AMENDEMENTS 1 -119 filePE557.282v01-00 4/62 AM\1062676FR.doc FR Proposition de résolution Amendement B.considérant que plus de vingtans après sa création officielle, le marché

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AM\1062676FR.doc PE557.282v01-00

FR Unie dans la diversité FR

European Parliament2014 - 2019

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

2015/2089(INI)

10.6.2015

AMENDEMENTS1 - 119

Projet de rapportAnneleen Van Bossuyt(PE557.205v01-00)

"Vers une meilleure réglementation du marché intérieur"(2015/2089(INI))

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AM_Com_NonLegReport

AM\1062676FR.doc 3/62 PE557.282v01-00

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Amendement 1Anna Maria Corazza Bildt

Proposition de résolutionVisa 1 bis (nouveau)

Proposition de résolution Amendement

- vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique1 et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

__________________1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

Or. en

Amendement 2Ulla Tørnæs

Proposition de résolutionConsidérant A


A. considérant que le marché unique est un instrument essentiel pour relancer la croissance économique dans l'Union;

A. considérant que le marché unique est un instrument essentiel pour relancer la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union;

Or. en

Amendement 3Kaja Kallas

Proposition de résolutionConsidérant B

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B. considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le marché uniqueprésente toujours des lacunes, principalement parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre la législation de l'Union;

B. considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le cadre régissant lemarché unique est toujours fragmenté, principalement parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre la législation de l'Union;

Or. en

Amendement 4Anneleen Van Bossuyt

Proposition de résolutionConsidérant D bis (nouveau)


D bis. considérant que les outils spécifiques devraient être renforcés, révisés ou mieux promus afin de contribuer à la mise en place d'un environnement réglementaire compétitif pour nos entreprises, qui soit favorable à la croissance et à la création d'emplois et qui renforce la confiance des consommateurs dans la législation européenne;

Or. en




D bis. considérant que l'innovation numérique est plus rapide que la politique et que les entrepreneurs sont les moteurs de la stratégie numérique; considérant

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qu'il est primordial de mettre en place des règles conçues pour durer qui soient numériques par défaut;

Or. en

Amendement 6Olga Sehnalová, Christel Schaldemose



D bis. considérant qu'une transposition, une mise en œuvre et une application adéquates des droits des consommateurs et de la législation en la matière sont essentielles pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union;

Or. en


Proposition de résolutionConsidérant D ter (nouveau)


D ter. considérant que l'une des principales priorités de l'édition 2015 du sommet européen de la consommation, forum annuel réunissant des décideurs politiques et des acteurs européens et internationaux de premier plan, était de souligner l'importance de l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la législation;

Or. en

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Amendement 8Dennis de Jongau nom du groupe GUE/NGL

Proposition de résolutionParagraphe 1


1. estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation doit contribuer àla compétitivité, à la création d'emplois, àla croissance et doit de ce fait agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

1. estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation doit bénéficier aux citoyens, notamment aux travailleurs et aux consommateurs, tout en favorisantla compétitivité, la création d'emplois et la croissance, et qu'elle doit, pour ce faire,agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

Or. en

Amendement 9Christel Schaldemose



1. estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation doit contribuer à la compétitivité, à la création d'emplois, à la croissance et doit de ce fait agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

1. estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation peut contribuer à la compétitivité, à la création d'emploisdurables, à la croissance, ainsi qu'à un niveau élevé de protection des consommateurs, et qu'elle doit, pour ce faire, agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

Or. en

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Amendement 10Olga Sehnalová




1. estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation doit contribuer à la compétitivité, à la création d'emplois, à la croissance et à un niveau élevé de protection des consommateurs, et qu'elledoit, pour ce faire, agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

Or. en

Amendement 11Igor Šoltes




1. estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation doit contribuer à la compétitivité, à la création d'emplois et à la croissance intelligente et inclusive, etqu'elle doit, pour ce faire, agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

Or. en


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2. conçoit la "meilleure réglementation" dans le contexte du cycle complet des politiques, où tous les éléments contribuent à une réglementation efficiente et efficace;

2. conçoit la "meilleure réglementation"comme couvrant l'ensemble du cycle politique, dans le cadre duquel tous les éléments et toutes les institutions associéescontribuent à une réglementation efficiente et efficace; rappelle, dans ce contexte, l'importance que revêtent la transparence et l'accessibilité des informations; regrette que, tandis que les documents du Parlement européen sont accessibles aux citoyens, ceux du Conseil ne le sont pas et demeurent confidentiels;

Or. en




3. estime que le principe de subsidiarité est un élément essentiel et doit constituer le point de départ de l'élaboration des politiques;

3. estime que le principe de subsidiaritécompte parmi de nombreux éléments importants qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de la gouvernance du marché unique;

Or. en

Amendement 14Evelyne Gebhardt


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3. estime que le principe de subsidiarité est un élément important de l'élaboration des politiques;

Or. de





3. estime que le principe de subsidiarité est un élément essentiel qui doit être pris en compte lors de l'élaboration des politiques;

Or. en




4. rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; estime que la contribution des parlements doit être prise en considération de manière appropriée et qu'il convient de lui accorder l'importance adéquate dans le cadre du mécanisme de subsidiarité, mais aussi du dialogue politique;

4. rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement, et suppose un rôle pour les assemblées nationales et, le cas échéant, régionales; rappelle que le principe de subsidiarité suppose que les politiques soient décidées au niveau le plus approprié – qu'il soit européen, national ou régional; estime que la contribution des parlements doit être prise en considération de manière appropriée et qu'il convient de lui accorder l'importance

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adéquate dans le cadre du mécanisme de subsidiarité, mais aussi du dialogue politique;

Or. en




4. rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux;estime que la contribution des parlements doit être prise en considération de manière appropriée et qu'il convient de lui accorder l'importance adéquate dans le cadre du mécanisme de subsidiarité, mais aussi du dialogue politique;

4. rappelle le rôle des parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; estime que la contribution des parlements nationaux et régionaux doit être prise en considération de manière appropriée et qu'il convient de lui accorder l'importance adéquate dans le cadre du mécanisme de subsidiarité, mais aussi du dialogue politique;

Or. en




4. rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; estime que la contribution des parlements doit être prise en considération de manière appropriée et qu'il convient de lui accorder l'importance adéquate dans le cadre du mécanisme de

4. rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; estime que la contribution des parlements doit être prise en considération de manière appropriée et qu'il convient de lui accorder l'importance adéquate dans le cadre du mécanisme de

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subsidiarité, mais aussi du dialogue politique;

subsidiarité, mais aussi du dialogue politique; encourage dès lors la Commission à engager un débat annuel avec chaque parlement afin de renforcer le dialogue entre les parlements nationaux et la Commission;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 4 bis (nouveau)


4 bis. souligne que les institutions européennes et les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux ont encore beaucoup à faire pour instaurer une "culture de la subsidiarité" dans l'Union européenne; est convaincu qu'une attitude plus volontariste est nécessaire pour qu'il soit pleinement tenu compte du principe de subsidiarité;

Or. en




5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts pour que les parlements disposent toujours du temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre; estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse plus long aux

supprimé

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FR

parlements; considère également qu'une procédure de "carton rouge" plus ferme doit être instaurée, pour permettre de rejeter les propositions non conformes au principe de subsidiarité;

Or. de




5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts pour que les parlements disposent toujoursdu temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre;estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse plus longaux parlements; considère également qu'une procédure de "carton rouge" plus ferme doit être instaurée, pour permettre de rejeter les propositions non conformes au principe de subsidiarité;

5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont parfois trop courts pour que les parlements disposent du temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre;estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse suffisantaux parlements, tout en évitant de retarder le processus décisionnel européen et la mise en œuvre de la législation européenne nécessaire ou urgente;

Or. en




5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts pour que les parlements disposent toujours du temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre;estime par conséquent qu'il convient

5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts pour que les parlements disposent toujours du temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre;estime par conséquent qu'il convient

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d'accorder un délai de réponse plus long aux parlements; considère également qu'une procédure de "carton rouge" plus ferme doit être instaurée, pour permettre de rejeter les propositions non conformes au principe de subsidiarité;

d'accorder un délai de réponse plus long aux parlements afin d'améliorer la qualité du résultat des analyses de la subsidiarité;encourage les parlements nationaux à échanger leurs vues et leurs expériences sur des critères et des arguments pertinents en ce qui concerne leur évaluation du principe de subsidiarité;

Or. en




5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts pour que les parlements disposent toujoursdu temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre;estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse plus long aux parlements; considère également qu'une procédure de "carton rouge" plus ferme doit être instaurée, pour permettre de rejeter les propositions non conformes au principe de subsidiarité;

5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont parfois trop courts pour que les parlements nationauxdisposent du temps suffisant pourdéterminer si la législation de l'Union proposée est conforme au mécanisme de subsidiarité et se coordonner; estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse plus long aux parlementsafin de garantir que la procédure du "carton jaune" fonctionne conformément aux intentions poursuivies par le traité de Lisbonne;

Or. en




5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts

5. constate que les parlements nationaux ne sont pas toujours en mesure d'examiner

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pour que les parlements disposent toujoursdu temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre;estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse plus long aux parlements; considère également qu'une procédure de "carton rouge" plus ferme doit être instaurée, pour permettre de rejeter les propositions non conformes au principe de subsidiarité;

en détail les aspects relatifs à la mise en œuvre ou à la cohérence avec la législation en vigueur, ou d'autres questions pratiques dans le délai imparti dans le cadre du mécanisme de subsidiarité; estime par conséquent que les parlements doivent jouer un rôle plus actif dans les processus de consultation et, si la non-conformité avec le principe de subsidiarité l'exige, recourir à la procédure du "carton jaune" en vigueur;

Or. en




5. constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité sont trop courts pour que les parlements disposenttoujours du temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre; estime par conséquent qu'il convient d'accorder un délai de réponse plus long aux parlements; considère également qu'une procédure de "carton rouge" plus ferme doit être instaurée, pour permettre de rejeter les propositions non conformes au principe de subsidiarité;

5. constate que les parlements doiventtoujours disposer du temps suffisant pour examiner en détail les aspects pratiques ou de mise en œuvre; souligne la nécessité de renforcer le dialogue avec les parlementsnationaux dans le processus législatif ex ante et ex post;

Or. en



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5 bis. estime que les parlements nationaux peuvent contribuer davantage à la prise de décisions de l'Union européenne en étant plus à l'initiative; envisage la possibilité offerte aux parlements d'inviter la Commission à élaborer une nouvelle législation ou à modifier une législation en vigueur, si un tiers de tous lesparlements nationaux soutient cette initiative; estime que si une proposition est soumise à la Commission, cette dernière devrait être tenue de répondre comme il se doit à la demande et d'exposer les motifs l'incitant à lui donner suite ou non;

Or. en




6. est convaincu que, lorsque la nécessité d'une réglementation européenne peut être prouvée, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dans l'élaboration de la législation concernée;

6. veille à ce que la législation européennesoit conforme aux principes de proportionnalité, de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux dans l'élaboration de la législation concernée;

Or. de


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6. est convaincu que, lorsque la nécessitéd'une réglementation européenne peut être prouvée, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe deproportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dans l'élaboration de la législation concernée;

6. est convaincu que toutes les institutions associées au processus législatif devraient assumer conjointement la responsabilité de veiller à la prise en considération des principes d'une meilleure réglementation, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux dans l'élaboration de la législation de l'Union;

Or. en




6. est convaincu que, lorsque la nécessité d'une réglementation européenne peut être prouvée, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dansl'élaboration de la législation concernée;

6. est convaincu que, lorsque la nécessité d'une réglementation européenne peut être prouvée, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité soit pris en compte lors del'élaboration de la législation concernée;estime de plus que le processus devrait avoir pour but la simplicité, la transparence, la cohérence et le respect des droits fondamentaux;

Or. en



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6. est convaincu que, lorsque la nécessité d'une réglementation européenne peut être prouvée, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dans l'élaboration de la législation concernée;

6. est convaincu que, lorsqu'une réglementation européenne est nécessaire, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dans l'élaboration de la législation concernée;

Or. en




6. est convaincu que, lorsque la nécessité d'une réglementation européenne peut êtreprouvée, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dans l'élaboration de la législation concernée;

6. est convaincu que, lorsque la nécessité d'une réglementation européenne et la valeur ajoutée européenne peuvent êtreprouvées, les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité, ainsi que les principes de simplicité, de transparence, de cohérence et de respect des droits fondamentaux, soient pris en considération dans l'élaboration de la législation concernée;

Or. en




7. est d'avis que la législation sur le marché 7. est d'avis que la législation sur le marché

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unique doit s'appliquer au profit de la compétitivité, de l'innovation et de la croissance et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementationpour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

unique doit s'appliquer au profit de lacréation d'emplois pérennes de qualité, de la compétitivité, de l'innovation et de la croissance; estime qu'elle doit également protéger les consommateurs; considère que des analyses d'impact efficaces constituent un des outils permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière d'élaborer la législationpour atteindre ces objectifs; rappelle que l'objectif des analyses d'impact est d'évaluer les conséquences sociales, économiques et environnementales d'une proposition législative;

Or. en




7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit s'appliquer au profit de la compétitivité, de l'innovation et de la croissance et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

7. est d'avis que la législation sur le marché unique pourrait s'appliquer au profit de la création d'emplois durables et de qualité, de la compétitivité, de l'innovation et de la croissance et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique, et rappelle que toute analyse d'impact doit avoir pour objectif d'évaluer les répercussions économiques, sociales et environnementales d'une proposition législative;

Or. de


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7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit comporter clairement une valeur ajoutée européenne et s'appliquer au profit de la compétitivité, de l'innovation et de la croissance et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique; estime de même que si l'analyse d'impact n'apporte pas d'arguments démontrant clairement l'existence d'une valeur ajoutée européenne qui aura une incidence positive sur les citoyens et les entreprises, la législation devrait être retirée;

Or. en





7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit s'appliquer au profit d'un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché compétitive,l'innovation et un niveau élevé de protection des consommateurs, et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

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Or. en





7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit servir à favoriser la compétitivité, l'innovation, la croissance etla création d'emplois, et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

Or. en





7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit s'appliquer au profit des citoyens, notamment des travailleurs et des consommateurs, tout en stimulant la compétitivité, l'innovation et la croissancedurable, et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

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FR

Or. en





7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit s'appliquer au profit de la compétitivité, des citoyens et des consommateurs, de l'innovation et de la croissance, et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

Or. en





7. est d'avis que la législation sur le marché unique doit bénéficier aux citoyens, à la compétitivité, à l'innovation et à la croissance, et considère que des analyses d'impact efficaces constituent un outil important permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs et ceux du marché unique;

Or. en

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7 bis. invite la Commission et le Conseil à réfléchir avec le Parlement à la meilleure manière de veiller à ce que la simplification soit un processus continu, dans la mesure où les efforts dans ce domaine profitent aux consommateurs et aux PME;

Or. en




8. estime que pour être un outil efficace, les analyses d'impact doivent être élaborées à partir d'éléments de fait probants; est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiques doit s'inscrire dans le processus d'analyse d'impact et, notamment, permettre d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été faits lors des phases préparatoires, ce qui facilitera le processus politique;

8. estime que pour être un outil efficace, les analyses d'impact doivent se fonder sur des informations et des éléments probants exhaustifs, objectifs et complets; invite dès lors la Commission à adopter une approche véritablement globale des analyses d'impact et à ne pas se focaliser uniquement sur la compétitivité; est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiquespermettra de prendre décisions politiques éclairées et d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été faits lors des phases préparatoires;

Or. en

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FR




8. estime que pour être un outil efficace, les analyses d'impact doivent être élaborées à partir d'éléments de fait probants; est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiques doit s'inscrire dans le processus d'analyse d'impact et, notamment, permettre d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été faits lors des phases préparatoires, ce qui facilitera le processus politique;

8. estime que pour être un outil efficace, les analyses d'impact doivent être élaborées à partir d'éléments de fait probants; est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiques doit s'inscrire dans le processus d'analyse d'impact et, notamment, permettre d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été faits lors des phases préparatoires, ce qui facilitera le processus politique; estime en outre que les analyses d'impact doivent tenir compte de la révolution numérique et de la nécessité d'adopter une législation à l'épreuve du temps;

Or. en




9. souligne que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit être considérée comme un "document évolutif" qui est tenu à jour et correspond aux choix opérés par les colégislateurs aux différentes étapes des négociations avant la prise de décision politique finale;

supprimé

Or. de

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9. souligne que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit êtreconsidérée comme un "document évolutif" qui est tenu à jour et correspondaux choix opérés par les colégislateurs aux différentes étapes des négociations avant la prise de décision politique finale;

9. souligne que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit êtreeffectuée au début du processus législatif et, le cas échéant, lorsque des modifications substantielles sont apportées au cours du processus de prise de décisions politiques de sorte qu'elle corresponde aux choix opérés par les colégislateurs; souligne qu'il convient de fixer des règles précises et transparentes pour déterminer dans quelles conditions de telles analyses d'impact supplémentaires devraient être réalisées; signale que les décisions politiques doivent être prises par les colégislateurs, et non par les auteurs des analyses d'impact;

Or. en





9. souligne que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit être considérée comme un "document évolutif" qui est tenu à jour et revisé chaque fois qu'une proposition législative subit des modifications substantielles lors desétapes clés de la procédure législative; estime toutefois que de telles procédures ne devraient pas contribuer à l'allongement du processus d'élaborationdes politiques;

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Or. en




9. souligne que l'analyse d'impactaccompagnant une proposition doit être considérée comme un "document évolutif" qui est tenu à jour et correspond aux choix opérés par les colégislateurs aux différentes étapes des négociations avant la prise de décision politique finale;

9. souligne qu'il est essentiel que les analyses d'impact soient effectuées tout au long du cycle politique et encourage par conséquent tant le Parlement européen que le Conseil à entreprendre des analyses d'impact avant l'adoption de toute modification substantielle qui n'était pas prévue dans l'analyse d'impact initiale; estime qu'il est nécessaire de considérer l'analyse d'impact comme un "document évolutif" qui est tenu à jour pour correspondre aux choix opérés par les colégislateurs aux différentes étapes des négociations avant la prise de décision politique finale;

Or. en





9. souligne que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit être considérée comme un "document évolutif" qui est tenu à jour et correspond aux choix opérés par les colégislateurs aux différentes étapes des négociations avant la prise de décision politique finale; relève cependant qu'il importe que cette démarche n'entraîne pas un allongement et une

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complexification de la procédure législative;

Or. en




10. estime nécessaire d'habiliter un organe, commun aux trois institutions, à effectuer un examen indépendant des analyses d'impact, en s'inspirant des expériences dans les États membres, et notamment aux Pays-Bas; est d'avis que ce type d'organe pourrait être un groupe d'experts indépendants comprenant des représentants de chaque institution;

supprimé

Or. en





supprimé

Or. en

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10. estime nécessaire de renforcer l'indépendance du comité d'analysed'impact et de définir son rôle avec précision, si un tel organe doit être créé;

Or. en




10 bis. rappelle que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives, la société civile et les partenaires sociaux;

Or. en



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11. rappelle sa position selon laquelle les consultations doivent être ouvertes et élargies pour inclure les propositions sur les projets d'analyses d'impact; estime que ce point est tout aussi important pour le droit dérivé, qui a des conséquences considérables sur la mise en œuvre de la réglementation du marché unique et requiert donc une transparence et un contrôle accrus;

supprimé

Or. de





11. rappelle sa position selon laquelle les consultations doivent être ouvertes, transparentes et utiles, et associer un large éventail de parties prenantes; estime que les consultations doivent être élargies pour englober les contributions sur les projets d'analyse d'impact; estime qu'il importe également de renforcer la transparence et le contrôle concernant la droit dérivé;

Or. en



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11. rappelle sa position selon laquelle les consultations doivent être ouvertes et élargies pour inclure les propositions sur les projets d'analyses d'impact de toutes les parties prenantes; estime que ce point est tout aussi important pour le droit dérivé, qui a des conséquences considérables sur la mise en œuvre de la réglementation du marché unique et requiert donc une transparence et un contrôle accrus;

Or. en




11 bis. souligne l'importance du cadre institutionnel en ce qui concerne les analyses d'impact; estime qu'il importe que le processus d'analyse d'impact soit vu comme une entreprise conjointe, menant à une analyse honnête et irréprochable sur laquelle chacune des institutions peut compter tout au long de la procédure, y compris lors des négociations sur un texte définitif;

Or. en



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13. estime qu'une consultation à grande échelle est essentielle, en particulier en ce qui concerne les groupements informels comme les groupes d'experts participant aux activités de normalisation; considèrequ'un équilibre satisfaisant de ces groupes, la publication des documents et éléments probants et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont un moteur important de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en qui concerne la stratégie du marché unique numérique;

13. estime qu'une consultation à grande échelle et bien équilibrée est essentielle à la procédure législative; considère que la publication des documents et éléments probants et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont un moteur important de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en ce qui concerne la stratégie du marché unique numérique;

Or. en




13. estime qu'une consultation à grande échelle est essentielle, en particulier en ce qui concerne les groupements informels comme les groupes d'experts participant aux activités de normalisation; considère qu'un équilibre satisfaisant de ces groupes, la publication des documents et éléments probants et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont un moteur important de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en qui concerne la stratégie du marché unique numérique;

13. estime qu'une consultation à grande échelle est essentielle, en particulier en ce qui concerne les groupements informels comme les groupes d'experts participant aux activités de normalisation, ainsi que les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, les consommateurs, les organisations environnementales et sociales, ainsi que les autorités régionales et locales;considère qu'un équilibre satisfaisant de ces groupes, la publication des documents et éléments probants et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont un moteur important de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en ce qui

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concerne la stratégie du marché unique numérique;

Or. en




13 bis. souligne que les petites entreprises ne disposent pas souvent de suffisamment de temps et de ressources pour participer à des consultations régulières; estime que la Commission devrait trouver des manières conviviales et novatrices de nouer le dialogue avec les PME et les jeunes pousses;

Or. en




14. envisage la consultation comme un processus continu plutôt que comme un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager la création d'un forum des parties prenantes;

supprimé

Or. de


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FR




supprimé

Or. en





14. estime qu'une approche globale devrait être adoptée à l'égard de la consultation des parties prenantes, qui devrait être un processus continu tout au long du cycle législatif, plutôt qu'un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager la création d'un forum des parties prenantes;

Or. en




14. envisage la consultation comme un processus continu plutôt que comme un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager la

14. envisage la consultation comme un processus continu plutôt que comme un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager la

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création d'un forum des parties prenantes; création d'un forum des parties prenantes; se réjouit de voir la proposition de la nouvelle Commission dans le cadre du programme "Mieux légiférer" d'instituer la plateforme REFIT; croit fermement que cette approche à partir de la base, qui associe différentes parties prenantes tels que des experts issus des autorités des États membres, des entreprises, des partenaires sociaux, des PME et de la société civile sera un moyen constructif d'apporter une contribution directe aux institutions de l'Union, notamment en vue de la nécessité de réduire la charge réglementaire et administrative; souligne qu'il convient que la plateforme soit dotée d'une grande transparence et préconise dès lors qu'elle constitue un outil informatique inspiré du modèle d'autres forums nationaux de parties prenantes, comme celui du Danemark par exemple;

Or. en





14. envisage la consultation comme un processus continu plutôt que comme un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager la création d'un forum européen des parties prenantes sur l'amélioration de la réglementation et la réduction de la bureaucratie;

Or. en

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14 bis. considère que la mise à disposition des consultations publiques dans toutes les langues officielles, en améliorant leur accessibilité et leur intelligibilité, permettra d'obtenir une plus grande participation et un accès plus transparent au processus de consultation;

Or. en




15. estime que la mise en œuvre intégrale et adéquate de la législation sur le marché unique est fondamentale si l'on veut que les avantages du marché unique se fassent pleinement sentir; exprime sa préoccupation quant au fait que les objectifs de mise en œuvre ne sont pas toujours atteints;

15. estime que la mise en œuvre intégrale et adéquate de la législation sur le marché unique est fondamentale et que des indicateurs précis devraient être utilisés;exprime sa préoccupation quant au fait que les objectifs de mise en œuvre ne sont pas toujours atteints;

Or. en



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15 bis. estime que l'effort de la Commission pour moins légiférer permettra de mettre davantage l'accent sur les initiatives politiques, de disposer de plus de temps et d'une réflexion approfondie qui pourront servir à encourager une meilleure participation des parties prenantes;

Or. en




15 bis. souligne l'importance des tableaux de corrélation afin de veiller à la régularité de la mise en œuvre; invite les États membres à élaborer leurs propres tableaux de corrélation et à les publier;

Or. en




16. souligne que si les objectifs formels de transposition et de mise en œuvre sont importants, la mise en œuvre pratique sur le terrain l'est également;

supprimé

Or. en

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16. souligne que si les objectifs formels de transposition et de mise en œuvre sont importants, la qualité de la transposition, la mise en œuvre pratique sur le terrain et les problèmes ou défis qu'elles peuvent soulever dans la vie réelle pour les parties prenantes concernées le sont également;

Or. en





16. souligne que si les objectifs formels de transposition et de mise en œuvre sont importants, la mise en œuvre pratique sur le terrain l'est également; préconise dès lors la fixation de deux dates par année en ce qui concerne la mise en œuvre afin de simplifier la procédure ainsi que le suivi et le respect de la législation aussi bien par les autorités nationales que par les petites et grandes entreprises;

Or. en


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16 bis. considère que des préalertes et des feuilles de route peuvent aider à attirer l'attention des personnes sur les questions émergentes et les décisions politiques qui les concernent et sur lesquelles elles pourraient manquer d'informations;

Or. en




17. estime que si l'on souhaite concrétiser les nombreux avantages offerts par un marché unique pleinement opérationnel, des efforts devront être consentis pour tirer des enseignements des expériences et desproblèmes pratiques concernant la mise en œuvre des réglementations ou exigences spécifiques, pour que les objectifs ne soient pas compromis du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

17. estime que pour concrétiser les avantages offerts par un marché unique pleinement opérationnel, des efforts devront être consentis pour tirer des enseignements des meilleures pratiques et des expériences acquises dans la mise en œuvre de la législation de l'Union, afinque les objectifs d'un acte législatif donnéne soient pas atteints du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

Or. en




17. estime que si l'on souhaite concrétiser les nombreux avantages offerts par un

17. estime que si l'on souhaite concrétiser les nombreux avantages offerts par un

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marché unique pleinement opérationnel,des efforts devront être consentis pour tirer des enseignements des expériences et des problèmes pratiques concernant la mise en œuvre des réglementations ou exigences spécifiques, pour que les objectifs ne soient pas compromis du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

marché unique pleinement opérationnel, la Commission et les parlements devrontcollaborer pour tirer des enseignements des expériences et des problèmes pratiques concernant la mise en œuvre des réglementations ou exigences spécifiques, pour que les objectifs ne soient pas compromis du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

Or. en




17 bis. invite la Commission à envisager des initiatives visant à encourager la participation directe des parties concernées à la consultation plutôt qu'à être représentées par leurs représentants dans les capitales nationales ou à Bruxelles; considère qu'il s'agirait là d'une contribution positive permettant de repérer les problèmes de mise en œuvre ou de respect des règlements, qui pourraient apparaître sur le terrain une fois ces derniers appliqués;

Or. en



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18. est d'avis que l'analyse devrait également viser à déterminer les cas de surréglementation, qui posent des problèmes identiques pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union;

supprimé

Or. en




18. est d'avis que l'analyse devrait également viser à déterminer les cas de surréglementation, qui posent des problèmes identiques pour les particulierset les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union;

18. est d'avis qu'il convient de définir le terme de surréglementation de manière détaillée et qu'il y a lieu de préciser qu'il ne se réfère pas aux cas dans lesquels les États membres exercent leur droit à appliquer des normes plus élevées dans le domaine de la protection des consommateurs notamment; déplore que la pratique de la surréglementation puisse poser des problèmes pour les citoyens et les entreprises en ce qui concerne lacompréhension et l'application de lalégislation de l'Union; invite les États membres à distinguer et à répertorier dans les documents portant sur la mise en œuvre ce qui relève de la législation de l'Union et ce qui relève des exigences nationales;

Or. en


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18. est d'avis que l'analyse devrait également viser à déterminer les cas de surréglementation, qui posent des problèmes identiques pour les particulierset les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union;

18. est d'avis que des mesures plus strictes sont nécessaires pour déterminer et rectifier les cas de surréglementation qui posent des problèmes pour les citoyens et les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union;

Or. en




19. invite la Commission à déployer davantage d'efforts pour améliorer, consolider et faire connaître les orientations sur les réglementations et outils disponibles qui contribuent au suivi de la manière dont le droit de l'Union s'applique et qui sont, à ce titre, fondamentaux pour le fonctionnement correct du marché unique;

19. invite la Commission à déployer davantage d'efforts pour améliorer, consolider et faire connaître les orientations sur les réglementations et outils disponibles qui contribuent au suivi de la manière dont le droit de l'Union s'applique et qui sont, à ce titre, fondamentaux pour le fonctionnement correct du marché unique; déplore qu'il y ait de grandes différences dans la qualité des services entre les États membres en raison à la fois de l'absence de hiérarchisation des priorités et du manque de ressources; demande dès lors un cadre de gouvernance renforcé au niveau de l'Union afin d'améliorer le fonctionnement de ces outils et services;

Or. en


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19 bis. encourage la Commission à mettre en place des groupes obligatoires de mise en œuvre composés des autorités chargées de la mise en œuvre, afin que les objectifs susmentionnés soient atteints; est d'avis que ces groupes de mise en œuvre peuvent constituer un cadre utile pour examiner la manière dont la législation transposée de l'Union pourrait être appliquée et dont les articles importants pourraient être interprétés afin de garantir une meilleure coordination et une application plus cohérente du droit de l'Union;

Or. en




19 bis. considère que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges sont des outils clés pour améliorer le marché unique des biens et des services; souligne qu'ils permettront aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges en dehors des tribunaux d'une manière simple et rentable; encourage la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation à ces outils essentiels;

Or. en

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20. considère que les services comme SOLVIT constituent une solution de remplacement utile et abordable aux actions en justice; observe que ces services sont actuellement très peu utilisés, en particulier par les entreprises; invite la Commission, pour remédier à ce problème, à encourager davantage la sensibilisation à ces outils, tout en examinant si les résultats et les réponses de ces outils conviennent aux utilisateurs;

20. considère que les services comme SOLVIT et SOLVIT plus constituent des solutions de remplacement utiles et abordables aux actions en justice; observe que ces services sont actuellement très peu utilisés, en particulier par les entreprises;invite la Commission, pour remédier à ce problème, à encourager davantage la sensibilisation à ces outils, tout en examinant si les résultats et les réponses de ces outils conviennent aux utilisateurs;

Or. en




20 bis. met en exergue le rôle important de l'outil de suivi de la Commission ‒ l'opération "coup de balai" ‒ pour le bon fonctionnement du marché unique du numérique;

Or. en

Amendement 83Aldo Patriciello


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20 bis. se félicite des projets SOLVIT et EU-PILOT visant à éviter l'ouverture, par la Commission, de procédures d'infraction contre les États membres; estime toutefois qu'il convient d'améliorer les services offerts par EU-PILOT pour ce qui est de la vitesse de réaction par rapport aux signalements effectués;

Or. it


Proposition de résolutionParagraphe 20 ter (nouveau)


20 ter. estime que des plateformes numériques telles que les guichets uniques, IMI et ISA2 sont essentielles pour améliorer le fonctionnement du marché unique car elles facilitent l'échange d'informations transfrontalier entre les autorités des États membres;

Or. en

Amendement 85Tonino Picula



21. constate avec inquiétude que, selon les rapports "Votre Europe", certains domaines font constamment l'objet de demandes de la part de citoyens souhaitant exercer leurs droits, comme le commerce en ligne et la reconnaissance des qualifications; estime

21. constate avec inquiétude que, selon les rapports "Votre Europe", certains domaines font constamment l'objet de demandes de la part de citoyens souhaitant exercer leurs droits mais qui ne sont pas toujours en mesure d'exercer les droits dont ils

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que la Commission doit remédier à cette situation, avec les instances nationales et régionales, pour promouvoir la compréhension de ces droits;

disposent; estime que ceci vaut tout particulièrement dans le domaine ducommerce en ligne, domaine dans lequel il existe des différences substantielles au niveau des frais de livraison d'un État membre à un autre ainsi qu'au niveau des conditions de retour des achats, et de la reconnaissance des qualifications, étant donné que bien souvent, en dépit des certifications communes, les États membres ne reconnaissant pas les diplômes de même valeur obtenus dans d'autres États membres; estime que la Commission doit remédier à cette situation, avec les instances nationales et régionales, pour promouvoir la compréhension et l'exercice de ces droits;

Or. hr




21 bis. est d'avis qu'il convient que l'évaluation de la mise en œuvre soit à la fois qualitative et quantitative, et ne fournisse pas uniquement des chiffres bruts sur la transposition ou l'absence de transposition formelle des directives, afin de comprendre pleinement si la législation sur le marché unique fonctionne vraiment pour les consommateurs et les entreprises;

Or. en



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22 bis. considère qu'un contrôle systématique des marchés de consommation à l'échelle de l'Union permettrait de détecter plus rapidement les tendances émergentes et les menaces pour les consommateurs et les entreprises; souligne dans ce contexte le rôle positif joué par toutes les parties prenantes, notamment les associations de consommateurs;

Or. en




23 bis. déplore que l'accès du Parlement à des informations importantes concernant les procédures pré-contentieuse et d'infraction soit limité et demande plus de transparence à cet égard, dans le respect des règles de confidentialité;

Or. en




24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les

24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les

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efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder la priorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable au niveau économique;

efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'autres mécanismes pré-contentieux n'ont pas abouti;

Or. en




24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder la priorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable au niveau économique;

24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que lerèglement extrajudiciaire des litiges, le règlement en ligne des litiges, le projet"EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti;

Or. en




24. prie instamment la Commission 24. prie instamment la Commission

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d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder la priorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable au niveau économique;

d'engager des procédures d'infraction plus rapidement et en temps utile lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que des mesures s'imposent dans tous les cas applicables;

Or. en




24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder la priorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable au niveauéconomique;

24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder la priorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable aux niveaux économique, social et sociétal;

Or. en



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24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder lapriorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable au niveau économique;

24. prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que le projet "EU pilot" ou SOLVIT n'ont pas abouti; estime que si des mesures s'imposent dans tous les cas applicables, la Commission pourrait davantage accorder la priorité à la poursuite des infractions qui ont une incidence considérable au niveau économique; souligne que les États membres partagent une même responsabilité de faire respecter le droit de l'Union et qu'ils devraient veiller à son application efficace et efficiente afin de protéger l'intérêt des consommateurs et créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises partout en Europe;

Or. en




25. s'engage à jouer son rôle dans ce domaine, y compris en examinant la mise en œuvre de la législation et en surveillant les actions de la Commission, notamment par une participation à l'établissement, par la Commission, de rapports annuels, ou à tout le moins plus détaillés, sur les programmes de travail portant spécifiquement sur l'application de lalégislation;

25. s'engage à jouer le rôle qui incombe au Parlement dans le contrôle de l'application de la législation de l'Union, notamment en examinant la mise en œuvre de la législation et en surveillant les actions de la Commission, notamment par une participation à l'établissement, par la Commission, de rapports annuels, ou à tout le moins plus détaillés, sur les programmes de travail portant spécifiquement sur l'application de la législation;

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Or. en




25 bis. rappelle que dans sa résolution sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, le Parlement européen demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; a demandé à plusieurs reprises à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 25 ter (nouveau)


25 ter. estime que l'application de la législation demeure principalement nationale alors que les entreprises sont toujours plus nombreuses à avoir une activité transfrontalière; souligne que des problèmes transfrontaliers, qui peuvent toucher des consommateurs dans plusieurs États même voire dans toute l'Union, commencent à apparaître au sein du marché unique; estime que dans le cas

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d'une infraction à l'échelle de l'Union, des mesures coercitives directes à l'échelle de l'Union sont nécessaires afin de garantir une application cohérente dans toute l'Union des droits du consommateur;

Or. en


Proposition de résolutionParagraphe 25 quater (nouveau)


25 quater. fait observer que la collaboration entre autorités chargées de faire appliquer la législation est essentielle afin de veiller à une application identique de la législation en matière de droits des consommateurs dans tout le marché intérieur et de créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises; souligne l'importance du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que conformément à l'article 21 bis de ce règlement, la Commission évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement dudit règlement et présente un rapport au Parlement européen au plus tard le 31 décembre 2014; prie instamment la Commission de se conformer à cet engagement dès que possible;

Or. en


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Proposition de résolutionParagraphe 25 quinquies (nouveau)


25 quinquies. reconnaît le rôle positif joué par les opérations "coup de balai" de l'Union, menées par la Commission au moyen de contrôles coordonnés de l'environnement en ligne afin de renforcer le respect de la législation ; estime que ce type d'opération pourrait être élargi au secteur hors ligne;

Or. en




26. se félicite de la période régulière de réexamen et de l'introduction d'analyses sectorielles dans le cadre du programme REFIT, qui ont toutes deux pour objectif d'améliorer la réglementation du marché unique;

26. se félicite de la période régulière de réexamen et de l'introduction d'analyses sectorielles dans le cadre du programme REFIT, qui ont toutes deux pour objectif d'améliorer la réglementation du marché unique et de veiller à ce que la législation soit adaptée à l'objectif poursuivi;

Or. en




27. estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises

27. estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises

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jusqu'à présent ont effectivement contribué à la réalisation d'un objectif et si elles demeurent nécessaires; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu deréduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible;

jusqu'à présent ont effectivement contribué à la réalisation d'un objectif et si elles demeurent nécessaires; met également en exergue l'importance que revêt latransparence pour le processus du programme REFIT; encourage la Commission à identifier les propositions "REFIT" en tant que telles dans son programme de travail afin que le Parlement puisse aborder les problèmes avant que la Commission ne présente une proposition concrète;

Or. en




27. estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement contribué à la réalisation d'un objectif et si elles demeurent nécessaires; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible;

27. estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement contribué à la réalisation d'un objectif et si elles demeurent nécessaires;

Or. en



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27. estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la législation existante afin de garantir la compatibilité de celle-ci avec les objectifs actuels, et sa contribution à l'allègement général de la charge réglementaire; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possibleet de la manière la moins coûteuse possible pour les particuliers et lesentreprises;

Or. en





27. estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement contribué à la réalisation d'un objectif et si elles demeurent nécessaires; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire injustifiée peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible;

Or. en


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28. relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question;souligne toutefois que toute analyse de ce type ne doit porter que sur les facteurs économiques et ne doit pas être assimilée à une analyse d'impact plus vaste, qui comporte des évaluations d'autres éléments;

28. relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent parfois un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question;

Or. en





28. relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question;

Or. de

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28. relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question;souligne que toute analyse de ce typedevrait viser la suppression des freins à l'entrée sur le marché et la garantie d'une concurrence loyale pour tous les acteurs;

Or. en




28. relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question;souligne toutefois que toute analyse de ce type ne doit porter que sur les facteurs économiques et ne doit pas être assimilée à une analyse d'impact plus vaste, quicomporte des évaluations d'autres éléments;

28. relève que les coûts cumulés de la réglementation inutile constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question;souligne toutefois que réduire la charge etla bureaucratie inutiles ne doit pas porter atteinte à la protection des consommateurs, aux droits des travailleurs ou aux normes environnementales, qui constituent un objectif primordial de la législation;

Or. en

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29. invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, afin de mieux orienter l'élaboration des politiques et, au final, d'améliorer la réglementation du marché unique;

29. invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, afin de mieux orienter l'élaboration des politiques et, au final, d'améliorer la réglementation du marché unique; souligne à cet égard la nécessité de définir des indicateurs appropriés fondés sur des critères exhaustifs et multidimensionnels, notamment à caractère social et environnemental, afin d'évaluer de manière adéquate le besoin et les modalités de l'action à l'échelle de l'Union;

Or. en




29. invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, afin de mieux orienter l'élaboration des politiques et, au final, d'améliorer la réglementation du marché unique;

29. invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, mais également les conséquences et les coûts de l'inaction, afin d'améliorer l'élaboration des politiques et, au final, de contribuer à

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une meilleure réglementation du marché unique;

Or. en




30. observe que la législation, une fois adoptée, demeure largement figée et que les facteurs incitant à revoir et à abroger la législation dépassée font souvent défaut, tandis que les problèmes des consommateurs et les difficultés sur le marché augmentent et diminuent en fonction de l'évolution de la situation; estime par conséquent que le recours à des clauses de caducité doit être plus fréquent, ce qui permettrait aux institutions de s'engager à ne mettre à jour et maintenir en place que la législation nécessaire; considère que des garanties sont nécessaires pour assurer que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

supprimé

Or. de




30. observe que la législation, une fois adoptée, demeure largement figée et que les facteurs incitant à revoir et à abroger la législation dépassée font souvent défaut, tandis que les problèmes des

30. observe que la législation, une fois adoptée, demeure largement figée, tandis que les problèmes des consommateurs et les difficultés sur le marché augmentent et diminuent en fonction de l'évolution de la

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consommateurs et les difficultés sur le marché augmentent et diminuent en fonction de l'évolution de la situation; estime par conséquent que le recours à desclauses de caducité doit être plus fréquent, ce qui permettrait aux institutions de s'engager à ne mettre à jour et maintenir en place que la législation nécessaire;considère que des garanties sont nécessaires pour assurer que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

situation estime par conséquent que lesclauses de caducité doivent être envisagées de manière exceptionnelle lorsque le problème pris en compte dans la législation relève d'un phénomène temporaire; encourage la Commission à établir des mécanismes d'évaluation ex post, avec la participation de toutes les institutions européennes et de tous les États membres, fondés sur des données scientifiques émanant des autorités nationales et des parties prenantes correspondantes;

Or. en




30. observe que la législation, une fois adoptée, demeure largement figée et que les facteurs incitant à revoir et à abroger la législation dépassée font souvent défaut, tandis que les problèmes des consommateurs et les difficultés sur le marché augmentent et diminuent en fonction de l'évolution de la situation; estime par conséquent que le recours à des clauses de caducité doit être plus fréquent, ce qui permettrait aux institutions de s'engager à ne mettre à jour et maintenir en place que la législation nécessaire;considère que des garanties sont nécessaires pour assurer que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

30. estime que le recours à des clauses de caducité peut être plus fréquent, ce qui permettrait aux institutions de s'engager à ne mettre à jour et maintenir en place que la législation nécessaire; considère que des garanties sont nécessaires pour assurer que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

Or. en


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30. observe que la législation, une fois adoptée, demeure largement figée et que les facteurs incitant à revoir et à abroger la législation dépassée font souvent défaut, tandis que les problèmes des consommateurs et les difficultés sur le marché augmentent et diminuent en fonction de l'évolution de la situation;estime par conséquent que le recours à des clauses de caducité doit être plus fréquent, ce qui permettrait aux institutions de s'engager à ne mettre à jour et maintenir en place que la législation nécessaire;considère que des garanties sont nécessaires pour assurer que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

30. observe que la législation, une fois adoptée, demeure largement figée et que les facteurs incitant à revoir et à abroger la législation dépassée font souvent défaut, tandis que les problèmes des consommateurs et les difficultés sur le marché augmentent et diminuent en fonction de l'évolution de la situation;estime par conséquent que le recours à des clauses de réexamen doit être plus fréquent, ce qui permettrait aux institutions de s'engager à ne mettre à jour et maintenir en place que la législation nécessaire;considère que des garanties sont nécessaires pour assurer que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

Or. en




31. estime également qu'améliorer la réglementation du marché unique ne suppose pas d'éliminer toute réglementation, mais plutôt d'offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

31. estime également qu'améliorer la réglementation du marché unique ne suppose pas d'éliminer toute réglementation, et reconnaît que la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement nécessite une législation efficace;

Or. en

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31. estime également qu'améliorer la réglementation du marché unique nesuppose pas d'éliminer touteréglementation, mais plutôt d'offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

31. souligne qu'améliorer la réglementation du marché unique suppose d'éliminer laréglementation inutile et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l'objectif de la législation, ainsi qu'à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

Or. en





31. estime également qu'améliorer la réglementation du marché unique ne suppose pas d'éliminer toute réglementation ni d'abaisser le niveau d'ambition réglementaire en matière par exemple de protection environnementale,de sécurité, de protection du consommateur ou de normes sociales,mais plutôt d'offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

Or. en


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31. estime également qu'améliorer la réglementation du marché unique ne suppose pas d'éliminer toute réglementation ni de porter atteinte aux droits des consommateurs ou des travailleurs, mais plutôt d'alléger la bureaucratie et d'offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

Or. en




32. souligne qu'un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation et le commerce est une structure qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui se seraient auparavant trouvés à l'extérieur, où les normes sont moins élevées;

32. souligne qu'une réglementation améliorée concernant le marché unique,qui encourage la production, l'innovation et le commerce constitue un outil en faveur des emplois et de la croissance;

Or. en




32. souligne qu'un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation et le commerce est une

32. souligne qu'un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation et le commerce est une

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structure qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui se seraient auparavant trouvés à l'extérieur, où les normes sont moins élevées;

structure qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui se seraient auparavant trouvés à l'extérieur;

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AMENDEMENTS 1 -119 filePE557.282v01-00 4/62 AM\1062676FR.doc FR Proposition de résolution Amendement B.considérant que plus de vingtans après sa création officielle, le marché