d’administrateur agréé

E X E R C E R L A P R O F E S S I O N

ATTRIBUTIONS ET CONDITIONSPOUR EXERCER LA PROFESSION

L’exercice de la profession d’administrateur agrééinclut tout acte qui a pour objet de participer àl’établissement, à la direction et à la gestion d’orga-nismes publics ou d’entreprises, d’en déterminerou refaire les structures, de coordonner et contrôlerleurs modes de production ou de distribution etleurs politiques économiques ou financières et defournir des services-conseils en ces matières.

L’administrateur agréé pratique une profession àtitre réservé. Il doit détenir un permis de l’Ordredes administrateurs agréés du Québec et être inscritau tableau de l’Ordre pour utiliser le titre réservé,soit « administrateur agréé » ou « conseiller enmanagement certifié », soit les initiales « Adm.A. »,« C.Adm. » ou « C.M.C. ».

S o m m a i r e■ Attributions et conditions

pour exercer la profession 1

■ Obtention du permis 1

■ Mécanisme de révision et reprise 4

■ Inscription au tableau de l’Ordre 4

OBTENTION DU PERMIS

C O N D I T I O N S D ’ O B T E N T I O N D U P E R M I S

Pour obtenir son permis, le candidat doit détenirun diplôme québécois prévu par règlement ouencore un diplôme ou une formation reconnuséquivalents par l’Ordre et posséder une connais-sance de la langue française appropriée à l’exercicede la profession.

L’Ordre demande aussi au candidat, diplômé auQuébec ou hors du Québec :

■ de réussir l’examen de l’Ordre portant sur le système professionnel et le code de déontologie;

■ d’avoir une expérience pertinente de travail enadministration de cinq ans. Le candidat peutcompenser cette expérience par la réussite d’unexamen sur les habiletés de gestion.

Il n’est pas nécessaire d’être résident permanentou citoyen canadien pour obtenir un permis.

Réalisé en collaboration avec :

PROFESSION À TITRE RÉSERVÉ

3 000 MEMBRES

d’administrateur agréé

R e n s e i g n e m e n t u t i l e

Les membres de l’Ordre n’ont pas l’exclusivité d’activités professionnelles, mais ils sont les seuls àavoir le droit d’utiliser le titre professionnel.

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É Q U I V A L E N C E D E D I P L Ô M E O U D E F O R M A T I O N

Pour être reconnu équivalent, un diplôme délivréhors du Québec doit attester que son titulaire a unniveau de connaissances équivalent à celui du titulaire d’un diplôme québécois prévu par règlement.

En conséquence, l’équivalence est reconnue si le diplôme a été obtenu au terme d’études uni-versitaires de premier cycle en administration comportant un minimum de 90 crédits (un créditreprésente 45 heures de présence à un cours ou detravail personnel) répartis de la façon suivante :

■ un minimum de 30 crédits en management, gestion, administration ou commerce;

■ un minimum de 60 crédits en finance, comptabilité, système d’information, économie,mathématiques, statistiques, communication et marketing.

R e n s e i g n e m e n t u t i l e

Au Québec, l’admission aux études universitairesrequiert généralement la réussite de 13 années d’études primaires, secondaires et collégiales.

C o n s e i l p r a t i q u e

Si vous prévoyez exercer au Québec la professiond’administrateur agréé, vous avez tout intérêt àcontacter l’Ordre avant votre départ. Vous pourrezainsi prendre connaissance des règles qui régissentl’accès à la profession et dès lors évaluer lesdémarches que vous aurez à réaliser pour obtenirvotre permis et vous inscrire à l’Ordre. Par ailleurs,certaines procédures d’immigration pourraient vousobliger à faire des démarches auprès de l’Ordre. Le conseiller en immigration vous en avertira, le cas échéant.

Un candidat qui n’a pas réussi un programme universitaire de premier cycle selon les critèresénumérés précédemment peut obtenir la recon-naissance de l’équivalence s’il est titulaire d’undiplôme obtenu au terme d’études universitairesde deuxième ou de troisième cycle en administra-tion comportant l’équivalent d’un minimum de 30 crédits en management, gestion, administrationou commerce.

Si le diplôme qui fait l’objet d’une demanded’équivalence a été obtenu cinq ans ou plus avantla demande, celle-ci sera refusée si les connais-sances acquises ne correspondent plus au contenuactuel des programmes d’études. Toutefois, lareconnaissance de l’équivalence sera accordée si l’expérience de travail et la formation acquisesdepuis comblent cet écart.

Le candidat dont le diplôme ne peut être reconnuéquivalent peut obtenir la reconnaissance del’équivalence de sa formation s’il démontre, à la satisfaction de l’Ordre :

■ qu’il occupe un poste en administration;

■ qu’il a une expérience de travail d’au moins cinq ans dans le domaine;

■ qu’il possède un niveau de connaissances équivalent à celui acquis par le titulaire d’undiplôme québécois prévu par règlement.

Pour évaluer l’équivalence de la formation, l’Ordretient compte du nombre d’années de scolarité du candidat, des cours suivis (nombre de crédits,résultats inclus et description des cours si néces-saire), des diplômes obtenus, des stages et autresactivités de formation réalisés dans le domaine de l’administration ainsi que de l’expérience detravail pertinente.

Pour vous présenter à l’examen sur les habiletés de gestion, vous devez contacter la personneresponsable de l’Ordre et lui faire parvenir votre formulaire d’inscription ainsi qu’un chèqueou mandat-poste couvrant les frais d’examen de 345,08 $ (taxes incluses) et, le cas échéant, les frais de la session préparatoire de 34,51 $ (taxesincluses).

C O N N A I S S A N C E A P P R O P R I É ED E L A L A N G U E F R A N Ç A I S E

L’Ordre délivre un permis régulier aux candidatsqui satisfont aux exigences légales de la Charte dela langue française portant sur une connaissancesuffisante du français. Le candidat dont le dossiern’indique pas qu’il détient une connaissanceappropriée de cette langue doit réussir l’examende français de l’Office québécois de la languefrançaise (OQLF). Cet examen est gratuit et sedéroule à Montréal.

E X A M E N D E L ’ O R D R E

L’examen porte sur le système professionnelquébécois et le Code de déontologie de l’Ordre.L’Ordre remet au candidat un questionnaire d’examen à faire à la maison ainsi que la docu-mentation nécessaire pour remplir le questionnaire.Il n’y a aucuns frais afférents.

E X P É R I E N C E E N A D M I N I S T R A T I O N

L’Ordre exige cinq ans d’expérience en administra-tion, en gestion, en management ou en commercepour délivrer le permis. Le candidat peut compensercette expérience par la réussite d’un examen écrit.Cet examen consiste en l’appréciation des habi-letés de gestion au moyen de mises en situation.

L’examen sur les habiletés de gestion a lieu deux fois par année, au printemps et à l’automne,à Montréal et à Québec. L’Ordre offre une sessionpréparatoire à l’examen optionnelle d’une duréed’environ une heure.

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D é m a r c h e p o u r f a i r e r e c o n n a î t r e l ’ é q u i v a l e n c e d e v o t r e d i p l ô m e o u d e v o t r e f o r m a t i o n

1 Vous devez remplir le formulaire prescrit par l’Ordre et fournir tous les documents suivants :

dossier scolaire, incluant la description des cours suivis, le nombre de crédits s’y rapportant ainsi que les résultatsobtenus

preuve de l’obtention du diplôme

attestation de la participation à un stage ou à toute autreactivité de formation continue et de perfectionnementdans le domaine de l’administration

attestation de l’expérience pertinente de travail

curriculum vitæ détaillé et récent

chèque ou mandat-poste de 86,27 $ (taxes incluses), en devise canadienne, pour couvrir les frais d’étude du dossier. Ces frais ne sont pas remboursables.

Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de tous les documents exigés peuvent être étudiées.

Les documents présentés doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l’original. Dans le cas de documents rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, le candidat doit égalementfournir une traduction en langue française ou anglaisefaite par un traducteur agréé ou authentifiée par les autorités officielles.

2 Vous recevrez par écrit la décision de l’Ordre relative-ment à la reconnaissance de l’équivalence de votrediplôme ou de votre formation. En cas de refus, l’Ordre vous informera des programmes d’études dont la réussite vous permettrait d’obtenir la reconnaissance de l’équivalence.

Le candidat qui ne satisfait pas aux exigenceslégales de la Charte de la langue française portantsur une connaissance suffisante du français, maisqui satisfait par ailleurs aux conditions d’exercicede la profession peut obtenir un permis temporaire d’une durée maximale d’une année.Ce permis temporaire sera remis par l’Ordre,accompagné d’un formulaire d’inscription à l’examen de français de l’OQLF.

Le permis temporaire peut être reconduit jusqu’àtrois reprises avec l’autorisation de l’OQLF. Pour chaque renouvellement, le candidat doit seprésenter aux examens tenus conformément auxrèglements de l’OQLF. À l’échéance, le candidatdevra avoir réussi l’examen de l’OQLF pour obtenirun permis régulier.

D é m a r c h e p o u r o b t e n i rv o t r e p e r m i s

Si vous avez satisfait à toutes les conditionsd’obtention du permis, vous devez :

• remplir une demande de permis selon laforme prescrite par l’Ordre;

• acquitter les frais exigés pour l’étude du dossier, soit 86,27 $ (taxes incluses),payables par chèque ou mandat-poste.

MÉCANISME DE RÉVISIONET REPRISE

Le candidat peut demander à l’Ordre de l’entendreet de réviser sa décision si la reconnaissance del’équivalence de son diplôme ou de sa formationest refusée. Toute demande de révision doitrespecter les délais prévus au règlement. La décision révisée est définitive.

Le candidat qui échoue à l’examen de gestion peut se présenter à un examen de reprise. L’Ordreinforme le candidat des modalités d’inscription et des frais exigés.

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INSCRIPTION AU TABLEAUDE L’ORDRE

Pour utiliser le titre et les initiales réservés, ledétenteur d’un permis doit être inscrit au tableaude l’Ordre. Pour vous inscrire, vous devez :

■ faire une demande écrite au moyen du formulaireprescrit et signer la déclaration sur les décisionsdisciplinaires et criminelles rendues au Québecet hors du Québec;

■ acquitter la cotisation annuelle.

La cotisation annuelle est de 575,13 $ (taxesincluses), plus 20,20 $ pour la contribution au financement de l’Office des professions duQuébec. Pour les membres travailleurs autonomes,les frais annuels d’assurance responsabilité profes-sionnelle s’élèvent minimalement à 784,80 $(taxes incluses), la tarification étant adaptée selonle secteur d’activité, le revenu de l’entreprise et le nombre d’administrateurs dans l’entreprise.

Référence

• Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec (c. C-26, r.14.2).

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Information sur les conditions pour exercer la profession au Québec

• Ordre des administrateurs agréés du QuébecBureau 640680, rue Sherbrooke OuestMontréal (Québec) H3A 2M7

À Montréal(514) 499-0880

Partout ailleurs au Québec1 800 465-0880

Télécopieur : (514) 499-0892

Internet : www.adma.qc.caCourriel : info@adma.qc.ca

Information sur les attestations et les examens d’évaluation de la connaissancede la langue française

• Office québécois de la langue françaisewww.oqlf.gouv.qc.ca

Information sur le système professionnelquébécois et le Code des professions

• Office des professions du Québecwww.opq.gouv.qc.ca

• Conseil interprofessionnel du Québecwww.professions-quebec.org

Information et aide dans la démarcheauprès d’un ordre professionnel

• Ministère de l’Immigration et desCommunautés culturelles (MICC)Service Immigration-Québecwww.immigration-quebec.gouv.qc.ca

Diffusion gratuite des lois et règlementsdans Internet et vente de documentsimprimés

• Les Publications du Québecwww.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Information sur le marché du travail au Québec

• Emploi-QuébecEmploiquebec.net

Vous pouvez aussi vous procurer la brochure L’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel

Dans Internet : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca

Au Québec : dans un Service Immigration-Québec

À l’étranger : au Bureau d’immigration du Québec couvrant votre territoire

P O U R P L U S D ’ I N F O R M A T I O N

Avertissement L’information contenue dans ce document était à jour en juillet 2005. Elle provient de sources diverses et ne remplace en rien les textes de lois et règlements en vigueur. Les frais mentionnés sont sujets à changement. La forme masculine est utilisée pour alléger le texte et désigne tant les femmes que les hommes.