Amio web fevrier 2013

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B.

B386

FÉVRIER2013

EDITO Refusons de payer leurs dettes, o� rons-nous des services publics !P. 2

CAMPAGNELes impôts…Qui paye quoi ?P. 3

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29e congrès mondial de l’Internationale des services publics

DOSSIER P. 4

L’ISP EN CONGRÈS

AMiOSPF Justice • Ministre de la Justice à temps plein, SVP !P. 14

AMiO

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - féVRIER 2013TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - féVRIER 20132

refusons de payer leurs dettes, off rons-nous des services publics !

Le prochain contrôle budgétaire du gouvernement risque de contenir son lot de mesures de régression sociale, et de mesures qui attentent au service public. Si ces dernières pouvaient au moins permettre d’atteindre l’objectif qu’elles sont censées rencontrer, cela ne les rendrait pas pour autant accep-tables mais au moins rationnelles. Or, ce n’est pas le cas.

Dernier exemple en date, l’économiste en chef du Fonds monétaire inter-national, Olivier Blanchard, reconnaît, dans une note datée du 3 janvier, ce que beaucoup d’économistes progressistes affi rment depuis des années. Quand un euro d’économie est imposé à un pays, l’impact négatif sur le produit intérieur brut (PIB) n’est pas, comme le FMI le martelait encore il y a peu, d'un euro mais de trois euros. Donc, toutes ces mesures sont non seulement socialement inacceptables mais économiquement ineffi caces.

Une récente étude du service statistiques de l’Union européenne confi rme que les Belges ont le patrimoine fi nancier le plus important de l’UE. Ceux qui pensent que le système d’imposition belge est le plus lourd sont des menteurs. Le système d’imposition sur les revenus du travail et de prélève-ments sociaux est eff ectivement lourd, très lourd notamment sur les bas et moyens revenus mais celui sur les revenus fi nanciers est scandaleusement bas. À part quelques ajustements, pas de modifi cation substantielle sur des recettes supplémentaires.

Sans encore savoir ce que seront les mesures du contrôle budgétaire, nous nous battons déjà contre celles qui commencent à atteindre les travailleurs. Ainsi le 7 février, une action en front commun sera menée par les fonction-naires fédéraux : le ministre supprime les possibilités de carrière sans autre forme de concertation. Outre le non-remplacement de départs, c’est une atteinte de plus sur le pouvoir d’achat.

Sans parler du changement de structures du groupe SNCB. Le ministre sur le départ des entreprises publiques Paul Magnette s’est déclaré non hostile à la vente d’une partie du patrimoine de l’État en matière de services publics, feignant d’ignorer les recettes générées par les dividendes perçus par l’État actionnaire.

Le gouvernement annonce son intention de bloquer, hors indexation, l’évolu-tion salariale, remettant en cause des négociations sectorielles achevées ou en cours et ôtant aux organisations syndicales toute capacité de négociations : la coupe est pleine.

La FGTB réclame une fi scalité plus juste notamment par une globalisation de l’impôt et en changeant la progressivité de l’impôt. Ces deux mesures permettraient de dégager 8 milliards d’euros par an et de les réinjecter pour le pouvoir d’achat, soit directement soit via les services publics.

La récente étude menée par la CGSP wallonne l’a souligné au printemps 2012 : les services publics, loin d’être un coût pour la collectivité, créent de la richesse. C’est donc toute la logique de la politique gouvernementale que nous devons continuer à combattre dans les semaines et les mois à venir.

Le combat ne peut que continuer….

ÉDITO

Hainaut occidentalTournoi de manilleL’amicale des Pensionnés de la CGSP Hainaut occidental organise, en ses locaux, son 1er tournoi de manille 2013 le vendredi 22 février. Il se déroule en 4 tours de 8 donnes et est ouvert à tous les affi liés CGSP.Inscription à partir de 14h. Droit d’inscription 3 €.Prix : 100 € répartis sur les cinq pre-miers de chaque tournoi.

HuyFormation intersectorielleLa Régionale de Huy organisera le vendredi 22 février de 9h à 15h, une formation sur les diff érents contrats de travail, l’Offi ce de Droit social de la FGTB Liège-Huy-Waremme et les juridictions du travail.Renseignements au 085 82 45 55.

dans nos régionales

Un nouveau secrétaire fédéral pour la FGTB

Suite au départ à la pension du Cde Daniel Van Daele, la FGTB fédérale a élu le Cde Jean-François Tamellini.

Les dossiers liés à la sécurité sociale, à l’énergie, au développement durable, à la sécurité des travailleurs et à l’inter-national seront désormais entre les mains de Jean-François Tamellini, élu, ce 18 décembre, nouveau Secrétaire fédéral de la FGTB.Jean-François Tamellini est né en 1974. Il vient de la Centrale des Métal-los Wallonie-Bruxelles où il dirigeait le service d’études et s’occupait des dossiers fédéraux. Fier d’appartenir à un syndicat de combat, il a d’emblée marqué sa volonté de défendre un projet politique ancré à gauche et de rompre avec la logique capitaliste. Sois le bienvenu et bon travail, cama-rade !

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3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - féVRIER 2013TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - féVRIER 2013

QUI PAYE QUOI ?QUI PAYE QUOI ?LES IMPÔTS...LES IMPÔTS...LES IMPÔTS...

une année

scolaire en primaire

Avec impôt > gratuit

Sans impôt > 4,120€

une année

scolaire en primaire

une opérationde l’appendiciteAvec impôt > 120€Sans impôt > 3,000€

Un trajet de busAvec impôt > 1,70€Sans impôt > 15€

Un trajet de bus

une année à l’université

Avec impôt > 835€Sans impôt > 9,950€

une opérationde l’appendiciteAvec impôt > 120€

à l’universitéAvec impôt > 835€Sans impôt > 9,950€

Passer sous le

tunnel de Cointe

Avec impôt > gratuit

Sans impôt > 20€

QUI PAYE QUOI ?

réforme 1 globalisation de l’impôt réforme 2 progressivité de l’impôt

Aujourd’hui, l’impôt sur les personnes physiques (IPP) pèse plus lourdement sur les revenus du travail que sur les autres revenus (ex: loyers, revenus sur les placements). La FGTB veut que tous les revenus soient taxés de la même manière.

Notre revendication : globaliser les revenus !

L’impôt est progressif : les petits revenus payent proportionnellement moins d’impôt que les gros. Donc, plus on a de revenus, plus on contribue. Nos revenus sont découpés en 5 tranches. À chaque tranche correspond un taux d’imposition : 25%, 30%, 40%, 45% et 50%.

La FGTB veut que les très hauts revenus contribuent un peu plus et que les petits contribuent moins.

Notre revendication :

Taxer à 55% la partie des revenus dépassant 90,000€/an et ainsi introduire une plus grande progressivité de l’impôt qui permet aux petits revenus de payer moins.

Voici ce que ça donnerait :

Revenu = 20,000 €impôt à payer = 4,850 €taux moyen d’imposition = 24 %


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Revenus du travail

Revenus mobiliers

Revenus immobiliers

MÊME TAXATION

ACTUELLEMENT avec nos réformes



dossier

La CGSP était présente lors du 29e congrès mondial de l’In-

ternationale des services publics (ISP). La crise économique frappe durement tous les pays : il n’est plus temps de tergiverser. Le Congrès l’a fort bien compris et l’élection de la nouvelle secrétaire générale est un geste fort qui offre claire-ment de nouvelles perspectives pour le développement syndical des organisations de travailleurs du secteur public.

Du 27 au 30 novembre, Durban (Afrique du Sud) a accueilli le 29e congrès mondial de l’ISP, fédération syndicale qui représente plus de 20 mil-lions de travailleurs du secteur public dans quelque 160 pays. La CGSP, via ses secteurs Admi, AMiO, Parastataux et Gazelco, en est membre et y assis-tait, ainsi que plus de 1 200 délégués du monde entier.Les valeurs, politiques et actions de l’ISP sont ancrées dans une vision internatio-nale de sociétés démocratiques où les services publics de qualité font progres-ser et protègent les droits humains et les libertés fondamentales, permettant l’épanouissement de l’égalité, la solidarité et la prospérité. Le programme d’action de l’ISP proposé pour les cinq années à venir est axé sur l’élimination de l’iné-galité, de l’injustice sociale et des désé-quilibres exacerbés par le capitalisme, la corruption et l’avidité financière.

des résolutions fermes et vigilantesSous le slogan « dans l’intérêt de tous », les délégués ont participé, tout au long de ces 10 jours, aux séminaires autour des résolutions et du programme d’ac-tion 2013-2017, ainsi qu’aux débats sur le rôle qu’il incombe à l’ISP de jouer face au nouveau contexte mondial que

nous vivons depuis la crise de 2008.Outre les résolutions figurant au pro-gramme, plusieurs résolutions d’ur-gence ont été soumises au vote dont l’attitude de l’État d’Israël envers la population palestinienne ou les situa-tions dramatiques vécues dans des pays tels que l’Ouganda (les homosexuels y sont menacés de mort), le Swaziland (terrible répression de grévistes) ou le Japon (saviez-vous que les pompiers de Fukushima n’ont pas le droit de se syndiquer ?)

Une élection houleuse, des enjeux de tailleCe congrès devait également pourvoir aux mandats de Président et de Secré-taire général. Le Président sortant, Dave Prentis, responsable du syndicat britan-nique UNISON a été réélu par accla-mation. L’élection du poste de secrétaire général était annoncée houleuse dès le départ, deux candidats se présentant pour ce mandat. Une situa-tion difficile opposait depuis deux ans déjà une grande partie des organisations affi-liées à l’ISP et le Secrétaire général sortant, le Danois Peter Waldorff. Il lui est en effet reproché un manque de transparence dans la gestion interne et une trop grande passivité aux politiques néo-libérales déchaînées par l’austérité. C’est ainsi que la camarade Rosa Pavanelli, Vice-présidente de la FSESP, a annoncé sa candidature, promettant de contrer le désenchantement suscité par les cinq années précédentes.

Les quatre secteurs de la CGSP ont sou-tenu la candidature de Rosa Pavanelli et sa volonté de faire de l’ISP le phare de l’opposition aux privatisations et au démantèlement des services publics.Finalement, les espoirs de changements se sont manifestés sans concession :

Rosa Pavanelli remporte l’élection avec plus de 70 % des voix. Elle devient ainsi la nouvelle Secrétaire générale de l’ISP, première femme d’Europe du Sud lea-der d’une organisation internationale.

Un poste de combatDans son discours de remerciement, Rosa Pavanelli a déclaré qu’elle enten-dait « insuffler à l’ISP une nouvelle éner-gie, défendre la justice et la solidarité et mener le combat afin de défendre les ser-vices publics ainsi que le droit de tous les citoyen(ne)s à vivre dans une société plus juste et plus durable ».Elle a également réaffirmé son engage-ment à renforcer le rôle des femmes au sein des syndicats et tout particulière-ment à l’ISP où les femmes représentent plus de deux tiers des membres !

La CGSP serre cette main tendue et sera, plus que jamais, de la partie, aux côtés des camarades de l’ISP, dans la lutte col-

lective pour cet autre monde que l’on défend.

Rosa Pavanelli est née en 1955 à Brescia, en Italie. Elle est diplômée en biologie de l’Université de Milan. C’est en 1978 qu’elle débute son activité syndicale, en travail-lant pour le ministère du

Travail, à Brescia. En 1986, elle devient membre du Secrétariat du FP-CGIL, où elle est chargée du secteur municipal, puis du secteur de la santé. En 1999, elle est nommée Secrétaire générale du FP-CGIL pour la région lombarde, avant d’être élue au Secrétariat national du FP-CGIL en 2002, puis au Départe-ment européen et international, qu’elle dirige depuis 2005. Rosa Pavanelli est actuellement présidente du FP-CGIL et membre du comité directeur du CGIL, la plus grande confédération syndicale italienne.

29e congrès mondial de l’isP

Changements dans la ligne politique de l’isP



résolution n° 13 – FisCALiTÉ

Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novem-bre 2012, note ce qui suit :

Alors que la crise fi nancière et économique est plus que jamais à l’œuvre, une fi scalité juste et redistributive est plus que jamais nécessaire.Une société solidaire exige une fi scalité permettant de se doter des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs grâce à des services publics effi caces.Le dumping fi scal, prôné par les institutions commerciales et fi nancières internationales conduit les gouvernements à baisser les impôts au profi t des plus riches et des multinationales.Les services publics et la protection sociale collective ont été dégradés, l’exclusion sociale s’est accrue et menace la démocratie.

Revendique de ce fait l’adoption d’une véritable politique fi scale sociale et redistributive :

• l’impôt sur les revenus doit redevenir l’instrument central de la politique fi scale en renforçant sa progressivité garante de correction des inégalités,

des résolutions capitalesPrès de 50 résolutions ont été votées par le Congrès de l’ISP. Parmi celles-ci, la CGSP, conjointement avec nos camarades de Force Ouvrière, en a formulé trois, portant ainsi au niveau mondial nos revendications en matière de défense des services publics, de � scalité redistributive et de protection sociale collective.

• une réduction forte des impôts indirects dont les taxes sur la consommation, sources d’injustice vis-à-vis des revenus les plus modestes,

• l’arrêt des redistributions à l’envers qui protègent et favo-risent les revenus du capital,

• une taxation plus forte des bénéfi ces des entreprises et notamment de ceux non investis,

• un véritable rééquilibrage des impôts entre les petites entre-prises et les multinationales,

• la taxation des transactions fi nancières laquelle produirait des recettes considérables,

• la lutte contre la fraude fi scale, qui prive les États d’impor-tantes recettes et doit devenir une véritable priorité. Il faut en fi nir avec les paradis fi scaux et avec l’opacité du système bancaire.

Une nouvelle et meilleure politique fi scale s’impose pour répondre de manière adéquate aux besoins publics et sociaux des citoyens et des salariés.

L’ISP et ses affi liés revendiquent une fi scalité équitable pour des services publics durables et de qualité, facteurs de solidarité et de progrès social.

résolution n° 21 – sUr Les serViCes PUBLiCs

Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novem-bre 2012 note ce qui suit :

Les affi liés de l’ISP rappellent que la défense et l’amélioration de l’emploi, des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics doivent être au cœur des revendications.L’ISP et ses affi liés mènent le combat pour la promotion de la justice sociale, des droits fondamentaux contre le dum-ping social et l’exploitation des travailleurs. Ils contestent et

condamnent la logique économique ultralibérale, son carac-tère antisocial, le dogme de la libre-concurrence. Tous ces éléments conduisent à privilégier et à accélérer le processus de privatisation des services publics.La crise actuelle est celle du système capitaliste. Elle met en lumière l’irresponsabilité du monde de la fi nance, l’incurie et l’absence de régulation de la part des États condamnant des millions de travailleurs au chômage et à la ruine.L’ISP et ses affi liés dénoncent la volonté des gouvernements de faire supporter aux salariés les conséquences de la crise.



dossier

Les suppressions d’emplois et les réformes destruc-trices s’amplifient dans les services publics. De ce fait,

la Fonction publique et ses agents sont devenus la variable d’ajustement budgétaire en termes d’effectifs, de salaires, de pensions et d’organisation des services.Les plus graves menaces et dangers pèsent sur les principes fondamentaux du service public et les droits de ses agents. L’égal accès des citoyens au service public et la neutralité de la Fonction publique sont remis en cause.

Pour toutes ces raisons, l’ISP et ses affiliés condamnent ces politiques qui déstructurent l’État et livrent le service public au secteur marchand.

Qu’ils soient ou non motivés par la crise, l’ISP et ses affiliés s’opposent :• aux contre-réformes mises en œuvre par les gouvernements

sur injonctions des institutions internationales commer-ciales et financières qui aboutissent au démantèlement des services publics et à la régression sociale ;

• à toute tentative d’encadrement des revendications au nom de la convergence économique et budgétaire, de la baisse drastique des dépenses publiques, des déficits publics.

C’est pourquoi, en opposition à ces politiques destructrices du service public, le Congrès propose de :• maintenir et développer les garanties d’emploi et de carrière

pour les fonctionnaires et agents publics afin de les protéger des pressions de groupes d’influence et de préserver leur neutralité dans l’accomplissement de leurs missions,

• maintenir et promouvoir des services publics non mar-chands de haute qualité, accessibles à TOUS, pour préserver et renforcer les solidarités économiques et sociales,

• augmenter les salaires, améliorer les conditions de santé et de sécurité sur les lieux de travail,

• lutter contre la précarité,• promouvoir l’égalité professionnelle,• lutter contre toutes les discriminations,• promouvoir l’accès des jeunes à des emplois publics durables

et de qualité,• mettre en place une fiscalité redistributive garantissant le

financement adéquat des services publics.

Pour l’ISP et ses affiliés, l’application effective des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, la défense des droits collectifs demeurent des priorités.La solidarité, la coopération internationale et la mobilisation des travailleurs permettront de gagner ces combats.

résolution n°30 – Les reTrAiTes

Retraites : agir pour préserver, consolider et améliorer nos régimes de protection sociale collective

Le 29e congrès mondial de l’Internationale des services publics (ISP), réuni à Durban du 27 au 30 novembre 2012 note ce qui suit :

Force est de constater que depuis notre dernier Congrès de l’ISP à Vienne, nos régimes de protection sociale, outils essentiels de la fraternité, de l’égalité et de la liberté ne cessent d’être attaqués voire démantelés dans de nombreux pays.

Face à cette situation, avec l’ISP, nos organisations syndicales

s’inquiètentdu fait que les pouvoirs publics mènent une campagne per-manente pour expliquer que les systèmes collectifs de retraites seraient des gouffres financiers et qu’ils auraient atteint leurs limites. Avec les fonds de pension, ils n’hésitent pas à remettre en cause la répartition et les régimes des fonctionnaires et agents publics.

Affirmentque la crise financière et le ralentissement de l’activité écono-mique que nous traversons frappent durement les travailleurs du secteur public et mettent en évidence la vulnérabilité des régimes de retraite par capitalisation, qui accusent une baisse

de leur rendement.Certains ont même fait faillite. Cela s’est particulièrement vérifié pour un grand nombre de travailleurs en Grande- Bretagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis.

refusentles mesures touchant les actifs et les retraités qui consistent dans tous les États du monde à allonger la durée de cotisation, différer l’âge du départ en retraite, supprimer les avantages familiaux et surtout baisser le niveau des pensions.

déclarentque ces politiques sont socialement inacceptables et écono-miquement inefficaces.

refusentles conséquences de ces mesures qui conduisent aujourd’hui un nombre important de seniors au chômage et à l’explosion du nombre de retraités pauvres sans pour autant créer des emplois pour nos jeunes.

Face à ce constat sans appel, et au-delà de la création d’un groupe de travail spécifique sur les retraites, l’ISP et ses affiliés organiseront une riposte d’envergure afin de faire reculer les gouvernements et leur politique d’austérité conduisant inexo-rablement à l’injustice sociale et à la disparition progressive de nos services publics.



Les fl ux migratoires augmentent dans le monde entier. Ces 25 dernières années, le nombre de personnes qui se sont expa-triées dans un autre pays a doublé pour s’élever aujourd’hui à un total de près de 200 millions d’individus. La migra-tion humaine est un processus tout à fait naturel mais elle nous impose des normes élevées afi n de lutter contre les abus et autres dis-criminations trop facilement auxquels les migrants doivent faire face.

Lutter contre le racisme et l’exclusionAussi, l’ISP appelle-t-elle tous ses affi liés à continuer de lutter activement contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, au travail et dans la société. Les pays durement tou-chés par la crise constatent une recru-descence des campagnes haineuses, de la propagande raciste et des violences à l’égard des migrants. La réduction des services publics et l’incertitude écono-mique font le lit des divisions, certains n’hésitant d’ailleurs pas à faire des migrants et des politiques d’immigra-tion les boucs émissaires du chômage.

Les migrants, en particulier les femmes et les jeunes, sont touchés de manière disproportionnée par les licenciements massifs et la réduction des dépenses publiques. Les migrants sont les pre-miers à perdre leur emploi et à être coupés de services publics essentiels

comme la santé, l’éducation, le loge-ment et l’aide sociale, nécessaires à leur survie et à leur bien-être.« C’est en cette période de crise que la solidarité entre travailleurs prend tout son sens » a déclaré Rosa Pavanelli, la nou-velle secrétaire générale de l’ISP. « Nous devons combattre les relents nauséabonds

du racisme, de la xénophobie et de la discrimina-tion qui réappa-raissent dans nos

sociétés et stigmatisent les plus vulnérables d’entre nous » souligne-t-elle.

Programme d’actionDans le cadre de son nouveau Pro-gramme d’action pour les cinq années à venir, l’ISP s’est engagée à continuer de travailler main dans la main avec la société civile et les associations locales pour défendre les droits humains des migrants et endiguer le racisme et l’ex-clusion sous toutes leurs formes.Lors de leur 29e Congrès de Durban, les affi liés de l’ISP ont adopté des résolu-tions condamnant vivement la discrimi-nation et l’exploitation des travailleurs migrants ainsi que les méthodes de recru-tement contraires à l’éthique. Les affi liés s’engagent à défendre les droits des travailleuses et travailleurs migrants et à les représenter dans leurs structures syndicales.Les affi liés de l’ISP estiment qu’il ne faut pas discriminer les personnes nou-

vellement arrivées dans un pays pour y travailler, mais au contraire, les doter des mêmes droits et obligations que tout un chacun. Il s’agit là de l’un des fondements du principe d’égalité de traitement cher à l’ISP.

Au niveau mondial, les affi liés conti-nueront de consolider le cadre norma-tif fondé sur les droits applicables aux travailleurs migrants et à leurs proches. Les affi liés s’engagent à renforcer leur campagne en faveur de la ratifi cation de la Convention internationale sur la pro-tection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, et des Conventions de l’Orga-nisation internationale du travail sur

les travailleurs migrants (C97 et C143).

« Il n’y a de vraie solidarité que si l’on réussit à protéger les plus vulnérables d’entre nous, au travail et dans la société. Nous devons agir vite, et sans tarder » a conclu Rosa Pavanelli.

Migration et discriminationLors de son Congrès mais aussi à l’occasion de la Journée internationale des migrants du 18 décembre, l’Internationale des services publics (ISP) a porté toute son attention sur les conditions particulières auxquelles sont livrés les migrants partout dans le monde.

Les migrants sont les premiers à être coupés des services

publics essentiels

Il n’y a de vraie solidarité que si l’on réussit à protéger les plus

vulnérables d’entre nous

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irB

Ce début d’année est l’occasion de déve-lopper nos projets, de les mettre en

chantier et de vous en présenter les grandes lignes.

2012 a été l’année des congrès statutaires à tous les niveaux de la CGSP. Cet exercice de démocratie interne et de réfl exion sur notre action en faveur des services publics et des agents qui y travaillent, a donné lieu à des résolutions auxquelles nous devons main-tenant donner corps.Pour rappel : nous nous étions penchés sur l’avenir de notre syndicalisme de gauche en l’abordant sui-vant les axes du statut et des structures syndicales (voir Tribune d’octobre 2012 ; p. 8). Ce questionne-ment fondamental sur le sens de l’action syndicale et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs que nous nous donnons sera au centre du congrès statutaire fédéral extraordinaire de la CGSP de juin 2014. Celui-ci sera suivi de près par le congrès de la FGTB fédérale où les réfl exions des diff érentes centrales sur leur avenir seront débattues sous l’angle de l’évolution du pays vers le confédéralisme et de ses conséquences sur l’avenir des institutions publiques et de nos structures syndicales.

se remettre en question pour être plus fortsPour préparer ces congrès stratégiques, l’Interrégionale de Bruxelles participera à des groupes de travail avec les interrégionales fl amande et wallonne afi n de fi xer les perspectives d’avenir de notre centrale. Elle y défendra les orientations qui résultent des débats qui se sont tenus en son sein et de ses résolutions de congrès.

Pour nourrir ce travail constructif, l’IRB organisera au cours de cette année des journées d’information et des débats portant sur la 6e réforme de l’État. Les institutions bruxelloises y seront présentées et analy-sées afi n de parvenir à mettre en évidence les impli-cations de cette réforme de l’État sur la Région de Bruxelles-Capitale.

Mieux informerAfi n de mieux informer nos affi liés – et tout spécialement les nou-veaux affi liés – sur notre centrale, une brochure d’accueil a été conçue et sera disponible dès ce début février. En 24 pages, elle explique la nécessité de se syndiquer en 2013 ; replace succinctement notre Interrégionale dans la structure de la FGTB et singulièrement des services publics bruxellois ; détaille les services organisés au bénéfi ce des affi liés. Enfi n, les divers secteurs y sont présentés, ce qui permet à chacun de retrouver celui auquel il est attaché, mais aussi de se situer dans la famille des services publics représentés et défendus par la CGSP. Cette brochure sera disponible à l’accueil de l’IRB et sur demande auprès des secteurs.

Une réalisation et des chantiers militants parmi d’autres qui inau-gurent 2013 et dont nous vous tiendrons régulièrement informés.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB

interrégionale de Bruxelles

Les chantiers syndicaux bruxellois de 2013

Le Secrétariat et toute l’équipe de l’Interrégionale de Bruxelles de la CGSP vous présentent leurs vœux les plus militants pour 2013.

Dans un contexte politique et économique défavorabletant aux citoyens qu’aux services publics, il nous faut plus que jamais lutter pour la justice sociale et la solidarité.Entamons 2013 avec, en tête, nos idéaux et notre capacité de réaction pour nous aider à construire un monde plus juste et plus fraternel.

www.cgsp-acod-bru.be


9TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - féVRIER 2013

AMiOwww.cgsp-amio.be

éditO

PAS AVEC NOUS, MONSIEUR BOGAERT

Manifestation nationalede la Fonction publique fédérale

7 février 2013 – 10h30Tour des Finances – BRUXELLES

Boulevard Jardin Botanique, 50

• Réduire de façon drastique et aveugle les effectifs des services publics.

• Raboter les primes des agents effectuant des prestations exceptionnelles.

• Supprimer la possibilité de s’inscrire aux formations certifiées.

• Annoncer pour la fin 2013 la fin du paiement des primes de développement des compétences …

• Bafouer les principes et les procédures du dialogue social.

C’est démanteler la carrière des agents de la Fonction publique fédérale.Et rompre la confiance entre l’employeur et ses agents.

À terme c’est mettre la qualité du service au public en péril.

Nous nous y opposons !

Rejoignez la manifestation nationale du personnel de la Fonction publique fédérale pour dénoncer et mettre un terme à la politique du Secrétaire d’État à la

Fonction publique fédérale, Hendrik Bogaert.

Renseignements et infos auprès des délégués des organisations syndicales représentatives.

Le front commun syndical CGSP – CSC – SLFP

amio février 2013.indd 9 22/01/13 11:27

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - FÉVRIER 201310 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - FÉVRIER 2013

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Ce 3 janvier 2013, le protocole relatif à l’arrêté royal modi� ant certaines dispositions concernant l’accession au niveau A, a été signé. La CGSP a marqué son désaccord sur le texte amendé en cours de négociations, nous reviendrons sur les raisons à la � n du présent article.

Certes cet arrêté était attendu de longue date, suite à l’arrêt d’autorité des anciens brevets, mais fallait-il pour autant ne pas prendre le temps de la réfl exion et risquer de décevoir les espoirs des futurs candidats.

A. Modalités de l’épreuve

L’accession pourra se faire à la pre-mière ou à la deuxième classe selon la fonction.

Pour participer aux épreuves d’acces-sion, l’agent doit être dans une posi-tion administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion. Il doit avoir obtenu et conserver la mention « excellent » ou « répond aux attentes » à sa dernière évaluation.

Les épreuves d’accession se répar-tissent en trois séries :

1) La première série d’épreuves orga-nisées par Selor vise à évaluer la capacité d’un agent à fonction-ner au niveau A. On réussit ou on échoue, l’attestation de réussite est valable sans limite de temps. En cas d’échec on est exclu durant 6 mois de la possibilité de participer à nou-veau.

2) La deuxième série comprend quatre épreuves visant à évaluer l’acquisi-tion de connaissances consistant dans le suivi et la réussite des cours d’au moins quatre crédits ECTS

(European Credits Transfer System Système européen de transfert et d’accumulation de crédits faisant partie du Processus de Bologne) fi gurant au programme d’un mas-ter d’une université ou haute école de l’Espace économique européen. Pour y accéder il faut être lauréat de la première série d’épreuves.Deux de ces épreuves doivent relever d’un des domaines suivants : écono-mie, droit ou fi nances publiques.Les deux autres épreuves sont choi-sies de commun accord par le can-didat et le directeur Personnel et Organisation de son SPF.

Remarques

• Ces épreuves peuvent être orga-nisées au sein du SPF pour autant que leur niveau soit équivalent au niveau d’un master et corresponde bien à quatre ECTS.

• Les candidats titulaires d’un master ou d’un diplôme donnant accès au niveau A sont considérés comme lauréats de cette série.

• Pour chaque épreuve de cette série, la réussite est valable sans limite de temps.

• L’agent obtient les congés/dispenses prévues aux articles 69 et 70 de l’ar-rêté royal du 19/11/1998 relatif aux congés et aux absences.

• Les frais d’inscription aux épreuves de la présente série sont à charge de l’administration dont relève l’agent.

3) La troisième série est une sélection comparative organisée par Selor par rapport à une fonction de la carto-graphie. Elle n’est accessible qu’aux lauréats des première et deuxième séries d’épreuves.Elle peut comprendre plusieurs épreuves dont la première peut être éliminatoire.

La sélection se conclut par le classe-ment des candidats reconnus aptes à exercer la fonction.Les résultats de la sélection compa-rative sont valables deux ans, pro-rogeable une seule fois de deux ans.

B. de la période d’adaptation

Les lauréats, pour autant, qu’ils aient conservé ou recouvré la men-tion « excellent » ou « répond aux attentes » sont appelés en service dans les emplois vacants dans leur SPF ou SPP, selon leur ordre de classement.

Ils peuvent aussi répondre à une off re d’un autre SPF ou SPP, qui peut les soumettre à une épreuve complémen-taire à l’issue de laquelle un nouveau classement est établi.

Ils sont soumis à une période d’adap-tation d’un an et rémunérés dans la première échelle de la classe pour laquelle ils ont concouru. Certaines absences de plus de trente jours pro-longent la durée de la période.En cas de travail à temps partiel, la période d’adaptation est prolongée au prorata.

La période d’adaptation se fait sous la supervision du directeur du service d’encadrement Personnel et Organisa-tion qui rédige trois rapports trimes-triels et un rapport fi nal.Le directeur P & O peut aussi pro-longer la durée de la période d’adap-tation de 4 mois maximum sur avis conforme de la commission de recours compétente (pour info, il s’agit de la commission de recours visée par l’article 22 de l’AR du 2/08/2002 instituant un cycle d’éva-luation). Il peut également proposer au dirigeant responsable un change-ment d’aff ectation.

FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

COMité BAccession au niveau A : vers un déblocage ?


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - FÉVRIER 2013 11TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - FÉVRIER 2013

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Le rapport fi nal conclut soit à la nomi-nation du lauréat, soit à son retour au niveau où il était nommé, et le cas échéant dans le SPF ou SPP où il était nommé.

Si le rapport fi nal conclut à un refus de nomination, l’agent peut intro-duire un recours dans un délai de 20 jours ouvrables auprès de la commis-sion de recours par l’intermédiaire du fonctionnaire dirigeant. Ce recours est suspensif.

Le fonctionnaire dirigeant prend la décision défi nitive sur base de l’avis transmis par le président de la com-mission de recours.

Le lauréat qui n’a pas été nommé à l’issue d’une période d’adaptation, ou qui y a mis fi n, peut être de nouveau candidat à deux reprises. Après la troi-sième période d’adaptation, il perd le bénéfi ce de sa réussite à la sélection comparative.

Remarque

Dispense d’une ou plusieurs épreuves de la deuxième série est accordée

d’offi ce aux agents de l’État déten-teurs de brevets attestant la réussite aux épreuves portant sur les matières déterminées. Le brevet attestant la réussite d’une épreuve de formation générale ne donne pas lieu à une dis-pense.

C. Motivation du désaccord de la CGSP

La CGSP ne peut admettre que les candidats non universitaires à l’acces-sion doivent réussir des cours dont deux sont consacrés au droit, à l’éco-nomie ou aux fi nances publiques alors que ceux qui possèdent un diplôme universitaire, quelle qu’en soit la spé-cialité, bénéfi cient d’une dispense d’offi ce. À cet égard, l’avant-projet ins-taure une discrimination qui n’existait pas précédemment puisque les cours de préparation aux brevets pouvaient au moins être conçus en fonction du public concerné.

La CGSP ne peut admettre l’exigence que chacun des cours à réussir soit valorisé à 4 ECTS, dans la mesure où en Communauté française, chaque université est libre de pondérer les cours en fonction des exigences du

programme. Le critère de 4 ECTS va induire des discriminations entre universités, alors qu’il suffi -rait de fi xer l’exigence à un total de 16 ECTS au moins pour les 4 cours. Le fait que cette diffi culté n’existe pas en Communauté fl amande ne justifi e aucunement la mesure.

La CGSP considère que puisque la « période d’adaptation » est un stage déguisé, elle doit s’accompagner de toutes les garanties que fournit l’exis-tence de la commission des stages. Ouvrir aux intéressés l’accès à la commission de recours en matière d’évaluation constitue donc une voie totalement insuffi sante. Au surplus, la CGSP observe que cette dernière commission va déjà être surchargée de recours relatifs à des mentions d’éva-luation.

D’autre part, la CGSP émet les plus sérieux doutes quant à la possibilité off erte aux lauréats de bénéfi cier de trois périodes d’adaptation sur la base d’une épreuve valable deux ans (quatre au maximum).

R. Vansaingele

SPF FiNANCESSortie de la cellule provisoire : enfi n le bout du tunnel ?

Après le succès incontestable de la manifestation du 9 octobre 2012, il semblerait que les autorités du SPF Finances aient en� n pris conscience du degré de mécontentement du per-sonnel dans le cadre de la réorgani-sation du département à l’horizon 2015, à savoir, la sortie de la cellule provisoire, la � nalisation de la car-rière du niveau A et la postulation des résidences administratives appe-lées à subsister à l’horizon 2015 ou au-delà.

Après maintes réunions informelles, les autorités ont enfi n transmis aux orga-nisations syndicales toute une série de projets d’arrêtés royaux ou ministériels visant à exécuter la réforme Coperfi n des Finances.

Parallèlement de nouveaux docu-ments relatifs aux diverses implanta-tions du département ont également été remis aux syndicats et il ressort de ces derniers que le nombre et la répar-tition des diff érentes implantations ont quelque peu été améliorés.

En ce qui concerne la postulation, le processus comporterait 3 phases :

• basculement 1 : les agents feraient le choix de leur administration générale ou du service d’encadre-ment selon le cas ;

• basculement 2 : il s’agit du glisse-ment des agents du niveau A dans la cartographie fédérale ;

• basculement 3 : à moyen terme, les agents feraient le choix d’une résidence administrative au sein de l’administration dans laquelle ils



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ont été versés en fonction du bas-culement 1.

L’Autorité s’est déclarée prête à fi naliser les négociations dans le cou-rant de l’année 2013 et de laisser le temps aux organisations syndicales de consulter leurs membres à l’issue de la

négociation/concertation pour déter-miner leur position sur les diff érents textes en discussion.

Dès à présent, nous pouvons vous dire que le Comité Technique Fédé-ral Finances nous a donné mandat pour défendre une position de mise

en compétition basée sur des règles de classement claires et objectives et c’est sur base de ce mandat que nous abor-derons la négociation/concertation.

En bref…Vous trouverez ci-dessous les avis motivés émis par la CGSP dans le cadre de la concertation au sein du Comité intermédiaire de concerta-tion.

A. Procédure en cas d’absences pour raisons médicales

La circulaire proposée allant trop à l’encontre de la protection de la vie privée et du secret médical, les mesures envisagées étaient pour nous inaccep-tables. De plus l’Autorité aurait pu profi ter de l’occasion pour préciser certaines choses comme les frais pour se rendre chez le médecin contrôleur, or il n’en a rien été.

La CGSP remet un avis négatif. Nous devons constater que l’Autorité agit avec une attitude de suspicion à l’égard de ses collaborateurs. Ceci est intolérable et scandaleux. De plus il ne peut être ques-tion que le personnel doive payer pour l’échec du système, organisé par l’Auto-rité elle-même. La seule règle est que l’agent doit avertir son chef de service en cas de maladie. Toute autre obligation à charge du personnel est inacceptable.La CGSP réitère sa demande d’un numéro vert pour la déclaration des absences pour maladie.

B. Report des congés de vacances d’une année à l’autre

Force est de constater l’anormalité du nombre très important de jours de congé de vacances que reportaient

chaque année certains agents, aussi l’Autorité a-t-elle décidé d’y mettre de l’ordre en prenant soin d’étaler la mesure afi n de permettre à chacun l’apurement de son reliquat de jours de congé tout en assurant la conti-nuité des services.

La CGSP donne un avis positif concer-nant ce point de concertation. Néan-moins nous regrettons que l’Autorité n’ait pas pris des mesures plus tôt.

C. Lignes de conduite visant les couples et les personnes apparentées qui travaillent ensemble au sein du départe-ment

Si l’on peut comprendre la fi nalité poursuivie (éviter qu’une personne soit évaluée par son conjoint ou un membre de sa famille, etc.), la solu-tion préconisée créera d’autres pro-blèmes comme de savoir laquelle des deux personnes devra quitter le ser-vice par exemple, d’autant qu’avec la réduction du nombre de résidences administratives et le regroupement de services, cela sera pratiquement impossible dans certaines adminis-trations, à moins de muter l’un des membres du couple dans une autre résidence, parfois fort éloignée de leur résidence actuelle.

Ces mesures constituent une entrave manifeste au principe du respect de la vie privée. La CGSP remet donc un avis négatif ferme.

d. Horaire du personnel de nettoyage contractuel

Le changement proposé consiste prin-cipalement à faire eff ectuer les tâches d’entretien des locaux pendant les heures d’ouverture des bureaux et non plus en dehors.

La CGSP remet un avis positif et est heureuse du fait que l’Autorité réponde favorablement à la campagne de la FGTB en prêtant attention à nos collègues du personnel d’entre-tien. Ils méritent de sortir de l’ombre et de voir leur travail reconnu à sa juste valeur.

Obtenir cette reconnaissance est dif-fi cile car ces travailleurs ne voient jamais les occupants des lieux. Nous n’avons aucune objection à ce que l’Autorité choisisse d’engager des tra-vailleurs dans de nouvelles tâches de nettoyage durant les heures d’ouver-ture des bureaux.

La CGSP prend aussi note du fait que la transformation des contrats exis-tants n’est pas une obligation. Cer-tains travailleurs et travailleuses ont choisi ce travail précisément à cause de l’horaire proposé, qui leur permet de concilier des obligations familiales et professionnelles.

La nouvelle option de l’Autorité en matière d’horaire ne peut pas les obli-ger à opter pour un contrat par lequel ils devraient exécuter leurs prestations



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à des heures impossibles pour eux. La CGSP fait remarquer que l’Autorité aurait dû demander l’avis du person-nel concerné avant de proposer cette mesure. Nous demandons donc à l’Autorité de faire preuve de la plus grande prudence lors de la présenta-tion des nouveaux contrats aux inté-ressés.

E. Horaire pendant la période du 27 décembre au 31 décembre 2012 inclus

Chaque année ce dossier revient sur la table car il faut pour les services devant rester accessibles entre Noël et Nouvel an concerter la dérogation à l’arrêté royal sur les congés.

La CGSP donne un avis positif concernant ce point, mais nous remarquons que certains services sont tellement dépeuplés… qu’ils n’atteignent même pas les quotas requis. Tout le service devra donc être présent pendant toute période de fi n d’année.

R. Vansaingele

SPF iNtéRiEUR

La ministre de l’intérieur J. Milquet reprend le dialogue avec la CGSP Protection civile

Fin novembre et début décem-bre 2012, la ministre de l’Intérieur a invité les syndicats et ce suite à une demande que nous avions initiale-ment formulée car les nerfs du per-sonnel commençaient à être soumis à rude épreuve.

Lors de son entrée en fonction, Madame Milquet (cdH) avait pro-mis qu’elle consacrerait également une attention particulière à l’avenir de la Protection civile mais nous ne l’avons guère remarqué dans le cou-rant de l’année 2012. La concertation avec l’administration n’était pas d’une nature permettant d’augmenter la confi ance (un plan existait mais il ne pouvait pas être communiqué pour des raisons politiques) et lorsque nous avons par hasard mis la main sur une note confi dentielle évoquant la ferme-ture éventuelle de Jabbeke, ce fut le commencement de la fi n.

Aucune ouverture n’était possible puisque le gouvernement tardait à confectionner le budget 2013.

La CGSP a posé les questions perti-nentes suivantes à la ministre :

• « Quel avenir pour la Protection civile (intégration dans les zones des services

d’incendie et fermeture éventuelle de Jabbeke) » ?

• « Quelle politique à l’attention des travailleurs plus âgés ? Où en est-on en fait concernant le congé préalable à la pension de retraite comme pour les gardiens de prison et les services d’incendie » ?

• « Le Secrétaire d’État Bogaert (CD&V) a supprimé les formations certifi ées, qu’a-t-on prévu à leur place pour les agents de la Protection civile ? Le risque existe de les voir tomber entre deux chaises ».

• « Le non-remplacement des agents opérationnels qui partent est une catastrophe pour la disponibilité, l’in-tention est-elle vraiment de réduire le service au strict minimum » ?

Les réponses aux points principaux ont été claires mais de nombreux autres sujets spécifi ques devront être négociés.

La ministre déclare très clairement que la Protection civile a encore un avenir et que la colonne de Jabbeke reste ouverte et disponible.

Il faut immédiatement entamer des

négociations sur les dossiers en cours : prime pour le port d’une tenue anti-gaz et congé préalable à la pension.

Révision de la procédure dans le cadre du fait d’être opérationnel ou non (VO2 max) : la Ministre verra avec l’administration ce qui est possible.

Une révision globale du fonctionne-ment de la PC passera également à la table des négociations.

La CGSP est contente de voir la concertation reprendre mais nous sommes sceptiques et nous ne sommes pas non plus naïfs car les élections de 2014 vont très rapidement détermi-ner la température gouvernementale en 2013 et le fossé qui sépare les pro-messes des concrétisations est dans notre pays souvent beaucoup trop ample.

Pour le personnel sur le terrain, il est important de voir certains change-ments positifs en pratique et cela fera automatiquement revenir la confi ance.

Merci à Lucy Romain de la colonne de Crisnée, toute nouvelle présidente de la CGSP Protection civile.

G. Rasschaert



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La Justice mérite un ministre à temps plein et non une personne qui pendant les négociations pour

la constitution du collège des bourg-mestres et échevins de la Ville d’An-vers ne s’occupe plus ou si peu du dé-partement QUI DEVRAIT ÊTRE SA PRÉOCCUPATION PREMIÈRE.

Les dossiers de la Justice ne sont peut-être pas urgents ni importants.

Pourtant, demandez au personnel du Palais de Justice de Bruxelles dans quelles conditions il travaille (notamment dans la vétusté, voire l’insalubrité). Malgré nos multiples interventions, aucune solution durable n’a été trouvée alors que son entretien coûte le prix exorbi-tant de 14 millions par an.

L’Ordre judiciaire attend toujours que la ministre mette sur la table sa réforme des arrondissements judi-ciaires pour soutenir une modernisa-tion de la Justice.Beau discours, en eff et, mais il n’y a pas de volonté affi rmée d’avancer dans ce dossier complexe. Il est vrai que peu de personnes touchées par cette réforme ont été contactées pour analyser et surtout critiquer ce projet, il n’est dès lors pas étonnant que de

nombreux avis négatifs apparaissent de-ci de-là.

Les Maisons de justice attendent !Lors de la constitution du gouver-nement de centre droit, la déclara-tion gouvernementale stipulait que les Maisons de justice, suite à la 6e réforme de l’État qui a provoqué des transferts de compétences, verraient leurs compétences transférées aux communautés.Force est de constater, que le dossier n’a toujours pas évolué et que plus le temps s’écoule moins le personnel peut avoir de réponses quant à l’avenir de ce dossier.Triste ! Madame, le personnel ne pourra être apaisé que s’il reçoit des réponses claires quant à son avenir.

L’Administration centrale attend de vous que vous défendiez l’emploi car à force de ne pas remplacer le personnel qui quitte le SPF, alors que les tâches demandées à ce personnel ne cesse de croître, il est évident qu’il n’en résul-tera qu’une vive critique du public et ensuite des politiques dénonçant le mauvais fonctionnement de la Justice.

Les Établissements pénitentiaires souff rent d’un sous-investissement

chronique depuis des décennies, résul-tat : manque de place dans les éta-blissements (obligation de louer un établissement aux Pays-Bas), prisons vétustes voire insalubres, manque de personnel pénitentiaire, mais pas seu-lement, il manque en eff et des psycho-logues, des assistants sociaux, du per-sonnel administratif, des infi rmiers, des médecins…

Quant au personnel sous-traitant indé-pendant c’est-à-dire les médecins, kinés, infi rmiers, dentistes, pharmaciens… ils n’étaient plus payés depuis août 2012, la situation vient en partie de se déblo-quer pour août et septembre 2012 en espérant que pour la période de sep-tembre à décembre 2012, la régula-risation des paiements soit faite dans les plus brefs délais, sans que le budget 2013 ne soit impacté, car sinon, le pro-blème connu en 2012 rejaillirait irré-médiablement à la mi-2013.

Un dossier d’une grande importance atterrira sur le bureau de la ministre à savoir les diff érents cahiers revendicatifs des départements de la Justice. Nous avons l’espoir d’aboutir le plus rapide-ment possible et de manière positive.

M. Jacobs

SPF JUStiCEMinistre de la Justice à temps plein, SVP !

SPF SéCURité SOCiALELa ceinture de l’austérité serre un peu, beaucoup… à la folie !Après les soubresauts chaotiques de la première année du gouvernement papillon, il semble désormais que pas un jour ne passe sans que l’hyperactivité gouvernementale en matière d’austérité n’apporte une mauvaise nouvelle pour la Fonction publique fédérale. Et ce, alors que la population semble plébisciter l’impôt sur la fortune, le gouvernement, a délibérément choisi de priver les moins fortunés.

Concrétisations au SPF Sécurité sociale

Comme ailleurs, les travailleurs assistent à la fi n des formations certifi ées, ils tâtonnent à travers un brouillard inquié-tant en ce qui concerne la réforme des carrières… ils constatent le gel des promotions… ils assistent impuissants

à l’arrivée de nouvelles règles d’évalua-tion… aux départs non-remplacés des collègues pensionnés… aux licencie-ments… à l’augmentation de la charge de travail sans compensation !

Cerises amères sur le gâteau : les bud-gets alloués aux festivités du nouvel an, à diverses initiatives tel que le

chèque-cadeau INNO annuel octroyé au personnel de la Logistique… dis-paraissent.Dans certains services on se fi che de la règlementation du travail, du travail de nuit… Du côté de l’ASBL service social, le SPF Sécurité sociale sup-prime un budget alloué à l’aide fi nan-cière aux pensionnés démunis !



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Pire, l’obligation légale pour l’em-ployeur de fournir des équipements spécifi ques de sécurité et de protection à certaines catégories de travailleurs semble être menacée !

Refusez d’être les dindons de la farce !Faites entendre votre voix !Manifestez votre désaccord avec des mesures qui détruisent les carrières,

avec des décisions qui démotivent et qui cassent l’enthousiasme des fonc-tionnaires à exercer leur métier !

Le SPF Sécurité sociale n’a pas pour vocation d’être «rentable» ou de réali-ser des ajustements budgétaires. Il est là pour répondre aux appels de ses usa-gers d’une façon effi cace, de permettre la satisfaction optimale de besoins sociaux en garantissant à ses travailleurs

les meilleures conditions de travail.

Nous recevons des signaux qui montrent que les nez de certains fonctionnaires dirigeants ne se pointent pas dans cette direction.

J-P. Van Autrève et C. Draguet

MiNiStÈRE dE LA déFENSE – LES MiLitAiRESNote politique générale

Le 20 décembre 2012, le ministre De Crem a présenté devant la Chambre des Représentants, sa note de politique générale pour les trois prochaines années, avec comme ob-jectif, un retour à l’équilibre structu-rel en 2015. Nous avons sélectionné les passages les plus importants pour le personnel.

La politique de personnel

A. Le statut courte duréeEn exécution de l’accord gouverne-mental, la Défense fi nalise la rédaction d’un nouveau statut militaire pour son personnel. À cet eff et, la Défense actualise la loi du 28 février 2007 (loi fi xant le statut des militaires du cadre actif ). Par ailleurs, en exécution de l’accord gouvernemental, les premières lignes de force du statut de courte durée ont été défi nies dès le début de l’actuelle législature.

À cet eff et, la Défense introduit une nouvelle carrière « à durée limitée ». Une attention particulière sera notamment accordée à l’attractivité de cette carrière militaire, à la possibilité de mobilité et à la formation. Cette carrière englobe également le statut optimalisé de l’en-gagement volontaire militaire. Grâce à ce statut, la Défense souhaite conti-nuer à évoluer vers une structure d’âge saine et garantir l’opérationnalité des forces armées. (Ndlr : Ce qui préoccupe la CGSP sur ce point est le reclassement du personnel après les 8 années de service ou l’âge de 34 ans maximum. Lors de la

rédaction des arrêtés d’exécution, nous serons très attentifs sur ce point).

L’introduction de ces statuts nécessite l’adaptation et la rédaction de plusieurs dispositions légales et réglementaires. À cet eff et, de nombreuses rencontres ont eu lieu avec les organisations syn-dicales. La Défense entame ainsi une phase importante dans le cadre de la réalisation de ces nouveaux statuts militaires qui seront présentés au Par-lement et au gouvernement. Ces nou-veaux statuts devront entrer en vigueur le 31 décembre 2013 au plus tard.

B. Le statut du Corps technique médical

D’autre part, le statut actuel du corps technique médical fait l’objet d’une approche spécifi que. Ce statut ne répond plus aux attentes des jeunes générations, qui plus encore que par le passé, souhaitent orienter leur carrière et ne répond plus à la réalité du marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est indis-pensable d’adapter le statut des offi ciers du corps technique médical pour mieux répondre aux besoins de l’organisation et plus en particulier au besoin en per-sonnel du corps technique médical. Il est impératif de rendre le statut plus attrac-tif dans un souci majeur d’encourager le recrutement de candidats appropriés permettant ainsi de parer au manque d’eff ectifs au sein du corps technique médical. Il est par ailleurs primordial de maintenir les membres du personnel actuels attirés par de meilleures perspec-tives salariales en dehors de la Défense.

Enfi n il est indispensable d’amélio-rer la disponibilité du personnel en vue d’une meilleure répartition de la charge de travail garantissant ainsi la continuité et la qualité de l’appui médical, en particulier pendant les périodes d’entraînement et dans le cadre des missions et des opérations militaires à l’étranger. Les négocia-tions avec les organisations syndicales représentatives relatives à ce nouveau statut ont débuté le 9 novembre 2012.

C. Bilinguisme des Offi ciersPour ce qui est du bilinguisme des Offi ciers, la Défense continue à inci-ter les jeunes candidats Offi ciers en formation à parfaire la connaissance de la deuxième langue pendant leur formation en vue d’atteindre le niveau de bilinguisme requis. Les Offi ciers qui sont déjà en service actif sont éga-lement encouragés à passer les exa-mens linguistiques de la connaissance approfondie de la deuxième langue.

Par ailleurs, l’accord gouvernemental fi xe les eff ectifs de personnel à 32 000 dont 30 000 militaires et 2 000 civils à l’horizon 2015. Aux termes de l’accord, les eff orts de rationalisation porteront d’abord sur les états-majors et les cadres supérieurs. La structure opérationnelle devant être préservée. Le grand défi est de trouver un équi-libre entre d’une part, la réduction des eff ectifs sans départs forcés et d’autre part, l’assainissement de la pyramide des âges en recrutant de nouveaux membres du personnel, et ce, sans


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - FÉVRIER 201316

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SOMMAIREtRiBUNE

infos AMiO9 / Édito • Pas avec nous, Monsieur Bogaert

Fédéral10 / Comité B • Accession au niveau A : vers un déblocage ?11 / SPF Finances • Sortie de la cellule provisoire : enfi n le

bout du tunnel ?13 / SPF Intérieur • La protection civile14 / SPF Justice • Ministre de la Justice à temps plein, SVP !

/ SPF Sécurité sociale • La ceinture de l’austérité serre un peu, beaucoup… à la folie !

15 / Défense-Militaires • Note politique générale

Communauté française16 / Secteur IX - PAPO • Brèves

infos GéNéRALES

2 / Édito • Refusons de payer leurs dettes, off rons-nous des services publics !

/ Brève • Un nouveau secrétaire fédéral pour la FGTB

/ Dans nos régionales • Hainaut occidental - Huy3 / Les impôts… Qui paye quoi ?4 / Dossier • 29e congrès mondial de l’ISP •

Changements dans la ligne politique de l’ISP • Des résolutions capitales • Migration et discrimination

8 / IRB • Les chantiers syndicaux bruxellois de 2013

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

porter atteinte au niveau d’ambi-tion opérationnelle.

L’objectif quantitatif sera atteint sans départs forcés, tout en main-tenant l’objectif opérationnel.Dans le cadre de l’engagement, du

rajeunissement, un recrutement maxi-mal est prévu avec une priorité absolue pour les fonctions critiques. En 2012, 1 400 fonctions vacantes ont été rem-plies. La cure de rajeunissement de la Défense se poursuit invariablement. En

2013 un total de 1 700 places vacantes sont prévues pour des militaires et 130 places pour du personnel civil. En d’autres termes, un total de 1 830 places, un nombre bien supérieur à la moyenne des cinq années écoulées.

L’ensemble des mesures exposées ci-dessus permet d’atteindre l’objectif des 32 000 membres du personnel à l’horizon 2015 sans avoir recours à la suspension volontaire des prestations (SVP) en 2013.

Conclusion

Vous l’aurez compris, la Défense subira encore de profondes transformations dans les années à venir et la masse de travail syndical n’est pas prête de dimi-nuer. La CGSP-Défense restera fi dèle à sa réputation d’organisation visant une approche constructive, dans le respect des droits et de l’intérêt du personnel, tant civil que militaire.

P. Descy

COMMUNAUTÉ FRANÇAISESECtEUR iX – PAPO (Personnel administratif et ouvrier des écoles de la communauté française)

BrèvesL’année 2013 sera une année impor-tante pour l’Enseignement supé-rieur.

Un projet de décret défi nissant le pay-sage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études est sur le point de voir le jour.

Il devrait entrer en vigueur en sep-tembre 2013.

Une Académie de recherche et d’en-seignement supérieur dénommée « ARES » va être créée, elle chapeau-tera les pôles académiques.Ces derniers seront composés d’au moins une université et d’établisse-ments d’enseignement supérieur en

fonction de la proximité géographique de leurs implantations.Soyons vigilants quant au sort des PAPO afi n qu’ils ne soient pas lésés.

Concernant les congés compensa-toires, la circulaire a été négociée le 14 janvier 2012 et se trouve sur le site web du secteur AMiO.

M. Bex et M. Jacobs

www.cgsp-wallonne.bewww.cgsp-amio.be ou www.cgsp-ministeres.be


Documents

Amio web fevrier 2013