Embed Size (px)
Citation preview
Agenda Numérique – Partie II
Juillet 2015
Agenda numérique Partie II
Table des matières
Partie II - Garantir l’excellence des écosystèmes TIC ............................................ 1
II.1 Climat réglementaire ............................................................................................ 1
II.1.a Général ................................................................................................................. 1
II.1.b Climat réglementaire relatif à l’e-Commerce ........................................................... 2
II.2 Climat entrepreneurial ......................................................................................... 4
II.3 Climat fiscal ......................................................................................................... 5
II.4 Formations et compétences TIC ............................................................................ 7
II.5 Modernisation et flexibilité du marché du travail .................................................. 9
II.5.a e-Commerce et métiers du numérique .................................................................. 10
II.5.b Télétravail ........................................................................................................... 10
II.5.c Procédures papier dépassées en droit du travail ................................................... 11
Agenda numérique Partie II – p.1
Partie II - Garantir l’excellence des écosystèmes TIC
Un écosystème qui soutient et encourage l’innovation numérique et l’entrepreneuriat comprend un
bon cadre réglementaire, un climat d’entreprise motivant, un climat fiscal attractif, de la main d’œuvre
technologique qualifiée, et un marché du travail flexible et modernisé.
II.1 Climat réglementaire
II.1.a Général
Situation actuelle
Le droit européen et les droits nationaux n'ont pas évolué aussi vite que les changements
technologiques ; ils n'ont par exemple pas suffisamment intégré les avantages de la numérisation.
Prenons par exemple le droit des sociétés. Les échanges d’informations entre les entreprises, les
actionnaires et les pouvoirs publics se font encore souvent sur papier. Dans de nombreuses
entreprises, les actionnaires ne peuvent toujours pas voter par voie électronique et il n'y a pas
d’immatriculation en ligne des entreprises à l'échelle européenne.
Afin de favoriser le développement de l’économie numérique, il faut entre autres identifier les
obstacles juridiques et notamment les textes légaux et réglementaires qui freinent ou empêchent
l’expansion de l’économie numérique. Il est également important que ce développement se réalise
dans un cadre donnant aux utilisateurs la sécurité juridique nécessaire. En effet, les obstacles à la
numérisation tant en Europe qu’en Belgique sont notamment de nature juridique et c’est dès lors
également à ces niveaux qu’une action doit être menée si l’on veut que la situation évolue. Pour toutes
les activités des entreprises, qu’il s’agisse d’offres ou d’achats de produits ou de services, pour tous
les documents qui sous-tendent ces opérations, il existe un cadre légal qui doit être adapté aux
nouvelles technologies et à la digitalisation.
Futur et recommandations
Dans une approche de ‘better regulation’, le premier réflexe devrait être de réduire la réglementation
inutile et de ne pas ajouter de nouvelles règles, à moins qu’elles ne soient indispensables. Cela devrait
aussi permettre de supprimer les asymétries réglementaires potentielles afin d’assurer un level
playing field entre tous les acteurs de la chaîne de valeur numérique.
Un cadre réglementaire est nécessaire pour protéger le consommateur, mais il ne doit pas servir à
protéger les acteurs du marché actuel contre de futures innovations. Le cadre réglementaire doit être
suffisamment flexible pour permettre l’innovation sans perdre de vue les intérêts du consommateur.
L’insécurité juridique pour les modèles d’affaires innovants et numériques doit être supprimée sans
menacer le potentiel de croissance de ces secteurs. L’incertitude qui règne dans l’économie du partage
concernant e.a. la législation fiscale applicable et la concurrence avec les secteurs traditionnels
réglementés en est un bon exemple.
Finalement, dans un monde numérique, la circulation et l’utilisation des données sont sans frontières
et sans limites. L'utilisation de certaines données sensibles doit tout autant être encadrée par des
dispositions réglementaires et légales applicables et proportionnelles. À cet égard, une réforme du
droit européen relatif à la protection des données est prévue en raison de la révolution technologique
intervenue depuis la directive de 1995. L’internet, les médias sociaux, etc. ont modifié radicalement
non seulement notre société, mais aussi les possibilités de traiter les données. La Commission
européenne a dès lors élaboré un projet de règlement qui devrait aboutir cette année.
Agenda numérique Partie II – p.2
Si dans le principe, ce projet de règlement peut sembler une bonne chose en ce qu’il vise à moderniser
la directive de 1995 pour notamment tenir compte des nouvelles technologies et des risques qu’elles
comportent pour la protection de la vie privée, dans la pratique, il en va autrement. En effet, les
entreprises risquent d’être confrontées à un accroissement des charges administratives liées aux
nouvelles obligations en matière de protection de la vie privée. Une politique “risk based ” doit être
adoptée en ce domaine car tous les traitements de données ne comportent pas les mêmes risques.
Il faut également tenir compte du fait que certaines de ces données sont protégées par des droits de
propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur. Ces données sont également utilisées,
téléchargées, transmises, intégrées dans d’autres fichiers, … Les règles en matière de droit d’auteur
telles qu’elles existent à ce jour, et notamment les exceptions à ce droit, telle que l’exception pour
copie privée, ne sont pas adaptées aux nouvelles technologies, ne correspondent plus à la réalité
économique et devraient dès lors faire l’objet d’une profonde révision tant au niveau européen qu’au
niveau belge. Il serait également opportun, au niveau européen, d’harmoniser les régimes applicables
dans les différents États membres.
II.1.b Climat réglementaire relatif à l’e-Commerce
Situation actuelle
La législation complexe ou devenue obsolète constitue souvent un frein au développement de l’e-
commerce en Belgique et en Europe. La cause réside dans diverses lois et réglementations qui posent
des problèmes pratiques. Notamment celles relatives à la sécurité des produits et au système de
reprise des biens usagés, pour lequel la Belgique impose plus d’obligations que les pays voisins.
La réglementation constitue aussi un obstacle important au développement d’une économie
numérique plus vaste. Songeons aux problèmes que rencontrent Uber et Airbnb en Belgique. Souvent,
notre législation n’est pas adaptée à de telles initiatives innovantes.
Futur et recommandations
Toute obligation supplémentaire pour un commerçant implique un coût supplémentaire et est donc
source d’augmentations de prix et de perte de compétitivité par rapport aux commerçants étrangers.
La réglementation concernée doit donc être simplifiée compte tenu des pratiques étrangères.
Quelques exemples :
1) L’obligation belge de mentionner les valeurs SAR des GSM.
2) Les restrictions commerciales belges, en particulier la licence obligatoire par exemple pour la vente
de moyens de protection des végétaux.
3) L’enregistrement obligatoire de produits ayant une prétention de durabilité.
4) Les normes de produits, comme l’interdiction de la vente de blocs multiprises de plus de quatre
prises sans sûreté.
5) La notification des compléments alimentaires, qui n’est obligatoire qu’en Belgique.
Le système belge de reprise des biens usagés est trop complexe, trop administratif et trop onéreux. Il
doit donc être urgemment réformé et simplifié. Le système est trop complexe parce que de très
nombreux produits sont soumis à la réglementation en Belgique et que les organismes de recyclage
prolifèrent. Le système génère des charges administratives lourdes parce que les articles ne sont pas
répartis dans des catégories uniformes, parce que la redevance pour le matériau d’emballage est fixée
parfois de manière forfaitaire et parfois en détail et parce que les périodes de déclaration ne
correspondent pas. Le système est également onéreux en comparaison avec d’autres pays : pour une
Agenda numérique Partie II – p.3
perceuse identique, la taxe Recupel belge est un tiers plus élevée que la taxe Wecycle néerlandaise.
De plus, les systèmes actuels de gestion des déchets des organismes de recyclage ne sont pas adaptés
aux commerçants multicanaux qui vendent à la fois hors ligne et en ligne à des consommateurs belges
et étrangers. En cas de livraisons à des clients étrangers, le commerçant paie des taxes
environnementales injustifiées. Pour ces types de transactions, les systèmes de gestion des déchets
doivent prévoir des exonérations à la place des systèmes actuels de remboursement qui entraînent
de lourdes tracasseries administratives.
Règlement des litiges
En matière de droit de la consommation, la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges
permettra aux consommateurs de se tourner vers des organes de règlement des litiges de qualité pour
les litiges de nature contractuelle qui les opposent à des opérateurs économiques, que leurs achats
aient été effectués en ligne ou non, dans le pays ou à l'étranger. En outre, le règlement relatif au
règlement en ligne des litiges prévoit la mise en place d'une plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges résultant de transactions en ligne. Les États membres doivent garantir une mise en
œuvre ambitieuse et rapide de ces deux instruments.
Cette plateforme n’a pas encore été mise en place. En ce moment, elle est en phase de test. Cette
plateforme serait une sorte de “portail” vers les entités ADR des États membres – qui sont obligés
d’avoir un site web et d’offrir la possibilité de communiquer par voie électronique (aussi pour
l’échange de pièces par exemple). Au niveau belge, le livre XVI du Code de Droit économique, qui entre
en vigueur le 1er juin 2015, prévoit une série de mesures en matière de règlement alternatif des litiges
(ADR).
Il est également important de déterminer les juridictions compétentes en cas de litiges sur le net. Le
Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 permet par exemple d’assigner le responsable d’un
dommage devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Or, la jurisprudence récente
de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le lieu du fait dommageable peut
concerner deux endroits : le lieu de départ de celui qui commet l’infraction et le lieu où le dommage
se matérialise, ce qui peut se faire dans deux ou plusieurs États différents dès lors que l’on parle
d’informations circulant sur le net.
Agenda numérique Partie II – p.4
II.2 Climat entrepreneurial
Situation actuelle
La croissance de l'économie numérique dans un pays est largement tributaire des start-ups qui
commercialisent des produits numériques innovants.
Par rapport au reste de l'UE, la Belgique n'est toutefois pas performante en matière d'entrepreneuriat.
On n’y crée que 2,5 entreprises par 1.000 habitants. Un chiffre très éloigné de la moyenne
européenne, qui est de 6,6 entreprises par 1.000 habitants.
Le climat d’entreprise belge peut être amélioré à de nombreux niveaux : procédures de démarrage
plus simples, disponibilité accrue de capital à risque et accès simplifié au financement d’entreprise.
Futur et recommandations
À l’avenir, le lancement d’une entreprise doit être simplifié et accéléré grâce à l’internet. Aujourd’hui,
la création d’une nouvelle entreprise doit toujours passer par un notaire. Si le notaire utilise le système
eDepot (voir plus loin partie III.3.b - Meilleur échange d’informations entre le SPF Justice et la Banque-
Carrefour des Entreprises, p.5), l’entreprise peut être créée dans un délai de 48 heures, mais ce
système n'est malheureusement pas encore utilisé par tous les notaires (voir partie III.3.b, p.6).
En outre, les conditions pour les SPRL Starter (1 EUR de capital de départ) doivent être fortement
simplifiées.
Il faut également améliorer la disponibilité et l’accès à des sources de financement alternatives. Le but
est que les entreprises soient moins dépendantes du financement bancaire Le marché européen du
financement alternatif a crû l’an dernier de 144% pour s’élever à 620 millions EUR. Malheureusement,
la Belgique ne suit pas la tendance européenne.
En ce qui concerne le crowdfunding, la Belgique a amorcé un mouvement de rattrapage par rapport
aux pays voisins, mais il reste beaucoup à faire. Ainsi, en 2013, le crowdfunding a permis de lever 0,1
EUR par habitant en Belgique, contre 1,5 EUR aux Pays-Bas et 1,8 EUR au Royaume-Uni. C’est donc
une bonne chose que le gouvernement fédéral ait décidé récemment d’améliorer l’attractivité du
crowdfunding en autorisant la déductibilité fiscale partielle du montant investi pour les investisseurs.
Outre le crowdfunding, les entreprises débutantes et en croissance peuvent également se financer
auprès des business angels et des fonds de capital à risque. L’avantage de ces deux sources de
financement est qu’elles accompagnent les entrepreneurs dans le développement de leur entreprise.
Vu la position dominante dans ces domaines qu’ont les investisseurs étrangers en Belgique, il est
important de soutenir des initiatives locales et de développer encore ces sources de financement en
Belgique pour y ancrer les entreprises.
Le tax shelter pour les start-ups va aussi dans la bonne direction pour améliorer la disponibilité du
capital à risque. Cette mesure permet, sous certaines conditions, de déduire partiellement le montant
de l’investissement de l’impôt des personnes physiques. Elle est très bonne pour les entreprises
débutantes, mais elle n’est pas suffisante pour les entreprises qui cherchent à financer leur croissance.
En effet, les montants maximums (100.000 EUR par investisseur et 250.000 EUR par entreprise) ne
permettent pas de fournir un capital suffisant aux entreprises en croissance. Les limites fixées doivent
donc être majorées pour les entreprises existantes qui cherchent un financement pour leur croissance.
Agenda numérique Partie II – p.5
II.3 Climat fiscal
Contexte
Actuellement, le climat fiscal n’est pas favorable à la numérisation des entreprises ni au
développement d’activités en ligne. En effet, en plus de taxes environnementales trop coûteuses et
d’un taux de TVA plus élevé qu’au Luxembourg et qu’en Allemagne, les conditions et les contrôles
pour l’application des taux corrects ainsi que pour la perception des taxes environnementales et
accises sont plus stricts, et trop complexes. Pendant leurs premières années d’existence, les nouvelles
entreprises et particulièrement les nouvelles entreprises numériques génèrent trop peu de cashflow
pour survivre. Un régime de faveur fiscal pour les jeunes entreprises améliorerait donc certainement
leurs chances de survie.
De l’avis général, la division du régime de TVA communautaire en 28 régimes nationaux entrave
l’efficacité des échanges européens.
Le traitement TVA diffère selon qu’il s’agit d’une livraison nationale, d’une livraison
intracommunautaire ou d’une importation en provenance d’un pays non-membre de l’UE. En principe,
un vendeur qui livre des biens à des consommateurs dans d’autres États membres doit s’y enregistrer
à des fins de TVA et y payer la TVA due. C’est une charge importante pour les vendeurs compte tenu
des règles de TVA spécifiques dans les différents États membres (ex. taux de TVA différents,
enregistrement et formalités différentes) et de la nécessité de communiquer avec des administrations
étrangères – souvent dans une autre langue.
Le manque d’harmonisation et la complexité qui en découle entraînent des coûts de mise en
conformité complémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises actives au niveau
international. Les PME ne disposent d’ailleurs pas toujours des moyens nécessaires pour payer
l’expertise fiscale nécessaire pour s’y retrouver dans une législation TVA toujours plus complexe.
Celales décourage de se lancer dans des activités transfrontalières. La conséquence en est une mise
en péril de la neutralité économique de la TVA et du fonctionnement du marché unique.
Situation actuelle et recommandations
Vente de services électroniques: Mini One-Stop Shop (MOSS)
Le régime TVA des services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et des services
électroniques fournis à des non-assujettis à la TVA (B2C) a été profondément modifié au 1er janvier
20151.
Ces services seront à l'avenir localisés à l'endroit où est établi le preneur de services. Les assujettis à
la TVA qui fournissent des services de ce type hors de Belgique pourront déclarer la TVA y relative via
un portail électronique dans leur État membre d'établissement (mini-guichet unique - Mini One-Stop-
Shop ou MOSS). Ce guichet unique évitera aux prestataires de services de devoir s’identifier à la TVA
dans chacun des États membres où ils ont des clients.
L’introduction du MOSS est une évolution positive qui peut constituer une simplification
administrative importante pour les prestataires de service. De plus, elle crée un level playing field
puisqu’on appliquera toujours le taux de TVA du pays du preneur de sorte que ce dernier ne pourra
pas faire du shopping et opter pour un fournisseur établi dans un pays qui pratique un taux de TVA
inférieur.
Les effets pratiques du MOSS inquiètent déjà. Ainsi, il n’est pas évident pour les fournisseurs de
services électroniques de vérifier où se localise l’acheteur. L’adresse IP ne permet pas de le
1 Les services électroniques ne doivent pas être confondus avec la vente de biens ou de services via l'internet (internet étant
une simple modalité de vente), à laquelle le régime précité ne s'applique pas.
Agenda numérique Partie II – p.6
déterminer. Cela signifie que le client devra fournir certaines informations. Les fournisseurs ne
peuvent être tenus pour responsables si des informations inexactes leur sont fournies.
De plus, la position des administrations de TVA peut rendre le système MOSS inapplicable. Un exemple
en guise d’illustration. On effectue des transactions dans 10 États membres différents. Sur l’une de
ces transactions, on a payé 25 EUR de TVA trop peu. Les administrations peuvent répartir
proportionnellement la TVA payée, mais aussi la TVA non payée entre les États membres concernés
avec pour conséquence une dette de TVA dans chacun des États membres (à savoir 2,5 EUR ou 25
EUR/10) et le risque d’amendes de TVA dans chacun de ceux-ci.
Les administrations devraient adopter à tout moment une attitude raisonnable pour éviter des
conséquences disproportionnées pour le contribuable. Ainsi, dans le cadre de notre exemple, on
pourrait prévoir que l'État membre d'enregistrement n'impute pas proportionnellement les dettes
minimes entre tous les États membres concernés.
Vente à distance
En ce qui concerne la vente de marchandises via internet, on a introduit le régime des ventes à
distance pour éviter que les entreprises de vente par correspondance ne s’établissent dans les États
membres qui pratiquent le taux de TVA le plus bas.
Le régime de la vente à distance s’applique lorsque le transport ou l’expédition sont effectués
directement ou indirectement par le vendeur d’un État membre à un autre.
Dans la vente à distance, la TVA est due dans le pays de destination, c’est-à-dire le pays de l’acheteur
et non le pays où le vendeur est établi.
Toutefois, les “petits ” fournisseurs qui restent en dessous d’un seuil déterminé (35.000 EUR pour la
Belgique) en ce qui concerne leurs ventes à l’étranger peuvent malgré tout facturer la TVA de leur
pays d’établissement. Ex. un fournisseur français qui a livré pour moins de 35.000 EUR en Belgique
pendant l’année civile actuelle et précédente peut appliquer la TVA française. Les seuils pour la vente
à distance sont fixés par chaque État membre (entre 35.000 et 100.000 EUR).
Les seuils pour la vente à distance devraient être harmonisés. Par ailleurs, il serait souhaitable que le
champ d'application du MOSS soit étendu aux ventes à distance.
Agenda numérique Partie II – p.7
II.4 Formations et compétences TIC
Contexte
Fin 2012, 160.000 personnes travaillaient dans le domaine des TIC en Belgique et tous les indicateurs
pointent que ce nombre continuera à croître dans les années futures. Les compétences requises
évoluent rapidement, en même temps que les technologies. Les requis ne s’arrêtent pas aux
compétences “purement TIC ”, ils concernent également beaucoup de métiers qui nécessitent
désormais des compétences liées au TIC. Il s’agit par exemple d’être capable d’utiliser de nouveaux
systèmes informatiques et technologiques à bon escient, de la connaissance de l’e-marketing, des
médias sociaux, du commerce en ligne, de la science des données, etc. Il faut veiller à ce que la
formation et les compétences des (futurs) travailleurs coïncident avec celles requises sur le marché
du travail.
Situation actuelle
En Belgique, le lien entre l’enseignement et le marché du travail n’est pas suffisant. Les entreprises
peinent à trouver de la main-d’œuvre technologique qualifiée. En 2014, 37,7% des entreprises
employant des personnes avec des compétences spécialisées en matière de TIC ont éprouvé des
difficultés à pourvoir ces postes. 2 Dans ce secteur, 11.700 postes vacants (dont près de 3.000 à 4.000
à Bruxelles et en Wallonie) avaient été identifiés par AGORIA fin de l’année 2012.
On relève que seulement 16,9% des diplômés de l’enseignement supérieur proviennent des domaines
STEM – science, technologie, ingénierie et mathématiques – en Belgique. C’est beaucoup moins qu’en
Allemagne et en Finlande (29,31% et 27,6%), ainsi qu’en Espagne et en France (25,4% et 23,4%).
Des profils “proches ” des clients, tels qu’analyste et consultant en business ICT , analyste et architecte
d’infrastructure TIC, développeur de systèmes, ICT project manager, responsable customer service &
helpdesk, sont fort demandés sans pour autant que l’on trouve les personnes adéquates sur le marché
du travail. Il est à ce titre urgent de continuer à investir dans l’éducation et la formation de personnes
pouvant être actives dans les TIC.
Outre le problème spécifique à l’industrie TIC, les autres secteurs manquent aussi de profils qualifiés :
Il existe très peu de formations adaptées aux nouveaux métiers qui ont été créées suite à la “révolution
numérique ”. Des diplômés avec un profil spécialisé en e-commerce, sécurité de l’information, des
community managers, management et data scientists/researchers/architects, développeurs
d’applications mobiles et e-marketers sont encore très rares, alors qu’ils sont très utiles pour les
entreprises d’aujourd’hui et une véritable valeur ajoutée en ce qui concerne le caractère novateur des
projets à développer.
Par ailleurs, le système de formation en alternance est peu appliqué: seuls 3% d’élèves de
l’enseignement secondaire professionnel en bénéficient, contre près de 50% en Allemagne, en
Autriche, au Danemark et en Suisse3. Or, Des projets pilotes montrent qu’une bonne collaboration
entre les entreprises et l’enseignement profite à tous les acteurs.
2 Commission européenne, indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) 2015 3 Regards sur l’éducation 2013. Les indicateurs de l’OCDE, p. 271.
Agenda numérique Partie II – p.8
Futur et recommandations
Une série d’initiatives ont déjà été entreprises par Agoria, la Fédération de l’industrie technologique,
visant à sensibiliser et à promouvoir auprès des jeunes le secteur des TIC (par ex. “CoderDojo”, “How
nerdy are you”, “Because I’m Techie”). En général, les recommandations suivantes peuvent être faites
afin d’augmenter le niveau des compétences TIC dans notre pays :
Il est essentiel de renforcer les compétences en matière de TIC à tous les niveaux d’études et de
formations. Sensibilisation des professions TIC et nouveaux métiers du digital auprès des jeunes : un plan
ambitieux tel que ce qui a été réalisé aux Pays-Bas dans le cadre de la “Platform Bèta Techniek ”
est nécessaire. Cela pourra inciter les jeunes à faire un choix d’études qui tient compte de leurs
talents et intérêts ainsi que des compétences et domaines recherchés sur le marché du travail.
Utiliser les nouveaux outils technologiques et de communication dans l’enseignement, tout en
y intégrant plus de travail multidisciplinaire. Mettre en place un référentiel des compétences en
informatique dans l’enseignement.
Développer le système de formation en alternance, favoriser la collaboration entre
enseignement et entreprises, et ce, également dans le secteur des TIC.
Réflexion stratégique concernant la classe du futur, plus adapté à l’évolution des technologies
et permettant un meilleur apprentissage. Un exemple de nouvelle organisation de
l’enseignement tel que le “Future Classroom Lab" développé par European SchoolNet 4et
démontré à Bruxelles doit servir de modèle pour cette réflexion.
Processus d’équivalence des diplômes pour les professionnels des TIC issus de pays hors CE, afin
de réduire la pénurie dans ce secteur.
4 http://fcl.eun.org/about
Agenda numérique Partie II – p.9
II.5 Modernisation et flexibilité du marché du travail
Contexte
Nos entreprises souffrent d’un double handicap : des coûts salariaux excessifs et une organisation
du travail trop rigide. Dans un contexte d’économie digitale, cette rigidité se marque surtout au
niveau de l’interdiction du travail de nuit, laquelle empêche le développement en Belgique
d’activité logistiques liées à l’e-commerce, d’activités de support, de création et de production en
ligne.
Comme ces activités répondent à une demande des consommateurs et qu’elles peuvent être
exercées à distance, ces activités seront (sont) exercées depuis l’étranger, là où les conditions sont
plus favorables.
La rigidité de notre droit du travail se marque dans tous les domaines de l’organisation du travail.
Si l’on compare avec nos voisins et les autres pays de l’UE-15, il apparaît très clairement que les
instruments permettant une organisation plus flexible du travail sont beaucoup moins développés
et utilisés en Belgique (cfr graphique ci-dessous).
En outre, notre réglementation n’a pas encore suffisamment intégré les nouvelles technologies
comme outil de travail et de simplification administrative.
Formes d’organisation du travail en Belgique, dans les pays voisins et dans l’UE-15 en 2013
Source: Eurostat, estimations FEB
Agenda numérique Partie II – p.10
II.5.a e-Commerce et métiers du numérique
Situation actuelle
En Belgique, le travail de nuit (travail après 20h00 et avant 06h00) est en principe interdit. Les
possibilités de dérogation existent mais celles-ci sont insuffisantes et difficiles à mettre en œuvre
(complexité des procédures). En outre, les coûts directs (coût des heures supplémentaires, du travail
le week-end, …) et indirects (le prix exigé par les syndicats pour cosigner la mesure) pour introduire et
utiliser effectivement ces mesures sont souvent trop élevés.
D’après Comeos, en 2014, 42% des dépenses en ligne des Belges se sont envolées à l’étranger, soit
dans des webshops étrangers, soit vers des commerçants belges qui opèrent désormais à partir de
l’étranger. Il s’agit d’une hausse de 71 pour cent par rapport à 2012. L’année dernière, nous avons
donc perdu 2,4 milliards d’euros et raté l’occasion de créer 8.302 emplois. Fait remarquable ici, c’est
que les pertes d’emploi se font au détriment de la Belgique vers ses voisins immédiats.
Beaucoup de nouveaux métiers dans les domaines informatiques et technologiques ne requièrent pas
forcément d’horaire fixe dit de bureau. Au contraire, beaucoup d’activités de support IT se font après
les horaires de bureau, pour ne pas déranger les travailleurs. De plus, beaucoup travailleurs dans ces
domaines peuvent travailler à toute heure, au moyen de leur ordinateur portable, et sans
nécessairement avoir besoin de la présence de leurs collègues à proximité. Dès lors, imposer des
horaires nuit à l’efficacité de ces métiers.
Les instruments de flexibilité doivent être adaptés et élargis pour que la Belgique dispose enfin
d’un arsenal au moins aussi étendu que celui de ses voisins.
Recommandations
La Belgique a besoin d’urgence de plus de flexibilité pour pouvoir organiser les activités de
logistique sous-tendant l’e-commerce de manière efficace ainsi que les activités liées au nouvelles
technologies, telles que le support en ligne à distance.
Il convient de prévoir une dérogation facilement et automatiquement applicable à l’interdiction
du travail de nuit pour les activités logistiques, et certaines activités de TIC et de support, à travers:
une définition du “travail de nuit “ comme travail effectué entre minuit et 5h ;
la levée automatique de l’interdiction du travail de nuit pour les nouvelles activités liées aux
nouvelles technologies (notamment : commerce en ligne et fourniture à distance de supports
techniques (helpdesk)).
Pour les autres entreprises de l’économie numérique, les horaires de travail en vigueur en Belgique
sont aussi particulièrement problématiques et les possibilités de flexibilité sont beaucoup trop
limitées. Il devrait être possible de déroger beaucoup plus facilement et sans surcoût excessif ou
formalités administratives aux horaires classiques. Des propositions spécifiques sont décrites dans
le document “Position Paper FEB – Modernisation du travail ”.
II.5.b Télétravail
Situation actuelle
Les travailleurs sont de plus en plus mobiles et autonomes, notamment grâce à des améliorations en
matière de TIC. Plus de la moitié des travailleurs dans l'UE utilisent les ordinateurs, les courriels et
Agenda numérique Partie II – p.11
Internet. En outre, l'utilisation des téléphones mobiles est passée de 1 million de personnes en 1990
à 4,6 milliards de personnes aujourd'hui. Le travail par projets ou par objectifs peut être organisé à
distance, parfois même à un échelon international.
Bien que la Belgique dispose des instruments juridiques nécessaires qui permettent la mise en place
du télétravail (convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005), le flou qui règne au sujet
de la mise à disposition des nouveaux outils de travail constitue un frein au développement du
télétravail. L’intervention de l’employeur dans l’utilisation privée d’appareils IT (ordinateur portable,
tablette numérique, téléphone portable) ainsi que la mise à disposition par l’employeur d’appareils IT
constitue un avantage en nature pour le travailleur. Ces avantages en nature sont assujettis aux
cotisations de sécurité sociale et sont soumis à l’impôt. Or à l’heure actuelle il n’y a pas de traitement
uniforme au niveau fiscal et social.
En ce qui concerne le remboursement des frais, il existe une circulaire fiscale, appliquée par l’ONSS,
qui prévoit un régime pour le PC (+ périphériques) et la connexion internet. Pour la mise à disposition
des appareils IT, les partenaires sociaux réunis au comité de gestion de l’ONSS ont élaboré des
propositions pour remédier aux lacunes actuelles de la législation (fiscale) concernant les tablettes,
laptops, GSM, smartphones et internet mobile. Concernant les PC et internet, des propositions ont
également été formulées pour actualiser les règles et fixer un montant plus réaliste pour l’estimation
de l’avantage en nature.
Nous demandons instamment que la législation soit adaptée conformément aux accords conclus par
les partenaires sociaux au comité de gestion de l’ONSS, afin qu’un régime légal uniforme s’applique
pour le traitement fiscal et parafiscal des appareils IT.
II.5.c Procédures papier dépassées en droit du travail
Situation actuelle
La réglementation sociale prévoit un grand nombre de communications par voie d’affichage ou la
remise de documents papiers. Ce mode de communication ne correspond pas à la réalité de
certaines entreprises, où il est d’usage de communiquer par voie électronique (courriels ou
intranet).
Recommandation
Donner la possibilité aux entreprises de remplacer l’affichage et la remise de certains documents
papier par une communication électronique (publication sur l’intranet de l’entreprise, par exemple).
