Liberté ' Egalité • Frattrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE'

Ministère chargé del'environnement

Demande d'examen au cas par cas préalable

à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l'environnement

Ce formutofre sera publié sur te site infernef de l'autoriïé envfronnementate

Avant de remplir cette demande, lire attentivemenf la notice explicative

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Date de réception :

Cadre réservé à l'autorité envlronnementale

Dossier complet le : ? d'enregistrement :

jCreation de boisement sur parcelle communale

2.1 Personne physique

Nom l

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personnehabilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET

Prénom

iMairie de SAINT-MICHEL-EN-L'HERM

5AUTREAU ERIC Maire

in 8 5 0 2 5 j 5 7 0 0 0 1 8 Forme juridique COMMUNE

Joignez à votre demande J'annexe obligatoire n°î

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? de catégorie et sous-catégorie

47°c

Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie(Préciser les éventuelles rubriques issues d'aulres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)

-Boisementparbosquetsde 11800 m2- Plantation d'une haie bocagère de 100ml

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8. l du formulaire

4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

l-Création de boisement d'un total de 11800m2(voirplan en annexe) en plusieurs bosquets (1000m2+3300m2+4600m2!+1900m2+1000m2)j- Plantation d'une haie bocagère de 100 m

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ceformulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

4.2 Objectifs du projetjCe projet s'inscrit dans le cadre du plan Vendée Biodiversité et climat porté par le Département en direction des collectivités,jl'objectif étant de planter des boisements sur des biens communaux et intercommunaux dans le respect des règles

jenvironnementales afin d'augmenter le stockage du carbone et de favoriser la biodiversité.

4.3 Décrivez sommairemenf le projet4.3.1 dans sa phase travaux

Création de boisements d'un total de 11800m2(voir plan en annexe) en plusieurs bosquets (1000m2+3300m2+4600m2|+1900m2+1000m2)l- Préparation du sol avec décompactage à la dent Beckerl-Plantation en ligne (espacement 3,5m en interligne et 1.5m entre les plants)l- Essences: Quercus robur/Acer campestre/Ulmus minor 'Lutece nanguen'/Quercus ilex/Alnus glutinosa

l- Paillage biodégradable + protection anti-gibier

jPlantation d'une haie bocagère sur 100 ml:j- Préparation du sol avec décompactage à la dent Beckerl- Plantation sur 1 ligne avec espacement sur la ligne de 1 m suivant le schéma: P-B-B-B-P

j- Essences principales (P): Acer campestre/Ulmus minor 'Lutece nanguen'/Prunus avium/Juglan regiaj- Essences de bourrage (B): Frangula alnus/ Cornus sanguinea/Prunus spinosa/Corylus avellana/Sambuscus nigraj- Paillage biodégradable + protection anti-gibier

4.3.2 dans sa phase d'exploitationlEntretien année 1 et 2 : broyage mécanique entre les lignes + vérification des protections anti-gibier

jEntretien année 3 à 5 : broyage mécanique entre les lignes + vérification des protections anti-gibier + taille de formation

2/11

4.4 A quelle(s) procédure(s] administratlve(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ?La décision de l'autorité environnementale devra êlrejomie au/xj dossier(s) d'autorisafion(s).

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l'opération - préciser les unités de mesure uh'lisées

Grandeurs caractéristiques

Longueur Haie bocagèreSuperficie total du boisement

Valeur(s)100m11800m2

4.6 Localisation du projetAdresse et commune(s)

d'implantatlon

jRue du bas du CoteauISaint-Michel-en-1'Herm 85580

!ParcelleZT0020

Coordonnées géographiques' |Long.46°35'88"87 Lot. ;J°25'59-6

Pour les catégories 5° a), 6° a), b)efc),7°a),b)9°a),b),c),d), |10°,H°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, I

38° ; 43° a), b) de l'annexe à ll'article R. 122-2 du code de

l'environnement :

Point de départ :

Point d'arrivée :

Communes traversées ;

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long. __°

Lat.

Laf.

Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6

4.7 S'aglt-il d'une modificaflon/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-f-il fait l'objet d'une évaluation

envîronnementale ?

Non

Non

x

4.7.2 Si oui, décrivez sommatrement les

différentes composantes de votre projet etindiquez à quelle date II a été autorisé ?

Pour l'outre-mer, voir notice explicative

3/11

Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services

instructeurs, et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaquedirection régionale.Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de

cas par cas, la liste des sites Internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.

Le projet se situe-1-il :

Dans une zone naturelle

d'in+érêt écologique,faunistique et floristique detype l ou II (ZNIEFF) s

Oui Non

En zone de montagne ?

D

Lequel/Laquelle ?

,ZNIEFF2no520016277complexe écologique du Marais Poitevin, des zones humides littorales voisines,

ivallées et coteaux calcaires attenants.

Dans une zone couverte

par un arrêté deprotection de bio+ope ?

Commune de SAINT-MICHEL-EN-L'HERM

Sur le territoire d'unecommune littorale ?

Parc Naturel Régional du Marais Poitevin

Dans un parc national, unparc naturel marin, uneréserve naturelle

(nationale ou régionale),une zone de conservation

halieutique ou un parcnaturel régional ?

D

Sur un territoire couvert parun plan de prévention dubruit, arrêté ou le cas

échéant, en coursd'élaboration ?

D

Dans un bien inscrit aupatrimoine mondial ou sazone tampon, unmonument historique ouses abords ou un site

patrimonial remarquable ?

Zones humides-d'importance"majéure erTPaysde iaToire

Zones humides du Marais Poitevin

Dans une zonehumide ayant fait l'objetd'une délimitation ?

4/11

Dans une communecouverte par un plan de

prévention des risquesnaturels prévisibles (PPRN)ou par un plan deprévention des risquestechnologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

PPRL "Bassin du Lay" approuvé par arrêté préfectoral ?15-DDTM85-502'du 30 novembre 2015

a

Dans un site ou sur des sols

pollués ? D

Dans une zone de

répartition des eaux ?

Dans un périmètre deprotection rapprochéed'un captage d'eau

destiné à laconsommation humaineou d'eau minérale

naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-îl, dans

ou à proximité^Ou) Non Lequel et à quelle distance ?

D'un site Natura 2000 ?

Marais Poitevin à 350m^SCFR 5200659JZPSFR5410100

D'un site classé ?

5/11

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A.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ?

Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentiellesOui Non

De quelle nature ? De quelle importance ?Appréciez sommairemenf l'impacf pofenh'el

Impliquera-t-il des

jdrainages / ou desImodificationsIprévisibles desImasses d'eau

Isouterraines ?

Ressources

lEst-il excédentairein matériaux?

|Engendre-+-il des

iprélèvemenfsId'eau ?

pi oui, dans quelImilieu ?

D

D

D

lEst-il déficitaire enImatériaux ?[Si oui, utilise-t-il les

[ressources naturelles|du sol ou du sous-

bol?

D

Milieu naturel

|Est-il susceptibleId'entraîner des

Iper+urba+ions, des[dégradations, desIdestructions de laIbiodiversitélexistante : faune,flore, habitats,

lcontinui+éslécologiques ?

Voir complément de réponse en Annexe Onglet 6.1

pi le projet est situé|dans ou à proximité[d'un site Natura12000, est-il[susceptible d'avoir|un impact sur unIhabitat / une|espèce inscrit(e) auIFormulaire StandardIde Données du site ?|

6/11

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|Engendre-t-il des

odeurs ?|Est-il concerné parIdes nuisances

iolfactives ?

lEngendre-t-il des

Ivibrations ?

|Est-il concerné par

|des vibrations ?

|Engendre-t-il deslémissions lumineusesl?|Est-il concerné par

|des émissionsllumineuses ?

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D

|Amélioration (Te la qualité de l'air + stockage du carbone

Emissions

|Engendre-+-il des[rejets dans i'air ? D

|Engendre-t-il des

[rejets liquides ?|Si oui, dans quel[milieu ?

[Engendre-t-il des

leffluents ?

lEngendre-t-il la

Iproduction de[déchets nonIdangereux, inertes,

[dangereux ?

8/11

Patrimoine /Cadre de vie/ Population

|Est-il susceptible de[porter atteinte auIpatrimoinelarchitectural,

lculturel,

|archéologique etIpaysager ?

[Engendre-t-il des

Imodifications sur leslac+ivités humainesIfagriculture,Isylviculture,lurbanisme,

|aménagements),|notamment l'usage

|du sol ?

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou

approuvés ?

Oui Non] X | Si oui, décrivez lesquelles :

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoîr des effets de nature transfrontière ?

Oui Non] X l Si oui, décrivez lesquels :

9/11

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8.2 Autres annexes volontairement fransmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d'évaluation, ainsi que lesparties auxquelles elles se rattachent

ObjetAnnexe Onglet 6.1 / Complément de réponse sur le milieu Naturel

Annexe 5 / Plan d'affectation des parcelles mitoyennes

9. Engagement et signature

Je certifie sur l ' honneur l ' exactitude des renseignements ci-dessus | X

Fait à ;Saint-Michel-en-L'Herm

Signature

; le, :

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Le Maire ^Eric SAUTREAi

- 2 SEP, 2021

11/11