ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES £â€°TATS-UNIS ET LE ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES £â€°TATS-UNIS ET

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  • ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC

    Préambule

    Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ("les Parties"):

    Reconnaissant l'amitié de longue date entre eux et souhaitant renforcer leur partenariat et promouvoir des relations économiques mutuellement avantageuses;

    Reconnaissant les engagements du Maroc dans le processus des réformes pour la satisfaction de ses citoyens;

    Désirant accroître le standard de vie et améliorer le bien-être général, promouvoir la croissance économique et la stabilité, et créer de nouvelles opportunités d'emploi sur leurs territoires en libéralisant et développant le commerce et l'investissement entre eux;

    Désirant renforcer la compétitivité de leurs firmes sur les marchés globalisés;

    Désirant établir des règles claires régissant leur commerce et investissement qui reflètent les intérêts des deux Parties et assurer, de ce fait, un cadre commercial prévisible et mutuellement avantageux;

    Reconnaissant les différences de leur niveau de développement et de la dimension de leurs économies et le désir qui en résulte pour renforcer la coopération entre eux;

    Réaffirmant les engagements partagés pour faciliter le commerce entre eux en évitant les distorsions dans leur commerce réciproque;

    Se fondant sur leurs droits et obligations en vertu de l'Accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du commerce et les autres accords dont ils sont tous les deux parties;

    Désirant libéraliser et développer le commerce et l'investissement agricole entre eux, et améliorer, de ce fait, la compétitivité de leurs secteurs agricoles et contribuer au développement économique et rural et la prospérité dans leurs territoires;

    Affirmant leur engagement pour la transparence et leur désir d'éliminer la corruption dans le commerce international et l'investissement;

    Désirant stimuler la créativité et l'innovation et promouvoir le commerce des marchandises et des services qui sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle;

    Désirant renforcer le développement et l'application des lois et politiques du travail et environnementales, promouvoir les droits élémentaires des travailleurs et le développement durable et mettre en œuvre cet accord de manière à être conforme avec la protection et la conservation de l'environnement;

    Affirmant leur désir d'établir une zone de libre-échange des États-Unis, Moyen-Orient et Afrique du Nord et contribuer, de ce fait, à l'intégration régionale et au développement économique;

    Ont convenu ce qui suit:

  • CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS INITIALES ET DEFINITIONS

    Section A: Dispositions initiales

    Article 1.1

    Établissement d'une zone de libre-échange

    Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, les Parties établissent par les présentes une zone de libre-échange conformément aux dispositions de cet Accord.

    Article 1.2

    Relation avec les autres accords

    1. À l'exception de ce qui est prévu aux paragraphes 3 à 5, chaque Partie affirme ses droits et obligations existant entre elles en vertu des accords bilatéraux et multilatéraux auxquels les Parties sont parties, y compris l'Accord de l'OMC.

    2. Le présent accord ne sera pas interprété comme permettant de déroger à une obligation légale entre les Parties qui confère aux produits ou services ou aux fournisseurs de produits ou de services, un traitement plus favorable que celui accordé par le présent accord.

    3. Les articles VI et VII du Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, avec le Protocole, signé à Washington le 22 juillet 1985 (le "Traité") seront suspendus à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

    4. Nonobstant le paragraphe 3, pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les articles VI et VII du Traité ne seront pas suspendus:

    a) dans le cas des investissements couverts par le Traité à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord; ou

    b) dans le cas des différends qui ont surgi avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et qui sont autrement éligibles à être soumis au règlement de différends en vertu de l'article VI ou VII.

    5. Dans le cas ou l'une ou l'autre Partie met fin au présent accord conformément à l'article 22.6 (Entrée en vigueur et dénonciation), les articles VI et VII du Traité, dans la limite de ce qui est suspendu, reprendront automatiquement le fonctionnement et seront maintenus en vigueur et effet comme prévu par ces articles.

    Section B: Définitions générales

    Article 1.3

    Définitions

    Aux fins du présent accord et sauf contrairement indiqué:

    niveau central du gouvernement désigne:

    a) pour les États-Unis, le niveau fédéral du gouvernement, et

    b) pour le Maroc, le niveau national du gouvernement;

  • Page 3

    niveau régional du gouvernement désigne:

    a) pour les États-Unis, un État des États-Unis, le District de Columbia, ou Porto Rico, et

    b) pour le Maroc, "le niveau régional du gouvernement" ne s'applique pas;

    ressortissant désigne:

    a) en ce qui concerne le Maroc, "ressortissant du Royaume du Maroc" conformément au Dahir n° 1-58-250 du 21 Safar 1378 (6 septembre 1958) promulguant le Code de nationalité marocaine; et

    b) en ce qui concerne les États-Unis, "ressortissant des États-Unis" tel que défini sous le Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalité;

    personne désigne une personne physique ou entreprise;

    personne d'une Partie désigne un ressortissant ou une entreprise d'une Partie;

    entreprise désigne toute entité constituée ou organisée en vertu des lois applicables, qu'elle soit à but lucratif ou non, et qu'elle soit de propriété privée ou gouvernementale, y compris toute société, trust, partenariat, entreprise individuelle, coentreprise ou toute autre association;

    entreprise d'une partie désigne une entreprise constituée ou organisée en vertu de la loi d'une Partie;

    entreprise d'État désigne une entreprise possédée, ou contrôlée par des intérêts de propriété, par une Partie;

    mesure comprend toute loi, tout règlement, toute procédure, toute exigence ou toute pratique;

    existant désigne qui est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent accord;

    jours désigne jours calendaires;

    territoire désigne, en ce qui concerne les États-Unis:

    a) le territoire douanier des États-Unis, qui comprend 50 États, le District de Columbia et Porto Rico;

    b) les zones franches situées aux États-Unis et à Porto Rico; et

    c) toute zone s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis sur lesquelles, conformément au droit international, et à leur législation nationale, les États-Unis peuvent exercer des droits sur les fonds marins, leur sous-sol et les ressources naturelles qui s'y trouvent;

    produits d'une Partie désigne les produits domestiques au sens entendu par le GATT de 1994 ou les produits sur lesquels les Parties peuvent se mettre d'accord y compris les produits d'origine de cette Partie;

    produit originaire désigne un produit remplissant les conditions requises par les règles d'origine stipulées au chapitre 5 (Règles d'origine) ou au chapitre 4 (Textiles et habillement);

  • Page 4

    droit de douane comprend tout droit de douane ou d'importation et toute charge de n'importe quelle nature, imposés en relation avec l'importation d'une marchandise, y compris toute forme de surtaxe ou surcharge en relation avec l'importation, mais ne comprend aucun:

    a) frais équivalent à une taxe interne imposée conformément à l'article III:2 du GATT de 1994 sur les marchandises similaires, directement concurrentes ou substituables d'une Partie ou sur les marchandises à partir desquelles la marchandise importée a été fabriquée ou produite en totalité ou en partie;

    b) droit antidumping ou compensatoire; et

    c) redevance ou autre charge en relation avec l'importation proportionnelle au coût des services rendus;

    Système harmonisé (SH) désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation, notes de section et notes de chapitre, tel qu'adopté et mis en œuvre par les Parties dans leurs lois tarifaires respectives;

    traitement tarifaire préférentiel désigne le taux de droit de douane appliqué à un produit originaire en vertu du présent accord;

    investissement couvert désigne, pour une Partie, un investissement (comme défini à l'article 10.27 (Investissement – Définitions)) sur son territoire, d'un investisseur de l'autre Partie existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou établi, acquis ou développé par la suite;

    marché public ou achat désigne le processus par lequel un gouvernement obtient l'usage ou acquière des marchandises ou services, ou toute combinaison y afférente, pour des besoins gouvernementaux et non en vue d'une vente ou revente commerciale, ou l'utilisation dans la production ou l'offre de marchandises ou services pour une vente ou revente commerciale;

    OMC désigne l'Organisation mondiale du commerce;

    Acco

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