LES ANNONCES DE LA SEINE

Alors quils avaient t regretts Antibes le 29mai2014*, Christiane Taubira, Garde des Sceaux et Pascal Eydoux, Prsident du Conseil National des Barreaux (CNB), honoraient de leur prsence le congrs annuel de la Fdration Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) dont la 72medition sest droule Nantes ce 14 mai 2015 face de hautes personnalits au premier rang desquelles Mac Bollet Prsident de la Confrence des Btonniers et Dominique Raimbourg, Dput de la 4me circonscription de Loire-Atlantique, sur le thme: Jeunesse impertiNantes pour profession entrepreNantes.Le Prsident du CNB sest exprim en premier la tribune, il a remarquablement plaid pour le rassemblement de tous les avocats franais afi n quils franchissent les tapes dun monde nouveau auquel ensemble nous devons ouvrir les bras.Dans son discours de fin de mandat, Anne-Lise Lebreton a dress un bilan dtaill des actions 2014/2015 de la FNUJA: Les jeunes avocats ne lchent rien, jamais! a-t-elle notamment dclar.La dfense du systme de laide juridictionnelle, la lutte contre les projets du Ministre EmmanuelMacron relatifs la rforme de la Justice et des professions du droit, la campagne pour les lections au CNB, la lutte contre les atteintes rptes au secret professionnel,

la promotion des modes alternatifs de rglement des confl its, la conqute du march des entreprises, la dfense des collaborateurs et les rfl exions prospectives furent au cur de ses propos.Quant son successeur, lavocat nancen Matthieu Dulucq, reconnu et apprci pour ses comptences en droit bancaire (Les Annonces de laSeine du 18mai2015 page17), il a propos ses jeunes confrres dorienter son action, au cours de son mandat, autour de deux axes: la mutualisation et la spcialisation.Citant Jacques Delors, alors Prsident de la Commission europenne: Dans dixans, 70 80% de la lgislation adopte le sera sous influences europennes, il sest galement fix pour objectif dlargir notre champ de rflexion et dintervention ainsi que de poursuivre et dintensifier nos changes avec les organisations internationales dont nous sommes membres ou partenaires.Nous adressons nos chaleureuses et amicales flicitations Emilie Chandler, avocate au Barreau de Paris, spcialise en droit de la sant et du dommage corporel, lue 1reVice-Prsidente le 17mai2015, elle prendra ses fonctions en mai2016 lissue du 73mecongrs de la FNUJA qui se droulera Nancy au printemps prochain.Elle a conclu son intervention en exhortant ses confrres tre unis et parler dune seule voix. Jean-Ren Tancrde

Mercredi 29 juillet 2015 - Numro 28 - 1,15 Euro - 96e anne

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

8, rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTISDIRECTEUR DE LA RDACTION : CYRILLE DE MONTIS

RDACTEUR EN CHEF : JEAN-REN TANCRDE

Fdration Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)

72me congrs Nantes - 14/17 mai 2015

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Anne-Lise Lebreton, Christiane Taubira et Jean-Michel Calvar

VIE DU DROIT Fdration Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)- Se battre, sans relche, pour lunit des avocats franais par Pascal Eydoux ....... 2- Accompagner les ncessaires volutions de la profession davocat par Anne-Lise Lebreton ..................................................................................... 5- Agir pour le rayonnement de la FNUJA par Emilie Chandler ............................ 9- Garantir le pluralisme par Matthieu Dulucq ................................................... 10 Barreau de Versailles Jean-Marc Andr succdera Frdric Landon ... 23 Confdration Nationale des Avocats Passons loffensive ! par Louis-Georges Barret .......................................... 12 Conseil National des Barreaux ................................................................. 12

DROITS DE LHOMME Prix International des Droits de lHomme Ludovic Trarieux 2015 dcern Walid Abu al-Khair ............................................................... 13

VEILLE LGISLATIVE Loi relative au renseignement- 1. Extrait de la dcision 2015-713 DC du 23 juillet 2015 : validation par le Conseil constitutionnel ............................................................. 14- 2. Communiqu du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 .................... 14- 3. Communiqu du Conseil National des Barreaux du 27 juillet 2015 ......... 15 Adaptation de la procdure pnale au droit de lUnion europenne Projet de loi vot par le Parlement le 23 juillet 2015................................... 15

ANNONCES LGALES ................................................................ 16AVIS DENQUTE ........................................................................ 19DCORATION Thierry Wickers Of cier de la Lgion dhonneur ........................................ 22

IN MEMORIAM Claude Etevenon nous a quitts .............................. 23

*A lpoque Jean-Marie Burguburu tait prsident du CNB

12 Les Annonces de la Seine - Mercredi 29 juillet 2015 - numro 28

Vie du droit

La priode que nous vivons est sans aucun doute particulirement mouvemente entre les dispositifs de la Loi Macron, les comptences complmentaires que certains voudraient voir donner aux Experts-Comptables, la remise en cause sans cesse renouvele de notre secret professionnel, les questionnements sur lavocat en entreprise, et les di cults conomiques que rencontrent des confrres de plus en plus nombreux. Que sera donc lavocat de 2050 ? Certains allant mme jusqu se demander sil existera toujours.Pourtant le march du droit na jamais t aussi important. Le nombre de domaines nouveaux quil nous faut conqurir ne cesse de crotre et la demande de droit est plus importante que jamais. Notre profession doit donc accepter de sinterroger sur sa situation pour prparer un avenir plus serein.Ceci est videmment une question de prospective. Pour mener une vritable prospective, il nous faut non pas nous arc-bouter sur langoisse du lendemain mais regarder lhorizon plus lointain pour, ensemble, en dessiner les contours.Rien de tout cela nest vident dans la mesure o les di cults daujourdhui paralysent la rfl exion vers lavenir.Il appartient aux Syndicats de mener cette rflexion. La CNA avait, il y a de nombreuses annes, lanc et crit le Livre bleu.Je veux rendre un hommage tout particulier ceux qui y ont contribu et notamment notre Confrre Genevive Augendre.Il nous appartient aujourdhui de travailler la mise en uvre dun nouveau Livre bleu qui combattrait les paralysies, les angoisses et les doutes pour

dessiner la profession davocat de demain. Ce grand chantier est aujourdhui ouvert et nous allons sans doute pouvoir le mener avec nos amis de lABF.Il ne faut pas sy tromper, ce chantier est la fois considrable et invitable.Il est ncessaire et exigeant.Nous ne pouvons laisser chapper dautres professions qui ne connaissent rien au droit des pans entiers de notre activit.La profession du chi re ne peut, en permanence, voler sur notre dos la laine que lexercice comptable lui-mme ne rapporte plus depuis longtemps.

Pour autant, je veux dire ici que lexercice comptable ne doit plus non plus tre un monopole conserv par quelques uns et que lide mise par un Syndicat concurrent de crer une spcialisation de droit comptable est une bonne ide laquelle la CNA adhre parce quelle permet au contraire de vritablement passer lo ensive.Oui, mes Chers Amis, mes Chers Confrres, il nous appartient de se saisir de lavenir sans angoisse, sans doute, mais avec une vritable volont de conqute. 2015-341 Louis-Georges Barret

La Confdration Nationale des Avocats (CNA) et le Centre National des Avocats Employeurs (CNAE) ont t interpells par de nouvelles attaques dans les colonnes dun journal satirique diriges lencontre de certains dirigeants de la CREPA.Comme avocats, nous sommes attachs la prsomption dinnocence, au respect du principe du contradictoire et ne retenons point pour preuves des allgations de presse scandale.La CNA et le CNAE sont particulirement attachs linstitution de retraite complmentaire et de prvoyance du personnel de nos Cabinets parce

quelle assure mmes droits pour tous nos salaris dans un esprit de solidaritLa CNA et le CNAE estiment, jusqu plus ample inform, que le triple contrle prudentiel de lACP-R, dun expert-comptable, et dun commissaire aux comptes, qui navaient dtect aucune anomalie, ajout au vote lunanimit de lensemble des budgets, vaut garantie du bon fonctionnement de cette institution.Cependant les insinuations profres imposent les explications ncessaires. En consquence, la CNA et le CNAE qui ont toujours uvr la dfense de nos institutions paritaires demandent une

runion immdiate dun conseil dadministration extraordinaire de la CREPA en prsence de son expert-comptable, de son commissaire aux comptes et des prsidents des syndicats reprsents au sein de cette institution aux fi ns dexplications et dobtention de tout document susceptible de dmontrer le caractre mensonger de celles ciA lissue de cette runion, la CNA et le CNAE feront part lensemble des confrres de leurs positions avec pour seule optique la prservation dun organisme paritaire garant de nos spcifi cits professionnelles.

Source: communiqu du 21 juillet 2015

1. Runion dun Conseil dadministration exceptionnel et urgent

Confdration Nationale des Avocats

Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance, ds leur divulgation, des informations concernant la CREPA et de lexistence de plusieurs initiatives la concernant.En rappelant que la CREPA est un organisme

paritaire dont les membres sont lus par les organisations syndicales de la branche professionnelle du personnel des Cabinets davocats, le Conseil National des Barreaux suit avec une attention particulire la situation de

cette institution de prvoyance. Il souhaite que les communications venir ne soient pas de nature contrarier les principes essentiels qui gouvernent la profession davocat. 2015-342

Source: communiqu du 24 juillet 2015

Conseil National des Barreaux

2. Passons lo ensive !

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Louis-Georges Barret

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Lancienne conseillre technique au Cabinet dElisabeth Guigou, Garde des Sceaux de 1997 2000, Claude Etevenon est dcde dans des circonstances douloureuses le 21juillet2015. Avant doccuper les fonctions de Juge dinstruction Nanterre du 10dcembre1982 au 18dcembre1990, elle tait avocate au Barreau de Paris.Nomme Vice-Prsidente du Tribunal de Grande Instance de Paris par dcret du 9novembre2001, elle y prsida la 23me Chambre alors quelle tait Juge aux affaires familiales depuis le 1er octobre 1998.Cest la suite de la publication du dcret du 8juillet2003 quelle rejoint le Secrtariat

gnral du Parquet gnral pour assurer les fonctions de Substitut du Procureur gnral de la Cour dappel de Paris compter du 7aot2003 ; elle fit ensuite valoir ses droits la retraite le 4janvier2006.Aux termes d un communiqu du 24 juillet 2015, le Prsident du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jean-Michel Hayat, saluait la mmoire de sa collgue en ces termes: Celles et ceux qui la connaissaient garderont le souvenir dune Magistrate consciencieuse, souriante, ouverte aux autres et dune extrme gentillesse.

Convaincue du rle primordial de la Justice dans notre socit, Claude Etevenon a port haut les valeurs de la Rpublique et laisse le souvenir dune action marque par lhumanisme et la tolrance.Nous prsentons son mari Michel Galabru, quelle pousa le 22 avril 1992, leur fille Emmanuelle ainsi quaux proches nos plus sincres condolances lheure o lesprance doit tre plus forte que la tristesse. 2015-348 Jean-Ren Tancrde

Vie du droit

Le traditionnel dner annuel des anciens Btonniers versaillais sest droul le 7juillet2015, ce fut loccasion pour le Btonnier en exercice, Frdric Landon, de faire un point gnral sur les sujets dactualit intressant la profession davocat (loi Macron, aide juridictionnelle, postulation, marchs mergents, formation continue, modes alternatifs de rglement des conflits). Il a galement salu

la victoire de son confrre en date du 22 juin 2015 : Jean-Marc Andr, avocat spcialis en droit du travail et dans la dfense pnale, qui a prt serment le 4mars1996, lui succdera en janvier2016 ; il a t lu ds le premier tour face son comptiteur PascalKoerfer.Nous le flicitons chaleureusement et lui souhaitons pleine russite au cours de son mandat.2015-347 Jean-Ren Tancrde

Barreau de Versailles

Pierre-Jean Blard, Nicolas Perrault, Olivier Fontibus, Jean Lory, Paul Riquier, Jean-Marc Andr, Frdric Landon, Jean-Christophe Caron, Christian Raoult, Claude Corcos et Pascal Fournier

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lections du 22 juin 2015 au Barreau de VersaillesAvocats inscrits 843Votants 565 Blancs ou nuls 17Suffrages exprims 548Majorit absolue 275

RSULTATS DU 1ER TOURJean-Marc Andr 298Pascal Koerfer 250 Nous flicitons Jean-Marc Andr, Avocat en droitsocial, qui prendra ses fonctions en janvier 2016 pour succder Frdric Landon.

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Claude Etevenon

7 juillet 2015, dner annuel des anciens Btonniers

Claude Etevenon nous a quitts4 janvier 1943 - 21 juillet 2015

In memoriam

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