre de la Justice elle-même indique qu’il faut débattre de la dépénalisation du cannabis ? Quelle autorité peut avoir un policier dans son travail de maintien de l’ordre quand la ministre de la Justice laisse croire que les contrôles d’identité qu’il effectue sont guidés par l’arbitraire ?

2°) La multiplication de ces discours depuis dix mois sont dévastateurs, ils créent un climat propice à l’explosion de la délinquance.

Ce n’est pas un hasard si de janvier à juin à 2012, dont cinq mois de gouvernement de Nicolas Sarkozy, il y a eu 68 000 victimes de moins par rapport à la même période en 2011, quand de juillet à décembre 2012, six mois de gauche, il y a eu 45 000 victimes de plus par rapport à 2011...


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Ce n’est pas un hasard, si les chiffres de l’ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), rendus publics le 22 mars 2013, montrent que les courbes de la délinquance se sont nettement inversées dans les dix derniers mois.

Si l’on compare les résultats des dix premiers mois de François Hollande (de mai 2012 à février 2013) aux dix derniers mois comparables de Nicolas Sarkozy (mai 2011-février 2012), on observe que, depuis l’élection de François Hollande, les atteintes aux biens (cambriolages, dégradations…) ont augmenté de près de 3 %, et les atteintes volontaires à l’intégrité physique (violences physiques crapuleuses, menaces violences sexuelles..) ont augmenté de près 5 %, soit 73 849 victimes supplémentaires par rapport à la période de mai 2011-février 2012 !

L’explosion de la délinquance est particulièrement marquée dans les zones gendarmerie, qui couvrent les zones rurales, les petites et moyennes communes etc. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique y ont progressé de 20,3 % et les atteintes aux biens, de 7,5 % sur les dix derniers mois par rapport à la période de mai 2011-février 2012. Manuel Valls doit s’en expliquer, les zones gendarmerie ne peuvent ainsi être les parents pauvres de la sécurité.

On assiste à des faits de délinquance inédits qui témoignent d’un sentiment d’impunité total des délinquants, comme l’attaque ahurissante des voyageurs d’une rame du RER D en gare de Grigny dans l’Essonne, le 16 mars 2013. Des voyous ont arrêté le train, puis détroussé une vingtaine de voyageurs comme dans un mauvais western !

Parallèlement, des attaques violentes se multiplient contre les forces de l’ordre, comme celle qui a coûté la vie à deux policiers de la BAC, à Paris le 21 février 2013…

3°) A l’opposé des rodomontades creuses de Manuel Valls et de l’idéologie de Mme Taubira, les Français de droite comme de gauche, qui sont victimes de l’insécurité, veulent de la fermeté et de l’autorité. Selon un sondage CSA, réalisé du 5 au 7 mars 2013 :

• 90 % des Français sont favorables à l’obligation pour tous les condamnés de purger au minimum les trois quarts de leur peine de prison ;

• 77 % sont favorables au renforcement ou au maintien des peines-plancher ;

• 70 % sont pour la création de 20 000 places de prison ;

• 66 % sont pour une justice plus ferme envers les mineurs délinquants.



2.NOS PROPOSITIONS POUR RENOUER AVEC LA CONFIANCE

1. Les familles en première ligne : comment les responsabiliser ?Le premier lieu de l’éducation et de la transmission, c’est la famille. Quand les fa-milles sont défaillantes, quand les familles sont fragilisées, c’est l’ensemble de la société qui en pâtit.

La gauche considère que la famille est un déterminisme auquel il convient d’arracher l’enfant, au nom de l’égalité.

Il est illusoire de croire que l’Éducation nationale ou tout autre dispositif éducatif peut se substituer aux familles. La liberté éducative est fondamentale.

Nous avons bien conscience de la diversité des situations familiales, mais nous n’en tirons pas la conclusion qu’il faudrait alors contourner l’autorité parentale au nom de l’égalitarisme. Nous voulons au contraire accompagner les familles dans leur mis-sion et aider celles qui sont en difficulté. Non pas faire à leur place, mais les aider à assumer leurs responsabilités.

Développer l’aide à la parentalité.L’aide à la parentalité consiste à écouter, informer, conseiller les parents dans leur tâche éducative. Elle repose principalement sur les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), les lieux d’accueil enfants parents (Laep), les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas), les points info famille (PIF), la médiation familiale.

« Aider les parents à être parents », c’est l’objectif de cette politique qui doit permettre aux familles d’assumer elles-mêmes leurs responsabilités éducatives.

Ces dispositifs font leurs preuves auprès des familles qui y ont recours, mais ils restent peu connus : par exemple, les Réaap ne touchent qu’une famille sur 10, les groupes de parole 3 familles sur 1003. La médiation familiale n’intervient que dans 4 divorces sur 100.

Les moyens budgétaires consacrées sont assez modestes : 150 millions d’euros au total, dont 75 millions financés par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Cela représente 0,2 % du montant de l’ensemble des prestations familiales légales.

PROPOSITION 1Développer l’aide à la parentalité.

- Renforcer cette mission, en redéployant une partie des moyens budgétaires ;-Améliorer l’information sur les dispositifs existants : simplification et unification

des noms (stop à la multiplication des acronymes), mise en place d’un site Internet présentant les dispositifs aux familles.

3 Les données mentionnées sont issues d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, février 2013, « Évaluation de la politique de soutien à la parentalité ».


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Mobiliser davantage les parents quand leurs enfants ont affaire à la justiceQuand un mineur est poursuivi devant un tribunal pour enfants, nous considérons que les parents ou représentants légaux doivent être présents à l’audience, même s’ils ne sont pas entendus. Il ne suffit pas de les tenir informés de la procédure et de leur notifier une convocation.

Rendre la présence des parents obligatoire à l’audience, c’est une façon de les res-ponsabiliser et de bien montrer qu’ils ne sont pas exclus de la procédure judiciaire. Il est hors de question que des parents puissent « se laver les mains » lorsque leurs enfants comparaissent devant la justice.

Cela implique une modification de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs. (voir propo-sition 29) dans son article 10-1

« Lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus.

Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 € ou à un stage de responsabilité parentale.

Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l’a prononcée s’ils défèrent ultérieurement à cette convocation.

Les personnes condamnées en application du premier alinéa peuvent former opposition de la condamnation devant le tribunal correctionnel dans les dix jours à compter de sa notification. »

PROPOSITION 2Rendre obligatoire la présence des parents d’un mineur poursuivi devant le tribunal pour enfants.

La possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale (et non plus seulement civile) des parents d’un mineur délinquant a été étudiée sous le précédent quinquennat avant d’être écartée, au motif qu’elle porte en elle une remise en cause d’un principe essentiel de notre droit pénal : la non-responsabilité du fait d’autrui.

Le débat reste quand même ouvert dans le cas de parents qui manifestent ouvertement leur désengagement éducatif et refusent de se faire aider ou accompagner.

Nous proposons que les parents soient davantage responsabilisés et associés aux sanctions prononcées contre leur enfant, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un travail d’intérêt général (TIG).



Le développement des TIG est limité, notamment en raison des difficultés d’enca-drement. En obligeant les parents à surveiller et à assister leur enfant condamné à un travail d’intérêt général, on contribuerait ainsi à réaffirmer leur responsabilité éducative.

PROPOSITION 3Associer les parents à l’exécution de la peine lorsque leur enfant est condamné à un travail d’intérêt général.L’un des parents ou tuteurs légaux pourrait surveiller et assister la réalisation du travail d’intérêt général par le mineur dont il a la charge.

Associer davantage les parents à la scolarité de leur enfantL’implication des parents et la coopération entre les enseignants et les parents sont des facteurs déterminants pour la réussite scolaire. Au sein de l’école, les parents doivent ainsi être considérés comme partie prenante de la communauté éducative, et non comme « éléments extérieurs » ou comme « clients ».

De ce point de vue, nous regrettons fortement la décision purement idéologique de François Hollande et de sa majorité d’avoir supprimé une mesure importante et effi-cace, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire en responsabilisant les familles.

En cas d’absences non justifiées fréquentes, après convocation des parents et après un avertissement de l’inspection d’académie, l’inspecteur d’académie était en me-sure d’exiger une suspension partielle des allocations familiales.

Nous proposons de rétablir cette disposition qui avait fait ses preuves.

PROPOSITION 4Suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants qui ne respectent pas leurs obligations scolaires.

Au-delà des sanctions, plusieurs initiatives ont été lancées au cours des dernières années pour favoriser l’implication des parents dans la scolarité de leurs enfants.

· Le dispositif la « mallette des parents », qui est expérimenté dans l’académie de Créteil depuis 2008, et qui est maintenant appliqué dans de nombreux établis-sements, en CP, en 6e et en 3e. De quoi s’agit-il ? De rendre plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l’institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, afin de favoriser leur implication. Il contribue à la prévention de l’absentéisme et de la violence à l’école.

· Le programme « Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration », mis en place à titre expérimental pour les parents d’élèves étrangers ou immigrés d’origine extracommunautaire.

Le but ? Donner aux parents les clés pour mieux suivre le cursus scolaire de leur enfant ; apprendre le « métier de parent d’élève à la française ».


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Deux fois par semaine, pendant deux heures, les parents volontaires s’initient au français, découvrent le fonctionnement de l’école, le sens des différentes disciplines que suivent leurs enfants. Ils sont aussi « formés » à la lecture du bulletin trimestriel. C’est une occasion pour eux d’entrer dans l’école, de se fa-miliariser avec ses codes, ses acteurs.

Pour l’équipe pédagogique, c’est une occasion de renforcer le lien avec des pa-rents qui se tiennent souvent à distance de la sphère scolaire.

· La remise de guides de rentrée aux parents d’enfants entrant en maternelle et en CP existe et pourrait être généralisée à l’ensemble des classes du primaire.

PROPOSITION 5Développer les dispositifs la « mallette des parents » et « Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration » qui permettent d’associer les parents au suivi scolaire de leurs enfants.

Impliquer les parents dans la lutte contre la toxicomanieAvec l’autorisation des parents d’élèves, donnée en début d’année scolaire, les méde-cins scolaires pourraient organiser régulièrement des dépistages de produits stupé-fiants parmi les élèves (particulièrement en 4e/3e et 1er). Ces tests (salivaire/urinaire) seraient menés par le médecin scolaire.

A aucun moment, les résultats ne seraient communiqués, ni au chef d’établissement, ni aux enseignants.

En cas de test positif prouvant la consommation récente de drogue, un rendez-vous serait pris entre le médecin scolaire, l’élève et les parents. Des propositions seraient faites aux parents et à l’élève pour traiter le problème.

Cette solution présente trois avantages :

- elle a un effet dissuasif considérable sur des consommateurs potentiels ;

- elle permet de détecter les jeunes ayant un problème de toxicomanie et de proposer un accompagnement en lien avec les familles et un médecin, psychologue ;

- elle soulage beaucoup de parents d’adolescents qui ne savent pas du tout comment aborder ces questions avec leurs enfants.

Deux impératifs sont à respecter :

- impliquer les parents, il est hors de question de se substituer à eux ;

- s’appuyer sur un tiers extérieur (une association ou le médecin scolaire) pour mener la lutte contre la drogue dans les collèges et lycées sans que les professeurs ou la direction soient informés des résultats.

PROPOSITION 6Développer le dépistage de produits stupéfiants en lien avec les parents.



2. L’école : une autorité à reconquérirRenforcer la maîtrise des savoirs fondamentauxPour réaffirmer l’autorité à l’école, il faut déjà réaffirmer que c’est le savoir qui est au centre de l’école. La transmission du savoir, c’est ce qui fonde l’autorité de l’insti-tution et du maître. Oui, l’école est un lieu de verticalité et non d’horizontalité.

100 % des élèves qui entrent au collège doivent maîtriser les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Nous souhaitons donc que la maîtrise des savoirs fondamentaux soit évaluée tout au long de la scolarité à l’école primaire.

En fonction des résultats obtenus, un accompagnement personnalisé des élèves en difficulté doit être mis en place avant l’entrée au collège.

Les résultats de ces évaluations, par établissement, seront rendus publics. Ils servi-ront également de base pour généraliser les méthodes d’apprentissage les plus effi-caces et abandonner celles qui ne font pas leurs preuves.

PROPOSITION 7Pas d’entrée au collège sans savoir lire, écrire, compter.

Donner plus d’autonomie aux établissements pour redonner de l’autorité aux acteurs de terrain L’autorité de l’école sera d’autant plus forte que les acteurs de terrain seront responsabilisés. L’image d’un « grand paquebot » dirigé depuis la Rue de Grenelle contribue à une perte de crédit des enseignants et des chefs d’établissement.

Pourtant, le dernier classement des établissements scolaires, publié dans la presse, montre à quel point le chef d’établissement et son équipe pédagogique ont une valeur ajoutée déterminante dans les résultats d’un établissement, dans sa réputation et dans la discipline qui y règne. Dans une même ville, dans une même région, deux établissements ayant des caractéristiques sociologiques assez proches peuvent ainsi obtenir des résultats assez différents.

Pour restaurer l’autorité et la confiance dans l’éducation nationale, il faut des responsables identifiés, avec de vraies marges de manœuvre, des responsables qui s’engagent sur des objectifs et qui rendent compte de leurs résultats.

Nous voulons donc donner davantage d’autonomie aux directeurs d’établissements scolaires primaires et secondaires afin qu’ils puissent, en lien avec leurs équipes pédagogiques, s’adapter aux priorités locales et définir un projet d’établissement adapté.

L’autonomie concerne évidemment la gestion : les chefs d’établissement doivent avoir davantage de latitude dans la gestion de leur budget. Elle doit surtout concerner la gestion de l’équipe pédagogique : recrutement, évaluation, gestion des remplacements temporaires…

PROPOSITION 8Plus d’autonomie pour les établissements scolaires.


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L’attention à la tenue des élèves et des enseignants : code vestimentaire par établissementPour restaurer l’autorité de l’enseignant, pour réaffirmer l’importance de l’être et du savoir par rapport à l’avoir, il est important de rappeler de façon très visible que l’école, sans être un sanctuaire coupé du monde, n’est pas un lieu comme les autres. L’instauration d’un code vestimentaire contraignant peut y contribuer.

Adapter sa tenue à son environnement, être capable de maîtriser les codes d’un mi-lieu et de les respecter, voilà une qualité essentielle qui peut s’apprendre à l’école, notamment à travers un code vestimentaire.

Dans tous les établissements scolaires volontaires et sous la conduite des chefs d’éta-blissement, une politique de port d’un vêtement commun pourrait être expérimentée.

Il s’agirait évidemment de contribuer à gommer certaines inégalités et à lutter contre l’emprise démesurée du marketing sur certains jeunes, mais aussi et surtout à renforcer un esprit de cohésion et d’appartenance commune à un établissement.

Le port d’un vêtement commun pourrait créer un climat favorable au renforce-ment du prestige de l’enseignant. Cette décision serait discutée et approuvée dans les conseils d’administration des établissements pour permettre un engagement de l’ensemble des personnes participant à la politique éducative.

PROPOSITION 9Une code vestimentaire par établissement.

L’attention à la tenue des enseignants est aussi un moyen de marquer son autorité et le respect qui lui est dû, par rapport aux élèves et par rapport aux parents d’élèves. Cet aspect pourrait être rappelé dans la formation des enseignants et par les chefs d’établissement.

La transmission d’un socle culturel commun renforcéL’école peut contribuer à renforcer la légitimité des autorités et des lois qui permettent le vivre-ensemble. En effet, contrairement à ce qu’affirmait le sénateur socialiste Jean-Pierre Michel4 lors des auditions sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe, nous considérons que la loi n’est pas seulement le résultat d’un rapport de forces politique à un instant donné.

Si la loi se réduit à cet aspect politique à court terme, sa légitimité est trop fragile. Pour que la loi soit respectée, que les citoyens consentent à l’appliquer sans une contrainte extérieure permanente, il faut qu’elle s’inscrive dans le socle commun de valeurs partagées de la société.

Il n’y a pas d’autorité de la loi, il n’y a pas de légitimité des institutions sans la reconnaissance de ce socle commun.

4 « Ce qui est juste, c’est ce que dit la loi… Et la loi, elle se réfère à un rapport de forces à un moment donné. » jeudi 14 février, au Sénat.



Pour nous, c’est l’enseignement de l’histoire et de la géographie, de la littérature et de la philosophie, ce sont les humanités, qui permettent de consolider ce socle com-mun, davantage que les cours de morale, dès lors qu’ils sont donnés sous l’autorité d’un ministre de l’Education nationale qui, dans un courrier aux recteurs, revendique sa volonté de « s’appuyer sur la jeunesse pour changer les mentalités. »5

PROPOSITION 10Réaffirmer la place de l’enseignement de l’histoire et de la géographie de la France en primaire et au collège, afin de renforcer le référentiel culturel commun à tous les jeunes de notre pays.

3. Justice : pour restaurer l’autorité de la loi, pas de délit sans sanctionPrévention et tolérance zéro pour les petits délits, avec un rôle central pour les mairesLa loi de 5 mars 2007 prévoit la possibilité pour les maires de créer des conseils des droits et devoirs des familles (CDDF). La loi Loppsi II rend cette création obligatoire pour les villes de plus de 50 000 habitants.

Cette instance, pilotée par le maire, comprend des représentants de l’Etat (préfec-ture, académie…), des représentants des collectivités locales, des représentants des services sociaux.

Elle permet de prévenir la petite délinquance le plus en amont possible, en proposant un accompagnement des familles lorsque des mineurs commencent à poser problème.

Un certain nombre de communes ont créé sur ce modèle, avec plus de souplesse, des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) regroupant :

· le maire ou son représentant ;· un référent du parquet ;· le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie ;· le chef de la police municipale ;· un chef d’établissement (désigné par l’inspection académique parmi les chefs d’établissement du secondaire présents sur la commune) ;· le directeur du centre communal d’action sociale ;· un coordonnateur de la cellule.

Les prérogatives de cette instance sont les suivantes :

· rappel à l’ordre pour le mineur qui pose problème ;· mise en place d’une transaction (suspensive de l’action du parquet) : dédomma-gements pécuniaires ou travail de réparation ;· conseil et soutien à la fonction parentale.

5 Vincent Peillon, dans un courrier adressé aux recteurs, le 4 janvier 2013.


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Avec des réactions rapides, le plus en amont possible, et en impliquant tous les acteurs concernés, ces instances sont de bons outils de prévention de la délinquance. Il faut capitaliser sur ces expériences.

Nous voulons que les bailleurs sociaux soient associés à ces dispositifs de préven-tion, afin de faire peser la menace d’une expulsion en cas de troubles répétés aux voisinage. Il faut recourir plus souvent aux expulsions pour cause de « trouble de jouissance ». L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » impose à tout locataire « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Ne pas respecter cette obligation constitue un trouble de jouissance, qui peut donc motiver la résiliation du bail. La cour d’appel de Versailles l’a confirmé récemment au sujet de la résiliation de baux de quatre familles de dealers à Boulogne-Billancourt. C’est aussi un moyen de responsabiliser les parents quant aux agissements de leurs enfants.

PROPOSITION 11Développer les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) et les conseils des droits et devoirs des familles (CDDF), instances efficaces de prévention de la délinquance. ·Inciterlescommunesdemoinsde10 000habitantsàtravaillerensemblepourlancerune CCTP à plusieurs.· Rendre obligatoire la création d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP)pourlescommunesentre10 000et30 000habitants.· Rendre obligatoire la création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF)dès30000habitants(etnonplus50000).

Nous voulons donner davantage de pouvoirs à ces instances, et notamment celui de prononcer des injonctions civiques à l’encontre des auteurs d’incivilités. Ce serait une étape supplémentaire par rapport au « rappel à l’ordre ». Les injonctions s’ac-compagneraient en effet d’obligations à respecter. Ces injonctions seraient notifiées aux différentes autorités concernées. Elles seraient adaptées au cas par cas pour des durées comprises de trois mois à un an.

Exemples d’injonctions civiles : interdiction de fréquenter tel lieu, interdiction de sortir après une certaine heure, interdiction de porter une capuche dans un lieu pu-blic, interdiction de posséder des pétards, interdiction d’utiliser telle ligne de bus… Le non-respect de cette injonction rendrait obligatoire la saisine du procureur.

PROPOSITION 12Donner aux cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) et aux conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF) le droit de prononcer des injonctions civiques à l’encontre des auteurs d’incivilités.



Pas d’autorité crédible sans sanction efficaceDes sanctions prévisiblesCe n’est pas la politique pénale qui doit s’adapter au nombre de places de prison. C’est le nombre de places de prison qui doit s’adapter à la politique pénale que nous voulons. Aujourd’hui, c’est l’inverse qui se produit. D’où le défaut d’application des peines. Il est donc indispensable d’augmenter le nombre de places de prison en France.

A ceux qui prétextent les problèmes budgétaires pour ne rien faire, nous opposons les études qui démontrent le coût exorbitant de l’insécurité pour notre pays.

Selon une étude de l’économiste Jacques Bichot, le coût économique et social de la délinquance est de 150 milliards d’euros chaque année en France, dont 80 milliards pour le noyau dur de la criminalité. En regard, le budget de l’administration péniten-tiaire est à peine supérieur à 3 milliards d’euros.

PROPOSITION 13Augmenter de 20 000 le nombre de places de prison.

Dans le cas de l’exécution des peines, dans le système actuel, personne n’est vrai-ment responsable, du fait de la multiplication des acteurs et de la complexification des procédures.

Le parquet devrait être le responsable. C’est à lui de donner des instructions aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Les juges d’application des peines, par ailleurs, par la suppression de la procédure d’aménagement quasi systé-matique des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement (voir infra), pourraient se recentrer sur leur cœur de métier, qui consiste à juger des mesures intervenant en cours d’exécution de leur peine par les condamnés.

PROPOSITION 14Redéfinir les rôles et les responsabilités des différents magistrats dans l’application des peines : confionsauparquetlapleineetentièrerespon-sabilité de l’exécution des peines et recentrons le juge d’application des peines sur le suivi des détenus en cours de peine, ainsi que sur les contentieux intervenant, le cas échéant, entre le parquet et le condamné.

Les sanctions patrimoniales dans tous les domaines judiciaires doivent être davantage développées : elles sont souvent une manière efficace de réparer une faute et peuvent parfois agir plus intensément dans la dissuasion de la récidive. La création de postes spécialisés dans cette démarche pourrait être une solution innovante. Ils auraient également pour tâche de coordonner leur action avec les groupements d’intervention régionaux (GIR) et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Cela favoriserait également un accroissement du taux de recouvrement des amendes qui est aujourd’hui trop faible.


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Par ailleurs, l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a fait la preuve de son efficacité. Un renforcement de cette agence permettrait d’augmenter les res-sources issues des saisies et d’abonder le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

PROPOSITION 15Développer les sanctions patrimoniales en créant des délégués à la saisie des biens auprès du procureur et en développant l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Des sanctions proportionnées : pour la vérité des peinesNous voulons la vérité des peines. Le fait d’avoir des peines maximales qui ne sont jamais prononcées contribuent à décrédibiliser la loi. Pour que la sanction prévue par la loi soit vraiment dissuasive, il faut certes qu’elle soit lourde mais aussi qu’elle soit réaliste. Nous voulons donc remettre en cohérence l’échelle des peines pour que les sanctions inscrites dans la loi soient applicables et appliquées.

Par exemple, la diffusion sur Internet d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur est une contrefaçon, qui peut être punie de trois ans d’emprisonnement.

C’est autant qu’une évasion ou que des violences ayant entrainé jusqu’à huit jours d’incapacité de travail. C’est trois fois plus que le harcèlement sexuel ou l’usurpation d’identité d’un tiers. La loi Hadopi a prévu d’autres sanctions mais celle-là reste dans le code de la propriété intellectuelle…

Nous réaffirmons l’importance de maintenir des peines planchers pour les récidi-vistes – et les réitérants (voir proposition 17). Nous nous inquiétons des déclarations de François Hollande qui a réaffirmé le 28 mars 2013 son intention de les suppri-mer, tout en avouant qu’il n’avait à ce jour aucune proposition alternative pour lutter contre la récidive.

PROPOSITION 16Revoir l’échelle des peines pour donner plus de crédit à la loi – avec une peine plafond (peine maximale réaliste) et une peine plancher pour les récidivistes (à laquelle le magistrat ne pourrait déroger que de façon exceptionnelle, en le motivant).

Nous avons instauré les peines plancher applicables aux délinquants ou criminels en état de récidive légale (cela concerne donc ceux qui ont commis un délit ou un crime identique au précédent, ou de même gravité). Le coupable d’une agression sexuelle (délit) qui se rend ensuite coupable d’un viol (crime) n’est pas considéré comme un récidiviste par la loi, mais comme un « réitérant ».

Cette distinction fragilise l’efficacité de notre combat dans la lutte contre les délinquants multirécidivistes.



Cela est totalement incompréhensible pour les citoyens et, surtout, cela affaiblit le caractère dissuasif des peines planchers.

Nous proposons donc que les peines planchers concernent non seulement les récidi-vistes, mais aussi les réitérants.

PROPOSITION 17Instaurer des peines plancher pour les réitérants, et non seulement pour les personnes en situation de récidive légale.

Si elle ressort libre du tribunal, une personne condamnée à deux ans de prison par un tribunal correctionnel est ensuite reçue par un juge d’application des peines. Celui-ci peut alors aménager la peine de prison en la transformant en sanction alternative : travail d’intérêt général, obligation de porter un bracelet électronique, placement extérieur…

Avec ce système d’aménagement automatique, on masque aux citoyens et aux vic-times la sanction qui est réellement appliquée. C’est en effet à huis clos que le juge d’application des peines décide au final quelle est la nature et la longueur de la peine qui sera exécutée par le condamné. Où est la vérité des peines ?

Autre inconvénient majeur : ce système allonge le délai entre le jugement et l’appli-cation de la sanction. Il est reconnu que la rapidité de la sanction est un des principes essentiels pour une justice pénale performante.

L’Inspection générale de services judiciaires reconnait que cette procédure est l’une des causes majeures pour expliquer l’existence d’un stock de 82 000 peines de prison inexécutées dont 90 % sont inférieures ou égales à un an (chiffres 2009).

PROPOSITION 18Supprimer de la procédure d’aménagement systématique des peines de moins de deux ans : le prononcé initial du juge doit intégrer les contraintes d’application de la peine.

Les réductions de peine automatiques doivent être supprimées, tout comme les crédits de réduction de peine supplémentaires (qui sont également quasi automatiques). Ce mécanisme n’a qu’une justification : le manque de places de prison. Pour éviter la surpopulation carcérale, on a institué des remises de peine automatiques : trois mois la première année, deux mois les années qui suivent. Sans compter les réductions de peine supplémentaires (encore trois mois par année de détention). Ces remises de peine ne sont pas la récompense d’une bonne conduite. Elles sont accordées de droit, on ne les retire qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée.


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Cette automaticité affaiblit la force de la sanction et l’autorité de la loi. Les aména-gements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine doivent rester des dispositifs individuels pour inciter les détenus à se conduire convenablement, à se former et à travailler et, le cas échéant, à indemniser leurs victimes et/ou à suivre un traitement.

De même que Nicolas Sarkozy avait supprimé les amnisties et grâces collectives, nous devons supprimer les réductions de peine automatiques, à mesure que nous construirons des places de prison.

PROPOSITION 19Supprimer les réductions de peine automatiques.

PROPOSITION 20Ne pas accorder de possibilité de libération conditionnelle avant que les deux tiers de la peine n’aient été purgés.

Les juges d’application des peines ont un pouvoir très important. Pourtant, leur rôle est méconnu des citoyens et ils rendent des décisions sans grande publicité, alors même que la justice est rendue au nom du peuple français.

Nous proposons que des citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, soient asso-ciés aux décisions prises par les juges d’application des peines lorsqu’il s’agit de criminels condamnées à des peines de dix ans et plus.

PROPOSITION 21Associer des citoyens aux juges d’application des peines pour les décisions de libération conditionnelle des criminels condamnés à de lourdes peines.

PROPOSITION 22Maintenir la rétention de sûreté pour les criminels en fin de peine qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive (assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration).

Le placement sous surveillance électronique mobile (Psem) a un effet de dissuasion important. En outre, il permet de savoir où se trouve la personne et de l’arrêter rapidement en cas de récidive.



Ce placement sous surveillance électronique mobile pourrait concerner les crimes les plus graves, et aussi certains délits, lorsque l’on a affaire à un multirécidiviste (ou multiréitérant). Il devrait être expressément prévu dans la décision de condamna-tion et serait appliqué, si nécessaire, à l’issue de la peine, après un examen attentif de la situation du condamné. Ce placement ferait ensuite l’objet d’un examen régulier et pourrait être levé.

Il faut savoir que la récidive est très concentrée : 19 000 personnes ont plus de 50 mentions dans le fichier du Système de traitement des infractions constatées (Stic).

PROPOSITION 23Développer l’usage du bracelet électronique pour les multirécidivistes qui sortent de prison et présentent une probabilité très élevée de récidive.

Des sanctions rapides et clairesNous considérons que la rapidité de la sanction est un élément absolument central dans la prévention et la lutte contre la délinquance. Aujourd’hui, cet impératif est trop souvent oublié alors qu’il doit devenir une priorité absolue ! Oui, à nos yeux, la lenteur de la justice est criminogène.

François Hollande a parlé d’un « choc de simplification » le jeudi 28 mars 2013. En une heure et quart d’émission, il n’a pas donné un seul exemple de simplification. Pourtant, s’il est un domaine où ce slogan – pour l’instant creux – aurait un sens, c’est bien celui de la justice. On peut alléger et accélérer les procédures, sans tomber dans une justice expéditive. C’est notre volonté.

L’allégement des procédures judiciaires permettrait des gains de temps et d’argent évidents pour la chaîne judiciaire et pour les justiciables. Il éviterait également que des poursuites soient annulées ou entravées, en raison de vices de procédure secondaires.

Il est notamment incompréhensible que le développement du recours à la vidéo au cours des dernières années n’ait pas eu d’impact sur l’allègement de la « paperasse ». Est-il nécessaire de continuer à retranscrire toutes les auditions lorsqu’elles sont filmées ? N’est-il pas suffisant d’avoir un compte rendu fidèle lorsque les magistrats et les parties peuvent avoir accès aux enregistrements vidéo ?

PROPOSITION 24Simplifier les procédures judiciaires et éviter que les vices de procédure annulent des poursuites justifiées.


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Aujourd’hui, la justice est un univers opaque pour beaucoup de nos concitoyens. Lorsqu’ils assistent à un procès – comme victime, comme accusé, ou comme simple citoyen –, ils ont bien du mal à comprendre les termes employés et les sanctions prononcées.

Par exemple, pourquoi parler de « condamnation à perpétuité » alors qu’elle n’existe pas vraiment ? Employer un vocabulaire incompréhensible et qui ne correspond pas au réel apporte un discrédit à l’institution judiciaire.

Lorsqu’un mineur condamné ne comprend pas la sanction qui lui est infligé, comment s’étonner de la perte d’autorité de la loi et de l’effet dissuasif de la sanction ?

Nous proposons la mise en place d’un comité de simplification du langage judiciaire, associant des représentants des associations de victimes, de personnes condamnées, des magistrats et des avocats.

PROPOSITION 25Simplifier le langage juridique pour renforcer l’autorité de la loi.

Le nombre de magistrats professionnels a sensiblement augmenté au cours des der-nières années (+ 20 % entre 2004 et 2012). Sous le précédent quinquennat, alors que la plupart des ministères ont été touchés par une réduction d’effectifs, l’institution judiciaire a bénéficié d’un effort important.

En revanche, le nombre de greffiers est encore insuffisant. Cela contribue à frei-ner l’ensemble du système judiciaire, à décourager les magistrats et les justiciables. Pour atteindre un ratio d’un greffier pour un magistrat, il faudrait embaucher l’équi-valent de 1 200 greffiers, pour un coût estimé, selon l’Ifrap et l’Institut pour la justice, de 200 millions d’euros sur cinq ans. Il conviendrait alors de procéder par reconver-sion interne d’agents publics issus d’autres ministères.

PROPOSITION 26Augmenter le nombre de greffiers pour une justice plus rapide.

Des sanctions dignesLa loi pénitentiaire instaure une obligation d’activité en prison. Il faut passer du prin-cipe à la réalité.

Seulement 40 % des personnes détenues ont actuellement une activité rémunérée (travail ou formation professionnelle).

Le travail en prison doit être largement développé afin que les détenus puissent rem-bourser les préjudices financiers à l’égard des victimes et préparer leur réinsertion. C’est aussi un facteur clé de la future réinsertion des détenus. L’acquisition d’une expérience et d’une formation professionnelles est importante pour éviter la réci-dive à la sortie de la prison.



Nous proposons qu’une agence nationale de l’activité des personnes sous main de justice soit chargée de coordonner ce travail, notamment en développant des partenariats avec des entreprises.

PROPOSITION 27Renforcer le travail et la formation en prison.

Mis en œuvre depuis 1984, le travail d’intérêt général (TIG) n’est pas assez développé en France. Il s’agit de condamner le coupable à un travail non rémunéré au sein d’une collectivité publique ou d’une association (entretien d’espaces verts, réfection de bâtiments publics…). L’accord du condamné est nécessaire.

Cette démarche réparatrice est assez exigeante pour la collectivité ou l’association d’accueil puisqu’il s’agit d’une aide à la réinsertion sociale.

Pour développer les TIG et en améliorer l’exécution, il faudrait promouvoir les par-tenariats avec le secteur associatif sportif, culturel ou hospitalier. Cela permettrait notamment la mise en œuvre des TIG le week-end et en soirée. La mobilisation des communes rurales est également un enjeu important pour le développement des TIG.

Nous pourrions également étendre la possibilité d’un TIG pour les contraventions de 4e classe (et pas seulement certaines infractions de 5e classe, comme c’est le cas aujourd’hui).

PROPOSITION 28Développer les peines alternatives, et en particulier le travail d’intérêt général.

De même, la peine de sanction-prévention pourrait également être étendue aux contraventions de 4e et 5e classe. Il s’agit d’une peine créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Elle oblige le condamné à procéder, dans un délai fixé par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime.

En finir avec la perte de crédit de la justice des mineursL’ordonnance de 1945 est aujourd’hui inadaptée pour faire face à l’évolution de la délinquance des mineurs. Nous voulons donc remettre à plat la justice des mineurs en rédigeant un code de procédure pénale des mineurs qui conserve les principes essentiels de l’ordonnance de 1945, à commencer par la distinction entre mineurs et majeurs et l’importance des mesures éducatives pour les primodélinquants. Mais ce code de procédure pénale des mineurs doit aussi permettre de lutter avec plus d’efficacité contre la récidive des mineurs et certains crimes et délits particulièrement graves.

PROPOSITION 29Réformer la justice des mineurs pour en finir avec l’impunité.


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Le juge des enfants a deux responsabilités différentes, source de confusion chez les mineurs. Il est, d’une part, chargé de protéger la jeunesse en danger et, d’autre part, chargé de sanctionner les mineurs délinquants.

Nous voulons que ces deux fonctions soient distinguées afin qu’il y ait, d’une part, le juge protecteur et, d’autre part, le juge qui sanctionne. Cette clarification sera utile pour le mineur qui pourra mieux comprendre le fonctionnement de la justice et elle permettra d’en finir avec une certaine « schizophrénie » judiciaire.

Pour que cette distinction ne soit pas source de difficultés supplémentaires, il faut généraliser le dossier unique de personnalité, qui facilite les échanges entre ces deux juges et qui permet de bien prendre en compte les situations individuelles des mineurs accusés de délit ou de crime.

PROPOSITION 30Séparer les fonctions du juge qui protège et du juge qui sanctionne.

Nous voulons développer au maximum les peines de réparation qui conduisent le mineur à prendre conscience de son acte et de sa responsabilité. Un simple rappel à la loi ou des amendes qui touchent surtout les parents ne sont pas suffisants. Cette exigence de réparation passe par le développement des peines de travaux d’intérêt général.

C’est le choix fait par le Royaume-Uni : les peines de détention et d’amende ont été remplacées par des peines de substitution (activité non salariée dans l’intérêt de la collectivité, réparation des dommages causés par l’infraction ou participation à un projet éducatif). Les Pays-Bas ont fait le même choix : le procureur de la reine peut poser comme condition à l’arrêt des poursuites la réalisation d’un certain travail ou le suivi d’un projet éducatif.

PROPOSITION 31Prévoir des peines de travaux d’intérêt général dès 13 ans, avec l’accord des parents.

L’autorité de la justice, sa légitimité dans la société reposent aussi sur une meilleure prise en compte des victimesAujourd’hui, seuls le parquet et l’accusé peuvent faire appel d’une décision de justice au pénal. Nous voulons donner ce droit aux victimes, dans le cas d’une relaxe ou d’un acquittement de l’accusé.

Nous avons conscience qu’il s’agit d’une évolution notable par rapport à la tradition juridique de notre pays, mais il nous semble que cette mesure est un moyen de rétablir la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire.



Par ailleurs, l’UMP défend depuis longtemps l’idée de généraliser les bureaux d’aide aux victimes dans les tribunaux de grande instance, afin qu’il y en ait un par tribunal (on en comptait une cinquantaine en 2012). Ces bureaux ont pour mission d’orienter les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches, avec l’aide d’associations, sous la responsabilité du juge délégué aux victimes (lorsqu’il y en a un). Il est heureux que le gouvernement ait repris cette proposition.

Dans la même logique, nous souhaitons que la formation continue des acteurs du monde judiciaire inclut une sensibilisation aux problématiques des victimes.

PROPOSITION 32Donner un droit d’appel aux victimes dans les procédures pénales, dès lors que l’accusé est acquitté ou relaxé.

4. Des forces de l’ordre reconnues et davantage présentes sur le terrainLes réorganisations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale, tout comme le développement de la police municipale, 3e force de sécurité, posent de nouveaux défis en matière de coordination des forces de l’ordre.

Il est nécessaire de mieux définir pour chacune de ces trois forces des fonctions prioritaires, en vue d’améliorer l’investigation et la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité.

Il faut notamment simplifier les relations entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie.

Exemple d’un dysfonctionnement qui témoigne de la complexité des échanges actuels : pour une commune qui souhaite bénéficier du soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance afin de financer son dispositif de vidéoprotection, il est prévu qu’en cas de besoin le transfert des images de vidéosurveillance de la police municipale vers la gendarmerie passe par l’échelon départemental, plutôt que de passer directement à la gendarmerie locale.

Nous sommes favorables au développement des polices municipales armées partout où le maire estime que cela est nécessaire à la sécurité de ses concitoyens.

PROPOSITION 33Mieux coordonner les forces de sécurité de notre pays en définissant les fonctions prioritaires de la police, de la gendarmerie et des polices municipales.


32

La question des effectifs des forces de l’ordre est souvent mise en débat. A nos yeux, l’enjeu majeur est surtout de renforcer leur présence sur le terrain, en vue de ren-forcer leur efficacité et leur visibilité.

Pour cela, il est impératif d’alléger les procédures inutiles (notamment avec le déve-loppement de la vidéo), de tirer parti des nouvelles technologies, de généraliser les patrouilleurs et de faire plus régulièrement usage des forces mobiles, notamment dans les quartiers difficiles.

Dans le cadre de l’augmentation du temps de travail des fonctionnaires, que nous ap-pelons de nos vœux – passage aux 39 heures pour l’ensemble de la fonction publique –, il conviendra de remettre à plat les conditions de service des forces de l’ordre, afin de renforcer leur efficacité.

PROPOSITION 34Renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain.

Les discours ambigus de la gauche, même au plus haut niveau du gouvernement, par rapport aux stupéfiants contribuent de fait à une démobilisation des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire. Il suffit de prendre l’exemple des salles de shoot pour comprendre la position intenable dans laquelle le gouvernement enferme nos policiers. Comment faire respecter l’interdit quand on tolère la consommation de drogues dans certains endroits ? Comment interpeller un dealer lorsqu’il fournit un consommateur pris en charge officiellement par les autorités ?

PROPOSITION 35Lutter avec vigueur contre les stupéfiants : interdiction des salles de shoot, fermeté face au cannabis.

Nous proposons de développer les unités spécialisées ou les unités d’élite comme les GIR (groupements d’intervention régionaux) ou les unités de police et de gen-darmerie scientifiques qui doivent permettre d’améliorer le taux d’élucidation des enquêtes. Nous voulons aussi moderniser les outils d’investigation et de traque des délinquants et criminels. Le recours aux techniques de renseignement, efficaces dans la lutte contre le terrorisme, mérite d’être développé s’agissant des trafics de drogues.

PROPOSITION 36Développer les unités spécialisées et moderniser les outils d’investigation pour améliorer le taux d’élucidation des enquêtes.



5. L’armée, des réussites à valoriser pour l’insertion de notre jeunesseAlors que le gouvernement fait de la défense une variable d’ajustement budgétaire, nous considérons que le rôle de l’armée doit être réaffirmé et défendu. Plus que ja-mais, nous avons besoin d’une armée moderne et solide pour défendre nos valeurs et nos intérêts.

Les missions prioritaires de nos soldats ne sont pas dans l’encadrement de la jeu-nesse. Les militaires ne sont pas des assistantes sociales ! Cependant, nos armées jouent de fait un rôle important en la matière, principalement parce qu’elles offrent des débouchés, une formation professionnelle et une expérience humaine exception-nelle à des milliers de jeunes Français chaque année. La réussite actuelle de nos armées dans leur capacité à intégrer des jeunes d’horizons très différents pourrait être davantage valorisée et servir d’enseignement pour l’ensemble de la société.

Au-delà de ce rôle, nous pensons que les forces armées françaises peuvent contri-buer à fortifier les fondements de notre Nation, fragilisés par les remises en cause : multiplication des actes d’incivilité, perte de repères, tentations communautaristes… Cette mission ne doit, en aucune manière, se faire au déterminent de la mission pre-mière de la défense nationale.

Le dispositif « défense 2e chance » vise à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté qui sont volontaires pour suivre un parcours exigeant, avec une formation et un encadrement de qualité. Les centres, qui sont des établissements civils et non militaires, bénéficient toutefois de l’expérience précieuse d’anciens mi-litaires. Ce dispositif est suivi par l’Établissement public d’insertion de la défense (Epide). Malgré le coût de ces structures, nous considérons qu’elles sont un dispositif au service de l’égalité des chances.

PROPOSITION 37Conforter l’Etablissement public d’insertion de la défense, chargé du dispositif « défense 2e chance ».

Nous voulons relancer les actions de l’association Jeunes en équipe de travail (JET) qui œuvrait en faveur de la réinsertion de jeunes délinquants, en s’appuyant sur un encadrement militaire.

Créée en 1986 par l’amiral Christian Brac de La Perrière, cette association organisait des stages de quatre mois pour des jeunes délinquants de nationalité française ou étrangère. Proposés par le juge d’application des peines à des détenus faisant acte de volontariat, ces stages permettaient de les faire rompre avec la culture de délin-quance et de les préparer à une réinsertion sociale et professionnelle.


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L’association disposait de quatre centres ouverts où les stagiaires faisaient l’expérience de l’esprit d’équipe, du sens du devoir et de la responsabilité personnelle, au travers d’activités sportives, d’instructions générales et de travaux d’utilité collective. Chaque stage accueillait en moyenne une trentaine de jeunes délinquants, encadrés par quatre militaires d’active (un officier, trois sous-officiers). Le coût de fonctionnement annuel (masse salariale comprise) était de 2 millions d’euros, finançant 8 stages, soit 32 officiers et sous-officiers, une quarantaine d’agents civils (pour la préparation des repas) et environ 200 délinquants stagiaires.

Depuis sa création en 1986 jusqu’à sa dissolution en 2005, 200 stages furent organisés et 5 800 jeunes délinquants volontaires sont passés par le JET. Les résultats furent particulièrement remarquables : deux tiers des délinquants ont réussi ces stages et ont bénéficié d’une remise en liberté conditionnelle (soit 3 500 délinquants sur 5 800 volontaires). Un tiers des détenus ne terminaient pas le stage, en raison soit de leur expulsion pour non-respect de la discipline, soit d’une mesure de libération anticipée

L’association JET a été victime d’oppositions, notamment celle des éducateurs du ministère de la Justice, qui considéraient que ce n’était pas à des militaires de s’occuper de délinquants, et celle de l’armée de terre qui estimait que cette mission ponctionnait des moyens et détournait ses cadres de leur cœur de métier.

Nous avons la conviction que cette expérience doit être relancée, en modifiant certaines modalités d’organisation. L’encadrement militaire par des officiers d’active volontaires et compétents offre en effet une réponse adaptée et efficace face aux comportements de jeunes gens en perdition, en attente d’autorité, d’exemplarité et de perspective d’avenir. Des améliorations en termes d’organisation et d’activités permettraient de relancer cette mission aux objectifs nobles et de répondre à un enjeu vital pour l’avenir de notre société française.

PROPOSITION 38Impliquer l’armée dans la réinsertion de jeunes délinquants.



6. Immigration : faire respecter la loi et interdire le territoire national à ceux qui la refusentLes annonces du gouvernement socialiste sur les régularisations au cas par cas contribuent à brouiller totalement le message de la France à l’égard des clandestins et des filières d’immigration clandestine.

Elles sont d’autant plus troublantes qu’elles vont à contre-courant de tous les discours sur l’immigration de nos voisins européens. Le discours de David Cameron sur l’immigration, prononcé au campus universitaire du Suffolk le 25 mars 2013 en était une nouvelle illustration.

Il faut réaffirmer que la France ne régularise pas les personnes qui entrent et demeurent illégalement sur le territoire national.

Les régularisations doivent être limitées à des cas humanitaires exceptionnels.C’est une question de justice par rapport aux immigrés qui respectent les règles et ne comprennent pas que des personnes qui bafouent l’autorité de la loi soient traitées de la même manière qu’eux.

PROPOSITION 39Réaffirmer un principe clair : pas de titre de séjour pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire.

Dans la même logique, pour ne pas donner de prime à l’illégalité, nous voulons que le droit du sol ne concerne que les enfants nés de parents étrangers demeurant légalement sur le territoire français.

PROPOSITION 40Les enfants nés en France de parents étrangers demeurant illégalement sur le territoire national ne pourront pas acquérir la nationalité française à leur majorité.

Les centres de rétention administrative (CRA) reçoivent les étrangers qui font l’objet d’une procédure d’éloignement ou d’une interdiction de territoire avant qu’ils ne quittent la France. Il existe seulement 2 000 places dans ces structures. Près de un cinquième des procédures d’éloignement ne sont pas menées à terme en raison d’un manque de places. Pour rendre effective les décisions d’éloignement, nous proposons de créer 500 places supplémentaires en CRA. Par ailleurs, la durée de rétention administrative est actuellement limitée à quarante-cinq jours. Au-delà, si la personne n’a pas été expulsée, elle peut quitter le centre de rétention et donc échapper aux autorités.


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Nous voulons allonger la durée de rétention à deux mois – ce qui nous approche de la moyenne européenne – pour assurer une meilleure exécution des décisions d’éloignement.

PROPOSITION 41Créer des places supplémentaires dans les centres de rétention administrative et allonger la durée maximale de rétention à deux mois (au lieu de quarante-cinq jours).

Les étrangers qui sont accueillis légalement sur le territoire national ont des droits et des devoirs. Une politique d’intégration efficace passe par le respect de cet équilibre. Pour que les immigrants s’approprient les valeurs et les lois de la République, nous devons faire respecter les obligations scolaires et les règles qu’ils ont acceptées en venant en France. En cas de non-respect de ces règles, nous proposons d’arrêter le versement de toutes les prestations sociales.

Le non-respect des clauses du contrat d’accueil et d’intégration doit conduire à une abrogation de la carte de séjour ou à son non-renouvellement.

PROPOSITION 42Conditionner les prestations sociales au respect des obligations scolaires et de celles des contrats d’accueil et d’intégration, et renforcer les sanctions existantes en cas de non-respect.

Nous voulons réaffirmer un principe clair : un étranger qui ne respecte pas les lois de la République n’a pas vocation à demeurer sur le territoire national.

Nous proposons que les personnes étrangères condamnées à un délit puni par la loi d’au moins cinq ans d’emprisonnement aient une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, sauf avis contraire motivé du magistrat (sur le modèle de la peine plancher).

Nous proposons le non-renouvellement de la carte de séjour pour toute personne étrangère condamnée (même avec sursis).

PROPOSITION 43Les étrangers qui ne respectent pas les lois de la République n’ont pas vocation à rester sur le territoire national.



7. Lutter avec plus d’efficacités contre les fraudesLa lutte contre la fraude fiscale et sociale s’est améliorée au cours de la dernière décennie, mais elle reste encore une activité à la marge, peu valorisée dans les différentes administrations qui en ont la charge. Les techniques utilisées pour la détecter et pour la réprimer restent encore insuffisantes au regard de la sophistication croissante des malversations. De même, les sanctions restent encore insuffisamment dissuasives.

Pourtant, la fraude coûte cher à nos finances publiques. Elle coûte cher au contrat social en jetant du discrédit sur l’ensemble de notre système fiscal et social.

Montrer notre détermination et améliorer notre efficacité dans ce domaine est donc un impératif pour réaffirmer l’autorité de nos institutions et renouer avec la confiance.

Nous proposons la création d’une carte sociale biométrique, avec un numéro unique d’enregistrement. Cette carte, sur le modèle de la carte Vitale, regrouperait l’ensemble des informations permettant l’ouverture de droits à prestations sociales (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.)

Cette carte serait bénéfique pour le titulaire (simplicité). Elle permettrait de lutter plus efficacement contre les fraudes en facilitant les contrôles et les rapprochements de données entre les administrations (Sécurité sociale, administration fiscale…). Elle empêcherait notamment des versements d’allocations incompatibles avec l’état civil.

Cette carte serait par exemple un moyen de mieux contrôler les prestations de retraite qui sont versées à l’étranger. Ces prestations représentent 10 % des pensions de retraite versées et il est parfois difficile de contrôler l’existence du bénéficiaire, ce qui favorise les usurpations de pension.

PROPOSITION 44Créer une carte sociale sécurisée.

Il manque une base regroupant au niveau national toutes les données sur les fraudeurs. Pourtant, un tel outil serait indispensable pour mieux lutter contre les récidivistes de la fraude. Elle permettrait également de mettre en place des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de récidive.

PROPOSITION 45Créer un fichier national des fraudeurs, pour lutter contre la récidive et punir plus sévèrement.


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Nous voulons renforcer les sanctions contre tous les types de fraude et mieux informer les citoyens à ce propos pour améliorer la dissuasion.

· Nous souhaitons que les fraudes aux prestations sociales conduisent à un remboursement des allocations indues, à une amende et à une interdiction de prestations sociales pouvant aller jusqu’à une durée de deux ans.

· Nous voulons lutter plus efficacement contre le « travail au noir ». Ce dernier ne prive pas seulement la collectivité de rentrées de cotisations : le travail dissimulé prive les travailleurs de leurs droits et protection, il pénalise les employeurs qui respectent la loi.

Lorsqu’un fraudeur est sanctionné, les organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage devront être informés afin qu’ils exigent automatiquement le remboursement des prestations indûment perçues pendant la période, à défaut sur les six derniers mois.

En parallèle, nous voulons doubler les peines d’amende prévues pour travail illégal. Ainsi, en cas de travail dissimulé, la sanction pénale, encourue pour une personne physique, outre l’éventuelle peine de prison, passera de 45 000 à 90 000 € d’amende et pour une personne morale, de 225 000 à 450 000 €.

PROPOSITION 46Renforcer les sanctions contre les fraudeurs.

8. Un parcours de citoyenneté pour favoriser la reconnaissance de l’autorité et l’engagement citoyenPour renforcer le sens civique et le sentiment d’appartenance à la Nation, nous vou-lons mettre en place pour chaque jeune Français un parcours de la citoyenneté qui s’articulerait tout au long de la vie autour d’évènements structurants, notamment :

aUne cérémonie d’entrée dans la vie citoyenne à 18 ans

Cette cérémonie, qui aurait lieu en mairie, serait l’occasion pour le jeune citoyen de recevoir sa carte d’électeur.

aUne Journée nationale du drapeau dans les écoles et collègesCette journée, qui prendrait des formes différentes selon le niveau scolaire, serait l’occasion de rappeler les valeurs véhiculées par le drapeau national, à l’exemple de ce qui se fait dans d’autres pays, comme le Canada.

aUne semaine « défense et citoyenneté » L’actuelle journée « défense et citoyenneté », qui a été instaurée avec la fin du service militaire, ne permet pas vraiment d’atteindre ses objectifs. Elle est en fait beaucoup trop courte. Nous voulons qu’elle soit remplacée par une semaine « défense et citoyenneté », animée par des cadres de l’armée, par des membres de la réserve citoyenne (voir proposition 49), afin qu’elle soit vraiment bénéfique pour les jeunes et pour la Nation. Les six jours pourraient être répartis sur plusieurs mois. Pour les jeunes scolarisés, ils pourraient se tenir en partie sur le lieu d’enseignement habituel.



aÀ terme, une généralisation du service civique qui pourrait être proposée pour tous les jeunes Français

PROPOSITION 47Mettre en place un parcours de la citoyenneté tout au long de la vie.

Nous souhaitons qu’une personne née en France de parents étrangers qui souhaite devenir française en fasse la demande à sa majorité.

A l’heure actuelle, l’acquisition de la nationalité est automatique dès lors que la personne née en France a passé au moins 5 ans sur le territoire national depuis l’âge de ses 11 ans. Sauf en cas de refus exprimé dans les six mois avant la majorité ou dans l’année qui suit.

Devenir français, c’est adhérer à une communauté de destin partagé. On ne doit pas pouvoir devenir français « automatiquement », sans le vouloir vraiment. A travers cette démarche, nous ne voulons pas créer une démarche administrative de plus, nous voulons mettre en valeur celui qui fait le choix de la France.

Ce choix de la France crée une dynamique positive et implique une reconnaissance des autorités républicaines.

Il faut noter que cette démarche volontaire existe déjà pour les jeunes qui souhaitent anticiper l’acquisition de la nationalité française à partir de 16 ans (ou dès 13 ans, si la demande émane des parents, avec le consentement du mineur).

Comme tous les jeunes Français à 18 ans, les personnes devenues françaises à la majorité participeraient à la cérémonie d’entrée dans la vie citoyenne pendant laquelle serait remise la carte d’électeur.

PROPOSITION 48Conditionner l’obtention de la nationalité française à la manifestation de la volonté du demandeur.

Nous proposons de développer une nouvelle réserve citoyenne. Cette réserve serait composée de volontaires issus de divers organismes, institutions, associations, prêts à se rendre disponibles pour des missions d’intérêt général en cas de crises (catastrophes naturelles…), pour l’encadrement de la semaine défense et citoyenneté ou pour l’encadrement du service civique.

PROPOSITION 49Créer une nouvelle réserve citoyenne.


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9. Un renouvellement de la vie publique pour réaffirmer l’autorité et la légitimité de nos institutions démocratiquesLa crise de confiance entre les Français et leurs élus n’est pas irrémédiable. Nous avons la conviction qu’elle peut se résoudre par un renouvellement profond de la vie publique. A l’occasion des prochaines élections municipales, en 2014, nous invitons à nous rejoindre les citoyens qui veulent s’engager pour leur pays et qui veulent contribuer à cet indispensable renouvellement démocratique.

Nous avançons aussi plusieurs propositions qui sont de nature à consolider le lien entre les Français et leurs représentants et à mettre davantage de transparence dans notre vie publique.

La multiplicité des échelons administratifs et le nombre important d’élus contribuent à brouiller les responsabilités aux yeux des citoyens. Lorsqu’il ne sait pas « qui fait quoi », le citoyen en vient naturellement à s’interroger sur l’utilité et la légitimité des institutions concernées.

Nous voulons clarifier les compétences de chacun, proposer un véritable statut de l’élu et réduire le nombre des élus, pour renforcer leur autorité.

Nous sommes favorables à la création d’un conseiller territorial, qui disposerait des compétences actuelles du conseiller régional et du conseiller général – nouvellement appelé conseiller départemental. C’est une réforme que nous avions votée sous la précédente mandature et que le gouvernement a annulé. Nous le déplorons vivement. Cette réforme doit d’ailleurs s’accompagner à terme d’une fusion des services des conseils généraux et des conseils régionaux.

Le choix fait par l’actuelle majorité de créer un binôme paritaire de conseillers dé-partementaux pour chaque canton est une absurdité totale, qui brouille complète-ment les cartes et va fragiliser le lien entre les élus et leurs électeurs.

De même, nous sommes favorables à une réduction du nombre de parlementaires. Il ne s’agit pas d’affaiblir le Parlement, mais au contraire de le renforcer, en donnant plus de moyens aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent exercer plus efficace-ment leur mission de législateur et de contrôle du gouvernement.

PROPOSITION 50Réduire le nombre d’élus pour renforcer leur autorité.

La question de la légitimité et de l’autorité de l’élu, c’est aussi la question du mode de scrutin. Nous mettons ainsi en garde contre une généralisation du scrutin proportionnel, qui casse le lien entre l’élu et son implantation locale. Au final, une élection à la proportionnelle renforce davantage le pouvoir de celui qui compose la liste que le pouvoir de celui qui vote.

Dans cette perspective, le développement de la proportionnelle dans les scrutins nationaux, - notamment pour les élections législatives - est une menace potentielle. Certains prétendent qu’elle renforcerait la légitimité de l’Assemblée en favorisant sa diversité, nous redoutons qu’elle ne la fragilise en faisant des députés des « apparatchiks » détachés du terrain.



Il est d’ailleurs intéressant de noter que les partis qui défendent le plus ce scrutin sont souvent ceux qui sont les moins investis sur le terrain, et les moins implantés sur nos territoires (Europe Ecologie - Les Verts, Front national…).

De même, l’interdiction absolue du cumul des mandats contribuerait à rompre le lien entre les parlementaires et leur ancrage local, alors même que ce dernier est aujourd’hui un des points majeurs qui renforcent leur légitimité aux yeux des Français.

PROPOSITION 51Refuser les atteintes au lien entre l’élu et son implantation locale, facteur de légitimité. Non à la généralisation de la proportionnelle et à l’interdiction absolue du cumul des mandats.

Nous déplorons la faiblesse de l’usage du référendum dans notre démocratie. Nous considérons en effet que cet outil peut servir de « bain de jouvence démocratique » dans un système où les Français se sentent de plus en plus dépossédés de leur pouvoir souverain.

Alors que la méfiance des citoyens à l’égard des « élites » politiques, médiatiques, économiques grandit, il est possible de réaffirmer notre attachement à la pratique référendaire sans tomber dans le populisme.

Nous voulons notamment faciliter le recours au référendum d’initiative populaire. C’est une réforme importante qui a été portée par Nicolas Sarkozy avec la révision constitutionnelle de 2008. Alors que le gouvernement fait tout pour freiner cette ini-tiative, l’UMP se bat actuellement pour qu’elle puisse être applicable dans les plus brefs délais.

A l’avenir, il conviendra sans doute d’assouplir les conditions qui permettent de re-courir à cette procédure.

Par ailleurs, nous contestons les arguties de la majorité qui prétend restreindre le champ d’application du référendum, en s’appuyant sur le néologisme « sociétal », pour refuser un référendum sur la question du mariage, comme s’il ne s’agissait pas d’une question sociale. Pourquoi le président de la République aurait-il peur du peuple souverain ?

PROPOSITION 52Faciliter le recours au référendum.

Nous voulons associer les citoyens à la réflexion sur les grands enjeux politiques, économiques et sociaux à travers des grands débats publics, notamment :

aSur les enjeux de finances publiques :

Où couper dans la dépense ? Quel périmètre pour l’État ? La sécurité Sociale ? Alors que des choix stratégiques sont à poser dans les mois à venir, nous voulons que les Français soient partie prenante de la réflexion et de la décision. Celle-ci ne peut pas être confisquée par des experts budgétaires ou des hauts fonctionnaires.


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aSur les questions de société.

Nous refusons que des lois ordinaires, votées en catimini, sur la base d’un rapport de forces temporaire, engagent toute la société, sans réflexion de fond alors qu’elles touchent toutes les consciences. Sous le précédent quinquennat, nous avions voté une loi invitant le législateur à organiser des États généraux sur les sujets sensibles, en amont de la loi – comme nous l’avions fait pour le réexamen des lois de bioéthique. Nous réaffirmons cet impératif.

Nous voulons faire évoluer la méthode de réforme en la fondant davantage sur le participatif, le collaboratif et la coconstruction.

Exemple 1 : pour simplifier les normes et les rendre plus intelligibles, nous proposons que soient constituées des groupes de travail publics œuvrant par itérations successives et récurrentes à la rédaction d’une législation technique, de façon totalement transparente, en utilisant les plates-formes collaboratives (sous la forme d’un Wiki, par exemple).

Exemple 2 : nous proposons de soumettre tout projet de nouvelles normes au crible de l’opinion publique sur Internet, en s’inspirant par exemple du site collaboratif qui avait été créé sous le mandat de Nicolas Sarkozy : le site ensemble-simplifions.fr, premier site web 2.0 de l’administration à destination des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales et des associations. Ce site a été créé afin de s’adresser à tous les Français qui souhaitent faire part de leurs suggestions pour simplifier et améliorer leur relation avec l’administration (10 000 visites par mois en moyenne).

Exemple 3 : l’Etat devrait appliquer à lui-même cette démarche collaborative et horizontale en associant tous ses fonctionnaires, en particulier ceux des services déconcentrés, à l’élaboration des instructions et circulaires ministérielles en amont de leur rédaction, afin de tester leur utilité, leur intelligibilité et leur contenu opérationnel.

PROPOSITION 53Associer les citoyens à la réflexion sur l’avenir de notre pays et à l’élaboration des normes, en tirant parti de la révolution numérique.

Pour une véritable association des citoyens aux grands débats publics et à la décision, il faut qu’ils puissent disposer d’une information fiable, neutre et aussi étendue que possible.

L’ouverture des données publiques a fait un « pas de géant » sous la précédente législature mais l’open data reste encore trop marginale.

Le premier réflexe d’une administration qui dispose d’une information n’est pas encore de l’ouvrir au public et de la mettre à disposition des citoyens et des acteurs du numérique pour qu’ils puissent la valoriser. C’est bien dommage.

Le contrôle excessif de la diffusion des données publiques renforcent le soupçon des citoyens à l’égard des autorités publiques. « Si on nous cache des informations, c’est bien parce que l’État a quelque chose à se reprocher », voilà le sentiment qui



domine souvent. Un exemple parmi d’autres : le décompte des participants à une manifestation publique. L’écart souvent considérable entre les chiffres donnés par les organisateurs et par le ministère de l’Intérieur nuit à la crédibilité des deux protagonistes. Pourquoi ne pas mettre à disposition du public et des médias l’intégralité des prises de vue afin de garantir la transparence et conforter la crédibilité de la préfecture de police ? L’opacité est source légitime de soupçon… Cela contribuerait à « dépolitiser » le décompte des manifestants, pour en faire une information objective. Il est dommage que la crédibilité de nos forces de l’ordre soit parfois mise à mal inutilement, sur ordre d’un ministre zélé.

PROPOSITION 54Développer véritablement l’accès des citoyens aux données publiques (ne pas briser l’élan de l’open data, lancé sous le précédent quinquennat).

10. Nos engagements pour les élections municipales 2014A l’occasion des élections municipales de 2014, les candidats de l’UMP s’engagent pour la sécurité et la tranquillité de leurs concitoyens.

Alors que le gouvernement a démissionné sur le terrain de la sécurité, nous voulons mieux protéger les Français, dès 2014, sans attendre une prochaine alternance nationale.

Dans cette optique, les candidats UMP s’engageront à signer un « Pacte pour la sécurité des Français ». Ce pacte montrera que, face à une gauche laxiste et démissionnaire, nos candidats feront de la sécurité une priorité. Le pacte invitera notamment les communes qui ne l’ont pas fait :

· à développer la vidéoprotection,

· à développer les polices municipales,

· à armer, si nécessaire, les polices municipales,

· à créer des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) et des conseils des droits et devoirs des familles pour mieux prévenir la délinquance et lutter sans faille contre tous les troubles à la tranquillité des Français.

· à associer les bailleurs sociaux à la lutte contre la délinquance, en expulsant les locataires dont les faits de délinquance et de criminalité (notamment en matière de stupéfiants) troublent le voisinage. Il faut davantage recourir aux « troubles de jouissance » pour lutter contre la délinquance qui « pourrit » certains im-meubles de logements sociaux.

PROPOSITION 55Un pacte pour la sécurité dans les communes UMP.


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