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Bienvenue aux
ACTUS RH
de juin 2020
Webinaire – 15 juin 2020
WEBINAIRE D’ACTUS RHSOMMAIRE THEMATIQUE
PréventionLe CDG peut vous aider
Indisponibilité physiqueCITISAccidents et Maladie professionnelle des fonctionnaires IRCANTECAccidents et Maladie professionnelle au temps du Covid-19
FormationCPF et portabilité des droits
RémunérationIndemnité des élusRIFSEEPMajoration des heures complémentairesPrime exceptionnelle Covid-19Cotisations fonctionnaire FPE détaché FPTForfait mobilité durableFrais de déplacement
Rupture conventionnelle
WEBINAIRE D’ACTUS RHDERNIERE MINUTE …
Décrets d’application de la loi de
transformation de la fonction publique
Aux JO du week-end :
o Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagementprofessionnel des policiers municipaux
→ Application article 44 LTFP→ Fixe les conditions des avancements et promotions en cas d'acte de bravoure,
de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions
o Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office desfonctionnaires
→ Application article 76 LTFP
→ Fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un CDI encas de transfert d’activité vers une personne morale de droit privé ou unepersonne morale de droit public gérant un SPIC
WEBINAIRE D’ACTUS RHDERNIERE MINUTE …
Covid-19
Aux JO du week-end :
o Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une primeexceptionnelle aux personnels des EHPAD→ Prime dans le cadre de l'épidémie de covid-19→ Permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle de
1.000 ou 1.500 € aux personnels particulièrement mobilisés (Finistère =1.000 € maximum)
o Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires enmatière de CET dans la FPT pour faire face aux conséquences de l'étatd'urgence sanitaire→ Dérogation pour 2020 : plafond CET porté à 70 jours
La prévention des risques professionnels
… un sujet d’actualité
La crise covid-19 montre à quel point les démarches préventives sont des leviers de bon fonctionnement des collectivités
Quelques raisons de rester vigilants et actifs en matière de prévention :
Les accidents du travail restent nombreux chaque année :
En 2019, dans les collectivités affiliées au CDG 29 :→ 392 accidents du travail→ 5.056 jours d’arrêts de travail
Des risques nouveaux ont été engendrés par la crise sanitaire : travail isolé, contraintes liées au télétravail improvisé, situations anxiogènes, risques nouveaux liés aux produits utilisés …
La prévention des risques professionnels
Mise à jour du document unique : . analyse des risques. aide à la mise en place d’un programme d’actions
Le CDG peut vous aider
Actions de sensibilisation auprès des agentset de l’encadrement
Conseils experts : réglementation, solutions techniques et organisationnelles …
La prévention des risques professionnels
Aide à la préparation des saisines du CT/CHSCT
Intégration de la prévention dès la conception de nouveaux locaux
La réalisation de mesures (ex : bruit)
Prévention des TMS, études de poste
Le CDG peut vous aider
La prévention des risques professionnels
Animation du réseau des acteurs de la prévention
Préventeurs
Médecins
Infirmiers
Une équipe
pluridisciplinaireErgonomes
INDISPONIBILITE PHYSIQUE
CITIS
Nouveau congé entré en vigueur le 13 avril 2019
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017Décret n°2019-301 du 10 avril 2019
→ Présomption d’imputabilité
→ Ne pas négliger le délai de traitement des dossiers
→ Congés consécutifs à accident/maladie en cours ou
rechute (depuis le 13 avril 2019)
→ Délais de déclaration courent à/c du 1er juin 2019 en
l’absence de déclaration de l’accident ou de la maladie avant cette date
CITIS Ce qu’il faut retenir
Placement en CITIS provisoire une fois le délai écoulé en l’absence de décision
Application des nouvelles dispositions
CITIS Ce qu’il faut retenir
Est informée de tous les
accidents et maladies
professionnelles
Rédige un rapport
Pour l’employeurSi la maladie est présumée imputable au service→ les 3 critères visés dans
les tableaux du code de la sécurité sociale sont réunis
Pour la commission de réforme
o Si la maladie est désignée dans les tableaux mais que tous les critères ne sont pas réunis
o Si la maladie n’est pas listée
Rôlede la
médecine de
prévention
o Création d’une page dédiée sur le site
o Nouveaux modèles d’arrêtés disponibles
o Transmission prochaine d’un flyer à destination des agents placés en CITIS
o A venir : fiche synthétique sur l’ensemble des congés pour inaptitude physique
CITIS Le Centre de Gestion vous accompagne
Fonctionnairesà temps non complet (-28h)
Accident de serviceAccident de trajet
Maladie professionnelle
Décret n°2020-132 du 17 février 2020
Prévue par l’article 37 du décret n°91-298 du 20 mars 1991
Modification de l’indemnisation AT / MP
AT – MP Fonctionnaires IRCANTEC
(-28h)
JUSQU’AU17/02/2020
A COMPTER DU 18/02/2020
Durée de l’obligation d’indemnisation
Jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès
Montant
Prestations dues à l’agent
3 mois 100 % (déduction faite des IJ versées par la CPAM)
Puis seulement IJ +
frais médicaux CPAM
100 % jusqu’à expiration du congé
(déduction faite des indemnités journalières
versées par la CPAM)+
frais médicaux CPAM
Prévue par l’article 37 du décret n°91-298 du 20 mars 1991
Modification de l’indemnisation AT / MP
Ventilation de la rémunérationEmployeur / Sécurité
Sociale
JUSQU’AU17/02/2020
A COMPTER DU 18/02/2020
Prise en charge de la collectivité28 jours à 40 %
Puis 20 % pendant 2 mois
28 jours à 40 %
Puis 20 % pendant toute la durée de l’arrêt
Prise en chargepar la Sécurité Sociale
28 jours à 60 %
Puis 80 % à partir du 29ème jour
+ frais médicaux
CALCUL DE L’INDEMNITE JOURNALIERE – EXEMPLE
→ 28 premiers jours de l’arrêt : IJ = 60% du gain journalier brut
(plafond 205,84 € / jour au 01/01/2020)
→ A compter du 29ème jour d’arrêt : IJ « majorée » = gain journalier net
(plafond 274,46 € / jour au 01/01/2020)
➢ Brut - 21% de cotisations / 30,42 soit 79 % du brut (décret du 20 aout 2014)
→ Le montant de l’IJ, même majoré ne peut être supérieur au gain
journalier net
Modification de l’indemnisation AT / MP
CALCUL DE L’INDEMNITE JOURNALIERE – EXEMPLE
Accident de travail le 10 mars à 9h30La journée du 10 mars est payée par l'employeurArrêt jusqu’au 15 juinIndemnisation du 11 mars au 15 juin : 95 joursSalaire brut du mois de février : 1.300 €
Calcul gain journalier de base : 1.300 € = 42,73 € 30,42
→ IJ du 11 mars au 7 avril (28 jours) 42,73 € x 60 % = 25,64 €→ IJ du 8 au 15 juin (67 jours) 42,73 € x 80 % = 34,18 € dans la limite de 79 % salaire
brut de référence
Plafond = 1.300 € / 30,42 = 42,73 € x 79 % = 33,76 € (baisse de l’indemnisation SS) et non 34,18 €
Prise en charge de la collectivité à compter du 29ème jour : 20% sur toute la durée de l’arrêt
Modification de l’indemnisation AT / MP
AT-MP et COVID 19
Fonctionnaires IRCANTECet contractuels
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art 11)
Accident de travail
Rechutes MP et nouvelles lésions
(art. L.443-1 du Code SS)
Prorogé
o Jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Sociale
o Au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020
Délai maximumpour engager
des investigations complémentaires
et / ou statuer sur
l’imputabilité
Maladie Professionnelle
Procédure de reconnaissance AT –MP Modification dérogatoire des délais
CITIS et COVID 19
Fonctionnaires CNRACL
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (art. 6 et 7)
→ Prorogation des délais de traitement des dossiers
o Dossiers en cours non expirés au 12 mars 2020
o Nouvelle demande adressée à l’administration depuis le 12 mars 2020
CITIS
10 juillet 2020
→ Discours du 23 Mars 2020 du Ministre de la Santé
o Reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle « systématique et automatique »
A noter
❖ Déclaration qui ne concerne pour l’heure que le personnel hospitalier, pas d’information à ce jour sur une ouverture au personnel de santé de la FPT
❖ Ouverture uniquement au personnel soignant
❖ Impossibilité de démontrer le lien entre la MP et l’activité professionnelle selon les cas
❖ N’existe pas aux tableaux des MP
CITIS
FORMATION
CPFAlimentation et
conversion des droitsen cas de mobilité public-privé
RAPPELS
LE CPA (COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ)
CEC → Compte Engagement Citoyen
Les droits acquis peuvent être utilisés pour :- acquérir les compétences
nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat (article L5151-9 du code du travail)
- ou pour mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le CPF
CPF → Compte Personnel de Formation
Permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation au regard
du temps de travail accompli.
S'applique aux fonctionnaires et contractuels (emplois permanents ou
non - quelle que soit la durée du contrat en CDD ou CDI)
CPA → Instrument permettant à chacun de faire évoluer sa carrière tout
en sécurisant son parcours professionnel
Le CPA est composé de 2 comptes
CPF - CONVERSION DES DROITS ACQUISPUBLIC-PRIVÉ
Références
Article 58 loi de transformation de la fonction publiqueLoi 2019-828 du 6 août 2019
Son décret d’applicationDécret 2019-1392 du 17 décembre 2019
Modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à
la formation professionnelle tout au long de la vie
CPF - CONVERSION DES DROITS ACQUISPUBLIC-PRIVÉ
Alimentation du CPF - modifications
Jusqu’au 31 décembre 2019
Depuis le 1er janvier 2020
24 heures par an dans la limite de 120 heures
Puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures
25 heures par an dans la limite de 150 heures
Agent de catégorie Cpeu qualifié
→ 48 heures par an dans la limite de 400 heures
Agent de catégorie Cpeu qualifié
→ 50 heures par an dans la limite de 400 heures
CPF - CONVERSION DES DROITS ACQUISPUBLIC-PRIVÉ
Nouveauté - Principe de portabilité
La portabilité du CPFs’applique aux droits inscrits sur le CPF
o Lorsqu’un agent public change d’employeur – y compris changement de statut public / privé
o Lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent public
o Droits attachés à la personne titulaire du CPF et non à son statut
o Droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte
CPF - CONVERSION DES DROITS ACQUISPUBLIC-PRIVÉ
Nouveauté - Principe de portabilité
Conversion des droits acquis sur le CFP en heures dans la
fonction publique
Cas du titulaire du CPF qui exerce concomitammentdes activités ouvrant des droits alimentés en € et en H
Utilisation des droits acquis en € ou en H en fonction de l’activité principale Si même quotité → utilisation des droits acquis indifféremment en € ou en H
PRIVE → PUBLIC
Droits acquis en euros dans le privé peuvent être convertis en heures
(15 € pour une heure)
PUBLIC → PRIVE
Droits acquis en heures dans le public peuvent être convertis en euros
(une heure pour 15 €)
Rémunération
Calcul de l’enveloppe et versement des indemnités de fonctions des élus
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées selon :
Une enveloppe globale peut être calculée pour répartirles indemnités au-delà du calcul classique : maire et adjoints
*Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 : la population à prendre en compte est la population« totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal
Indemnités de fonctions des élus
Introduction
Strate démographique*
Indice brut terminal de la
fonction publique (IB 1027 - IM
830 depuis le 1er
janvier 2019)
Statut juridique de la collectivité
(commune, EPCI …) Indemnités applicables
déterminées par l’assemblée
délibérante dans la limite du montant
maximal
Hausse des indemnités des maires et adjoints pour les communes de moins de 3.500 habitants à compter du 1er janvier 2020
INDEMNITES MAXIMALES au 1ER JANVIER 2020
POPULATION TOTALE (tranches démographiques)
Maires Adjoints
Taux maximum
(en %)
Montant des indemnités Taux maximum
(en %)
Montant des indemnités
Annuel Mensuel Annuel Mensuel
< 500 25,5 11 901,57 991,80 9,90 4 620,61 385,05
500 à 999 40,3 18 809,14 1 567,43 10,70 4 993,99 416,17
1 000 à 3 499 51,6 24 083,17 2 006,93 19,80 9 241,22 770,10
3 500 à 9 999 55 25 670,05 2 139,17 22.00 10 268,02 855,67
10 000 à 19 999 65 30 337,33 2 528,11 27.50 12 835,02 1 069,59
20 000 à 49 999 90 42 005,53 3 500,46 33.00 15 402,03 1 283,50
50 000 à 99 999 110 51 340,09 4 278,34 44.00 20 536,04 1 711,34
100 000 à 200 000 145 67 675,57 5 639,63 66.00 30 804,05 2 567,00
> 200 000 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82
Paris, Marseille, Lyon 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82
Indemnités de fonctions des élusLoi n° 2019-1461 dite « engagement et proximité » du 27/12/2019
Articles L.2123-24, L.2123-22 et L.2123-23 du CGCT
Indemnités de fonctions des élus
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
L'enveloppe globale est à répartir entre les élus percevant une indemnité
MaireIndemnité fixée
automatiquement au taux maximal - Mais à la demande du maire et par délibération,
celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à
taux inférieur
AdjointsPerçoivent une indemnité qui
peut dépasser le taux maximal, à condition que le
montant total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le maire
L’indemnité :o Ne peut être supérieure à celles
du maire ou des adjointso Doit s’inscrire dans l’enveloppe
globale (maire + adjoints)
Indemnités de fonctions des élus
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
L'enveloppe globale est à répartir entre les élus percevant une indemnité
Conseillers municipaux
Communes + 100.000 habindemnités maximum égales à
6 % de l’indice 1027
Si conseiller municipal indemnité ne peut dépasser 6 % de l’IB 1027
Si conseiller avec délégation indemnité non cumulable avec celle de conseiller
municipal
Communes - 100.000 haboctroi possible dans la limite de enveloppe globale (indemnité
maxi maire + adjoint sans majoration)
Des majorations non cumulables entre ellespeuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante
Indemnités de fonctions des élus
Majoration des indemnités de fonctionsArticles L2123-22 et R2123-23 CGCT
Communes chefs-lieux de département →majoration = 25%Communes chefs-lieux d’arrondissement →majoration = 20%Depuis fin mars 2015 communes sièges des bureaux centralisateurs de canton →majoration = 15%
Communes sinistrées → % de majoration égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune
Communes classées stations de tourisme ou travaux intérêt national (électrification …) →majoration peut s’élever :- Max à 50 % si population totale inférieure à 5.000 hab- Max à 25 % si population totale supérieure à 5.000 habCommunes attributaires DSU et cohésion sociale dans les 3 ans précédant → strate supérieure
Indemnités de fonctions des élus
Majoration des indemnités de fonctions
Sont concernés
Maires, adjoints au maire et conseillers délégués
des communes de moinsde 100.000 habitants
Maires, adjoints au maire et conseillers municipauxdes communes de plusde 100.000 habitants
Exemple 1o Commune de BELLE MER 3.200 habitantso Commune n’ouvrant pas droit à majoration d’indemnités
(exemples : ex chef-lieu canton, commune surclassée …)
L’enveloppe globale susceptible d’être allouée au maire et aux 6 adjoints est de 6.627,52 € mensuels
Détail du Calcul : Le maire → 51,60 % de (830 x 4,6860) = 2.006,92 €Les 6 adjoints → 19,80 % de (830 x 4,6860 ) x 6 = 4.620,60 €
Indemnités de fonctions des élus
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Exemple 2
o Commune de BEAU SITE n’ouvrant pas droit à majoration d’indemnités (exemples : ex chef-lieu canton, commune surclassée …)
o Le maire ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit
o Il souhaite que chaque conseiller municipal perçoive une indemnité
o Il souhaite que son 1er adjoint perçoive une indemnité supérieure aux autres adjoints et qu’un « conseiller délégué » ait plus que les 15 autres conseillers municipaux
Indemnités de fonctions des élus
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Exemple 2
L’enveloppe globale susceptible d’être allouée est de 6.627,52 € mensuels
Détail du Calcul : Le maire → 40 % de (830 x 4,6860) = 1.555,75 €Le 1er adjoint → 18 % de (830 x 4,6860) = 700,10 €Les autres adjoints → 13 % de (830 x 4,6860) = 505,62 x 5 = 2.528,10 €1 conseiller municipal délégué → 9 % de (830 x 4,6860) = 350,05 €15 autres conseillers municipaux → 2,56 % de (830 x 4,6860)
= 99,57 x 15 = 1.493,52 €
Indemnités de fonctions des élus
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Point sur le RIFSEEP…
→ En vigueur depuis 2014
→ Mise en place « dans un délai raisonnable » dès lors
que mis en œuvre effective pour le corps équivalent dans la FPE
RIFSEEPCadres d’emplois concernés à ce jour…
Un dispositif provisoire d’équivalence avec de nouveaux corps de l’Etat est mis en place :
→ Il modifie donc les corps de référence
→ Pour permettre d’appliquer un régime indemnitaire basé sur 2
parts pour l’ensemble des cadres d’emploi (à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique)
→ Lorsque les corps historiques équivalents de l'État
bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence
Décret n° 2020-182 du 27 février 2020
RIFSEEP
Filière administrative▪ Attachés▪ Secrétaires de mairie▪ Rédacteurs▪ Adjoints administratifs
Filière technique▪ Ingénieurs en chef▪ Ingénieurs▪ Techniciens▪ Agents de maitrise▪ Adjoints techniques▪ Adjoints techniques des
établissements d’enseignement
Filière sociale▪ Conseillers socio-éducatifs▪ Assistants socio-éducatifs▪ Educateurs de Jeunes Enfants▪ Moniteurs Educateurs et
Intervenants Familiaux▪ Agents sociaux▪ ATSEM
Filière culturelle▪ Conservateurs de bibliothèques▪ Conservateurs du patrimoine▪ Attachés de conservation du
patrimoine▪ Bibliothécaires▪ Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques▪ Adjoints du patrimoine
Cadres d’emplois concernés à ce jour…
RIFSEEP
Filière médico-technique▪ Biologistes, vétérinaires et
pharmaciens
Filière enseignement artistique▪ Directeurs d’établissements
d’enseignement artistique
Filière sportive▪ Conseillers des APS▪ Educateurs des APS▪ Opérateurs des APS
Filière animation▪ Animateurs▪ Adjoints d’animation
Filière médico-sociale▪ Cadres de santé paramédicaux▪ Cadres de santé infirmiers et
techniciens paramédicaux▪ Puéricultrices cadres de santé▪ Sages-femmes▪ Médecins▪ Psychologues▪ Puéricultrices▪ Infirmiers en soins généraux▪ Techniciens paramédicaux▪ Infirmiers (cat B)▪ Auxiliaires de soins▪ Auxiliaires de puériculture
Cadres d’emplois concernés à ce jour…
RIFSEEP
A ce jourpas de référence au RIFSEEP
pour les professeurset les assistants
d’enseignement artistique
Cadres d’emplois concernés à ce jour…
RAPPEL
Filière sécurité exclue
(police et SPP)
J’ai déjà instauré le RIFSEEP ? comment prendre en compte ces nouveaux bénéficiaires ?
RIFSEEP
1. Vous avez délibéré sur l'ensemble des fonctions présentes dans votre collectivité pour les 3 catégories et vous ne souhaitez pas modifier les conditions d'octroi (plafonds, montants ...) ?
PAS de saisine CT ni de nouvelle délibération mais vous devez reprendre les arrêtés individuels des nouveaux agents concernés par le RIFSEEP
2. Vous avez délibéré uniquement pour les cadres d’emplois précédemment éligibles au RIFSEEP ?
Saisine CT et nouvelle délibération complétant la 1ère instaurant le RIFSEEP
3. Vous avez délibéré uniquement pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et vous souhaitez modifier les conditions d’octroi (plafonds, montants, critères …) pour l’ensemble des agents ?
Saisine CT et nouvelle délibération
Majoration des heures complémentaires
Majoration des heures complémentaires
Décret 2020-592 du 15 mai 2020
→ En vigueur à compter du 21 mai 2020
→ Donner aux assemblées délibérantes la
possibilité de majorer les heures complémentaires réalisées par les agents à TNC (-35h hebdo)
Majoration des heures complémentaires
Décret 2020-592 du 15 mai 2020
Rappel
Un agent à temps non complet peut être rémunéré en heures complémentaires dans la limite
du temps completpuis en heures
supplémentaires au-delà du temps complet
Majoration des heures complémentaires
Décret 2020-592 du 15 mai 2020
Possibilité de majorer les heures complémentaires par délibération
De 10 %dans la limite de 1/10ème du
temps hebdomadaire de l’emploi par l’agent
De 25 %pour les heures suivantes
Majoration des heures complémentairesDécret 2020-592 du 15 mai 2020
Exemple
Agent à temps non complet 28 h hebdo non annualisé a travaillé sur mai 32 h en plus (30,33 heures complémentaires et 1,67 heure supplémentaire)
Rémunération
o 121,34 h → heures payées mensuellement
o 12,13 h en heures complémentaires majorées de 10 % (limite du 1/10ème
→ temps de travail 121,34 x 1/10ème)
o 18,20 h en heures complémentaires majorées de 25 %(121,34 + 12,13 + 18,20 = 151,67 h)
o 1,67 h en heure supplémentaire majorée à 25% (12,13 + 18,20 + 1,67 = 32 h)
Les heures sont en centièmes
Prime ExceptionnelleCOVID 19
→ Loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 – article 11
→ Décret d’application pour la FPE et la FPT n° 2020-570 du 14 mai 2020 (hors agents EHPAD)
→ Décret spécifique pour les agents des EHPAD n°2020-711 du 12 juin 2020 (1.000 € maxi dans le Finistère)
Prime exceptionnelle COVID 19
→ En vigueur à compter du 16 mai 2020
→ Valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » pourcertains agents particulièrementmobilisés dans le cadre de la luttecontre l'épidémie de covid-19 pourassurer la continuité des services publics
→ Montant plafond : 1 000 €
Prime exceptionnelle COVID 19
Bénéficiaires potentiels
Agents titulaires et stagiaires
à temps complet -temps partiel -
temps non complet
Contractuelsde droit public et de droit privé (emplois
aidés)
Fonctionnaires accueillis via une mise à disposition
Prime exceptionnelle COVID 19
L’assemblée délibérante fixe
Les modalités d’attributiondéfinition des sujétions exceptionnelles et du surcroît significatif de travail en
présentiel ou en télétravail
Le montant dans la limite de 1.000 € par agent
Prime non reconductible qui doit être versée en 2020
en une seule ou plusieurs fois
Prime exceptionnelle COVID 19
L’autorité territoriale fixe
Les bénéficiaires
Le montant alloué dans la limite de 1.000 €
Possibilité : mette un montant global, un montant par nombre de jour de
service …
Le montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, l’exposition de l’agent …
Les modalités de versementmois de paiement
Prime exceptionnelle COVID 19
Instauration
Délibération
Arrêté individuel
* N’entre pas dans le champ de compétences des CT qui vise les « grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents »
Pas d’avis du comité technique *
Conseil→ Dans le cadre du dialogue social évoquer cette prime avec les représentants du personnel
→ Cumulable avec toute autre prime et indemnité
notamment les IHTS et les indemnités d’astreinte et d’intervention
→ Exonérée de toute cotisation et contribution
sociale CSG et CRDS – RAFP - contributions Urssaf pour les agents CNRACL ou du régime général -cotisations Urssaf pour les agents du régime général - Ircantec
→ Prime NON imposable
Prime exceptionnelle COVID 19
Détachement des fonctionnaires de la FPE
vers la FPT
→ Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019
Détachement FPE → FPTQuid des cotisations retraite ?
Attention : ne concerne que les fonctionnaires civils
Forfait Mobilité Durable
→ Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 - FPE
Forfait Mobilité Durable
→ En vigueur pour la FPE
depuis le 11 mai 2020
→ Aide financière pour les
agents qui ont choisi un mode de transport alternatif pour leurs trajets domicile / travail
vélo personnel - vélo électrique – covoiturage …
En attente d’un texte pour la FPT
Au moins 100 jours / an→ seuil modulé en fonction du
temps de travail de l’agent
Forfait Mobilité Durable
→ Forfait plafond : 200 € / an
→ Exonéré de cotisations sociales et
d’impôt sur le revenu
Versement du « forfait mobilité durable »exclusif du remboursement des frais detransports publics ou d'abonnement à unservice public de location de vélos
Frais de déplacement
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020
Frais de déplacement
Possibilité - si délibération :
- De déroger au mode de remboursement forfaitaire des fraisde repas en cas de déplacement temporaire des agents
- De décider, de leur remboursement aux frais réels, dans lalimite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire(17,50 €)
A compter du 7 juin 2020
Rupture conventionnelle
o Article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
o Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 → procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique
o Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 → indemnité
spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique + diverses autres dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
o Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Références
Rupture conventionnelle
Définition Rupture conventionnelle= Procédure amiable
≠ IDVNE PEUT ÊTRE IMPOSÉE
Conditions de la cessation définitive des fonctions
FonctionnaireRadiation des cadres
ContractuelFin du CDI
Fonctionnaires → dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2025
EXCLUS :- Stagiaires- Fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension
et durée assurance permettant une pension à taux plein - Fonctionnaires détachés en qualité de contractuels
Contractuels → CDI de droit public - dispositif applicable à compter du
1er janvier 2020
EXCLUS :- Pendant la période d’essai- En cas de licenciement- Agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension
et durée assurance permettant une pension à taux plein- Fonctionnaires détachés en qualité de contractuels
Rupture conventionnelle
Bénéficiaires
Rupture conventionnelle
Même en cas de refus de l’une ou l’autre des parties
→ prévoir un entretien afin
d’échanger sur les motifs de la demande, le principe de la rupture conventionnelle et
d’aborder le refus
Procédure
Impact de la crise sanitaireSuspension du délai de rétractation
Si la date d’expiration de ce délai était fixée à compter du 12/03/2020 → l’agent ne
peut pas être radié des cadres
Le compte à rebours pourra reprendre à compter du 1er jour du 2ème mois qui
suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire soit à ce jour le 1er septembre 2020
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelleo Calcul du plancher et du plafond de l’indemnité
(Simulateur disponible sur site CDG29)
▪ Plancher → Fonction de l’ancienneté dans la FP - par tranches
▪ Plafond → 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année dans la
limite de 24 ans (soit équivalant de 2 ans de rémunération brute maxi)
▪ Rémunération brute réellement perçue année N-1 (inclus : SFT -NBI - IR et primes) → Exemple si maladie : période de ½ traitement sans
compensation
o Négociation du montant au cours de l’entretien
o Procédure dans laquelle l’instance délibérante n’intervient pas→ l’autorité territoriale négocie et signe la convention
o Indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous conditions de montant (82.000 € environ)
Exemple 1o Un agent a 9 ans 4 mois de
services effectifs dans la fonction publique
o Sa rémunération brute annuelle N-1 est de 24.000 € (moyenne de 2.000 € bruts/mois)
Indemnité minimum : 4.500 € Indemnité maximum : 18.000 €
+ allocations chômage
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Exemple 2o Un agent a 30 ans de services
effectifs dans la fonction publique
o Sa rémunération brute annuelle N-1 est de 24.000 € (moyenne de 2.000 € bruts/mois)
Indemnité minimum : 18.800 € Indemnité maximum : 48.000 €
+ allocations chômage
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Allocations chômage et différé d’indemnisation
Circulaire UNEDIC n°2020-01 du 15 janvier 2020
→ Il peut exister une carencepour percevoir les ARE à la
suite d’une rupture conventionnelle
= Différé d’indemnisation appliqué lorsque l’indemnité
perçue est supérieure au montant légal
Dans la fonction publiques’applique aux indemnités de rupture conventionnelle dont le montant est supérieur au montant plancher prévu par le décret n°2019-1596 du 31
décembre 2019
Avis DGCL mars 2020
Rupture conventionnelle
Impacts d’une rupture conventionnelle
Pour la collectivité
Négocier le départ d’un agent → favoriser une
mobilité, accompagner une réorganisation des services …
Coût → indemnité spécifique
de rupture conventionnelle + allocations chômage le cas
échéant
Pour l’agentNégocier son départ →
nouveau projet professionnel …
Perte de la qualité de fonctionnaire ou fin d’un CDI de droit public en
cours
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle + allocation
chômage le cas échéant
Obligations après le départ →
Remboursement possible de l’indemnité perçue si retour dans
la collectivité
Obligation de remboursement de l’indemnité sous certaines conditions en cas de retour dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle dans un emploi public (quel que soit le type de recrutement et la durée de contrat)
• dans son ancienne collectivité ou son ancien établissement public• dans un établissement public relevant de son ancienne collectivité• dans un établissement public auquel son ancienne collectivité appartient• dans une collectivité membre de son ancien établissement public
Rupture conventionnelle
Impacts d’une rupture conventionnelle
L’agent doit rembourserl'indemnité de rupture précédemment perçue
(au plus tard dans les 2 ans suivant le nouveau recrutement)
Lors d’un recrutements’assurer que le candidat (stagiaire, titulaire,
contractuel) n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de la collectivité,
d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient, dans les 6 dernières
années → Attestation sur l'honneur
Allocations chômageIndemnité spécifique de rupture conventionnelleNON PRISE EN COMPTE pour le calcul de l’allocations chômage
Rupture conventionnelle
Fonctionnaire CDI
Collectivité employeur
• Si collectivité en auto-assurance
• Si adhésion à Pôle emploi
Pôle emploi
Impacts d’une rupture conventionnelle
Sujet qui suscite beaucoup de questions
Une seule rupture conventionnelle a abouti dans le Finistère
Rupture conventionnelle
Quid de l’application de ce dispositif ?
De la part des agentsPeut-on bénéficier de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? L’employeur peut-il
refuser ? De combien sera l’indemnité ? …
De la part des employeurs
Obligation d’accepter la rupture conventionnelle ? Obligation de verser une indemnité ? Quid des
allocations chômage ? Combien ça va nous coûter ? …
Situation particulière de l’agent en disponibilité → NON EXCLU du
dispositif, mais se pose la question de la base de calcul de l’indemnité→ Si un agent demande une rupture conventionnelle l’année N et qu’il était en disponibilité en N-1 → Pas d’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle mais versement possible d’allocations chômage
Depuis le 1er janvier 2020 → IDV versée en cas de démission est
abrogée :→ Pour création ou reprise d’entreprise → Pour mener à bien un projet personnel
Versement IDV reste possible uniquement en cas de restructuration de service
Dispositions transitoires Démission avec IDV toujours
possible (création ou reprise d’entreprise ou projet personnel)
Rupture conventionnelleImpacts sur l’indemnité de départ volontaire (IDV)
Pour une démission effective avant le 1er janvier 2021
Si démission et demande IDV adressées avant le 30 juin 2020
MERCI DE VOTRE ATTENTION
KENAVO, AR WECH ALL !!