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Ajustement inventaire actif - solidarites-sante.gouv.frsolidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_3_ajustement_inventaire... · PDF filebilan et dans la comptabilité générale l’image

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  • Direction gnrale de loffre de soinsDirection gnrale des fi nances publiques

    Ajustement inventaire actif

    Fiche n3

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    Direction gnrale des finances publiques Version septembre 2012 Direction gnrale de loffre de soins

    AJUSTEMENT INVENTAIRE / ACTIF

    I OBJET DE LA FICHE Lobjectif de cette fiche est de permettre aux tablissements publics de sant de sassurer que les lments comptabiliss lactif du haut de leur bilan :

    - correspondent la rglementation relative aux actifs prvue par linstruction budgtaire et comptable M21 en vigueur ;

    - sont exhaustifs ; - sont justifis dans leur montant.

    Il sagit ainsi de rpondre au principe dimage fidle et aux attentes des certificateurs sur le haut de bilan. A cet effet, la fiche : rappelle les principes sur lequel repose lajustement de linventaire et de lactif prcise les biens comptabiliser lactif et en particulier la notion de contrle expose la mthode comptable de rgularisation ainsi que le traitement des omissions apporte des recommandations sur la traabilit du dispositif.

    Prcision liminaire Linstruction budgtaire et comptable M21 intgrera le contenu de cette fiche concernant les oprations de correction et rappellera le fait que la rvaluation des actifs nest pas possible pour les EPS. A cet effet, les commentaires du compte 1021 ( Dotation ) seront adapts. Il convient, ds prsent, de prfrer lapplication des consignes prcises ci-dessous et donc de ne plus utiliser systmatiquement le compte 1021 comme contrepartie des oprations dajustement, mais uniquement dans les cas prciss dans cette fiche. II - METHODE PRECONISEE Le renforcement de la sincrit de lactif inscrit au bilan repose sur un travail en deux phases : Dans un premier temps, un travail de recensement des actifs et de vrification de

    leur valuation est un pralable ncessaire, mme si le rapprochement entre linventaire et la comptabilit ne laisse pas apparatre de discordances.

    Dans un second temps, un rapprochement inventaire / actif / comptabilit permettra

    ensuite de diagnostiquer les ajustements comptables ncessaires afin dassurer au bilan et dans la comptabilit gnrale limage fidle attendue.

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    Direction gnrale des finances publiques Version septembre 2012 Direction gnrale de loffre de soins

    Selon lampleur des travaux conduire, les tablissements pourront avoir recours un prestataire pour les accompagner dans cette dmarche de fiabilisation des actifs : notamment pour le recensement de lensemble des lments constituant leur actif

    immobilis

    et ventuellement pour son valuation. Dans ce cas, il incombera au prestataire externe de documenter son valuation afin que les sommes, donnant lieu des critures de rgularisation, soient parfaitement justifies : le contrat relatif cette prestation devra inclure ces dispositions.

    Lintervention des services de France Domaines nest en aucun cas obligatoire.

    Point dattention Paralllement au projet de fiabilisation des comptes, se droule en 2011 et 2012 une opration dinventaire du patrimoine hospitalier pilote par la Direction gnrale de loffre de soins (DGOS) et lAgence nationale dappui la performance des tablissements de sant et mdico-sociaux (ANAP). Un outil informatique sera dploy cet effet dans les tablissements de sant dans le courant de lanne 2012. (Cf. Annexe 2) Dun point de vue mthodologique, les quipes charges de la fiabilisation des comptes et de linventaire du patrimoine ont intrt bien identifier les documents rassembler et les tches raliser dans le cadre des deux projets. Elles assureront la cohrence chronologique et logique des deux projets dans lattente de lapplication facilitant la ralisation de linventaire dans le courant des 2me et 3me trimestres 2012. III RAPPEL DES PRINCIPES III 1. Maintien de la comptabilisation au cot historique Les dispositions de larticle 350-1 du plan comptable gnral (PCG) et du L.123-18 4 du Code de commerce qui dterminent les conditions dune rvaluation de lensemble des immobilisations corporelles et financires ne sont pas applicables aux tablissements publics de sant. La M21 prvoit une comptabilisation des immobilisations au cot historique (valeur brute), principe qui sera fortement rappel dans la mise jour prochaine de linstruction. Les travaux dajustement entre linventaire et ltat de lactif ne remettent pas en cause ce principe de comptabilisation au cot historique et non la valeur vnale. Les tablissements doivent veiller enregistrer lintgralit des oprations comptables ds leur fait gnrateur dans une optique de fiabilit des tats financiers (principe de limage fidle). Si toutefois des omissions dans les comptes taient dtectes, elles seraient lavenir rgularises sans dlai conformment aux prescriptions de lavis du CNoCP du 27 mai 2011 (avis n2011-04).

    http://www.plancomptable.com/titre-III/titre-III_chapitre-V.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219310&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20111214&oldAction=rechCodeArticlehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219310&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20111214&oldAction=rechCodeArticlehttps://www.cnocp.bercy.gouv.fr/sections/avis_cnocp/avis_n_2011-04_corr/downloadFile/file/Avis_n_2011-04_corrections_erreurs_EPS.pdf

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    Direction gnrale des finances publiques Version septembre 2012 Direction gnrale de loffre de soins

    III - 2. Mise jour de linventaire des immobilisations tenu par lordonnateur Les travaux de fiabilisation du bilan des EPS ne peuvent tre mens que si linventaire des immobilisations est tenu jour par lordonnateur. Les obligations de lordonnateur en matire de tenue de linventaire sont prcises dans le tome 2 (2.2.1 du chapitre 2 du titre 5) et le tome 3 ( 5 du chapitre 2) de la M21. III 3. Ajustement de linventaire et de ltat de lactif Linventaire tenu par lordonnateur doit tre rapproch rgulirement de la comptabilit gnrale et de ltat de lactif tenus par le comptable. A cet gard, les obligations de lordonnateur et du comptable en matire, respectivement, de tenue de linventaire et de ltat de lactif sont prcises en annexe 1 de la prsente fiche. Points dattention Les mises la rforme de biens, les cessions, les intgrations dimmobilisations doivent

    tre particulirement suivies, le comptable devant rappeler, notamment dans la prparation des critures de fin dexercice, la ncessit pour lordonnateur dinitier la comptabilisation de ces oprations.

    Exemple : En cas de cession, la constatation de la valeur nette comptable (VNC), si elle nest pas nulle, doit tre concomitante avec la constatation du produit de cession (titre de recettes au compte 775) et la rintgration des amortissements, le cas chant.

    Par ailleurs, les engagements de ltablissement (contrat de partenariat, BEH, crdit bail)

    doivent tre recenss. Le cas chant, les contrats de partenariat et BEH donneront lieu rgularisation afin que la part investissement 1

    soit enregistre au compte dimmobilisation corporelle appropri.

    IV PERIMETRE DE COMPTABILISATION A LACTIF : DEFINITION DES BIENS IMMOBILIERS CONCERNES IV 1. Notions de proprit et de contrle a) Rglementation

    Linstruction comptable et budgtaire M21 prcise : Un actif est dfini comme un lment identifiable du patrimoine ayant une valeur conomique positive pour ltablissement, cest--dire un lment gnrant une ressource ou un potentiel de service, que ltablissement contrle du fait dvnements passs et dont il

    1 Cf. fiche technique relative au traitement comptable du contrat de partenariat ( partir de 2011) et du bail emphytotique hospitalier ( partir de 2012)

    http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/M21_tome_2_sept_2009.pdf

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    Direction gnrale des finances publiques Version septembre 2012 Direction gnrale de loffre de soins

    attend des avantages conomiques futurs. Plus spcifiquement au secteur public, sont galement considrs comme des lments dactifs les lments utiliss pour une activit ou pour la partie dactivit autre quindustrielle et commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition dun potentiel de services attendus profiteront des tiers ou ltablissement conformment sa mission ou son objet. (extrait tome 2 M21, page 88 - paragraphe 1 du chapitre 2 du titre 5)

    En cela, larrt du 30 octobre 2006 modifi relatif linstruction budgtaire et comptable M21 des tablissements publics de sant applique le rglement n 2004-06 du comit de la rglementation comptable relatif la dfinition, la comptabilisation et lvaluation des actifs, repris au plan comptable gnral (PCG).

    Le contrle des biens est prsum lorsque ltablissement a la matrise des conditions dutilisation et des avantages conomiques et / ou du potentiel de services lis cette utilisation. En consquence, doivent figurer au bilan des EPS, lensemble des biens quils contrlent, quelle que soit leur origine, notamment les biens propres, les legs, les biens remis en dotation, les biens affects. Points dattention Le contrle dun actif suppose que ltablissement ait la matrise des avantages

    conomiques et quil assume lessentiel des risques y affrent, sans pour autant en avoir ncessairement la proprit au sens juridique du terme (exemple : constructions sur sol dautrui, immobilisations reues en affectations).

    A linverse, la proprit dun lment ne signifie pas pour autant quil est contrl : les

    tablissements ne doivent normalement plus comptabiliser lactif les biens dont ils sont propritaires mais sur lesquels ils nexercent pas un contrle suffisant.

    Toutefois, par drogation ce principe, les lments dactifs mis la disposition

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