Actes de la journée point d'étape de la mission pour l'anticipation et l'accompagnement des évacuations de campements illicites

8/13/2019 Actes de la journe point d'tape de la mission pour l'anticipation et l'accompagnement des vacuations de camp

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www.territoires.gouv.fr

Journe nationale dchanges

lanticipation et laccompagnementdes oprations dvacuation descampements illicites : point dtape

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SOMMAIRE

Avant propos 5

Ouverture et propos introductifs 7

Introduction du Prfet Alain REGNIER 7

intervention de son Excellence Bogdan MAZURU 9

intervention de Dominique BAUDIS 11

Propos liminaire de Laurent EL-GHOZI 13

Atelier sur les dynamiques locales 15Michle CREOFF 15

Marie-Dominique DREYSSE 15

Jean-Franois COURET 15

Annick PORTES 15

Sbastien THIERY 15

Compte rendu de l'atelier "dynamiques europennes" 27

Compte rendu de l'atelier "accs aux droits" 29

Intervention de George PAU-LANGEVIN 31

Table ronde : Regard(s) sur les ateliers 35Jean-Franois CORTY 35

Philippe GUSTIN 35

Jean-Yves LECONTE 35

Jeroen SCHOKKENBROEK 35

Louis SOUCHAL 35

Table ronde de clture 43Aline ARCHIMBAUD 43

Michel BILLOUT 43

Anina CIUCIU 43

Laurent EL-GHOZI 43

Marie LAJUS 43

Conclusion 49


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AvantproposLe 26 aot 2012, sept ministres signaient une circulaire interministrielle relative

lanticipation et laccompagnement des oprations dvacuation des

campements illicites. Le 14 mai dernier, lors dune rencontre avec les associations, le

Premier ministre a rappel la ligne politique quilibre du Gouvernement sur la

question de laccompagnement des familles vivant dans les bidonvilles etcampements illicites.

Un an aprs lenvoi de cette circulaire aux prfets, la DIHAL organise en partenariat

avec des reprsentants du monde associatif et des collectivits territoriales, une

journe nationale dchanges pour faire le point sur sa mise en oeuvre.

Quelles dynamiques ont t engages au niveau local ? Pour quels rsultats ?

Quelles dynamiques au niveau europen ? Quelles avances quant l'accs aux

droits des personnes ? Telles seront quelques-unes des questions auxquelles il seratent de rpondre loccasion de cette journe dchanges.


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Ouvertureetproposintroductifs

INTRODUCTION DU PREFET ALAINREGNIER

DE L E G UE I NT E RMI NI ST E RI E L P O UR L H E B E RG E ME NT E T L ACCE SAU L O G E ME NT DE S P E RSO NNE S SANS AB RI O U MAL L O G E E S

Je suis trs heureux de vous accueillir si nombreux puisque nous avons reu plus de

300 inscriptions pour cette journe nationale. Je voudrai remercier les parlementaires

prsents qui soutiennent cette action, les lus et les reprsentants des collectivits locales et

du monde associatif. Je remercie galement le dput des Bouches-du-Rhne, Franois-

Michel Lambert, grce qui nous avons obtenu cette salle dans ce lieu symbolique questlAssemble nationale. Je voudrai remercier les personnalits ayant accept de participer

cette introduction : le Dfenseur des droits, Monsieur Dominique Baudis qui a remis en juin

un rapport trs complet sur lapplication de la circulaire du 26 aot 2012, son Excellence

Bogdan Mazuru avec qui nous entretenons une relation plus que cordiale et mon collgue,

lambassadeur de France en Roumanie, Philippe Gustin que je remercie pour tout le travail

men dans la coopration bilatrale entre la France et la Roumanie. Je remercie enfin mes

collaborateurs pour cet important travail, dans un contexte qui nest pas facile pour une

quipe interministrielle. Madame Zahra Boudjema assurera lanimation de la journe et je

len remercie vivement.

Nous discuterons de lapplication de la circulaire, un an aprs, pour raliser un bilan

dtape, notamment sur les difficults rencontres. Laction publique est partenariale, raison

pour laquelle sont runis ce jour reprsentants de lEtat, de ladministration centrale, des

services dconcentrs, des collectivits locales et des associations qui tentent depuis un an

de travailler ensemble. Le sujet est difficile et lactualit a dailleurs amen un certain

nombre de reprsentants dorganisations non gouvernementales ne pas participer cette

journe. Aprs avoir chang avec ceux qui sont prsents, jai propos aux associations de

prendre la parole ds lintroduction. Tous pourront sexprimer librement au cours de la

journe. Nous menons une approche globale afin damliorer la situation sur les diffrentes

thmatiques vises par la circulaire : le logement, lemploi, lducation, la sant et laccs

aux droits.

Je tiens excuser Madame Marietta Karamanli, dpute de la Sarthe, qui vient de publier

un rapport, pour le compte de lAssemble nationale, sur la question des campements et de

la minorit Rom avec la mise en perspective sur laction de lUnion europenne, et

Monsieur Olivier Noblecourt, vice-prsident de Grenoble Alpes mtropole.


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Je souhaite replacer cette mission campement dans la mission gnrale que ma confie

le Premier ministre. Ce poste de dlgu interministriel existe depuis janvier 2010, avec

une approche base sur le droit commun et les enjeux du mal logement dont les bidonvilles

reprsentent la forme extrme des situations non acceptables dans des dmocraties et des

pays dvelopps. La mission complmentaire que ma confie le Premier ministre Jean-

Marc Ayrault sinscrit dans le cadre de mes missions de droit commun. La Rpublique

franaise na pas de prfet Rom mais un prfet dlgu interministriel en charge du mal-

logement qui soccupe effectivement des bidonvilles o vivent essentiellement des

ressortissants dEurope de lEst. La France ne mne pas de politique ethnique, je tiens le

rappeler solennellement. Il sagit de mettre en uvre une politique lintrieur des droits

qui sappliquent dans notre pays. La loi du 31 juillet 1998 relative la lutte contre les

exclusions rappelle, dans son article 1er, lgale dignit de tous les tres humains et laccs

de tous aux droits de tous. La France ne mne pas de politique spcifique mais une

politique pour toutes les personnes en difficult qui ont besoin dun soutien de la

Rpublique pour vivre et avoir une pleine citoyennet. La mission qui ma t confie par

le Premier ministre visant coordonner la mise en uvre dune circulaire signe par sept

ministres sinsre dans le corpus lgislatif franais et dans le corpus europen dans ladirective 2004-38, fondement de la libert de circulation dans lespace europen.

Aprs un an de travail interministriel, jai acquis la conviction que les difficults

rencontres peuvent tre surmontes. La principale difficult concerne la compatibilit de

deux temps : le court terme et le moyen et long terme. Le temps court des dcisions de

justice et des situations sanitaires inacceptables doit tre concili avec le temps de moyen et

long terme qui est celui de linsertion, de lducation et de lintgration mais aussi le temps

de la coopration entre les Etats et les collectivits. Il convient de sinsrer dans un triangle

qui regroupe les pays dans lesquels les migrations soprent, lUnion europenne avec ses

politiques transnationales et les pays dorigine de ces personnes en migration dans lespace

europen. Ce triangle doit fonctionner de la manire la plus synchrone possible. Sans cela,

nous ne russirons pas. Il faut donc concilier les temps courts de lapplication des dcisions

de justice qui provoquent parfois des drames humains et la dynamique de moyen et long

terme. La politique est centralise mais aussi dcentralise, reposant sur des agglomrations

et des territoires. Ce ne peut fonctionner quavec une coopration intelligente, au sein des

Etats entre le centre et les collectivits. Au-del des tensions et des difficults, la circulaire

doit tre applique. Le Prsident de la Rpublique a indiqu la semaine dernire aux

associations quelle devait tre applique de manire homogne dans tous les dpartements

de la Rpublique. Telle est ma mission, difficile mais pas impossible. Lutter contre le

racisme, contre les formes de discrimination est un combat quotidien. Jespre que nous

nous retrouverons dans un an pour dresser le bilan de cette seconde anne. Vous trouverez

dans le dossier les pistes que jai proposes au Premier ministre et qui ont t acceptes.

Nous continuerons travailler en interministriel. Jespre que cette politique des petits pas

sera reconnue comme une politique publique apportant des rponses concrtes puisque

notre rle na de sens que pour les personnes qui se trouvent dans les situations les plus

fragiles. Les Etats de lEurope occidentales reposent sur une philosophie politique

consistant avoir construit des Etats sur la base de la loi. La loi vise protger les plus

faibles et les fonctionnaires et les agents publics doivent sassurer de lexcution des lois

qui garantissent les droits fondamentaux de chacun dans notre socit.


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INTERVENTION DE SON EXCELLENCEBOGDAN MAZURU

AMB ASSADE UR E XT RAO RDI NAI RE E T P L E NI P O T E NT I AI RE DE

RO UMANI E E N FRANCE

Je voudrai tout dabord vous remercier pour linvitation et pour lactivit mene par le

Prfet, Monsieur Alain Rgnier, sur ce sujet difficile et sensible. Javais prpar un discours

mais je ne lirai pas puisque nous vivons des jours compliqus. Je soulignerai simplement

quelques lments du point de vue roumain et de lambassadeur de la Roumanie. Jai t

tonn de la force avec laquelle ce sujet est entr dans le dbat politique. Ce sujet est

effectivement compliqu, difficile. Monsieur le ministre Valls a dclar que lintgration

tait un processus compliqu, avec des rsultats visibles moyen et long terme. Les

reprsentants des collectivits territoriales et des organisations non gouvernementales

savent bien combien le processus est difficile. La Roumanie fait beaucoup deffort et a une

volont politique. Jai entendu dire que les Roms quittaient la Roumanie car ils taient

discrimins, ce qui nest pas vrai : ils quittent la Roumanie pour des raisons conomiques.

Les mdecins roumains ou les ingnieurs roumains qui viennent travailler en France ne

partent pas car ils sont discrimins mais pour des raisons conomiques. Je peux citer de

nombreux exemples, dans la lgislation roumaine, pour dmontrer que les Roms ne sont pas

discrimins, au contraire. Les Roms bnficient ainsi de places rserves dans lducation,

de lcole lmentaire luniversit car nous croyons que lducation est la cl du

processus dintgration. Les rsultats ne sont toutefois visibles qu moyen et long terme.

Nous ralisons des efforts dans tous les domaines points par la Commission Europenne

pour lintgration des Roms : lducation, lemploi puisque nous avons organis des foires

demploi ddies exclusivement aux Roms, mais aussi le logement ceux qui taientprsents aux Assises de Constanta ont pu constater les efforts raliss destination des

personnes dfavorises, incluant les Roms et la sant, avec des campagnes de vaccination.

Nous pouvons srement faire davantage et mieux mais cest un clich que de dire que ces

personnes partent car elles font lobjet de discrimination en Roumanie.

Un second clich consiste dire que ladhsion de la Roumanie lespace Schengen

amnera une vague importante de Roms car la libre circulation des citoyens lintrieur de

lUnion europenne ne relve pas de Schengen. Ladhsion lespace Schengen repose sur

la capacit du pays de protger les frontires extrieures de lUnion europenne, ce que la

Roumanie fait trs bien. Cette adhsion, que nous esprons, napportera pas un Roumain

supplmentaire en France car la libert de circulation existe dj.

Le respect de la loi est fondamental, dans toutes approches sur la question des Roms,

partout en Europe. Les mdias franais mont demand comment je ragissais aux propos

du ministre Valls et ce que la Commission a rpondu sur la question. Jai indiqu que je

voyais un dnominateur commun qui tait le respect de la loi nationale en France et du droit

europen. De ce point de vue, les solutions pour rsoudre le problme des Roms

sinscrivent dans le juste chemin.

Nous devons nous montrer rationnels et cooprer, ce que nous faisons avec le prfet

Rgnier, avec lambassadeur de France Bucarest et avec le gouvernement franais. Nous

esprons dpasser cette tempte politique qui dure depuis une semaine. Jespre que ce

nest quune tempte dt, trs forte mais trs courte.


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INTERVENTION DE DOMINIQUE BAUDIS

DE F E NSE UR DE S DRO I T S

Monsieur le dlgu interministriel Je vous remercie de mavoir invit cette sance

inaugurale de votre colloque consacr lanticipation et laccompagnement des

oprations dvacuation des campements illicites.

Depuis mon entre en fonction comme dfenseur des droits, il y a un peu plus de deux ans,

la situation des migrants venus des pays dEurope centrale et de culture Rom constitue en

effet une de nos priorits compte tenu du nombre de rclamations que nous recevons,

souvent relayes par les associations qui accomplissent un travail auquel je tiens rendre

hommage. Nos quatre missions sont concernes : la relation entre les citoyens et les

pouvoirs publics, la dontologie des services de scurit, la dfense des enfants et la lutte

contre les discriminations au rang desquelles figure la nationalit. Une telle rencontre

savre indispensable puisque nous assistons la monte de lirrationalit dans un dbat o

le droit devrait pourtant conserver toute sa place : irrationalit des arguments, des

comportements et des prises de position. Mon rle est de veiller aux droits des personnes,

des migrants comme des riverains. Lorsque les revendications se heurtent, le recours au

droit est bien souvent la seule solution, introduisant de la raison l o les passions ont pris

le pas sur toute autre considration. Je connais et je comprends les positions des uns et des

autres. En tant quancien lu local, je comprends les soucis de ceux qui reprsentent les

riverains ; comme dfenseur des droits, je mesure latteinte porte lintgrit des

personnes dont les abris sont vacus avant dtre dtruits, sans solution de relogement, et

dont le parcours scolaire des enfants est interrompu et laccs aux soins compromis. Ce

nest pas par des anathmes ou des slogans que nous ferons disparatre le problme. Seuls

le droit et la raison permettront dy faire face.

Concernant le droit, nous ne demandons que lapplication de la circulaire interministrielle

du 26 aot 2012. Ce texte a t approuv par lensemble des membres du gouvernement et

il est sign par le Premier ministre. Il prvoit un diagnostic social pralable, collectif et

individuel ds lors quune opration de dmantlement de camp est demande par la

justice. Le parcours scolaire des enfants, le relogement des familles, laide la recherche

demploi, laccs aux soins mdicaux sont les principales rubriques de ce diagnostic social.Il ne sagit pas de sopposer la mise en uvre des dcisions de justice ou den diffrer

lapplication mais dtablir de manire mthodique, un tat des personnes avant de procder

toute vacuation des lieux. Malheureusement, force est de constater que cette circulaire

interministrielle nest pas toujours applique. Trop souvent, des vacuations se produisent

sans dcision de justice pralable. Trop souvent, le dlai de trois mois entre le jugement et

le dmantlement nest pas respect, dlai pourtant ncessaire pour tablir le diagnostic

social. A chaque fois que nous avons d saisir la justice administrative, elle nous a donn

raison sur ce dlai de trois mois : ni lEtat ni les collectivits locales nont fait appel de ces

dcisions. A la demande des personnes concernes et des associations, nous sommes

intervenus pour plus de 4 000 personnes et nous avons souvent obtenu des rsultats, grce

des lus, des prfets ou, le plus souvent, des dcisions de justice.


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Ce dbat concernant la protection des droits des personnes avait besoin dune vision

densemble. Nous avons dress un bilan de lapplication de la circulaire interministrielle

daot 2012, aprs neuf mois dapplication. Nous formulons quatre sries de

recommandations. Hlas, jusqu ce jour, nous navons pas obtenu de rponse ce

document, transmis Matignon lt dernier. Confront ce silence, jai relanc il y a

quelques jours le Premier ministre, ainsi que la loi le permet.

La raison doit prvaloir et guider notre dmarche. La discrimination faite aux migrants

dorigine Rom venus des pays dEurope de lEst nest pas un problme hexagonal mais

bien un problme europen sous tous ses aspects : libert de circulation, droits

fondamentaux des migrants, lutte contre les rseaux mafieux, dfense des plus vulnrables,

intervention financire de lUnion europenne, prise de position du Conseil de lEurope

Nous ne pouvons rsoudre un problme national quand le dfi est adress tout notre

continent. Jai donc lanc un appel mes homologues dans les diffrents pays. A celles et

ceux qui assument leurs responsabilits dans les pays dorigine, jai demand ce qui tait

fait des lignes de crdit des fonds structurels ainsi que les actions visant une meilleure

inclusion de leurs concitoyens de mme nationalit et de culture Rom. La plupart des payssont membres de lUnion europenne : Roumanie, Rpublique Tchque, Slovnie,

Bulgarie, Hongrie et Croatie. Ils sont eux aussi tenus au respect de la charte europenne des

droits fondamentaux dont larticle 1erpose que la dignit humaine est inviolable et doit tre

respecte et protge par tous les Etats. Jai demand Viviane Reding, commissaire

europenne aux droits fondamentaux de nous runir Bruxelles afin de confronter nos

situations, recenser nos objectifs et nos moyens de les atteindre. Jai enfin procd un

recensement des bonnes pratique dont nous pourrions nous inspirer pour tenter une

approche communautaire de cette question. Ds que les rsultats de cette dmarche

europenne seront tablis, je les adresserai au Premier ministre ainsi quaux lus et

reprsentants des associations.

Permettez-moi de vous adresser tous mes encouragements pour ce que vous faites dans un

contexte on ne peut plus difficile.


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PROPOS LIMINAIRE DE LAURENT EL-GHOZI

Il tait indispensable que la voix de ceux qui travaillent auprs des personnes assignes et

rduites la qualit de Rom soit aussi entendue en introduction de cette journe. Je suis

fondateur de lassociation pour laccueil des gens du voyage, cofondateur du comit

national Droits de lhomme Romeurope, prsident de la FNASAT Gens du voyage et lu

local Nanterre. Jinterviens au nom du comit technique Romeurope et de tous les

militants et associations confronts aux difficults de vie des personnes, lindignit des

bidonvilles et aux propos racistes. La tentation tait grande et les motivations lgitimes de

ne pas tre prsent aujourd'hui, tant les dceptions peuvent conduire la rsignation. Aprs

rflexion collective, nous avons dcid de participer cette journe dont lobjectif est de

favoriser le rassemblement pour combattre la misre dans laquelle sont confines moins de

20 000 personnes, contraintes par nos politiques de vivre dans des bidonvilles en France. LaFrance compte 170 000 personnes sans domicile fixe et 3,5 millions de personnes trs mal

loges et connat une crise conomique, sociale et morale et voit se fissurer son pacte

rpublicain. La France doit tre la hauteur du pacte de dignit lgard de la population

franaise, des trangers et de la communaut internationale, pacte appuy sur le droit

commun.

La question se pose dune confiance rompue entre ces acteurs qui agissent au quotidien

pour apporter aux habitants des bidonvilles une vie plus digne et le gouvernement.

>Lhumanit, le courage et la pugnacit de citoyens bnvoles et dsintresss ont permis

de lutter au quotidien, depuis 20 ans, contre les indignits faites aux habitants des

bidonvilles, citoyens roumains et bulgares, pas toujours Roms, citoyens europens qui

construisent eux-mmes leurs conditions dexistence, travaillent dur pour survivre et nourrir

leurs enfants, malgr les restrictions laccs lemploi, les refus dinscription lcole,

les expulsions rptes, le rejet et la violence. Il ny a pas de place en Rpublique pour des

politiques publiques qui ciblent une catgorie de personnes apprhende selon des origines

ethniques, relles ou supposes. Personne nest dtermin par son origine et personne ne

peut tre dclar inintgrable au prtexte dune appartenance culturelle assigne,

suppose, fantasme ou dlibrment construite. Cest en ce sens que les dclarations du

ministre de lIntrieur rclament une clarification sans ambigut et sans dlai. Le 27

septembre 1973, le Prsident Pompidou avait, aprs un t de violences racistes,

solennellement raffirm les principes de la Rpublique, les exigences de la Constitution,les valeurs de la France, ici bafoues.

Oui, la France compte 400 bidonvilles, quel que soit le rythme des expulsions, sources

dexaspration et de craintes pour les riverains qui constituent une problmatique lgitime

pour certains lus locaux et quil faut videmment supprimer. Ces bidonvilles comptent des

citoyens europens, maintenus lcart des services et dispositifs de droit communs,

constamment dsigns comme responsables de tous nos maux. Il est de la responsabilit de

nos lus de travailler la cohsion sociale plutt quattiser les tensions. Il est du devoir des

autorits de dvelopper les conditions daccs aux droits pour tous, sans prjugs ni

discriminations. Il est de la responsabilit de tous de condamner les propos racistes, do

quils viennent. Ninversons pas les responsabilits : personne ne souhaite vivre en


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bidonville ; personne ne se rsigne la misre dans laquelle sont cantonnes ces personnes.

Cette situation est le rsultat dun chec sans appel de 20 ans de politique publique

inchange entre vacuations - 12 000 personnes vacues des terrains en 2012, plus de

10 000 dans les six premiers mois de lanne 2013 et illusoire loignement du territoire,

politique indigne, totalement inefficace et coteuse. Pourquoi la poursuivre quand tous les

rapports le rptent longueur de temps ?

Lan dernier, sept ministres signaient une circulaire interministrielle posant les conditions

dun plein accs aux droits. Comment expliquer que seul le volet scuritaire reste le moteur

de laction publique ? Pourquoi les seuls projets qui mergent participent trop souvent

dune mise lcart des populations ? Quen est-il, en termes de droits ? Les interventions

des responsables publics laissent clairement apparatre une forte mconnaissance du sujet,

voire son instrumentalisation dltre. Ce dchanement politico-mdiatique doit cesser

avant que toutes les barrires morales ne cdent : la raison et le droit doivent simposer. Qui

peut penser que 20 000 personnes, dont 40 % denfants, menacent la Rpublique ? Qui peut

penser que cela pose, mme dans un contexte de crise conomique et sociale, un problme

insurmontable ? Nul ne peut renvoyer la responsabilit aux pays dorigine dans une Europequi a choisi la libre circulation et de la libre installation, raffirme par Viviane Reding. La

situation des migrants Roms et des gens du voyage doit tre trs clairement distingue. La

France ne peut se permettre de donner des leons ses voisins quand elle est le seul pays

loi europen maintenir une lgislation dexception, applique une partie de ces citoyens

avec la loi de 1969, quand elle nest pas capable dabroger le statut discriminatoire

auxquels sont soumis les Franais du voyage depuis plus dun sicle en France.

Le dbat doit tre dpassionn. Lintgration de populations trangres et la rsorption des

bidonvilles sont constitutives de lhistoire franaise, avec notre capacit dintgration,

respectueuse des diffrences. Une autre politique est possible, respectueuse des principes et

des hommes, si pouvoirs publics, lus locaux, mdias, population cessent de jeter de lhuilesur le feu du racisme et se mettent rellement au travail pour que lintgration, inscrite dans

la circulaire interministrielle du 26 aot, soit enfin applique galement et partout : rien

que la circulaire mais toute la circulaire. Cest la construction de ce vivre ensemble

solidaire que cette journe doit tenter de contribuer.

PROJECTION DUN REPORTAGE VIDEO PORTRAITS CROISES

Un film est projet.

ZAHRA BOUDJEMAJe remercie Jrme qui a mont le film. Il tait important de prsenter ces regards croiss

sur trois personnes.

Je vous propose ensuite de rejoindre latelier auquel vous vous tes inscrits. Trois ateliers

sont proposs sur les thmes suivants : dynamiques locales, dynamiques europennes et

accs aux droits. Vous bnficierez de tmoignages et pourrez ragir. Ces ateliers

constituent des lieux dchange et de confrontation, aprs un an de mise en uvre de la

circulaire.


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ATELIER SUR LES DYNAMIQUESLOCALES

MICHELE CREOFFDI RE CT RI CE G E NE RAL E ADJ O I NT E DU CO NSE I L G E NE RAL DU VAL-

DE-MARNE , E N CH ARG E DU P O L E E NF ANCE E T F AMI L L E

MARIE-DOMINIQUE DREYSSEADJ O I NT E CH ARG E E DE L A SO L I DARI T E E T DE L A SANT E AUP RE S DU

MAI RE DE ST RASB O URG

JE AN-FRANOIS COURETSE CRE T AI RE G E NE RAL ADJ O I NT A L A P RE F E CT URE DU BAS-RHI N

ANNICK PORTESDI RE CT RI CE DE P ART E ME NT AL E DE L A CO H E SI O N SO CI AL E DU

DE P ART E ME NT DU NORD

SEBASTIEN THIERYCO O RDI NAT E UR DE L ASSO CI AT I O N PE RO U

Latelier est anim par Dominique DEVIN--MAUZARD, directrice du ple dveloppement

des projets territoriaux DIHAL, et Anne CINGET, charge de mission tudes etvalorisations DIHAL.

DOMINIQUE DEVIN--MAUZARDNotre atelier se penchera sur les dynamiques locales, partir de trois territoires tmoins que

sont les agglomrations de Strasbourg et de Lille et le dpartement du Val-de-Marne.

Lobjectif est de comprendre les dynamiques en uvre dans les territoires, au regard des

objectifs noncs par la circulaire du 26 aot 2012, et de voir quels enseignements nous

pouvons en tirer pour amliorer la situation sur le terrain. La circulaire incite les prfets

anticiper, accompagner et proposer des solutions aux familles avant les vacuations.

Jespre que le dbat sera fructueux. Nous vous proposons dorganiser le dbat autour de

trois thmes convenus avec les intervenants : le partenariat, le diagnostic et les actions

oprationnelles.

UN INTERVENANTJe trouve que la prsence des associations est insuffisante ainsi que celle des Roms. Il

conviendrait donc de prvoir un temps dchange suffisant pour que les intervenants de

terrain puissent ragir.

DOMINIQUE DEVIN--MAUZARDJinvite bien videmment les associations et lus complter les interventions.


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UN INTERVENANTLe territoire de Seine-Saint-Denis devait tre un territoire tmoin mais a disparu du

prprogramme.

UN INTERVENANTCeci semble rvlateur.

LE PARTENARIAT

MARIE-DOMINIQUE DREYSSEJe vous prsenterai lexprience de Strasbourg, sachant que nous travaillons avec la DIHAL

depuis longtemps. En prambule, je souhaite dire quaucun campement na jamais t, dans

le Bas-Rhin, vacu par la force. Toutes les fermetures de site sont toujours intervenues

grce la ngociation, en gnral pour amliorer les conditions de vie des personnes.

La circulaire du 26 aot 2012 a t bien accueillie Strasbourg car elle marquait un vrai

changement de position gouvernementale et exprimait la volont dapporter des rponses

individualises et territorialises et de mettre fin aux conditions de vie indignes ce qui

correspondait nos objectifs locaux. Depuis 2008, nous nous tions engags dans une

politique de petits pas, reprenant les termes de la circulaire en ce qui concerne les axes de

travail prioritaires et la manire de le dployer avec les acteurs de terrain, les personnes et

les collectivits locales. Cette circulaire nous dotait donc dun cadre sur lequel nous

appuyer pour renforcer laction locale.

En 2008, Strasbourg comptait des bidonvilles de pauvres, migrants, la rue, souvent Roms

et souvent Roumains. Ces bidonvilles taient des zones de non-droit, privatives de fait

puisque les seules interventions taient celles de Mdecins du Monde ou de la policemunicipale. Les seuls contacts avec les services de la ville taient tablis par les services

sociaux et la PMI. Nous avons dcid de changer de regard pour aborder ces

problmatiques, passant dun regard de scurit publique un regard de solidarit, daccs

la dignit et aux droits essentiels. Strasbourg portait une responsabilit trois niveaux. En

premier lieu, Strasbourg portait une politique de solidarit et de lutte contre les ingalits

sociales. En second lieu, la ville porte depuis longtemps de larges politiques sociales qui

nous permet de travailler de manire largie. Ainsi, la ville pilote laction sociale, la PMI et

un service de protection des mineurs. Enfin, Strasbourg est le sige dinstitutions

europennes et il semblait inconcevable que des citoyens europens vivent ainsi sur notre

territoire. Nous avons donc adopt une dmarche pragmatique, considrant que la situationtait complexe et que nous devions ncessairement passer par des dialogues, des passerelles

et des partenariats pour construire. Nous avions lhabitude du partenariat et voulions faire

participer les habitants de la ville, dont font partie ces citoyens la rue, en construisant les

politiques avec les personnes concernes.

En janvier 2009, le premier site est ferm, avec un droit dhbergement et un droit au sjour

pour tous, grce la collaboration troite des services de lEtat, de Mdecins du Monde et

dacteurs de lhbergement durgence. La DDASS a soutenu la ville par des moyens ad hoc

pour raliser un travail de mdiation pendant un an, ce qui constituait le premier partenariat

avec un comit de pilotage entre les services de lEtat, des acteurs sociaux, des acteurs de

terrain, des acteurs de lhbergement et la collectivit.


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En septembre 2010, les rflexions aboutissent un projet despace temporaire dinsertion

pour hberger, accompagner et permettre laccs au droit sur les quatre axes de la

circulaire. Ce projet a vu le jour en novembre 2011 et concernait 100 personnes, 150

aujourd'hui. Cet espace temporaire dinsertion tait dot dun conseil de vie sociale

permettant, rgulirement, aux rsidents du site davoir un espace dchange et de dialogue

transversal. Ce premier partenariat a permis un rapprochement avec le Conseil de lEurope

qui a abouti la mise disposition dun mdiateur pendant six mois, aujourd'hui recrut par

la ville de Strasbourg.

Le 26 aot 2012, nous avons initi un autre partenariat qui revt trois formes, la premire

consistant en la cration dune mission Rom, compose de quatre personnes, pilote par la

direction gnrale et trois adjoints de la ville de Strasbourg : celui de la solidarit, celui des

affaires europennes et celui de la scurit. Cette mission instaure une action en

transversalit avec un travail sur lcole, sur la sant, sur la scurit, sur les relations de

voisinage par le biais de la territorialit dans les quartiers et sur les questions de propret.

Les services de la construction concourent la mise en uvre de ces actions. Lautre ple

de partenariat est le comit de pilotage, conduit par la ville de Strasbourg et lEtat, pilotpar le prfet Couret et moi-mme qui instaure une coordination des actions entre les

services de la ville et a abouti la mise en place dune MOUS, sur un financement de la

DIHAL, la rsolution du problme de simplification de la procdure du statut de la

personne avec larrive dun contrat en CUI, avec cinq contrats signs, et la mutualisation

de la connaissance. Le troisime ple de partenariat consiste en une plateforme avec les

associations et les acteurs de terrain, que nous pilotons, dans les secteurs de linsertion

professionnelle (avec 50 partenaires se runissant chaque trimestre), de la scolarisation

(avec un travail entre les enseignants, linspection acadmique et les parents, sur dix

tablissements scolaires), du logement dans le but de trouver des solutions prennes, de la

culture et du socioculturel avec les artistes pour dconstruire les clichs, le Conseil de l

Europe et les associations de quartier concerns.

JEAN-FRANOIS COURETJai pris mes fonctions dans un contexte qui favorise les partenariats puisque la commune

de Strasbourg mne une politique volontariste de travail de fond, long terme, avec les

populations se trouvant dans les campements illicites. 140 personnes se trouvent

actuellement dans les espaces dinsertion de la ville et 330 sont toujours dans des

campements illicites. Le volume de personnes rend donc possible un tel travail de fond, ce

qui ne serait peut-tre pas le cas avec 1 500 personnes concernes. Nous nous trouvions en

outre dans un contexte sans pression politique ni dcision de justice mettre en uvre. La

mairie utilisait les dcisions de justice pour rappeler le droit mais ne requrait pas auprs duprfet le concours de la force publique. Cette situation permettait donc de raliser un travail

de fond. Les services de lEtat se sont donc engags, aux cts de la ville selon lesprit de la

circulaire avec fermet vis--vis des filires et des trafics mais aussi avec humanisme.

LEtat a nou des rapports avec les associations, rencontre rgulirement les services de la

mairie et participe un comit de pilotage largi aux associations.

NATHALIE GODARD, MEDECINS DU MONDEJe travaille avec lquipe de Strasbourg, depuis Paris. La ville de Strasbourg est

effectivement cite comme un exemple de bonnes pratiques : elle montre limportance de la

volont politique de la collectivit territoriale. La circulaire a dot la mairie doutils.Mdecins du Monde tait partenaire de la mairie. Rgulirement, lquipe de Strasbourg


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mindique que la mairie ne demande pas lexpulsion en application des dcisions de justice

et quil existe un travail collaboratif avec la mairie. La volont politique et le levier de la

mairie font donc la diffrence. Vous avez dit que les citoyens de la rue font partie des

habitants de la ville, alors que dautres municipalits considrent que ceux qui rsident sur

leur terrain depuis plusieurs annes sont des personnes trangres la ville. Ceci constitue

un point dentre trs important, mme en termes de smantique. Strasbourg reste

malheureusement une exception.

MICHAEL GUET, CONSEIL DE LEUROPENous considrons effectivement Strasbourg comme un exemple en France. Nous avons

dailleurs intgr lespace 16 de Strasbourg dans notre base de donnes des bonnes

pratiques et politiques concernant les Roms. La population concerne nest effectivement

que de quelques centaines de personnes et non de plusieurs milliers. Un problme qui se

pose en France est que les communauts Roms sont trs concentres, notamment en Seine-

Saint-Denis. Ltalement de la rpartition gographique des 20 000 Roms en France

faciliterait sans doute lintgration. Ceci devrait toutefois se faire en concertation avec les

familles, les Roms vivant en communaut.

Je tiens souligner que la mairie de Strasbourg sest montre trs discrte quant aux

mesures prises, sans tapage mdiatique, ce qui a sans doute contribu la russite du projet.

Strasbourg a en outre amen les familles proximit du centre de la ville alors quelles se

trouvaient auparavant en marge de la ville.

DOMINIQUE DEVINMAUZARDConnaissez-vous dautres exemples de territoires qui fonctionnent bien ?

ANNE CINGETVous pouvez aussi citer des territoires qui fonctionnent moins bien puisque nous sommes

sur un change constructif. Dautres actions se font sur dautres territoires. Comment

associer les partenaires ? Comment les mobiliser davantage ? Quels sont les freins de ces

partenariats ? Lobjectif de cet atelier est de formuler des propositions pour amliorer la

situation.

JEAN-YVES LESAGE, LIGUE DES DROITS DE LHOMME, SAINT-DENISStrasbourg constitue effectivement un exemple rare. Le problme rencontr en Seine-Saint-

Denis nest pas damliorer la situation mais de dbuter. Il nexiste aucun comit de

pilotage : ni localement, ni au niveau du dpartement, ni avec le prfet, ni avec le Conseil

gnral. Seule la police intervient pour chasser, camp aprs camp. Les diagnostics sociaux

consistent en de vagues recensements de la population, sans aucun projet. Certains maires,mme socialistes et communistes, font de leur mieux pour que les enfants ne soient pas

scolariss. Telle est la ralit de notre dpartement o seule la police intervient pour

effrayer aux gens en leur annonant une expulsion fictive pour le lendemain, dans

lespoir que les familles se dplacent jusqu la commune voisine. Les villes jouent au

ping-pong avec ces Roms pourtant installs depuis plusieurs annes sur notre territoire.

Certains enfants scolariss ont connu sept expulsions de camp et font parfois des kilomtres

tous les matins pour se rendre lcole o ils sont scolariss. Le fait que le dpartement

compte davantage de Roms que les autres ne constitue pas une excuse : si les communes se

partageaient leffort social, elles nassumeraient chacune quune petite dizaine de familles.


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MICHELE CREOFFLe pralable un dbut de commencement requiert effectivement une cohrence et des

rencontres sur les principes dactions. Sans volont politique des communes et des

territoires, les associations, les services sociaux et les enseignants spuisent. Dans le Val-

de-Marne, le collectif Rom sest fortement mobilis, ds le dpart, et les volonts politiques

et associatives se sont rencontres.

Dans le champ professionnel, il convient que les services en charge de laction sociale, de

la protection maternelle et infantile, de la protection de lenfance et de linsertion

considrent que ces populations sont de leur comptence de droit commun. Nous avons

dbut par cela dans le Val-de-Marne en 2003, en construisant une volont politique mais

aussi une volont technique et en exerant vis--vis de ces populations nos politiques de

protection maternelle et infantile et nos politiques dinsertion sociale. Les communes

dOrly ou de Choisy ont fait de mme pour leurs comptences obligatoires telles que la

scolarit des enfants, le ramassage des ordures et laccompagnement des publics

vulnrables. Chacun a redfini, dans une volont politique, ses primtres de droit commun

en articulant toutes les politiques de droit commun, avec une forte mobilisation militante.Depuis 2003, nous commenons avoir une politique dinsertion des familles qui vivent en

bidonvilles. Tous ces lments doivent se combiner pour commencer travailler.

UMBERTO GUERRA, PRESIDENT DE LASSOCIATION ROMEUROPEAvez-vous constat un appel dair Strasbourg ?

MARIE-DOMINIQUE DREYSSEJai toujours affirm que nous ne subirions pas dappel dair, dautant que nous navons pas

fait une grande publicit. Nous navons donc eu ni opposition virulente ni appel dair. La

population Rom varie entre 400 et 500 personnes.

UMBERTO GUERRA, PRESIDENT DE LASSOCIATION ROMEUROPEIl est important de le rappeler car les communes craignent cet appel dair. Or, les chiffres ne

fluctuent pas. En Seine-St-Denis, la situation est dramatique depuis larrive du nouveau

prfet qui refuse de nous recevoir. Les expulsions senchanent et les diagnostics sociaux ne

servent rien. Nous demandons tre reus par le prfet pour apporter des solutions car

nous sommes sur le terrain longueur de journe. Je suis Rom et sais comment il convient

de procder. Un nouveau procd a t instaur dans le dpartement, avec des arrts de

48 heures qui donnent lieu des expulsions sans dlai, sans aucune solution, malgr nos

recours devant le tribunal administratif de Montreuil. Trois terrains ont ainsi t vacus en

48 heures la semaine dernire. Telle est la situation en Seine-Saint-Denis.

JEAN-FRANOIS COURETLappel dair reste une proccupation. Les services de lEtat mnent une action judiciaire

pour dmanteler les filires et les trafics. Si le nombre de personnes que nous accueillons

Strasbourg augmente fortement, le dispositif senrayera. Nous menons donc des actions

judiciaires contre les personnes dlinquantes pour dissuader ces filires de simplanter

Strasbourg.


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LE DIAGNOSTIC

ANNICK PORTESJe devais tre nomme Strasbourg mais jai t nomme Lille, o je suis arrive le

26 aot 2012. Ce matin, un camp est en cours de dmantlement aprs un dmantlement la

semaine dernire. Tous les camps de Roms autour de la communaut urbaine de Lille sontsuccessivement vacus. Notre situation diffre de celle de Strasbourg. En 2008, le Nord

comptait 600 Roms contre 3 600 aujourd'hui dont 2 600 sur la communaut urbaine de

Lille. La maire de Lille, prsidente de la communaut urbaine, a dclar lan dernier quelle

pouvait accepter sur son territoire que 1 500 Roms dans des conditions dignes. Depuis que

ce seuil a t dfini, nous avons d nous attaquer lvacuation des campements illicites,

au nombre de 41 sur la communaut urbaine. Un gros camp, Lille Sud, comprenait

1 000 personnes et constituait une priorit dvacuation puisquune entreprise avait un

projet dimplantation sur cet espace. Le prfet a pilot ces oprations : il a runi un comit

dchanges qui rassemble tous les partenaires. A chaque demande dexpulsion dun

campement, un comit de suivi est mis en place avec la police, la gendarmerie, lARS, la

DDCS, les oprateurs sociaux, le Conseil gnral, lEducation nationale Depuis deux

mois, jassiste quotidiennement une runion.

Le prfet de rgion et le prfet dgalit des chances ont pos, comme pralables toute

vacuation, llaboration du diagnostic social, que lvacuation soit demande par une

collectivit locale ou par le propritaire priv dun terrain. Les oprateurs choisis doivent

appliquer le mmento sur le diagnostic et la circulaire pour que le diagnostic porte sur la

personne et les groupes familiaux. Deux oprateurs interviennent dans le dpartement :

lAREAS et le CCAS de Lille, choisi par la DIHAL pour le campement de Lille Sud. Le

diagnostic rvle les problmatiques scolaires, de sant et de logement. LARS et

lEducation nationale interviennent de manire satisfaisante mais le Nord na pas de placedhbergement durgence. Nous avons 80 000 demandes de logement social en attente.

Nous avons russi prempter une dizaine de logement dans le dpartement. Nous navons

pas un seul terrain disponible dans le Nord. Lorsque nous vacuons un camp, le diagnostic

social est ralis en bonne et due forme. Pour le campement de Lille Sud, nous avons

trouv des solutions dhbergement pour onze familles mais, le jour de lvacuation, il ne

restait quune famille laquelle nous avons propos une solution dhbergement dans le

Pas-de-Calais, proximit dun hpital, mais la famille est ensuite revenue pour rejoindre

le groupe familial.

Le diagnostic doit tre ralis bien en amont, ds que le camp sinstalle. Avec lvacuation

du campement de Lille Sud, un nouveau camp a t fond, avec 350 Roms, Wasquehal,que nous vacuerons dans 15 jours. Il ne sert alors rien de refaire le diagnostic. Le

diagnostic doit intervenir bien en amont, en proposant des solutions. Jen appelle la

solidarit nationale puisque la France compte 20 000 Roms et le Nord 3 600.

ANNE CINGETLe diagnostic constitue une tape essentielle, prvu par la circulaire du 26 aot 2012. Il

existe une grande htrognit dans les diagnostics. Ceux-ci doivent apporter une

connaissance fine et aboutir des solutions chaque famille, en rassemblant tous les

acteurs et toutes les comptences.


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ANNICK PORTESUn diagnostic requiert un temps long, pour vrifier toutes les facettes dune personne, voire

laider laborer un projet de vie.

PATRICK VIGNEAU, DIRECTEUR DE LAREASLAREAS est un service social qui intervient depuis 50 ans auprs des tsiganes, gens du

voyages et Roms migrants, dans le Nord et le Pas-de-Calais. Nous avons salu la circulaireet intervenons dans ce cadre. Nous avons spar les quipes de diagnostic et

daccompagnement social, grce un renforcement de trois ducateurs supplmentaires

alors que 12 travailleurs sociaux intervenaient dj auprs des Roms. Nous saluions le

diagnostic approfondi qui devait permettre de faire remonter les rels besoins des individus

en matire de sant, insertion ou scolarisation. La ralit est toutefois plus mitige, voire

inquitante. Le vade-mecum de la DIHAL stipule, dans la fiche 2, que lexprience des

derniers mois dmontre que linsuffisance danticipation et de proposition de solutions en

amont des dmantlements, met en chec le travail daccompagnement et dinsertion qui a

pu tre engag ainsi que la scolarisation des enfants .Ce constat initial de la DIHAL na

pas volu. Jai rendu hier un diagnostic approfondi et anticip pour Roubaix. Or ce matin six heures, le camp a t dmantel. Nous avions propos des solutions deux familles. Or,

dans la soire, une famille est partie avant lexpulsion et sest rendue en rgion parisienne.

Cette circulaire constitue un bon point de dpart mais de nombreuses amliorations doivent

encore tre apportes. Notre calendrier diffre du calendrier lectoral. Or, avec les

prochaines lections municipales, les lus veulent montrer des exemples, en dsignant un

groupe comme bouc missaire.

UNE INTERVENANTEJaccompagne Madalin PETRE. En Essonne, nous payons GIP Habitat pour raliser le

diagnostic mais cet acteur ny consacre quune journe. Nous relayons nos connaissances

des familles auprs de cette structure mais ne disposons daucun retour.

MADALIN PETREJhabitais un campement jusque rcemment. Jai fait mon service civique pour lassociation

Intermdes-Robinson. Je vis maintenant dans un htel Chilly-Mazarin avec mon frre et

ma sur qui vont lcole.

UNE INTERVENANTESans une intervention directe du prfet Rgnier et de Dominique Baudis, il se retrouverait

deux heures et demie de son travail. Ses frres et surs, scolariss depuis trois ans,

nauraient plus pu se rendre lcole. Or, nous navons lhtel que jusque lundi.

ANNE CINGETLe droit commun sapplique. Vous ne devez pas hsiter nous soumettre les situations les

plus problmatiques.

ANNICK PORTESSur lensemble des familles expulses du camp de Carvin, nous avons propos une maison

une famille dans le Douai. En quinze jours, grce la mobilisation de tous, les parents se

sont vus proposer un travail par la mairie et le CCAS et les enfants ont t scolariss. En

raisonnant en petit nombre, nous pouvons insrer les familles.

UN INTERVENANTCeci est difficile quand le ministre dit que ce nest pas possible.


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UNE INTERVENANTECes exemples positifs justifient le discours selon lequel seuls quelques uns peuvent et

veulent sintgrer. La majorit des familles reste en revanche sur le carreau et ceci lgitime

le discours que seules quelques familles mritent lintgration.

ANNE CINGET

Les diagnostics visent proposer des solutions pour chacun, en partant dune connaissancepour construire des solutions adaptes la situation des personnes et au contexte local.

UN INTERVENANTPour la majorit des personnes, diagnostic signifie expulsion.

LOLA SCHULMANN, ROMEUROPENous constatons tous que les diagnostics, considrs initialement comme une opportunit

pour prendre en compte les aspirations des personnes, permettent malheureusement

doprer un tri. Nous regrettons fortement ce tri et remarquons que le diagnostic qui,

selon les recommandations du cahier des charges diagnostic de la DIHAL, doit permettre

de formuler des propositions pour lensemble des personnes afin de sortir du bidonville et

dindividualiser les situations peut sapparenter un simple tat des lieux. Tel nest pas le

but du diagnostic qui doit aboutir une analyse fine pour les personnes sorties du droit

commun. Dans le contexte actuel, une pression policire est exerce avant lvacuation :

tous les jours, les policiers passent sur le terrain menacer les personnes dexpulsion.

Une opacit rgne en outre sur le diagnostic auquel les associations et les collectifs locaux

Les acteurs de terrain nont pas accs. Il serait important dinstaurer une transparence totale

sur le diagnostic, outil conu par la DIHAL et les associations, ainsi quun dialogue et un

change dinformation. Ces diagnostics ne doivent pas servir de prtexte pour oprer un tri.

ANNE CINGETCertains territoires ont pris le temps de raliser un diagnostic et amliorer la connaissance.

Il faut accepter que ceci samliore progressivement.

MICHELE CREOFFNous devons peut-tre changer de paradigme. Ce nest pas la premire fois que la France

est confronte la question des bidonvilles. Dans les annes 1950, Nanterre ou Champigny

avaient des bidonvilles et le problme a t rsolu. Un changement de paradigme

consisterait penser quun diagnostic nest pas une slection mais consisterait apporter

immdiatement des conditions de vie dignes l o les personnes se trouvent. Dans le Val-

de-Marne, nous avons trouvait une solution sur lemplacement du bidonville, la mairieayant prt le terrain. Les personnes ont construit des maisonnettes en bois et ont organis

leur vie. Depuis trois ans, nous les accompagnons vers lindividualisation. Nous demandons

ces personnes de faire en quinze jours ce qui prend parfois des annes. Cest dans les

endroits o les personnes se trouvent que nous pouvons les stabiliser en transformant les

bidonvilles. Nous disposons des outils de construction, daction sociale et les

responsabilits : il ne manque que la volont politique de traiter ces problmes dans la

dignit. Enfin, il faut intervenir trs tt, ds que les populations sinstallent, avec

lintervention dune quipe mobile de droit commun. Quand les travailleurs sociaux

interviennent dans un campement, les mafieux vont chercher ailleurs.


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MARTIN OLIVERA, ANTHROPOLOGUE, ASSOCIATION RUES ET CITES,

MONTREUILComme lannonce la circulaire, nous ne sommes toujours pas dans une logique de

relogement ou de cohsion sociale mais dans la prvention doprations dvacuation des

campements illicites. Les principaux intresss demandent tout dabord une place, et donc

de lespace. Or, lEtat dispose des moyens pour trouver des espaces pour que les familles

puissent vivre. Il faut aussi de largent pour viabiliser les espaces et mettre des travailleurs

sociaux pour accompagner les personnes dans les dmarches. Lespace doit pouvoir tre

ngoci. Souvent, les projets dinsertion se droulent lemplacement des bidonvilles.

Nous ne savons pas combien cotent les diagnostics au niveau national mais et argent

pourrait tre mobilis pour faire intervenir des professionnels locaux jinsiste sur ce point

afin quils accompagnent les familles dans leur diversit. Deux ou trois mois aprs, voire

un an, il est possible de commencer parler de projet moyen ou long terme avec les

familles.

ANNE CINGET

Vous saurez ce quont cot les diagnostics car nous procdons actuellement unevaluation. Je crois que les diagnostics restent ncessaires car ils sont individuels et

permettent de proposer des solutions adaptes. Ils ne doivent toutefois pas empcher les

actions oprationnelles.

UN INTERVENANTJe viens dtre nomm en tant que directeur de projet pour coordonner la circulaire en Ile-

de-France, territoire o les diagnostics. Un outil est financ totalement par lEtat. Il reste

effectivement des marges de progrs mais le diagnostic constitue une tape importante,

permettant de dtecter les situations risque. Des expriences trs intressantes sont

menes en Ile-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis, Bagnolet, Montreuil ou

Aubervilliers. Dans toutes ces oprations, lEtat constitue un financeur important.

FREDERIC PARISSE, MAIRIE DE MAXEVILLEMaxville est une commune de 10 000 habitants, dans la banlieue de Nancy. Mon travail

consiste, depuis novembre dernier, me rendre quotidiennement sur le campement Rom

pour crer du lien. Nous avons lanc le projet avec la directrice de cabinet : il a fallu obtenir

la confiance du maire, convaincre la communaut de communes pour le terrain puisque

nous avons dmnag les personnes sur un terrain autoris, runir toutes les acteurs

(Mdecins du Monde, Secours Catholique, Soupe populaire) qui voulaient participer.

Nous avons command le diagnostic auprs de la FNASAT et ils nous ont tout de suite dit

que le diagnostic ne pouvait tre ralis en un ou quinze jours. Nous avons pris le temps dematriser chaque environnement familial et de comprendre les interactions entre les

familles. Le diagnostic dbutera bientt et les oprateurs ont reconnu que notre approche,

en proximit et en connaissance des units familiales, pourrait faciliter la dmarche. Les

lections municipales sapprochent toutefois : si le maire nest pas reconduit, le travail

initi depuis 18 mois risque de tomber leau.

ANNICK PORTESIl nexiste pas darrt dexpulsion pour ce camp. Vous avez donc le temps de raliser ce

travail.


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FREDERIC PARISSELes forces de lordre mettent toutefois une certaine pression sur les habitants en contrlant

et en verbalisant. Le temps et le lien sont ncessaires pour mieux connatre les besoins des

populations.

BOZENA WOJCIECHOWSKI, MAIRE ADJOINTE, IVRY-SUR-SEINE

Un autre paradigme doit tre chang car jentends certains craindre les lectionsmunicipales. Or la garantie du droit commun ne dpend pas de la bonne ou mauvaise

volont des communes. Les communes peuvent tre forces appliquer la loi.

LES ACTIONS OPERATIONNELLES

MICHELE CREOFFEntre 1 500 et 2 000 personnes Roms vivent dans le Val-de-Marne qui a initi une politique

partir des politiques obligatoires depuis 2003. Entre 300 et 350 personnes sont prises en

charge dans les dispositifs spcifiques du dpartement. Les rponses sont multiples etpeuvent consister en de laccompagnement ou de lhbergement dans le diffus (logement

dinsertion ou logement relai), des hbergements durgence dans des htels ou des

logements dans le village dinsertion du hameau du Bouvray Orly o un ensemble de

familles rsidant sur des terrains illicites a t install sur des terrains prts par la ville

dOrly. Depuis trois ans, nous travaillons avec ces populations, accompagnes par

lassociation Habitat et Soins, dans un dispositif global dintgration. Les familles ont

construit leur propre maison partir dun dispositif architectural simplifi. Des architectes

ont ainsi travaill pour que les personnes puissent elles-mmes construire, en 15 jours, des

maisons en bois qui ont une dure de vie de 15 20 ans et sont dmontables et remontables.

Les personnes sont maintenant installes depuis trois ans. Nous comptons maintenant fairefermer ce dispositif pour orienter les familles vers des solutions individuelles de logement

intermdiaire ou dhbergement et vers un dbut dinsertion sociale ou professionnelle pour

chaque adulte prsent. Les enfants sont scolariss, ce qui a t le succs le plus rapide, pour

des populations en htel, dans des logements intermdiaires, des pavillons de voirie ou dans

le village dinsertion. Quel quait t la modalit dhbergement, la scolarisation a toujours

t trs rapide et trs efficace. Il manque, dans le Val-de-Marne, des quipes mobiles, en

lien avec les acteurs sociaux du terrain, qui interviennent immdiatement, ds linstallation

des premires familles. Nous esprons que des pourparlers avec lARS et la prfecture nous

permettrons de constituer ces quipes mobiles. Paralllement, le Conseil gnral

accompagne les villes qui doivent montrer beaucoup de courage politique pour appliquer le

droit commun. Le Conseil gnral du Val-de-Marne accompagne donc, avec des

financements spcifiques, les villes.

Notre village dinsertion cessera fin 2014 Orly. Nous navons actuellement pas de projet

pour rutiliser les maisons.

UN INTERVENANTA Choisy-le-Roi, lexpulsion est intervenue en aot 2010. La ville a rapidement dcid de

trouver un terrain. Nous avons nou un partenariat avec la fondation Abb Pierre Emmas

pour 70 personnes, soit une vingtaine de famille. La ville a install des arrives deau et

dlectricit ; Emmas a fourni des caravanes. Nous travaillons depuis linsertion. A

lpoque, le diagnostic nexistait pas et la prfecture ne rpondait pas nos appels. Nous


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avons pu obtenir un certain nombre de logements du bailleur Valophis : les familles les ont

rnovs avec lassociation dinsertion et rentrent dedans maintenant.

SEBASTIEN THIERYJe coordonne les actions du Prou, association qui runit des architectes, des artistes et des

chercheurs. Nous travaillons sur diffrents projets avec des sans-abris Paris ou avec les

migrants de la jungle de Calais. Soutenus par la fondation Abb Pierre et le PUCA,nous sommes intervenus lan dernier dans un bidonville de Ris-Orangis o nous avons

construit des toilettes sches pour rpondre au problme de linsalubrit mais aussi une

ambassade, btiment au centre du bidonville qui vise crer dautres relations entre le

bidonville et la ville. Nous avons mis lhypothse que construire valait mieux que dtruire.

A Ris-Orangis, se posait le problme de lhabitat insalubre. Les propos du ministre de

lIntrieur sont dlirants puisquils posent le problme sous langle de la minorit ethnique

et Rom mais je constate que certaines collectivits continuent pourtant dutiliser ce terme et

comptabilisent des Roms sur leur territoire, mettant en place des missions Rom . Je me

demande comment les pouvoirs publics peuvent distinguer un Roumain Rom dun

Roumain non-Rom. Il me semble invraisemblable que cette distinction ethnique fonde unepolitique. La circulaire ne mentionne pas le terme Rom mais permet dapprhender ces

questions sous langle de lhabitat insalubre. En tant que chercheurs, nous pensons que, si

les rponses sont aussi dlirantes, cest peut-tre parce que les questions sont mal poses. Il

convient alors de changer de paradigme, en faisant la place la raison et au droit qui ne

connaissent pas, dans notre pays, les catgories ethniques.

Notre objectif est de rsorber lhabitat insalubre prend de multiples formes en France, en

Europe et dans le monde. Un rapport de lONU prvoit quen 2050, 30 % de la population

mondiale vivra dans des bidonvilles. Nous sommes collectivement convoqus pour

rpondre cette question.

DOMINIQUE DEVIN--MAUZARDLes propos que vous tenez rejoignent ceux du prfet Rgnier. La conclusion confirme la

ncessit de prendre en compte cette notion du bidonville et non une approche ethnique.


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COMPTE RENDU DE LATELIER

DYNAMIQUES EUROPEENNES

Deux axes de discussion ont t abords lors de cet atelier : en premier lieu le

cadre europen, la stratgie europenne et les relations avec lUnion europenne,

ainsi quavec le Conseil de lEurope ; puis la coopration bilatrale, en particulier

avec la Roumanie.

Sur le cadre europen

Aurel CIOBANU-DORDEA (directeur Egalit la Commission europenne)rappelle que la Commission ne promeut que le respect des rgles europennes en

vigueur, en loccurrence de la directive 2004/38 (relative au droit des citoyens de

l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur

le territoire des tats membres). Il souligne que la Commission encourage les

Etats aborder la question des campements dans toute sa pluridisciplinarit, qui

implique lintgration des personnes mais aussi la lutte contre la traite des tres

humains. Il rappelle que la Commission a envoy des recommandations politiques

plusieurs Etats pour linclusion des Roms en matire demploi et dducation

notamment.

Par ailleurs, la Commission encourage fortement les diffrentes formes decoopration bilatrale. La France et la Roumanie sont pionnires en la matire.

Jan JARAB (reprsentant rgional Europe, Haut Commissariat aux Droits de

lHomme de lONU) met en valeur quune politique visant la sgrgation et

lexclusion ne pourra produire que la sgrgation et lexclusion, et non lintgration

des populations, qui est tout fait possible.

La question dune forme de contractualisation incluant lchelon europen estaborde. Plusieurs participants saccordent sur limportance de limplication des

collectivits, et en particulier de lchelon rgional pour les projets financs par le

FEDER.

Sur la coopration bilatrale

Le directeur de lassociation lyonnaise Villes en Transition prsente laction du

Grand Lyon qui agit avec son association dans la commune de Tinca enRoumanie, pour linsertion sociale. La coopration permet de dvelopper la


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connaissance sur les populations et de dpassionner la rflexion sur le sujet. Des

outils de financement adapts la coopration dcentralise lui paraissent

ncessaires.

Aurel CIOBANU-DORDEA affirme quil existe des fonds europens qui peuvent

financer des projets transversaux, mais ils sont limits.


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COMPTE RENDU DE LATELIER

ACCES AUX DROITS

Education

Olivier PAGANI met en garde contre lexprience de lcole la carte : une

assiduit partielle fausse le rapport lcole dans lesprit de lenfant. Il propose donc la

contractualisation de lassiduit avec les familles via un document rdig dans leur langue.

Pour GUAYMAR, du conseil gnral des Bouches-du-Rhne, la scolarisation est certes

inconditionnelle mais les maires refusent les inscriptions. Le CG a donc mis en place la

stratgie suivante : le CASNAV recense le nombre de places disponibles dans les coles

avant les inscriptions pour placer les maires devant leur responsabilit. Seulement, il arrive

que le reprsentant de lEtat nuse pas de son pouvoir de substitution.

A Noisy-le-Grand, le maire refuse les domiciliations administratives et les

domiciliations par les associations.

Mme DEKER souligne que louverture de lcole aux parents est interdite aux Roumains et

Bulgares, alors quelle est permise pour toutes les autres nationalits. Elle rappelle que

lexpulsion sans solution de relogement est le principal obstacle car cela dplace les besoins

et rend les allocations de ressources obsoltes : ainsi de la cration dUPEAA aprs que les

populations qui devaient en bnficier ont t dplaces.

La juriste dfenseur des droits : il faut aller devant le JA en usant du rfr libert

(ducation = libert fondamentale). Les contentieux doivent tre poursuivis aprs le dpartdes enfants pour faire jurisprudence.

Sant

Louverture laccueil de la petite enfance est souhaitable pour que les parents

soient libres.

Il faudrait des cours de franais langue trangre pour les adultes.


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La domiciliation est un problme pour laccs lAME.

Les individus sont en situation irrgulire donc nont pas vocation se montrer.

Laccs la sant est dans le droit (CIDE).


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INTERVENTION DE GEORGE PAU-

LANGEVINMI NI ST RE DE L E G UE E AUP RE S DU MI NI ST RE DE L EDUCAT I O N

NAT I O NAL E, CH ARG E E DE L A RE USSI T E EDUCAT I VE

Je suis trs honore davoir t invite participer cette journe dchange sur

lanticipation et laccompagnement des oprations dvacuation des campements illicites.

Cette journe dmontre quil est possible de travailler sereinement sur un sujet o la

passion et lirrationnel priment malheureusement trop souvent. Je profite de loccasion pour

rendre hommage, au nom du Gouvernement, laction salutaire mene par le prfet Alain

Rgnier et sa mission.

En tant que ministre dlgue la Russite Educative, je suis avec une attention particulire

la question de la scolarisation des enfants Roms, enjeu pour leur vie future et pour

linclusion des familles engages dans une dmarche dinsertion. Le prfet Rgnier a

dailleurs t convi sensibiliser les recteurs, au ministre. La scolarisation est une

condition sine qua nonde linsertion. Ce postulat vaut tant pour lEtat que pour les familles.

La circulaire interministrielle souligne la responsabilit de la puissance publique vis--vis

des enfants Roms. Conformment son esprit, jai impuls la publication de

trois circulaires, au ministre de lEducation nationale sur la scolarisation effective des

enfants allophones arrivant, des enfants issus de familles itinrantes et de familles

sdentarises depuis peu. La scolarisation des enfants Roms se situe souvent lintersection

de ces trois situations. Les trois circulaires se compltent pour rappeler le principe selon

lequel laccs lcole est un droit fondamental de tout enfant, y compris les enfants Roms.

Les particularismes sociaux et culturels ne sauraient justifier le non-respect de nos principes

fondamentaux et de nos engagements internationaux, notamment ceux contenus dans la

convention internationale des droits de lenfant. La Rpublique est responsable de la

scolarisation de tous les enfants qui se trouvent sur son sol. Les conditions de cette

scolarisation ne doivent pas porter atteinte la dignit de lenfant ni obrer ses chances de

russir. Lcole pour tous nest pas un credo dmagogique mais lexpression politique du

principe juridique dgalit et de non discrimination sur lequel repose notre pacte

rpublicain. Je dois souligner que les quipes enseignantes sappliquent chaque jour faire

vivre, sur le terrain, ce principe dcole inclusive avec dvouement et comptence. Tous ces

fonctionnaires relvent le dfi de faire vivre le pacte rpublicain, souvent de manire

modeste et admirable.

Nous sommes conscients des difficults poses notamment pour les habitants des quartiers

populaires exposs des conditions de cohabitation insatisfaisantes. Nous savons quil

nest pas vident de rompre avec des dcennies, voire des sicles, dindiffrence et

dexclusion. Notre gouvernement veut, conformment la circulaire du 26 aot 2012,

assumer en la matire une politique volontariste et courageuse qui dpasse de loin le simple

dmantlement de campements illicites. Certes, notre politique connat un volet coercitif,

lgitim par des exigences dordre public. Il est de la responsabilit de la puissance


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publique de faire respecter la loi, y compris en dmantelant des campements illicites et

dangereux, en luttant contre la criminalit et les rseaux mafieux. Pour autant, il ne sagit

pas seulement dvacuer, de dmanteler ou dexpulser : nous rejetons tout discours

essentialiste mais croyons au contraire que tout enfant est ducable et que nul peuple nest

dlinquant ou marginal par nature. Une politique quilibre, ferme et humaniste,

respectueuse de lordre public et de la dignit humaine suppose une application effective

des indications de la circulaire, commencer par le dclenchement systmatique et en

amont dun travail de concertation, de diagnostic et daccompagnement des populations

prsentes dans ces campements. Je salue cet gard laction positive de nombreuses

associations qui se dvouent sans compter pour aider les populations les plus dmunies. Les

conditions sanitaires dangereuses qui caractrisent la vie dans ces campements

contreviennent galement au respect de lordre public et doivent tre surveilles, dans

lintrt mme du voisinage. Les familles Roms doivent aussi bnficier dun meilleur

accs aux soins de sant. Il convient daccrotre le niveau de vaccination de ces

populations, damliorer la confiance entre les personnels de sant et les patients,

damliorer laccompagnement des mres clibataires et de renforcer la mdiation sanitaire.

Laction gouvernementale se dploie galement au-del de nos frontires. La question dite

Rom doit tre traite au niveau europen, dabord dans les pays dorigine, sans confondre

les solutions possibles pour des ressortissants de pays tiers et des ressortissants de pays

membres de lUnion europenne. A cet gard, la controverse sur lespace Schengen nest

absolument pas pertinente. Il convient de dvelopper la coopration en direction de nos

partenaires europens dont sont originaires les familles installes en France. Rsultat de la

coopration bilatrale entre la Roumanie et la France, le programme de loffice franais

dimmigration et dintgration a financ 500 projets en Roumanie et a notamment facilit le

retour en Roumanie et la rintgration dans les communauts dorigine. Ce type daction

est prolong par la coopration dcentralise et la signature de contrats de coopration entre

les localits dorigine et les collectivits territoriales franaises. Depuis le dbut des annes

1990, les territoires dont sont originaires les populations dites Roms ont vu la multiplication

des initiatives locales. La coopration dcentralise franco-roumaine est dense, avec plus de

250 partenariats dont une cinquantaine concerne des projets structurants sur des

thmatiques comme lintgration sociale des populations dfavorises dont font partie les

Roms. Il convient de consolider ces partenariats sur lensemble du territoire roumain car la

marginalit nest pas une fatalit pour les populations Roms : leur insertion sociale doit tre

possible pour ceux qui en expriment la volont. Un tel projet suppose lamlioration de

laccs au droit et aux droits. Il appartient au ministre de la Russite ducative de peser

auprs des communes pour assurer lobligation de scolariser ces enfants et auprs des

familles pour faire respecter lobligation dassiduit. Des milliers denfants sont scolariss

dans notre pays dans des conditions satisfaisantes. Il convient galement damliorer

laccs lemploi par lassouplissement des contraintes des mesures transitoires en vigueur

jusque fin 2013, limitant laccs au travail en France pour les Roumains et les Bulgares. Un

arrt du 14 octobre 2012 a supprim une taxe pesant sur cet emploi et a tendu la liste des

emplois accessibles aux Roumains et Bulgares 291 mtiers contre 150 auparavant. Ces

mesures transitoires restreignant le droit au travail des Roumains et Bulgares avaient

vocation tre leves le 1er janvier 2014. Ensuite, les ressortissants roumains devront

respecter une condition de ressources, comme tous les ressortissants trangers, pour rsider

de manire rgulire sur notre territoire.


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Il sagit par ailleurs damliorer le droit au logement. Des villages dinsertion ont t crs,

vritables sites de transition, proposant, outre un logement, un accompagnement social et

professionnel. Le gouvernement soutient ces sites de transition, sas de rinsertion. Le

Premier ministre a nomm un directeur de projet campement pour mieux anticiper et

accompagner les oprations dvacuation en Ile-de-France : une de ses missions consiste

justement en la mise en place de sites de transition. La ville de Strasbourg nous offre un

exemple de bonnes pratiques. Le dveloppement de bidonvilles sur le territoire de

Strasbourg a engag une action pour rsorber les campements : ds 2011, un espace

temporaire dinsertion (espace 16) a t amnag pour accompagner les familles vers

linsertion. Proche du centre ville et des transports en commun, cet espace est compos de

26 caravanes et dinfrastructures sanitaires. Le programme concerne 84 personnes dont

18 enfants. Un conseil de vie sociale a t mis sur pied pour associer les adultes

lorganisation de la vie quotidienne. Les travailleurs sociaux sont prsents. Un contrat

prcisant les objectifs dinsertion et les rgles de fonctionnement de lespace a t sign par

les familles bnficiaires. Le bilan de lopration tant positif, la municipalit peut se

consacrer lextinction des campements illicites dissmins sur le territoire. La ville

travaille, depuis 2013, avec lEtat, le Conseil gnral et la rgion, un plan daction globalepour amliorer la situation des familles concernes en sappuyant sur une MOUS.

Le gouvernement souhaite que la situation des familles Roms chappe

linstrumentalisation politique pour trouver des solutions puises dans les principes et les

valeurs de la Rpublique. Notre pays a su intgrer des populations varies, au fil du temps,

souvent marques leur arrive par la prcarit et la marginalit. Nul na oubli les

bidonvilles de Nanterre, de Champigny ou de Villeneuve Saint-Georges. Ce dfi est

considrable mais il nest pas insurmontable. Nous y parviendrons si les efforts sont

justement rpartis dans notre pays et entre les diffrents pays dEurope. Je ne doute pas que

nous puissions y parvenir.


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En tant que parlementaire socialiste, je suis heureux de constater que la ministre

George Pau-Langevin nous ait confirm que le gouvernement conservait les mmes

orientations que celles prnes dans la circulaire.

ZAHRA BOUDJEMASur le plan europen, la situation est trs difficile. En tant quambassadeur de France en

Roumanie, comment percevez-vous la situation ?

PHILIPPE GUSTINJe pense que la question Rom sera rsolue dans ce superbe pays quest la Roumanie quand

les Roumains accepteront lide que les Roms sont Roumains et que les Roms accepteront

dtre Roumains. Il pourra alors y avoir une cohsion sociale entre les populations, avec

une acceptabilit et une envie de vivre ensemble. Ce sujet doit tre trait avec humilit et de

manire dpassionne, sur la base dun partenariat fond sur le partage de la connaissance

qui permet la cohrence des acteurs et des principes daction partage, quand chaque acteur

acceptera de partager lensemble des connaissances et des comptences pour avoir une

approche croise. Personne ne dtient ni la vrit ni de solution miracle. Le partage doit

donc intervenir, avec humilit et sans anglisme. Ainsi, une bonne partie des Roms prsents

en France fait lobjet de trafics dtres humains et est victime de rseaux mafieux, avant

mme darriver en France, avec des obligations de rsultats. En Roumanie, la communaut

Rom na jamais fait preuve de violence vis--vis de son environnement. La France a une

tradition daccueil mais nos concitoyens ont du mal accepter, sur leur territoire, des

trangers qui ne respectent pas la loi. Ce problme ne doit surtout pas tre lud.

Les actions doivent reposer sur deux socles : le dmantlement des rseaux mafieux qui

exploitent des personnes de manire intolrable et des actions dinclusion sociale menes

en France et en Roumanie. En termes purement juridiques, la Roumanie a t trs loin en

matire de discrimination positive vis--vis de sa minorit. Nous ne pourrions envisager, entant que Franais, de rserver des places de concours une minorit mais la Roumanie le

fait. Nous ne pourrions le faire car nous ne connaissons que des Franais sans distinction

alors que la Roumanie opre la distinction. Les Roumains non Roms sont ceux qui

acceptent le moins la situation actuelle en France et dans les autres pays europens. Il existe

des exemples dinclusion dans la socit franaise et dans la socit roumaine. Ces

personnes doivent tmoigner de leur parcours et de leur russite et montrer quil ne faut pas

cder au fatalisme. Ce sujet occupe plus dun tiers de mon temps.

ZAHRA BOUDJEMALes textes permettent laccs aux soins. En tant que directeur des oprations France de

Mdecins du Monde, constatez-vous que la non-stabilit peut perturber les projets de

mdiation sanitaire ?

JEAN-FRANOIS CORTYMdecins du Monde mne six projets spcifiques pour la population Rom, en matire de

mdiation sanitaire mais aussi de travail mdico-social voire de logistique, avec des accs

leau et lhygine. Le manque de stabilit empche effectivement de dployer les

programmes de sant publique classique. Nous devons, tant bien que mal, dassurer une

continuit des soins. Les indicateurs de sant montrent des situations durgence, o on parle

de vie et de mort pour des enfants et des nourrissons, malnutris ou non vaccins,

notamment en Ile-de-France ou en PACA. Les couvertures vaccinales natteignent que

10 % alors quil existe des pidmies de rougeole qui exposent les enfants des risques de


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mortalit. Des enfants sont morts, secondairement cause de la rougeole ou de la rubole.

Nous rencontrons aussi des pathologies telles que les infections digestives en lien avec des

problmes daccs. En Ile-de-France, un enfant a eu la shigellose, infection digestive quon

retrouve en Afrique subsaharienne, car les enfants nont pas accs leau et lhygine, car

ils sont expulss rgulirement et vivent dans des conditions dplorables. Au-del des

discours de bonne intention et de la mthodologie, nous nous trouvons, depuis plusieurs

annes, dans une situation durgence humanitaire. Il existe une instrumentalisation de la

violence comme outil de gestion de cette problmatique, avec volont dlibre de nuire

pour convaincre les personnes quelles nont pas leur place chez nous. Plus de 50 % des

personnes ncessitent un suivi plus de six mois, avec des maladies chroniques

(hypertensions, diabte). Seuls un tiers des enfants sont suivis en PMI. La couverture

vaccinale nest que de 30 40 %, voire 10 % sur certains terrains, pour des antignes

comme la diphtrie, le ttanos et la poliomylite ou la rougeole, oreillons, rubole. 40 %

des femmes enceintes ont un suivi tardif. Cest une catastrophe sanitaire pour ces

populations et les indicateurs cits sont ceux quon retrouve dans les populations dplaces,

en zones de conflit, l o laction humanitaire ou les autorits locales narrivent pas

assumer les besoins. Nous sommes donc dans le temps de lurgence, avec des pronosticsvitaux engags. Les autorits doivent avoir conscience de ces enjeux.

Dans ces conditions, nous ne pouvons assurer une mdecine prvention classique. Pour la

vaccination, les rappels sont ncessaires tous les deux mois, voire un an, ce que

lexpulsion ne rend pas possible. La mdiation sanitaire fonctionne Nantes, lorsquune

personne peut faire linterface entre les bnficiaires et les structures de droit commun.

Chacun connat alors les contraintes de lautre et les rsultats sont alors satisfaisants.

Linstabilit aggrave les conditions de vie, rompt la possibilit de mener une politique de

sant publique normale et contraint laccs aux droits. Rfrer vers des PASS nest pas

toujours possible. Les quipes se retrouvent alors en difficult et des ruptures de soin sontconstates. Des diabtiques sont expulss et leur insuline reste sur le terrain. Les quipes

doivent alors les rcuprer en urgence, dans une situation de quasi-coma et les rfrer vers

les services durgence. Linstabilit met en danger la sant individuelle et ne permet pas de

respecter les enjeux de sant publique globaux.

ZAHRA BOUDJEMAVous avez tmoign de vos pratiques pour Nantes. Comment avez-vous pris en compte la

question des campements ?

LOUIS SOUCHAL

Deux ides ont surgi, dans latelier consacr aux dynamiques locales : la volont politiqueet le droit. Tout doit avoir lieu dans le respect du droit, avec une volont politique.

Nantes sest fix des objectifs et les maires successifs les ont conforts, afin daccompagner

le projet de vie en France. Nous avons mise en place des projets dinsertion pour certaines

familles mais pas pour toutes, avec des diagnostics pralable permettant didentifier les

familles ayant des projets de vie en France. Des moyens ont ensuite t dgags pour nouer

des partenariats et mener une politique de petits pas.

Concernant la coopration dcentralise, nous accompagnons des projets de vie individuels.

Ceux qui navaient pas un projet de vie en France stabilis pouvaient btir un projet de

retour en Roumanie, viable conomiquement, sans aide au retour mais avec une aide auprojet. Ainsi, pour les projets agricoles, une cooprative prtait du matriel aux personnes.


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Lobjectif principal est que les personnes vivent bien ensemble sur place et non que les

Roms quittent Nantes. Seul cet objectif nous a guids.

Nous avons par ailleurs des projets avec des collectivits ou des communes. Nous avons

refus de financer des projets exclusivement rservs une partie de la population. Ces

projets devaient tre accessibles tous (douches, assainissement, cole, lieu daccueil pour

personnes ges), pour favoriser le bien vivre ensemble. Ces quipements collectifs,structurants, permettent tous dy trouver un bnfice.

Enfin, nous avons pour projet de crer un club des grandes villes europennes qui

dveloppe des actions structurantes, dans loptique de bien vivre ensemble, avec un effet de

levier qui serait bien plus important que celui de la seule ville de Nantes.

ZAHRA BOUDJEMAEn qualit de Secrtaire gnral du Conseil de lEurope, je souhaite que vous ragissiez

cette proposition de club des grandes villes europennes.

JEROEN SCHOKKENBROEKLes politiques dintgration ne sont pas un terrain totalement libre mais sont rgies par le

droit europen du Conseil de lEurope et la convention des droits de lhomme. La Cour a

dj constat une violation du droit la vie prive et familiale en matire dexpulsion des

populations des camps en Bulgarie. Les textes sont aussi bass sur la Charte sociale du

Conseil de lEurope qui contient le droit au logement. Le comit europen des droits

sociaux a constat des violations de la charte par la France concernant les

Documents

Actes de la journée point d'étape de la mission pour l'anticipation et l'accompagnement des évacuations de campements illicites