i t Année 1946. — N° 98. Le Numéro : 2 fr . 50. Mardi 24 Septembre 1946. ^

JOURNAL OFFICIEL DÉ LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS nn «m———— • ' • 1 . • • • i —————|

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SESSION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

ÉLUE LE 2 JUIN 1946

l r e S é a n c e d u L u n d i 2 3 S e p t e m b r e 1 9 4 6 .

SOMMAIRE

Î. — Procès-verbal : MM. Ramet t e , le prési-d e n t .

Adoption.

I . — Elect ion des dépu tés . — Discussion de proposi t ions de loi.

M. Demusois , r appor t eu r . Discussion généra le : MM. Bar rach in , le

rappor teur , Marc-Sangnier , P ie r re André , Edouard I lerr iot , Joseph Denais , J a q u e t , Lacques Duolos. — Clôture.

Passage à la discuss ion des ar t ic les . Renvoi de la su i t e de la discuss ion à la

p r o c h a i n e séance .

3. — R è g l e m e n t de l 'ordre du jour .

PRESIDENCE DE M. FERNAND B0UX0M, vice-président.

La séance est ouverte à neuf heures et tiemie.

— î —

PROCES-VERBAL

M, le président. Le procès-verbal de la séance du samedi 21 septembre a été affi-ché et distribué.

M. Ramette. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Ra-met te sur le procès-verbal.

M. Ramette. Mesdames, messieurs , mon-sieur le président , je tiens à élever une protestat ion au suje t de la modification qui a été apportée dans l 'o rdonnancement de nos t ravaux.

Nous étions tous d'accord, vendredi soir, pour ne tenir séance que samedi après-

midi et lundi après-midi. Sur la foi de ces engagements . . .

M. Jacques Duclos. Très b ien 1

M. Ramette. . . .un certain nombre de nos collègues sont part is en province où ils devaient tenir des réunions de divers or-' dres ou assister à des manifestat ions. . .

M. Jacques Duclos. À des congrès.

M. Ramette. ...et à des congrès. Aussi, beaucoup d 'entre eux, parmi lesquels u n certain nombre de nos amis, ne sont pas présents au jourd 'hu i .

De telles méthodes ne devraient pas être util isées dans une Assemblée comme la nôtre.

Il ne faut pas agir par surprise. Nous ne devons pas nous tendre des t raquenards les uns aux autres . (Applaudissements à l'extrême gauche.)

A Vextrême gauche. C'est ce que nous avons dit samedi.

M. Hutin-Desgrèes. Nous n ' avons pas voulu tendre de t r aquena rd !

M. Ramette. Les élus du peuple doivent avoir la possinilité, à tout moment , de prendre leur pleine et entière responsabi-lité.

Des méthodes comme celle que je dé-nonce sont • absolument condamnables . (Applaudissements à Vextrême gauche.) ^

Ce dont on peut s 'é tonner à juste ti tre, c 'est que ceux qui étalent samedi der-nier les p lus empressés à demander que l 'on tînt séance ce mat in ne sont pas pré-sents au jourd 'hu i . (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Hutin-Desgrèes. Cela prouve que nous n ' avons pas voulu tendre de traquenard*

* 12 f.)

M. Ramette. Je tenais à élever-cette pro-testation, car nous devons agir en toute loyauté les uns envers les autres et ne pas essayer, par des procédés de ce genre, da prendre au dépourvu les élus du peuple* (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. L'observation de M. Ra-mette ne. porte pas, en fait, sur le procès-verbal, car notre collègue ne conteste pa$ que le procès-verbal reproduise exacte-ment la physionomie de la dernière* séance.

M. Jacques Duclos. Notre observation esf faite à l 'occasion du procès-verbal.

M. le président. Il n ' y a pas d'observa-» tion sur le procès-verbal ?...

Le procès-verbal est donc adopté. A l 'occasion de ce procès-verbal, M. Ra*

met te présente une observation qui a^ d'ailleurs, déjà été faite samedi dernier . Je ne puis que répondre que l'Assemblé© est souveraine. J ' a joute que, du côté où vous s i '^ez , monsieur Ramette, on le ré-pété souven t

Samedi dernier , après u n débat sur lo règlement de l 'ordre du jour , l 'Assemblée a décidé, Y la major i té , de siéger ce ma-tin. Nous sommes donc réunis ce mat in en vertu de cette décision de l 'Assemblée souveraine.

M. Ramette. Il y a des coutumes qu'U ne faudrai t pas abandonner .

M. le président. L' incident est clos.

M. Marcel Poimbœuf. Je demande la ps* rôle.

M. le président. Je regrette, mons ieur Poimbœuf , de ne pouvoir vous donner la parole,

M. Marcel Poîmbœuf. Je me permets d'in-sister , monsieur le président , pour avoir la parole, car nous avons été mis en cause.

M. le président. Le procès-verbal a été adopté. Il n ' y a donc r ien en discussion et je ne puis , en conséquence, vous don-ner la parole.

M. Marcel Poîmbœuf. On ne pourra pas accuser notre président de par t ia l i té!

ELECTION DES DEPUTES Discussion de propositions de loî.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de loi : 1° de M. Jacques Bardoux relative à l 'élection des membres de la Chambre des dépu-t é s ; 2° de M. Jacques Duclos et plu-s ieurs de ses collègues tendant à l ' ins-t i tut ion de la représentat ion proportion-nelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropol i ta ine; 3* de M. Jo-seph Denais tendant à ins t i tuer u n régime électoral qui concilie le l ibre choix des élus avec la représentat ion proportion-nelle.

Avant d 'ouvr i r la discussion, je dois faire connaître que j 'a i reçu des arrêtés désignant , en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister M. le minis-tre de l ' i n té r i eur :

M. Raymond Haas-Picard, directeur des affaires généra les ;

M. Thomas, chef du bu reau des élec-tions.

Acte est donné de ces communications.

La parole est à M: Demusois, rappor teur de la commission de l ' in tér ieur , de l'Al-gérie et de l 'adminis t ra t ion générale, dé-par tementale et communale. (.Applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

M. Demusois, rapporteur. Mesdames, messieurs , avant même de présenter mon rapport , vous me permettrez de regret ter que les conseils que nous avions donnés samedi dernier n 'a ient pas été suivis.

Nous avons l ' impression que les explica-tions orales que je me protpose d 'apporter ce mat in auraient permis d'éviter cer-taines obscurités dont on se plaît à par-ler u n peu par tout . Cela nous aurait cer-ta inement évité d 'avoir à faire observer au cours de la discussion générale ou de la discussion des articles à quelques-uns de nos collègues, qui ne manqueron t peut-être pas de trai ter de certaines questions sans tenir compte de nos explications ora-les, que% s ' i ls avaient été présents ce ma-t in , ils auraient reçu les apaisements nécessaires.

Cela dit, et sans plus insister, je vais m 'a t tacher à développer le rapport de votre commission.

Je rappellerai, tout d 'abord, dans quelles conditions a été rédigé le projet qu 'au nom de la commission de l ' in tér ieur j 'a i l ' h o n n e u r de soutenir à cette t r ibune .

Après avoir nommé comme rapporteur not re collègue socialiste, M. Jaquet , la commission a, dès le début de ses tra-vaux sur la loi électorale, constitué trois sous-commissions pour l ' é tude des textes relat ifs à la métropole et aux départe-ments extra-métropolitains, à l 'Algérie et enf in aux terri toires d 'outre-mer .

Quelles que soient les major i tés chan-geantes qui se sont affirmées en commis-sion sur tel ou tel article, cette manière :d_e ^procéder associe donc devant vous la

quasi unanimité , sinon l 'unanimi té de la commission quant à la rédaction de la pro-position qui vous est présentée.

D'autre part, pour orienter, son travail et celui de ses sous-commissions, la commis-sion de l ' intér ieur a fixé les principes gé-néraux et essentiels de la proposition de loi soumettre à vos délibérations. Elle a, en particulier, affirmé sa volonté d'ins-crire dans la loi électorale le principe de la représentat ion proportionnelle intégrale, que- nous considérons comme le mode de scrutin le plus juste, le plus conforme à une représentat ion nationale des différents courants politiques du pays. (.Applaudisse-ments à Vextrême gauche.)

La commission de l ' in tér ieur s 'est éga-lement prononcée en faveur du vote pré-férentiel. Cette disposition, qui répond à bien des appels ou sollicitations, a pour ob-jet de reconnaître aux électeurs le droit de marquer , à l ' in tér ieur d 'une liste choi-sie, leur préférence pour tel ou tel candi-dat.

Mais votre commission, en s 'af f l rmant pour le vote préférentiel , a également ad-mis le droit, pour u n part i , de proposer un ordre de préférence et celui, pour les élec-teurs , d'accepter, par un vote de major i té , cet ordre de présentation.

Ainsi, votre commission n 'a pas voulu partager les électeurs en deux catégories et n 'accorder la possibilité d 'exprimer leur préférence qu 'à ceux qui apporteraient une modification dans l 'ordre de présentat ion. Elle a estimé que les électeurs qui dépo-seront dans l 'u rne u n bulletin non modifié devront être considérés comme ayant marqué leur préférence pour l 'ordre de présentat ion établi par le parti ou l 'orga-nisation présentant l a liste.

II. Jacques Duclos. Très b i e n !

M. le rapporteur. Il résulte de cette dis-position que si le nombre des bullet ins modifiés est inférieur à la moitié des suf-frages de liste exprimés, l 'ordre de pré-sentat ion restera inchangé.

M. Arthur Remette. Très j u s t e !

M. le rapporteur. Enfin, votre commis-sion, en lixant les principes essentiels de la loi, s 'est, dès le début de ses t ravaux, prononcée contre le panachage. Sur ce point, j ' y insiste, votre commission a net-tement pris position, sans jamais en chan-ger par la suite. En fait, elle s 'est tenue sur la position de la première Assemblée nationale consti tuante qui, vous vous en souvenez, avait, en avril 1946, rejeté le panachage comme inique et immoral .

Permettez-moi de préciser que c 'est sur cette quest ion du panachage que, le 6 septembre, notre collègue M. Jaquet se démettai t de ses fonctions de rapporteur . Ce geste me valut , le 11 septembre, d 'être désigné par votre commission, unan ime , pour lui succéder dans l 'é tabl issement du rapport concernant cette question si im-portante que M. Jaquet avait étudiée d 'une façon très méritoire. (Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche.)

Tels sont, mesdames , messieurs , les trois grands .principes généraux sur lesquels s 'est affirmée votre commission de l ' inté-rieur et qui f irent l 'objet de recommanda-tions t ransmises aux sous-commissions pour l 'élaboration et la rédaction de la pro-position de loi électorale.

Avant de vous donner quelques explica-t ions complémentaires su r la proposit ion elle-même, ipermettez-moi de dévancer u n reproche possible tel que celui qui fu t adressé en avril 1946 à notre collègue M. Biondi, rapporteur à l 'époque de la loi électorale..

Je cite textuel lement ce que l ' un de nos collègues déclarait à M. Biondi:

« Pour un texte aussi délicat, aussi diffi-cile que celui qui nous est soumis, on eût aimé trouver dans le rapport quelques-unes des explications que vient de donner M. le rapporteur .

« Or, disait l 'honorable député à M. Biondi, votre rapport primitif pour une proposition de loi qui comporte dix-sept pages de textss comporte à ipeine onze pages d'exposé des motifs. »

Je m'e&cuse, mesdames, messieurs, de vous présenter , dans sa première part ie, une proposition de loi comportant vingt-sept pages de texte tandis que six pages seulement sont réservées à l 'exposé des motifs.

Cela t ient au sent iment que j 'a i de votre connaissance parfaite des questions et des lois électorales... (Sourires.)

M. Jacques Duclos. Très bien I

M. le rapporteur. ...et au fait que nous sommes à quelques mois seulement du débat précédent, sur le même suje t .

M. Jacques Duclos. Très b i e n !

M. le rapporteur. Je suis persuadé que vous n 'avez r ien oublié. Je n ' insis te pas.

M. Jacques Duclos. On a même pu apprendre.

EU. le rapporteur. Vous avez raison. Je dois également renouveler les regrets

de votre commission de n 'avoir pu présen-ter une loi complètement rédigée, les arti-cles relatifs à l 'Algérie et aux terri toires d 'outre-mer étant réservés. Votre commis-sion de l ' intér ieur , par déférence pour l 'Assemblée et aussi pour travailler utile-ment , se devait d 'a t tendre vos décisions sur l 'Union française puisqu 'auss i b ien, pour une bonne part, ce sont ces décisions qui doivent nous arder à fixer les disposi-t ions électorales applicables à l'Algérie et aux territoires d 'outre-mer. Nous vous les présenterons dans un rapport complémen-taire.

Ceci exposé, voyons le mécanisme de notre loi électorale. D'abord — et sur l 'essentiel — en quoi notre proposition de loi diffère-t-elle de l 'ordonnance du 17 août 1945 et de la loi du 13 avril 1946 ?

L'ordonnance du 17 août 1945 comporte la représentat ion proportionnelle au scru-tin de listn départemental , caractérisé par un quotient variable de circonscription à circonscription. Cette ordonnance ' du 17 août fut appl iqué: aux élections générales d'octobre 1915 et de juin 1946. Vous en connaissez les règles d'application. Inutile d ' insister.

La loi du 13 avril 1946. dite loi Biondi, visait essentiellement des élections au scrutin de liste avec représentat ion pro- , portionnellle intégrale. Elle était caracté-risée par un quotient électoral national et le report des restes sur le plan national pour l 'a t t r ibut ion des sièges complémen-taires.

Notre proposition de loi ne comporte, elle, ni quotient variable, ni quotient fixe pour l 'élection des députés. Elle ne ret ient pas davantage la formule du re-port des restes sur le plan national pour l 'a t t r ibut ion des sièges complémentaires. Quotient et restes, au point de vue suf-frages, disparaissent. En fait, notre propo-sition d3 loi repose sur cette notion que tout système d^ scrutin de liste par cir-conscription avec représentat ion propor-tionnelle intégrale suppose une double ré-parti t ion, une première réparti t ion ineom- . plète et une seconde répart i t ion qui attri-bue des sièges de telle sorte que la ré-part i t ion complète des sièges entre les

divers partis soit exactement proportion- * nelle ai: total des suffrages qu'ils ont res- ( pectivement recueillis dans l 'ensemble des circonscriptions.

Notre proposition de loi prévoit l 'attri-bution d 'un total de 536 sièges pour la France métropolitaine. Chaque départe-ment forme une circonscription, à l'ex-ception de quelques départements impor-tants qui sont divisés en plusieurs cir-conscriptions. Nous en avons donné la liste dans le tableau n° t annexé à notre rapport écrit. . 11 est attribué à chacune des circonscrip-tions des sièges dits de circonscription pour les distinguer des sièges complé-mentaires. Il est attribué aurant de « siè-ges de circonscription » que le nombre d'électrices et d'électeurs inscrits contient de fois le nombre 55.000. Les circons-criptions ont droit à un siège de circons-cription de plus s'il apparaît un reste au moins égal à 27.000. En outre, les cir-conscriptions comprenant un nombre d'électriceo et d'électeurs inscrits supé-rieur à 500.000 bénéficieront d 'un siège de circonscription de plus.

Cette dernière disposition a été intro-duite par la commission dans le texte ini-tial pour tenir compte d'une observation présentée par M. Frédéric-Dupont, qui avait fait observer que les dispositions de notre proposi t ion s 'appliquaient aux chiffres correspondant au scrutin du 2 juin 1946 mais que, depuis, il se pouvait, en particulier dans de grands centres comme Paris et la Seine, que le nombre des électeurs inscrits eût sérieusement augmenté.

Pour des raisons de caractère à la fois technique et administratif et ne pouvant , à l 'époque où nous en discutions, con-naître l e " chiffres nouveaux correspon-dant aux réalités, pour ne pas, en quelque sorte, pénaliser les grands départements dont le nombre d'inscrits est devenu su-périeur à celui de juin 1946, votre com-mission a accepté cette disposition com-plémentaire proposée par M. Frédéric-Du-pont et a prévu, pour toutes les circons-criptions comprenant plus de 500.000 élec-teurs, un siège de circonscription de plus.

Toutefois, avons-nous précisé, il ne sera attribué à aucune circonscription moins de deir* sièges.

Ici encore, mesdames, messieurs, je m'excuse si je suis obligé de répéter sou-vent les mêmes termes, mais il est néces-saire de bien distinguer les sièges de cir-conscription et les sièges complémentai-res.

Il y aurait donc, en fait, 466 sièges de circonscription, en tenant compte du quo-tient de 55.000 et des attributions supplé-mentaires correspondant au reste de 27.000 et au chiffre global d'inscrits su-périeur à 500.000.

La différence entre 536 sièges et 466, soit 70 sièges, représente les sièges com-plémentaires qui feront l 'objet d 'une se-conde répartition.

Cette division des sièges en deux grou-pes — sièges cle circonscription et sièges complémentaires — constitue l 'un des traits essentiels du sysitème proposé.

Les 466 sièges de circonscription sont répartis, par circonscription, entre les di-verses listes, suivant la règle de la plus forte moyenne. Ainsi, toute circonscrip-tion sera assurée d'avoir un minimum de députés. Je .pense qu'il n 'est point besoin d'expliquer devant vous en quoi ço isiste 'e mécanisme de la règle de la plus forte moyenne, que nous avons longuement débat tu et qui est parfaitement clair pour YOUS.

Je continue donc. Cette première répar-tition des sièges entre les divers partis n'est cependant pas proportionnelle au nombre des suffrages qu'ils ont recueillis dans l 'ensemble des circonscriptions. La représentation proportionnelle intégrale est alors rétablie et assurée par la répartition des 70 sièges complémentaires.

A cet effet, la commission centrale de recensement que nous avons prévue éta-blit le total des suffrages de liste re-cueillis par toutes les listes des circons-criptions qui se sont groupées pour former des listes nationales.

En d'autres termes, nous tenons compte de l 'ensemble des suffrages obtenus sur le plan national par les partis ou les grou-pements qui ont présenté des candidats ?ur le plan national.

La commission répartit alors sur ces bases les sièges complémentaires entre les listes nationales en présence, suivant les règles de la plus forte moyenne, compte tenu, bien entendu, des sièges déjà attri-bués aux listes de circonscription compo-santes.

Toutefois, afin d'assurer u n caractère vraiment national à la répartition des siè-ges complémentaires, il est prévu que, pour obtenir de tels sièges, un parti devra avoir présenté des listes dans vingt cir-conscriptions au moins et avoir recueilli au moins 3 p. 100 du total des suffrages exprimés, c'est-à-dire environ 600.000 pour un total de 20 millions de suffrages ex-primes au cours des élections précédentes et en particulier de celles du 2 juin der-nier.

Cette définition du caractère que l 'on doit donner aux listes pour qu'elles soient nationales vous est déjà connue, et, là encore, point n 'es t besoin d'insister da-vantage. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Il reste à répartir , entre les listes de circonscription qui composent une liste nationale, les sièges complémentaires re-venant à celle-ci.

On pourrait peut-être encore là nous dire qu'il suffit d'appliquer la règle de la plus forte moyenne. En faisant observer qu'à partir de 'ce moment il s'agit déjà des siè-ges revenant à un parti ou à une organisa-tion et qu 'aucun parti, ni aucune organi-sation, par conséquent, ne se trouvera frustrée par la méthode que nous venons d'employer sur le plan national.

Alors, nous avons convenu que, pour cette attribution des sièges, on pouvait ne pas s 'en tenir à la p lus- for te moyenne, règle parfaitement juste lorsqu'il s'agit de listes adverses qui s 'affrontent, soit sur le plan de la circonscription, soit sur le plan national, mais qui n'est plus équitable lorsqu'on a affaire à des listes de circons-cription appartenant à un même parti, qui mettent en commun les suffrages qu'elles ont recueillis pour gagner des sièges sup-plémentaires.

Il y a l i eu .de considérer, pour en me-surer justement la valeur, ce que repré-sente l 'apport de suffrages par siège eu égard au nombre de suffrages exprimés dans la circonscription correspondante. Se-lon l 'exemple que nous avons donné, dans notre rapport écrit, une liste qui a obtenu une moyenne cle 20.000 suffrages par siège, dans une circonscription où 100.000 suffrages ont été exprimés, c'est-à-dire un cinquième des suffrages, fournit en réalité une contribution plus forte qu 'une liste du même parti qui, clans une autre circonscription, a réalisé une moyenne de 30.000 suffrages par siège sur 300.000 exprimés, c'est-à-dire un dixième.

En conséquence, en prenant pour base la considération de la plus forte moyenne,

on la • rectifie en établissant le pouicen-tage que représente la moyenne de chaque liste de circonscription par rapport au nombre de suffrages exprimés dans la cir- • conscription correspondante, et en répar-tissant les sièges complémentaires suivant l ' importance de ce pourcentage. Cette mo-dalité de calcul, qui profite à des dépar-tements de faible ou moyenne population^ tend, en suivant l 'esprit de la représen-tation proportionnelle, à augmenter pour tous les partis le nombre de circonscrip-tions où ils auront des élus.

D'autres articles ont pour objet de fixer les règles d'application de ces dispositions générales et vont au devant de quelques éventualités.

C'est ainsi que nous avons envisagé le cas où, si aucune limitation n'était prévue, certaines circonscriptions pourraient béné-ficier d 'un nombre de sièges complémen-taires en disproportion avec leur impor-tance. C'est pourquoi le projet a prévu u n maximum de sièges à attribuer à chacune d'elles. Bien entendu, il s'agit d 'un maxi-m u m , et cela ne signifie pas que le chiffre fixé doive obligatoirement être atteint. Il a été calculé par le système du quotient de 40.000 auquel il est fait allusion dans le projet que nous vous soumettons.

Votre commission a également prévu deux autres cas.

Le premier est celui où les élus et les candidats d 'une même liste seraient dé-cédés.

La commission s'excuse d'être entrée dans ces détails, mais elle a estimé que nous ne pouvions pas nous en tenir à des généralités et que nous devions prévoir, en les poussant très loin, les cas excep-tionnels qui pouvaient se présenter.

Elle a donc prévu celui où tous les can-didats d 'une liste, élus ou non, se trou-veraient décédés. Par qui alors les rem-placer ? Pour éviter des élections par-tielles, il a été imaginé de prévoir des candidats suppléants dont le projet fixe le nombre à deux.

Certaines suggestions, venant directe-ment de nos collègues ou de l 'administra-tion, nous ont été précieuses, et nous avons également prévu le cas où, par le jeu que je viens d'expliquer des disposi-tions du présent projet, une même liste ne comporterait pas assez de candidats pour oc(M.iper les sièges que lui donne-raient l 'at tribution des sièges de circons-cription et celle des sièges complémen-taires.

L'idée nouvelle des candidats suppléants nous a permis cle trouver une solution. Exceptionnellement, dans ce cas, il sera fait appel à eux pour l 'attribution des siè-ges qui reviendraient à une circonscrip-tion.

Vous voyez donc qu'i l s'agit de cas fort possibles et non de situations purement théoriques.

Peut-être, me direz-vous, ce souci d'al-ler jusqu 'au fond des choses, de prévoir tous les accidents qui peuvent se présen-ter, pour être très louable, est exagéré et les situations prévues ne se ¡présenteront pas-

S'il en est ainsi, l 'application de la loi ne s 'en trouvera pas alourdie. Mais si, au contraire, les cas se présentaient, mieux vaut les avoir prévus pour bien les ré-gler plutôt que de les laisser à l'initia-tive de l 'administration qui, faute de texte précis, pourrait se trouver quelque peu embarrassée.

C'est à ce souci qu'a répondu votre com-mission et nous aurons l'occasion, dans la discussion des articles, de faire le point sur chacun d'eux*

Ce qui est à retenir des dispositions es-sentielles de notre proposition se résume aux points suivants.

Il y aura, pour la métropole, 536 sièges qui seront répartis en deux catégories : 4G6 au titre des circonscriptions et 70 au titre complémentaire, ces 70 sièges faisant, en quelque sorte, le rétablissement cle la re-présentation proportionnelle telle que nous l 'avons inscrite dans la proposition de loi.

Quel que soit le texte de la proposition et notre souci d'observer un langage res-pectueux des formes que doit avoir une loi et des formes que lui demande l 'admi-nistration, pour connaître le nombre d'élus levenant à chaque parti ou à chaque orga-nisation, il suffira — je m'excuse de cette formule simpliste — de faire une règle de trois.

M. Jacques DucEos. Très bien !

M. le rapporteur. Cette disposition étant fixée, nous ferons jouer le mécanisme pour l 'at tribution des 70 sièges complé-mentaires sur la base de la plus forte moyenne.

Livrez-vous, je vous en prie, mes chers collègues, sur cette disposition essentielle, à un calcul très simple et chacun de vous trouvera facilement la solution pour sa circonscription.

On a prétendu, avec u n peu d 'humour, que nous avions été quelque peu téné-breux. Certains de nos collègues, et môme des représentants de l 'administration, nous ont di t : « Faites un petit dessin pour que nous comprenions mieux ». (Souri-res.)

Le petit dessin, voyez-vous, est facile à faire. J 'ai le sentiment qu 'en vérité, dé-barrassée de certaines clauses de style qui nous sont imposées pour qu 'une loi ait une figure honnête (Sourires), notre pro-position est d 'un mécanisme assez simiple, (beaucoup plus simple dans la réalité que ne l 'était celui de l 'ordonnance du 17 août 1945 et — je m 'en excuse auprès de M. le sous-secrétaire d'Etat —• celui de la loi même qui porte son nom, celle du 13 avril 1946.

Je conclus en vous demandant de bien vouloir examiner avec attention, comme il se doit, chacun des articles de notre proposition de loi, persuadé qu'après cet examen vous la voterez, sinon à l 'unani-mité, tout au moins à une très large majo-rité. (Applaudissements à l'extrême gau-che et sur divers bancs à gauche et au centre.)

M. le président. Dans la discussion gé-nérale, la parole est à M. Barrachin.

M, Barrachin. Mesdames, messieurs, il est de tradition, lorsque s 'ouvre un débat sur une loi électorale, de voir s 'affronter les partisans du scrutin d'arrondissement et les défenseurs du scrutin de liste. Sans doute allons-nous assister une fois de plus à une discussion qui, au cours de la IIIe République, fu t le plus souvent en faveur des arrondissementiers, puisque le scrutin de liste majoritaire n ' a duré que quatre ans, de 1885' à 1889, que la repré-sentation proportionnelle n ' a fait qu 'une timide apparition, pendant deux législa-tures, 1919 et 1924.,..

M. Jacques Duclos. Et elle était bâtarde !

M. Barrachin. ...alors que le scrutin d'arrondissement a fonctionné cinquante et un ans sur les soixante-trois qui se sont écoulés de 1876 à 1939.

Laissant à d 'autres orateurs le soin de défendre tel ou tel principe, c'est sur un tout autre terrain que je désire placer ma ^ u r t e intervention* D'ailleurs, j'estime J

qu'en pareille matière il ne faut pas avoir d'opinion trop rigide. 11 n ' y a pas de sys-tème électoral parfait. C'est une question de circonstances, d'époque et de pays.

Je vous indique très rapidement íes rai-sons pour lesquelles mes amis et moi nous sommes actuellement défavorables au scru-tin d'arrondissement. Certes, le scrutin d'arrondissement à un tour serait de beau-coup le plus simple; mais, en France, je

' crois qu'il n ' y faut pas songer, en raison de la multiplicité des part is /Ce scrutin est possible en Grande-Bretagne où, vous le savez, il n'existe que deux grands partis traditionnels.

M. Bauftiel. C'est peut-être à cause du système !

M. Barrachin. En ce qui concerne le scrutin d 'arrondissement à deux tours, nous n 'en sommes pas davantage parti-sans. Nous estimons qu'autrefois il donnait lieu à certaines coalitions douteuses qui faussaient par la suite le jeu parlemen-taire.

Les partisans du scrutin d'arrondisse-ment à deux tours ont-ils réfléchi aux conséquences qui pourraient résulter de l 'at t i tude des candidats du mouvement ré-publicain populaire et des décisions de leur parti entre les deux tours ? C'est une nouveauté importante à laquelle il faut songer.

Mais, mesdames et messieurs, on peut être hostile au scrutin d'arrondissement, et même partisan de la représentation pro-portionnelle, sans être pour autant favo-rable au projet qui nous est soumis par la majorité de la commission de l ' inté-rieur. Pourtant, ce projet marque des pro-grès sur le système inique qui présida aux élections du "21 octobre 1945 et du 2 juin 1946, projet issu de l 'ordonnance du 17 août 1945.

Aujourd 'hui , on nous propose une re-présentation proportionnelle intégrale; il n ' y a donc pas de suffrages perdus. De plus, il y a un effort, sinon pour donner à l 'électeur le libre choix de ses élus, tout au moins pour lui faire croire qu'il dis-pose de ce choix. Je ne suis pas sûr qu'il y ait là un progrès et c'est sur ce point surtout que vont porter mes observations.

Que dit le paragraphe 2 de l 'article 18 de la proposition de loi ?

« Au cas où le nombre des bulletins de vote modifiés est inférieur à la moitié du total des suffrages de liste recueillis par une liste, la commission de recensement de circonscription établit un classement des candidats conforme à . l ' o rd re de pré-sentation... »

Autrement, dit, si sur 100.000 électeurs ayant voté pour la même liste, il y en a 49.000 ayant modifié l 'ordre de la liste, on ne tient aucun compte de leurs préfé-rences et la liste demeure dans l 'ordre établi par le parti.

Je crois qu'il n ' y aura pas grand chose de changé. Peu d'électeurs comprendront ce système et ceux qui le comprendront le jugeront peut-être avec une certaine sévérité.

En ce qui nous concerne, notre position est plus claire. Nous sommes résolument pour le panachage. Nous avons demandé à plusieurs reprises à la commission de l ' intérieur de se prononcer sur ce point. Nous avons été battus, mais nous propo-serons u n amendement au cours de la dis-cussion des articles.

S'il est un droit, estimons-nous, auquel l 'électeur français tient par-dessus tout, c'est celui de choisir ses mandataires. (Applaudissements à droite.)

Les électeurs ne veulent pas, selon l'expression de Ledru-RoHin, que le peuple

soit un troupeau conduit par quelques pri-vilégiés. S'il leur plaît d 'unir dans Une même liste des candidats de partis diffé-rents, n'est-ce pas leur droit de citoyen ?

On a dit du scrutin d'arrondissement que c'était un scrutin de personnes, et on dit du scrutin de liste que c'est un scrutin d'idées. Fh ! bien, avec le pana-chage, on peut h la fois voter pour la per-sonne et pour l 'idée.

M. Jacques Duclos. On peut surtout ma-nœuvrer .

M. SaiTaehwu Si nous sommes battus. . .

M. Jacques Duclos. Vous le serez.

M. Barrachin. ...lorsque nous déposerons notre amendement sur le panachage, comme ligne de repli.. .

A Vextrême gauche. Préparée d'avance.

M. Barrachin, ...nous déposerons u n amendement sur le vote préférentiel. Nous vous proposerons un système qui a été appliqué en Belgique et qui a été défendu en sou temps par Adolphe Carnet. Chaque électeur, d'après ce système, a la faculté d'indiquer un ordre de préférence autre que celui dans lequel est présentée la liste, en inscrivant une croix préférentielle en face d 'un nombre limité cle noms de can-didats ayant ses préférences.

J 'ai proposé ce système à la commission de l ' intérieur. Il a été re je té ; on a dit qu'il n 'étai t pas assez clair. Je me permets de dire que le projet qui nous est proposé n'est pas très clair non plus. Ceci, d'ail-leurs, n 'es t pas une critique, je tiens à le souligner, pour les deux honorables rapporteurs de la commission de l 'inté-rieur, dont l 'un , M. Demusois, a le mérite d'avoir rédigé rapidement son rapport, et l 'autre, M. Jaquet, permit, par sa sou-plesse, de concilier bien des fois les points de vue les plus opposés.

J 'en aurai terminé lorsque j 'aura i dit combien nous regrettons que la proposi-tion de loi de M. Bétolaud tendant à con-sulter le pays sur la loi électorale n 'a i t pas' pas été «adoptée. Voilà qui aurait tran-ché le débat. C'était une chose d'impor-tance, croyez-moi.; rejoignant une opinion qui a été exprimée l 'autre jour par M. le président Herriot, je manifeste la crainte que, lors du prochain référendum, il n ' y ait quelque chose de faussé.

Naus avons tous pensé que, le 5 mat dernier, u n très grand nombre d'électeurs avaient voté « non ». non pas tellement contre le texte constitutionnel que contre la loi électorale. (Interruptions au centre.) Nous craignons beaucoup'qu ' i l n ' en soit de même la prochaine fois. Voulez-vous me permettre de vous donner deux exemples de l 'état d'esprit actuel du pays ?

M. Jacques Duclos. A ce compte-là, il aurait fallu considérer la Constitution comme adoptée parce qu'il y avait quel-que chose de trouble quand le corps élec-toral s 'est prononcé. (Sourires.)

M. Barrachin. Il ne faudrait pas, mon-sieur Duclos, qu'i l y ait quelque chose de trouble à deux reprises. Il serait infiniment regrettable que des électeurs qui seraient enclins la prochaine fois de voter « oui » votassent « non » parce qu'ils seraient mé-contents du système électoral qui leur serait proposé.

Voici, je dirai non pas une preuve, mais un témoignage de ce que j 'avance. Per-mettez-içoi de lire un vœu du conseil général de l 'Yonne, conçu dans le même sens qu 'un vœu du conseil général de l 'Aveyron :

« Considérant que le principe du libre choix de l 'élu par l 'électeur est un prin* cipe fondamental d&ns la démocratie^

« Emet le vœu que ce principe soit énoncé dans la déclaration des droits de l ' h o m m e et garanti par la Consti tution;

« Emet le vœu que le mode des pro-chaines élections soit modifié pour per-met t re , sans restriction, le libre choix du candidat par l 'électeur et que le mode de scrutin soit soumis au re fe rendum, en même temps que la Constitution.

« La loi électorale doit être décidée par le peuple et non imposée au peuple. »

Qu'écrit un journal , Bretagne-Sud, de Lorient ? Je prends ce journal au hasard, mais beaucoup d 'aut res s 'expr iment dans les mêmes t e r m e s '

« Si le scrutin de liste doit être con-servé, qu ' i l soit, au moins, amendé de telle sorte que l 'électeur puisse biffer ou a jou te r tel ou tel nom à sa convenance. Nous ne vouions plus de listes spécifique-ment part isanes. Nous ne voulons plus de candidats privilégiés. Nous ne voulons pas de députés inamovibles.

« Si satisfaction ne nous était pas don-née sur ce point essentiel de l iberté élec-torale, nous serions au regret de dire « non » au prochain re fe rendum, au r isque de passer pour des intransigeants , des in-corruptibles ou, plus s implement , des empêcheurs de danser en rond. »

M. Le Coûtai 1er. Bretagne-Sud fera voter ;« non » dans n ' impor te quelles conditions.

M. le rapporteur. Nous pouvons opposer au vœu du conseil général de l 'Yonne la délibération du conseil général de Seine-et-Oise, qui t ient un langage absolument différent , de même que nous pouvons op-poser aux journaux que vous citez d 'au-tres feuilles qui sont d ' u n au t re avis.

Cela signifie s implement qu ' i l existe dans le pays des courants différents.

J 'espère que l 'Assemblée tranchera la question dans le sens que j 'a i indiqué tout à l ' heure à la t r ibune , au nom de la com-mission. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Barrachïn. Monsieur le rappor teur , votre déclaration n 'apaise , en aucune façon, la crainte que j 'a i exprimée de voir les résultats du re fe rendum faussés par le désir du pays de choisir ses élus

Pour notre part , nous pensons, comme Gambetta . q u ' u n intérêt vital s 'a t tache à la forme dans laquelle on consulte la nat ion.

Ne donnons pas aux adversaires du ré-gime représentatif un argument qui ris-querait de lui faire le plus grand tort.

Sans relâche, mes amis et moi combat-t rons pour préserver ce que nous consi-dérons comme l ' un des principes essen-tiels de la démocratie : les droits - du suff rage universel . (Applaudissements à droite.)

M. le président . La parole est à M. Marc-Sangnier. (Applaudissements au centre.)

M, Marc-Sangnier. Mesdames, messieurs , me voici en vérité r a j eun i de vingt-cinq ans .

C'est qu 'en effet, à cette même t r ibune, en 1923, je détendais une proposition de loi que j 'avais déposée en 1920. Je dois dire qu'elle fu t votée d 'une manière assez magnif ique, par 408 voix contre 127.

M. Jacques Duelos. C'était trop peut-ê t r e . . .

M. Marc-Sangnier. Mais je n 'a i jamais considéré cela comme une victoire, car ma pauvre loi, qui était déjà ext rêmement ti-mide, fu t te l lement amendée et suramen-dée que, comme le couteau de Jeannot , 11 n ' e n restait plus r ien. (Sourires.)

J 'avais 408 v o i x . . . mais je n 'avais pas pia loi. {Rires et applaudis sements.\

J 'aura is préféré moins de voix et quel-que chose de plus substantiel . (Très bien! très bien! au centre et à l'extrême gauche.)

Nous devons bien nous rendre compte qu' i l a été très dur de faire admettre la re-présentat ion proportionnelle, même pen-dant deux législatures. En réalité, je crois b ien pouvoir le dire, ce n 'é ta i t pas la repré-sentat ion proportionnelle. (Très bien! irès bien! au centre et à l'extrême gauche.) C'était un régime major i ta i re avec une petite aumône concédée à la représenta-tion proportionnelle, c'est-à-dire u n mons-tre bâtard, quelque chose qui n 'é tai t pas franc, qui n 'é ta i t pas loyal.

Quand je compare la si tuation présente à celle d 'autrefois , mon cœur se réjoui t superbement . Cette fois, c 'est vra iment la représentat ion proportionnelle qu 'on nous propose, la représentat ion proportionnelle intégrale, aussi intégrale que peuvent l 'ê tre les choses de ce monde. Mais enfin, elle l 'est terr iblement plus que nous n 'au-rions pu l 'espérer .

Ah ! c e r t e s avons-nous assez bataillé pour cette représentat ion proport ionnel le! Avant même que la représentat ion propor-tionnelle fu t admise, temporairement, par la Chambre, avons-nous assez bataillé, avec Charles Benoist, avec tant d ' au t res ! On entendait résonner ta grandie voix popu-laire et démocratique de Jaurès qui récla-mait la représentat ion proportionnelle. . .

M. Jacques Duclos. Sans panachage!

M. Marc-Sangnier. ... comme une né-cessité de la démocratie. \

M. Jacques Duclos. Très b ien !

M. Marc-Sangnier. Certes, après avoir tant lut té et tant combattu, nous sommes vraiment tout près du t r iomphe!

Il est vrai qu 'autrefois nous étions ter-r iblement gênés parce que, même lorsque la Chambre quelquefois se prenai t à avoir u n peu de proportionnalisme dans le sang, il y avait, derrière, le Sénat qui arrêtai t tout , qui a tou jours tout arrêté ! Maintenant, nous n ' avons pas le Sénat, heureusement , et nous ne l ' aurons plus jamais. (Applaudissements au centre, à gauche et à l'extrême gauche.)

La représentat ion proportionnelle n 'es t plus écrasée sous le poids de toutes ces branches mortes et de ces troncs sécu-laires sans vie que représentai t trop sou-« vent le Sénat et, par conséquent, la repré-sentation proportionnelle va pouvoir s 'épa-nouir.

C'est donc une vraie représentat ion pro-portionnelle que nous avons, oui. Elle n 'est pas encore peut-être tout à fait par-faite, r ien n 'es t absolument parfai t ici-bas. Mais tout de même elle marque l 'écrasement de ce scrutin d'arrondisse-ment qui était à la fois injuste , je ne crains pas de le dire, et pernicieux dans ses conséquences. (Applaudissements au centre et à l'extrême gauche.) .

Naguère, on défendait courageusement le scrutin d 'arrondissement . Aujourd 'hu i , presque personne n ' a ce courage. Je sais qu'i l y en a qui l ' auront encore.. .

M. André Marie. Je pense b ien !

M. Marc-Sangnier. ... et je les en félicite. Je vois, no tamment , en face de moi, M. Herriot qui est resté fidèle à ses prin-cipes comme je suis resté fidèles aux miens , c'est cela qui nous rapproche. Mais, en réalité, il y a peu de gens qui réclament le scrutin majori taire , le scrut in d 'arron-dissement en particulier. Ils ont, en effet, l ' impression que ce scrutin d'arrondisse-ment est tel lement lie aux fautes et aux vices de la troisième République, dont iî a m ê m e été, quelquefois, la cause initiale,

que revenir au scrutin d 'ar rondissement serait passer l 'éponge sur tous les égare-ments de la lit0 République, et la plupart n 'ont pas le courage de le faire.

Mais que, dans l ' int imité de leur cons-cience — si l 'on sondait vraiment les re ins et les cœurs, sans doute pourrait-on le constater - beaucoup de nos collègues aient la nostalgie du scrutin d'arrondis-

Î sement, cela j ' en suis sûr. Eh! bien, je leur demande de se poseî

cette quest ion : est-il vra iment juste qu 'une major i té d 'une voix puisse obtenir la totalité de la représentat ion nationale dans u n arrondissement ou, s'il s 'agit d 'un scrutin de liste, dans une circonscription plus élargie, tandis que la moitié moins une voix n ' au ra r ien ?

Cela est absurde et le peuple ne peut le comprendre.

On dit que la représentat ion proportion-nelle est très compliquée. Reconnaissons d 'abord que le principe de la représen-tation proportionnelle est infiniment sim-ple et accessible aux cerveaux même les plus lents.

M. Pierre André. Voulez-vous me per-mettre de vous interrompre ?

M. Marc-Sangnier. Volontiers.

M. le président. La parole est à M. Pi erra André, avec la permission de l 'ora teur .

M. Pierre André. Je suis avec intérêt , parce que vous avez un magnifique talent oratoire, tout ce que vous no-us dites. Mais s'il est exact que le scrut in d 'arrondisse-ment , dont je ne suis pas par t isan, ne soit pas u n scrutin juste, il est incontestable que c'est avec ce scrutin que l 'Angleterre, par exemple, assure une major i té certaine qui demeure au pouvoir pendant toute la régislature.

La représentation -proportionnelle est plus jus te , mais je crois qu ' i l est beau-coup plus difficile, avec ce système, d'ob-tenir un gouvernement stable et de dé-gager une major i té durable.

M. Marc-Sangnier. Nous allons y venir»

Pierre André. Quand vous vous éle-vez, monsieur Mare-Saxigniez, contre le fait que la moitié plus une voix constitue la major i té , vous faites, en vérité, la cri-tique de cette Assemblée qui, à p lus ieurs reprises, à une ou deux voix de m a j o r té, a rejeté des propositions t rès honorables .

Au centre. Ce n 'es t pas la m ê m e chose. Il s 'agit de représentat ion et non pas do décision.

W. Marc-Sangnier. Nous étudierons dans un instant cette question de la major i té gouvernementale et de l ' impuissance pré-tendue d 'une Assemblée élue à la repré-sentation proportionnelle.

M. Jacques Duclos. Voulez-vous me per- -met t re de vous interrompre ?

M. Marc-Sangnier. Volontiers.

M. le président. La parole est à M. J a o ques Duclos, avec l 'autorisat ion de l 'ora-teur .

M. Jacques Duclos. Je me permets de faire observer à M. André, qui 'vient de nous parler des méri tes du scrutin d'ar-rondissement , qu ' i l nous représente comme un élément de stabilité gouverne-mentale , qu 'avant la guerre on a par lé bien des fois de l ' instabili té ministériel le comme de la caractéristique dominante de la IIIe République.

Monsieur-André, il faut bien reconnaî tre que le scrut in d 'a r rondis-ement n 'a pas été un facteur de stabilité gouvernemen-taleâ

M. Pierre André. J 'ai parlé du scrutin majoritaire à u n tour. Nous ne l 'avons ja-mais eu.

M. Jacques Duclos. Le scrutin à un tour, vous ne pouvez pas le défendre décem-ment . Personne n 'en voudra, Chez nous.

Par conséquent, il faut chercher autre chose que le scrutin d'arrondissement. {Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le président. L'orateur exprime le gésir de ne plus être interrompu.

M. Marc-Sangnier. Sinon pour une ques-tion précise, mais pas pour un dévelop-pement ample et oratoire-

Donc, je persiste à dire qu'il y a, dans le scrutin d'arrondissement, quelque chose de si évidemment injuste que cela saute aux yeux des hommes même les imoins clairvoyants.

II y a autre chose qui est peut-être plus jrrave, c'est que le scrutin d'arrondisse-ment comporte une certaine conception du rôle de déiputé...

M. Jacques Duclos. Très bien !

- M. Marc-Sangnîer. . . . .qui me semble ab-solument antidémocratique.

M. Jacques Duclos. Très bien !

M. Marc-Sangnier. Je m'explique. Qu'est-fce qu 'un député ? Est-ce un homme — J'insiste' beaucoup sur ce point — qui re-présente une partie du territoire, un ar-rondissement ou un département ? Est-ce seulement le porte-parole des élec-teurs de cet arrondissement ou de ce dé-partement ? J 'affirme résolument que non ! Le député ne représente pas un coin du sol de- la France, il est le député désigné par un coin du sol de la France, mais il est le député de la France tout entière. (Applaudissements.)

Evidemment, dans ces conditions, son rôle est différent. Il est extrêmement per-nicieux de risquer d'en faire un manda-taire, un commissionnaire de ses élec-teurs.

M. Jacques Duclos. Très bien !

M. Marc-Sangnîer. Vous savez bien que fcela est la plaie du régime parlementaire.

M. Pierre André. Tout à fait d'accord.

M. Marc-Sangnier. Des gens viennent Vous demander des choses invraisembla-bles.

M. Pierre André. Cela continue.

M. Marc-Sangnier. Cela continue, mais Il ne dépend que de vous que cela ne continue pas longtemps. Vous n'auriez qu 'à opposer un refus à ce flot de de-mandes, dont certaines sont vraiment inattendues. Une (brave femme ne deman-dait-elle pas — j 'ai eu la lettre sous les veux — il y a quelque temps, qu'on lui fasse obtenir des chaussures à son pied,

Î)arce qu'elle avait le pied légèrement dé-

ormé ? Ce n'est pas là le rôle d 'un député. Un

député représente la France, un député représente des idées, des tendances, un certain esprit. Or, le scrutin d'arrondisse-ment ibrise tout cela. C'est le scrutin, comme on le disait — et il faut reprendre cette vieille expression — « des mares sta-gnantes ». Ce n 'est plus la France, c'est quelque chose de tout à. fait rétréci, réduit, -dans lequel les intérêts particuliers et tiès souvent les intrigues jouent un plus grand Tôle que les idées.

-Voilà pourquoi le scrutin d'arrondisse-ment me paraît à la fois injuste et néfaste au pays.

On me di t : « Oui, c'est vrai, mais enfin ce système est très simple. Evidemment, il est très simple de dire : « On va couper le pays en petits morceaux, des candidats se présenteront et celui qui aura le plus de voix sera élu ». Mais je ferai remarquer que les solutions les plus simples ne sont pas toujours les meilleures. Ainsi, il serait plus simple de supprimer tout régime parlementaire et de dire qu'il y aura un homme ayant tous les pouvoirs- en mains, qui fera tout. Cela, tout le monde le com-prend, n'est-ce pas ? Cet homme aura le droit de vous mettre en prison, de vous tuer. C'est là le régime de la dictature absolue, du pouvoir personnel. Supprimez vos assemblées, vos réunions, vos votes, vos motions, dira-t-on, cela fait perdre du temps et on n ' y comprend rien. Vite la dictature, le pouvoir personnel, vite l 'om-nipotence entre les mains d 'un seul ! Voilà qui est simple, clair. Le peuple le com-prend. Oui, mais cela, ce n 'est pas la démo-cratie ! (Applaudissements au centre, à gauche et à Vextrême gauche.)

La démocratie, ne l 'oublions pas, c'est un perpétuel devenir.

Ah! c'étaient des idées chères à notre grand Jaurès que celles-là. La démocratie ne se réalise pas tout d 'un coup, tandis que la dictature, elle, peut se réaliser en quelques secondes, nous l 'avons vu, n'est-il pas vrai ? (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

La démocratie, c'est un effort constant d'éducation, d'élévation au-dessus des ins-tincts les plus bas, qui fait passer l ' intérêt général au-dessus de l ' intérêt particulier.

C'est une école des vertus civiques.

Voilà ce qu'est la démocratie. C'est quelque chose ¿3 très difficile, mais dont le développement marque le degré de culture d^s nations et le degré d'évolution politique et sociale des peuples.

Oui, c'est assez compliqué, pas tant d'ailleurs qu 'on le dit. Pour faire passer les principes du domaine de la théorie dans celui du réel, il y a toujours certains efforts d'adaptation, par conséquent cer-taines complications. '

Je prendrai un exemple qu 'on citait au-trefois — décidément je suis tout à fait rajeuni par cette discussion. (Sourires.) Il y a plus de vingt-cinq ans, Charles Be-noi'st disait: Autrefois, il y avait les chars mérovingiens traînés par les bœufs des rois fainéants, qui parcouraient les routes embourbées. C'était très facile à comprendre, chaque paysan comprenait qu 'on attelât un bœuf ou un cheval à une carrosserie rudimentaire sur deux ou quatre roues et que cela avançât. Mainte-nant, nous avons des automobiles, des machines savantes. Quand on soulève le capot, on découvre une foule de méca-nismes -et - bien des gens n ' y compren-nent rien — quoique notre jeunesse d'au-jourd'hui soit tellement bricoleuse qu'elle comprend cela beaucoup mieux que les vieux polytechniciens d'il y a quarante ans. [Sourires.) Eh bien! cela veut-il dire que nous allons renoncer à l 'automobile pour reprendre le char mérovingien ? di-sait Charles Benoist, et il appelait le scru-tin d'arrondissement « un scrutin méro-vingien ». (Rires et applaudissements au centre, à gauche et à Vextrême gauche.)

J'aborde maintenant une autre des grandes critiques faites à la représenta-tion proportionnelle. La représentation proportionnelle empêchera, dit-on, toute majorité. Avec elle, nous aurons des partis qui se dresseront les uns en face des autres, qui essayeront quelquefois de col-

laborer tant bien que mal, qui n ' y réussi-ront pas toujours, de sorte que nous n 'au-rons pas de majorité. Je vous pose une question bien simple: la majorité, avons-nous le droit de la créer artificiellement dans les assemblées alors qu'elle n'existe pas dans le pays ? (Applaudissements au centre.) C'est là pour moi tout le pro-blème. C'est la route ouverte au totali-tarisme, au parti unique.

Que nous puissions souhaiter — je ne sais pas si c'est souhaitable, cela ne l 'est peut-être pas du tout — que les Français aient tous les mêmes idées politiques et sociales, soit ! Mais nous ne pouvons pas leur imposer cette unité, ni par la vo-lonté d 'un dictateur, ni par le jeu d 'une loi électorale majoritaire et autocratique.

M. Baumel. Le tripartisme n'est-il pas artificiel ? .

M. Marc-Sangnîer. Le tripartisme est u n essai pendant une période transitoire, pro-visoire, qui a montré certaine bonne vo-lonté, je dirai même une volonté bonne et certaine...

M. Jacques Duelos, Paix aux hommes de bonne volonté !

M. Pierre André. Bien, monseigneur Du clos ! (Sourires.)

M. Marè-Sangnier. ...de la part des diffé-rents partis et f a i bien l ' impression qu'il serait difficile d 'en faire la règle de tout gouvernement.

Mais, d 'un autre côté, j 'ai l ' impression qu'on est beaucoup trop sévère pour lui. Si l 'on constate ce que n ' a pas fait et n ' a pas pu faire le tripartisme, il faudrait exa-miner aussi ce qui se serait produit s ' i l n 'avait pas existé. (Applaudissements au cetre.)

Pour en revenir à la loi électorale, je dis qu'on ne peut pas artificiellement créer une majorité dans un pays. L'Assemblée est faite pour constater l 'état du pays , elle est faite pour réunir des hommes qui re-présentent les opinions, les sentiments po-* litiques, les aspirations des diverses par-ties de la nation.

Et soit dit en passant — c'est une pa-renthèse que j 'ouvre — étant donné que l 'on vote, non plus pour des individus en raison des services personnels qu'ils peu-vent rendre à chacun, mais pour des idées et des programmes, il n 'est pas exorbitant qu 'en votant pour les programmes, les partis qui les proposent indiquent au suf-frage des électeurs les hommes qui leur semblent le mieux capables de faire triom-pher ces programmes dans le pays.

Voila pourquoi cette disposition de la loi électorale permettant aux partis d'indi-quer un ordre de préférence me semble absolument équitable et jus te ; c'est la rai-son et le bon sens mêmes.

Mais, pour en revenir à cette idée de majorité, j 'ai beaucoup réfléchi au rôle des partis. Certes, ils sont indispensables dans une démocratie; mais j 'ai le senti-ment que ce n 'est pas sur le plan des par-tis politiques que peut se réaliser l 'unité nationale. Les partis politiques suggèrent des manières différentes de réaliser un idéal commun. Mais l 'unité doit se faire plus profondément que dans les partis.

Je voudrais que les partis ne fussent pas en lutte, dressés les tins contre les autres,-mais qu'ils collaborent les uns avec les au-tres dans une féconde émulation. Avouez que nous n 'en sommes pas encore tout-à» fait là aujourd 'hui .

Mais c'est bien là le but de la démo-cratie,et dans ces conditions, il n 'y au-rait pas à craindre l'impossibilité de cons-.

tituer un Gouvernement, puisque chacun des partis, collaborateurs, sympathiques et confiants les uns vis-à-vis des autres pourrait proposer ceux des siens qui lui sembleraient le mieux capables de com-prendre, non pas seulement les intérêts du parti, mais les intérêts plus profonds de la République et de la démocratie elle-même. v

C'est là une transformation dans nos mœurs politiques. On ne peut pas éviter qu'elle soit nécessaire. Vous avez beau faire les lois les plus parfaites, vous avez beau tout prévoir. Ce qui est plus utile que tout, c 'est ' la façon dont on appliquera les lois ; ce qui est plus utile que tout, c'est l 'esprit dans lequel ces lois seront non seulement rédigées et volées, mais ap-pliquées.

Dés lors, ce que je demande ici, et le 'débat sur la représentation proportionneiiie me donne une occasion de le dire ferme-ment, c'est que les partis en France n e . soient pas des tou}s isolés, bloqués, dres-sés les uns contre les autres, mais soient en quelque sorte comme des groupes qui, dans une différenciation du travail et avec des esprits qui peuvent harmonieusement s 'un i r les uns aux autres, œuvreraient en-semble pour le bien commun de la patrie.

Ce sont là des idées que beaucoup de gens possèdent et que beaucoup répètent. On dirait même que ce sont des vérités tellement élémentaires qu'il est inutile de les redire. Quant à moi je ne le crois pas, car on ne saurait trop insister sur cette nécessité pour la représentation propor-tionneiiie d'arriver à permettre l 'union des partis dans la concorde, non seulement dans une trêve des luttes haineuses, mais dans une collaboration effective des bon-nes volontés. Voilà, n'est-iil pas vrai, ce qui est vraiment démocratique.

Ici, vous me permettrez quelques pré-cisions. On parle toujours de la démocra-tie, mais on la définit très peu. C'est vrai. Il faudrait tout de même arriver à savoir ce qu'est la démocratie.

C'est une vieille habitude qui provient de ma formation — vous direz peut-être de ma déformation, mais je dis bien de ma formation polytechnicienne — de n'employer des termes qu'après les avoir définis. Si l 'on définissait tous les termes dont on se sert...

M. Giiiillet. Il n 'y aurait plus de poli-tique !

M. Marc-Sangnier. ...on arriverait à ré-soudre facilement les problèmes ou, tout au moins, on en comprendrait les données.

Qu'est-ce que la démocratie ? Vous me permettrez de répéter une vieille défini-tion que depuis trente ou quarante ans je ne cesse de rabâcher à nos camarades à travers la France: La démocratie, c'est l 'organisation politique et sociale qui per-met à chacun, dans la mesure de ses for-ces, de ses capacités et de sa bonne vo-lonté, de prendre une part effective à la direction des affaires communes.

M. Edouard Herriot. C'est très bien.

M. Marc-Sangnier. C'est, par conséquent, l 'organisation politique et sociale qui exige le plus grand développement de la conscience et de la responsabilité civiques de chacun.

C'est une définition, elle vaut ce qu'elle vaut, mais si "l 'on se met d'accord sur elle, nous pourrons discuter. (.Applaudis-sements au centre.)

La représentation proportionnelle est démocratique, dans le sens que je viens de donner à ce mot. Alors que le scrutin

d'arrondissement ne permet pas aux mi-norités, c'est-à-clire à des groupes souvent importants de citoyens, de prendre une part effective à la direction des affaires communes, puisque le système majori-taire donne la totalité de la représentation populaire à celui qui a la majorité plus une voix, la représentation proportion-nelle, au contraire, permet aux groupes, dans la mesure de leurs capacités et de leur bonne volonté, de prendre une part effective à cette direction des affaires communes... ~

M. Pierre André. Oui, si l 'on applique aussi la représentation proportionnelle pour la désignation du Gouvernement.

M. Marc-Sangnier. C'est, au point de vue des partis, l'application de la définition que j 'ai donnée tout à l 'heure et qui s'ap-pliquait à chaque citoyen.

Voilà pourquoi la représentation propor-tionnelle est, pour nous, importante et constitue quelque chose de sacré. En vé-rité, on ne s'occupe pas assez de cette question. Beaucoup de gens disent: Le vote, cr'est important. Mais vous savez ce qu'ils font. J 'espère qu'on ne le fait plus maintenant, mais hélas! autrefois, on n ' y manquait pas : lorsqu'une, loi électorale était mise sur le chantier, chacun prenait un crayon et une feuille de papier, s'em-parait des statistiques de sa circonscrip-tion et regardaitv .si les dispositions du projet étaient favorables à sa situation électorale ou si, au contraire, elles lui étaient défavorables. (Interruptions sur certains bancà gauche.)

M. Jacques Duclos. Mais oui, ont a vu cela!

M. Marc-Sangnier. Le vote dépendait alors du résultat de cette sommaire inves-tigation mathématique.

Cela n'est pas digne des élus du peu-ple qui représentent, non pas un coin de terre comme je le disais, mais la France tout entière.

Il faut faire une loi électorale qui soit juste, pour que chacun ait son dû, tout son dû, rien que son dû. Ne nous préoccu-pons des répercussions personnelles de la loi électorale. \

Permettez-moi de citer la parole de l'Evangile : « Cherchez le royaume de Dieu et sa justice, et tout le reste vous sera donné comme par surcroît. » (Applau-dissements au centre.)

Quant à moi, je dis : « Cherchez la jus-tice électorale — à mon sens c'est la re-présentation proportionnelle intégrale — et souhaitons que tout le reste, c'est-à-dire votre situation personnelle -dans vos circonscriptions, vous soit donné par sur-croît. (Rires et applaudissements au cen-tre et à Vextrême gauche.)

C'est dans cet esprit que nous devons examiner la loi. Elle a de l ' importance. 11 faut que l 'on considère comme sacrée cette source d'où sortent les pouvoirs dans la démocratie, cette source humaine qu'est le suffrage universel.

On ne le respecte pas assez. En parti-culier, il y a une chose qui m 'a toujours choqué, affreusement choqué, et contre quoi, si nous en avions le temps, nous

-pourrions peut-être réagir, mais je crains qu'on n 'en n'ait pas le temps.

C'est ceci: Lorsqu'un « pauvre type » fait un billet de banque faux, même un billet de vingt francs, il est condamné aux travaux forcés à perpétuité, comme c'est indiqué sur tous les billets de banque.

Lorsqu'un homme fraude dans un scru-tin, c'est-à-dire porte une main sacrilège

I sur l 'arche sainte de la démocratie, SUE : Ja source sacrée du pouvoir populaire dans | u n e démocratie, il est frappé de peines | illusoires. C'est donc attacher à l ' argent , j aux richesses matérielles, une importance | plus grande qu'à la -sincérité et à l ' inté-

grité de la représentation du peuple et à l 'âme même de la nation. Cela est in-digne ! (Aj)plaudissements sur tous les bancs A

J'espère donc que nous allons avoir bientôt une bonne loi électorale. Elile ne sera pas parfaite, comme je vous l e di-sais. Elle pourra peut-être encore s 'amen-der petit à petit, degré par degré comme la démocratie elle-même; mais ce sera déjà une œuvre magnifique, un progrès superbe sur le passé.

Ali! que nous avons donc lutté, peiné, souffert pour cette représentation propor-tionnelle! Il a fallu la grande guerre, la grande tuerie, le renouvellement de la France, pour qu'enfin nous puissions avoir des majorités massives pour la représenta-tion proportionnelle.

Je voudrais essayer de vous convertir, tous à cette thèse, même M. Herriot. (Sou-rires.) On y arrivera peut-être. J 'espère qu'il ne faudra pas attendre une nouvelle guerre pour que cette conversion s'opère, puisque cela ne se fait que de guerre en guerre.

Lorsque nous aurons une bonne loi élec-torale, lorsque nous aurons des partis qui collaboreront au lieu de se battre les uns contre les autres, lorsqu'on respectera toutes les forces spirituelles et morales qui permettent aux hommes de se dé-vouer davantage au bien commun, lors-qu'il y aura concorde et union, lorsque la représentation proportionnelle sera l 'expression électorale de cette concorde et de cette union, en même temps que de cette pluralité et de cette différencia-tion des idées et des méthodes, alors notre France qui commence à se relever ma-tériellement redeviendra grande et forte.

Nous avons un message à apporter au monde, il ne faut pas l 'oublier, un grand message, un message de paix, de frater-nité et de justice. Nous avons une tâche magnifique, immense, écrasante à accom-plir. Quand je vois quelquefois qu'avec des yeux de myope oin insiste sur de petits détails qui peuvent diviser, j ' en suis peiné, car je veux, par delà les mur s de cette Assemblée qui n 'a pas assez de fenêtres, ni matériellement ni moralement peut-être sur le monde extérieur, regar-der notre pays qui attend, qui a failli être écrasé, mais qui renaît à la vie, qui n 'est pas à bout de souffle. Je me d is : Dans nos lois, pensons à lui, toujours à lui, et quand nous aurons la représenta-tion proportionnelle, que nos partis no soient pas des armées qui se battent, mais des amis qui collaborent et que la grande unité française se maintienne pour le bon-heur de notre pays et pour l 'exemnle même que nous allons donner au monde, auquel il faut faire entendre la claire voix de la France, voix de paix, de fraternité et d 'amour. (Applaudissements sur un très grand nombre de bancs.)-

M. le président. La parole est à M* Edouard Herriot.

M. Edouard Herriot. Mesdames, mes-» sieurs, si quelqu 'un avait pu me convertir au régime de la proportionnelle, c'eût été notre excellent collègue M. Demusois, avec •sa bonne humeur et cet optimisme qui lui a fait tout à l 'heure annoncer que le pro^ jet de loi allait rencontrer l 'unanimité, coi

qui est une hypothèse un peu r isquée, (¿¡mm'res. 1

Mais j e ' demeure l ' u n de ces esprits p-eu clairvoyants dont notre cher collègue U. Marc-Sangnier vient de parler à cette t r ibune ; je res te attaché au scrut in majo-ri taire, et c 'est cela que je viens dire, non pas seulement au nom du groupe radical, mais aussi au nom de tout le rassemMe-m e n t des gauches qui m ' e n a donné man-dat.

Je m'excuse donc de ce qu' i l y aura , dans mes propos, d 'un peu mérovingien {Rires), mais vous conviendrez que si, à' l 'époque évoquée par notre collègue, la marche était assurément moins rapide, les accidents étaient moins graves. (Rires et applaudissements sur quelques bancs à gauche et à droite.)

Au reste, nous ne nous faisons pas des il lusions excessives.

Nous avons essayé d 'obtenir que ce mode de suffrage, dont vous êtes tel lement su r s qu' i l convient au peuple français , soit soumis à notre commun souverain. Vous avez voulu éviter au peuple souve-ra in la peine d'avoir à se prononcer su r ce sujet .

Est-ce b ien la raison vraie de vos déci-sions ? Vous l 'avez dit et la courtoisie m'obl ige à le croire,, en faisant tout de m ê m e quelques réserves. (Sourires.)

Donc, nous avons lutté, nous avons eu u n succès d 'une heure , lorsque nous avons obtenu une très faible major i té con-t re la commission. Puis, r eprenan t u n amendement .qui avait été déposé par M. Baumel et défendu par M. Bourdan, M. Bétolaud est venu nous proposer direc-tement , posit ivement, de soumet t re le mode électoral proposé au re ie rendum et nous avons été bat tus . Il faut savoir l ' avouer , en faire état.

Nous avons eu peu de consolation de-vant la commission, car la proposition qui a été faite en faveur du scrutin major i ta i re a été mise en minori té par 22 voix con-tre 1 et 5 abstentions. Succès relatif , évi-demment !

Cependant, mes chers collègues, nous res tons at tachés au scrut in major i ta i re — je ne dis pas plus — et hostiles à la représentat ion proport ionnelle, et même aux considérations qui sont exposées avec talent par notre collègue M. Demusois dans son rapport .

Je ne jouerai pas le jeu facile de t i rer a rgument des complications de cette loi, ma i s si mon ami M. Marc-Sangnier lui est s i at taché, je le comprends bien mainte-nan t , c 'est parce qu' i l est à la fois — il me permet t ra de dire ce mot en le com-prenan t au sens le plus noble — u n esprit évangélique rêvant de f ra terni té , comme beaucoup d 'ent re nous , et aussi u h poly-technicien. (Sourires.) Le polytechnicien et l 'esprit évangélique t rouvent l ' u n et l ' au t re , dans u n tel texte, des satisfactions.

Si M. Marc-Sangnier m e permettai t de ré-s u m e r m o n opinion dans une formule que je veux correspondante à la hau te estime que j 'a i pour lui, je lui dirais qu ' i l ap-précie ce texte à titre de polytechnicien •évangélique. Mais nous, qui n ' avons ni ses tanières * n i ses grâces (Sourires), nous res tons hosti les à la représentat ion propor-tionnelle.

Encore une fois, je ne plaisanterai pas, car c'est une méthode u n peu usée, sur le texte lui-même. Laissez-moi vous dire seulement que, dans cette époque, assez sévère, où les joies sont rares, mêmes celles de l 'espri t , j ' a i pu me rendre compte qu ' i l suffisait de lire, dans une assemblée, l 'article 15, pour provoquer ce que nos comptes r endus officiels, appellent line

« hilari té prolongée ». Même au bout de quelques phrases , l 'auditoire demande grâce.

Je me bornerai à deux arguments , que je prends, l ' u n et l ' au t re , clans l 'arsenal des objections que l 'on a dirigées contre la représentat ion proportionnelle.

"Voyez-vous, mesdames et messieurs , et vous" le savez bien, quand on a proposé l ' année dernière - au peuple français ce mode de scrutin, il était sous l 'empire de la formule « du neuf et du raisonnable ». Je crois qu ' i l voulait encore bien plus du neuf que du raisonnable. On lui disait

: qu 'on allait mettre^ à sa disposition des formules qui seraient enfin des formules de justice. Il l 'a cru. Mais main tenan t — je reste sur le plan de la doctrine et je pense b ien que ne dirai pas u n seul mot qui puisse at teindre quelque conviction que ce soit — il a fait l 'essai du suffrage pro-port ionnel , il a v u des faits simples, on lui a mis dans la main des bul let ins qui pour certains dépar tements comprenaient — je parle de celui que j ' ignore le moins — hui t ou neuf noms. Il s 'est b ien r e n d u compte que ces bullet ins avaient été établis e n dehors de lui , le souverain, qu' i ls avaient été préparés dans des of lices, au sein d 'organisations au demeu-rant i rresponsables.

M Jacques Duclos. Mais même dans le scrutin d 'ar rondissement , on désigne bien les capdidats en dehors de lui.

M. Edouard Herrtot. Non, monsieur Du-clos.

' M. Jacques Duclos. Mais s i l

M. Edouard Kerrîot. Non, pu isqu 'au scru-tin d 'arrondissement , s ' i l -est exact qu 'en général la proposition soit faite par u n comité,-..

M. Jacques Duclos. Vous voyez b i e n !

M. Edouard Herrïot. . . . i l n 'es t pas in-terdit à u n homme de courage, de convic-tion, de venir tout seul se présenter de-vant le peuple. (Applaudissements sur certains bancs à gauche.) Dans un pays comme la France, u n p a y s individualiste, c 'est u n droit. (Interruptions.)

Il n ' y a r ien là qui puisse vous blesser.

Il ne serait pas difficile de démontrer , en parcourant l 'histoire de la III0 République, que certains hommes ont dû leur carrière à la l iberté qui leur avait été laissée de

i se présenter directement devant le suf-! frage universel , et je ne crois pas que ce

soit u n progrès d 'avoir aboli cette l iberté. (Applaudissements sur certains bancs à gauche.)

J 'admets que ces listes soient préparées en dehors de toute manœuvre . (Interrup-tions.)

Ecoutez-moi !

Vraiment, puisque vous êtes pour la représentat ion proportionnelle, vous de-vez respecter l 'opinion de la minori té, ou, alors, je ne vous croirai pas des par t isans sincères de la représentat ion proportion-nelle. En montan t à cette t r ibune , je sais très b ien que mon opinion heur tera beau-coup d'opinions répandues et même — si je puis employer cette expression —-régnantes .

Je demande quand même le droit d'ex-primer ici m a fidélité au scrut in major i -taire. (Interruptions.)

M. le président. Mes chers collègues, ie vous en prie. L 'orateur a parfa i tement le droit d 'expr imer son opinion et je de-mande que l 'AssemMée l 'écoute en si-lence. (Applaudissements.) s

Kl. Edouard Herrïot. Je dis donc — e t j e reste dans l 'ordre de l ' analyse — que eet électeur, qui vient de faire l 'expérience de la proportionnelle, sait désormais que son bullet in de vote est préparé, comme on le dit et comme, en effet, c 'est vrai , par des partis .

Les part is sont indispensables dans u n e démocratie. Nous appartenons à un part i • nous lui sommes attachés. Mais le parti ne doit pas dominer le souverain qui est le suffrage universel. Quoi que vous disiez, quelle que soit l 'habileté de vos argu-ments , quand vous mettez dans la main d 'un électeur, au nom d 'un parti, un bul-letin préparé par une organisation, vous avez restreint la liberté qui, selon nous , doit à tout moment rester entière, du corps électoral.-C'est cela que nous vou-lons dire quand nous déclarons que le peu-ple est souvera in ; nous ne voulons pas, nous , que cette affirmation de principe soit contredite par les faits. (Applaudisse-ments sur certains bancs à gauche et à droite.)

On a dit tout à l 'iheure — c'est, je crois, M. Barrachin — qu'avec ce système, nous allions à la multiplicité des partis. Je n ' e n suis pas sûr, mais si c 'était vrai, serait-ce un mal ? A l ' in tér ieur des grands partis, comme le parti socialiste, n ' y a-t-il pas eu, au cours de notre histoire, des écoles très différentes ? N'est-il pas honorable pour ce parti qu' i l ait pu , dans son sein, rencon-trer, abri ter , honorer des hommes dont la tendance générale était la même, mais-dont les conceptions étaient particulières à leur tempérament , relatives à leurs étu-des, à leurs recherches ?

Je vais vous poser une question, mes chers collègues ; vous y réfléchirez ; je sais que vous ne me donnerez pas au jou rd 'hu i la réponse que je souhaite. A propos de cette notion des partis, puis-je vous dire sans que vous vous fâchiez, avec bonne foi, que, doctrinalement, je ne vois pas où et quelle est la séparation entre les partis socialiste et communiste , s'ils demeurent tous les deux des partis collectivistes ? Je ne vous demande pas la réponse.

M. André Le Troquer. La réponse pour-rait être abondante .

M. Edouard Herriot. Trop abondante pour être simple. Je ne vous dis rien de désobli-gean t : je dis que les formules ne suffisent pas pour déterminer des programmes.

J ' a jou te , et c 'est sur ce point que j 'ap-pelle avant tout votre attention, que s ' i l y a des pays — je ne veux pas en citer, ce n 'es t pas* le moment de faire de la polé-mique — où la réduction des opinions à. deux ou trois partis est compatible avec une activité polit ique qui n ' a pas la richesse et l ' ancienneté de la nôtre , il est bien plus difficile qu' i l en soit ainsi en France.

Je ne dis même pas que la réduction à detix ou trois part is est, malgré tout, un système assez voisin de celui qui tend vers le part i unique. Mais la multiplicité des partis et, en tout cas, la liberté et la diversité des opinions ne constituent-elles pas ce qui est le plus conforme à notre caractère, laissez-moi dire à notre génie et à notre individualisme français ?

Si je ne me t rompe, moi qui ai déjà v u b o n nombre d'assemblées, le caractère de ces assemblées, parce qu'elles étaient françaises, était de t raduire toutes les nuances de l 'opinion, toutes les idées que la réflexion personnelle et le travail indi-viduel avaient pu faire naî t re chez l ' un et chez l ' aut re .

Ainsi, il y avait dans une assemblée de ce caractère-là une série d 'opinions

s 'exprimant par de« nuances, tandis qu'au-jourd 'hui on essaie de fixer, de iîger, de cristalliser les opinions politiques dans trois ou quatre formules exprimées par trois ou quatre grands partis, ce qui. à nous rationalistes, à nous partisans de l 'analyse, apparaît comme un retour même indirect, même déguisé, même partiel, au dogmatisme que, dans la politique au moins, nous n 'admettons pas. {Applaudis-sements sur certains bancs à gauche.)

Voilà notre théorie; voilà un de nos arguments.

Je voudrais proposer brièvement à vos réflexions le deuxième argument, car je n 'ai pas l ' intention d'abuser de votre au-dience.

On a parlé tout à l 'heure de la majorité et de la formation éventuelle du Gouverne-ment .

A ce propos, je ne suis pas d'accord avec mon ami Marc-Sangnier, que j 'admire beaucoup parce que je le sens profondé-ment sincère. 1 me semble qu'il y a un peu contradiction entre la réalité et ce rêve qu'il a fait tout à l 'heure devant nous d 'une Chambre où les partis, après s 'être définis, se réuniraient. Il me semble que, dans cette théorie, il y a une part d'impos-sible, et je voudrais rester les pieds sur la terre.

Mesdames, messieurs, nous avons vu, et l 'électeur l'a vu avec nous, ce qui se passe avec le régime de la représentation pro-portionnelle. Il se forme de grands partis, avec des disciplines généralement suivies, avec des consignes données d 'en haut et sous lesquelles doivent disparaître les nuances de l 'expression individuelle.

M. André Le Troquer. Pas chez nous.

M. Guillet. Chez nous, les consignes par-tent d'en-bas.

M. Edouard Herriot. Quel aveu l Dans les formations électorales, il y a des program-mes, et ces programmes des partis doivent tout dominer.

Mais qu'est-ce à dire et qu'avons-nous vu ? Nous avons vu se constituer une ma-jorité à laquelle je ne veux rien dire de désobligeant, mais enfin, qui a été faite de quoi ? De l'association des contraires. Est-ce la forme vraie de la formation d'une majorité ? La véritable majorité parlemen-taire, si l 'on reste dans la tradition de ce régime, n'est-elle pas celle qui se forme, non pas par association des contraires, mais par association des voisins, à partir «d'un côté de l'Assemblée, que ce soit le côté droit ou le côté gauche ?

Ce mode de formation, actuellement im-possible, n'est-il pas plus logique et, pour reprendre une expression que j 'ai enten-due tout à l 'heure, moins artificiel que le système qui consiste à rapprocher de force des partis qui ne sont pas destinés natu-rellement à s'accommoder et à travailler ensemble ?

Rappelons-nous ce qu'il a fallu à cer-taines personnes de talent, d'autorité et, aussi de désintéressement pour arriver à forcer ce rapprochement et à l 'établir.

Si, comme je le crois, ce n 'est pas la véritable notion de la majorité parlemen-taire qui s'établit ainsi, qu'est-ce à dire quand il s'agit de former le Gouverne-ment î

Au Gouvernement, vous allez retrouver fatalement cette conjonction des contrai-res, que nous avons vu opérer, depuis le ¡début de nos assemblées constituantes.

Que le système de la représentation pro-iportionnelie ne soit pas favorable à la

constitution des gouvernements, on le sait dans d'autres pays que celui-ci. On le sait dans des pays voisins et, mes chers col-lègues sociaiistes, ne serait-ce pas là la raison qui fait que votre fédération du Nord, mieux placée pour certaines obser-vations, pour certains renseignements, a émis publiquement — c'est le motif pour lequel je puis en faire état — une opinion qui n'est pas tellement distincte de celle que j 'exprime ici ?

En effet, si vous observez certains pays voisins, même aujourd 'hui , voyez la peine qu'ils ont à constituer des gouvernements. Pourquoi ? Parce que. dans un régime parlementaire normal, le Gouvernement, comme la majorité, doit se former non pas par l'association des contraires, mais par l'association des voisins. Quand il en est autrement, vous vous apercevez bien que les accidents — la crise ministérielle n 'est pas autre chose que la forme poli-tique de l'accident — ne sont évités que par des efforts de bonne volonté mutuelle, des concessions, des compromis.

Ainsi — et je vous prie d 'y réfléchir — alors qu 'en définitive les partis, au point de départ, ont été constitués pour donner à la consultation électorale son maximum de netteté, puis-je dire dogmatique ? de netteté politique au moins, vous êtes obli-gés, au ¡point d'arrivée, étant partis de ces notions, de pratiquer, au Gouverne-ment, l 'opportunisme le plus constant. (Protestations à l'extrême gauche.)

Eh oui ! Le mot est à la fois de Gam-betta et de vous, monsieur Jacques Duclos.

M. Jacques Duclos. Non, non ! Vous dé-formez ma pensée.

M. Edouard Herriot. J 'en serais au regret.

M. Jacques Duclos. J 'ai parlé u n jour d'cc opportunité politique ».

M. Edouard Herriot. J 'ai voulu dire que, partis de cette nécessité — vous m'enten-dez bien — de faire prévaloir des concep-tions de partis, étant très sincères dans cette volonté, au point d'arrivée vous cons-tituez des gouvernements qui ne peuvent vivre que par la renonciation mutuelle, que par le compromis, que par l 'ajourne-ment sans cesse répété de toutes les gran-des difficultés. (Applaudissements sur quel-ques bancs à gauche et à droite.)

Aussi, mon cher Marc-Sangnier, je crois pouvoir vous dire, avec tous les égards que j 'ai pour votre pensée.

M. Guïllet. La voilà, l 'association des contraires l (Sourires.)

M. Edouard Herriot. ...que le Gouverne-ment formé par la représentation propor-tionnelle, du fait de l'obligation où il est de rechercher sans cesse son équilibre, de rétablir sans cesse cet équilibre, perd ce qui doit être la loi d 'un gouvernement, la notion, le besoin, la possibilité du mouve-ment.

Regardez donc — je n 'entends pas in-sister bien longuement et je voudrais en avoir à peu près fini — ce qui s'est passé dans nos assemblées. On a beaucoup dis-cuté sur la forme des institutions. On va encore discuter sur la loi électorale. Et combien de questions n 'ont pas été abor-dées pour différentes raisons, mais en par-ticulier parce que la discussion aurait fait éclater entre les membres du Gouverne-ment des difficultés telles (Applaudisse-ments sur quelques bancs à gauche et à droite) que l'on ne pouvait régler les pro-blèmes que dans la prétérition!

C'est ainsi que, dans u n temps comme le nôtre, alors que, par exemple, le pro-

blème de la paix se pose d 'une façon si inquiétante, alors que l'action diploma-tique n 'a jamais été plus importante, alors que des débats sur les affaires étrangères n'auraient jamais été plus nécessaires pour faire apparaître l 'opinion de la France, on s'est limité à des débats que pouvait supporter ce caractère du Gouvernement.

Vous voyez, je n'ai pas même prononcé ou je ne prononce qu'à la fin le mot « tri-parti ». (Sourires.)

Je veux terminer. Je tiens cependant à vous expliquer nos motifs d'agir, et aussi -nos motifs de croire.

Nous restons partisans d 'un régime ma-joritaire parce qu'il est peut-être moins statique que l 'autre.

Il offre peut-être moins, en apparence, de ces solutions de justice et de droiture dont il fallait démontrer qu'elles échouent quand elles arrivent à leur point d'appli-cation.

Mais nous le croyons plus apte à engen-drer ce dynamisme qui, dans une Répu-blique, est un élément essentiel de la di-rection des affaires. Que ce soit un parti de droite qui gouverne, avec ses associés ou un parti de gauche, les formules que nous préconisons, se révèlent non seule-ment parfaitement intelligibles, mais pro-fondément vivantes.

Voilà pourquoi, compte tenu de i'argu-ment de clarté, nous restons fermement attachés au système majoritaire.

On nous dit : « C'est un système an-cien ». Oui ! Toutes les vérités nécessaires sont anciennes. 11 y a, dans tous les régi-mes, un minimum indispensable pour les faire vivre. La démocratie dont on a parlé et dont, tout à l 'heure, nous avons en-tendu une f o r m e l l e définition, a se^ lois. Ces lois sont subordonnées à celle-ci, qui est essentielle : le souverain, c'est-à-dire le suffrage, doit toujours rester le maître, Pour rester le maître, il faut, d'abord, qu'il comprenne bien, qu'on lui propose des formules simples; il faut, ensuite, qu'il puisse agir sans qu'on lui tienne les mains.

Nous pensons que le projet actaei et, d 'une façon générale, le régime de la re-présentation proportionnelle ne respec-tent pas ce que nous considérons comme des principes, et nous attendrons avec con-fiance — du moins ceux qui en auront les délais — le moment où le peuple français, que vous n'avez pas voulu consulter cette fois, par un excès de discrétion {Souri-res), imposera lui-même la solution. Le principe majoritaire sera réintroduit dans la politique française; c'est une question de date, et rien de plus. (Applaudisse-ments sur divers bancs à gauche et à droite.)

M. le président- La parole est à M. Jo-se pb Den ais.

fñ. Joseph Denais. Mesdames, messieurs, je pourrais commencer cette très brève in-tervention en répétant le mot fameux .: « Tout est dit et l 'on vient tro'p tard. »

En effet, les critiques adressées tant au scrutin d'arrondissement qu'à la représen-tation proportionnelle pourraient conduire logiquement à constater que ni l 'un ni l 'autre système ne sont bons et à piaceri notre démocratie devant un problème pro-prement insoluble.

De fait, le scrutin d'arrondissement en-court bien des critiques et l 'on peut dire que l'expérience l 'a usé. Si l 'on a estimé que les institutions de la IIIe République avaient été peu à peu minées jusque dans leur essence par les années, il en est de même du scrutin d'arrondissement qui a,,

été le plus ordinairement pratiqué pen-dant la même période.

Je ne suis pas cependant d 'une sévérité totale à l 'égard du scrutin d'arrondisse-ment . Je lui reconnais certains avantages, et je ne souscris pas, pour m a part , à une critique que M. Marc-Sangnier lui adressait à l ' ins tant . Notre collègue nous disait qu 'avec le scrutin d 'arrondissement , l 'élu était souvent en but te de la part de ses électeurs à des sollicitations d 'ordre per-sonnel et privé. Certes, ces sollicitations n e doivent jamais être accueillies à r e n -contre de l ' intérêt général et faire oublier a u député qu ' i l est, comme le disait fort jus tement M. Marc-Sangnier, le député de la France, et non pas d 'un groupe d'inté-rê ts ou d 'une étroite circonscription ter-ritoriale.

Mais que la masse des électeurs se tourne vers u n homme qu'elle connaît et dont elle a pu apprécier l 'activité comme vers u n protecteur né , comme à l 'endroit d 'un épater familias, d 'un chef de gens, d ' un defensor civitatis. cela me paraît à l 'hon-n e u r des uns e t ' d e s au t r e s : confiance de l 'é lecteur dans l 'é lu, même à titre person-nel , et bienveillance permanente de l 'élu vis-à-vis des électeurs, le portant à rendre service. Ces liens personnels ne sont point chose inutile et, pour ma part , je me suis tou jours félicité qu ' i ls fussent les plus étroits possible entre les électeurs et l 'é lu.

Mais, fidèle à ma pensée déjà ancienne, j e préfère la représentat ion proportion-nelle au scrut in majori taire . Je crois à la représentat ion proportionnelle p a r c e qu'elle approche la justice, ou, du moins, l 'équité, le plus possible, et qu'elle permet de donner une place prédominante aux in-térê ts généraux sans que d 'aucuns puis-sent se laisser égarer — car je ne mécon-nais pas le danger — par des intérêts t rop particuliers.

La difficulté me paraît être d'éviter de réduire la représentat ion proportionnelle à une sorte de mécanisme rigiue.

Le projet qui nous est présenté au nom ide la commission, avec la grande clarté qu 'y a apportée M. Demusois, laisse ce-pendant cette impression que l 'électeur est '(( agi )> beaucoup plus qu'il ne peut agir lui-même. C'est là, à mon sens, une fai-blesse de la représentat ion proportionnelle telle qu 'on la conçoit et qu 'on s 'efforce de la réaliser actuellement.

Représentation proportionnelle ? O u i . Scrutin d'idées ? Oui, car les idées sont essentiel les; mais le choix des hommes est tout de même à considérer. Or, si l 'on 6-e place au point de vue de l 'électeur, le système qui nous est proposé réduit ce choix à l 'extrême.

Vous l 'avez reconnu vous-même puis-que vous avez introduit un article qui ins-t i tue le suffrage préférentiel dans des conditions qui, d'ailleurs, rendent son elïicacité à peu près illusoire.

Vous avez reculé devant le panachage réclamé par beaucoup d'électeurs. Je ne y ou s en fais par grief, car le panachage est str ictement la négat ion du scrutin d ' idées ; le fait de réuni r sur un même bulletin des noms d 'hommes qui se com-bat t ront ensuite pendant toute leur vie par lementai re est incontestablement une e r r eu r . Si l 'on est proportiocmaliste, }e ne crois pas qu 'on puisse être part isan du pa-nachage.

Reste alors une diff iculté: la désigna-t ion des candidats par les partis. Sur ce point; nous devons considérer la s i tuation exacte du pays. Les part is ne représen-tent , n ' incorporent qu 'une faible propor-Jion des électeurs français^ ils consti-

tuent donc, si j 'ose dire, une manière d'aristocratie ou, plus exactement, de caste privilégiée qui, s 'é tant emparée d 'un drapeau, s 'é tant , en quelque sorte, liée étroitement à une formule doctrinale, prétend entraîner tous les électeurs plus ou moins enclins à aimer ce drapeau ou à professer ces idées.

De petit- groupements prétendent ainsi diriger, en fa i t , "des millions d'électeurs et leur imposer par le système de la liste bloquée, le choix même de ceux qui les représenteront dans les assemblées. C'est ailier trop loin.

Je crois qu ' i l faudrait rendre aux élec-teurs une indépendance nécessaire et. qu'i l faudrai t , de même, l 'assurer à tous les hommes désirant solliciter le suffrage universel. On peut imaginer, en effet, que tels ou tels esprits plus indépendants que d 'autres , ne voulant pas se soumettre à la dictature, à la tyrannie d 'un petit élan, soient dans l ' impossibilité prat ique de faire acte de candidat.

Mais alors, quel système choisir ? Car vous me demanderez évidemment une con-clusion. Cette conclusion, j 'avais essayé d 'en indiquer au moins l 'esprit , la ten-dance, dans la proposition de loi que men-tionne le rapport de M. Demusois. Je me suis efforcé d 'y démontrer que la repré-sentation proportionnelle pourrait se con-cilier avec le scrutin uninominal .

Scrutin uninominal ? Oui. Dans une cir-conscription déterminée, l 'électeur votera pour un nom, et pour un seul nom, entre tous les candidats qui solliciteront son suf-frage ; il choisira par conséquent un homme. Mais représentat ion proportion-nelle cependant, parce que ces candidats isolés auraient le droit de s 'apparenter entre eux et de constituer une collectivité en vue de la répartition des sièges dans le cadre de la circonscription.

Ces collectivités, formées spontanément sous l 'égide de partis, pourraient coexis-ter , même avec un candidat isolé. Dans le cadre de la circonscription, la réparti-tion des sièges s 'opérerai t entre isolés et groupements d 'apparentés selon le sys-tème de la plus forte moyenne. Ainsi se-raient respectés l 'indépenclance totale des électeurs, le choix des hommes par les électeurs, en même temps que l ' idée de parti, de représentat ion proportionnelle des opinions, qui serait assurée par le sys-tème de l 'apparentement .

Je regret te que le temps nous presse à tel point qu'il ne soit évidemment pas pos-sible de confronter plus avant les systèmes et d'en discuter la valeur. Je ne me fais pas grand illusion sur le sort que subi-raient les propositions que je viens de vous exposer si je les présentais sous forme de contre-projet. Je m'en abstien-drai donc pour ne point infliger à l'As-semblée une perte de temps.

Je me borne à demander à nos collè-guese, attachés à la représentat ion pro-portionnelle, mais at tachés aussi au .res-pect de la plus grande indépendance pos-sible du corps électoral, de bien vou-loir réfléchir à ce mode de scrutin. La loi électorale n 'es t pas une loi organique et nous serons sans doute amenés "à modifier ceille que nous sommes au jourd 'hu i pres-sés d 'adopter . (Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. Jaquet. (Applaudissements à gauche.)

M. Jaquet. Mesdames, messieurs, le groupe socialiste votera la prise en con-sidération du projet de la commission de l ' intérieur. Cette décision n ' é tonnera cer-ta inement personne, £ar avons tou-

jours défendu le principe de la représen-tation proportionnelle. Nous avons tou-jours dit que, seul, le scrutin proportion-n a n t e permettai t une représentat ion exacte de tous les courants politiques. Lui seul est vra iment jus te ; lui seul per-met de faire voter pour des idées beau-coup plus que pour des hommes . Cela, nous l 'aff irmons depuis bien longtemps et nous le pensons tou jours avec autant de force.

Les adversaires de la représentat ion pro-portionnelle nous objec tent : « Oui, sans doute votre système est séduisant , mais prenez garde, car il présente des incon-vénients graves. Il rend presque impossi-ble la constitution d 'une majori té cohé-rente permet tan t (l 'assurer la stabilité gouvernementale nécessaire ».

M. llerriot citait à l ' ins tant l 'exemple de la Belgique. Permettez-moi de constater tout d 'abord que la Belgique, qui, effec-t ivement, a adopté depuis longtemps le principe p r o p o r t i o n n a n t e . a connu pen-dant la même période inf in iment moins de crises gouvernementales que la France qui, elle, appliquait le scrut in d 'arrondis-sement . Qu'on me permet te de citer éga-lement l 'exemple des pays Scandinaves, plus part iculièrement de la Suède. La Suède applique ia représentat ion propor-tionnelle et le gouvernement actuel est cependant au pouvoir depuis de nom-breuses années, soutenu par un parti, le parti socialiste, qui recueille la majori té des suffrages dans le pays et possède, par voie de conséquence, la major i té des siè-ges au Par lement .

M. Edouard Herriot. Il n ' y a donc pas besoin de conjonction de part is pour cons-tituer une major i té .

M. Jaquet. Vous voyez donc, monsieur Ilerriot, que la proportionnelle permet la constitution de grands partis.

Les coalitions sur le pian gouvernemen-tal sont nécessaires dans tous les pays où aucun parti ne recueille la major i té d>es suffrages, et cela quel que soit le mode du scrutin. (Très bien! très bien! à gau-che et au centre.) C'est vrai en France au jou rd ' hu i ; c'était aussi vrai en France avant la guerre .

Nous avons eu souvent des major i tés tripa.rti.tes. Mais, avec la représentation, proportionnelle, au sein de ces major i tés de coalition, chaque parti a la place qui répond exactement à son influence dans le pays, car l 'Assemblée est à l ' image de la nation elle-même. (Applaudissements à gauche et sur divers bancs au centre.)

On nous a dit également : la représenta-tion proportionnelle, c'est la dictature des partis, les débats à l 'Assemblée n 'ont p lus aucune importance, tout se règle par des négociations do parti à parti.

On m'a appris, mes chers collègues, que la défense de la démocratie exigeait des partis bien organisés, disciplinés. Avant la guerre, nous avions à la Chambre, sur-tout au centre, un certain nombre de groupes sans doctrine véri table, s a n s charpente et sans a rmature réelles. Ne croyez-vous pas que c'était la cause de l ' instabili té gouvernementale ? (Applau-dissements à gauche et sur divers bancs au centre.)

J 'ai d 'ai l leurs l ' impression qu' i l y a dans l 'esprit de certains adversaires de la représentat ion proportionnelle une es-pèce de contradiction. Les adversaires du sys tème p r o p o r t i o n n a n t e nous vantent , en général , le mode de scrutin anglais. Cet exemple me semble ma l choisi pour des hommes qui combattent ce qu' i ls appellent

. . l a dictature des partis.. .(Très bim l très

bien ! à gauche cl au centre.) Car, enfin, e n Grande-Bretagne, c 'es t un parti qui gouverne et, pourtant , les débats à la Chambre des communes ont un caractère u n peu académique car on connaît, d 'avance, la conclusion de la discussion.

Enfui, les adversaires de la représenta-tion proportionnelle invoquent un dernier a rgument , qu'i ls est iment capital : c'est le scrut in proportionnaliste, disent-Ils, qui a permis à Hitler de s ' emparer du pouvoir.

Je crois que nous serons d'accord pour admet t re que l ' inf luence grandissante du par t i nazi en Allemagne, de 1920 à 1933, avait d 'autres causes que le scrut in avec repré s e nta t i on prop o r t i onn elle.

M. Capitant, d 'ailleurs, à cette t r ibune même, il y a quelques mois, en «convenait volontiers. Mais, ajout ait-il: « C'est ce scru-t in qui a permis à Hitler de s 'emparer fa-ci lement du pouvoir ' ».

Je ne suis pas d'accord avec M. Capitant. Lorsqu 'un parti de dictature se sent assez puissant pour songer à s ' emparer du pou-voir, le meilleur et même le seul rempar t de la démocratie c 'est la défense par tous les moyens des l ibertés nécessaires et non pas le changement du mode de scrutin. (Applaudissements à gauche et au centre.)

Nous prenons donc en considération le proje t de la commission de l ' in tér ieur , puisqu ' i l repose sur le principe propor-t i o n n a n t e auquel nous restons fidèles.

Mais une loi électorale, pour être accep-table, doit Î emplir u n certain nombre de conditions. La loi qui nous est soumise les remplit-elle effectivement ?

La représentat ion proportionnelle doit être intégrale, c'est-à-dire donner à cha-que pai t i sa part exacte. Nous avons pro-testé avec beaucoup de force contre le mode de scrut in du 21 octobre qu 'on nous a imposé. Avec ce mode de scrutin, cer-tains partis é taient avantagés, d 'autres étaient désavantagés, ce qui est profondé-men t injuste . Nous sommes parmi les par-tis avantagés, mais nos protestations n 'en sont pas moins véhémentes . (Applaudisse-ments à gauche.)

Le projet de la commission, par contre, est conforme à cette exigence de la jus-tice la plus élémentaire.

Lne loi électorale doit avoir une autre quali té : elle doit être simple, le plus simple possible.

Je relisais, il y a quelques semaines, le compte rendu des débats de la précédente Assemblée sur la dernière loi électorale. J ' admira i s le ta lent de no t re ami M.

Biondi qui répondait avec assurance — et avec quelle compétence! — à toutes les quest ions qu 'on lui posait. Cependant je su is certain que les par lementa i res n 'ont pas encore tous bien compris les détails •d'une loi, juste sans doute, mais trop compliquée.

La proposition de loi qu 'on nous pré-sente au jourd 'hu i est inf iniment plus sim-ple. Ce système, consistant en une pre-mière réparti t ion des sièges de départe-m e n t ou de secteur, chaque dépar tement ,ou chaque secteur connaissant à l 'avance le nombre m i n i m u m de ses élus, et line seconde répart i t ion rédui te venant corri-ge r les injust ices inévitables de la pre-mière et donner à chaque parti sa part exacte, sera cer ta inement compris par l ' ensemble du peuple français.

Les membres socialistes de la commis-sion de l ' in tér ieur ont très largement contribué à rendre possible cette simplifi-cation ue la loi. (Applaudissements à gau-che.)

J 'aborde main tenan t un suje t qui va sans doute, dans quelques heures , pas-sionner l 'Assemblée : la position du groupe socialiste contre les listes bloquées et en faveur du panachage.

Au lendemain des élections dernières, le comité directeur de notre part i consta-tait que la loi électorale votée par la pré-cédente Assemblée avait choqué une frac-tion importante de la population. Les liste« intégralement bloquées ont, en effet, il faut loyalement en convenir, mécontenté l 'électeur français qui réclame une liberté qu'i l juge nécessaire.

Après avoir très sér ieusement étudié le problème, après avoir étudié le sys tème préférentiel , puis le panachage, le groupe socialiste s 'est arrêté à cette dernière solu-tion.

Nous avons défendu le panachage de-vant la commission de l ' in té r ieur ; nous

, avons été mis en minorité. C'est dans ces conditions que j 'a i abandonné le rapport de la loi électorale que la commission de l ' in tér ieur m'avai t confié.

Nous au rons l 'occasion d 'aborder de nouveau le problème au cours de la dis-cussion des articles et nous développerons à ce moment notre position sur ce point. Mais je tenais, dès main tenant , à vous indiquer que si nous acceptons de pren-dre en considération le projet qui nous est soumis, cela ne signifie pas que nous en approuvons tous les articles.

Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que je tenais à faire devant vous. Nous allons, dans quelques heures , ou dans quelques jours donner au pays une Toi électorale nouvel le ; je souhaite que cette loi soit fidèle aux principes que nous avons toujours défendus et conforme aux volontés de la nation. (Applaudisse-ments à gauche.)

M. le président. La p a r j l e est à M. Jac-ques Duclos. (Applaudis se nient s à Vex-trêmc gauche.)

M. Jacques Duclos. Mes chers collègues, en écoutant notre éminent collègue M. Marc-Sangnier défendre avec tant 'de talent et de passion la représentat ion pro-portionnelle, je pensais que je n 'avais pas été mal inspiré lorsque, devant l a commis-sion -de l ' in tér ieur , j 'avais proposé sa can-didature comme rappor teur de la loi élec-torale.

Je m ' e n excuse auprès de M. Demusois, dont le rapport a recueilli les louanges et l ' assent iment de tous nos collègues, mais je savais, en proposant la candidature de M. Marc-Sangnier, que nous aurions la certitude de voir la loi électorale débat tue sans esprit de parti , avec sérénité, et que le rapporteur défendrait avec beaucoup de passion les principes de la représentat ion proportionnelle. (Applaudissements.)

M. le rapporteur. Vous aviez vu juste .

M. Jacques Ductas. Nous sommes parti-sans acharnés de la représentat ion propor-tionnelle, et si notre parti , depuis qu ' i l existe, l 'a défendue, il est en cela fidèle à toute la tradit ion du mouvement ouvrier français. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Jaurès — M. Marc-Sangnier le rappelait tout à l 'heure — avait défendu la repré-sentation proportionnelle avec beaucoup de passion et infiniment de talent , Alors la République, sous sa forme gouverne-mentale , était monopolisée, en quelque sorte, par des forces politiques qui, de-puis, ont un peu décliné et Jaurès, qui de-mandai t pour la classe ouvrière, pour le

parti socialiste d 'alors, le droit à une re-présentat ion correspondant à ses force* réelles dans le pays, avait des associés de ce côté de l 'Assemblée (la droite) pour la défense de la représentat ion proportion-nelle.

Au fond, si je peux m'expr imer ainsi , des forces polit iques de gauche et du cen-t re étaient « prises en fourchet te » par le parti socialiste, avec Jaurès à sa tê te , et d 'aut res éléments siégeant sur ces bancs (la droite) qui, eux aussi, voulaient inst i tuer la représentat ion proportion-nelle.

A la vérité, il y avait conjonction entra ces forces polit iques, sur le plan de la représentat ion proportionnelle, pour faire t r iompher la justice électorale.

Mais ce serait une erreur de croire que la représentat ion proportionnelle n 'es t qu 'une tradit ion du mouvement ouvrier e t du mouvement républicain modéré. La représentat ion proportionnelle a d ' au t res tradit ions et, je le dis en passant , l 'exem-ple donné par Jaurès est à retenir pour les par t isans de ce mode de scrutin

Jaurès ne repoussait aucun concours pour faire t r iompher ces principes de jus-tice électorale et, comme lui, nous n ' en -tendons repousser aucun concours pour faire t r iompher ce que nous croyons être la justice électorale. (Applaudissements à lfextrême gauche et sur divers bancs au centre. — Exclamations à droite.)

Il y a dans cette Assemblée des parti-sans du scrut in d 'arrondissement . Ils en vantent les mérile-s, non pas à cette tri-bune , mais ailleurs. Ils les exagèrent même peut-être u n ipeu car, avec l 'arron-dissement, les manœuvres les plus mal-honnê tes sont possibles. (Applaudisse' ' ments à Vextrême gauche.)

Le désistement est le moyen de la ma-nœuvre malhonnête dans le scrutin d 'ar -rondissement . Et même avec le scrutin k un tour que certains de nos collègues ré-clamaient tout à l 'heure , la m a n œ u v r e malhonnête ne s 'en produirai t pas "m Tins. Elle se produirait ^ van t le tour unique, au lieu de se produire avant Je deuxième tour. (Applaudissements à l'extrême gau-che et sur divers bancs au centre.)

Le scrutin d 'arrondissement , c 'est le scrutin des « combinards ». (très bien! 1res bien! à Vextrême gauche.) C'est le scrutin de ceux qui disposent de sommes assez importantes pour acheter une cir-conscription. (Applaudissements à Vex* trême gauche et sur divers bancs au cenr treê)

C'est le scrutin qui ne donne pas un' visage exact de l 'opinion politique du pavs car, sur la base du scrutin d 'arrondisse-ment , on ne vote pas pour que lqu 'un , on "vote contre quelqu'un. .

Avec les coalitions que provoque fata-lement le scrutin d 'arrondissement , on brise les élans populaires, on donne la sent iment aux forces politiques du peuple qu 'e l les ne peuvent pas s 'exprimer . Le scrut in d 'a r rondissement est là, comme u n e digue sur laqnePe viennent se b r i se r tous les élans. 31 fait de l ' injust ice élec-torale la base du système parlementaire*

Or, la France doit re t rouver son image politique dans sa représentat ion-nat ionale X (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Parlant de la représentation nationale", Mirabeau comparait les assemblées repré-sentatives à des cartes géographiques. 0 -disait que, comme pour les cartes, la copiai devait avoir -toujours les mêmes p r o p o s t ions que l 'original .

Ainsi donc, ce n 'es t pas d ' au jourd 'hu i que la justice électorale a préoccupé les républicains, et je puis dire qu ' i l y a une t radi t ion républicaine déjà longue de la représentat ion proportionnelle. Des hom-m e s comme Louis Blanc, Edgar Quinet, Victor Considérant, Jules Simon ont mené campagne pour la représentat ion propor-tionnelle.

Même dans le par t i radical, il s 'es t t rouvé d e s hommes qui, contre les major i tés •arrondissementières, permanentes , en gé-néral , dans ce parti , ont cependant dé-fendu la représentat ion proportionnelle. Des hommes comme Ferdinand Buisson, comme Messimy, comme Steeg, ont été par t isans de la représentat ion proportion-nelle.

A la vérité, mes chers collègues, la ba-taille qui se livre, je dois le dire, dans u n e ambiance de tranquill i té qui t ient , s ans doute, à ce que nous sommes - dans une séance matinale (Sourires), est en réa-lité entre arrondissementiers et par t isans de la représentat ion proportionnelle.

Seulement, les par t isans de l 'arrondisse-" m e n t prat iquent plus ou moins la tactique du r ideau de fumée . Ils avancent prudem-men t . Ils ne v iennent pas, à cette t r ibune, nous d i re : « Nous sommes pour l 'arron-dissement ». Ils ne viennent pas y répéter les propos qu' i ls peuvent tenir ailleurs pour vanter les mér i tes du scrutin d 'ar-rondissement . Non! Ici ils se bornent à parler du scrut in major i ta i re . C'est vague ! Cela fait b i e n ! Cela laisse aussi sous-en-tendre beaucoup de choses (Applaudisse-ments à l'extreme gauche.) N'est-ce pas, m e s chers collègues ?

' M. Edouard Herriot. Si ce mode de scru-t i n permet différentes suppositions, cela prouve sa richesse. (Rires.)

M. Jacques Duclos. Donc, lorsque cer-ta ins de nos collègues v iennent nous par-ier de scrutin major i ta i re — oh ! je veux m e garder ici de sonder les re ins et les cœurs — nous pouvons nous rendre compté que, dans le fond d 'eux-mêmes, ils $>ensent non pas au scrut in major i ta i re en général , mais au bon vieux scrutin d 'a r rondissement qui parviendrai t à don-n e r à la France u n e représentat ion qui ne correspondrait peut-être pas t rès exac-t emen t à la pensée polit ique de n o t r e pays et qui évoquerait l 'expression de Gambetta du « mi ro i r . déformant ».

Ainsi donc, il y a une bataille entre ¡arrondisscmeiiiiers et p r o p o r t i o n n a n t e s . Nous prenons position pour la r e p r é s e n -tat ion proportionnelle, sans nous préoccu-pe r de savoir de quel côté sont nos asso-ciés. Nous la îerons t r iompher avec tous ceux qui veulent se bat t re avec nous . {Applaudissements à l'extrême gauche.)

Naturellement, nous sommes pour la re-présenta t ion proportionnelle intégrale. Nos pensées , sur ce point, se re joignent avec ceOiles de M. Marc-Sangnier.

D'ailleurs, j ' a i eu l ' honneur , au n o m Se mon groupe, de déposer une proposi-t ion de loi t endant à inst i tuer la repré-sentat ion proport ionnelle. Sans vouloir faire nulle peine, même légère, à M. le rappor teur , je dois dire que m a propo-si t ion de loi a le méri te d 'ê t re plus simple que la proposition qu' i l nous a rapportée ;au nom de la commission de l ' in tér ieur .

En effet, m a proposition de loi précise dans son article 1er : « Les députés sont élus à la représentat ion proportionnelle sans panachage et sans listes incomplè-tes . » Voyez comme c'est clair! Je vous Bemande, jnes chers collèguesa de ne pas

oublier cet article 1er, parce qu 'on ne sait jamais, il peut peut-être serv i r !

C'est simple, c 'est ne t , c 'est sans ba-vure , si je puis m'expr imer ainsi (Rires), et cela rie laisse place à aucune inteipré-tat ion plus ou moins équivoque.

Enfin, ma proposition de loi précise que le nombre des députés est variable et est déterminé par u n quotient fixe national de 40.000 voix. Une liste nat ionale est établie dans u n ordre préférentiel et c'est cette liste nationale qui pe rmet de procé-der au partage des restes sur le plan na-tional

Je puis dire, sans aucune espèce de pré-tention, que ma proposition de loi cons-tituerait la représentat ion proportionnelle dans toute sa simplicité et dans toute sa net teté classique. Mais ma proposition a été repoussée. Par conséquent , "c'est déjà un document qui appartient au passé.

Je sais bien que M. le rapporteur a parlé pour mémoire , dans son rapport , de ma proposition de loi, mais enfin, il en reste malgré tout le principe et l 'essentiel est que, dans la proposition de loi qui est ràp-portée par M. Demusois, nous retrouvions — beaucoup plus compliquée, il est vrai — la représentat ion proportionnelle.

C'est pourquoi je dis, au nom du groupe communis te , que ce proje t tel qu ' i l est — vous m 'en tendez b i e n : tel qu' i l est — a notre approbation. S'il subissait des mo-difications, nous serions amenés à exami-ner de nouveau le problème.

D'ailleurs, avec mes amis du part i com-munis te , membres de la commission de l ' in tér ieur , j ' a i contribué à améliorer u n peu ce projet .

En effet, j 'a i été l ' au teur de l 'article 17 qui établit le vote préférentiel . On a dit beaucoup de mal de ce vote préférent iel , et pour tan t on le proposait lorsqu' i l y avait une certaine résistance sur nos bancs et sur d ' au t r e s ! Mais à par t i r du moment où nous en avons été part isans, on n ' a pilus voulu lui reconnaître! les mér i tes qu 'on vantai t précédemment .

Pourtant , le vote préférent iel est d ' une importance qu ' i l ne fau t pas dissimuler.

Nous avons b ien précisé qiue l 'é lecteur a le droit de modifièr l 'ordre de présenta-tion des - candidats, et, na ture l lement , pour que cette modification puisse about i r à un changement dans l 'ordre des élus à proclamer il faut qu ' i l y ait 50 p. 100 des voix plus une qui se prononcent pour elle.

La loi de la major i té est la loi normale en démocratie et jamais on n ' a en tendu parler de major i té qui corresponde à 20 pour 100 ou à 30 p. 100 des suffrages. La major i té , c 'est la moitié p lus un . Nous res-tons fidèles à ce principe.

D'ailleurs, les choses sont claires. Lors-que l 'é lecteur vote, par exemple, pour une liste du mouvement républicain populaire, il exprime, en votant , son approbation du programme du mouvement républicain po-pulaire. Mais cet é lecteur doit avoir le droit de dire à son pa r t i : J 'approuve votre programme, mais je n 'approuve pas l 'or-dre des candidats tel que vous l 'avez pré-senté, et je le modifie à m o n gré.

Cela est normal , honnête , et il n ' y a pas de surprise possible avec u n tel mode de scrutin.

M. Legendre. Il n ' y aura sûrement pas de surpr ise , c 'est incontestable.

M. Jacques Duclos. Je vous ferai obser-ver que si u n part i présentait u n candidat contre yolonté ¿ e s électeurs gu i le

suivent habi tuel lement , il pourrai t se pro-duire u n courant d 'opinion tel que le can-didat placé en tête de liste serait balayé par les électeurs. (Applaudissements à l'extrême gauche et au centre.)

M. Legendre. Dans le cadre restreint de l 'ar rondissement , mais non dans le cadre plus vaste du département .

M. Jacques Duclos. Je ne veux pas faire de question personnelle. J 'a i déjà évoqué telles possibilités qui auraient pu se produire dans les consultations qui se sont produites ces temps derniers. Vous savez bien ce que je veux dire, aussi n'ai-je pas besoin d ' insister .

Par conséquent, il est clair que l 'adop-tion du vote préférent iel correspond sans aucun doute- au ' sent iment profond des électeurs qui veulent avoir le droit de mo-difier, si tel est leur sent iment et leur vo-lonté, l ' o rdre de présentat ion des candi-dats, mais cela ne permet pas certaines combinaisons malhonnê tes que l ' on re-trouve avec d 'autres systèmes.

En effet, au vote préférent ie l dont nous nous sommes faits les défenseurs , on op-pose main tenan t u n autre s y s t è m e ; le panachage.

M. Barrachin l ' a défendu à cette t r ibune tout à l ' heure . M. Denais l'a combat tu . Ce qui mont re qu' i l y a, à droite, une certaine diversité de tendances.

M. Barrachin. M. Denais parle tou jours en son n o m personnel . Je suis manda té par mon parti .

M. Jacques Duclos. Excusez-moi. Par conséquent , l 'un i té de doctrine du par t i républicain de la l iberté n ' e s t pas en cause su r ce problème.

M. Legendre. Il n'y a pa s de catéchisme chez nous.

M. Jacques Duclos. C'est j u s t emen t là qu' i l y en a u n , peut-être.

Au vote préférent iel , on oppose donc le panachage. Et non seulement M. Barra-chin est venu défendre cette thèse, mais M. Jaquet , qui a été le premier rappor teur de la proposition de loi électorale, est" venu défendre aussi à cette t r ibune — oh i je dois le reconnaî tre , sans beaucoup de passion n i d 'a rdeur (Sourires), honnête-m e n t ! — le panachage, au nom du par t i socialiste.

M. Jaquet. Nous le défendrons plus ta rd ,

M. Jacques Duclos. Oui, évidemment , nous discuterons de cela plus particuliè-rement et avec u n accent plus passionné lors de la discussion de l 'article lui-même.

Permettez-moi de faire observer qu 'au-trefois Jaurès, à gauche, et Charles Be-noist, à droite, é'taient tous les deux contre le panachage. Ils voyaient dans le panachage un facteur de désagrégation des partis, et / v o u s savez que la lut te contre les part is n ' a pas donné de t r è s bons résul tats .

Nous avons connu u n politicien, qui a eu une triste fin, et dont toute la vie politique a consisté à jouer entre les par-tis, à miser sur tels ou tels hommes , dans les divers partis, pour se faire une clien-tèle politique un peu spéciale.

Vous savez bien de qui je veux parler ? Je veux parler de Pierre Laval.

Nous avons vu , par conséquent , com-ment cette politique qui consiste à miser sur la désagrégation des part is ne peu t que servir une politique réact ionnaire et, au momen t û ù Jaurès £t Charles Benoist

combattaient le panachage, ils démon-traient que ce système aurait pour résul tat de semer la division et de provoquer des lu t tes intestines au sein des partis.

Si vous instituez le système du pana-chage, les colistiers von t se bat t re , ils vont moins se préoccuper de défendre le p rogramme de l e u r partie que d 'obéir à des préoccupations sordides. Vous verrez te l candidat de telle liste allant faire des combinaisons malhonnêtes , avec d'-autres candidats de telle autre liste. A la vérité, c 'est u n « gang » électoral que l 'on crée-rai t avec le panachage. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

Le système du panachage favorise donc les pires manœuvres , manœuvres malhon-nêtes où l ' a rgent peut intervenir à bon es-cient et avec efficacité. Et puis, c 'est aussi la possibilité de décapiter les part is . (Très bien! très bien! à Vextrême gauche.)

Il y a plus de vingt ans, en 1923, u n dé-puté socialiste dont je tairai le nom — il appart ient au passé — disait ceci : « Cinq cents ou six îfents royalistes peuvent em-pêcher Briand, Mandèl ou Ilerriot d 'être élus. Il n ' es t donc pas admissible qu 'on soit proportionnaiiste et par t isan du pa-nachage. )> (Très bieni très bien! à Vex-trême gauche.)

Il n ' es t pas inutile de rappeler ce pro-pos au jou rd ' hu i .

Ce texte se suffirai t à lui-même, mais , pour l 'édification de nos collègues, je veux en citer u n aut re , d ' u n vieux mili-t an t .socialiste.

Je n e citerai pas, pour l ' ins tant , M. le sous-secrétaire d'Etat à l ' in tér ieur , qui a aussi , su r le problème du panachage, dit des choses ext rêmement pert inentes qui peut-être pourront être ut i lement répétées a cette t r ibune. (Sourires et applaudisse-ments à Vextrême gaxuche.)

Donc, u n vieux mil i tant socialiste, qui s 'appelle Bracke, qui a été notre collègue dans cette enceinte, a eu l 'occasion de dire ce qu ' i l pensai t du panachage. 11 di-sai t ceci :

« Pour l 'appeler par son nom vulgaire, Je panachage donne précisément au part i qui combat une liste le moyen de choisir sur la liste ceux qui seront chargés de la représenter au Par lement . En d 'aut res te rmes , les par t isans d ' une liste peuvent , quoique composant la major i té , se voir imposer par la minor i té adverse u n ordre différent de celui qu ' i ls ont adopté pour leur représentat ion. »

Ainsi, M. Bracke combattait le pana-chage. Celui-ci est combat tu également par nous au jou rd 'hu i . Et, ici, je t iens à infor-m e r l 'Assemblée — car je veux jouer f r anc jeu — que nous nous bat t rons avec beaucoup d ' acharnement , avec beaucoup de volonté, contre le panachage, pour le faire échouer sous quelque forme qu' i l se présente.

J ' a jou te que si, par exemple, le pana-chage était voté malgré tous nos efforts, et quelles que soient les circonstances dans lesquelles il serait voté, notre posi-t ion à l ' éga rd , de la proposition de loi, dont le rapport est présenté par notre ho-norable. collègue M. Demusois, serait mo-difiée et que même une représentat ion proport ionnelle théor iquement moins par-fai te que celle qui nous est proposée se-rait préférée par nous à une représenta-tion proportionnelle qui comporterait le défaut , à nos yeux inacceptable, du pana-chage. Car le panachage, ce serait le t r iomphe d 'une sorte de marché noir élec-tora l , le t r iomphe de la « combine » e t de

l ' immoral i té . (Vifs applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le président. Personne ne demande plus -la parole dans la discussion géné-rale ?...

La discussion générale est close. "Je consulte l 'Assemblée sur le passage

à la discussion des articles.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la discussion des articles.)

M. le président. L'Assemblée voudra sans doute renvoyer la suite de la dis-cussion à la prochaine séance ? (Assenti-ment.)

_ 3 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Aujourd 'hu i , à quinze heures , 2Ô séance publique :

Suite de la vérification des p o u v o n s : Territoire des établissements français de

l 'Océanie (M. Gervolino, rapporteur) .

1. — Affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat.

(Application de l'article 34 du règlement.)

Vote sans débat de la proposition de résolution de MM. Bouvier-O'Cottereau et Joseph Denais tendant à inviter le Gou- ( vernement à met t re à la disposition d e s j

banques populaires, caisses de crédit, les sommes nécessaires aux prêts spéciaux des prisonniers, déportés et F. F. L. anciens combat tants (nos II — 494-787. — M. Mou-ton, rapporteur) .

Vote sans débat de la proposition de loi de M. Meck et plusieurs de ses collè-gues tendant à modifier l 'ordonnance n° 45-2714 du 2 novembre 1945 portant r a jus tement des rentes et allocations attri-buées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail agricole ou à leurs ayants droit (n03 II — 40-030. — M. Valay, rapporteur) .

Vote sans débaV de la proposition de loi de Mme Lucie Guérin et p lusieurs de ses collègues tendant à l 'organisat ion de classes de perfect ionnement pour les en-fants arr iérés et déficients (n08 II — 242-816. — Mme Lempereur , rapporteur) .

Vote sans débat de la proposition de loi de M. Hiigues et plusieurs de ses col-lègues tendant à l 'abrogat ion des dispo-sitions de la loi du i l septembre 1941 concernant les herboris tes (no s II — 126-739. — Mme Charbonnel, rapporteur) .

Vote sans débat de la proposition de résolution de M. Segelle et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouver-nemen t à proroger au 1er décembre 1946 le délai de versement , aux évadés, de l ' in-demnité dite de service extraordinaire (nos II — 193-605. — M. Mouton, rappor-teur) .

Vote sans débat de la proposition de loi de M. Chariot et plusieurs de ses collè-gues tendant à accorder aux déportés poli-t iques, ayant regagné leurs foyers avant le 1er mars 1945, les avantages dont jouis-sent ceux dont le retour a été postér ieur à cette date (nos II 186-684. — M. Dsrou, rapporteur) .

Vote sans débat de la proposition de loi de M. Devemy et plusieurs de ses collè-gues tendant à remet t re en vigueur la législation sur les emplois réservés à cer-taines catégories de victimes de la euerre ,

et mili taires de carrière (n03 II — 262-685.» — M. Lambert , rapporteur) .

Vote sans débat de la proposition de résolution de M. Ferracci et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouver-nemen t à accorder aux indigène^ colo-niaux anciens combattants l 'égalité des droits à pensions prévus par la loi du 31 mars 1919 en faveur des militaires mé-tropolitains victimes de la guerre et, lors-^ qu ' i l y a polygamie, à réserver à l ' épouse la plus ancienne le droit à pension de reversion (n03 II — 374-729. —• M. Fily-Dabo Sissoko, rapporteur) .

II. — Affaire avec débat.

Suite de la discussion des proposit ions de lo i : 1° de M. Jacques Bardoux relative à l 'élection des membres de la Chambre? des députés ; 2° de M. Jacques Duelos et plusieurs de ses collègues tendant à l ' ins-t i tution de la représentat ion proportion-* nelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropol i ta ine; 3° de M. Jo-seph Denais tendant â inst i tuer u n rég ime électoral qui concilie le l ibre choix des élus avec la représentat ion proport ionnelle (l r9 par t ie : Métropole, Guadeloupe, Marti-nique, Réunion, Guyane, Algérie) {nos l t — 139-384-588-845. — M. Demusois, rappor-teur) .

Il n ' y a pas d 'observat ion ?... L 'ordre du jour est ainsi réglé.

Personne ne demande la parole La séance est levée. (La séance est levée à midi vingt mi-

nutes.)

Le Chef du service de la sténographie de l'Assemblée nationale constituante,

PAUL LAISSY.

2e séance du lundi 23 septembre 1946.

SOMMAIRE

t. —- Procès-verbal. 2. — Demande en autorisation de poursuites* 3. — Vérification des pouvoirs (suite).

Territoire des Etablissements français de, l'Océanie: adoption des conclusions du 6* bureau.

4. — Retrait provisoire de l'ordre du jour d» plusieurs propositions.

5. — Retrait provisoire de l 'ordre du jour d'une proposition de loi.

6. — Retirait provisoire de l'ordre du jour de plusieurs propositions.

7. — Election des députés. — Suite de 1$. discussion de propositions de loi

Art. 1 e r : adoption. Art. 2 et tableau annexe n° 1: adoption, Art. 3. Amendement de M. d'Aragon: MM. d'Ara*

gon; Demusois, rapporteur. — Retrait, Adoption de l'article. Art. 4: M. An tier. — Adoption, Art. 5. Amendement de M. d'Aragon. Demande de suspension de séance"?

MM. d'Astier de La Vigerie, président de la commission; le président.

Suspension et reprise de la séance. Amendement de M. d'Aragon ( s u i t y l

MM. d'Aragon, Yvon Deltoos, Jacques Du^ clos, Legendre, Poimbœuf, René Mayer .— Rejet, au scrutin

Adoption de l'article.

Amendement de M. Badie.. —• Non sou-tenu.

Adoption du tableau annexe n° 2 et de l'ensemble de l'article. ^

Art. 6. Amendement de M. d'Aragon. — Referait Adoption de Y article. Art. 7: adoption. Amendement de M. Badie. — Non sou-

tenu. Art. 8. Amendement de M. Bardoux. Proposition de M. Bardoux, tendant à ré-

server l'amendement et l'article: MM. Bar-doux, le rapporteur. — Rejet.

Rejet de l'amendement. . Adoption de l'article.

Amendement de M. Del orme : MM. De-lowne, le -rapporteur. — Rejet.

Art. 9. Amendement de M. D-efos du Rau. —

Adoption. Adoption de l'article modifiét Art. 10 et 11: adoption. Art. 12. Amendement de M. B r MM. Reille-

Soult, le rapporteur. — Renvoyé à la com-mission.

Article réservé. Art. 13. Amendement de M. Bardoux. — Retrait. Adoption de l'article. Art. 14. Amendement de M. d'Aragon. — Retrait. Amendement de M. Eugène Rigal. — Ré-

servé. Article réservé. Art. 15. Amendement de M. d'Aragon. — Retrait. Amendement de M. Eugène Rigal: M. le

rapporteur. Article réservé. De-mande de suspension de séance: MM.

le président de la commission, le président, Reille-Soult.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

6. — Motion d'ordre. 7. — Règlement de l'ordre du jour.

PRESIDENCE DE M. VINCENT AURIOL

La séance est ouverte à quinze heures.

— 1 —

PROCES-VERBAL

18. le président. Le procès-verbal de la séance de ce matin a été affiché et distri-bué.

Il n'y a pas d'observation ?... Le procès-verbal est adopté.

— 2 —

DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES

M. Se président. J'ai reçu une demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée.

Conformément à l'usage, cette demande sera imprimée sous le n° 988, distribuée et renvoyée à l'examen des bureaux,

— 3 —

VERIFICATION DES POUVOIRS (Suite.)

TERRITOIRE DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions du 'rapport du Ie bureau sur les opérations électorales du

Territoire des Etablissements français de l 'Océanie.

Le rapport a été inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 21 septembre 1946.

Votre 6e bu reau conclut à la validation. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix les conclusions du

6e bureau . (Les conclusions du 6e bureau, mises

aux voix, sont adoptées.)

M. le président . En conséquence, M.-Georges Ahnne est admis.

RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR DE PLUSIEURS PROPOSITIONS

M. le président. L'ordre du jour appelle-rait le vote sans déba t :

1° De la proposition de résolution de MM. Bouvier-G'Cottereau et Joseph Denais tendant à inviter le Gouvernement à met-tre à la disposition des banques populai-res, caisses de crédit, les sommes néces-saires aux prêts spéciaux des prisonniers , déportés et F. F. L. anciens combat tan t s ;

2° De la proposition de loi de M. Meck et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l 'ordonnance n ° 45-2714 du 2 no-vembre 1945 portant r a jus tement des ren-tes et allocations a t t r ibuées à certaines catégories de victimes d 'accidents du tra-vail agricoles ou à leurs ayants droi t ;

3° De la proposition de loi de Mme Lucie Guérin et plusieurs de ses collègues ten-dant à l 'organisat ion de classes de perfec-t ionnement pour les enfants arr iérés et déficients.

Mais le Gouvernement demande que ces affaires soient retirées de l 'ordre du jour .

En conséquence, ces trois propositions sont provisoirement ret irées de l 'ordre d u jour et, pour chacune d'elles, u n rapport supplémentaire sera présenté par la com-mission, conformément à l 'article 34 du règlement .

— 5 —

RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE LOI.

M. le président. L'ordre du jour appelle-rait le vote sans débat de la proposition de loi de M. I lugucs et plusieurs de ses collègues tendant à l 'abrogat ion des dispo-sitions de la loi du 11 septembre 1941 concernant les herboris tes .

Mais quat re oppositions ont été formu-lées et seront insérées à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance.

En conséquence, la proposition die loi est provisoirement ret irée de l 'ordre du jour et u n rapport supplémentaire sera pré-senté par la commission, conformément à l 'article 34 du règlement .

— 6 —

RETRAIT PROVISOIRE f>E L'ORDRE DU JOUR DE PLUSIEURS PROPOSITIONS

/

M. le président. L 'ordre du jour appelle-rai t le vote sans d é b a t :

1° De la proposition de résolut ion de M. Segnlle et p lus ieurs de ses collègues tendant à invi ter le Gouvernement à pro-roger au 1er décembre 1946 le délai de versement aux évadés de l ' indemni té dite de service extraordinaire ;

2° De la proposit ion de loi de M. Chariot et p lusieurs de ses collègues tendant à

accorder aux déportés politiques ayan t re-gagné leurs foyers avant - le 1e r mars 1945 les avantages dont jouissent ceux dont le retour a été postérieur à cette da te ;

3° De la proposition de loi de M. Devemy et plusieurs de ses collègues tendant à remet t re en vigueur la législation su r les emplois réservés à certaines catégories-de victimes de la guerre et militaires de car-r iè re ;

4° De la proposition de résolution <3e M. Ferracci et p lus ieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à ac-corder aux indigènes coloniaux anciens combattants l 'égalité des droits à pensions prévus par la loi du 31 mars 1919 en faveur des militaires métropolitains victimes de la guerre et, lorsqu' i l y a polygamie, à ré-server à l 'épouse la plus ancienne le droit h pension de réversion.

Mais le Gouvernement demande que ces affaires soient ret i rées de l 'ordre du jour .

En conséquence, ces quatre proposit ions sont provisoirement ret irées de l 'ordre du jour et, pour chacune d'elle, u n rapport supplémentaire sera présenté par la com-mission, conformément à l 'article 34 du règlement .

— 7 —

ELECTION DES DEPUTES

Suite de la discussion de proposition de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle la sui te de la discussion des proposit ions de lo i : 1° de M. Jacques Bardoux relative à - l ' é lec t ion des membres de la Chambre des députés ; 2° de M. Jacques Duclos e t p lus ieurs de ses collègues tendant à l ' ins-t i tut ion de la représentat ion proportion-nelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropol i ta ine; 3° de M. Jo-seph Denais tendant à inst i tuer u n régime électoral qui concilie le libre choix des élus avec la représentat ion proportion-nelle (l r e par t ie : métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Algérie).

Ce mat in l 'Assemblée a prononcé la clô-ture de la discussion générale et ordonné le passage à la discussion des articles,

[Article 1 e r . ]

M. le président. Je donne lecture de l 'ar-ticle 1e r .

TITRE I e r

Généralités.

« Article 1er. — Les députés de la France métropoli taine à l 'Assemblée nat ionale sont élus au scrutin de liste à u n tour avec représentat ion proportionnelle inté-grale, conformément aux dispositions de la présente loi. »

Personne ne demande la parole sur l 'ar-ticle 1er ?...

Je le mets aux voix.

(L'article 1e r , mis aux voix, est adopté.)

[Article 2.]

M. le président. « Art. 2. — Le vete s lieu pa r circonscriptions.

« Chaque* dépar tement forme une cir-conscription, à l 'exception des départe-ments des Bouches-du-Rhône, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-Inférieure qui sont divisés en plusieurs circonscriptions suivant le tableau n° J annexé à la pré-sente loi. »

Je donne lecture du tableau n° I annexé à la loi :

TABLEAU ANNEXE N° 1

Division en circonscriptions électorales des départements des Bouchcs-du-Rhône, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine, de Seine-et-Oise et de la Seine-Inférieure.

D É P A R T E M E N T S

Bouches-du-Ehône.

l r e c i r c o n s c r i p t i o n . . . . . . . . . . . . . . .

2e circonscription

Nord.

pe circonscription ï e c irconscript ion & circonscription.

Pas-de-Calais.

i r e circonscriptkm 2? circonscription

Rhône.

l r e circonscription

2e circonscription . . . . . . . . .

Seine. Par i s :

l r e circonscription 2e circonscription 3« circonscription

Banlieue : 4e circonscription (Seine-Sud)...

6° circonscription (Seine Nord-Ouest)

6e circonscription (Seine Nord Est)

Seine et-Oise.

tr® circonscription

circonscription. . . . . . . . . . . . . . . .

Seine-Inférieure.

lr© circonscription. . . . . . . . . . . . . .

2e c i rconscr ip t ion . . . . . . . . . . . . . . .

C O M P O S I T I O N

Arrondi s sement de Marsei l le , m o i n s l e can-ton de Roquevaire

A r r o n d i s s e m e n t s d'Aix et d'Arles, p lus le can-ton de Roque vaire .. .

Arrond i s sement de D u n k e r q u e . . . Arrondi s sement de Lille A r r o n d i s s e m e n t s de Douai, V a l e n c i e n n e s ,

Cambrai e t Ave&nes

Boulogne , Montreui l e t Saint-Oiner Arras e t B é t b u n e . . . . .

Ville de Lyon, cantons de Vi l l eurbanne , Lirno-n e s t et N e u v i l l e

Reste de l ' arrondi s sement de Lyon et arron-d i s s e m e n t de V i l l e f r a n c b e . . . . .

5e, 6e , 7*, 13e, 14® et 15° a r r o n d i s s e m e n t . . . . . . . 1 e r , 2e , 8e , i)e, 16e, 17e et 18e a r r o n d i s s e m e n t . . 3 e , 4 e , 10e. 11e, 12e, 19e et 20e a r r o n d i s s e m e n t . .

Canton s de No gent-sur-Ma m e , Saint-Maur-d e s-JFossés, Cbarenton- le-Pont , Ivry-sur-Seine, Vil le juif , S c e a u x et Van v e s .

Cantons de Boulogne-Bi l lancourt , Puteaux , Co-l o m b e s , Courbevoie , Nei i i l ly-sur-Seine, Le-va l lo i s -Perre t ,*Asnières , Clichy, Saint -Ôuen.

Cantons de Saint-Denis , Aubervi l l iers , Pant in . Noisy- le-Sec, Mon treuil-sous-Bois, V i n c e n n e s .

A r r o n d i s s e m e n t s de Ponto i se e t de Mantes e t c a n t o n s d 'Argentcui l , Poissy , Maisons-Laf fit te et Mont for t -rAmaury .

Arrond i s sements de Versai l les , Ramboui l l e t e t Corbeil, m o i n s l e s quatre cantons rat tachés à la l r s c irconscript ion —

Arrond i s sement de R o u e n et a n c i e n arrondis-s e m e n t de Neufchate l

Arrondi s sement du Havre et. arrond i s sement de Dieppe, m o i n s l ' a n c i e n arrondi s sement de N e u i c b a t e l

NOMBRE d'inscrits

pour l'élection du

2 juin 1946 ("chiffres ronds).

Personne ne demande la parole ? . .

. Je mets aux voix l 'article 2, complété par le tableau n° I annexé.

(L'article 2, complété par le tableau n° 1 annexé, mis aux voix, est adopté,)

[Article 3.]

BL le président, « Art. 3. Les élections doivent avoir lieu le cinquième dimanche qui sui t la publicat ion du décret convo-quan t les électrices et électeurs.

« La campagne électorale est ouverte à par t i r du vingtième jour qui précède la date du scrut in ».

Par voie d ' amendement , M. d'Aragon propose, dans l ' a l inéa premier de l 'art i-

cle 3, de remplacer les m o t s : « cinquième dimanche », par les mo t s : « quatr ième di-manche »,

La parole est à M. d'Aragon.

M. d'Aragon. Mesdames, messieurs , il s 'agit s implement ici d 'une question de temps et d 'opportunité.

Le provisoire est u n état peu satisfai-sant , et nous pensons qu' i l n 'es t vra iment de pire provisoire que celui qui résulte d 'une absence prolongée de toute assem-blée.

La campagne électorale est, par ailleurs, vir tuel lement ouverte et il importe de ne pas la prolonger une semaine de plus. IL y aurai t également des inconvénients ma-tériels sérieux à ce qu'elle se prolonge, la bonne saison étant déjà avancée*

Telles sont les raisons t rès simples qui ont motivé la présentat ion de l 'amende-ment que j 'a i l ' honneur de soutenir de-vant vous. (Applaudissements au centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général .

m, Deinusois, rapporteur. Il ne faut pas abuser des bonnes choses et surtout il ne faut jamais exagérer.

M. Jacques ûucics. Très b i e n !

M. Is rapporteur. C'est après mûre ré-flexion que la commission a adopté la ré-daction de cet article. Aussi repousee-t-elle l ' amendement présenté par M. d'Ara-gon. (Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.)

tô. le président. La parole est à M. d'Ara-gon.

M. d'Aragon. Monsieur le président, après l 'avis exprimé par la commission, je retire mon amendement . (Très bien ! très bien !)

M. Se président. L 'amendement est re-tiré.

Personne ne demande la parole sur l 'ar-ticle 3 ?...

Je le mets aux voix.

(L'article 3, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je donne lecture de l 'ar-ticle 4 ;

TITRE I I

Présentatioh de candidats.

« Art. 4. — Les candidats ou candidates d 'une liste dans une circonscription élec-torale sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature dûment légalisée.

« Les déclarations des candidatures doi-vent indiquer :

« 1° Le titre de la liste présentée ; « 2° Les nom, prénoms, date et lieu de

naissance et l 'ordre de présentat ion des candidats ;

« 3° S'il y a lieu, le part i ou l 'organisa-tion politique auquel ils entendent se rat-tacher sur le plan national .

« Les déclarations doivent être déposées en double exemplaire à la Prélecture du département , au plus tard vingt et u n jours avant l 'ouver ture du scrutin.

« Un exemplaire reste à la Préfecture, l 'autre es: immédiatement adressé au mi-nistère de l ' intér ieur . Il est donné au dé-posant un reçu provisoire de la déclaration, le récépissé définitif est délivré dans les trois jours du dépôt à la préfecture, si la liste déposée est conforme aux prescrip-tions des lois en vigueur . »

M. Antier. Je demande la parole.

M, le président. La parole est à M. Antier.

M. Antier. Je demande simplement si le récépissé définitif est délivré par la préfec-ture ou par le ministère de l ' intér ieur . En effet, lors des dernières élections, alors que certains personnages étaient en cause, cette pièce a mis beaucoup plus de trois jours pour parvenir aux candidats. Je vou-drais que l 'on précisât qui délivre le reçu définitif.

_ M. le rapporteur. Nous pensons qu 'en la circonstance il appartient à la préfecture de le délivrer.

M. Antier. Je vous remercie.

M« te président, Personne n e demande plus la parole sur l 'article 4 ?...

Je le mets aux voix.

» XL'article 4, mis aux voixy est adopté

[Article 5.]

M. le président. « Art. 5. — Pour béné-ficier de r a t t r ibu t ion su r le p ian national des sièges complémentaires , prévus aux articles 14 et 15, chaque liste de circons-cription doit être rat tachée à un part i ou à une organisation politique qui présente ides listes dans vingt circonscriptions au moins , toutes les listes présentées par u n m ê m e part i ou une même organisation po-li t ique doivent porter u n ti tre identique.

« Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans l a même circonscription, le même titre ni être rat tachées au même par t i ou à la m ê m e organisation.

« Chaque liste de circonscription, éta-blie en application des alinéas précédents , doit comprendre un nombre de candidats ;ou candidates égal au nombre de sièges a t t r ibués à la circonscription correspon-dante , conformément au tableau <n° 2 an-nexé à la présente loi.

« Aucun retrait de candidature ne sera £dmis après le dépôt de la liste.

« En cas de décès de l ' un des candidats rau cours de la campagne électorale, les candidats qui ont présenté la liste auront la faculté de le remplacer par u n nouveau ¡candidat au rang qui leur conviendra. Nul ne peut être candidat sur plusieurs pistes dans la même circonscription.

« Nul ne peut être candidat clans p lus fl'une circonscription ; la loi du 17 juillet 1889 su r les candidatures mult iples est applicable aux élections à l 'Assemblée na-tionale.

r« Si un candidat fait, contrairement aux prescript ions du présent article, acte de candidature su r plusieurs listes op dans (plusieurs circonscriptions, il ne pe^it être ¡valablement proclamé élu dans aucune cir-conscription.

« Toute liste constituée en violation du présent article est interdite. Elle rfe sera pas enregistrée-et les bulletins obtenus par ¡elle seront annulés.

« En cas de contestation au su je t de l ' enregis t rement d 'une liste, les candidats rde cette liste peuvent se pourvoir devant le conseil de préfecture interdépar temen-tal . Ce t r ibunal doit rendre , clans les trois jours , sa décision, qui sera sans appel. »

M. d'Aragon a déposé u n amendement fendant à suppr imer le premier alinéa de l 'article 5.

M. d'Asîîer de la Vigerie, président de la Commission. Au nom de la commission, j 'ai l ' honneur de demander une suspen-sion de séance pour lui permet t re d'exa-miner la proposition du groupe du mouve-ment républicain populaire sur laquelle elle n ' a pu encore délibérer.

M. Je président. Ne croyez-vous pas, monsieur le président de la commission, qu' i l serait préférable de réserver cet ar-ticle pour l ' examiner en m ê m e tempe u ' u n certain nombre d 'au t res qui seront ¡gaiement appelés à être réservés ?

M. le président de la commission. Il est impossible de réserver cet article, car il eommande toute la loi électorale.

Il ne serait p&s possible de s ta tuer sur les articles suivants.

M. le président. M. le président de la commission demande une suspension de feéance.

Il n ' y a pas d'opposition ?... La séance est suspendue.

'(La séance, suspendue à quinze heures pingt minutest est reprise à seize heures gi demie.l

M. le président . La séance est reprise. Nous reprenons la discussion de l 'amen-

dement de M. d'Aragon, qui tend à suppri-mer le premier alinéa de l 'article 5.

La parole est à M. d'Aragon, pour sou-tenir son amendement .

M. d'Aragon. Mesdames, messieurs , l ' a r -ticle 5 du proje t qui vous est présenté prévoit l 'a t t r ibut ion, sur le plan national , de sièges complémentaires. C'est là une des opérations que le principe de la repré-sentat ion proportionnelle intégrale permet d 'envisager.

Nous sommes dies p r o p o r t i o n n a n t e s , on vous l 'a dit ce matin, et avec quel ta len t ; mais nous sommes soucieux de concilier u n principe qui nous est cher et qui fu t par nous cons tamment défendu avec cer-taines exigences de la logique et de la clarté.

Or, que veut-on quand on est propor-tionnaliste, sinon éviter de fournir aux citoyens l 'occasion de regret ter d 'aut res modes de scrutin dont la prat ique, dans le passé, n ' a pas eu que des effets morali-sateurs ?

Agir de cette sorte, en payant u n égal t r ibut à la clarté et aux tendances des ci-toyens, c 'est agir en proportionnaliste conséquent.

J 'a i parlé des citoyens, car il faut b ien penser à eux quand on travaille à leur fournir u n moyen d'expression.

La loi rapportée devant vous confirme et affermit cette liberté, puisqu 'el le permet à l 'électeur, non seulement de choisir en-tre les idées, mais aussi entre les hommes qui défendent ces idées.

La l iberté de l 'électeur, c 'est u n principe essentiel dont doit tenir compte une loi électorale, mais il en est d 'autres dont il serait souhaitable qu'elle s ' inspirât égale-ment .

Il semble que ces principes peuvent se ramener à trois. En premier lieu, nous es-timons salutaire que le mode de scrutin permette , au détr iment d ' un éparpil lement stérile, la concentration des grands cou-rants de l 'opinion française. Vouloir faire, comme on l 'a dit, de l 'Assemblée u n mi-roir dans lequel le pays se reconnaît , cela est pra t iquement irréalisable d 'une façon parfaite. Mais nous pensons que le plus mauvais moyen d 'offrir au pays un reflet de sa propre image, c'est de lui présenter un miroir brisé en une infinité de mor-ceaux. C'était là une des conséquences du scrutin d 'a r rondissement ; il ne faut pas que le scrutin que nous allons adopter pré-sente des inconvénients analogues; ce serait aller â r encon t r e des bases philoso-phiques mêmes du système proportionna-liste. Prenons-y garde ; de même que r ien ne ressemble plus à l ' in just ice que l 'excès même de la justice, r ien ne contredit mieux u n système que d 'en pousser les conséquences jusqu 'aux limites de l 'ab-surde.

Ceci m ' a m è n e à envisager u n second point que je considère comme souhaitable qu ' i l anime, en cette rencontre , la décision du législateur; je veux parier du légitime souci de l 'électeur de se voir authent ique-ment représenté sur le plan territorial. Et qu 'on n'aille point exposer es point de vue à celui qu'exposait M. Marc-Sanginier, no-tre admirable camarade du mouvement républicain populaire ; lorsqu' i l disait ce mat in , à cette même tr ibune, que les dé-putés étaient les représentants de la France tout entière, il exprimait là une vérité chère à chacun d 'entre nous.

M. Jacques Duclos. Très b ien I

M. d'Aragon. Un député qui se t iendrait pour le représentant d ' in térêts locaux ne serait q u ' u n parasite de la démocratie*

Est-ce à dire que le député doit être sus-pendu entre ciel et terre, privé de ses attaches territoriales, dont il peut tirer une sève vivifiante ? Quand on veut suppr imer un excès, ce n 'es t pas dans un excès con-traire qu ' i l faut chercher le remède. Ce serait aller, en l 'occurrence, à r encon t r e de la volonté même de l 'électeur, ce serait priver l 'é lu du recours à ce contact qui fu t favorable à Antée.

La solution intermédiaire n'est-elle pas de réduire le fonct ionnement de la réparti-t ion proportionnelle au cadre départemen-tal, cadre assez vaste pour éviter certains assujet t issements auxquels l 'élu d 'une cir-conscription plus restreinte a quelque peine à se soustraire, assez étroit, néan-moins, pour que l 'électeur connaisse l 'é lu et pour qu ' i l puisse le contrôler ?

Connaître l 'é lu , le contrôler, et pouvoir à coup sûr, en lin de mandat , soit le re-conduire, soit le congédier, telles sont les volontés permanentes de l 'électeur et n j u s disons que ce sont des droits.

On fait la politique avec des idées, et nous ne contesterons pas la pr imauté des idées qui demeurent , sur les hommes qui passent . Nous avons deux choses à dé-fendre. Pour la major i té d 'ent re nous, il s 'agit d 'empêcher que le corps électoral se détache du système proportionnel, et pour l 'unanimi té "d'entre nous il s 'agit de conserver au régime parlementaire l 'affec-tion et la considération du peuple français. Or, qu'arrivera-t-i l , dans l 'hypothèse sui-vante dont vous verrez de nombreuses ap-plications prat iques, si vous repoussez no-tre amendement ?

Supposez que, dans une circonscription quelconque, grâce au fonct ionnement de l 'a t t r ibut ion de sièges sur le plan natio-nal, un candidat soit élu par 10.000 voix cependant que son concurrent , plus favo-risé par les électeurs — attribuons-lui par exemple 21.000 voix — se verra écarté du Par lement par le mécanisme même de la loi.

Vous arriverez peut-être à expliquer cela à l 'électeur, mais~vous n 'arr iverez pas à le lui faire admet t re ; et de quelle autori té jouira le privilégié qui, contre la volonté de ses concitoyens, sera entré au Parle-ment ? N'avons-nous pas à craindre que le manque de crédit qui s 'a t tachera à sa situation personnelle ait une fâcheuse ré-percussion sur le nécessaire prestige de la fonction et sur le nécessaire prestige du Par lement ?

Quant à moi, j ' a i peu de doutes sur la réponse à cette question. Vous recruterez alors des adversaires du régime parlemen-taire et aussi des abstentionnistes pour les scrutins ul térieurs.

Il est un troisième facteur sur lequel mon argumentat ion précédente me dis-pense de m'é tendre . La première nécessité qui s ' impose à une loi électorale est d 'être claire. J ' en tends que l 'é lecteur doit être consciem' de la portée de son vote. Il a le droit d 'en mesurer les répercussions et, ayant donné dans l 'isoloir de sa com-mune le départ à son bulletin de vote, il doit savoir où s 'en arrêtera la course.

Tel ne sera pas le cas si, par exemple, 3'électeur du Lot peut se demander si son bulletin n ' i ra pas secourir , dans le Pas-de-Calais, quelque candidat en défaveur chez ses concitoyens. Ne parlons pas des néces-saires lenteurs qu 'entra înera le dépouille-ment nat ional et qui, dans la p lupar t des cas, ne fera que re tarder la déception de l 'é lecteur.

Reste enfin une objection dont , pour ma part , je ne vois pas qu'el le puisse être résolue d 'une manière équitable. Je veux parler de la si tuation créée pa r l 'an-nulat ion des opérations électorales, dans

une circonscription. Que se passe-t-il en pareil cas ? L'article 2t de la proposition ÙQ loi que nous discutons nous l 'apprend. El est procédé, dit cet article, in fine, à une élection partielle où les sièges acquis à la circonscription sont répart is selon la règle de la plus forte moyenne-.

Il est f rappant de constater que cet ar-ticle n e t ient aucun compte des répercus-sions, sur le plan national, de l 'annula-tion des opérations électorales. Cepen-dant,. il est matériel lement impossible que l 'élection annulée n 'a i t point, d 'une ma-nière ou d 'une autre , contribué à modi-lier l 'aspect de la liste nationale.

Dans l e silence du texte législatif pro-posé, devions-nous voir l ' indication que des voix jugées impropres à faire des élus dépar tementaux seront considérées comme valables, dès qu'il s 'agira de faire des élus nat ionaux ? Dans ce cas,, les élec-teurs qui se prononceront dans la nou-velle élection auront u n pouvoir amoin-dri, puisque ce vote ne pourra entraîner de résultats que sur le seul p lan dépar-temental . Cela est pour le moins para-<îoxal.

Mais envisageons l 'hypothèse contraire. Accordons aux élections partielles le pouvoir de répercuter sur le p lan na-tional en cours de législature. Que ver-rons-nous alors ? Nous venons^ modifier rétrospectivement l 'ordre de présentation de la liste nationale. Et tel élu, depuis longtemps validé, s 'entendra dire un Jour: « Nous regrettons beaucoup,, mais en ver tu d'élections partielles qui n ' ava ien t pas votre personne p o u r objet et d'opéra-tions annulées dans lesquelles votus n ' ê t e s pour rien,, vous avez cessé d 'appartenir a u Parlement . »

J ' a i dit pour quelles raisons la loi qui vous est proposée n 'est pas la nôtre. Ce mat in , notre honorable collègue M. Jac-ques Du*clos évoquait une autre forme d 'at t r ibution des restes na t ionaux: celle qui comporterait une liste nationale dres-sée par 'les partis,, avec un ordre préfé-rentiel. En logique pure , ce système nous paraît plus acceptable. Néanmoins, la com-mission qui en fut saisie naguère ne l 'a pas retenu et nous-mêmes nous l ' avons repoussé, en vertu de (V s. impératifs géo-graphiques que j 'évoquais tout à l 'heure et qui sont des impérat ifs humains .

Convaincus, en vrais démocrates, de la nécessité des partis, nous ne voulons pas que ces part is puissent se subst i tuer au peuple, notre souverain qpmmun.

Mais il reste que la loi proposée aujour-d 'hui n 'es t pas la nôtre . Nous y voyons des objections t rop sérieuses pour pou-voir l 'adopter .

Si l ' amendement que j 'a i l ' honneur de défendre devant vous est repoussé, ne vous étonnez pas si nous serons tentés de nous désintéresser des articles suivants . (Applaudissements au centre.)

SU. le président la parole est à M. Yvon Delbos, contre l ' amendement .

M. Yvon Deîfcos. Mesdames, messieurs , le rassemblement des gauches républicaines votera contre l ' amendement de M. d'Ara-gon, qui est d'aiilleurs repoussé aussi, je crois, par la commission.

Nous le repousserons parce qu'i l tend à revenir au mode de scrutin qui a été ap-pliqué aux élections d'octobre et de mai dernier.

M. d'Aragon. Pas du tou t !

M. Yvon Delbos. Si I II tend à revenir à ce mode de scrutin dans ce qu'il a de plus grave et de plus mauvais , à savoir la réparti t ion des restes sur le plan départe-mental .

Nous pensons que cette raison est ma-jeure et, très rapidement, je vais vous dire pourquoi.

M. d'Aragon, tout à l 'heure , a invoqué deux, a rguments principaux, si j 'a i bien compris : d 'abord, u n a rgument h u m a i n et,, en second, lieu, un argument numéri-que.

L 'argument humain , c'est qu' i l ne faut pas planer entre ciel et terre et qu' i l est préférable, par conséquent, de se ratta-cher au département que de chercher, en deuxième analyse, à se ra t tacher à la na-t ion.

Quant à l ' a rgument de chiffres, il con-siste à dire qu'avec ce système on pourrai t être élu avec un très" petit n o m b re de suffrages, qu 'en tout cas des candidats ayan t recueilli moins, de voix que d'au-tres pourraient être élus, tandis que ces derniers ne le seraient pas.

N'étant, pas un part isan de la représenta-tion proportionnelle, je ne peux rester in-sensible à cet a rgument . Mais, du moment que représentat ion proportionnelle il y a, je ne: vois pas pourquoi on se re fusera i t à ce qui est son essence même, à savoir qu ' i l est possible, en ver tu m ê m e de ce système, qu 'on soit élu avec moins de voix que n ' en a obtenu un autre candidat. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche.)

Quant à l ' a rgument humain , il n*a pas p lus de valeur en l 'occurrence, puisque les élus, dans la réparti t ion des restes sur le plan national, seront affectés au départe-m e n t où ils auront été candidats. Pair conséquent , le l ien dé par te me niail, la ra-cine dans, le sol local existeront autant pour ces candidats que pour les autres.

Et puis, .il est un a rgument auquel M. d 'Aragon, sans doute par inadvertance, n 'a pas fait allusion. C'est un a rgument de fait , que je me permets de vous rap-peler. ...

Comme beaucoup d 'entre vous, je pense, j 'a i lu les statistiques qui ont été établies sur les résultats des dernières élections. Il en ressort des injust ices vra iment mons-trueuses, dont auciin parti, j ' en suis per-suadé, le parti du mouvement républicain populaire comme les autres, ne voudrait bénéficier plus longtemps.

Savez-vous, pour ne prendre qu 'un seul exemple, ce qui s 'est produit en faveur du mouvement républicain populaire avae la répartit ion des restes sur le plan départe-mental ? Le mouvement républicain popu-laire, qui avait 5.589.059 suffrages, n 'en a perdu que 168.055, et il a eu un élu pour 31.931 électeurs, alors que le ressemble-ment des gauches républicaines, avec 2.29v).lî9 suffrages, a perdu 1.071.128 voix, c'est-à-dire six ou sept fois plus que le mouvement républicain populaire.

Avec ce système, plus un part i recueille de suffrages" et moins il a besoin de voix pour avoir des élus. C'est une singulière justice distribulive. En tout cas, c'est une singulière application de la justice plus grande que devrait faire régner la repré-sentat ion proportionnelle.

Je suis persuadé que, si vous voulez bien y réfléchir vous n ' insisterez pas davantage pour le vote de cot amende-ment .

Si vous nous reprochiez de plaider notre propre cause, je vous répondrais qu'edie est conforme à la justice et au bon sens le plus élémentaire et que, par consé-

• quent , nous n 'avons pas^ à en rougir. Au contraire, comme nous pourrions, nous, vous reprocher de défendre u n système qui vous favorise à ce point, et contre lçs principes de justice que vous, invoquez, j 'espère que vous ne voudrez pas méri ter plus longtemps se reproche et que vous

cesserez de soutenir l ' amendement de M. d 'Aragon.

Enfin, nous avons entendu ce mat in l ' intervent ion pleine de ta lent de M Mare-Sangnier qui a lait appel à la justice, s 'est félicté de son avènement et a pro-noncé un éloquent panégvrkjue de la re-présentation proportionnelle intégrale.

Or, ce que M. d'Aragon p r o p o s e — j e sais bien qu' i l a prévu l 'ob jec t ion; a u début de son exposé, ii a voulu marquer qu'i l ne s'éloignait pas trop de la conception de M. Marc-Sangnier, mais je vous fais j-uges du résultat auquel aboutirait son amende-m e n t — ce qu ' i l propose, dis-je, équivau-drait exactement à la négation des prin-cipes même que, ce mat in , invoquait si é loquemment M. Marc-Sangier, quand il

disait que les élus du peuple ne devaient pas être des élus d 'arrondissement ni des élus dépar tementaux, mais des élus de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs à ¿gauche.)

Or, la Répart i t ion des restes sur îe plan national, c'est celle qui fait les élus de la nation. J 'espère que vous n 'oublierez pas l 'appel de M. Marc-Sangnier et que lui-même ne -l 'oubliera pas. En tout cas, le rassemblement des gauches, unanime, 'vo-tera contre u n amendement dont le seul résultat serait d 'a jouter une criante injus-tice à tous les au t res défauts de la repré-sentation proportionnelle. (Applaudisse-ments sur quelques bancs à gauche.)

W. cTAragon. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. d'Ara-gon.

fil. d'Aragon. J 'a i écouté très attentive-ment les propos tenus à cette "tribune par M. Yvon Delbos, Je m 'é tonne qu 'on ait voulu opposer m o n att i tude à celle rie m o n collègue et ami M. Marc-Sangnier.

De son admirable intervention, que nous avons tous applaudie ce mat in , j 'a i r e tenu l 'essentiel , à savoir que la réparti t ion pro-portionnelle est en marche. C'est précisé-ment pour fournir au peuple français un système propor t ionnafe te adapté à l 'é ta t actuel de ses opinions, c 'est pour ne pas entraver cette marche de la représenta-tion proportionnelle que j ' a i voulu, au nom de mes amis, proposer cette solution raisonnable.

Il n ' y a pas contradiction entre les deux att i tudes, mais bien au contraire eoordi- -nat ion de deux efforts, qui n ' en font qu ' un , vers le même but .

M. Jacques Ductos. Je demande la pa-role.

M. le président» La parole est à M. Jac-ques Duclos.

M. Jacques Ductos Avant d 'entendre ici les explications données par M. d'Arag-on pour justifier l ' amendement qu ' i l a déposé au nom du mouvement républicain popu-laire, je les avais écoutées avec, s'il est possible, encore plus d 'at tent ion, tout à l 'heure à la commission de l ' in té i ieur , car je crois que nous avons été encore mieux informés à la commission de l ' in tér ieur et que les thèses ont été plus abondamment exposées qu'ici.

Des critiques sont adressées à l ' amende-m e n t de M. d'Aragon et ce n ' es t pas moi qui me présenterai en défenseur de cet amendement .

M. Yvon Delbos a fait à M. d'Aragon des reproches qu ' i l devrait être le dernier à lui adresser. (Applaudissements à Vex-trême gauche et au centre.)

A la véri té, M. Delbos reproche à M. d'Aragon "de présenter une disposition qui amènerai t une certaine combinaison de représentat ion proportionnelle et d 'ut i-lisation ¿e la plus forte moyenne et qu i

about i ra i t à des résul tats d 'un caractère major i ta i re .

Je comprendrais que M. Yvon Delbos nous dise : « Vous rendez hommage au principe major i ta i re dans une certaine mesure, puisque vous nous présentez u n sys tème qui, au fond, ne donne pas aux

i. pet i ts partis tout ce à quoi ils ont droit. »

M. Yvon Delbos. Je me suis placé dans l 'hypothèse du sys tème envisagé par M. d 'Aragon.

M, Jacques Duclos. J 'a i été longtemps m e m b r e d 'un part i qui était un part i moins important qu ' au jourd 'hu i . Nous avions beaucoup de voix à une certaine époque et nous avions peu d 'élus. Nous n ' avons t rouvé alors sur les bancs de cette Assemblée aucun défenseur de la justice «électorale pour rectifier cette si tuation. (Rires et applaudissements à V extrême gauche.)

M. Yvon Delbos. Votez le système majo-ri taire, nous serons d'accord.

M. .Jacques Duclos. Nous n ' e n voulons pas .

M. Yvon Delbos. Alors, restez fidèle à votre sys tème.

M. Jacques Duclos. Avec le sys tème ma-jori taire, vous multiplierez par 10 ou par =100 les défauts que vous trouvez dans la proposition de M. d'Aragon.

Il suffit de considérer la composition des conseils généraux. Je pourrais vous citer beaucoup de dépar tements où nous som-m e s le parti le plus nombreux et où nous avons à peine quelques conseillers géné raux . Pourquoi ? Parce qu 'on se livre au second tour à des combinaisons destinées h faire échec à tel candidat et à faire élire te l autre contre les travail leurs. ap-plaudissements à Vextrême gauche.)

Ces explications données, permettez-moi fie vous faire remarquer , mons ieur d'Ara-gon — car main tenant c'est à vous que je m'adresse , puisque j 'a i demandé la parole pour combattre votre amendement — q u ' a u fond vous êtes enfermé dans un Illogisme. Vous êtes part isan de la repré-sentat ion proportionnelle. Mais si ce ma-t in , M. Marc-Sangnier a été le porte-parole bloquent de la représentat ion proportion-nelle théorique, idéale, qui figure au pro-g r a m m e du mouvement républicain popu-laire, vous, vous êtes le défenseur d 'une représentat ion proportionnelle pluâ prati-que, moins idéale, moins « stratosphéri-que » [Sourires), plus terre à terre, si je pu is ainsi m 'expr imer .

Ce n 'es t pas là un reproche, car je com-prends très bien que notre collègue M. , d 'Aragon n 'a i t pas voulu se contenter de fa i re entendre à la t r ibune des louanges du système de la répart i t ion proportion-nelle, d 'autant plus que cette tâche avait été magnif iquement remplie ce mat in par M. Marc-Sangnier.

Mais, si vous êtes amené par la force des choses à combiner votre système de répart i t ion proportionnelle avec une repré-sentat ion exclusivement départementale, c 'es t que vous n 'ê tes pas encore complè-t emen t guéri du niai qui règne su r ces bancs . (Applaudissements à Vextrême gau-che.)

Nos chers collègues du part i radical ïSourires) sont tou jours arrondissemen-liers. Ils veulent couper la France e n pe-tits morceaux et c 'est dans chacun de ces morceaux, dans cette espèce de « pachali-c&t » (Sourires) que chacun-veu t faire sa place.

Vous, mons ieur d'Aragon, vous voulez élargir la base terri toriale. Vous ne voulez pas de l 'a r rondissement , mais vous voulez

du département , et c 'est dans le départe-men t que vous voulez faire votre petite cuisine électorale. (Rires à Vextrême gau-che. — Protestations au centre.)

Ces paroles n 'on t aucun sens péjorat if , vous le comprenez bien. {On rit.)

Cela me permet de vous faire observer que vous êtes amené à proposer ce sys-tème parce que la commission de, l ' inté-r ieur — et je lui en fais le reproche — n 'a pas re tenu ma proposition de représenta-t ion proportionnelle.

Cette proposition présentai t des avanta-ges. Je ne corse tais pas la répart i t ion pro-portionnelle dans le cadre du département . Il ne s 'agissait pas, pour moi , .de d u e que, sur la base du département , il y aurai t u n m i n i m u m de tant de députés; je disais qu ' un part i aurait u n député par quarante milliers de suffrages obtenus et je tenais compte tout s implement de l ' insuff isance du chiffre de la populat ion de certains dé-par tements en demandant qu 'on en jume-lât quelques-uns de façon à pouvoir établir des listes d ' au moins quatre candidats, a f in de faire jouer la répart i t ion propor-tionnelle.

A part ir du moment où vous n 'avez pas voulu rester dans les règles classiques de la répart i t ion proportionnelle, dont je ine suis fait le défenseur en déposant ma pro-position de loi, vous étiez amené à cher-cher des combinaisons qui ne pouvaient être que des approximations de la réparti-t ion proportionnelle.

C'est pourquoi , monsieur d'Aragon, je comprends très bien les conditions dans lesquelles vous êtes amené à présenter u n sys tème qui est la conséquence des incon-séquences de la loi qui nous est proposée, et vous comprendrez très bien que le part i communis te ne puisse voter votre amen-dement . (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. le président. Quel est l 'avis de la com-mission ?

M. le rapporteur. La commission re-pousse l ' amendement .

M. le président. La parole est à M. Legen-dre.

M. Legendre. Mesdames, messieurs , le mouvement républicain populaire se dit le parti de la fidélité et t ient même dans ce débat à justifier le t i tre qu ' i l s 'es t

donné en res tant , en effet, implici tement fidèle aux précédents scrut ins qui ont assuré son succès.

Je ne le chicanerai pas sur cette inten-tion. Je soulignerai s implement ceci:

Les débats qui se sont déroulés ce mat in devant cette Assemblée, au cours desquels se sont affrontés les part isans du scrut in d 'ar rondissement et ceux de la représen-tation proportionnelle, nous ont démontré qu ' en fait il n ' y avait pas de régime élec-toral parfait .

Mais s ' i l n ' y a pas de régime électoral parfai t , si chaque régime présente des in-convénients et des avantages, puisqu ' i l semble se dégager dans cette Assemblée une major i té en faveur de la représenta-tion proport ionnelle, gardons au moins son avantage m a j e u r qui est d 'assurer u n e justice ar i thmétique électorale. Or, l ' amen-dement de notre collègue ne l 'assure pas, b ien au contraire. C'est la raison pour la-quelle le groupe du par t i républicain de la l iberté votera contre cet amendement .

M. le président. La parole est à M. Poim-bœuf , à qui M. d'Aragon cède la parole.

M, Marcel Poimbœuf. Mesdames, mes-sieurs, si nous nous permet tons d ' insister su r ce point , c 'est que nous l 'es t imons capital. En effet, par t i sans pu adversaires

de la représentat ion proport ionnelle esti-ment que sa raison d 'être est essentielle-ment d 'assurer une représentat ion aussi exacte que possible dans les assemblées élues des différentes tendances politiques de l 'opinion. Tel est le principe dont per-sonne ne nie la valeur propre.

D'aucuns prétendent que la représenta-tion proportionnelle est grevée d ' u n cer-tain nombre d ' inconvénients ; c'est pour-quoi ils la condamnent . Mais ils n 'en con-testent pas la justification particulière.

Ce principe doit être mis en prat ique. La meilleure preuve qu ' i l n 'es t pas aisé d 'y parvenir , c'est que des hommes égale-ment conscients des bienfai ts de la repré-sentation proportionnelle diffèrent d 'avis sur son application.

Je vais m'efforcer de préciser encore, si possible, ce qu 'a démontré tout à l 'heure , de façon, à m o n sens, si claire et si péremptoire, mon ami M. d'Aragon. A en croire tel orateur qui vient d ' in tervenir , ce serait parce que ce mode de scrutin a été avantageux au mouvement républicain populaire et qu ' i l a quelque chance de l 'ê tre encore que nous le défendons. On verra dans un instant , en dehors de toute polémique, ce qu' i l en est de cet argu-ment .

Nous sommes, en effet, at tachés au mode de scrutin à base exclusivement départe-mentale parce que — je vais Iç démontrer rapidement — il est clair et compréhensi-ble et que le peuple français en a déjà l 'habi tude, réserve faite des modifications importantes intervenues dans le texte de la commission par rapport au précédent mode de scrutin, no tamment en ce qui concerne le quotient nat ional et la répart i t ion à la plus forte moyenne dans le cadre départe-mental .

Deux types de solutions sont possibles, dont l ' u n comporte des systèmes com-plexes. On l 'a vu avec la loi précédente et on le constate encore pour celle-ci avec le projet de la commission. Ces systèmes ont 3'ambition de réaliser une justice parfaite, mais dans des conditions de confusion tel-les que M. le président Herriot déclarait ce mat in , si j 'a i bonne mémoire , que l 'ar-ticle 15 pouvait faci lement fournir mat ière aux humoris tes et qu' i l était parfai tement impossible, même à des hommes au cou-rant des habi tudes parlementaires , de s 'y reconnaî tre et d 'en donner une explica-tion valable aux électeurs.

Or, nous sommes le pays de la clarté, un pays donc où tout ce qui veut avoir accès auprès des citovens doit être, par définition, compréhensible. Nous préfé-rons donc ce qui peut paraître moins parfait théor iquement parce que plus pra-tique dans l 'application.

Je fais r emarquer qu 'à la différence du projet voté par la précédente Assemblée, la proposition de la commission présente , non pas l 'uti l isation des restes sur le plan national, car le projet précédent se justi-fiait par cette nécessité de réparti t ion des restes, mais une représenta t ion , directe-ment départementale, close une fois pour toutes, et par surcroît une sorte de repré-sentation nationale, sous couleur d'égalité.

J ' en tends b ien ne pas insulter au prin-cipe d'égalité, auquel je t iens moi-même à rendre hommaçe , mais je fais observer, à cet égard, que le système que nous pré-conisons par l ' amendement de notre col-lègue M. d'Aragon ne manque pas de comporter, en soi, certaines compensa-tions.

En effet, si tel part i se t rouve minimisé dans une circonscription déterminée, le jeu de la loi électorale telle que nous voulons la modifier peut lui procurer des avantages dans les autres circonscriptions; et s ' i l est désavantagé dans une consul-

tal ion, il a des chances de ne pas l 'ê tre au cours des consultations suivantes. Ainsi certaines compensations se p roduisen t .— cela est patent — entre départements ou d 'une consultation à l ' aut re .

J ' insiste au passage sur l ' a rgument que soutenai t M. Jacques Duclos . lorsqu' i l s 'adressai t tout, à l ' heure à M. le président Herriot. Il est tout de même étrange de constater que ceux-là mêmes qui repro-chent à la représentat ion proportionnelle, en règle générale et sans préjuger des sys-tèmes d'application, d 'être un système électoral qui prive l 'é lu du contact néces-saire avec l 'électeur, ne se rendent pà$ compte que le système que nous préconi-sons, c'est-à-dire l 'élection ¡pure et simple dans le cadre départemental , a pour objet île conserver ce contact autant qu' i l est nécessaire et possible.

Je reprends, moi aussi, après mes amis MM. Mare-Sangnier et d'Aragon, le thème du député, élu de la nation. Envisagée, absolument parlant, sous cet angle, la re-présentat ion proportionnelle à l 'é tat pu r serait cellè qui aurai t pour cadre la nat ion elle-rçiême. Pour tant , personne ne le de-mande . Je pense que tous nous estimons, cependant que, même étant choisis par les électeurs d 'une circonscription, c'est d 'abord à la nat ion que nous devons penser .

Avee le système de la commission, il y aurait deux catégories d 'é lus . ' Certains seraient , en quelque sorte, minimisés vis-à-vis des autres sur le plan nat ional ; je veux parler de ceux qui auraient été élus dans le cadre départemental . Il existerait comme une br isure , c o m m e u n hia tus , entre les deux élus.

Et ici, je veux proclamer que nous pen-sons profondément , au mouvement répu-blicain populaire, comme on pense — j^en suis s û r — dans tous les autres groupes 'qui défendent le système de la représentat ion proportionnelle, qu ' i l s 'agit essentielle-ment , grâce à elle, de faire voter les ci-toyens "pour des idées. Mais qui contes-tera que les idées s ' incarnent dans des hommes ? (Applaudis sentent s sur divers bancs à gauche.) Qui contestera que le succès dépend largement du choix de ces hommes , même lorsqu 'on utilise le sys tème de la représentat ion propor-tionnelle ?

Je pourrais à cet égard, emprunter à l 'histoire de notre groupe quelques exem-ples qui prouvent que ce choix n 'es t pas «ans importance et qu' i l n 'est pas du tout indifférent que telles idées, tel sys-tème s ' identifient avec des hommes aux-

quels, pour une raison ou pour u n e autre , l 'électeur croit pouvoir et même devoir faire confiance. (Applaudissements au cen-tre et sur divers bancs à gauche )

Je suis extrêmement heureux de voir nos collègues radicaux applaudir et je suis prêt à en conclure qu' i ls vont nous donner rai-son.

M. René Mayer. Me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Marcel Pcimbœuf. Volontiers.

M. le président. La parole est à M. René Mayer, avec l 'autorisat ion de l 'orateur .

M. René Mayer. J 'avoue ne pas très bien comprendre l ' a rgument que vous tirez de l 'é loignement de l 'électeur et de l 'é lu. A vous entendre, on croirait que les candi-dats qui seront proclamés aux sièges com-plémentaires ne se seront pas présentés dans u n département et n ' y auront pas fait campagne. Or, ces candidats auront effectivement fait campagne comme les au-tres et seront connus des électeurs.

M. Eugène Riga!. Ce seront des repêchés.

M. René Mayer. Ou des empêchés. M. BaumeI. Avec le système de l 'utilisa-

tion des restes, ce sont aussi des repêchés ! M. Marcel Poimbœuf. Je répondrai deux

choses à la s i courtoise et si objective in-tervent ion de notre collègue M. René Mayer.

La première — car j ' y t iens beaucoup en l 'espèce — c'est que le contact entre élu et les électeurs, ce sont surtout les hommes et son part i qui le demandent , et je suis obligé de constater qu ' i ls n ' e n t irent pas, ici, les conséquences qui s ' im-posent .

Voici la seconde. Il y aura tout de même une différence de fait , encore qu' i ls se soient tous présentés devant les ,élec-teurs , entre ceux qui seront directement élus dans le cadre des dépar tements et ceux qui seront élus sur le plan national. Car c 'est un fait qu ' i l y aura — quelque importance que l 'on accorde à celle-ci — une dissemblance entre ces deux catégo-ries d 'élus. (Applaudissements au centre.)

C'est pourquoi nous estimons que, sous le bénéfice — et j ' y reviens — des impor-tantes modifications apportées par le pro-jet actuel, au regard du régime électoral du 21 octobre et du 5 mai, c 'est dans le cadre exclusivement départemental et sans créer deux catégories d 'élus qu ' i l faut or-ganiser le scrutin.

En résumé, nous pensons être dans la logique et la clarté. Nous pensons être en accord avec la justice, mais une jus-

TABLEAU ANNEXE N° 2

tiee effective, et non pas lunaire. Nous croyons être dans la véri té, non pas dans une vérité éthérée et s tratosphérique — pour reprendre un mot qui a été prononcé tout à ' ' heu re — mais dans la vérité pra-tique, celle des h o m m e s ' q u i pensent avec leur cerveau et conservent les pieds sur terre .

Le système de représentat ion propor-tionnelle tel qu' i l résulterai t de l 'adoption de l ' amendement de M. Aragon a le mé-rite d 'être clair et compréhensible. I 's est le seul qui permette à une représentat ion vra iment nationale de prendre sa source dans ce cadre de la cellule constitutive de la France qui s 'appelle le dépar tement . (Applaudissements au centre.)

M. le président. Je vais met t re aux voix l ' amendement de M. d'Aragon, repoussé par la commission.

M. Lecourt. Je dépose u n e demande de scrut in .

M. le président. Je suis saisi d 'une de-mande de scrutin par le groupe du mou-vement républicain populaire.

Je mets donc aux voix, par scrutin^ l ' amendement de M. d'Aragon.

Le scrutin est ouvert .

(Les votes sont recueillis. — MM. les se-crétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dé-pouil lement du sc ru t in :

Nombre des votants . . . . 539 Majorité absolue — . . . . . . . . . 270

Pour l ' a d o p t i o n . . . . . . 167 Contre 372

L'Assemblée nationale consti tuante n 'a pas adopté. •

Les autres alinéas de l 'art icle 5 n ' é tan t pas contestés, je mets cet article aux

.voix.

(L'article 5, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. M, Badie a présenté un amendement tendant à compléter le neu-vième alinéa de cet article par la j h r a s o suivante :

« Il lui appart ient seulement de décider si la liste dont on poursui t l 'enregistre-ment a été établie conformément aux pres-criptions des articles 4 et 5 de la p iesente loi. ))

Cet amendement est-il soutenu ?... L 'amendement n ' é tan t pas soutenu, je

n ' a i pas à le met t re aux voix. Je donne lecture du tableau n° 2 visé

à l 'article 5 et annexé à la loi.

Nombre de sièges de circonscription et nombre maximum de sièges complémentaires qui peuvent être attribués par circonscription dans la France métropolitaine.

CIRCONSCRIPTIONS

Ain Aisne Allier Alpes (Basses-). Alpes (Hautes-) Alpes-M'aritimes Ardêche A r d e n n e s

NOMBRE

d'électeurs

inscrits

en 1946 (1).

NOMBRE de sièges

de circons-cription.

NOMBRE maximum de sièges

complémen-taires

N 0 M B T>E maximum du total

de sièges par

circons-cription.

CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE

d'électeurs

inscrits

en 4916 (1).

NOMBRE de sièges

de circons-cription.

>OMBRE maximum de sièges

complémen-taires.

NOMBRE maximum du total

de siège» par

circons-cription.

192.000 4 1 5 102.000 2 1

—

3 270.000 5 2 7 141. (XX) 3 1 4 247.000 5 1 6 171.000 3 1 4

57.000 2 » 2 Avevron 203.000 4 1 5 56.000 2 » 2 Belfort (Territoire d e ) . . . 52.000 2 » 2

238.000 4 ' 2 6 Bouches-du-Rhône : 172.000 3 1 4 l r e c i r c o n s c r i p t i o n . . . . . . . 354.000 6 3 9 150.000 3 1 4 2e c irconscript ion ICI.000 3 1 4

f i ) Tous les chiffres on.t été arrondis au millier supérieur,

CIRCONSCRIPTIONS

Calvados Cantal . . . . . Charente Charente-Marit ime Cher . Corrèze Corse Côte-d'Or Côtes-du-Nord ,•> Creuse Dordogne . . . . . . . . . . . . . . . B o u b s Drôme Eure Eure-et-Loir F in i s tère Gard Garonne (Haute-) Gers Gironde Héraul t . . . . . . . . . . . . . . . . . . I l le-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire . . . » Isère Jura L a n d e s Loir-et-Cher ». Loire Loire (Haute-) Loire-Infèrieure Loiret Lot Lot-et-Garonne . . . . . . . . . . Lozère Maine-et-Loire M a n c h e Marne Marne (Haute-) M a y e n n e Meurthe-et -Mosel le M e u s e Morbihan Mose l le Nièvre Nord :

l r e c i r c o n s c r i p t i o n . . . . . 2 e c irconscript ion 3Q c irconscript ion

NOMBRE

d'électeurs

inscrits

5n. 1946 (1).

226.000 119.000 202.000 263.000 187.000 172.000 160.000 210.000 340.000 135.000 258.000 172.000 170.000 185.0: M) 156.000 483.000 231.000 312.000 118.000 515.000 273 M)0 353.COO 16S.OOO 220.000 351.000 139.000 173.000 157.000 390.000 153.000 414.000 217.000 107.000 158.000

62.000 310.000 259.000 230.000 113.000 160.000 300.000 117.000 325.000 330.000 161.000

148.000 514.000 504.000

NOMBRE de sièges

do circons-

cription.

NOMBRE maximum de sièges

comp 1 émen-taires.

NOMBRE maximum du total de sièges

par circons-cription.

CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE

d'électeurs

inscrits

en 1946 (1) .

NOMBRE de sièges

de circons-

cription.

NOMBRE maximum de sièges

eomp 1 émen-taires.

NOMBRE maximum du total de siège«

par circons-

cription.

4 2 6 230.000 4 2 6 2 1 3 168.000 3 1 4 4 1 5 Pas-de-Calais:

6 5 2 7 l r e c irconscript ion 231.000 4 2 6 3 2 5 2e circoiiscriptioi] 421.000 8 3 11 3 1 4 Puy -de -Dôme 313.000 6 2 8 o 1 4 P y r é n é e s (Basses-) . . 261.000 5 2 7 4 1 5 P y r é n é e s (Hautes-) 129.000 2 1 3 6 3 9 Pyrénées -Orienta les . . . . . . 139.000 3 » 3 2 1 3 Rhin (Bas-) 428.000 8 3 11 5 1 6 Rhin fl-Iaut-) 298.000 5 2 7 ft 3 1 4 R h ô n e : 3 1 4 l r e c irconscript ion 349.000 6 3 9 3 2 5 2« c irconscr ipt ion . 168.000 3 1 4 3 1 4 135.000 2 1 3 9 3 12 Saône-et-Loire 3-.0.000 6 8 4 2 G 2Î9.000 5 ï 6 6 2 8 142.000 3 1 4 2 1 3 162.000 3 1 4

10 4 14 Se ine (Paris) : 5 2 7 l r e c irconscr ipt ion 504.000 10 4 14 7 2 9 2 e c irconscript ion 530.000 11 3 , 14 3 1 4 3 e circonsc'riDtion. 531.000 11 3 14

. 4 2 6 Se ine (banl ieue) : . 6 3 9 4 e c i r c o n s c r i p t i o n . . 438.000 8 3 11

3 » 3 5e c i r c o n s c r i p t i o n . . . . . . . 418.000 8 2 10 3 1 4 6 e c irconscript ion 359*000 7 2 9 o o 1 4 Scine-ct -Marne 249.000 5 1 6 7 3 v 10 Seine-et-OisB : 3 1 X 4 l r e c irconscript ion 423.000 8 3 11 8 2 10 2« c irconscript ion 430.000 8 3 11 4 1 5 Se ine - Infér ieure : 2 1 3 l r e c i r c o n s c r i p t i o n . . . . . 257.000 5 1 6 3 1 4 2 e c irconscr ipt ion 228.000 4 2 6 2 » 2 Sèvres (Deux-) 202.000 4 1 5 6 2 8 274.000 5 2 7 5 1 6 193.000 4 1 5 4 2 6 Tarn-et-Garonne .105.000 2 1 3 2 1 3 219.000 4 1 6 3 1 4 152.000 3 1 4 5 3 8 251.000 5 1 6 2 1 3 202.000 4 1 5 6 2 8 V ienne (Haute-) 227.000 4 2 6 6 2 8 221.000 4 2 6 3 1 4 170.000 3 1 4

3 1 4 • •T | 10 4 14 Total des s i è g e s de c ircons-10 4 14 cript ion 466 69 535

'(1) Tous les chiffres ont été arrondis au miiLlier supérieur.

Personne ne demande la parole ?..«

Je mets aux voix le tableau n° 2. ^

(Le tableau n° 2, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l 'en-semble de l 'article 5.

(L'ensemble de Varticle 5, mis aux voix, est adopté.)

[Article 6.]

M. le président. « Art. 6. — En vue de l ' a t t r ibut ion des sièges complémentaires inst i tués ¡par les articles 14 et 15, chaque par t i ou organisation doit, sous la signa-tu re dûment légalisée de trois membres de son bureau , remet t re au minis tre de l 'inté-r ieur , dix jours au plus tard avant l 'ouver-ture du scrutin, l ' ensemble des listes pré-sentées en son nom. LIensemble de ces listes, classées pas circonscriptions, forme « la liste nationale » présentée par le part i ou l 'organisation.

« Dans toutes les listes de circonscrip-t ion, les noms des candidats sont classés suivant l 'ordre de présentation.

« Récépissé sera donné par le minis t re de l ' in tér ieur dans les quanrante-bui t heu-res qui suivront le dépôt de ces listes. »

M. d'Aragon a présenté un amendement tendant à suppr imer le premier alinéa de cet article.

M. d'Aragon. Cet amendement était lié à celui que l 'Assemblée a repoussé à l 'ar-ticle 5. Je le retire.

M. le président. L 'amendement est ret iré. Personne ne demande la parole sur l 'arti-

cle 6 Je le mets aux voix. (L'article ô, mis aux voix, est adopté.)

[Article 7.]

M. le président. Je donne lecture de l 'article 7 :

TITRE III

Opérations électorales et attribution de sièges.

n CHAPITRE I e r

Opérations électorales.

« Art. 7 — Les électrices et électeurs des communes de plus de 5.000 habi tants devront présenter au président du bureau électoral, au momen t du vote, en même

temps que la carte d 'électeur, u n t i t re d ' identité ; le ministre de l ' in tér ieur éta-blira la liste des titres valables. »

Personne ne demande la parole?..-®

Je mets aux voix l 'article 7.

(L'article 7, mis aux voix, est adopté.)

M, le président. M. Badie a déposé un amendement tendant à compléter l'ar-ticle 7 par la disposition su ivan te :

« L'usage d 'une fausse identité entraî-nera les peines prévues par l 'article 153 du code pénal. En cas de récidive nonob-stant l 'application des peines prévues, le délinquant sera puni d ' interdiction à vie des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi p u b l i c / »

Cet amendement est-il soutenu ?... L 'amendement n ' é t an t pas soutenu, je

n ' a i pas à le met t re aux voix.

[Article S.]

M. le président. c< Art. 8. — Chaque é l e o trice ou électeur dispose d ' un suffrage de liste, donné à l ' une des listes en présence dans chaque circonscription, a

M. Jacques Bardoux a présenté un amen-dement tendant à rédiger comme sui t cet article :

« Chaque électrice ou électeur dispose d 'au tant de suffrages qu' i l existe de sièges de circonscription à pourvoir dans le dé-par tement .

La parole est à M. Bardoux.

M. Jacques Bardoux. Mon amendement me peut être discuté d:ès maintenant . C'est u n amendement de forme. Son sort dépend de la décision que prendra l 'Assemblée en ce qui concerne mes amendements aux articles 17 et 18.

M. le président. Vous demandez donc que L'article 8 soit réservé ?

KL Jacques Bardoux. Oui, monsieur le président.

KL le président. La parole est à M. le rappor teur .

KL le rapporteur. Etant donné le carac-tère de voie plural que présente l ' amen-dement de M. Bardoux, la commission, le repousse.

t¥L le président. M. Bardoux demande que son amendement et l 'article 8 soient réservés jusqu ' à ce que l 'Assemblée ait s tatué sur les articles 17 et 18.

Je mets aux voix cette, proposition.

(Cette proposition, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

M. le président. Je mets aux voix l ' amen-dement de M. Bardoux,, repoussé par la commission.

(L'amendement, mis aux voix,. n'est pas adopté.);

KL le président. Personne ne demande la parole sur l 'article 8 ? . . .

Je le mets aux. voix..

(L'article 8,, mis aux voix, est ad-optê.\

M. président. M. Glaudius Deiorme et plusieurs de ses collègues proposent, par voie d ' amendement , de compléter l 'arti-cle 8 par le nouvel alinéa suivant :

« Toutefois les chefs de famille auront droit à un suffrage supplémentaire pour chaque enfant mineur . »

La parole est à M. Deiorme, pour soute-ni r son amendement .

Kl. Deiorme«- Mesdames, messieurs , cet amendement tend & assurer la représenta-tion exacte de l 'ensemble des citoyens français . De son adoption dépend la re-présentat ion d 'un t rès grand nombre de mineurs .

En acordant aux citoyens un suffrage égal, et en excluant les mineurs , nous n 'accordons qu 'une représentat ion in-suffisante à des régions part iculièrement peuplées, dont les 'intérêts sont plus im-portants .

C'est pour souienir la notion de repré-sentat ion familiale que nous avons tenu à déposer cet amendement .

Ce geste nous paraissait d 'au tant plus nécessaire que la représentat ion fami-liale, qui avait été envisagé lors de la discussion du premier projet de constitu-t ion, semble avoir eu dans la présente discussion u n e part plus réduite .

KL le président . La parole est à M. le rappor teur .

M. le rapporteur. L 'amendement de M. Deiorme tend à reprendre par la bande une disposition- qui avait été repoussée par la première Assemblée consti tuante.

Quoique n ' a y a n t pas eu à examiner &et amendement , la commission,, en rai-

son du vote t rès net de la précédente As-semblée repousse l ' amendement .

M. le président. Je mets aux voix l ' amendement de M. Deiorme, repoussé par la commission.

(L'amendementy mis aux voix, n'est pas adopté.)

[Article 9.]

KL le président. « Art. 9. — Le recense-men t générai des suffrages de liste se l'ait en public pour chaque circonscription au chef-lieu de cette circonscription, dès l 'ar-rivée des procès-verbaux, et est achevé au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. En cas de sectionnement, le chef-lieu de la circonscription sera fixé par arrêté pré-fectoral.

« Le recensement est opéré par une com-mission composée du président du tribu-nal civil, président, de deux juges désignés par le premier président de la cour d'ap-pel, d 'un conseiller général et d 'un chef de division de la préfecture, désignés par le p r é f e t

« En cas d 'empêchement d 'un des m e m -bres de la commission, le premier prési-dent de la cour d 'appel ou le préfet dési-gnera respect ivement le suppléant .

« Un représentant de chacune des listes de candidats, désigné par eux, peut assis-ter aux opérations de la commission de recensement . »

M. Defos du Rau a déposé u n amende-ment tendant à remplacer, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « dès l 'arri-vée des procès-verbaux » par les mots : « dès l 'heure de fe rmeture du scrutin et au f u r et à mesure de l 'arr ivée des résul-tats et des procès-verbaux. »

M. le président de la commission. La commission accepte cet amendement .

Kl. le président. Je mets aux voix l ' amendement de M Defos du Rau, accepté par la commission.

(L'amendement y mis aux voix, est adopte.)

KL le président . Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l 'article 9, modifié par l ' amendement que l 'Assemblée vient d 'adopter .

(L'article 9, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.)

[.Articles 10 et 11.]

Kl. le président. « Art. 10. — Les nom-bres de suffrages de liste obtenus par les diverses listes, de circonscription sont t ransmis à la commission centrale de re-censement par les commissions de recen-sement de circonscription.

« Cette commission centrale siégeant à Paris, comprend:

« I o Le vice-président du conseil d'Etat ou l ' u n des présidents de section par ord-'e d 'ancienneté, prés ident ;

« 2° Quatre conseillers d'Etat, désignés suivant l 'ordre d 'ancienneté.

<c Un représentant de chaque part i oa organisation politique ayant constitué une liste nationale dans les conditions indi-quées à l 'article 6 peut assister aux opé-rat ions de la commission centrale de re-censement . »

Personne ne demande la parole sur l 'ar-licle 10 ...

Je le mets aux voix.

(L'article 10A mis aux voixÀ est adoQlé.)

CHAPITRE I I

Répartition des sièges entre les listes..

« Art. 11. Le nombre des siècres de députés de la France métropolitaine est fixé à 536. » — (Adopté.)

[.Article 12.]

KL le président. « Art. 12. — Il est attri-bué à chacune des circonscriptions de la France métropolitaine autant de sièges de circonscription que le nombre des électri-ces et électeurs inscrits pour l 'élection du 2 ju in 1916 contient de fois 55.000. 11 est at tr ibué un siège de circonscription de plus, si le reste apparaissant dans la divi-sion précédente est au mo ins égal à 27.000.

« Les circonscriptions comprenant u n nombre d'électrices et d 'électeurs inscrits supérieur à 500.000 bénéficient d 'un siège de circonscription de plus.

« Toutefois, il ne sera at tr ibué à aucune circonscription moins de deux s ièges de circonscription.

« En conséquence, l 'a t t r ibut ion des siè-ges de circonscription est établie comme l ' indique le tableau n° 2 annexé à la pré-sente loi. Le tableau sera revisé chaque année par décret, sur la base du nombre des électrices et électeurs inscrits dans les diverses circonscriptions. »

M. Louis Bour a déposé un amendement tendant à rédiger comme suit les deux premiers alinéas de l 'article 12:

« Il est at tr ibué à chacune des circons-criptions de la France métropolitaine au-tant d^ sièges de circonscription que le nombre des habi tants de cette circonscrip-tion contient de fois 85.000. Il est a t t r ibu t un siège de circonscription de plus, si le reste apparaissant dans la division précé-dente est au moins égal à 42.000.

« Les circonscriptions comprenant p lus de CO'LOOO habitants bénéficient d 'un siège de circonscription de plus. »

La parole est à M. Reille-Soult, pour sou-tenir cet amendement .

ML Reille-Souît. M. Louis Bour a déposé, au nom du groupe du mouvement répu-blicain populaire, un amendement tendant à déterminer le nombre des députés par département non pas d 'après le nombre d'électeurs inscrits mais d 'après le chiffre de la population.

Les départements à forte natali té ont des intérêts normaux et sociaux plus impor-tants que les autres à défendre. 11 serait donc juste de prendre pour base de la représentation non le nombre d' inscrits, mais le chiffre de la population du dépar-tement. (Applaudissements au centre.)

M. le président. Quel est l 'avis de la com-mission ?

Kl. le rapporteur. La commission n ' a pas délibéré sur cet amendement qui vient de lui être remis. Mais si je m ' e n réfère à des discussions antérieures sur le même objet, je crois, sans crainte de me tromper ou de trahir les sent iments d«es membres de la commission, pouvoir dire que la commission repousse l ' amendement . (Pro-testations au centre.)

KL ReiHe-SouJ?. Etant donné que la com-mission va avoir à se réunir de nouveau pour examiner les amendements , je de-mande que celui-ci lui soit renvoyé.

M. le rapporteur. La commission accepte.

M. le président. Le renvoi étant accepté par la commission, il est de droit.

L 'amendement de M. Bour est donc ren-voyé à l'a commission. •

En conséquence, l 'article 12 est réservé..

[Article 13.]

M. le président. « Art. 13. — Les sièges de circonscriptions sont répart is dans cha-que circonscription entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne . Celle-ci consiste à conférer successivement Tes sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages de liste recueillis par le nombre des sièges qu i lui ont été déjà conférés, plus un , donne le plus fort résultat ».

Je suis saisi d 'un amendement de M. Jac-ques Bardoux, qui tend, après les m o t s : '« du nombre des suffrages », à suppr imer les m o t s : « de liste ».

La parole est à M. Bardoux.

j/l. Jacques Bardoux. Il s 'agit également 'd'un ' amendement de forme qui devrait !être réservé jusqu ' à ce que l 'Assemblée se soit prononcée sur m o n amendement à l ' ar t icle 17.

M. le rapporteur. La commission re-pousse cet amendement .

M. Jacques Bardoux. Je le retire.

M. le président. L 'amendement est ret iré. Personne ne demande la parole sur l 'ar-

ticle 13?.. . Je le mets aux voix. {Varticle 13, mis aux voix, est adopté.)

[Article 11.1

M. le président. « Art. 14. — Le nombre Tdes sièges complémentaires est égal à la ¡différence entre 536 et le nombre des siè-ges de la circonscription.

cc La commission centrale de recense-m e n t établit le total des suffrages de liste recueillis par les listes de circonscription qu i composent une liste nationale. Elle ré-part i t les sièges complémentaires entre les l istes nationales sur la base du total des ¡suffrages de liste qu'el les ont recueillis, 'et suivant la règle de la plus forte moyenne , compte tenu des sièges at t r ibués aux listes de circonscriptions composantes [en application de l 'article 13.

« Toutefois, pour pouvoir obtenir des feièges complémentaires, une liste natio-nale doit avoir recueilli au moins 3 pour 100 du total des suffrages de liste donnés à l ' ensemble des listes de circonscrip-t ion. »

M. d'Aragon a déposé u n amendement Pendant à la suppression de cet article. Mais je pense que la décision de re je t prise précédemment par l 'Assemblée doit s 'ap-ipliquer également à cet amendement .

M d'Aragon. Je retire mon amendement , monsieur le président , pour les raisons kque j 'ai indiquées tout à l ' heure .

M. le président. L 'amendement est retiré. M. Ri gai a présenté u n amendement

tendant à rédiger ainsi l 'art icle 14 : <c Le nombre de sièges complémentaires

est égal à 70. « Pour leur répart i t ion, la commission

feentrale cle recensement procède aux opé-rations suivantes :

« a) Du total des suffrages exprimés dans la métropole, elle soustrait le nom-bre des suffrages obtenus par les listes na-tionales n ' ayan t pas présenté des candidats dans vingt "circonscriptions au moins et auss i le nombre de suff rages obtenus par IBS listes nat ionales n ' ayan t pas recueilli k l moins 3 p. 100 des suffrages exprimés dans la métropole.

« b) Avec ce reste , elle calcule, par une simple règle de trois, le nombre de sièges t evenan t à chacune des listes nationales, s

M. le président de la commission. La | commission n 'a pas été saisie de l 'amende-m e n t ; elle ne peut donc pas se prononcer. I

M. le président. Lorsqu' i l y a des amen-dements importants sur lesquels la com-mission n 'a pas pu se prononcer, le mieux serait de les réserver afin que la commis-sion les rapporte ul tér ieurement .

M. le président de la commission. I l y a des amendements déposés à la dernière mi-nute et que nous ne connaissons pas.

M. Eugène Riga!. Monsieur le président, comme vous venez de le proposer, il y au-rait lieu de réserver mon amendement que j ' a i déposé parce" que celui de M. d'Ara-gon, sur l 'article 5, a été re je té .

M. le président. Il n ' v a pas d'opposi-tion ?...

L 'amendement de M. Rigal est réservé. En conséquence, l 'article 14 est réservé.

[Article 15.]

M. le président. « Art. 15. — Pour répar-tir les sièges complémentaires revenant à une liste nationale entre les listes de cir-conscriptions composantes, la commission centrale de recensement opère de la ma-nière suivante :

a Elle détermine quelle serait la moyenne de chacune de ces listes pour l 'a t t r ibut ion du premier siège complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne dans sa circonscription. Elle énonce en pourcentage le rapport de cette moyenne au nombre to-tal des suffrages exprimés dans la circons-cription correspondante. Les sièges com-plémentaires sont at t r ibués aux listes de circonscription considérées suivant l ' impor-tance du pourcentage obtenu par chacune d'elles.

« Toutefois, le nombre de sièges complé-menta i res qu 'une circonscription pourra recevoir sera limité ainsi qu' i l suit . On divisera le nombre des électrices et élec-teurs inscrits pour l 'élection du 2 ju in 1946 par 40.000; le résultat donnera le nombre limite de sièges que la circonscription pourra recevoir au total, majoré de l 'uni té si le reste apparaissant dans la division précédente est au moins égal à 20.000.

« Le nombre max imum de sièges com-plémentaires est égal à la différence entre le nombre limite ainsi déterminé et le nombre de sièges de circonscription. En conséquence, le nombre max imum de siè-ges complémentaires qui peuvent être at-t r ibués dans chaque circonscription est fixé comme l ' indique le tableau n° 2 an-nexé à la présente loi. Le tableau sera ré-visé par décret chaque année sur la base du nombre des électrices et électeurs ins-crits dans les diverses circonscriptions.

« Si plusieurs listes se t rouvent en com-pétition dans une même circonscription pour un ou plusieurs sièges complémentai-res, ils sont at t r ibués suivant la règle de la plus forte moyenne .

« Si, dans une circonscription, tous les sièges de circonscription sont at t r ibués à une même liste par le jeu de l 'article 13 et que cette liste ait en outre droit à u n siège complémentaire en vertu du présent article, ce siège sera, à titre exceptionnel, at t r ibué au premier candidat suppléant .

a Les résul tats de la répart i t ion des siè-ges complémentaires sont communiqués à toutes les commissions de recensement des circonscriptions, aux fins de proclama-tion des candidats élus. »

M. d'Aragon a présenté u n amendement tendant à la suppression de l 'article 15.

Je pense que cet amendement n 'es t pas ma in tenu 1

M. d'Aragon. Je le ret ire, en effet, mon-sieur le président .

M. le président. L 'amendement est re-tiré.

M. Eugène Rigal propose, par voie d 'amendement , de rédiger comme suit l 'ar-ticle 15:

« Les sièges complémentaires revenant à une même liste nationale lui sont attri-bués grâce à la règle des plus forts res-tes. »

M. le rapporteur. La commission n 'a pas été saisie de cet amendement .

M. le président. La commission doit, il me semble, connaître le sens de cet amen-dement .

M. Eugène Rigal. Je demande le renvoi à la commission. i

M. le président de la commission. Plu-sieurs articles ont été renvoyés à la com-mission de l ' in té r ieur ; d 'autre part, cellle-ci n 'a examiné les textes que ju squ ' à l 'ar-ticle 16. Par conséquent , je demande à, l 'Assemblée de suspendre la séance pour permet t re à la commission de se réuni r .

M. le président. H y aurai t d ' abord lieu

de réserver l 'article 15. Il n ' y a pas d 'opposit ion ?... Il e n est ainsi décidé. La commission demande une suspension

de la séance, en vue de lu i permet t re d 'examiner les amendements .

Dans ces conditions, je propose à l'As-semblée de renvoyer la suite de la discus-sion à la prochaine séance, prévue pour ce soir à vingt et une heures . (Assenti-ment.)

M. le président de la commission. Je de-mande aux auteurs d ' amendements de les déposer dès maintenant , s inon nous ver-rions encore, à la prochaine séance, après la réunion de la commission, déposer de nouveaux textes et cela retarderai t encore la fin du débat.

M. Reille-Soult. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Reille-Soult.

M. Reille-Soult. Je propose à l 'Assemblée de décider qu 'à p-artir de main tenan t au-cun amendemen t nouveau ne pourra être déposé. (Mouvements divers.)

M. le président Je suis saisi d 'une pro-position tendant à clore la liste des amen-dements .

M. le président de la commission. Je demande la parole.

HI. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. le président de la commission. Si l 'Assemblée devait décider de clore la liste des amendements , il serait souhaitable qu 'une telle mesure ne fû t prise qu 'après la réunion de la commission et non pas avant .

La commission, ' en effet, pourra être appelée à examiner des amendements techniques qui ne sont pas encore déposés et qui le seront peut-être par des membres de la commission, à la suite de sa réunion.

M. le président, n n ' y a pas lieu, en effet, de l imiter l ' initiative parlementaire , mais il est possible de la réglementer .

Le mieux serait que nos collègues sui-, vent leg. t ravaux de la commission, pan

l ' en t remise de leurs délégués, et déposent leurs amendements à temps pour que la commission puisse les examiner et n 'a i t pas à se réunir de nouveau. (Très bien! très bien!)

— 6 —

MOTION D'ORDRE

M. le président. Je dois faire connaître à l 'Assemblée que la présidence a été saisie, pour la discussion du collectif qui doit s 'ouvr i r demain, à quinze heures , de treize inscriptions de parole dans la dis-cussion générale proprement dite, outre deux autres orateurs annoncés, le ministre et le rapporteur général , ce qui fait dix-sept interventions.

D'autre part , il y a quarante inscriptions sur les budgets particuliers, six inscrip-tions sur des articles ou des chapitres et quarante-cinq amendements .

Le débat menace dônc d 'être fort long. Or, il importe de le terminer avant le départ de M. le minis t re des finances, fixé à jeudi matin,

Faute de pouvoir ordonner le débat sur les amendements , du moins pourrions-nous ordonner la discussion générale.

Un certain temps de parole pourrai t être at tr ibué à chaque groupe et les orateurs inscrits appar tenant au même groupe pourraient s 'entendre pour condenser et sur tout pour ne pas répéter leurs obser-vations.

Cette méthode a tou jours été excellente. {Très bien! très bien!)

Il n ' y a pas d'opposition à l 'organisation du d é b a t ? . . .

11 en est ainsi décidé.

En conséquence, je prie MM. les prési-dents de groupe et ceux de nos collègues qui se sont fait inscrire dans la discussion générale proprement dite de bien vouloir se rendre demain mat in , % onze heures , dans mon cabinet.

— 7 —. •

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Aujourd 'hu i , à vingt et une heure , 3e séance pub l ique :

Suite de la discussion des propositions de lo i : 1° de,M. Jacques Bardoux relative h l 'élection des membres de la Chambre des députés ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à l ' ins-titution de la représentat ion proportion-nelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropol i ta ine; 3° de M. Jo-seph Denais tendant à inst i tuer une ré-gime électoral qui concilie le libre choix des élus avec la représenta t ion propor-tionnelle (l r e par t ie : métropole, Guade-loupe, Martinique, Réunion, Guyane. Algé-rie) (n08 II — 139-384-588-845. — M. De-musois, rappor teur) .

Il n ' y a pas d 'observation ? . . . L'ordre du jour est ainsi réglé.

Personne ne demande la parole ? . . . La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante minutes.)

Le Chef du service de la sténographie 'de VAssemblée nationale constituante,

PAUL LAISSY.

— • • — — - — . .

A N N E X E A U R R O C E S - V E R B A L

DE LA

2? séance du lundi 23 septembre 1946.

SCRUTIN (N° 53) Sur l'amendement de M. d'Aragon à Varti-

cle 5 de la loi électorale (Rattachement des listes de circonscription à une organi-sation politique).

Nombre des votants . Majorité a b s o l u e . . . . .

Pour l 'adopt ion . . Contre

535 268

162 373

L'Assemblée nat ionale const i tuante n ' a pas adopté.

Ont voté pour:

MM. Abel in. Aragon (d'). Asseray. Augarde. Aujoulat. Bacon. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrot Bas. Béranger (André). Bergeret. Bertho. Bessac . Beugnie-z. Bocquet . Boisdon. Bonnefous . Mlle Bosquier. Boulet (Faul) . Bour Bouret (Henri ) . Bouxom. Burlot. Buron. Busnel . Caron. Caspary, Catoire. Ca triee. Gay eux (Jean). Cayol. Chautard. Chevall ier (Louis), In-

dre. Chevigné (de). Clair etond. Cornut. Coste-Floret. . Coudray. Couston. Defos du Rau. Del acli en al. Delahoutre. Re lemot te . Denis (André) , Dordo-

gtle. D e v e m y . Devèze . Dhers. Mlle Dienesch . ^ Dominjon. Douala. Duforest . Dumas . Dupraz (Joannès) . Duquesne . Dusse aulx. Ehm. Engel . Err écart. Fagon (Yves) . Farinez. Fauve l . Fin et. Fonlupt-Esp eraber. Fouyet . Furâud. Gabelle. Gallet. Garet. Gatuing. !

Gau. Getten. Gösset .

Grimaud. Guérin (Maurice) ,

Rhône . Guilbert. Guillant (André) . Guyomard. llaibo;ut. I le l leu. Hulin. l iu t in-Desgrèes , Ihue l . Jean-Moreati. Juglas. Kir. Labrosse . Lacaze. Lalle. Lambert . Lattes . Le court. Lécrivain-Servoz. Le Duc. Mme Lefebvre . Legry. L e m a r c h a n d . Le Scie l lour. Lescorat . Lespès . Liquard. Louvel . Lucas. Marc-Sangnier. . Marin (Louis. Martal (Louis) , Haute-

Savoie . Martin 3 au. Mauroux. Mazel. Meck. !• M'ehaignerie. Mercier (André - Fran-

çois) , Deux-Sèvres . Michard. Michaud (Louis), Ven-

d é e . Moisan. Mont. Montei l (André), Fi-

n i s tère . Mouchet . Moussu. No va t. Orvoen. Pa lewsk i . Penoy . Mme Peyroles . Pierre-Grouès. P inçon. P o i m b œ u f . M m e Poinso-Chapuis . Mile Prevert . Raymond-Laurent . Reil le-Soult . Rigal (Eugène) , Se ine . Roc lore. Schai î . Scherer. Schiever . Schmidt (Robert) ,

Haute-Vienne . Schmit t (Albert) , Bas-

Rhin. Schock. Schumann (Maurice),

Nord. Siefridt.

Sigrist. S imonnet . ^ol inhac. Taillade. Teitg-en (Henri) , * Gi-

ronde. Terpend. Terrenoire. M m e Texier-La Houlle. Thibault . Thiriet. Tinguy (de) .

Truffaut. Valav. Vaufhier . Vendroux. Viard. Viatte. Villard. VuiPaume. W a s m e r . Mlle Weber . Yvon.

Ont voté contre:

MM. Abbas. A c h o m v Airoldi. Allô ne au. André. Angele i t i . Antier. Apithy. Arbeitier. Archidioe. Arnal. Astier de La Vigerie

(d'). Aubry. Audegui l . Babet (Raphaël).-Badie. Badiou. Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Bardoux (Jacques) . Barel. Barrachin. Barré. Barthé lémy. Bartolini. Paul Bastid. Mme Bastide (Denise) ,

Loire. Baudry d'As&on (de). Baumel . Baurens. Baylet. Beauquier. Bêche . Béné (Maurice). Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide),

Marne. Benkeddache . Benkhel i l . Ben Tounes . Bergasse . Berlioz. Bernard-Cothier. Be s set. Betolaud. Bey Lagoun. Bil lères. Birîot. Biscarlet, Bissol. Boccagny. Boissoudy (de). Bonté (Florinxmd). Borra. Bouhey. (Jean) . Bouloux. Bourbon. Bourdan (Pierre) . Bourgès-Maunoury. Bouta rêne . Bouvier-O'Cottereau. Boysson (de). Bràult. M m e Braun (Made-

le ine ) . Mme Brion. Mme Bross'oîette. Brousse. Bruguier. Brunet. Brun h es. Bruyneel . Cachin (Marcel). Caillavet. Calas. Calonne. Camphin. Cance. Capdeville. Cartier.

Castel lani . Castera. -Catroux. Cerclier. Cermoiacce . Cernv. Césaire. Chambeiron. Chambrun (de). Champeix . Mme Charbonnel . Chariot. Charpentier. Chassaing. Chatagner. Chausson. Chaze. Cherrier. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevall ier (Pierre),

Loiret. Citerne. C l e m e n c e a u (Michel) Clos termann. Coffm. Cogniot. Colonna. Copeau. Cordonnier. Costes (Alfred), S e i » Cot (Pierre) . Courtois. Co'Utant. Cristofol. Cudenet . Dagain. Daladler (Edouard). Dalloni. Daniel . Darou. Dassonvi l le . David. Debidour. D e if erre. Mme negrond. De ixonne . Delbos (Yvon)". Delcos. Delorme. Dcmusois . Denais (Joseph) . Déni au. Denis (Alphonse)*

Haute-Vienne . Deshors. Desjardins. Detraves. Devinât . Dezarnaulds. Diallo (Yaciney. Dixmier . Doyen. Dràveny. Dubois. Duclos (Jacqoesy,

S e i n e / Duclos (Jean) ,

Seine-et-Gise. Dufour. Dupuy. Durroux. Dutard. Mme Eboué. Evrard. Fajon fEtieime);. Faraud. Fayet . Fél ix (Colonel) , Fél ix-Tchicaya. Ferracci. Figuères . Fizaine,

Forcinal. Foussat. Francis. Mme François, Frédéric-Dupont. Froment. Mme Galicier. Galy-Gasparrou. Garaudy. Garcia. Gautier Genest. Cernez. Gervolino. Giacobbi. Gillot. Mme Ginollin. Giovoni. Girardot. Godin. Gorse. Goudoux. Gouge. Greîiier. Grenier (Fernand). ' Gresa. Gros Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Mme Guérin (Rose),

Seine. Guesdon. Guiguen, Guiile. Guille t. Guillon (Jean). Guitton Guy on (Jean-Ray-

mond) . Guyot (Raymond). Hadj Saïd. Hamon. Henneguelle . Henry. Herriot (Edouard). Hertel. Hervé (Pierre). Houphouet-Boigny. Hugues. Hussel. Jaque t. Join ville (Général)

rAlfred Malleret]. Jules-Julien, Rhône. Julian (Gaston),

ILautes-Alpes. Jullien (Jean), Maroc. Juiy. Juvenal. Kriegel-Valrimont. Krieger (Alfred). Lacoste. Lamarque-Cando. Lamine-Guèye. Lamps. Landry. Laniel (Joseph). Lareppe. Laurens (Camille),

Cantal. Laurent (Augustin),

Nord. Laverene. Le Bail. Lecacheux. Le Coutaller. Ledru. L'Benhardt. Legendre. Lejeune. Mme Lempereur. Lenormana. Léonetti. Le Troquer (André). Levindrey. Lhuissier. Loustau. ^ Lozeray. Lussy. Mabrut. Mac ou in. Mahdad. MA illoch eau. Malbrant. Manceau. Marie (André). Maroselli. Martel (Henri),

Nord. Marty (André)* Masson,

Maudet. Maurellet. Maurice-Petsche Mayer (Daniel), Seine. René Mayer, Constan-

tin e. Mazier. v

Mazuez. Médecin. Mendès-France. André Mercier, Oise. Mercier (François),

Saône-et-Loire. Métayer. Mme Mety. Jean Meunier. Meyniel. Michaut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. Midol. Mignot. Minjoz. Mollet (Guy). Monnerville. Montagner. Mon tel (Pierre). Montillot. Môquet. Mora. Morand. Morioe. Moro-Giaiïen (del . Mostefaï. Mouron. Moustier (de). Mouton. Mu dry. Muller. Musmeaux. Mutter. Mme Nedelec. Nicod. Noël. Noguères. Ouradou-Parpais. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paumier. Peeters. Mine Péri. Péron. Petit (Albert), Seine. Petit (Eugène), dit

Claudius. Peyrat. Philip (André). Pinay. Pineau. Poirot. Poulain. Poumadère. Pourtalet. Pouyet. Pronteau. Prot. Quenard. Rabier. Ramadier. Rarnarony. Ramette. Rarnonet, Raseta. Rassinier. Ravoahangy. Renard. Rencurel. Tony-RéviUon. Reymond. Ribeyre (Paul),

Ardèche. Ribière (Henri), Allier. Richard. Rigal (Albert), Loiret. Rincent. Rivet. Mme Roca. Rochet (Waldeck). Rolland. Rollin (Louis). Rophé. Rosenblatt. Rossignol. Roubert. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèche. Roulon. Rousseau.

Ruffe. Saadane. Saravane-Lambert. Sator. S ch auf fier. Schmitt (René),

Manche. Segelle. Seignon. Senghor. Sesmaisons (de). Sion. Si s s ok o (Fily-Dabo). Mme Solomon-Lange-

vin. Sour be t. Mme Sportisse. Thamier.

Thomas. Thuiilier. Toujas. Tour tau d. Mme < v aillant - Coutu-

rier. Valentino. Vedrine s. Vée. Verdier. Mme Vermeersoh Vi'eljeux. Pierre Villon. Viollctte (Maurice). Vivier. Wagner. Zuriino.

M'ont pas pris part au vote: MM.

Ahnne. Arthaud. Baumann. Bichet. Bidault (Georges). Billoux. Biondi. Booigrain. Casanova. Charpin. Chas tell a in. Christiaens. Colin. Coty (René)* Courant. Croizat. Depreux. Gavini. Gay (Francisque). Gazier. Giraud (Général). Gosnat. Goulu (Félix) . Jacquinot. Le cœur. Le Sassier-Boisauné. Letourneau. Menthon (de).

N'a pas pris part au vote: M. Pantalon!, dont l'élection est soumise

à enquête.

N'a pas pris part au vote : M. Vincent Auriol, président de l'Assem-

blée nationale constituante, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été d e :

Michelet. Moch (Jules). Moutet (M ad us). Naegelen .(Marcel),

Bas-Rhin. Nisse. Patinaud. Paul (Marcel), Haute

Vienne. Petit (Guy) t Basses-

Pyrénées. Pilimlin. Prigent (Robert),

Nord. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Quilici.' Reynaud (Paul). Saïd Mohamed Cheikh. Schneiter. Schuman (Robert),

Moselle. Tèitgen (Pierre), Ille

et-Vilaine. Thorez (Maurice). Tillon (Charles). Varenne (Alexandre). Mme Viénot.

Rejet, au •scrutin, de l 'amendement. Adoption du 3e alinéa et de l 'ensemble del

l'article. Art. 15 (suite). Amendement de M. Eugène Rigal. — Re-

trait. Amendement de M. Bergasse: MM. Ber-

gasse, le ¡rapporteur. — Rejet. Adoption de l'article. Art. 16 (nouvelle rédaction)/ Demande de suspension de séance : M. Ra-

madier. — Adoption. Suspension et reprise de la séance. Art. 16 (nouveau) (suite) : M. Hugues, le,

rapporteur. — Réservé. Art. 17.

Cinq amendement«, soupimis à une dis-cussion commune :

1° Do MiM. Barracliin et Lcgendre; 2° De M. Badie; 3° De M. Jacques Bardoux et plusieurs

de ses collègues; 4° De M Baumel et "plusieurs de se s col-

lègues ; 5° De M. Lejeune et plusieurs de ses col-

lègues. MM. Barrachin, René Mayer, Jacques Bar-

doux, Baumel, Lejeune, Jacques Duclots, Ilerriot, Legeiidre, le rapporteur.

Adoption, au scrutin, de la prise en con-sidération des amendements .

MM. le président, le rapporteur, le prési-dent de la commission.

Renvoi de la suite de la discussion i une séance ultérieure.

Décision de supprimer la séance prévue pour demain matin.

J 3. — Renvoi pour avis. 4. — Modification de compétence d'une com-

mission. 5. — Règlement de l'ordre du jour.

JfQ. — Dépôt de projets de loi. 7. — Dépôt de propositions de loi. 8. — Dépôl de propositions de résolut ion 9. —• Dépôt de rapports.

Nombre des votants. Majorité a b s o l u e . . . . .

Pour l'adoption.. Contre

539 270

167 372

Mais, après vérification, ces nombres ont été (rectifiés conformément à la liste de scru-tin ci-dessus.

3e séance du lundi 23 septembre 1946.

SOMMAIRE

1. — Procès-verbal. 2. —- Election des députés. — Suite de la dis-

cussion de propositions de loi. Art. 12 (suite). M. D-emusois, rapporteur. Amendement de M. Bour (suite). — Non

soutenu. M. Reille-Soult. Adoption de l'article. Art. 14 (suite). Amendement de M. Eugène Rigal. — Re-

trait. Amendement de M. Bardoux. — Retrait. Adoption des deux premiers alinéas de

l'article. Amendement de M. Bardoux: M. Bardoux. Demande de scrutin. — Explications de

vote : MM. Antier, le rapporteur»

PRESIDENCE DE M. VINCENT AURIOL

La s heures,

La séance est ouverte à vingt et una

— 1 —

PROCES-VERBAL

M, le président. Le procès-verbal de la 2e séance de ce jour a été affiché et dis-tr ibué.

Il n ' y a pas d 'observation ?... Le procès-verbal est adopté.

ELECTION DES DEPUTES Suite de la discussion de propositions de lof.

M. le président. L'ordre du jour appelle' la suite de la discussion des propositions de loi : 1° de M. Jacques Bardoux relative à l 'élection des membres de la Chambre des députés; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à l ' ins-t i tution de la représentat ion proportion-nelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropol i ta ine; 3° de M. Jo-seph Défiais tendant à inst i tuer u n régime électoral qui concilie le libre choix des élus avec la représentat ion proportion-nelle.

[Article 12 (Suite).]

M. le président. L'article 12 avait été réservé. J 'en rappelle les t e rmes :

« Art. 12. — Il est attribué à chacune des circonscriptions de la France métropo-litaine autant de sièges de circonscription que le nombre des électrices et électeurs inscrits pour l 'élection du 2 ju in 1946 con-tient de fois 55.000. Il est a t t r ibué u n siège

de circonscriiption de plus, si le reste apparaissant dans la division précédente est au moins égal à 27.000.

« Les circonscriptions comprenant un nombre d'électrices et d 'électeurs inscrits supérieur à 500.000 bénéficient d 'un siège de circonscriiption de plus.

« Toutefois, il ne sera attr ibué à aucune circonscription moins de deux siè-ges de circonscription.

« En conséquence, l 'a t t r ibution des siè-ges de circonscription est établie comme l ' indique le tableau n° 2 annexé à la pré-sente loi. Le tableau sera revisé chaque année par décret, sur la base du nombre des électrices et électeurs inscrits dans .les diverses circonscriptions. »

La parole est à M. le rapporteur .

M. Demuscis, rapporteur. Mesdames, messieurs , la commission a examiné avec beaucoup d 'at tention un amendement qui lui a été présenté par M. Bour. Elle a décidé de repousser cet amendement ou, plus exactement, l ' au teur a décidé de ne pas le soutenir. La commission maintient donc le texte qui vous est ¡présenté.

M. le président. J 'ai été saisi, en effet, d 'un amendement de M. Bour, tendant à rédiger comme suit les deux premiers alinéas de l 'article 12:

« Il est at tr ibué à chacune des circons-criptions de la France métropolitaine autant de sièges de circonscription que le nombre des habi tants de cette circons-cription contient de fois 85.000. Il est at-t r ibué un siège de circonscription de plus, si le reste apparaissant dans la division précédente est au moins égal à 42.000.

« Les circonscriptions comprenant ' plus de S00.000 habi tants bénéficient d ' un siège de circonscription de plus. »

Cet amendement est-il soutenu ?

M. Reille-Soult. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Reille-Soult.

M. Reille-Soult. Nous ne soutiendrons pas cet amendement , mais permettez-moi de faire une courte déclaration au . nom du groutpe du mouvemnt républicain po-pulaire.

A l 'occasion du vote de l 'article 5, ceux qui, dans l 'Assemblée, sont part isans de la représentation proportionnelle ont pré-féré avoir le concours des part isans du scrutin majori taire à un tour, ainsi qu ' an de nos co l ièguesde droite s 'en est déclaré partisan, ou*-à deux tours, ainsi que M. le président du groupe radical-socialiste l'a dit ce mat in .

M, Edouard Herrïoi. Je ne l'ai pas dit. M. Raille-Soult. Si cela n 'a ¡pas été effec-

t ivement dit, cela découlait, monsieur le président, de tout votre exposé.

M. Edouard Herriot. Je vous en prie, laissez-moi maître de mes paroles.

M. ReiîSe-Soult. Je tiens à souligner pour l 'Assemblée le danger d 'une pareille association. Si les part isans du scrutin majori ta ire n 'ont pas cette fois-ci déposé de texte pour manifester d 'une façon offi-cielle leur préférence, ils n ' en gardent ipas moins l 'espoir, et je crois que cela aussi résulte des exposés que nous avons entendus ce matin à la t r ibune, de nous acheminer petit à petit vers le scrutin major i ta i re à deux tours, vers le scrutin d 'arrondissement .

M. Jacques Duclos. Dont nous ne vou-lons pas î

M. Reiite-Soult. Nous ne leur reproche-rons pas ces ten ta t ives : c'est leur droit. Ce que je crains, c'est que l 'objectif im-médiat des part isans du scrutin major i -

taire, qui se sont ralliés avec u n enthou-siasme de néophytes au texte de la commission, ne soit de dégoûter le corps électoral de la représentat ion proportion-nelle. (Applaudissements au centre.)

Pour y parvenir , il n ' y a pas de moyen plus efficace et, dirai-je, de moyen plus infaillible que de faire une loi compliquée. Ce pays désire une loi électorale simple, claire.".

Plusieurs voix. Et j u s t e !

ftL Reille-Soult . . .une loi électorale qui ne soit pas difficile à lire et à comprendre, une loi qui n 'offre aucun des inconvé-nients que je viens de dire. J ' en trouverai une preuve dans ce que disait ce matin M. le président Herriot, lorsqu' i l critiquait l 'article 15 et déclarait que cet article était proprement incompréhensible.

Le pays veut une loi électorale d'appli-cation rapide. Il veut connaître ses élus tout de suite après le scrutin.

A gauche. Et les choisit'!

M. Reille-Soult. Or, on confectionne une loi dont les résultats ne seront intégrale-ment connus que plusieurs jours après le scrutin.

Enfin, le pays ne veut pa.s qu'il y ait de différence entre les élus, it ne veut pas qu ' i l y ait des bien et des mal élus, les uns é'tant désignés par les électeurs du département, les autres étant élus,-dans le môme département , grâce à l 'appoint de voix venues d'ailleurs et peut-être, sou-vent, de partout ailleurs. (Très bien! très bien! au centre.)

Le texte que l 'on est en train «d'établir donne des droits et des pouvoirs égaux à tous les élus de l 'Assemblée nationale, mais ne leur confère pas sur le corps électoral, dans un même département , la môme autorité et le même crédit.

Nous pouvons nous trouver en présence d 'hommes tellement mal élus dans un"dé-par tement que les voix qu'itè auront obte-nues seront en nombre infime par rapport à celles qu 'auront recueillies des listes op-posées. Ces dernières, bien qu 'ayant ob-tenu un (beaucoup plus grand nombre de voix, pourront très hien ne compter aucun élu.

M. Yvoii Delbos. C'est la proportionnelle !

M. Reille-Soult. Parce que nous sommes proportionnalistes et parce que, pour tou-tes les raisons que je viens d'exposer, nous estimons qu' i l faut sauvegarder l 'avenir de la représentat ion proportion-nelle dans ce pays, nous ne voulons pas nous associer à ceux qui veulent en obte-nir la condamnation. C'est la raison pour laquelle, à partir de maintenant , nous de-meurerons étrangers au débat. (Applaudis-sements au centre. — Mouvements divers.)

M. le président.'La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Mesdames, messieurs, laissez-moi vous dire que cette déclaration de nos collègues du groupe du mouvement républicain populaire me chagrine quelque peu, mais que, cependant, elle n 'es t pas pour nous une surprise, puisque, aussi , bien, M. d'Aragon, en terminant son inter-vention. nous laissait prévoir que telle pourrai t être leur ¡position.

Je le regrette d 'autant .p lus que les argu-ments qui nous sont donnés ne correspon-dent nul lement à la vérité.

Je me suis suff isamment expliqué, ce mat in , sur les conditions dans lesquelles nous avions été amenés à vous proposer le système objet du présent débat."

J 'a i fait la démonstrat ion que, malgré les apparences, le texte que nous vous

*

présentions n 'é tai t pas aussi obscur q u ' o n Veut b ien le dire.

Si même vous vous référez, mons ieur Reille-Soult, à une déclaration de M. le président Herriot, je puis indiquer à l'As-« semblée que, dans sa dernière réunion, qui r emonte seulement à une heure et demie, la commission de l ' in tér ieur a exa-miné de nouveau l 'article 15 et a en tendu , de votre par t , de nouvelles proposit ions. Mais, à l ' examen, elle s 'est r endu compta que la rédaction présentée pour cet art i-cle n 'avai t r ien d 'obscur et fournissait les garanties que nous at tendons de not re proposition de loi.

Je ne saurais laisser dire ici que, sous le couvert de lois ayant reconnu le principe de la représentat ion proportionnelle, nous entendons quelque peu nous rapprocher d-u principe, défendu par nos amis radicaux, du scrutin majori taire — peu m' impor ta que ce soit à un tour ou à deux tours —• sinon le soutenir.

Je donne acte à M. le .président Herriot de ce que, ce mat in , il n ' a pas fait la dé-claration que M. Reille-Soult a bien voulu lui prêter . (Applaudissemenis sur quel-ques bancs à gauche.)

M. Jacques Duclos. M. Herriot s 'est borné à formuler le principe.

M. le rapporteur. Je demande à nos amis du groupe du mouvement républi-cain populaire de bien vouloir considé-rer combien leur position est peu just i-fiable.

J 'entends bien qu 'on peut se t rouver en désaccord sur u n point ou sur u n au-tre des propositions soumises à l 'Assem-blée. Mais faut-il considérer que l ' en -semble es' mauvais parce nue, sur im point, on n ' a pas obtenu satisfaction ? (Très bien! très bien! à Yextrcme qau-

chc.) J

Où irions nous si une telle conception devait présider à l 'examen des quest ions soumises à notre Assemblée ? (Applau* di ssements à Vextrême gauche.)

La position adoptée par nos collègues il y a seulement quelques instants m a surprend d 'autant plus que tout n o u s laissait penser que la légère menace que M. d'Aragon, à la fin de son discours, faisait peser sur nos épaules, ne se réali-serait pas. Pourquoi ? Simplement parca que non seu lement 'des amendements ont été déposés par le groupe du mouvement républicain populaire, après l ' interven-tion de M. d'Aragon, mais ceux-ci ont été largement discutés en séance de commis-sion. Ce fait permettai t de penser que nos collègues ne se désintéressaient pas de l 'ensemble de notre proposition parca que l 'article 5 n 'avai t pas été accepté, (Très bien! très bien! à Vextrême galo-che.)

J 'aurais compris qu'ils tinssent a ex-primer ici leur regret de n 'avoir pu ob-tenir -satisfaction sur l 'article 5, ma i s j ' aura is aimé qu'i ls n 'al lassent point jus-qu 'à prétendre se désintéresser de la sui te du débat.

Quoi qu'il en soit, ce n 'es t pas nous qui aurons la responsabilité des déci-sions qu : interviendront . C'est à vous seuls qu'elle incombera. Mais j ' espéra b ' en que vous vous en expliquerez de* vant le pays. (Applaudissements à Y ex* trême gauche et sur divers bancs à gaw che et à droite.)

M. le président L 'amendement de M* Bour n 'es t pas soutenu.

Personne ne demande plus la parole su^ F article 12 ?...

Je le mets aux voix.

(L'article 12, mis aux voix, est adopté.

[Article 14 (suite,)]

RI. le président. L'article 14 avait été ré-servé. J ' en rappelle les t e rmes :

« Art. 14. — Le nombre cles sièges com-plémentaires est égal à la différence entre 536 et le nombre des sièges de circonscrip-tion.

« La commission centrale de recense-m e n t établit le total des suffrages de liste recueillis par les listes de circonscription qui composent une liste nationale. Elle réparti t les sièges complémentaires entre les listes nationales sur la base du total des suffrages de liste qu'elles ont recueil-lis, et suivant la règle de la plus forte moyenne , compte tenu des sièges attri-bués aux listes de circonscription compo-santes en application de l 'article 13.

« Toutefois, pour pouvoir obtenir des sièges complémentaires, une liste nationale doit avoir recueilli au moins 3 p. 100 du total des suffrages de liste donnés à l 'en-semble des listes de circonscription. »

Par voie d 'amendement , M. Eugène Rigal propose de rédiger ainsi l 'article 14:

« Le nombre de sièges complémentaires es t égal à 70.

« Pour leur répart i t ion, la commission centrale de recensement procède aux opé-rat ions su ivantes :

« a} Du total des suffrages exprimés dans la métropole elle soustrait le nombre des suff rages obtenus par les listes nationales n ' ayan t pas présenté des candidats dans vingt circonscriptions au moins et aussi, le nombre de suffrages obtenus par les listes nationales n ' ayan t pas recueilli au moins 3 p. 100 des suffrages exprimés dans la métropole.

« b) Avec ce reste, elle calcule, par une simple règle de trois, le nombre de sièges revenant à chacune des listes nationales

M. Eugène Rigal. En commission, j ' a i re-t iré cet amendement , devant les explica-t ions de M. René Mayer.

•t. te président. L 'amendement est retiré. M. Jacques Bardoux a déposé un amen-

dement qui tend à remplacer , dans le deuxième alinéa de l 'article 14. les m o t s : « des suffrages de liste recueillis par les listes de circonscription », par les m o t s : « des suffrages recueillis par les candidats ¿ e s listes de circonscription ».

li. le rapporteur. La commission a re-poussé cet amendement .

Wl. Jacques Bardoux. Je le retiré, mon-sieur le président .

Bt. le président. L 'amendement est ret iré. J e me t s aux voix les deux premiers ali-

néas de l 'article 14.

(Ces alinéas, mis aux voix, sont adoptés.)

P. le président. M. Bardoux a déposé un amendement tendant à supprimer le der-n ier alinéa de l 'article 14.

M. Jacques Bardoux. Mesdames, mes-sieurs , mon amendement se justilie par deux arguments .

Le premier , c 'est que l 'article est inu-tile. En effet, dans l 'article 5 vous avez précisé qu ' i l ne serait possible pour u n par t i ou un groupe de reporter ses restes su r les listes nationales que si ce part i ou ce groupe avait présenté une vingtaine de listes départementales. Cette précaution suffit à empêcher la multiplication des petits partis. Par conséquent , il n ' e s t pas nécessaire d'exiger u n m i n i m u m de 3 p . 100 des voix pour avoir droit au re-port su r des listes nationales.

D'autre par t , en main tenan t une telle disposition &ous paraisses ¡poursuivre

d 'une animosité particulière les partis qui ne peuvent prétendre à la taille géante des « Trois grands ». Je vous demande de ne pas vous t ransformer en féodaux et d'avoir quelque indulgence pour ceux qui, eux aussi, espèrent grandir un jour .

M. Jacques Duclos a rappelé, je crois, ce matin, que jadis son parti n 'é ta i t pas un grand parti. Nous sommes, nous aussi, actuellement, une escouade, mais « petit poisson deviendra grand, pourvu que Dieu lui prête vie ».

Je „vous demande de ne pas maintenir cette obligation de recueillir au moins 3 p. 100 des voix, parce que, vraiment , comme je vous le disais tout à l 'heure , c'est une précaution inutile et j ' a joute que c'est un geste inélégant.

M. Antier. Nous déposons une demande de scrutin sur F amendement de M. Bar-doux.

M. le président. Vous ne le pouvez pas.

M. Antier. Pourquoi ?

H. le président. Parce que votre groupe ne compte pas le nombre de membres exigé par le règlement .

M. Antier. On en repar le ra! (Sourires.)

M. Bruyneel. Nous déposons une de-mande de scrutin.

M. le président. C'est votre droit. Je suis saisi d 'une demande de scrutin

déposée par le groupe du parti républicain de la liberté.

M. Antier. Je demande la parole pour expliquer mon vole.

M. le président. La parole est à M. An-tier, pour expliquer son vote.

M. Antier. Mesdames, messieurs, si nous insistons d 'une façon toute particulière pour le vote de l ' amendement de M. Bar-doux, c'est parce que, constamment dans le passé, nous avons défendu la représen-tation proportionnelle intégrale.

Aujourd 'hui , ce que nous vous deman-dons de voter , c 'est une représentat ion proportionnelle intégrale qui soit vrai-ment juste, honnête et loyale.

Toujours, la représentat ion proportion-nelle intégrale a été réclamée par le pays pour protéger les minori tés . Aujourd 'hu i , on voudrai t en faire un ins t rument des major i tés pour étrangler les minori tés. (Protestutions à l'extrême gauche et à gauche.)

Nous vous demandons de considérer qu ' i l est vra iment scandaleux d'exiger 600.000 voix dans l ' ensemble du pays p o u r bénéficier de la représentat ion pro-portionnelle intégrale, car il y a des par-tis qui n 'obt iendront pas 600.000 voix et qui ont, eux aussi, le droit d 'exprimer leur pensée. (Applaudissements à droite.)

M. le président. La parole est à M. le rap-porteur.

M. le rapporteur. Sur cet amendement et sur d 'autres encore, la commission a longuement discuté lors de . sa . dernière réunion. En particulier, elle a sérieuse-men t étudié u n nouveau texte qui lui était présenté par nos amis du groupe du mouvement républicain populaire, preuve qu ' i ls ne songeaient pas alors à se désin-téresser de la question.

Ajxrès cet examen approfondi, je m'ex-cuse . de le répéter , la commission a considéré qu'elle devait main teni r le chiffre de 3 p. 100 et elle a repoussé l ' amendement de M. Bardoux. (Applaudis-sements à l'extrême gauche,\

M. le président. Je me t s aux voix, pa r scrutin, l ' amendement de M. Bardoux, re-poussé par la commission.

Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les se-

crétaires en font le dépouillement.)

M. le président. Voici le résultat du dé-pouillement du sc ru t in :

Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . 406 Majorité absolue 204

Pour l 'adoption 112 Contre . . . . . . . . . . . . . . 294

L'Assemblée nationale consti tuante n ' a pas adopté.

Personne ne demande la parole sur le troisième alinéa de l 'article 14 ?

Je le mets aux voix.

(Le troisième alinéa de Vaiiicle 14, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l 'en-semble de l 'article 14.

(L'enst^mble de Varticle 14, mis aux voix, est adopté.)

[Article 15 (suite).]

M. le président. L'article 15 avait été ré-servé.

J'e;i rappelle les t e rmes : « Art. 15. — Pour repart ir les Mèges

complémentaires revenant à une i h i e na-tionale entie les listes de circonscriptions composantes, la commission centra 'e de recensement opère de la manière suivante :

« Elle détermine quelle serait la moyenne de chacune de ces listes pour l 'a tUibul ion du premier siège complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne dans sa circonscription. Elle énonce" en pourcen-tage le rapport de cette moyenne au nom-bre total des suffrages exprimés do.ns la circonscription correspondante. Les sièges complémentaires sont at tr ibués aux listes de circonscription considérées suivant Vimportance du pourcentage obtenu par chacune d'elles.

« Toutefois, le nombre de sièges complé-mentaires qu 'une circonscription pourra recevoir sera limité ainsi qu'i l suit. On di-visera le nombre des électrices et électeurs inscrits pour l 'élection du 2 juin 1016 par 40.000; le résultat donnera le nombre li-mite de sièges que la circonscription pourra recevoir au total, majoré de l 'unité si le reste apparaissant dans la division précé-dente est au moins égal à 20.000.

« Le nombre maximum de sièges complé-mentaires est égal à la différence entre le nombre limite ainsi déterminé et le nom-bre de sièges de circonscription. En consé-quence, le nombre maximum de sièges complémentaires qui peuvent être attri-bués dans chaque circonscription est fixé comme l ' indique le tableau n° 2 annexé à la présente loi. Le tableau sera révisé par décret chaque année sur la base du nombre des électrices et électeurs inscrits dans les diverses circonscriptions.

« Si plusieurs listes se trouvent en com-pétition dans une même circonscription pour un ou plusieurs sièges complémen-taires, ils sont at t r ibués suivant la règle de la plus forte moyenne .

« Si, dans upe circonscription, tous les sièges de circonscription sont attr ibués à une même liste par le jeu de l 'article 13 et que cette liste ait en outre droit à u n siège complémentaire en vertu du présent article, ce siège sera, à titre exceptionnel, at tr ibué au premier candidat suppléant.

« Les résultats de la réparti t ion des sièges compIémentaire3 sont communiqués à tou-tes les commissions de recensement des circonscriptions, aux fins de proclamations des candidats élus. »

Je rappelle que M. Eugène Rigal a déposé nu amendement tendant à rédiger comme suit cet art icle:

« Les sièges complémentaires revenant à une même liste nationale lui sont attri-bués grâce à la règle des plus forts res-tes. »

M. Eugène Rigal. Je retire mon amen-dement.

M. le président. L 'amendement est re-tire.

M. Bergasse a déposé u n amendement qui tend a rédiger comme suit le premier alinéa de cet art icle:

a Les sièges complémentaires revenant à une liste nationale sont répartis entre les listes de circonscription composantes sui-vant la règle de la plus forte moyenne , compte tenu des sièges déjà obtenus par cl les en application de l 'article 13. »

La parole est à M. Bergasse.

m. Corsasse. M. Jacques Duclos a, ce mat in , rappelé avec beaucoup d'opportu-nité que ia démocratie, c'est la loi de la major i té , autrement dit la loi du nombre . Au.s^i longtemps qu 'on fera des élections, c'est toujours celui qui aura le plus grand nombre d'électeurs qui sera élu.

Or, il me semble qu 'aux termes de l 'ar-ticle ir>, il n 'en soit plus ainsi. M. Jaquet l 'avait compris et son premier projet , que je reprends au jourd 'hu i , prévoyait l 'ap-plication de la' règle de la plus forte moyenne pour la réparti t ion des sièges nat ionaux.

On propose d 'y substi tuer la règle du pourcentage, c'est-à-dire qu 'au lieu d 'une major i té , ^on indique une proportion. Je m'excuse de le dire : une telle règle ne me semble pas juste et, en tout cas, elle est absurd i dans ses résultats , comme vous allez le voir.

Elle est injuste , d 'abord parce qu'elle substi tue à une règle démocratique une sorte de privilège e t l 'on m'a dit dans les couloirs que ce privilège avait été réservé aux petits départements.

Il n ' y a pas de raison d'accorder de privilège à un département plutô^ qu 'à un autre, qu ' i l soit grand ou petit. D'ail-leurs, les petits départements ont déjà été favorisés. En effet, les Basses-Alpes qui comptent 58.000 électeurs ont deux dépu-tée, soit un député pour 28.000 électeurs.

La situation est identique dans les Hau-tes-Alpes, dans la Lozère et dans le terri-toire de Belfort. Ne dites donc pas que les petits départements ont été favor isés , .car ils peuvent par ailleurs bénéficier, en rai-son de leur nombre, d 'un plus grand nombre d 'avantages sur les 27.500 voix qu'i ls peuvent dépasser dans le dénombre-ment de leurs députés.

En tout cas, voici les résultats auxquels aboutit l 'article 15. Vous allez en voir l 'absurdité. Seize députés communistes disparaissent dans les listes des départe-ments , seize S. F. I. 0 . , dix-huit M. R. P., sept radicaux et U. D. S. IL, cinq mem-bres de la droite. Lorsque ces élus des dé-par tements vont disparaître, ils vont être remplacés non pas par les mêmes, mais ! jus tement par les représentants de ces peti ts départements dont on parlait tout à l 'heure .

Prenons un exemple, vous allez voir le résultat . Je prends celui des Bouches-du-Rhône ; je m'excuse de prendre ce dépar-tement comme exemple, mais c'est le mien.

M. Pcuriaîet. C'est une histoire marseil-laise.

M. Bergasse. Vous avez divisé ce dépar-tement en deux secteurs et vous accordez pourtant aux grands départements^ un

député supplémentaire. En divisant les Bouches-du-Rhône ou le Rhône en deux parties, vous leur enlevez le bénéfice de cette prime. Est-ce logique ? Cela me paraît absurde, arbitraire en tout cas.

En outre, pourquoi admettez-vous qu 'un radical puisse être élu dans l 'Ariège avec 10.000 voix, alors que le même radical, dans le Nord, avec 25.000 voix, ne sera pas élu ? S'il existe une loi de la majori té , 25.000 voix doivent inéluctablement battre 10.000 voix. Et vous voyez que c'est le contraire.

Vous n 'admettez pa~. et vous considérez comme injuste que 57.000 Bas-alpins et que 56.000 Haut-alpins soient représentés par moins de deux députés. Mais vous ad-mettez parfai tement que 29.000 Marseillais M. R. P., 28.000 Marseillais P. R. L. et 24.000 Marseillais communistes ne soient représentés par personne.

Car, à force (le favoriser les petits dépar-tements et, par conséquent, de défavoriser les grandes agglomérations, vous arrivez à ce résultat que, dans une ville comme Marseille, pour être élu sur le plan natio-nal, il faut obtenir un pourcentage de voix supérieur à 15 p. 100, c'est-à-dire 40.000 électeurs, soit autant que le second de la liste départementale. Cela est pratique-ment impossible.

M. René Coty. C'est ce qu 'on appelle la représentat ion proportionnelle j u s t e . et loyale î

M. Bergasse. Ce n 'es t vraiment- pas la peine de compléter cette proposition de loi par une sorte de tableau annexe, dans le-quel vous déclarez donner aux grosses ag-glomérations des nombres maxima de siè-ges complémentaire?, puisque vous savez très bien qu'elles ne peuvent jamais les obtenir . Nous vous remercions de votre cadeau, mais il est absolument inutile.

Vous me répondrez: « Qu'est-ce que cela vous fait, puisqu 'au fond, que les députés soient nommés ici ou la, chaque parti a toujours le même nombie de uépulés étant donné la répai t i l ion des restes 7 »

Je ne sais pas ce que cela fait aux par-tis, mais je puis vous dire que cela peut faire quelque chose aux électeurs. Je ne sais pas très bien si les électeurs de i'Ar-dèche, du Calvados, de la Haute-Loire, de la Meuse ou de l 'Orne, pourront trouver tout à fait agréable de ne plus avoir de représentant socialiste par exemple, comme cela peut leur arriver. (Interrup-tions à gauche.) En tout cas, dans de nom breux départements , lc6 candidats locaux ne pourront pas être élus et certains partis n ' auron t aucune représentat ion »¿cale. Cela est in jus te tant sur le plan de la ma-jorité que sur celui de la minori té .

Tout à l 'heure , un de nos collègues a déclaré que l 'é lu local était une espèce de parasite de la démocratie. Je m'excuse de ne pas partager cette opinion. Je con-sidère- avec mon collègue M. Poimboeuf, qui l 'a dit tout à l 'heure , que les élus ne sont pas des sortes d 'abstractions politi-ques, mais que ce sont des hommes en chair et en os en qui doit s ' incarner la défense de certaines idées.

La preuve que vous pensez comme moi, c'est que vous avez prévu dans la loi elle-même le vote préférentiel . C'est dire que vous estimez que les électeurs peuvent avoir une préférence pour tel candidat plu-tôt que pour tel autre.

J ' en ai fini. Je vous demande simple-ment la justice. Je vous demande de ne favoriser ni les petite -départements ni les grands, mais de rendre tout simple-men t aux grosses agglomérations, aux grandes villes le droit que leur confère l ' importance de leur population, c'est-à-dire l 'application de la major i té , de la

plus forte moyenne . (Applaudissements sur quelques bancs à droite.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur .

M. le rapporteur. Notre collègue a tenté d'opposer M. Jaquet à lui-même à propos de cet article 15, en laissant croiie que M. Jaquet avait présenté, en première lec-ture, un texte qui vous donnerait satisfac-tion et que je vous en présentais u n au-tre que vous n'acceptiez pas.

Je dois faire observer, en soulignant bien que la deuxième rédaction a trouvé toute mon acceptation, que cet article 15 avait été présenté en deuxième lecture h notre commission à un moment où M. Ja-quet était lui-même rapporteur . Par con-séquent , vous êtes en présence d 'un texte de la commission. Nous avons examiné à nouveau l ' amendement de M. Bergasse au cours de la dernière réunion de "la com-mission de l ' intérieur. Celle-ci conclut aussi d 'une façon très claire; elle repousse cet amendement .

M. le président. Je mets aux voix l ' amen-dement de M. Bergasse.

f U amendement, mis aux voix, n'est pas -adopté.) •

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l 'article 15.

(L'article 15, mis aux voix, est adopté.)

IArticle 16.]

M. le président. La commission propose pour l 'article 16 la nouvelle rédaction sui-vante : - « Art. 16. — Les électrices et les élec-teurs peuvent utiliser l ' un , des bulletins de vote imprimés par les soins des candi-dats ou écrire eux-mêmes leurs bulletins. Est nul tout bulletin imprimé différent de celui qui a été imprimé par les candi-dats. »

M. Ramadier. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Rama-dier.

M. Ramadier. Le groupe socialiste de-mande . une suspension de séance pour examiner la situation. (Très bien! très bien!)

M. le président. M. Ramadier propose, au nom du groupe socialiste, de suspendre la séance.

Il n ' y a pas d'opposition ?...

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heure cinquante minutes, est reprise à vingt-deux heures vingt minutes.)

M. le président. La séance est reprise. Nous abordons l ' examen de l 'article 16

dont j ' a i donné lecture avant la suspen-sion.

M. Hugues. Je demande la parole.

M. Hugues. Mon intervention est rela-tive à la dernière phrase de cet article :

cc Est nu l tout bulletin imprimé diffé-rent de celui qui a été imprimé par les candidats. »

J ' en tends bien que cette disposition a pour but d 'empêcher la distribution de bulletins comportant u n changement d'or-dre préférentiel . Cependant, il peut se pro-duire que des adversaires fassent impri-mer des bul let ins sans changer l 'ordre préférentiel mais en modifiant simple-ment les caractères typographiques. Ils pourraient inonder les isoloirs de bulle-

t ins ainsi modifiés, ce qui provoquerait ensuite des contestations de la paî t d'élec-t eurs qui diraient que le changement de caractères typographiques constitue une marque de reconnaissance et réclame-raient la null i té de ces bullet ins.

En conséquence, je voudrais savoir si c 'est s implement la changement de l 'or-dre préférentiel des bul let ins qui est visé ou s'il faut tenir compte également des changements de caractères typographi-q u e s /

M. le président. La commission va vous répondre , mais le texte me paraît clair : H Est nui tout bullet in imprimé différent de celui qui a été impr imé par les can-didats. >

m. Hugues. Que faut-il entendre par A différent A ?

M. te rapporteur. Effectivement, nous avions pensé que la rédaction de ce texte était assez claire et ne prêtai t à aucune éauivonue. Cependant, M. Hugues nous a fait part de son observation il y a quelques instante et nous convenons volontiers que , par une opération électorale malhonnête , OR pourrait tenter l 'expérience dont il a parljé.

Aussi, sommes-nous d'accord pour faire une adjonct ion au texte de la commission, qui deviendrai t :

<( Est nul tout bulletin imprimé différent ou de caractères tvpographiques différents de celui qui a été imprimé par les can-didats. »

Cette ad jonc t ion : « ou de caractères typographiques différents » signifierait que le bul let in doit être imprimé avec des ca-ractères identiques à ceux qui ont été em-ployés par les candidats- (Exclamations sur divers bancs.)

ffl. Dofferre. Vous facilitez la manoeuvre î 9. le rapporteur. Au contraire ! 13. Hugues. Mais alors, monsieur le rap-

por teur , il suffira que des adversaires im-priment des bullet ins à l 'aide de caractè-res tvpographiques différents et en garnis-s e n t ' l e s iso Loirs pour que tous ces bulle-t ins soient annulés . La différence des ca-ractères tvpographiques pourrai t être, en effet, interprétée comme un signe de re-connaissance.

Voix nombreuses. C'est év iden t !

M. Hugues. C'est ce que nous ne voulons pas.

Vous vous prêtez à une manœuvre qui peu t avoir de graves répercussions. En effet, les électeurs auxquels seront remis des bullet ins imprimés avec des caractères autres que ceux qui ont été employés par les candidats ne seront pas à même de dé-celer la différence d ' impression et c rohont voter pour la liste de leur choix, alors — perrncitez-moi cette expression —- qu ' i ls « tomberont dans Je panneau » tendu par leurs adversaires. Tous ceux qui utilise-ront des bullet ins imprimés par les adver-saires, verrront leurs votes annulés . .

I l Jacques Ducloa. C'est avec de tels procédés que Ton a fait bat tre M. Enghels dans Je Nord.

M. Hugues. C'est ext rêmement dange-reux !

M. te rapporteur. Proposez un texte. M. Hugues. Je suis tout disposé à pro-

poser un amendement , mais l e texte de l 'art icle nous a été distribué il y a cinq minu tes et je voulais demander des ex-plications & la commission.

Jl ressort de celles qui v iennent de m être fournies que l 'observat ion que j ' a i formulée n 'es t pas aussi mal fondée qu ' i l

aurait pu paraî tre, puisque nous sentons \ tous très bien que le texte de la commis- j sion peut prêter à une certaine manœuvre . |

Je vous demande quelques minutes i pour rédiger u n amendement . j

M. le président. La parole est à M le président de la commission.

M. d'Astier de La Yigerie, président de la commission. Je propose que l 'article j soit réservé, afin de laisser à M. Hugues ! le temps de rédiger un amendement . :

M. ie président. La commission propose de réserver l 'article 10.

Il n ' y a pas d'opposition ?...

L'article 1€ rr:t réservé.

[Article 17.]

M. le président. « Art. 17. — Les sièges revenant à une liste de circonscription sont a t t r ibués suivant l 'ordre déterminé ! par les électeurs. j

« La liste est établie d 'après un ordre | préférentiel mais l 'électeur peu t le modi- j fier à son choix en inscrivant un numéro | d 'ordre en face du nom d ' u n , de plusieurs i ou de tous les candidats de la liste. |

« L'électeur (peut également modifier ; l 'ordre de présentation des candidats sup- ! pléants. » I

Je suis saisi de cinq amendements, qui ; ont le même obje t : rendre possible ce i qu 'on appelle le panachage, e t qui peu- i vent, en conséquence, être soumis à une j discussion commune. i

Le premier , présenté par MM. Barra rhin j et Legendre, tend à rédiger ainsi Parti- ; cle 17 : !

« Les électrices et électeurs ipcuvent j modifier les bulletins de vole par radia- j lion ou adjonction de noms. |

« Le ou les noms ajoutés doivent être j ceux de candidats régul ièrement déclarés, j conformément aux dispositions de l a r t i - i cle 4. |

« Les bullet ins comportant plus de noms que le nombre de députés à élire dans la circonscription, seront déclarés nuls.

« Les bullet ins incomplets seront décla-rés valables. «

Le deuxième, signé de M. Badie, a pour objet de rédiger ainsi cet article :

« La liste est établie par l 'électeur qui a le droit d 'y inscrire autant de noms qu ' i l y a de sièges à pourvoir dans la circonscription, avec, toutefois, l 'obliga-tion de choisir les noms par lui inscrits ' parmi les seuls candidats figurant sur les ! listes enregistrées conformément à l 'art i- j cle 4. »

Le troisième, présenté par M. Jacques Bardoux et plusieurs de ses collègues, tend à rédiger ainsi cet ar t ic le:

« Les bullet ins qui contiennent des 1

noms rayés ou ceux dans lesquels Télec- j îeur a remplacé un nom par tel autre de | son choix, sont valables. j

« Les bullet ins dite panachés sont nuls ! s'ils sont imprimés ou dactylographiés. » 1

Le quatr ième, déposé par \ \L Baumel et ! plusieurs de ses collègues, a pour but de ' rédiger comme suit l 'article 17:

'« Les électrices et les électeurs ont la faculté de modifier la liste de leur choix en r ayan t les noms d 'un ou de plusieurs candidats et en les remplaçant par ceux de candidats figurant sur d 'au t res listes, à condition de respecter le nombre normal des candidats par liste, \

« Les voix recueillies par chacun des ! candidats sont reportées sur les listes où I ils figurent. » I

Le cinquième, présenté par M. Max Le-jeune et plusieurs de ses collègues, tend à rédiger ainsi l 'article 17:

« Chaque électri-ce ou électeur dispose d 'autant de voix qu' i l y a de sièges de circonscription à pourvoir et il -,peul à son gré composer son bullet in de noms em-pruntés aux diverses listes en présence dans chaque circonscription; tout bullet in portant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de circonscription à pourvoir est nul. il ne peut utiliser sous peine d 'annulat ion que l ' un des bullet ins imprimés par les soins des candidats. »

Après la discussion de ces amende-ments , l 'Assemblée pourra être consultée sur leur prise c considération, afin que, si celle-ci est prononcée, la commission soit appelée à rédiger un texte en tenant compte de la décision prise. [Assenti-ment.)

Je vais donner la parole aux cinq au-teurs d 'amendements , mais je pourrais, en raison de l ' importance du débat, et afin de faire al terner l 'expression des diverses opinions, appeler, après chaque auteur d 'amendement , un orateur désireux d'in-t e rvenu contre cet amendement .

M. Figuères. Que tous les défenseurs du panachage parlent d ' abord ; ce sera un très beau défilé !

M. le président. En ce cas, je fais ob-server qu : cinq orateurs favorables au panachage prendront successivement la parole et que je ne pourrai la donner ensuite qu 'à un seul orateur contre les amendements .

M. Jacques Ducîos. Cela suffira.

M. le président. Je sais bien, monsieur Duclos, que vous vous suffisez à vous-même et que vous suffisez à votre groupe. [Sourires.)

La parole est h M. Barraehin, auteur du p r e m i e r a m e n de m e ni.

M. Barraehin. Mesdames, messieurs, l ' amendement que nous avons déposé, mon ami M. Legcndre et moi-même, terni à insti tuer le panachage. A vrai dire, le débat sur cette grave question s 'est ou-vert ce mat in lorsque M. Jacques Duclos a déclenché, avec sa verve coutumière, une offensive menaçante contre ce sys-tème électoral.

Quel est le grand argument que Ton oppose au panachage? C'est qu ' i l donne la possibilité à certains de se livrer à des manœuvres plus ou moins douteuses, soit à l ' intér ieur des listes, soit à l 'extérieur .

M. Duclos est remonté dans l 'h i s to i re ; il a fait appel au témoignage des cham-pions de la représentat ion pioportionnefie qui effectuèrent une véritable croisade en faveur de la réforme électorale, croisade qui batt i t son plein entre 1905 et 1910.

Je rappelle que, parmi les protagonistes de la réforme électorale, se trouvaient des hommes comme Charles Benoist et Louis Mill, qui ne prétendirent jamais s 'opposer au libre choix des électeurs. Le rapport Mill, qui date de 1905, instituait le vote préférentiel et, je vous le rappelle, u n vote préférentiel autre que celui qui nous est au jou rd 'hu i proposé par la commis-sion.

En 1910, M. Paul Desclianel, M. Denys Cochin et M. Alexandre Varenne participè-rent à cette grande croisade en laveur de la représentat ion proportionnelle.

M. Arthur Groussier déposa, le 1G mai 1911, son rapport sur la loi électorale. Ré-pondant à ceux qui parlaient de manœu-vres rendues possibles par l 'application du système du panachage, il déclarait : « Si toute voix donnée à un candidat i.ppar-

t ient , en même temps., à son part i , celui qui panache accorde au par t i adverse des voix qu ' i l ret ire à son propre par t i , et si son but est de fausser l 'ordre des candi-dats de ce part i adverse, il peut être pris à son propre piège, car il r isque parfois de lui faire obtenir un élu de plus et d'as-surer lui-même le succès du candidat qu' i l y ou lait évincer. »

Et il concluait : « La manœuvre , dans ces conditions, est

t rop délicate et t rop dangereuse pour qu 'on l 'emploie faci lement et souvent. )>

Au cours du débat qui s 'ouvr i t le 29 mai 1911, Paul Deschanel, prenant comme exemples la Suisse et la Belgique, décla-rait :

« Quant à la concurrence déloyale entre candidats d 'un m ê m e parti , ni la Suisse, ni la Belgique ne. souf f ren t guère de ces abus . Les hommes les plus marquan ts de tous les partis siègent dans leurs assem-blées, tandis que chez nous, au scrut in de liste ccmme au scrutin uninominal , la guillotine major i ta i re a fauché tour à tour presque toutes les têtes : du côté socia-liste Jaurès et Jules Guesde, du côté -con-servateur Albert de Mun et Jacques Piou. »

Je dois reconnaître — car il faut être loyal — que, dans certaines circonstances, que l 'on rappelle souvent , des manœuvres déloyales ont fait tomber 'cer ta ins cbefs poli t iques comme, en 1919, le général de Castelnau dans l 'Aveyron, M. André Tar-dieu en Seine-et-Oise et M. Ingliels dans le Nord.

Plusieurs membres à gauche. ï^enaudel. fil. Barrachin. Ces candidats de marque

fu ren t victimes, en effet, de mamœuvres déloyales, soit à l ' in tér ieur des listes, no-t amment en ce qui concerne le général de Castelnau, soit à l 'extérieur. Mais vous reconnaîtrez avec moi, mesdames , mes-sieurs, que les temps ont changé. Il existe au jou rd 'hu i dans les part is une discipline r igoureuse.

Je suis persuadé que ces partis, que nous voyons se lever, s 'asseoir et applaudir avec discipline ne permett ra ient pas à leurs candidats des manœuvres déloyales à l 'égard de leur tête de liste. [Applaudis-sements à droite et sur quelques bancs à gauche.)

En ce qui concerne les intr igues qui pourraient se produire à l 'extérieur des lis-tes, laissez-moi vous dire que, de nos jours , dans les batailles électorales, les électeurs des différents part is ont souci de voter pour leur propre liste et de ne pas égarer leur voix sur des listes opposées.

Le débat me paraît , au reste, épuisé. Le parti républicain de, la liberté s 'est pro-noncé, dès le premier jour, pour le libre choix de l 'électeur. Il s ' es t ba t tu dans le

ays, devant la commission et à cette tri-une pour défendre les droits du suffrage

universel . C'est à vous, mesdames , mes-sieurs , qu ' i l appart ient de dire ce soir, une fois pour toutes, si oui ou non l 'é lecteur f rançais pourra choisir ses élus. (Applau-dissements à droite et sur quelques bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M". René Mayer, pour souteni r l ' amendement de M. Badie. «

M. René Mayer. Mesdames, messieurs , le débat qui s 'es t instauré ce soir prouve au moins que le mouvement d 'opinion — u n de ces grands mouvement s auquel on faisait allusion ce mat in à la t r ibune — qui se développe dans le pays en faveur de la l iberté des électeurs, commence à produire des réflexions salutaires jusque dans -cette enceinte. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)

Ce n 'es t pa s n o u s ' q u i sommes gênés par l ' ampl i tude de ces vagues qui t i e n n e n t

ronger le mur épais des monumen t s con-sacrés k u n mode de scrut in au principe duquel nous sommes hostiles. Nous défen-dons pied à pied des modalités qui puis-sent à la fois être qualifiées d 'aussi justes que possible, tout en assurant au mieux la l iberté de l 'é lecteur. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)

Je m e référerai , moi aussi, et je m ' e n excuse, au beau discours que M. Marc-San-gnier a prononcé ce mat in . Pour permet-tre le choix des hommes , il fau t donner à l 'é lecteur un moyen de se prononcer sur autre chose que le m e n u tout fait qui lui est présenté , après avoir été déposé régu-l ièrement au siège de la préfecture.

M. Jacques Duelos. Il faut faire la cui-sine... électorale! (Sourires.)

M. René Mayer. Plusieurs systèmes peu-vent être envisagés. Le panachage est l ' un d 'entre eux. Nous l ' avons toujours, dé-fendu, no tamment dans la précédente As-semblée qui, s ta tuant sur u n e initiative de MM. Pleven et Morice, a pjris la décision de le re je ter . Nous le défendons encore ce soir b ien que la commission l 'ait écarté à plusieurs repr i ses ; et c'est au cours d 'une des séances de cette commission que nous avons en tendu des membres émi.nenls du mouvement républicain populaire se dé-clarer sans ambages, et certains sans ré-serve, contre le panachage.

Ce dernier a été remplacé, dans le pro-jet de la commission, par un subs t i tu t : le vote préférentiel . Comme son nom l ' indi-que, ce dernier devrai t permet t re à l 'élec-t eu r de manifes ter sa préférence pour des hommes qui, tous, seraient pris dans la liste du part i lui-même, sans lui laisser la liberté de porter son choix sur d 'aut res candidats dans la même circonscription.

Certes, si ce vote avait un véritable ca-ractère préférentiel , il donnerait à l 'élec-teur une certaine dose de liberté. Mais l ' on pourrait démontrer faci lement que le vote préférentiel , ' tel qu ' i l nous est pro-posé par l 'article 17 qui .en règle le fonc-t ionnement , n 'es t qu 'une façatie...

M. Maurice-Petsche. Très bien !

M. Jacques Duelos. Mais non !

M. René Mayer. ' . . .puisque les conditions de son application sont telles qu 'on peut aff i rmer , sans crainte de se -tromper, qu' i l ne jouera jamais ou à pen près jamais. (Applaudissements sur divers banos à gauche et à droite.)

Il faut , en effet, que la major i té des bul let ins de la liste ait subi d^es modifica-tions dans le cadre de la m ê m e circons-cription pour que ces dernières portent leur effet. Or, pour que ce résultat soit obtenu, il faut r éun i r un concours de conditions purement théorique.

? On a cru devoir faire une concession à l 'opinion, à cette -opinion dont j ' a i parlé tout à* l 'heure et qui réclame la liberté pour l 'électeur, et l 'on s'<est prononcé pour ce vote préférentiel .

Mais concession apparente , une véritable* tromperie pour l 'é lecteur. Je serais curieux de connaître les réact ions de l 'opinion publ ique après le ¡scrutin, lorsque le corps électoral, qui comprend mal , quelquefois, 'les lois électorales avant le scrutin, mais

• qui les comprend beaucoup mieux après, s 'apercevrai t du résul ta t .paradoxal amené par l 'exercice de ce p ré tendu droit de suf-f rage préférentiel .

La vérité est que la seule manière de donner à l 'électeur sa . l iberté, autant qu 'on puisse le faire dans le cadre de la représentat ion proportionelle, est de lui permet t re de panacher , de faire entrer dans la cellule où il est enfermé depuis quelques années u n peu d'air du dehors.

On a critiqué le panachage et an le cri-t iquera certainement encore toot à l 'heure . Nous avons, d'ailleurs,, déjà entendu les principaux arguments invoqués contre ce sys tème.

Il se prête, dit-on, à certaines manœu-vres. M. Barrachin, qui m 'a précédé X cette t r ibune, n ' a pas nié qu ' i l y en avait eu dans le passé et n ' a pas caché qu ' i l pourrait y en avoir encore dans l 'avenir . Mais il faut dire aussi que le fait de res-ti tuer à l 'é lecteur un peu de liberté im-plique certainement qu ' i l devra en faire usage.

Si l 'on insti tue le panachage pour qu ' i l n e joue jamais, autant alors adopter le vote préférentiel , qui ne jouera jamais et n 'accorde aucune liberté à l 'électeur.

Où se produiront ces .manœuvres? Dans l ' intér ieur des listes ? Certes, nous sa-vons à quoi on fait allusion. Mais qu 'on me permette de dire que si le vote préfé-rent ie l pouvait fonct ionner -normalement au lieu d 'être contrecarré par l 'application de la règle inscrite clans le projet de la commission, les manœuvres , à l ' in tér ieur des listes, se produiraient tout aussi b ien .

Manœuvres de l 'extérieur ? Certains di-sent qu' i ls ne voudraient pas. être élus par leurs adversaires. Je ne révélerai pas leur identité, mas je pense qu'il y a peu de chance pou* que de nombreux candi-dats, même avec le panachage, soient élus par leurs adversaires.

On a parlé également des manœuvres qui viseraient à faire tomber les tètes de certaines listes ou de certains partis.. Cela peut arriver, mais l 'Assemblée voudra b ien reconnaître que la loi électorale est fai te pour le corps électoral, pour l 'électeur, et n ' es t pas forcément une loi conçue pour assurer la continuité de l 'existence poli-t ique de certains hommes , fûssent- i ls chefs de partis ou personnali tés émi-nenles d ' u n dépar tement . (Applaudisse-ments sur dicers bancs à gauche, et à droite.)

Je voudrais dire, en terminant , que nous maintenons la position de principe que nous avons déjà prise devant l 'Assemblée précédente et que nous tenons à affirmer & chaque étape de la discussion de ce texte .

Nous constatons que certains qui se sont prononcés très énergiqueûient contre la panachage ont fait, au débu t de cet ta séance, une déclaration en quelque sort a préalable, juste un article et demi eri avance, pour ne pas, sans doute, l a fa i re sur l 'article 17 en discussion. (Applaudis-sements sur divers bancs à gauche et à droite.)

D'après les termes de cette déclaration,-étant donné que le projet que l 'on voirai propose réalise par trop complètement la représentat ion proport ionnelle i n t é g r a i ^ qui n ' es t pas assurée par le mode électoral en vigueur , u n des groupes de l 'Assena b lée a annoncé son intent ion de sa désintéresser de la sui te de ce débat* laissant à ceux qui sout iennent le pa-^ nachage le soin de le voter, à ceux qui! se dévoueront pour le combattre le soin des voter contre, et nous font prévoir u n certain retrai t , ménagean t ainsi , à dé fau t de la l iberté de l 'électeur, la l iberté pour; eux-mêmes — qu'i ls me permet ten t de la leur dire en toute amitié — de pouvoir dire au corps électoral qu'i ls n ' on t p a s voté pour le panachage, qu'i ls n ' a i m e n t pas, n i contre ce système, que l 'électeur, désire. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)

Quant à nous , nous res terons su r no t ra position et voterons la prise en considé-ra t ion de ces amendements qui tendent à) donner à l 'é lecteur une p lus grande l iber té et qui sont conformes à notre doctrine*

conformes aux engagements que nous avons pris devant le corps électoral, lequel aspire, croyez-le bien, à la liberté que, par des moyens à la vérité divers, tout cons-pire à lui refuser . (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)

EL le président. La parole est à M. Bar-doux pour soutenir son amendement .

fâ. Jacques Bardoux. Je n 'a i r ien à ajou-ter aux arguments présentés par M. René Mayer et par M. Barrachin. (Très bien! très bien! à droite et sur divers bancs à gauche.)

Mes amis et moi avons reçu un mandat formel de nos électeurs, qui demandent ins tamment à retrouver la liberté de choi-sir leurs élus. Nous n 'avons pas le droit de la leur re fuser . (Applaudissements à droite et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Bau-mel pour défendre son amendement .

M. Baumel. Mesdames, messieurs, je vous présenterai en quelques mots l 'amende-ment de mes collègues du groupe de l ' un ion démocratique et socialiste de la Résistance.

Il est certain que les électeurs de ce pays désirent non seulement connaître leurs élus, comme l 'a indiqué un orateur du groupe du mouvement républicain popu-laire, mais aussi les choisir. C'est pour {permettre ce libre choix des élus par les électeurs que nous avons présenté cet Amendement.

Il est certain que les électeurs français n ' a iment pas se trouver en présence de listes imprimées d'avance, qu ' i l s ne peu-vent pas modifier, sur lesquelles ils ne peuvent pas rayer ou changer u n nom. Cela, ce n 'es t pas un bullet in de vote en-tier, c 'est u n demi-bulletin de vote, et nous est imons qu 'après avoir re fusé de soumet-tre au re ferendum la loi électorale, comme il eût été normal , il ne serait pas très juste que l 'Assemblée refuse au corps élec-toral français le droit de choisir sans inter-médiaire ses élus.

C'est pour respecter sa souveraineté, c 'est pour lui permet t re ensuite d 'orienter la majori té politique de la législature que nous souhai tons ce libre choix des élus par les électeurs.

Autour de la question du panachage, it eé joue ce soir u n petit jeu assez curieux. (Exclamations au centre.)

Certains, par leur position de neutralité, ' espèrent b ien faire accepter le pana-chage pour, ensuite, obliger une major i té à re je ter l 'ensemble de la loi électorale et k revenir à une loi électorale antérieure.

Nous voterons le panachage, mais non pas pour permet t re le re tour à une loi électorale qui a peut-être favorisé certains partis, mais que le peuple condamne en-coie plus que celle que. nous lui présentons pour demain.

Je rappelle à l 'Assemblée tout entière que si nous estimons normal de condamner les mares stagnantes de l 'ancien système élec-toral d ' avant guerre (Très bien! très bien ! au centre et à Vextrême gauche), il y a d 'autres mares stagnantes provoquées par le scrutin du 21 octobre. (Applaudisse-ments sur divers bancs à gauche et à droite.)

11 ne suffît pas d'élargir les mares sta-gnantes de l 'a r rondissement au départe-men t pour supprimer les inconvénients du système. Il est des chiffres que personne ne peut contester.

Le mouvement républicain populaire a réussi à faire élire ses députés, dans Ten-semble, avec 34.900 voix. Le parti socia-liste, avec le même système, a réussi à les faire élire avec 3G.415 voix. Le rassem-blement des gauches n 'a pu faire élire les çiens qu 'avec 58.819 voix.

Nous estimons que ce n 'es t pas là ce système de justice dont parlait notre émi-lîcnt collègue M. Marc-Sangnicr ce matin (Applaudissements sur divers bancs à gau-che et à droite), car du matin au soir il apparaît certaines différences. Nous avons quitté les nuées du matin pour met t re les pieds dans les réalités du soir (Exclama-tions au centre), et ces réalités ne sont pas très belles. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à droite.)

Le panachage, selon nous, ne doit per-met t re à personne de revenir à une loi condamnée; ce serait u n mauvais calcul, car ce pays veut aller de l 'avant , vers plus de l iber té ; il ne veut pas revenir en arrière, vers un système condamné.

En effet, qu 'on le veuille ou non, en votant lors du dernier r e fe rendum — et nous le regret tons tous — le pays n ' a pas saisi la différence entre la Constitution et la loi électorale. (Exclamations au centre et ii l'extrême gauche.)

M. Ramette. Voilà l ' aveu ! On ne vous le fait pas dire.

M. Baumel. Le pays a voté contre une Constitution qui a été soustendue par un système de grands partis.

M. Jacques Duclos. Le vote « non » a donc été une escroquerie !

M. Bauir.eL Non, ce ne fu t pas une es-croquerie.

Si donc, demain, la même loi électorale était présentée au pays, qui peut dire quel serait le résultat du re fe rendum procha in? Actuellement règne un profond méconten-tement du fait des méthodes, du système électoral. (Exclamations à l'extrême gau-che. — Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

Voilà pourquoi j ' insiste et demande ins-tamment à l 'Assemblée de bien vouloir se rallier à notre amendement , qui ne peu t être combattu au nom de la liberté.

Comme le disait il y a de longs mois l ' un de nos collègues, M. Varenne : « Il ne faut pas jouer avec les électeurs. Le gros dtinger dans le mode d'élection compliqué, c'est de dérouter l 'électeur, et de « dérou-ter » à « dégoûter » il n ' y a qu 'une lettre à changer ».

Je ne voudrais pas que l 'on pût dire de nous demain ce que disait un parlemen-taire cynique : la meil leure loi électorale est celle qui vous a l'ait élire. (Applaudisse-ments sur divers bancs à gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. Le-jeune pour soutenir son amendement . (Applaudissements ù gauche.)

M. Lejeune. Mesdames, messieurs, lors-que M. Barrachin est monté à la t r ibune, l 'un de nos collègues disait : « Ce sera u n très beau défilé ».

Je dois dire que, socialiste, ayant l 'hon-neur de développer la position de mon parti, je ne ressens aucune gêne à parler après M. Barrachin, modéré, après M. René Mayer, radical, après M. Baumel, de l 'union démocratique et socialiste de la ré-sistance, pour défendre le panachage.

Ce que je. sais, c 'est que tout à l 'heure , étant donné l 'abstent ion du mouvement républicain populaire, M. Jacques Duclos montera peut-être à la t r ibune pour com-battre le -panachage et qu 'alors il expri-mera la pensée d 'un contingent de dépu-tés qui dépassera de beaucoup l'effectif de son propre groupe.

M. Jacques Duclos. Malheureusement n o n ! (Rires et applaudissements à gau-che.)

M. Lejeune. En déposant l ' amendement à l 'article 17 qui tend à permeUr.e le

panachage, le groupe par lementaire socia-liste obéit à une décision de son dernier congrès national qui lui a donné toute la-ti tude pour voter une loi accordant à l 'électeur la plus grande liberté de choix compatible avec la représentat ion propor-tionnelle.

Voilà pourquoi , devant la commission de l ' intér ieur , notre collègue Jean Meunier a défendu, sans succès," l ' amendement qui permet le panachage lors du scrutin en vue d'élections à la représentat ion propor-tionnelle.

Aujourd 'hu i , en séance publ ique, nous aff i rmons notre position. Pourquoi ? Parce qu 'a t taché à la représentat ion proportion-nelle, le par t i socialiste veut que le scru-t in donne tout de même au peuple l'im-pression qu ' i l est vra iment souverain.

M. Fernand Grenier. L ' impression ? (Ex-clamations et rires au centre et à l'ex-trême gauche.)

M. Lejeune. Mais oui, le peuple est sou-verain. . .

M. Ramette. Marchands d ' i l lus ions!

M. Lejeune. Nous ne sommes pas des marchands d'illusions. (Applaudissements à gauche.) Il faut que le peuple ait l ' im-pression que le Par lement a tenu compte des enseignements du dernier ré fé rendum. Dans le préambule de la Constitution, vous avez repris la phrase de la déclara-tion des droits, qui affirme que toute sou-veraineté réside dans la nation. Or, vous qui êtes tous des propagandistes, au moins dans la période électorale, vous savez que le peuple n 'a pas eu cette impression.

Lors du re fe rendum du 2 juin dernier, dans la majori té des électeurs qui ont voté non, il y avait à côté de ceux qui re-fusaient ,1e texte consti tutionnel parce qu' i l ne leur plaisait pas, ceux qui le refusaient, parce qu'i ls étaient mécontents des conditions matérielles de leur exis-tence, mais il y avait aussi ceux, très nombreux, qui manifestaient leur mécon-tement à l 'égard d 'un mode de scrutin qui les obligeait à voter pour une liste blo-quée. (Applaudissements à gauchet et à droite.)

Les électeurs ont eu l ' impression, en octobre et en ju in , qu'ils étaient appelés à ratifier le choix opéré par une minorité de leurs concitoyens appartenant à des partis. Encore certains (partis fixaient-ils leur choix démocrat iquement à l ' in tér ieur de leurs organisations, tandis que d 'aut res prenaient peut-être moins de précautions. (Applaudissements à gauche.)

Ainsi, dans une circonscription de 500.000 électeurs, 30.000 citoyens affiliés à des partis de gauche, d 'extrême gauche ou de droite choisissaient-ils les 'candidats, les 470-000 autres électeurs n ' ayan t plus, au moment du scrutin, qu 'à dire « amen ». Excusez le mot , mesdames, messieurs . * (Exclamations et rires au centre et à droite.)

En socialistes et républicains logiques, je dirai même conséquents, nous estimons qu'il est nécessaire de tirer la leçon que nous a fournie la réaction du corps élec-toral. Nous craignons, si l 'on n ' y prend garde, que la*pratique de l 'abstention ne sape davantage le régime républicain. ;

Le referendum du 5 mai a permis à la volonté populaire de s ' a f f i rmer ; il faut en tenir compte.

Nous sommes à une époque où, sur le socialisme, sur son parti, se penchent de multiples sollicitudes. On nous rappelle notre doctrine. On nous rappelle les ensei-gnements de nos maîtres. On nous rap-pelle notre tradition.

M. Petsche. En est-il besoin,?

M. MaxXejeime. Socialistes, nous savons qu'il faut tendre à l'idéal en comprenant le iéel. (Applaudissements à gauche.)

Jaurès, dont on tire argument contre nous, dirait peut-être au jourd 'hu i : « Nous avons fait, par deux fois, une expérience de représentation proportionnelle et la réalité nous oblige à dire qu'i l est néces-saire d'apporter un correctif à ce qui fut autrefois notre préférence ».

C'est pourquoi nous estimons, aujour-d 'hui , rester dans la tradition républicaine , de notre parti en disant que le scrutin pré-férentiel n'est pas suffisant.

Vous avez applaudi quand j 'ai employé le mot « impression ». Oui, c'est vous-mêmes qui voulez donner l 'impression au corps électoral qu'avec la simple liste pré-férentielle, il est. possible de donner sa-tisfaction au peuple.

Mais vous savez fort -bien que, étant donné le projet que vous avez discuté à la commission, il faudrait demain que 50 p. 100 des électeurs plus un modifient de la même façon la présentation de la liste pour que le résultat soit différent de la proposition du par t i politique. (Applaudis-sements à gauche.)

Nous avons donc pensé qu'il était néces-saire d'améliorer cette loi et estimé que le pas qui a été fait par la commission est insuffisant et qu'il est nécessaire d'aller jusqu 'au »panachage si l 'on veut donner une" liberté de plus à l 'électeur. (Applau-dissements à gauche.)

Je vous ferai remarquer également ' — car quelquefois les questions pratiques sont négligées dans celte Assemblée — que le dépouillement d 'un scrutin préfé-rentiel sera chose bien diffìcile...

M. Femand Grenier. Et le panachage ? M. Le jeune. ... car il faudra examiner

un par im les chiffres qui seront mis à droite du nom de tel ou tel candidat et l 'on se rend compte ainsi de la multipli-cité des contestations éventuelles. Aussi nous pensons que le panachage est préfé-rable et* doit être adopté.

U est dans les habitudes françaises: à l 'orée de la 111° République, c'était avec des scrutins de liste à panachage que l 'on votait dans ce pays et encore maintenant c 'est avec le panachage que l 'on vote dans nos élections municipales. Le dé-pouillement est facile, car il suffit de compter combien chaque candidat a re-cueilli de suffrages. (Applaudissements à gauche.)

Nous pouvons donc affirmer aujour-d 'hui que le panachage apporte à l'élec-teur une satisfaction plus grande.

On lui reproche de supprimer les grandes batailles d'idées.

Chaque ¡parti n'ira-t-il pas demain à la bataille avec son propre programme, comme il y allait hier, même s'il y a le panachage ?

Pense-t-on, d 'autre part, que les manœu-vres soient tellement possibles ? Pense-t-on que des milliers d'électeurs puissent se laisser abuser facilement ? Non.

Monsieur Duclos, vous disiez qu'il était possible qu' i l y ait des dissensions entre colistiers. Je ne pense pas que vous appli-quiez cette critique à votre parti ou à des partis organisés. S'il y avait des manœu-vres possibles entre colistiers ne pensez-vous pas qu'il en serait déjà de même dans un vote au scrutin préférentiel ?

Alors, nous considérons que le panachage apporte aux électeurs une liberté de plus. Certains pourront voter pour la liste com-plète: ce sera certainement la grande ma-jorité. D'autre auront tout de même le droit — on l 'a dit, en 1939, dans cette enceinte et vous pourriez vous reporter au Journal officiel — de donner l 'indication

d'une coalition politique de leur choix. Ils pourront, monsieur Duclos, affirmer sur certaines listes leur volonté d'unité ou-vrière que vous nous rappelez quelquefois. (Applaudissements à gauche. — Interrup-tions à Vextrême gauche-) Certains autres pourront manifester leur volonté de front populaire. Us pourront enfin avoir un droit de plus d'interférer dans la vie poli-tique nationale.

De quel droit vous y opposeriez-vous au-jourd'hui ?

Nous demandons à l'Assemblée d'adopter le panachage, parce que nous pensons qu'il faut faire aimer à la démocratie cette 'tio-tion que les grands partis sont nécessaires dans un régime républicain, mais qu'ils doivent y être des guides et non pas des carcans qui étouffent. (Applaudissements à gauche et à droite.)

En conclusion, socialistes et démocrates avant tout, voulant donner le maximum de liberté à l 'électeur, nous voterons le pana-chage, et nous faisons appel à tous les démocrates de cette Assemblée pour le voter. (Applaudissements à gauche et à droite.)

KL le président. Quel est l 'avis cle la commission ?

Kl. le rapporteur. La commission est dési-reuse d'entendre toutes les opinions. (Ex-clamations et rires. — Applaudissements à Vextrême gauche.)

Kl. le président. Je m'excuse auprès de la commission; mais, comme elle présente

" un texte, je croyais qu'elle allait le dé-fendre. (Sourires.)

La parole est à M. Jacques Duclos, contre les amendements. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

M. Jacques Duclos. Mes chers collègues, M. Lejeune vient de faire appel à tous les démocrates de l'Assemblée pour voter le panachage.

Au fait, je me demande à qui il peut bien faire appel, après le défilé d'orateurs que nous avons vus se succéder à cette tri-bune, puisqu'aussi bien M. Bairachin, M. René Mayer, M. Jacques Bardoux, M. Jac-ques Baumel ont. l 'un après l 'autre, af-firmé leur volonté de voir triompher le principe « sacro-saint » du panachage.

J 'ai eu, ce matin, l'occasion, devant une assemblée un peu inoins nombreuse, d'ex-pliquer les raisons pour lesquelles nous avions combattu le panachage devint la commission do l ' intérieur et celles pour lesquelles nous sommes décidés à le com-battre, encore maintenant, devant cette Assemblée.

On a dit beaucoup de mal du vote pré-férentiel. On a dit que c'était une illusion. Je n 'en suis pas si sûr et, en tout cas, ce ne sont pas, j 'en suis certain, no; col-lègues socialistes qui peuvent consUérer que le vote préférentiel est une iPusion, puisqu'aussi bien c'est notre excellent col-lègue M. Badiou, que je vois à son banc, qui avait déposé le premier un projet de vote préférentiel (Applaudissements à Vex-trême gauche) et qui avait été battu devant la commission de l ' intérieur.

En faisant voter l'article dont je suis l 'auteur, et qui institue le vote préféren-tiel, je n 'ai fait que m'inspirer de votre proposition.

Ce matin, j 'ai expliqué pourquoi le pa-nachage permettait diverses combinaisons malhonnêtes, et j 'ai fait appel à tics au-teurs. J 'ai cité un député socialiste dont je n'ai pas dit le nom, et j 'ai cité égale-ment un vieux militant socialiste, Bracke, qui a condamné à maintes reprises, il y

-a déjà longtemps, le panachage. Il y a des textes plus récents et, ce ma-

tin, 'j'ai déclaré à M. le sous-secrétaire

d'Etat à l ' intérieur, qui est devant nous 3 . « Vous avez prononcé des paroles fort per-tinentes contre le panachage et peut-être ne sera-t-il pas inutile de les prononcer ài nouveau du haut de cette tribune. »

En effet, — vous voyez que .nous avons de bonnes lectures — M. le sous-secrétaire d'Etat à l ' intérieur a défendu, avec beau-coup de véhémence et d'ardeur, la précé-dente loi électorale. Il avait été très caté-gorique et très net contre le panachage en disant: « Le fait d'autoriser le panachage donnera la possibilité aux adversaires des partis de devenir les arbitres de la situa-tion et d'éliminer d 'une liste ceux que le parti avait désigné comme ses chefs de. file. »

M. le sous-se-crétaire d'Etat, qui était alors le rapporteur de la commission de l ' intérieur, se prononçait contre ce sys-tème et disait:

« Vous réclamez le panachage au nom de la liberté de l 'électeur. Au nom de la liberté, on peut aller très .loin et la liberté,-parfois, peut dégénérer en licence. » (Ap~ plaudisscments à l'extrême gauche.)

Non, seulement monsieur 'le sous-secré-taire d'Etat, vous mettiez d'Assemblée en garde contre les exagérations dans la re-cherche de l 'absolu en matière de liberté* mais vous ajoutiez:

« Croyez-vous qu 'une liberté qui ouvré la porte aux combinaisons, aux manœu-vres et au maquignonnage peut demeurer entière et cela dans l ' intérêt de l 'électeur que vous prétendez défendre ? »

M. Lejeune. Depuis, il y a eu le réfé-rendum.

m. Jacques Duclos. Monsieur Lejeune, le mot « maquignonnage » n'est pas de moi. C'est M. le sous-secrétaire d'Etat, votre col-lègue de parti, qui a traité le panachage de « maquignonnage ».

M. Defrerre* Au nom de la commission et en tant que rapporteur indépendant, fi^ dèle à la commission.

Kl. Jacques Duclos. M. le rapporteur, qui est devenu M. le sous-secrétaire d'Etat h. l ' intérieur disait avec beaucoup de force:

« Nous prétendons, nous, que le scrutin doit revêtir un caractère d'honnêteté in-contestable. C'est pour cette raison que nous nous opposons au panachage. »

Si j 'ai bien compris, c'est parce que vous 'considériez que ie panachage était malhonnête que vous l'avez condamné. Et c'est parce qu'il est malhonnête que nous continuons à le condamner aujourd'hui.; (Applaudissements à Vextrême ¡¡anche.)

Ce matin, j 'ai dit que le panachage était une sorte de marché électoral. (Applau-dissements à V extrême gauche.) Avec le panachage on peut se livrer aux com-binaisons les plus hypocrites. On peut non seulement décapiter les partis...

M. René Mayer. Il ne s'agit pas de cela f

M. Jacques Duclos. Je vous comprends bien, monsieur René Mayer. La loi électo« rai n'est pas faite pour la préservation des chefs de parti, c'est entendu! Seulement,-la loi n 'est pas non plus faite pour per-mettre à quelques individus de semer Ja: perturbation et la désorganisation dans 1 es partis, car ceux qui veulent désorganiser les partis ont peut-être des visées" d'unoj autre forme que le pouvoir républicain,-(Vifs applaudissements à Vexlrême gau-che.)

Ceci dit, voyons l'aspect politique du problème, car je ne veux pas parler plus longtemps de l'aspect technique de la question.

Comment se présente le voie que nousj allons émettre tout À l 'heure sur ie paIUH chage t

- Le part i républicain de la l iberté vote pour le panachage. Peut-être M. Joseph De-nais va-t-il voter contre ? Ce mat in , il a fait une déclaration dans ce s ens : nous allons voir .si cette déclaration s'accompa-gnera d 'un vote conforme à ses paroles.

Le parti radical, l'U. D. S. R., les gau-ches républicaines, le groupe socialiste votent pour le panachage.

Nous, le parti communiste, nous votons contre.

Voix diverses : Et le mouvement républi-cain populaire ?

M. Jacques Duclos. Et maintenant , c'est au mouvement républicain populaire que je m'adresse. (Rires.)

Si j 'a i bien fait mes calculs, il est clair que nous allons être bat tus . Nous ne pou-vons pas ne pas être bat tus , puisque nous avons \en face de notre, parti , qui est tout seul en raison de la passivité du mouve-m e n t républicain populaire, trois autres format ions qui vont se coaliser contre nous .

Le mouvement républicain populaire ne votera peut-être pas pour le panachage, mais en tout cas, si j ' a i bien compris vos déclarations, monsieur Reille-Soult, vous êtes sur u n balcon et vous regardez dé-filer les événements . (Sourires.)

Alors, permettez-moi de dire à l 'Assem-blée , au nom du groupe communiste — car je n 'a i qualité que pour parler au n o m de mon groupe, quoi qu ' en ait dit M. Lejeune, je n ' a i pas la possibilité de par ler au nom d 'un nombre plus impor-tant de députés que ceux qui sont assis sur nos bancs .

M. Lejetine. Cela viendra. (Applaudisse-ments à Vextrême gauche.)

M. Jacques Duclos. Mais c'est certain que cela viendra. (Nouveaux applaudissements sur les* mêmes bancs.)

En tout cas, si le panachage est voté, je tiens à dire de la façon la plus claire et la plus nette qu 'à partir de ce moment-l à nous ne pourrons plus voter la propo-s i t ion de loi...

M. GuiHet. Vous aussi î

M. Jacques Duclos. . . . d o n t notre collè-gue M. Demusois est le rapporteur . (Applaudissements à V extrême gauche.

Rires et exclamations à gauche.) Au point où nous en sommes arrivés de

la discussion, nous pourrions, clans une demi-heure, voter tous les articles de la loi si nous étions d'accord sur le pana-chage.

Mais si vous voulez, par une coalition (Protestations à gauche) dont nous sen-tons très bien qu'elle est dirigée contre nous (Applaudissements à Vextrême gau-che), nous imposer le panachage, per-mettez-moi de vous dire alors que nous serons obligés, nous aussi, de voir com-ment vont ee poser les problèmes tacti-ques devant notre parti .

A part ir de ce moment — je l 'ai déjà laissé entendre ce matin — nous préfé-rerions, si l 'on nous imposait, malgré tous nos efforts, le panachage, une représenta-t ion proportionnelle théor iquement moins parfai te, mais qui, au moins, ne compor-terai t pas cette tare. (Applaudissements à Vextrême gauche.)

Par conséquent, les choses sont claires : nous allons voter contre le panachage et, si le panachage t r iomphe malgré nous , nous saurons quelles conséquences poli-t iques nous devrons en tirer. (Applaudisse-ments à VexWëme gauche.)

M. Edouard Herrïot. Je demande la pa-role.

M. le président. La parole est à M. ¡Edouard Herriot.

M. • Edouard Ksrrict. Mesdames, mes-sieurs, dans cette séance, notre collègue M. Reille-Soult a interprété mes déclara-tions de ce. matin. Je l 'en remercie. Mais je dois dire qu'il a singulièrement forcé ma pensée ou tout au moins mon expres-sion.

Si j 'avais voulu dire aut rement , ou dire plus, j é l 'aurais fait, étant ma jeu r depuis quelque temps déjà (Rires.)

Mais M. Duclos, avec lequel je ne suis peut-être pas toujours d'ac.eord, mais dont je respecte la loyauté, a lui-même, tout à l 'heure , procédé "à la rectification que je ne fais que confirmer.

A la suite de ses observations, de ses cri-tiques, M. Reille-Soult a ajouté quelques déclarations que, moi, je mé refuse à inter-préter (Sourires), mais dont je puis dire qu'elles étaient 'au moins inat tendues, et encore je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait la vérité.

Il *a dit que, désormais, son groupé con-serverait à l 'égard de la loi électorale une atti tude, comment dire ? De neutralité ... malveillante [Rires). Je crois que c'est la formule.

L'inconvénient cle telles déclarations, c'est qu'elles peuvent laisser soupçonner qu 'en parlant de la sorte, en prenant cette att i tude, on a Laissé place, je ne dirai pas à certaines arrière-pensées, à certains sous-entendus, mais tout au moins à cer-tains espoirs. Et des paroles que nous ve-nons d 'entendre nous ont fait comprendre que l ' incident, la difficulté, -pourraient aller plus loin que le moment présent.

N ous, l'a d k? a u x, n o u s aM on s faire co m m e si nous n 'avions pas compris. (Applaudis-sements sur certains bancs à gauche. — Rires.)

Vous nous en excuserez. On fait ce qu 'on peut ici. (Nouveaux rires.)

Dans une liscussion qui va probable-ment diviser l 'Assemblée, nous allons faire ce que nous avons déjà fait plusieurs fois devant vous, nous allons rester fixes sur notre ligne de doctrine.

Tout à l 'heure , mon ami M. René Mayer, à cette t r ibune, a dit, ce qui est incontes-table et ce que l 'ora teur du parti socialiste, M. Lejeune, vient de souligner, que le panachage rend à l 'électeur une part de cette liberté dont nous soutenons qu'il est privé par le mécanisme même de h re-présentat ion proportionnelle, telle qu'elle fonctionne tout au moins. Je suis de cet avis, nous le pensons tous. Mais il y a plus. Je me permets de vous faire remar-quer, messieurs les membres du mouve-ment républicain populaire, que le carac-tère du panachage, puisqu'on l 'appelle ainsi, c'est qu' i l rend un certain rôle à la personne.

M. Petsche. Très b i en ! M. Edouard Herriot. Or, je vous ai écou-

tés. J 'ai entendu vos orateurs les meil-leurs. Ils ont soutenu, à tout moment , et en particulier lors de la discussion de la Déclaration des droits, qu'il fallait, sur-tout dans un pays comme le nôtre, laisser, un rôle à la personne, à l ' individu, à la liberté de chacun. Et c'est au moment où, dans la loi de représentat ion proportion-nelle, on va introduire ce rôle de la per-sonne, en même temps que cette liberté partielle de ré lec teur , que vous allez... comment dire ? vous dérober ?

WL André Philip. Très b i en ! M. Edouard Herriot. Je vous déclare que,

en doctrine, je ne vous comprends pas. Quant à nous, nous resterons fidèles à

notre opinion. Nous considérons que l ' in-troduction du panachage dans la loi élec-torale n ' es t qu ' un pas, mais que c'est u n pas, vers la liberté de l 'électeur. C'est pour cette raison et dans cet esprit que nous

la voterons. (Applaudissements sur divers bancs à gauihe et à droite.)

M. ïe président. La parole est à M. Le-jeune.

M. Lejeune. Mesdames, messieurs , nous sommes quelque peu intrigués par ce désintéressement simultané que manifes-tent à cette heure, quant à la loi électorale, d 'une part, nos collègues du mouvement républicain populaire et, d 'autre part, au cas ou le panachage serait admis, nos collègues du parti communiste.

WL Jacques Duclas. Pas du tout ! Nous ne serons pas in actifs ; nous ' se rons même très actifs. '

M. Fetsîïie. J 'ai l ' impression que la Constitution volera en éclats! : M. LejeUie. Ils nous laissent tout au moins prévoir leur désintéressement à l 'égard de l 'actuel projet de la commis-sion et nous, socialistes, qui voulons don-ner à l 'électeur une liberté de plus en lui accordant le panachage, parce que nous pensons que c'est une des conclu-sions qu' i l faut t irer ' du ré fé rendum de juin dernier (Mouvements divers), nom pensons qu' i l est tout de même désagréa-ble, à l 'heure où nous sommes, de voir, dans cette enceinte, revivre et s 'annoncer des débats dans le genre de ceux que les plus anciens d 'entre nous avaient pu con-naître il y a sept ou hui t ans.

Nous n 'avons pas jusqu' ici employé les grands moyens, les scrutins publics à la t r ibune, mais nous avons tout de même l ' impression que nous sommes, sur ce point, en train de vouloir, les uns jouer à cache-cache, et les autres employer les moyens parlementaires les plus* multiples pour arriver à refuser à la majori té du peuple de 'France ce qu'i l désire, et ce à une époque où, tout de même, nous pour -rions avoir d 'autres préoccupations. (.4^-plaudissements à gauche et à droite.)

Le retard du vote de la loi électorale, c'est aussi, peut-être, le retard du vote, en deuxième lecture, de la Constitution. C'est quelque chose que l 'on a tout de même le droit de regret ter alors que le pays veut, le plus rapidement possible, sortir du provisoire (Applaudissements à gauche), et que la République a sans doute besoin que les républicains veillent sur elle. (Applaudissements à gauche.)

Au moment où les fonctionnaires sont aux prises avec les pouvoirs publics pour la revalorisation de leurs t ra i tements , je dois dire que, si nous avions voté un peu plus vite la loi électorale en pensant à ce que veut le peuple, il serait sans doute possible d 'étudier la proposition de re-classement de la fonction publique, qui , au mois d'octobre dernier, a été confiée à un vice-président du conseil. (Applau-dissements à gauche.)

Nous constatons que l 'on préfère s 'en-gager dans des débats et de petits jeux où l 'on est très habile, où l 'on fait assaut de finesse et cle malignité, mais qu' i l vau-drait peut-être mieux^ pour le régime par-lementaire lui-même, pour la République et pour la France, que nous abandon-nions cette att i tude. (Applaudissements à gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. Le-gendre.

M. Legendre. Mesdames, messieurs , M. Jacques Duclos, ' avec sa bonhomie souriante qui désarme ses adversaires eux-mêmes, a énoncé par avance la teneur de notre vote. Je veux, cependant, appor-ter quelques explications complémentaire? et très courtes.

D'abord, nous ne connaissons pas, nous, de crise de .conscience. .(Rires.)

Pas plus au jourd 'hu i qu 'h ier nous n 'avons , en matière électorale, commis la moindre erreur. Dès le premier jour , nous avons affirmé notre opinion et, clans ce débat , nous- n 'avons que le souci de ;la • confirmer. '

On a apporté de nombreux arguments à cette t r ibune et, tout à l 'heure , M. Du-clos parlait du marché noir électoral. Je redoute , quant à mof. l ' inst i tut ion d 'un marché officiel électoral qui ne satisferait pas mieux l 'électeur que l 'économie diri-gée et le ravitai l lement dirigé ne satisfont le consommateur . (.Applaudissements à droite.)

J 'ai l ' impression, de môme que nos électeurs, qu 'on cherche, par un mode de scrut in statique, à créer dans notre pays une sorte de mandarinat électoral, dont les partis en tête t iendraient , en fait, le pouvoir et auraient la toute-puissance.

La République a, jadis, condamné les sénateurs inamovibles. J 'ai l ' impression qu 'on veut rétablir les députés inamovi-bles par le jeu du scrutin de la représen-tation proportionnelle intégrale, sans pana-chage.

Nous demandons, quant à nous , p o u r l 'électeur, la l ibellé du choix

Nous la demandons encQre pour une autre raison — et ce sera ma toute der-nière explication — dont l ' importance ne saurait vous échapper.

A l 'heure actuelle, la France a besoin de voir se renouveler ses élites. Or, qui oserait prétendre ici, mesdames, mes-sieurs, que les élites françaises sont toutes réfugiées dans les états-majors des partis, aussi puissants qu'ils soient ? (Mouvements divers.)

11 y a, en France, des élites qui demeu-rent inoccupées. Je fais appel à ceux qui ont connu les assemblées d 'avant-guerre et qui pourraient en porter témoignage. Quand le peuple choisissait l ibrement , il savait faire surgir du sol de France des élites et ces assemblées étaient incontes-tablement plus bri l lantes que la nôtre. (Applaudissements à droite. — Erclama-tions à l'extrême gauche et au centre.)

M. Bossdon. Il n 'y paraît guère à l 'œu-vre qu'elles ont accomplie!

M. Legendre. L'histoire jugera la nôtre et comparara. Il est encore trop tôt pour se prononcer à ce sujet .

En tout cas, je voulais apporter ici ce complément d 'a rgument et vous d j r e :

• Nous avons demandé le panachage, nous y restons fidèles et nous voterons l 'amen-dement qui a été déposé par mon collè-gue M. Barraeliin. (Applaudissements à droite.)

M. le présidant. La parole est à M. Jac-ques Duclos.

M. Jacques Duclos. Je demande à l'As-sernblée la permission de m'expl iquer pen-dant quelques minutes seulement , à la suite de l ' intervention de M. Lejeune.

M. Lei eune, employant un langage u n peu énigmatique, a parlé de malignité, d 'adresse, de jeux, de combinaisons. On ne savait pas très bien de oui il voulait par-ler. (Rires.)

Cependant, qu' i l me soit permis de dire que si l 'on veut parler du retard qui a été apporté à la discussion de la loi électorale, alors je dois rappeler un petit point d'his-toire.

Il y avait une fois un rapporteur de la loi électorale. Ce rapporteur avait été dé-signé par la commission de l ' in tér ieur et c 'est le changement d 'at t i tude de son parti qu i a obligé ce rappor teur à ne plus rap-porter et à démissionner. (Applaudisse-ments à l'extrême gauche.)

Et lorsque ce rapporteur a démissionné, il a fallu en désigner u n autre . . .

M. André Le Troquer. Qui démissionnera bientôt auss i ! Un mauvais exemple est tou jours suivi. (Sotirires.)

M. Jacques Duclos. Par conséquent , vous voyez bien que ce n 'es t pas de notre faute si la discussion de la loi électorale n 'a pas été p lus rapide, et l 'on nous rendra cette justice qu ' au jou rd 'hu i nous n ' avons pas retardé par nos interventions la discussion des articles.

Maintenant, M. Lejeune a d 'autres préoc-cupations que les préoccupations clectora les et cela s 'explique. Nous le comprenons fort bien. 11 pense que d 'aut res projets pourraient ut i lement venir en discussion Nous en sommes parfai tement d'accord Ce matin même, je demandais à notre col-lègue M. René Mayer: qu'est-cc que vous pensez du statut des fonctionnaires ? Ne croyez-vous pas qu' i l pourrai t être voté sans débat ?

Je lui posais la question parce que, si le projet pouvait être voté sans débat, cela irait bien plus vite. Il m 'a répondu : « Non, pas sans débat ». Mais si un tel projet ne peut être voté sans débat, ii -faudra le voter avec débat.

Je pen^e que l 'Assemblée nationale constituante sera d'accord pour voter, en tout état de cause, avec débat et avant de se séparer, ie statut des fonctionnaires, (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.)

Permettez-moi, mes chers collègues, de me ré jouir de ce point d'accord qui se manifeste entre nous, puisque aussi bien 1e vote sur la question du panachage va nous donner l 'occasion de marquer uu point de désaccord.

J 'espère, en tout cas, que personne ne nous reprochera de considérer que le pa-nachage est une opération dirigée contre nous , encore qu'il- -soit possible que dans l 'esprit de certains il n 'y ait peut-être pas de telles préoccupations-..

M. René Coiy. Certainement pas de no-tre côlé. (Rires ci Vextrême gauche.)

M. Jacques Duclos. Vous parlez trop tôt, monsieur Coty, et c'est jus tement voire intervention qui vous dévoile. \ Rires à Vextrême gauche,)

En tout cas. personne ne pourra s 'éton-ner, si le panachage Iriomphe malgré nos efforts, que nous adoptions, vis-à-vis de cette loi qui comportera désormais le pa-nachage, une att i tude qui sera la consé-quence du vute que vous aurez émis. (Applaudissements à l'extrême gauche.)

M. Legendre. Mai menant . la commission a une opinion! (Rires à gauche et à droite.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur .

' M. le rapporteur. M. le président deman-dait, il y a quelques instants , à connaître l 'opinion do la coin mission, j ' expr imai alors le désir d 'entendre — avec beaucoup d ' intérêt — les ditïérents orateurs qui ap-portaient l 'opinion de leurs groupe.- ou de leur parti .

Je dois main tenant faire connaît] e la position de la commission de f i n i é r i e u r .

Mais, avant vous me penne lirez, poi-son ci de la vérité, de rappeler un 'petit, point d 'histoire qui a été légèrement dé-formé — je m ' e n excuse peur lui — par M. Dciïcrrê. au moment où M. Jacques Du-clos rappelait les paroles de M. le sous-sccrétahe d'Etat qui, en 1010, était rappor-teur d 'une proj o-iiion de loi commu celle que j 'a i eu ï h mneur de souiu i î r jusqu 'à maintenant . . . [Rires et exclamations à droite et au centre.)

Je dois dire que M. Biondi n 'a jamais été, en ce qui concerne sa position "sur le

question du panachage, pr isonnier de la commission. J 'ose dire, au contraire — et je lui r ends cette justice — que c'est lui qui, par u n souci de clarté ne t tement af-firmé, a pris l ' init iative, au moment où la commission de l ' intér ieur , en 1946, com-mençait ses t ravaux sur la proposition de loi électorale, de nous demander de nous prononcer tout d 'abord sur certains prin-cipes et en particulier contre le panachage, qu' i l considérait comme une chose immo-rale. (Applaudissements à l'extrême gau-che.)

Je dois dire que M. Biondi était d 'au tant plus autorisé par la suite à prononcer, en séance publique, les paroles rappelées par M. Duclos, qu' i l avait derrière lui la majo-rité de la commission. A ce moment-là , il exprimait non . seu lement sa pensée per-sonnelle. mai s celle de la commission.

Cette mise au point faite pour que les textes ne soient pas altérés, j ' indique que la commission de l ' intér ieur , tout au dé-but de l ' examen qu'elle a fait de la pré-sente proposition de loi, s 'est prononcée à la major i té contre le panachage.

Au moment où M. Jaquet , tenu par le vote de son congrès, remettai t la question en discussion devant la commission, une fois encore celle-ci, à la major i té , a re-poussé le panachage. Elle a, d 'autre par t , fort bien compris qu 'à la suite de son vole, M. Jaquet exprime le désir de se ret irer et de passer la charge du rapport à un autre commissaire.

Enfin, ce soir, à dix-huit heures t rente , la commission a été saisie à nouveau de la question et, par une major i té substan-tielle, elle a repoussé, une fois do plus,-le panachage.

En conséquence, monsieur le président , puisque vous avez demandé quel était l 'avis de la commission, je déclare que la commission repousse le panachage. (Ap-plaudissements à l'extrême gauche.)

M. le président. Je n ' e n doutais pas. Je vais consulter l 'Assemblée ' a i r la

prise en considération des cinq amende-ments dont j 'a i donné lecture et qui con-cernent le panachage.

M. André Muiter. Nous demandons u n scrutin.

M. le président . Je suis sai^i d 'une de-mande de scrutin, déposée au nom du part i républicain de la l iberté.

Je consulte l 'Assemblée, par scruiin. sur la prise en considération de ces amende-ments .

Le scrutin est ouvert .

(Les votes sont recueillis. — MM. tes se-crétaires en font le dépouillement.)

rn. le président. Voici le résultat du dé-pouillement du scrut in :

Nombre des votants 400 Majorité absolue 201

Pour l 'adoption 242 Contre 158

L'Assemblée nationale constituai: te a adopté. (Applaudissements à droite.)

fol. le rapporteur. Je demande la parole.

Ii. le président. La parole est à M. ie rap-porteur.

M. le rapporteur. L 'Assemblée me per-met t ra de rappeler dans quelles conditions j 'a i été désigné comme rapporteur .

M. Maroselir. C'est un métier dans lequel on n ' a pas beaucoup d 'avenir ! (Rires.)

M. le rapporteur. Le mercredi 11 septem-bre , un débat assez large s 'était inst i tué à la commission sur la question du pana-chage. Mon ami Jacques Duclos, au non^

des commissaires communistes, avait fait savoir notre opposition à ce mode de scru-t in que nous .considérons comme inique et immoral . Il ajoutai t même — j ' en appelle aux souvenirs des membres de la com-mission — que si cette disposition était votée, nous tirerions contre eUe à boulets rouges et nous lut ter ions au sein de l'As-semblée et devant le pays .

M, André Le Troquer. Les boulets rouges re tardent au jourd 'hu i 1

M. le rapporteur. En effet, M. Le Troquer nous avait fait r emarquer que nous retar-dions peut-être un peu, dans une période où il est beaucoup plus question de la bombe atomique que des boulets rouges.

M. André Le Troquer. C'est ce que j 'en-registrais. {Sourires.}

M. le rapportei£r. Il n ' e n est pas moins vrai que notre déclaration prenai t toute sa signification et que c 'est le fa i t même, par la commission d e v o i r accepté notre position, à savoir le re je t du panachage, qui m'a fait céder aux soUicitations, una-nimes, je le précise, de ses membres . (Applaudissements à l'extrême gauche.)

La commission reconnaissait d 'ail leurs qu' i l ne pouvait être question, malgré l ' in-sistance de notre ami Jacques Duclos au-près de M. Marc-Sangnier, de confier le rapport à un autre commissaire qu 'à u n membre du groupe communiste, puisqu' i l était le seul à avoir adopté une att i tude ne rarictur sur les principes ayant présidé à l 'élaboration du texte qui vous est sou-mis. (Applaudissements à l'extrême gau-che.)

M. René Mayer. Le seul parmi les grou-pes de lu major i té au sein de la commis-sion.

M. le rapporteur. C'est dans ces condi-t ion-. et dans ces conditions seulement , que j 'ai accepté d 'être le nouveau rap-porteur de la proposition de loi électorale.

Mais vous venez, par votre vote, de con-sacrer une disposition que je considère comme inique et immorale. Vous convien-drez, dans ces conditions, que je ne puisse continuer à défendre les articles d 'une pro-position de loi qui comportera une dispo-sition que nous avons condamnée.

C'est pourquoi je déclare que, loin de me désintéresser de la question, mais animé au contraire de la volonté de lu t ter aux cùtés de mes amis contre les consé-quences néfastes du vote que vous venefc d'.émeitre, je vous rends, afin de retrouver ma liberté, le rapport que vous m'aviez confié. (Vifs applaudissements à l'extrême gauche.)

H. Guy Petit. La comédie cont inuel

M. le président. L'Assemblée ayant pris les amendements en considération, il ap-part ient à la commission, qui, je pense, n 'a pas tout entière démissionné (Sou-rires). de rapporter un texte conforme à la décision de l 'Assemblée.

Quand la commission pense-t-elle pou-voir rapporter ce texte et met t re l 'Assem-blée en mesure de poursuivre le débat ?

M. le président de la commission. La commission pourra se réuni r , soit demain a pré--midi, soit mercredi après-midi, comme elle l 'avait prévu. Sa première tachc s,»ra de désigner un nouveau rappor-teur . Elle prendra ensuite une décision en ce qui concerne les textes à proposer à l 'As-emblée.

M. ?3 président. Monsieur le président de - ia commission, je m'excuse de vous rap-

peler que, selon sa décision antér ieure, l 'Assemblée devait poursuivre et achever,

si possible, demain mat in le débat sur la loi électorale.

M. André Marie. Sur la proposition de M. Lecourt.

M. te président. Demain après-midi et mercredi, l 'Assemblée doit discuter le col-lectif.

Jeudi, elle sera appelée h examiner les textes relatifs soit à la Haute Cour de jus-tice., soit au conseil économique, soit au conseil de la République ou à la Constitu-tion.

Dans ces conditions, quand pensez-vous pouvoir rapporter la proposition de loi électorale ?

M. le président de la commission. Mon-sieur le président , même si la commission se réunissai t demain mat in , l 'Assemblée ne pourrai t siéger pour discuter la loi électorale.

M. le président. Pas même à dix heures trente 1

M. le président de la commission. Je propose que la commission se réunisse et termine ses t ravaux pendant la discus-sion du collectif, de manière à pouvoir rapporter ensuite ses propositions sur la loi électorale.

M. André Philip. Ne pourrait-on aborder la discussion du collectif demain mat in ?

M. le président. Ce serait difficile, car il a été prévu que ce débat ne commen-cerait que demain à quinze heures et n i la commission des finances n i M. le mi-nistre des finances ne pourraient être pré-sents. En outre, l ' impression des textes n 'es t pas terminée.

M. Arthur Ramette. La commission des finances siège demain mat in .

n . le président. Il y a donc lieu de suppr imer la séance prévue pour demain mat in , r ien ne pouvant être inscrit à Tordre du jour. (Assentiment.)

— 3 ~

RENVOI POUR AVIS

M. le président . Conformément aux ar-ticles 26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de la justice et de législa-tion générale le projet de loi portant réor-ganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutual i té sociale agricole (no s 563, 939), dont la commission du travail et de la sécurité sociale est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 d u ' règlement, l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission de l 'Agriculture la proposition de loi de M. Le Troquer et plusieurs de ses collè-gues tendant à créer UCL office nat ional de l 'habitat ion et u n office de la propriété nationale agricole (n° 838), dont la com-mission des finances et du contrôle bud-gétaire est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans doute ¡renvoyer pour avis à la commission des finances et du contôle budgétaire la pro-position de loi de M. Coudray et plusieurs de ses collègues avant pour objet de fair? bénéficier les capitaines de grande pêche des majora t ions de compléments de pen-sion accordées,aux capitaines au cabotage ayant quatre ans de commandement (no s 7167, 817), dont la commission des moyens de communicat ion (chemins de fer, marine marchande et pêches et l ignes aériennes) et des postes, télégraphes, té-

léphones est saisie au fond. (Assenti* ment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission des, f inances et du contrôle budgétaire la pro-position de loi de M. Joseph Denais ten-dant à valoriser la médaille coloniale (n° 227), dont la commission de la défense nationale est saigie au fond. (Assenti-ment.)

Conformément aux articles 26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission des finances et du contrôle budgétaire la pro-position de loi de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à accorder a u x ayants droit des Français mor ts dans les rangs de l 'a rmée républicaine espagnole au cours des événements de guerre 1936-1939 les avantages réservés aux veuves, ascendants et descendants de déportés politiques (n° 292), dont la commission des pensions civiles et militaires et de s victimes de la guerre et de la répression est saisie au fond. (Assentiment.)

Conformément aux articles ^26 et 28 du règlement , l 'Assemblée voudra sans doute renvoyer pour avis à la commission des finances et du contrôle budgétaire la pro-position de résolution de Mlle Prever t et plusieurs de ses collègues tendant à invi-ter le Gouvernement à faire valider, en vue de la retrai te , le congé sans traite-men t accordé aux femmes fonctionnaires, dans certaines administrat ions, pour allai-ter ou élever leurs enfants (.n° 457), dont la commission de la famille, de la popu-lation et de la santé publique est saisie au fond. (Assentiment.)

— 4 —

MODIFICATION DE COMPETEft&E D'UNE COMMISSION

M. le président. Dans sa séance du 12 septembre 1916, l 'Assemblée nat ionale consti tuante avait renvoyé à' la commis-sion du ravitai l lement le projet de loi n° 783 portant modification et codification de textes relatifs à la constatation, à la poursui te et à la répression des infractions à la législation économique-

La commission du ravitai l lement se dé-clare incompétente et demande que cette affaire soit renvoyée, pour le fond, à l 'exa-m e n de la commission de la justice et de législation générale, en se réservant dé donner son avis.

Il n ' y a pas d'opposition ? .„ Il en est ainsi ordonné.

— 5 —

REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Demain mardi , à quinze" heures , séance publ ique.

Nomination, par suite de vacance, d ' u n membre de commission générale.

Discussion du projet de loi portant ou-ver ture et annula t ion de crédits su r l 'exercice 1946 (n03 II — 637-850. — M. Char-les Barangé, rappor teur général).

Suite de la discussion des proposit ions de lo i : 1° de M. Jacques Bardoux relat ive à l 'élection des m e m b r e s de la Chambre des députés ; 2° de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues tendant à l ' ins-t i tut ion de la réprésentat ion proportion-nelle intégrale pour l 'élection des députés de la France métropol i ta ine; 3° de M. Jo-seph Denais tendant à inst i tuer u n régime électoral qui concilie le l ibre choix des élus avec la représentat ion proportion-nelle (première par t ie : Métropole, Guade-

loupe , Martinique, Réunion, Guyane, Al-gérie) n o s II — 139-384-588-845. — M. N , rapporteur . )

Il n ' y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi réglé.

—' 6 —

DEPOT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J 'ai reçu de M. le minis-tre du travail et de la sécurité sociale u n proje t de loi relatif à l 'organisat ion de la commission supérieure de la caisse "ratio-nale d 'assurances en cas d'accidents.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 981, distribué et, s 'il n ' y a pas d'op-position, renvoyé à l a commission du tra-vail et de la sécurité sociale. [Assenti-ment.) .

J 'a i reçu de M. le minis tre du travail et de la sécurité sociale u n projet de loi modifiant l 'ordonnance du 4 octobre 1915 por tant organisation de la sécur:lé so-ciale et fixant les modalités relatives à l 'électioiv des membres des conseils d'ad-minis t ra t ion des organismes de sécurité sociale.

Le projet de loi sera imprimé s'.us le n ° 982, distribué et, s ' i l n ' y a pas d'op-position, renvové à la commission du travail et de la"sécurité sociale. {Assenti-ment.)

J 'a i reçu de M. le ministre de l ' intér ieur u n p r o j e t de loi relatif au ban de vendan-ges.

Le projet de loi sera imprimé sous le n ° 989, distribué et, s 'il n ' y a pas d'oppo-sition, renvoyé à la commission de -l'agri-culture. (Assentiment . )

J 'a i reçu de M. le minis tre des anciens combat tants et victimes de la guerre u n projet de loi relatif au t ransfert à titre gra-tui t et à la rest i tut ion aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre.

Le projet de loi sera imprimé sous le n ° 994, distribué et, s ' i l n ' y a pas d'opposi-t ion, renvoyé à la commission des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre et de la répression. (Assentiment.)

J 'ai reçu de M. le ministre du travail et de la sécuri! ; sociale un projet de loi con-cernant les indemnités à accorder aux tra-vail leurs du -.bâtiment et des t ravaux pu-blics en cas d ' intempéries .

Le projet de loi sera imprimé sous le n°-995, distribué et, s'il n ' y a pas d'opposi-t ion, renvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)

DEPOT DE PROPOSITIONS CE LOI

fi. te président. J 'ai reçu de M. Pierre-Crouès et plusieurs de ses collègues une proposit ion de loi tendant à inst i tuer une promotion dans la Légion d 'honneur au profit ue certaines catégories d 'habi tants des régions tenues sous le feu de l ' ennemi pendan t la guerre 1914-1918.

La proposition de loi sera imprimée sous l e n° 983, distribuée et, s 'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la défense nationale. (Assentiment.)

J 'a i reçu de Mme Denise Bastide et plu-s ieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à organiser la profession de mécanicien-dentiste.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 985, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la famille, de la populat ion et de la santé publ ique . (Assentiment.)

J 'a i reçu de MM. Médecin et Emile Hugues une proposition de loi tendant à accorder l ' indemnité, spéciale de déportation aux po-pulations frontalières des Alpes-Maritimes déportées par l ' ennemi hors du territoire national et rapatriées après le 1er mars 1945.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 992, distribuée et, s 'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre et de la répression. (Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Cayol et plusieurs de ses collègues, une proposit ion de loi tendant à accorder un droit d 'auteur aux créateurs scientifiques.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 998, distribuée et, s ' i l n ' y a pas d'op-position, renvoyée à la commission de la justice et de législation générale, (jis s en-liment.)

J 'a i reçu de M. Lespés une proposi t ion de loi tendant à faire admettre tous les genres de création scientifique au béné-fice de la législation des brevets d ' inven-tion.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 999, distribuée et, s'il n ' y a pas d ;op-position, renvoyée à la commission de la justice et de législation générale. (Assen-timent.)

^ 8 —

DEPOT DS PROPOSITIONS DE RESOLUTION

M. le président. J 'a i reçu de M. Félix Garcia et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à invi-ter le Gouvernement à diminuer les coti-sations des métayers en matière . d 'assu-rances sociales en rendant facultative l ' in-demnité journalière.

La proposition cle résolution sera im-primée sous le n° 984, distribuée et, s ' i l n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de l 'agriculture. {Assentiment.)

J 'a i reçu de M. Raymond Cayol et plu-sieurs de ses collègues une proposit i- de résolution tendant h inviter le Gouverne-ment à simplifier les formalités de natu-ralisation des immigrés d'origine armé-nienne ayant servi sous les drapeaux fran-çais.

La proposition de résolution sera im-primée sous le n° 998, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la com-mission de la justice et de législation gé-nérale. (Assentiment.)

3 —

DEPOT DE RAPPORTS

M. le p r u d e n t . J ' a i i e ; u d^ M. Yve-Peron un îapport fait ou n..m d^ la com-mission de"' l'a justice et de législation gé-nérale sur la proposition do do M. 'In-dre Mercier (Oise) c-t plurieur- de <<s col-lègues tendant à compléter IVunéa 4 de l 'article 5 de la loi du\30 juin li'nG c o d i -fiée (propriété commerciale) ;G6i).

Le rapport sera imprimé Svjùb le n" 93G et distribué.

J 'ai reçu de M. René Schmitt u n rapport fait au nom de la commission de la recons-truct ion et des dommages cle guerre s u r : 1° le projet de loi sur les dommages de guerre. 2°- Les proposit ions de loi de : a) M. Louis Marin tendant à la réparat ion des dommages de guer re ; b) M. Vendroux et plusieurs de ses collègues tendant à la réparat ion intégrale des dommages de gue r re ; c) M. Victor Michaut et plusieurs de ses collègues tendant , par l'égalité- et la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre, à la réparat ion

intégrale des dommages de guerre subis par les s inis t rés ; d) M. Rosenblatt et plu-sieurs de ses collègues tendant à modifier l 'ordonnance n° 45-2060 du 8 septembre 1945 qui prévoit l 'extension de la législa-tion sur la reconstruction aux biens dé-truits ou enlevés du fait de l 'occupation ennemie ; e) M. René Schmitt et plusieurs de ses collègues sur la réparat ion des dom-mages causés par les faits de gue r re ; /) M. Nisse tendant à ré tab l i ssement d 'une charte des sinistrés assurant à ceux-ci ré-parat ion intégrale des dommages qu'ils ont subis . 3° Les propositions de résolution de : a) M. Joseph Denais tendant à inviter le Gouvernement à réglementer de manière équitable les réparat ions dues pour réqui-sition immobilière effectuée par ou pour l ' ennemi ; b) M. Joseph Denais tendant à inviter le Gouvernement à fixer des règles équitables pour la réparat ion des domma-ges causés aux immeubles par faiis de guerre . iN0S 749, 27, 100, 155, 335, 405, 655, 260, 380.)

Le rapport sera imprimé sous le n° 987 et distribué.

J 'ai reçu de M. Simonnet u n rapport fait au nom de la commission chargée d 'enquê-ter sur la validité de l 'élection de M. Pan-taloni (département de Constanline et d a territoire de Touggourt, collège des élec-teurs français, citoyens musu lmans et non musulmans) .

Le rapport sera imprimé sous le n° 9 ^ et distribué. , .

J 'ai reçu de M. René Schmitt un rappor t fait au nom de la commission de la re-construction et des dommages de guerre sur la proposition de résolution de M. René Schmitt et plusieurs .de ses collègues fen-dant à inviter le Gouvernement à octroyer des bons de priorité qui seraient remis aux propriétaires de voitures automobiles ré-quisit ionnées af in de leur permettre de compenser le préjudice subi. (N° 799.)

Le rapport sera imprimé sous le n° 991 et distribué.

J 'ai reçu de M. Kir u n rapport fait au nom de la commission du ravitai l lement sur le projet de loi tendant à accorder au ministre du ravitai l lement les pouvoirs at-tribués aux préfets par l 'article 10 du code d ' instruction criminelle (n° 756).

Le rapport sera imprimé sous le n° 993 et distribué.

J 'a i reçu de M. Alfred Costes u n rappor t ta i t au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale sur la proposition de loi de M. Dubois et plusieurs de ses collè-gues tendant à compléter l 'article 19 du livre IV du code du travail (secrétaires des conseils de prud 'hommes) (n° 339).

Le rapport sera imprimé sous le n° 996 et distribué.

J 'ai reçu de Mme Galicier un rapport fai t au nom de la commission du ravitaille-ment sur le projet de loi relatif à la ré-pression de certains crimes contre le ravi-taillement et la santé de la nation (n° 782)

Le rapport sera imprimé sous le n° 997. et distribué.

J 'ai reçu de M. Besset u n rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale sur le projet de loi concer-nant les indemnités à accorder aux t ra-vailleurs du bât iment et des t ravaux pu-blics en cas d ' intempéries (n° 995).

Le rapport sera imprimé sous le n ° 100Q et distribué.

Personne ne demande la parole La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures

cinquante-cinq minutes.)

Le chef du service de la sténographie de VAssemblée nationale constituante,

PAUL LAISSY. ,<» s »

Désignation, par suite de vacance, de can-didature pour Sa commission du travail et de Sa sécurité sociale. ^Application de l'article 17 du règlement.)

QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE

DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE LE 23 SEPTEMBRE 1916

1277. ~ 33 septembre -1956. — M. Pierre André demande à M. le ministre de l'inté-rieur quand il réajustera les traitements des agents de la police française, lesquels sont très insuffisants et font l'objet de réclama-tions pressantei du personnel de ladite police.

1278. — 23 septembre 1946. — M. Henri Lespes signale à M. le ministre ds l'intérieur que la recrudescence de circulation automo-bile entraîne de nombreux accidents: que les conducteurs sont pour la plupart inexpé-rimentés. n'ayant pas conduit leur voiture: depuis plusieurs années; qu'en conséquence, il est navrant de constater que de très nom-breuses voitures sont équipées avec des phares donnant une lumière blanche qui éblouit les conducteurs des voitures circulant en sens inverse, même quand lesdits phares sont en « code »; et lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre obligatoire la lumière jaune pour les phares d'automobiles.

JUSTICE

1279. — 23 septembre 1916. — M. Frank Arnal demande à M. le ministre de la justice s'il existe une disposition légale prévoyant des exceptions à la législation sur les loyers concernant le droit de reprise en faveur des propriétaires qui, par leur âge, leur état de santé ou l'insalubrité de leur logement ac-tuel, pourraient se prévaloir d 'une légitime priorité.

PRODUCTION INDUSTRIELLE

1280.— 23 septembre 1946. — <M. Paul H ut in-Desgrécs demande à M. le ministre de la pro-duction industrie!le quelles mesures il envi-sage pour que des possibilités de livraison prioritaire de laine et de tissus ¡soient réser-vées aux coopératives artisanales en forma-tion dans diverses régions, et, en particulier, dans le Morbihan, en vue de fournir du tra-vail aux veuves de guerre retenues & îeur foyer, de façon à leur apporter ime aide effi-cace saris qu'il eri résulte de surcharges pour les finances publiques.

RECONSTRUCTION ET URBANISME

1281. — 23 septembre 1946. — M. Plêrre An-dré demande h M. le ministre de la recons-truction et de l'urbanisme pour quelle raison les sinistrés de cantonnements américains sont traités d'une manière différente que les autres catégories de sinistrés.

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

1282. — 23 septembre 1946. — M. Charles Viatte signale à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que le législateur a voulu, dans la loi du 22 mai 1946 voilée sans débat, que toutes les catégories d'assujettis à la sécurité sociale soient représentées en fonction de leur importance dans les conseils d'administration des caisses; que la loi votée sans débat le 21 septembre 1*946 lui donne le pouvoir d'organiser par décret pendant une période transitoire la gestion des caisses-vieil-lesse dans lesquelles toute la population fran-çaise sera intégrée ; et lui demande comment il entend tenir compte, lorsqu'il organisera cette gestion, de la volonté rappelée ci-dessus.

1283. — 23 septembre 1946. — M. Jean Vuîl-laume demande à M. le ministre dti travail et de la sécurité sociale: 1° dans quelles con-ditions et par quel organisme les prestations familiales instituées par la loi du 22 .août 1916 doivent être versées à un jeune ménage dont le mari -et la femme sont étudiants; 2° si ce ménage doit être considéré comme apparte-nant à la population non active; 3° quelles sont les pièces qui devront êitre produites, en attendant la publication du règlement d'Ad-ministration, pour réserver les droits du futur père de famille, en ce qui concerne l'attribu-tion de Tallocation prénatale, à compter du 1er juillet 1946.

m- I -Çr Q -iCEr - !•• —Il LU

Le groupe des républicains indépendants a désigné M. Delachenal pour remplacer , dans la commission du travail et de la sécuri té sociale, M. Schiever, démission-naire .

(Cette candidature s e r a considérée comme ratifiée si , dans les trois jours de la présente insert ion, aucune opposition n ' a été remise au président de l 'Assemblée nat ionale constituante.)

OPPOSITIONS au vote sans débat de la pro-position de loi de M. Hugues et plu-sieurs de ses collègues tendant à ['abro-gation des dispositions de la loi du 11 septembre 1941 concernant les herbo-ristes (nos 126, rapport 739) formulées:

1° Par M. MEDECIN : Je déclare faire opposition au vote sans

sdébat ayant des observations à, présenter.

^ • f c P a r M. B/^YLET: ^ J P a é c l a r e faire opposition au vote sans l lebat ayant des observations à présenter.

3* Par M. ARNAL; Je déclare faire opposition au rote sans

débat ayant un amendement à présenter.

4° Par M. SOL1NHAC: Je déclare faire opposition au vote sans

débat ayant des observations à présenter.

Errata.

f . — Au compte rendu in extenso de la 3e séance du 18 septembre 1946. Page 3825,

— 11 —

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

Rétablir ainsi les troisième et qua-t r ième l ignes du premier alinéa de cette rub r ique :

« ... t endan t à inviter le Gouvernement à accorder j u squ ' au 31 décembre 1946 la [prime... »

Le reste sans changement .

E. — Au compte rendu in extenso de la séance du 21 septembre 1946.

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE

Page 3925, l r e colonne, ar t . 71 D, 3e ali-néa , 2® ligne, lire: « . . .des disposi-t ions. . . »

Même page, 2e colonne, ar t . 71 F bis, 1™ alinéa, 3e l igne, lire: « .. .sont suscep-tibles. . . »

Même page, 39 colonne, 4e al inéa, l r e li-gne , au lieu des « ...Le texte de l 'art i-cle.. . », lire: « ...le texte de l 'amende-¡ment.. »

Page 3934, l r e colonne, errata, 6e a l inéa: au lieu des « ...cession,.. », lire: « ...ses-sion.. . »

—

Application des articles 78 et SI du règle-ment, ainsi conçus :

« Art. 73. — Tout député qui désire poser au Gouvernement des questions orales ou écrites, doit les remettre au président de l'Assemblée qui les communique au Gouver-nement.

« Les questions doivent être très sommaire-ment rédigées et ne contenir aucune imputa-tion d'ordre personnel à l'égard de tiers nom-mément désignés. »

« Art. 81. — tes questions écrites sont pu-bliées à la suite du compte rendu in extenso ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

« Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.

« Chaque semaine, le Journal officiel publie la liste, par ministère, des questions auxquel-les il n'a pas été répondu dans le délai régle-mentaire. »

AGRICULTURE

1273. — 23 septembre 1946. — M. Adrien Mouton expose à M. le ministre de l'agricul-ture que les hospices d'Arles-sur-Rhône pos-sèdent des fermes exploitées sous le régime du fermage; que, dans une de celle-ci, au mas d'Eymini, le fermier avait un bail qui, expirant 'le 31 octobre 1946, a été prorogé d'un an par une récente loi; que l 'administration des hospices, ayant dénoncé en temps oppor-tun le bail en question, devrait donc repren-dre en main l'exploitation de ce domaine en 1947; et demande si le droit de reprise est prévu, pour des collectivités telles que les hospices, quand ce droit est exercé dans l 'in-térêt supérieur des malades, des services de srnto et de la mise en valeur de l'agriculture.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

1274. — 23 septembre 1946. — M. Pierre André demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre quelles mesures ont été prises, quelles recherches effectuées pour retrouver les traces des dé-portés politiques disparus dans les camps d'extermination d'Allemagne.

FINANCES

1275 — 23 septembre 1946. — M. André Mercier demande à M. le ministre des finances s'il ne serait pas possible de faire bénéficier les agents du Crédit foncier de France des mêmes avantages que les fonctionnaires de l'Etat qui, ayant été mobilisés pendant la guerre de 1914 et n'ayant pu obtenir la carte d 'ancien combattant, ont néanmoins le droit de faire comprendre leurs années de mobi-lisation comme années de service entrant en ligne de compte dans le calcul de la re-traite des fonctionnaires.

INTERIEUR

1276. — 23 septembre 1946. — M. Pierre André demande à M. le ministre de l'inté-rieur s'il ne serait pas .possible de prendre des mesures afin de doter la police routière, opérant de nuit, d'une signalisation lumi-neuse susceptible d'être aperçue de loin par lets usagers ^de la route.

REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES

INTERIEUR

559. — M. Armand de Baudry d'Asscn de-mande à M. le ministre de l'intérieur à quelle date il entend faire bénéficier les retraités départementaux de l 'allocation exceptionnelle allouée aux retraités d'Etat par dé-cret du 25 février 1916. (Question du 2 août 1946.)

Réponse. — Le décret du 25 février 1-946 permet l 'attribution de l 'allocation exception-nelle aux retraités de l 'Etat, à compter du •ter janvier 1916. 11 ressort dos dispositions de ïa circulaire du ministre de l ' intérieur no 1J96 du 9 avril J9J6, que les conseils généraux ont la possibilité do faire bénéficier de cette allo-cation les anciens agents départementaux, à compter de la môme date.

POPULATION

798. — M. «Joseph Denais demande à M, le ministre de la population quelle doit être i'aiioca'ion de natalité dans le cas de nais-sances gémellaires: 1° s'il s'agit d 'une pre-mière naissance avant le deuxième anniver-saire de mariage; 2° s'il s'agit d 'une deuxième naissance séparée de la première par plus de trois années. {Question du 22 mût 1946.)

Réponse. — 11 n'est pas possible de répon-dre actuellement à l 'honorable ¡parlementaire: Le cas des naissances Gémellaires, sur le-quel la loi du 22 août 1946 est muette, sera tranché dans le règlement d'administration publique prévu par l'article 28 de la loi et dont ie projet sera prochainement soumis £ l 'examen dii conseil d'Etat.

POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

1051. — M. Alfred Eiscarlet expose h M. le ministre des ^ s t e s , télégraphes e t téléphones que la situation budgétaire des petites com-munes rurales ne leur permet pas toujours de faire face aux frais d'installation, des bu-reaux de poste; que t ' es t le cas de la com-mune do Fix-Saint-Ceneys (Haute-Loire) .qui, devant ¡louer et aménager un nouvel immeu-ble pour lu recolle postale, se trouve dans L'impossibilité de le faire, faute de moyens fi-nanciers suffisants; et demande si l 'adminis-tration des postes ne pourrait obtenir, pour ces petites communes, des crédits exceptionnels fm attendant l 'aménagement d 'ensemble des •finances communales. (Question du 10 sep-tembre 1946.)

Réponse. — Les petites communes rurales qui se trouvent dans ¿'obligation de faire cons-truire un immeuble destiné au bureau de poste peuvent être subventionnées pour cette opération. La subventiQn fixée au maximum à •Jy p. 100 du montant des travaux est limitée d 9o.OOO francs. L'aide du budget annexa peut également s'exercer au profit des communes qui achètent et font approprier pour le même usage un local existant et dont les ressources sont insuffisantes. Aucune subvention ne peut être allouée à la commune de Fix-Saint-Ge-neys qui se propose simplement de louer et d 'aménager un îoeal en vue d'y transférer la recette distribution, fonctionnant dans la lo-calité. Toutefois, l 'administration attribue aux commune 3 , a titre de participation aux frais de loyer des recettes disl-ribulioi}, une somme annuelle de 1.500 francs. Le relèvement du montant de c^ette somme a été- Dr exposé au projet de budget de 1947.

SANTE PUBLIQUE

915. — M. Emile Hugues appelle l 'at tention de M. le ministre de la santé publique sur i 'urgence, pour certains cas, de m procurer de la pénicilline; et lui demande : i<> com-m e n t il so fait que le 20 août, à Nice, u n malade a eu de grandes difficultés à obtenir de la pénicilline, sous le prétexte que la >eule pharmacie agréée était fermée pour cause do congés payés ; 2° si les grossistes

ayant cil dépôt de la pénicilline, il ne serait pas logique (le persmellre à tous les pharma-ciens de pouvoir en disposer, étant entendu que- ce produit serait remis sur présentation de? ordonnances réglementaires. (Question du 29 août 1946.)

R&ponse. — L'intérôt que présente la possi-bilité de traiter d 'urgence certains cas par la pénicilline, n 'a pas échappé au ministre de la santé publique. Les mesures qu'il a prises en vue de réglementer la distribution de ce médicament ont toujours tenu compte de la nécessité de permettre d'obtenir dans les plus courts délais possibles les doses néces-saires du produit. C'est dans ce but, qu'en janvier 1945, lorsqu'il s 'agît de répartir les premières importations, il décida que le mé-dicament ne pourrait être utilisé que dans les hôpitaux publies spécialement agréés à cet effet. Indépendamment des garanties qu'elles fournissent au point de vue théra-peutique et social cette organisation évitait les recherches multiples et aléatoires et per-mettait de diriger immédiatement* les malades vers un centré où le traitement ne serait pratiqué qu'aux doses nécessaires et pendant la durée voulue. F.n vue de rendre les cen-tres plus proches du domicile des malades et les traitements plus précocos, le nombre des hôpitaux agrées fut multiplié' au fur et cl mesure que les importations augmentèrent ; eniin, en attendant que les sloefcs soient suffisants pour lui permettre d'établir u n ré-gime encore plus libéral, le ministre de la santé publique a autorisé les cliniques à se procurer directement' chez un pharmacien d'officine, la pénicilline. nécessaire à leurs malades. 1° II est regrettable et surprenant qu'un malade ait eu de grandes difficultés pour obtenir de la pénicilline à Nice sous le prétexte que la seule pharmacie agréée éta i t , fermée pour cause de congés pay-s. Le fait ïiue la demande ait été adressée à une pharmacie permet de supposer que le ma-lade était traité en clinique (les officines pharmaceutiques ne peuvent fournir de pé-nicriiine qu'à des maisons de santé). Ces établissements ont été avisés qu'ils pou-vaient désigner plusieurs pharmacien? comme fournisseurs, ou modifier un choix an M rieur. Il est dommage que la clinique n'ait pas profité de cette faculté en prévision de la fermeture de l'officine de son pharmacien habitue]. Les pharmaciens se sont d'ailleurs généralement préoccupés eux-mêmes de faire assurer par un de leurs confrères le service de la p-jnirililine pendant leurs vacances, et aucune difficulté n'avait été, jusqu'à ce jour, signa fée au ministre de la santé' publique. Cet incident aurait pa être d 'autant plus facilement évité à tfiee, que les pharmaciens remplissant les conditions requises pour déte-nir de la pénicilline, y sont nombreux. En outre, le malade d o n t ' i l s 'agit pouvait être assimilé aux malades intransportables traités à domicile et obtenir à ce titre la délivrance de pénicilline rt l 'hôpital de Nice. Il ne serait pas souhaitable dans l 'intérêt de la santé publique de permettre à tous les phar-maciens, môme munis d'appareils frigorifi-ques ou de glacières, de se l'aire délivrer par les grossistes dépositaires la pénicilline qu'ils remettraient directement à leur clientèle sur présentation d'ordonnances réglementaires. En effet, le contrôle que le pharm-adeo doit normalement effectuer sur la pénicilline comme sur tous les médicaments en vue de s 'assurer de sa qualité avant de la délivrer à sa clientèle (examen des propriétés physi-ques, titrage, tests d'activité) suppose la dé-tention du produit à l'officine pendant un certain temps. La solution proposée empêche-rait le pharmacien d'exercer son rôle propre et lui donnerait celui d 'un intermédiaire dont l'utilité serait très discutable puisqu'il n 'au-rait pour effet que de prolonger le séjour hors glacière du médicament. Elle le mettrai t de plus dans l'impossibilité d'exécuter les ordonnances urgentes aux moments de fer-meture des grossistes. Or ceux-ci cessent leur activité beaucoup plus tôt que les officines et ils sont fermés beaucoup plus f réquemment qu'elles, sans qu 'aucun service de garde n'ait é té prévu. Il est donc indispensable nour ces motifs que les pharmaciens aient cio'îa péni-cilline en dépôt. D'autre part, !'é!at -jps stock? ne permettait pas jusqu'à présent du mettre la pénicilline en vente sur o r d o n n o n s médi-

cale. Il fallait éviter que les dispositions prises en faveur des maisons de santé ne provoquent des trafics illicites du médicament-ou ne favorisent des détournements au profit do personnes non traitées en clinique, manœuvres qui produiraient les mêmes résul-tats, au point de vue de la consommation, que la vente sur ordonnance. Un contrôle très sérieux s 'avérait donc nécessaire; il ne pou-vait être conduit efficacement que si les rap-ports entre les cliniques utilisatrices et les pharmaciens fournisseurs étaient connus de l 'administration. D'où la nécessité de n 'auto-riser que les seuls pharmaciens désignés par les cliniques à s'approvisionner en pénicilline et de les obliger à délivrer le médicament exclusivement aux établissements qui les on t choisis. Naturellement, le ministre de la santé publique autorisera dès que possible la vente au public et, à ce moment , tous les pharma-ciens munis de frigidaires auront la possibi-lité de détenir et de délivrer de la pénicilline^

TRAVAIL ET SECURITE SOCEALE

812. — ftL Jean Cayeux demande h M. le ministre du travail et de la sécurité scciale si les mesures qui pi ¿voyaient l'autorisation, préalable du ministère du travail pour l 'em-bauchage et le débauchage, du personnel sont considérées comme implicitement abrogées, cette autorisation préalable n 'étant plu-, dans de nombreux cas, exigée et les priorités peu-vent jouer; et ajoute que, pour les anciens prisonniers de guerre, il serait cependant nor-mal qu'en cas de licenciement, -et à égalité d'aptitude, une priorité soit assurée en v>ue de garantir la régularité de l'emploi. (Ques-tion du 22 août 1946.)

Réponse. —• La législation qui résulte de l 'ordonnance du 24 mai 1945, relat ive-au pla-cement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, mise en o.-uvre par le décret du 23 août 19'45 et par l 'arrêté du 6 octobre, e t aux termes de laquelle tout embauchage ou licenciement est sou mis ' à l 'autorisation préa-lable du service de la main-d'œuvre, esi. ton-jours en vigueur. Le régime de l 'autorisation préalaible s'applique à tous les établissements industriels cl commerciaux, même s'ils ont un caractère art 'sanal. Le régime de la décla-ration s'applique aux professions libérales, aux offices publics et ministériels aux syn-dicats. professionnels, aux sociétés civiles " e t aux associations de quelque nature que pe soit, à l'exclusion des professions agricoles des services domestiques. Le contrôle d»es embauchages a contribué efficacement à la* mise en œuvre des dispositions de l 'ordon-nance n® 43-815 du lei> mai 1915 insti tuant le placement prioritaire des démobilisé'?, des prisonniers de guerre rapatriés et des salarié® assimilés. Elle a, çn effet, permis d'éviter que les emplois disponibles, susceptibles d ' ê t re tenus par des bénéficiaires d 'une priorité, n e soient attribués à d 'autres demandeur?. D'au-tre part, le contrôle des licenciements per-met d'assurer au maximum la stabilité à&. l'emploi des anciens prisonniers de mierre et des salariés des catégories assimilées, dont les contrats de travail ne peuvent pas, aux termes de l'article 21 de l 'ordonnance <lu Ie1' mai 1945, être résiliés pendant les six-premiers mois suivant leur embauchage, s i ce n'est dans le cas de faute grave ou de force majeure . Dès le mois de mars dernier, toutes instructions utiles ont été données a u ^ services de main-d'œuvre, afin d'éviter qu«> d'anciens prisonniers, qui ne seraient plus protégés par celte disposition, ne puissent être compris dans des licenciements collec-tifs correspondant à des mesures de compres-sion de personnel. En particulier, l'insertion: de clauses spéciales, ayant cet objet, dans les règlements intérieurs, élaborés ou revisés e n application de l 'ordonnance du 2 novembre -1945 modifiant les dispositions de l'article 225 du livre 1e* du code du travail, a été prévu. 11 va sans dire qu'avant de donner leur agré-ment à des mesures individuelles de congé-diement visant d'anciens prisonniers d e guerre, les service^ de main-d'œuvre inter-viennent avec le maximum de persuasion au-près des employeurs en faveur des salarié« intéressés, et autorisant seulement les licen-cíeme ni s pleinement ju-llfiés ou qu'il $s$ impossible d'éviter.

ANNEXES AU P R O C È S - V E R B A L

d e l a 3 e s é a n c e d u L u n d i 2 3 S e p t e m b r e 1 9 4 6 ,

SCRUTIN (N° 54) Sur l'amendement de M. Jacques Bardoux

à l'article 14 de la loi clectorate [Recen-sement des suffrages).

Nombre des votants.. . 392 Majorité abso lue . . . . . . . . 197

Pour l'adoption 106 Contre 286

L'Assemblée nationale constituante n'a pas adopté.

Ont voté pour:

MM. [André. ' Antier. Babet (Raphaël). Badic. Bardoux (Jacques). Barrachin.

»¿Paul Bastid. Baudry d'Asson (de). Baurnël. Baumann. Bavlet. Béiié [Maurice). ¡Bergasse. Bétolaud. Bilières. Boissoudy (de). Bonneîous. Bou grain. Bourdan (Pierre). Bourgès-Maunoury. Buuvier-O'Cottereau. Brunhes. Bruyneel. Caillavet. Catroux. Chassaing. Chastellain. Chevalier (Fernand),

Alger. Chevallier (Pierre),

Loiret. Christiaens. Clemenceau (Michel). Glostermann. Cotv (René). Courant. Cudenet. Daladier (Edouard) Debidour. Delachenal. -Delbos (Yvon). Delcos. D'elorme. Denais (Joseph). Deshors. Desjardins. Devinât. Dezarnaulds. pixmier.

Dubois. l'clix (Colonel). Fo rein a l. Frédéric-Dupont. Galy-Gasparrou. Gavini. Giraud (Général). Godin. Ilerriot (¡Edouard). Hugues. Jaccj ninot. Jean-Moreau. Julcs-Julian, Rhône. Jullien (Jean), Maroc. July. Kir. Krieger (Alfred). La lie. Laniel (Joseph). Laurens (Camille',

Cantal. Lccacheux. Legendre. Le Sassier-Boisauné. Macouin. Mario (André). Marin (Louis. Maroselli. Masson. Maurice Petsche Médecin. Mendès-Fi:ance. Mignot. Monnerville. Mon tel (Pierre). Montillot. Morice. Moro-GiaiTerri (de). Moustier (de), Mutter. Nisse. Petit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy), Basses-

Pyirénées. Pinay. Quiliei. Ramarony. Ramonet. ï-onv-Révillon.

Reynnnd (Paul). Ribeyre (Paul),

Arde che. Roclorc. Rollin (Louis). Ilo ri Ion. Rousseau.

Schaurflcr. Se hic ver. Sesmai-ons (de). So u rbe t. Vici jeux. Violiciie (Maurice).

Ont voté contre:

MM. Abbas. Achour. Airoldi. Allonrieau.

Angeletti. Apithy. Arbeliier. Archidioe, A mal. Asticr de La Yigcrie

(d*). Aubry. Audeguil. Badiou. BaRanger (Robert),

Seinc-et-Ôise. Barel.* Barré. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastide (Denise),

Loire. Baurens. Bêche. Benoist (Charles),

Seine-et-Oise. Benoit (Alcide),

Marne. Benkeddache. Benkhelil. Ben Tounes. Berlioz. Bernard-Cothier. Besset. Bey Lagoun. Birîot. Biscarlet, Bissol. Boccagny. Bonté (Florimond). Borra. Bouhey (Jean). Bouloux. Bourbon. Boutarène. Boysson (de). Brault. Mme Braun (Made-

leine). Mme Brion. Mme Bross'olctte, Brousse. Bruguier. Brunet. Cachin .'Marcel).

Calas. Calqnne. Camphin. Ca ne c. Capde ville. Cartier. Caslellani. . Castera. Cerclicr. Ccrmolaece. Cernv. Césaire. Chanibeiron. Chambrun (de). Champcix. Mme Charbonnel. Chariot. Chatagner. Chausson. Chaze. Cherrier. Citerne. Cofiin. Gogniot. Coîonna. Copeau. Cordonnier. Costcs (Alfred), Seine. Cot (Pierre). Courtois. Coûtant. Crislofol. Dagain. Daiioni. Daniel. Darou, Das son ville. David. Defïerre, Mme Degrond. Deixonne. Demusois. Déni au. Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. . Detraves. Diallo (Yacine). Doyen. Drâveny. Duclos (Jacques),

Seine. Duclos (Jean),

Seine-et-Oise. Diifour. Dupuy. Durroux,

Du tard. Mure Kboué. Evrard. Fajon (Etienne). Faraud. Fayet. Ferra cci. Figuères. Fizaine. Foussat. Francis. Mme François. Frommt. Mme Galicier. Garaudy. Garcia. Gautier Genest. G erriez. Gervolino. Giacobbi. G il lot. Mme Guiollin. Giovoni. Girardot. Gorse. G ou doux. Gouge. Greffier. Grenier (Fernand). Gresa-Gros. Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Mme Guérin (Rose),

Seine. Guesdon. Guimien. G tulle. Guiitet. Gui lion (Jean). Guitton. Guvon (Jean-Ray-

mond). Guvcrt (Raymond). Hadj Saïd.

Tiamon. Henneguelle. Henrv. Hertel. Hervé (Pierre). Houphouel-Boigny. I-Iussel. Jaque t. Join ville (Générale

[Alfred Malleret]. Julian (Gaston),

Hautes-Alpes. Ju vénal. Kriegel-ValrimonL Lacoste. Lamarque-Cando. Lamine-Guèye. Lamps. Landry. Lareppe.

Laurent (An cru s lin). Nord.

La v erg ne. Le Bail. Le Coirtaller. Leti ru. L>»nhardt. Lejeunc. Mioe Lempereur. Lenormand. Lé on et ti. Le Troquer (André). Levindrey. Lhuissief. Lo u s ta il. Lozeray. Lussv. Mabrut. Mahdad. Ma il locli eau. Mal brini t. Ma liceali. Martel (Henri),

Nord/ Marly (André). Mande t. Maurellet. May or ( Danieli, Sei lift. René Ma ver, Con s Ian-

tine. Mazier. Mazuez. André Mercier, Oise. Mercier (François),

Saûne-ct-Loire. Métayer. Mme' Mety. Jean Meunier. Meyniel. Mie h a ut (Victor*,

Seine-Inférieurtv Michel. Midol. Minjoz. Mollet (Guy). Montagnier-Môquet. Mora. Morand. Moslefaï. Mouron. Mouton. Mudrv. MulleV. Musmè aux. Mme Nedelec Nicod. Noël. Noguères. Ouradou. Parpais. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paiimier. Peelers. Mme Véri. Pérou.

Pc lit (Albert), Seine. Pevrat. Philip (André). P i n e a u . Poirot. Poulain. Poumadère. Pourtatct. Pour et. Pronteau. Pi'Ot. Ou cnard. Rabicr. Ram adi er. I t a r n c l l e . Raso ta. Rassinier. Havoaliangy. Renard. Rencurel. Reymond. Ribière (Henri), Allier. Richard. ÏHgal (Albert), Loiret. Hincent. Rivet. Mine Roca. Roehot (Waldeck). Rolland. Ropbé. Rosenblatt. Rossignol. Boubert.

Roue au te (Gabriel), Gard.

Roucaute (Roger), Ardèche.

Ru IT e. Saadane. Saravane-Lambert. Sator. Schmitt (René),

Manche, Segelle. Seignon. Senghor. Sion. Sissoko (Fiiy-Dabo). Mme Solomon-Lango-

vin. Mme Sportisse. Thamie<r, Thomas. Thuitlier. -Toujas. Tourtaud. Mme Vaillant - C"«tttu

ricr. Valentino. Védrine s. Vée. Verdie:'. Mme Verrneersclî Pierre Vidon. Vivier. Wagner. Zimino.

N'ont pas pris part au vo te ;

MM. Abelin. Alinne. Aragon (d*). Arthaud. Asseray. Augarde. Aujoulat. Bacon. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrot. N

Bas. Beauquier. Réranger (André). Berseret. Berlho. Bessac. Be ligniez. Bichet. Bidault (Georges). Biiloiïx. Biondi. Bocqne t. Roisdon. Mlle Bosquier. Bou'et (Paul). BOUT.

Bouret (Henri). Roiixom. Burlot. Binon. Busncl." Caron. Casanova, Caspary. Catoire. • Caprice. Cayeux (Jean).. Cayol. charpentier. Charpin. Chaula ixl. Chevallier (Louis), In-

dre. Oh ev igné (de). Clairefond. Col in. Cornu t. Coste-Floret. Coudray. Cous ton. Croizat. . Delos du Rau. Delahoutre. Delemotie. * Denis (André), Dordo-

gne. Depreux. Devemy. Devèze. Dhens.

Mlle Diencsch. Domiujon. Donala. D ufo res t. Dumas. Dupraz (Joannès). Biiquesne. Da.sseaulx Ehm. Engel. ErrecarL Fagon (Yves). Farinez. Fauvel. Félix-Tchicaya'. Fin et. Fonlupt-Esperaber. Fouyet. Furaud. Gabelle. Galtet. Garet. Gatuiiig. Gau. Gay (Francisque). Gazi er. Gelten.

¡Gosnat. Gösset. Gouin (Félix). Gi'imaud. Gu-érin ( Magari ce),

Rhône. G uii her t. Gui Hanl (André). Guyomar-d. Balbo ut. li elica. Hulin. lIulin-Desgrèe-s. Ihuel. Juttas. Labro s s e. Lacaze. Lambert. Lattes. Le cœur. Le cour t. Lécrivain-Servoz. Le Due. Mme Lefebvre. Legry. Lemarchand. Le Sciellour. Lescorat. Lespès. Letourneau. Liquard. Louvel. Lucas. Marc-Sangnier. Martel (Louis), Hau te-

Savoie.

Martinsau. Mauroux. Mazel. Meck. Mehaignerie. Merithon (de). Mercier (Andr-é - Fran-

çois), Deux-Sèvres. Michard. Michaud (LouisL Ven-

dée. Miche le t. Moch (Jules). Moi s an. Mont. Monteil (André), Fi-

nistère. Mouche t. Moussu. Moutet (Madus). Kaegelen (Marcel),

Bas-Rhin. Nova t. Orvoen. Palewski. Patinaud. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Penoy. M ma Peyroles. Pllimlin. Pie rre-G roues. Pinçon. Poimbœuf. Mme Poinso-Chapuis. Mile Prevert. Prigent (Robert),

Nord. Prigent (Tanguy), Fi-

nistère. Raymond-Laurent. Reille-Soult. Rigal (Eugène), Seine.

Saïd Mohamed Cheik. Se h a il. Schercr. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bas-

Rhin. Selmciler. Scho-ck. Schuman (Robert),

Moselle. Sehumann (Maur ice),

Nord. Si-efrid t. Sigrist. Simonnet. Soiinhac. Taillade. Teitgen (Henri), Gi-

ronde. Teitgen (Pierre), Ille-

et-Vilaine. Terpend. Tcrrcnoire. Mme Texier-La îloulle. Thibault. Thiriet. Thorez (Maurice. Tillon (Charles). Tinguy (de). Truiîa'ut. Va la y. Varenne (Alexandre-). Vaut hier. Vcnrlroux. Viard. Viatte. Mme Vicnot. V illard. Vulllaume. Wasmcr. Ml'e Weber. Yvon.

M'a pas pris part au vo te :

M. Pantaloni, dont l'élection est soumise' à l'enquête.

N'a pas pris part au vote :

M. Vincent Auriol, président de l'Assem-blée nationale constituante, qui présidait )a séance.

Les n o m b r e s a n n o n c é s en s é a n c e a v a i e n t é té de :

Nombre des votants 406 Majorité- absoiue 204

Pour l'adoption 112 Contre 294

Mais, ap>rès vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scru-tin ci-dessus.

SCRUTIN (N° 55) Sur la f/rise en considération des amende-

ments de MM. Barracliin, Badie, Jacques Bardoux, Bamuel et I^ejcune à l'article 17 de la loi électorale (Panacnage).

Nombre des votants 394 Majorité absolue 198

Pour l'adoption. 235 Contre . 1 5 0

L'Assemblée nationale constituante a adopté.

Ont voté p o u r :

MM. Achour. Ahnne. Alloneau. André. Antier. Apithy. Arbelt ier. Archidice. Arn al. Aubry. Audeguil. Babet (Raphaël).

Badie. . Biidiou. Bardoux (Jacques). Barrachin. Barré. Paul Bastid. Baudry d'Asson (de). Baumel. Baumann. B aurons. Baylet. Bêche. Béné (Maurice).

(Fernand),

(Pierre),

Ben Tounes. Bergasse. Bernard-Cothier. Bétolaud. Bilières. Boissoudy (de). Bonnefous. Borra. Bougrain. Bouiiey (Jean). Bourdan (Pierre). B ou rgè s - M au n oury. Bouvier-O'Cottereau. Mme Bross'olette, Brousse. Bruguier, Brune t. Brun h es. Bmyneel. Caillavet. Capde ville. Castellani. Catroux. Cer clier. Cliampeix. Chariot. Chassaing. Chastellain. Chatagner. Chaze. Chevalier

Alger. Chevallier

Loiret. Christiaens. • Clemenceau (Michel). Clostermann. Coffln. Co?onna. Cordonnier. Coty (René). Courant. Courtois. Coûtant. Cudenet. Dacain. Daladier (Edouard) Dalloni. Darou. David. Debidour. Defïerre. Mme Degrond. Deixonne. Del ac h en al. Delbos (Yvon). Delcos. D'elorme. Déni au. Deshors. Desjardins. Detraves. Devinât. Dezarnaulds. PMIIIO ( Y a c i n e ) . Dixmki. Draveny. Dubois. Durroux. Mme Eboué. Evrard. Faraud. Félix (Colonel). Ferracci. Fizaine. Forcinal. Foussat. Frédéric-Dupont. Froment. Galy-Gasparrou. Gavini. Gernez. Gervolino. Giacobbi. Giraud (Général). Godin. '' Gorse. Guesdon. Guille. Guillet. Guitton. Guy on (Jean-Ray-

mond). Hennegueile. Henry. Herriot (Edouard). Hugues. Ilusset. Jacquinot. Jaque t.

Jean-Moreau. Jules-Julisn, Rhône. Jullien (Jean), Maroc. July. Juvenal. . Kir. Krieger (Alfred). Lacoste. Lalle. Lamarque-Cando. Lamine-Guèye. Landry. Lanîel (Joseph). Laurens (CamiPe/,

Cantal. Laurent (Augustin),

Nord. Le Bail. Lecacheux. Le Coutaller. Ledru. L3enhardt. Leiiendre. Lejeune. Mine Lempercur. Léenetti. Le Sassier-Boisauïié, Le Troquer (André]. Levindrey. Liiuissier. Loustau. Lussy. Mabrut. Macouin. Malbrant. Marie (André), Marin (Louis. Maroselli. Masson. Maudet. Maurellet. Maurice-Petsche. Mayer (Daniel), Seine. î René Mayer, C o n s t ^

tine. Mazier. Mazuez. Médecin. Mendès-Franco. Métayer. Jean Meunier. Meyniel. Mignot. Minjoz. Mollet (Guy). Monnerville. Mon tel (Pierre). Montillot.

' Morice. Moro-Giafferi (de). Moustier (de). Mutter. Nisse. Noguères. Ouradou. Parpais. Peeters. Petit (Eugène), dit

Claudius. Petit (Guy), Basses-

Pyrénées. Philip (André). Pinay. Pineau. Poirot. Poulain, Pouyet. Quenard. Quiliei. Rabier. Ramadier. Ramarony* Ramonet. Rassinier. Rencurel. Tony-Ré villon. Reymond. Reynaud (Paul). Ribeyre (Paul),

Ardèdhe. Ribière (Henri), Allier« Richard. Rincent. Rivet. Roclore. Rolland. Rollin (Louis)* Rophé. Rossignol.

1 Roubert.

Roulon. Rousseau. Schauffler. Schiever. Schmitt (René), * Manche. Segelle. Seignon. Senghor. Sesmaisons (<le).

Sion. Sourbet. * Thomas. Valentino. Vée. Ve relier. Vie! jeux-. Viollette (Maurice). Vivier. Wagner.

Ont voté contre:

MM. Abbas. Airoldi. Angeletti. Astier de La Vigeriç

(cV). Ballanger (Robert),

Seine-et-Oise. Barel. Barthélémy. Bartolini. Mme Bastide (Denise),

Loire. Benoist (Charles),

Seinc-et-Oise. Benoit (Alcide),

Marne. Benkeddache. Benkhelil. Berlioz. Besset. Bey Lagoun. Birïot. Biscarlet. Bissol. Boccagny. Bonté (Florimond). Bouloux. Bourbon. Boutarène. Boysson (de). Bràult. Mme Braun (Made-

leine). Mme Brion. Cachin (Marcel). Calas. Calonne. Camphin. Cance. Cartier. Casier a. Cermolacce. Cerny. Césaire. Chambeiron. Chambrun (de). Mme Charbonnel. Chausson. Cherrier. Citerne. Cogniot. Copeau.

• Costes (Alfred), Seine. Cot (Pierre). Cristofol. Daniel. Dassonvllle. Demusois. Denais (Joseph). Denis (Alphonse),

Haute-Vienne. Doyen. Duclos (Jacques),

Seine.

Duclos (Jean), Seine-et-Oise.

Duîour. Dupny. Du tard. Fajon (Etienne). Favet. Félix-Tchlcaya. Figuéres. Francis. Mme François. Mme Galicier. Garaudy. Garcia. Gautier G en es t. Gillot. Mme Ginoliin. Giovoni. Girardot. Goudoux. Gouge. * Greffier. Grenier (Fernand). Gresa. Gros. Mme Guérin (Lucie),

Seine-Inférieure. Mme Guérin (Rose),

Seine. Guiguen. Guilion (Jean). Guvot (Raymond). Hadj Saïd. liamon. lier te t. Hervé (Pierre). Houphouet-Boigny. Joinville (Général)

[Alfred Malleret]. Julian (Gaston),

Hautes-Alpes. Kriegel-Valrimont. Lamps. Lareppc. Lavergne. Lenormand. Lozeray. Mahdad. Maillocheau. M an ce au. Martel (Henri),

Nord. Marty (André). André Mercier, Oise. Mercier (François),

Saône-et-Loiie. Mme Mety. Michaut (Victor),

Seine-Inférieure. Michel. MidoL Montagner. Môquet. Mora. Morand.

Mostefaï. Mouron. Mouton. Mu dry. Muller. Musmeaux. Mme Nedeicc. Nicod. Noël. Paul (Gabriel), Finis-

tère. Paumier. Mme Péri. Péron. Petit (Albert), Seine. Peyrat. " Poumadère. Pourtalet. Pronteau. Prot. Ramette. Raseta. Ravoaliangy. Renard. . , Rigal (Albert), Loiret.

Mme Roca. Rochet (Waldcck). Roscnblati. Roucaute (Gabriel),

Gard. Roucaute (Roger),

Ardèche. Ruffe. Saadane. Saravane-Lambert. Sator. Sissoko (Fily-Dabo). Mme Solomon-Lange-

vin. Mme Sporti s se. Thamier. Thuitlier. Toujas. Tourtaud. Mme Vaillant - Coutu-

rier. Vedrines. Mmo Vermeerscli Pierre Villon. Z nin ' \

N'ont pas pris part au vote :

MM. Ah clin. Aragon (<!'). Arthaud. Asseray. Augarde. Aujoulat.. Bacon. Barangé (Charles),

Maine-et-Loire. Barrot. Bas. Beauquier. Béranger (André). Bergeret. Bertho. Bessac. Beugniez. Bichct. Bidault (Georges). Billoux. Biondi.. Bocquet. Boisdon. Mlle Bosquier. Boulet (Paul). Bour. Bouret (Henri). Rouxom. Burlot. Buron. Busnel. Caron. Casanova. Caspary. Catoire. Q uice. Caveux (Jean). Cayol. Charpentier. Charpin. C h au tard. Chevallier (Louis), In-

dre. Cheviimé (de). Clairefond. Colin. Cornu t. Coste-Floret. Coudray. Couston.

Croizat. Defos du Rau. Drlahoutre. Delemotle. Denis (André), Dordo-

gne. De preux. Devemy. Devèze. Dhers. Mlle DienescIL Dominion. Donala. Du forest. Dumas. Dupraz (Joannès). Duquesne. Dusseauix. Ehm. Engel. F.rr écart. Fagon (Yves). Farinez. Fa uvei. Finet. Fonlupt-Esperaber. Fouyet. Furaud. Gabelle. Gailet. Garet. Gatuing. Gau. Gay (Francisque). Gazier. .Gelten. Gosnat. Gösset. Gouin (Félix)'. Grimaud. Guérin (Maurice),

Rhône. Guilbert. Guillant (André). .Guvomard. Ilaìbout. Helleu. Ilulin. IIutin-Desgrèes. Ihuel. Juglas. Labrosse.

Lacaze. Lambert. Lattes. Leccptir. Lecourt. Lécrivain-Servoz. Le Due. Mme Lefebvre. Legry. Le marchand. Le Sciellour. Lescorat. Lespès. Le fourneau. . Liquard. Louvel. Lucas. Marc-Sangnicr. Martel (Louis), Haute-

Savoie. Martin 3 au. Mauroux. Mazel. Meck. Mehaignerie. Menthon (de). Mercier (André - Fran-

çois), Deux-Sèvres. Mie hard. Michaud (Louis), Ven-

dée. Michelet. Moch (Jules). Moisan. Mont. M onte il (André), Fi-

nistère. Mouchet. Moussu. Mou te t (Marius). Naegelen (Marcel),

Bas-Rhin. Novat. Orvocn. Palewsld. Patinaud. Paul (Marcel), Haute-

Vienne. Penoy. Mme Peyroles. Pflimlin. Pierre-Grouès. Pine on.

Poimbœuf. Mme Poinso-ChapuiS» Mlle Prevert. Prigent (Robert),

Nord. Prigent (Tanguy), Fi*

nistère. Ravmond-Laurent. Ueillc-Soult. Rigal (Eugène), Seine-. Saïd Mohamed Cheikh. Schafï. Scherer. Schmidt (Robert),

Haute-Vienne. Schmitt (Albert), Bas--

Bhin. Schneiter. Schock. Schuman (Robert),

Moselle. Schumann (Maurice),

Nord. Siefridt. Sigrist. Simonnet. Solinhac. Taillade. Teitgen (Henri), Gi-

ronde. Teitgen (Pierre), Ille-

et-Vilaine. Terpend. Terr,noira. Mmo Texier La Houlle. Thibault. Thiriet. Thorez (Maurice). Til'on (Charles). Tinsuy (de). Truiîaut Valay. Varenne (Alexandre). Vauthier. Vend roux. Viard. Viatte. Mme VienoL Villard. Vuillaume. Wasmer. Ml'e AVeber. Yvcn.

N'a pas pris part au vote:

M. Panta lon: , don t l ' é lect ion est soumise à enquê te .

N'a pas pris part au vote :

M. Vincent Auriol, président de l'Assem-blée nationale- constituante, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre des votants 400 Majorité absolue 201

Tour l'adoption 242 Contre 153

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scru-tin ci-dessus.

Paris. — imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire,