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7/29/2019 Argumentaire Accord National Interprofessionnel.pdf

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Argumentaire Accord NationalInterprofessionnel (ANI)sur lemploi du 11/01/13

I. Contexte de laccord : un accord qui n'est pas majoritaire, le parlement

ne peut pas tre une chambre d'enregistrement

Le 11 janvier dernier, le patronat a sign avec trois organisations syndicales interprofessionnelles, la CDFT, la CFTC ainsi que la CFE-CGC, un accord sur

lemploi dit de flexi-scurit . Les nouveaux droits consentis aux salaris franais se verraient accords en contrepartie defforts consquents quant

une flexibilisation accrue de leurs conditions de travail.

Le Gouvernement affirme en effet vouloir transposer lANI tel quel dans un projet de loi qui serait dpos en Conseil des Ministres au cours de la

premire quinzaine de mars.

Un accord non reprsentatif de la majorit des salaris, qui, quelques mois prs, n'aurait pu tre valid

Les socialistes et la gauche ont toujours considr qu'un accord tait majoritaire non pas lorsqu'il tait sign par une majorit d'organisations

syndicales (3 sur 5 organisations syndicales interprofessionnelles reprsentatives) mais lorsque les signataires reprsentaient une majorit de

salaris.

Les parties signataires de cet ANI sont la CDFT, la CFTC et la CGC, qui ne reprsentent que 38% des salaris selon les chiffres des dernires lections

prudhomales de 2008 quand la CGT et FO, respectivement premire et troisime organisation reprsentative totalisent 49,8% (54% si lon y ajoute

Solidaires, galement hostile laccord ; chiffres identiques aux lections TPE).

Les syndicats signataires de lANI sont lexception de la CFTC les mmes que pour la rforme des retraites Fillon 2003. Une immense majorit des

Franais et des salaris dsapprouvaient et la rforme a d, fort heureusement, tre abandonne.

Dans 6 mois, cet accord n'aurait pas pu tre valid. En effet, la loi de 2008 fixe de nouvelles rgles de reprsentativit et devrait tre pleinement

applicable pour lt prochain (lorsque la liste des organisations syndicales reprsentatives sera arrte). Avec ces nouvelles dispositions, CFTC va

perdre sa reprsentativit au plan interprofessionnel et la CFE/CGC verra ses prrogatives limites au collge des cadres.


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au comit d'entreprise, constatant quun PSE est engag en labsence de toute difficults conomiques ou de menace sur la comptitivit, de faire

juger en rfr par le Tribunal de Grande Instance que lentreprise ne peut poursuivre la mise en uvre de ce plan.

Ds lors que la loi prvoit que le licenciement conomique est celui qui est dict par des difficults conomiques ou une menace sur la comptitivit, il

est logique quen dehors de ce cadre, le PSE, qui entraine de nombreux licenciements conomiques, soit dsormais interdit par la loi. Montrer que la

loi permet de sopposer ces dcisions inacceptables constituerait un beau symbole du retour du politique, donc de lintrt gnral, danslconomie. Ainsi le projet de loi instaurant lencadrement des licenciements conomiques et linterdiction des licenciements boursiers soutenu au

Snat par les groupes de gauche avant la prsidentielle doit servir de base cette nouvelle et urgente lgislation.

Vite, une troisime tape des lois Auroux

Enfin, et nous lavons dit plus haut, linstauration dune vritable reprsentation des salaris avec voix dlibrative dans les organes de directiondes grandes entreprises (conseils dadministration ou de surveillance) devra faire lobjet dune troisime tape des lois Auroux, plus de 30 ans aprs

les deux premires. Il est indispensable de renforcer les pouvoirs des comits dentreprises et des CHSCT. Plus globalement, une loi sur les nouveaux

droits des travailleurs, incluant lamlioration des conditions de travail, doit tre prpare.

Une conditionnalit social/emploi pour le crdit dimpt comptitivit emploi

On ne peut laisser en ltat labsence totale de conditionnalit loctroi de 20 milliards daides aux entreprises. On doit reprendre lengagement de

Franois Hollande sur lobligation de remboursement de lensemble des aides publiques en cas de dlocalisation : cest un combat politique quil

faut poursuivre.

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