APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

APPROCHE METHODOLOGIQUEDE MISE EN PLACE DES 35 HEURES

POUR LES ENTREPRISESDE 20 SALARIES ET MOINS

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LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURSDES ANS…

1850 1970 19951831 1880 1910 1940

1500

3500

3000

2500

2000

1892 - Repos hebdomadaire obligatoire

1919 - 48 h par semaine maximum

1936 - 2 semaines de congésannuels 40 h par semaineminimum1956 - 3e semaine de

congés annuels1969 - 4e semaine de congés annuels

1982 - Durée légale de 39 h - 5e semaine de congés annuels

Extrait publication Ministère du travail

1848 - Maximum 12 h par jour pour les ouvriers

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LES DIFFERENTES APPROCHES 35 HEURESPOUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

Attendre l’échéance légale le 1er janvier 2002,

et voir l’évolution de la législation sociale,

Ou anticiper le passage sur les quelques mois

qui nous reste.

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INFORMATIONS DETENUES SUR L’ENTREPRISE :LA MEMOIRE DU CABINET

Identification de l’entreprise :

Fiche signalétique informatique,

Convention collective applicable, négociation existante ou nonsur les 35 heures dans l’entreprise concernée, appartenanceà un syndicat professionnel,

Avantages en nature particuliers dans l’entreprise,

Spécificités de paie.

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Etude du personnel de l’entreprise :

Recensement du personnel à partir de la DAS,

Analyse des effectifs : étude des seuils et des ETP

(détailler seulement si nécessaire),

Analyse du taux de rotation du personnel : si turn

over important, analyse des causes et du

formalisme des départs.

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Etude de la conformité sociale dans

l’entreprise :

Respect de la durée du travail avant toute réduction

du temps

de travail,

Conformité des contrats de travail avec la

législation (obligations légales, conventionnelles,

documents justificatifs des contrats aidés, …).

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Etude de la conformité sociale dans l’entreprise

:

Conformité des bulletins de paie (mentions obligatoires, paramétragesdes exonérations, prévoyance, …),

Vérification de l’existence de la représentation du personnel,du contrôle de l’égalité des salaires, existence et tenue des livres obligatoires…

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ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ...

La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaineou 1600 heures par an,

L’entreprise peut appliquer l’accord de branche étenduentre janvier 2002 et octobre 2003 en raison de la périodetransitoire sur les heures complémentaires,

Une réflexion sur l’organisation de l’entreprise et sur des gains éventuels de productivité peut être engagée…

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ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :UN ACCORD DE BRANCHE ETENDU EXISTE ...

Mise en conformité des contrats de travail possible sans obligation de négociation au niveau de l’entreprise,

Possibilité de bénéficier des allégements Aubry II,

Formalisme déclaratif réduit.

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ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ...

La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaineou 1600 heures par an,

Période transitoire sur 2002 et 2003 concernant les heurescomplémentaires entre 36 et 39 heures,

L’entreprise veut engager une négociation : Le mandatement par une organisation syndicale d’un salarié

est obligatoire,

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ATTENTE DE L’ECHEANCE LEGALE :IL N ’EXISTE PAS D’ACCORD DE BRANCHE ETENDU ...

Pour les entreprises de 10 salariés et moins, en cas de nonréponse de la part des organisations syndicales, la mise en placedes 35 heures pourra être effectuée par référendum sur propositiondu chef d’entreprise,

Si l’entreprise ne veut pas engager de négociation :

Risque de départ du salarié vers une entreprise à 35 heures…

Pas de réflexion sur la réorganisation de l’entreprise,

Pas d’aide Aubry I et pas d’allégement Aubry II,

Risque juridique sur les contrats de travail.

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MODALITES DE CONCLUSION DES ACCORDSCOLLECTIFS

Moyens de représentationdes salariés

Entreprisede plus de 50 salariés

Entreprisede 11 à 50 salariés

Entreprisede 1 à 10 salariés

Représentation syndicalegénérale hors entreprise

Accord de branche étenduou accord local ou prof.

Délégué syndical del'entreprise

Accord d'entreprise

Salarié mandaté parorganisation représentative

nationale

Accord d'entrepriseapprouvé par la

majoritédes salariés


majorité des salariés


majorité des salariés

Rep

résen

tati

on

syn

dic

ale

Par défaut, délégué dupersonnel

Si un accord de branchele prévoit

Accord d'entrepriseapprouvé par la majorité

du personnel et validé parla commission paritairenationale de branche ou

commission paritairelocale


majorité du personnelet validé par la

commission paritairenationale de branche

ou commissionparitaire locale

Si p

as d

ere

pré

sen

tan

t

Directe par voie deconsultation écrite du

personnel

A défaut d'accord debranche à compter de

2002

Si mandatementimpossible, le chef

d'entreprise propose undispositif

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PASSAGE ANTICIPE AUX 35 HEURES AVANTLE 31 DECEMBRE 2001

Un accord de branche étendu existe : Mêmes implications que précédemment mais

possibilité de bénéficierdes aides Aubry I sur 5 ans à compter de la date du passage.

Il n’existe pas d’accord de branche étendu : Mêmes conséquences que précédemment sans avoir

la possibilitéde mettre en place le référendum avant le 1er janvier 2002.

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(*) Pour les entreprises 20 réduisant le temps de travail par anticipation, ouverture aux aides Aubry 1 et 2 facilitée(1) Allégement dégressif des charges patronales jusqu’à 1,3 SMIC (environ 15 000 F/an/salarié)(2) Cumulable avec des aides incitatives de la loi du 13.06.98 et avec celles de la loi Robien de 1996, mais son montant est alors minoré(3) Aide financière majorée, sans proratisation, pour les entreprises dont l ’horaire collectif est fixé à 32 h

Entreprises passées aux 35 h * Autres entreprises

Aides incitatives Si accord avec 6 % de création ou préservation d’emplois

Allégements nouvelle loi

Ristourne Juppé (1)

Jusqu’au

31/12/01

- de 20

A partir du

01/01/

2002

Allégement des charges

Si création ou préservation d ’emploi Si accord signé par des syndicats majoritaires ou

validé par une consultation des salariés De 21 500 F/an au SMIC jusqu’à 4 000 F/an

au-delà de 1,8 du SMIC (2) (3)

Ristourne Juppé (1)

AIDES FINANCIERES

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LE QUESTIONNAIRE D’AIDE AUX RECOMMANDATIONS

En préambule, ce questionnaire permettra de recenser toutes les questions à se poser dans la cadre de la mise en place des 35 heures dans une entreprise, à savoir :

Le contexte juridique (déjà évoqué précédemment),

La situation du personnel (déjà évoqué précédemment),

La situation économique de l’entreprise et de son secteur d’activité,

L’organisation actuelle du travail dans l’entreprise,

La situation du management et du climat social dans l’entreprise.

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Ce questionnaire est paramétrable au nom du cabinet d’expertise comptable.

Cette approche, par les réponses qu’elle génère, va permettreà l’expert comptable d’émettre un certain nombre de recommandations,qui, selon le contexte économique, juridique, organisationnel ou socialde l’entreprise, seront pondérées en fonction de leur importance.

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En effet, dans un secteur économique très concurrentiel,le coût du maintien de salaire primera sur tous les autresfacteurs et influera de façon prépondérante la décision finale.

Ou encore, l’existence ou non d’un accord de brancheétendu, rendra la mise en place des 35 heures plus facile pour un chef d’entreprise peu habitué à la négociation d’entreprise…

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Le présent guide d’entretien client a pour objectif de vous permettre d’aborderles points essentiels nécessaires que vous devez valider pour préparer la mise en placede la RTT. Il s’agit d’une aide, venant en complément du dossier de travail ARTT,les questions ne sont pas exhaustives.

GUIDE D’ENTRETIEN CLIENTQuestionnaire ARTT - Recommandations - Propositions de conclusions

Contenu du guide Référence

Contexte juridique Q I

Contexte économique Q II

Effectif Q III

Situation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q V

Management et climat social Q VI

Autres éléments pertinents A

Recommandations R

Propositions de conclusions C

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Q I - CONTEXTE JURIDIQUE


Contexte juridique Q IContexte économique Q II

Effectif Q IIISituation économique et activité Q IVOrganisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A

Recommandations R


Secteur d’activité

Convention collective applicable

Existence d’un accord de branche étendu

Délégué du personnel

Délégué syndical

Existence de contrats de travail écrits

Existence d’un règlement intérieur

Audit de conformité récent

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Q II - CONTEXTE ECONOMIQUE

Situation économique du secteur

Situation économique de l’entreprise

Part de la main d’œuvre dans le chiffre d’affaires

Part de la main d’œuvre dans la Valeur Ajoutée

ou part de la main d’œuvre dans le coût de revient

Equipement productif / masse salariale




Recommandations R


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Q III - EFFECTIF




Recommandations R


Total Effectif Etablissement principal

Total Effectif de l’unité économique et sociale

Evolution des effectifs par catégories ou type de contrat

Niveau moyen des salaires(personnel non cadre)

Composition actuelle des rémunérations

Autres avantages et usages internes

Existence d’accord d’entreprise d’ATT (Robien)

Recours à l’intérim ou à la sous-traitance

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Q IV - SITUATION ECONOMIQUE ET ACTIVITE




Recommandations R


Analyse de la concurrence

Rythme de l’activité

Attentes des clientsLes équipements sont-ils exploités au mieux de leur capacité ?Les équipements peuvent-ils supporter une utilisation plus intense ?

La réduction du temps de travail impose-t-elle de nouveaux équipements ?

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Q V - ORGANISATION DU TRAVAIL




Recommandations R


Temps de travail effectif moyenSur combien de jours ?Définition des horaires actuelsContrôle des horairesMode d’organisation du travailQui conduit le rythme de travail ?Polyvalence du personnelCoopération entre les salariés (binômes)

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Q VI - MANAGEMENT ET CLIMAT SOCIAL




Recommandations R


Y-a t-il des demandes d’horaires individualisésde la part des salariés ?

Existence d’une pyramide des âges(âge moyen, départ en retraite proche…)Embauche à faireFacilité de recrutement dans votre secteur d’activitéLicenciements prévus ou à prévoirExistence d’un dialogue socialStyle de managementLe mandatement syndical est-il envisageable ?

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PROPOSITIONS DE CONCLUSIONCompte tenu de la complexité de la mise en œuvre des 35 heureset de la multiplicité des situations envisageables au regarddes réponses obtenues, il est impossible de standardiseret d’automatiser un modèle de conclusion.

En conséquence, voici 3 propositions de rédaction de conclusion,à choisir en fonction du contexte de l’entreprise et à amenderen fonction des réponses obtenues et des orientationsdes recommandations issues de ces réponses.




Recommandations R


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PROPOSITIONS DE CONCLUSION N° 1



Effectif Q IIISituation économique et activitéQ IV

Organisation du travail Q VManagement et climat social Q VIAutres éléments pertinents A

Recommandations R

Propositions de conclusions CLa situation de votre entreprise vous permet d’envisagerla mise en œuvre anticipée de la réduction du temps de travail avant 2002 et de prétendre aux aides de l’Etat.

L’obtention de ces aides a pour contrepartie une augmentation(volet offensif) / la préservation (volet défensif) de 6% des effectifsactuels de votre entreprise. Cette condition sera nécessairementgénératrice de coûts qu’il conviendra de compenser par la croissancede l’entreprise et des gains de compétitivité. Par ailleurs,l’anticipation de la mise en œuvre 35 des heures va vous permettreune plus grande souplesse dans les mesures d’aménagement du tempsde travail.

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Pour y parvenir dans de bonnes conditions, nousvous proposons le plan d’action suivant :

Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise

Constitution de l’équipe en charge du projet et recherche éventuelle

des aides appui-conseil

Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes

ou variables, et activités immédiates ou différables

Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécierle respect effectif des règles relatives au temps de travail





Recommandations R


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Calcul de l’effectif actuel de votre entreprise pour définirle volume, d’embauche à prévoir / d’emploi à préserver,pour bénéficier des aides de l’Etat

Evaluation du montant exact des aides financières auxquelles l’entreprisepeut prétendre, en fonction de la date choisie du passage aux 35 heures

Chiffrage des composantes des rémunérations et avantagesconsentis aux salariés

Identification des mesures d’aménagement du temps de travailadaptées à votre entreprise

Préparation de la négociation de l’accord.






Recommandations R


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Recommandations R


La réduction du temps de travail à 35 heuresva vous permettre de repenser l’organisation,la distribution du travail et la définition des postesau sein de votre entreprise

Nous vous recommandons de préparer dès maintenantces aménagements sans anticipation et sans chercher à recouriraux aides de l’Etat

Même en dehors des aides financières, la préparation anticipéede la réduction du temps de travail vous permet une plus grandesouplesse dans les mesures d’aménagement et d’organisationdu temps de travail

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Recommandations R



Dans ce contexte, nous vous proposons le plan d’action suivant :

Contrôle du respect de la législation sociale applicable à l’entreprise. Analyse de la production de votre entreprise entre activités permanentes

ou variables, et activités immédiates ou différables

Evaluation des horaires de travail dans votre entreprise afin d’apprécier

le respect effectif des règles relatives au temps de travail.

Chiffrage des composantes des rémunérations et avantages consentisaux salariés

Identification des mesures d’aménagement du temps de travailadaptées à votre entreprise.

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Recommandations R

Propositions de conclusions CLa réduction du temps de travail à compterdu 1er janvier 2002 est une contrainte techniqueet financière dont l’impact doit être mesuré

Nous vous rappelons que le passage de la durée légale de travailà 35 heures va avoir pour conséquence le déclenchement des heuressupplémentaires à partir de la 36ème heure. Cette adaptation du régimedes heures supplémentaires peut avoir une incidence sur l’équilibrefinancier de votre entreprise

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Recommandations R



Nous vous recommandons de faire une analyse des heuresde travail effectif pour chiffrer cette incidence et de procéderau contrôle du respect de la législation sociale applicableà votre entreprise.

Enfin, il convient de réfléchir dès maintenant aux mesures à mettreen place avant le 1er janvier 2002 pour réduire progressivement l’horaire de travail et contenir en contrepartie les augmentations de salaires.En effet, une mise en place brutale de la réduction du temps de travailà 35 heures au 1er janvier 2002 peut entraîner des perturbations gravesdans le fonctionnement de votre entreprise.

Documents

APPROCHE METHODOLOGIQUE DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS