16 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 118

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie

NOR : ETSD1240779A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;Vu l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère

chargé de l’emploi ;Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité

incendie ;Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du

25 septembre 2012,

Arrête :

Art. 1er. − Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoirenational des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2013.

Art. 2. − Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes : « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sontdisponibles sur le site www.emploi.gouv.fr ».

Art. 3. − Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé des trois unitésconstitutives suivantes :

1. Réaliser l’étude d’un système de sécurité incendie.2. Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d’un système de sécurité incendie.3. Assurer la maintenance préventive et corrective d’un système de sécurité incendie.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditionsprévues par l’arrêté du 9 mars 2006 susvisé ».

Art. 4. − Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à lapublication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétencesprofessionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l’arrête du 31 janvier 2008)

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE(présent arrêté modificatif)

Réaliser l’étude d’un système de sécurité incendie Réaliser l’étude d’un système de sécurité incendie

Réaliser les différentes étapes de la mise en service d’un système de sécuritéincendie

Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d’un système desécurité incendie

Effectuer la maintenance corrective d’un système de sécurité incendie Assurer la maintenance préventive et corrective d’un système de sécuritéincendie

Effectuer la maintenance préventive d’un système de sécurité incendie

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Art. 5. − L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titreprofessionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie au répertoire national des certificationsprofessionnelles.

Art. 6. − La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualificationde la délégation générale à l’emploi

et à la formation professionnelle,C. LANDOUR

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNELAU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé du titre professionnel : technicien en systèmes de sécurité incendie (ancien intitulé : technicien(ne) ensystèmes de sécurité incendie).

Niveau : IV.Code NSF : 255 r.

Résumé du référentiel d’emploi

Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d’étudier, de mettre en service et de maintenir,dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans lesétablissements recevant du public. Il s’agit de détecteurs (de fumée, de flammes, de chaleur) et de déclencheursmanuels d’alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement,l’évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment et la mise en fonctionnement dudispositif d’extinction, lorsqu’il existe.

A partir de la demande du client et des cahiers des charges à sa disposition, le technicien réalise l’étudefonctionnelle et détermine l’implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant le système desécurité incendie (SSI) en respectant le minimum réglementaire. Il procède ensuite au suivi technique dechantier, aux raccordements des équipements centraux du système de sécurité incendie, au paramétrage et auxessais de l’installation, et à la réception. Il forme le client ou l’exploitant à l’utilisation des systèmes installés eten assure, dans le cadre d’un contrat, la maintenance préventive et corrective.

Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l’entreprise pour tout ce qui concerne l’étude et lagestion du projet, sur les chantiers pour ce qui concerne l’installation, l’encadrement des équipes et le suivi dechantier, et sur le site en exploitation pour la maintenance.

Le technicien travaille seul ou en équipe selon l’importance des chantiers. Ses horaires de travail peuventvarier en fonction des délais d’achèvement du chantier ou de l’urgence d’un dépannage. Dans cette dernièreactivité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partirquelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.

Le technicien exerce ses activités sur des SSI de toute technicité et du plus simple au plus complexe au planréglementaire (SSI de catégories A à E et équipements d’alarme de type 1 à 4). Il est en relation avec lesdifférents intervenants du projet (le coordinateur SSI, le bureau d’étude maître d’œuvre, le client, lesfournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d’état) et les différents services de son entreprise, sonresponsable, ses collègues techniciens et électriciens. Il réalise ses activités dans le respect des règles desécurité individuelles et collectives (et, s’il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).

Capacités attestées et descriptifdes composantes de la certification

1. Réaliser l’étude d’un système de sécurité incendie

Réaliser l’étude fonctionnelle d’un projet de système de sécurité incendie.Déterminer l’implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant un système de sécurité

incendie.

2. Réaliser le suivi technique de chantieret la mise en service d’un système de sécurité incendie

Assurer le suivi technique de chantier d’un système de sécurité incendie.

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Réaliser le raccordement des équipements centraux d’un système de sécurité incendie.Réaliser les paramétrages et les essais d’un système de sécurité incendie.Assurer la réception technique d’une installation de système de sécurité incendie.

3. Assurer la maintenance préventiveet corrective d’un système de sécurité incendie

Préparer et consigner l’intervention de maintenance d’un système de sécurité incendie.Effectuer l’intervention de maintenance corrective d’un système de sécurité incendie.Effectuer l’intervention de maintenance préventive d’un système de sécurité incendie.Assurer le conseil du client à l’issue de l’intervention de maintenance d’un système de sécurité incendie.

Secteurs d’activités et types d’emploiaccessibles par le détenteur du titre

Les entreprises de fabrication de matériel de sécurité incendie, les entreprises d’électricité généraled’envergure nationale disposant d’un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dansl’installation de sécurité incendie (et la surveillance intrusion), les mainteneurs en systèmes de sécuritéincendie, les organismes de contrôle technique.

Technicien de mise en service, technicien de maintenance, technicien de bureau d’étude.Codes ROME :I1307 - Installation et maintenance télécoms et courants faibles ;F1605 - Montage de réseaux électriques et télécoms.Réglementation de l’activité :Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l’employeur au

niveau BR sur les installations de systèmes de sécurité incendie.Autorité responsable de la certification :Ministère chargé de l’emploi.Bases légales et réglementaires :Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de

l’emploi.