Arrêté multifluide du 4 août 2006 pour les canalisations ... · 14 avril 2010 - 3 - Les principes sur lesquels s’appuie l’arrêté multifluide Nouvelle approche basée sur

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ArrArrêêttéé multifluide du 4 aomultifluide du 4 aoûût 2006t 2006

pour les canalisations de transportpour les canalisations de transport

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Une volonté de l’administration

� L’ancien arrêté portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz date du 11 mai 1970.

� Souhait d’élaborer un règlement « multifluide » pour disposer d’un seul texte commun à toutes les réglementations de transport par canalisation (gaz, hydrocarbures liquides, produits chimiques),

� Une volonté exprimée depuis 1997,

� Une demande encore renforcée suite à l’accident de Ghislenghien (Belgique) du 30 juillet 2004.

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Les principes sur lesquelss’appuie l’arrêté multifluide

� Nouvelle approche basée sur les conséquences d’un accident• Zone des dangers significatifs pour la vie humaine : seuil des

effets irréversibles,• Zone des dangers graves pour la vie humaine : seuil des premiers

effets létaux,• Zone des dangers très graves pour la vie humaine : seuil des

effets létaux significatifs

� Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs• surveillance et maintenance des réseaux en service• prise en compte de l’environnement de la canalisation

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Arrêté du 4 Août 2006Les catégories d’emplacement

CATEGORIE A • Il n’y a ni logement ni local susceptible d’occupation humaine permanente à moins

de 10 m de la canalisation

• La canalisation n’est pas située dans le domaine public national, départemental,ferroviaire, fluvial ou concédé

• La canalisation n’est pas située en unité urbaine (INSEE) et n’est située ni dans une zone U ou AU (commune avec PLU), ni dans une zone U, NA ou NB (commune avec POS en vigueur), ni dans un zone où les constructions sont autorisées (carte communale).

• Dans le cercle des ELS (Effets Létaux Significatifs):�Occupation inférieure à 8 personnes/hectare (3 logements)�Occupation totale inférieure à 30 personnes(12 logements)

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CATEGORIE B

• Dans le cercle des ELS (Effets Létaux Significatifs):

�Occupation comprise entre 8 et 80 personnes/hectare (2,5 pers/logement)

�Occupation totale comprise entre 30 et 300 personnes

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CATEGORIE C

• Dans le cercle des ELS (Effets Létaux Significatifs):

�Occupation supérieure à 80 personnes/hectare (2,5 pers/logement)�Occupation totale supérieure à 300 personnes

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� SCENARIO LELE PLUSCONTRAIGNANT( En jaune )

- Scénario‘Densité’si DN < 400mm

- Scénario‘Nb. de personnes’Si DN > 400mm

CAS DES CANALISATIONS DE FAIBLE DIAMÈTRE

Cana

EffetsLétauxSignificatifs

65 m

10 m

10 m

65 mEffetsLétauxSignificatifs

CAS DES CANALISATIONS DE FAIBLE DIAMÈTRE :

Exemple : DN300 - PMS : 67 bar

=> facteur déterminant : densité / ha dans le cercle glissant (surface de 1,3 ha)

Logement = 2,5 personnes

< 8 pers./ha (3 logements/ha) : cat. Ade 8 pers. à 80 pers./ha : cat. B> 80 pers./ha (32 logements/ha) : cat. C

Dans le cercle (ELS) :densité < 8 pers./ha� Catégorie d’emplacement A

Cana


65 m

10 m

10 m







Dans le cercle (ELS) :8 pers./ha < densité < 80 pers./ha� Catégorie d’emplacement B

Cana


65 m

10 m

10 m







Dans le cercle (ELS) :densité > 80 pers./ha� Catégorie d’emplacement C

collectif 40 logements

CAS POUR TOUTES LES CANALISATIONS

Cana


10 m

10 m


CAS POUR TOUTES LES CANALISATIONS


< 8 pers./ha (3 logements/ha) : cat. Ade 8 pers. à 80 pers./ha : cat. B� 80 pers./ha (32 logements/ha): cat. C

Distance d’une habitation :< 10 mètres de la canalisation� Catégorie d’emplacement B

CAS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Un ERP, qu’est-ce que c’est?

CASINO

ECOLE

HÔPITAL

BANQUE

MUSEE

MAGASIN

RESTAURANT

LIEU DE CULTE

Et plein d’autres…

Cana10 m

10 m

CAS DES ÉTABLISSEMENTS RÉCEVANT DU PUBLIC :2 cercles glissants :

� Premiers Effets Létaux : pas d’ERP > 300 pers.� Effets létaux significatifs : pas d’ERP > 100 pers.

ERP



PremiersEffetsLétaux


120 personnes

Cana10 m

10 m



ERP





120 personnes

Cana10 m

10 m



ERP





350 personnes

MESURES COMPENSATOIRES

Cana

350 personnes

CAS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :2 cercles glissants :


ERP



Une mesure compensatoire doit alors être mise en place

Cana

350 personnes

CAS DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :

ERP

Zone résiduelle des premierseffets létaux

Mesures compensatoires

Distance des premiers effets létaux

Distance des premiers effets létauxDistance compensée

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GRTgaz – Région Val de SeineCentre de Traitement DR/DICT

2 rue Pierre Timbaud92238 GENNEVILLIERS CEDEX

Fax : 01.40.85.20.78.

Documents

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