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Assemblée générale
AROMED
jeudi 18 septembre 2008
Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
La deuxième réforme de l’imposition des entreprises instaure toute une série de mesures permettant un allègement de la charge fiscale des indépendants.
Les plus importantes concernent:
1. le remploi
2. le passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée
3. le partage successoral
4. imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation de l’activité
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
1. Remploi – origine du problème
- le gain réalisé sur la vente d’un actif est imposable (réserves latentes réalisées) alors que le profit va être réinvesti directement
- l’imposition va réduire les moyens financiers dégagés grâce à la vente à disposition pour le réinvestissement
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
1. Remploi – situation actuelle
• Art. 30 LIFD / art. 8 al. 4 LHID• Report des réserves latentes si:
- biens immobilisés- nécessaires à l’exploitation- les biens acquis en remploi ont la même fonction- remploi effectué en Suisse- remploi dans un délai raisonnable- valeur comptable du bien cédé est préservée
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
1. Remploi – réforme de l’imposition des entreprises
• Art. 30 LIFD / art. 8 al. 4 LHID• Report de l’imposition des réserves latentes si:
- biens immobilisés- nécessaires à l’exploitation- les biens acquis en remploi ont la même fonctionles biens acquis en remploi ont la même fonction
condition supprimée- remploi effectué en Suisse- remploi dans un délai raisonnable- valeur comptable du bien cédé est préservée
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – origine du problème
- en cas de transfert d’un immeuble de la fortune commerciale vers la fortune privée, les réserves latentes sont imposables (systématique fiscale)
- résultat choquant car il n’y a pas de transfert d’argent permettant de payer les impôts dus en raison du transfert
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – situation actuelle
• Art. 18 al. 2 LIFD• Réalisation systématique• Transfert de la fortune commerciale (substance imposable) dans la
fortune privée (substance exonérée)• Imposition ordinaire avec les autres revenus de la différence entre la
valeur comptable et la valeur vénale• Charges sociales
imposition lourde
Amortis-sements
Gain en capital effectifRéserves
latentes
300 imposables à l’impôt sur le bénéfice
1’000 PV
700 PA
500 VC
200 imposables à l’impôt sur le bénéfice également
Exemple:
Vente cabinet
PA = 700
VC = 500
A = 200
PV = 1000
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – réforme de l’imposition des entreprises
• Report d’imposition- Art. 18a al. 1 LIFD / art. 8 al. 2ter LHID- le contribuable peut demander un différé d’imposition- conditions:
immeuble est un actif immobilisé imposition limitée à la différence entre la
valeur comptable et les dépenses d’investissement (réintégration des amortissements)
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
2. Passage d’un immeuble de la FC à la FP – réforme de l’imposition des entreprises
(suite)
imposition du solde (gain en capital proprement dit) différée au moment de la réalisation « définitive » de l’immeuble
Amortis-sements
Gain en capital effectifRéserves
latentesImposition obligatoire à l’impôt sur le revenu
Imposition différée possible
1’000 PV
700 PA
500 VC
Exemple:
Vente cabinetPA = 700VC = 500A = 200PV = 1000
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
3. Partage successoral – Origine du problème
- la qualification commerciale de l’entreprise (raison individuelle ou société de personnes) du défunt passe aux héritiers
- dès lors si un héritier renonce à continuer l’activité, sa part à l’entreprise passe de la fortune commerciale à la fortune privée (réalisation systématique des réserves latentes)
- les héritiers doivent s’acquitter des impôts sur les biens hérités
- risque éventuel de devoir vendre certains actifs pour payer les impôts
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
3. Partage successoral – situation actuelle
• selon le droit actuel, seuls les héritiers poursuivant l’exploitation peuvent reprendre les valeurs comptables, sans réalisation des réserves latentes
• pour les autres héritiers, imposition des réserves latentes
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
3. Partage successoral – réforme de l’imposition des entreprises
• Report d’imposition:
- les héritiers poursuivant l’exploitation peuvent reprendre les valeurs comptables, sans réalisation des réserves latentes
- pour les autres héritiers, application possible de l’art. 18a al. 3 LIFD / 8 al. 2quater LHID
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
3. Partage successoral – réforme de l’imposition des entreprises
(suite)
• Conditions:
- demande des héritiers poursuivant l’exploitation
- préservation des valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu
- différé jusqu’à la réalisation ultérieure
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
4. Bénéfice de liquidation – origine du problème
- en cas de cessation de l’activité, l’indépendant est imposé sur le bénéfice de liquidation (dissolution des réserves latentes –
imposition systématique)
- critiqué car:
- réserves latentes constituées au fil du temps (peu d’impact fiscal) sont réalisées d’un coup (impact fiscal important – progressivité du taux)
- absence de prévoyance
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4. Bénéfice de liquidation – situation actuelle
• Art. 18 al. 2 LIFD / art. 8 al. 1 LHID
• Bénéfices en capitaux soumis à l’impôt sur le revenu
• Imposition ordinaire, avec les autres revenus
• Charges sociales
imposition lourde
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4. Bénéfice de liquidation – réforme de l’imposition des entreprises
• Introduction des articles 37b LIFD et 11 al. 5 LHID au 1er janvier 2011
• Imposition du bénéfice de liquidation de manière différenciée
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
4. Bénéfice de liquidation – réforme de l’imposition des entreprises
(suite)
a) Total des réserves latentes des 2 derniers exercices commerciaux
• Imposition séparée des autres revenus
• Rachats déductibles
• Si pas de rachats effectués, imposition au taux de la prévoyance (1/5 des barèmes à l’IFD)
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
4. Bénéfice de liquidation – réforme de l’imposition des entreprises
(suite)
a) Total des réserves latentes des 2 derniers exercices commerciaux
• Conditions:
- contribuable âgé de 55 ans révolus- contribuable cesse définitivement son activité, ou- contribuable incapable de poursuivre son activité pour cause d’invalidité
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
4. Bénéfice de liquidation – réforme de l’imposition des entreprises
(suite)
b) Solde des réserves latentes / quote-part des réserves latentes n’entrant pas dans un calcul de rachat
• A l’IFD, seul 1/5 des réserves latentes est déterminant pour la fixation du taux applicable
• Minimum 2% à l’IFD
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Deuxième réforme de l’imposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants
• 1er janvier 2009
• 1er janvier 2011
• 1er janvier 2011
• 1er janvier 2011
1. le remploi
2. le passage d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée
3. le partage successoral
4. imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation de l’activité
Entrée en vigueur des mesures présentées
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Fiduciaire Fidinter SARue des Fontenailles 16
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Danilo DelgadoTitulaire du brevet d’[email protected] / 614.61.61
Olivier GuyazExpert fiscal diplômé
www.fidinter.ch