EN PACA

2017

Panorama du Fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle

(Fonpeps)Mesures en vigueur

Aide à l'embauche d'un premier salarié en CDI

pour les entreprises relevant des branches

du spectacle

Prime à l'emploi pérenne de salariés du

spectacle

Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle

Aide à l'embauche des jeunes artistes

diplômés

Dispositif de soutien à l'emploi des artistes dans le

secteur de l'édition phonographique

A venir

Aide à la garde d’enfant d’artistes et techniciens

intermittents

Fonds pour les groupements

d’entreprises de la culture

Dispositif de soutien à l’emploi dans les

secteurs fragiles cafés-culture

Dispositif de soutien à l’emploi dans les

secteurs fragiles / petits lieux de diffusion de

musique/théâtre/danse

Mesures 1 à 3 : aides aux CDI et aux CDD longs

Mesure Objectif Entreprises bénéficiaires

Salariés bénéficiaires

Montant

Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI

(APS)

Encourager la création d’un premier poste

permanent, pour soutenir la structuration

de l’entreprise

Entreprises du spectacle vivant et enregistré

Sans condition

Tous types de postes (administratif, technique,

artistique)

4 000 € par an pendant deux ans

Soit 8000€ en 2 ans

Prime à l’emploi pérenne (CDI) de

salariés du spectacle

(PEPS)

Favoriser l’emploi en CDI des professionnels

intermittents du spectacle

Entreprises du spectacle vivant et enregistré

Salariés ayant bénéficié, au cours des 12 mois

précédant l’embauche, d’allocations chômage

au titre des annexes 8 et 10

Tous types de postes (administratif, technique,

artistique)

10 000 € la 1ère année8 000 € la 2e année6 000 € la 3e année4 000 € la 4e année

Soit 28 000€ en 4 ans

Prime aux CDD(U) de longue durée dans le

spectacle

(PCLD)

Limiter le fractionnement des CDD(U), augmenter

la durée des contrats

Entreprises du spectacle vivant et enregistré

Salariés ayant bénéficié, au cours des 12 mois

précédant l’embauche, d’allocations versées au titre des annexes 8 et 10

Emplois relevant des

500 € CDD(U) de 2 à 3 mois800 € CDD(U) de 3 à 6 mois

1 800 € CDD(U) de 6 à 12 mois

4 000 € CDD(U) d’au moins 12 mois

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique et quientrent dans le champ d'application de l'accord d'assurance chômage, à savoir :

n qui relèvent de l'un des codes IDCC suivants :- 1285 – Entreprises artistiques et culturelles- 1790 – Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)- 1922 – Radiodiffusion- 2411 – Télédiffusion- 2412 – Production de films d'animation- 2642 – Production audiovisuelle- 2717 – Prestations techniques au service de la création et de l'événement- 2770 – Edition phonographique- 3090 – Entreprises du secteur privé du spectacle vivant- 3097 – Production cinématographique

n ou qui sont titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.Les associations sont éligibles.

Mesure 4 : jeunes artistes diplômés

Mesure Objectif Entreprises bénéficiaires

Salariés bénéficiaires

Montant

Aide à l’insertion sur le marché du travail des

jeunes artistes diplômés

(AJAD)

Permettre à de jeunes artistes diplômés des

établissements d’enseignement

supérieur « culture » (diplôme national ou d’établissement) de

trouver et de confirmer une première expérience

professionnelle

Entreprises du spectacle vivant et enregistré

Jeunes artistes diplômés depuis trois

ans au maximum

Ouvert aux emplois d’artiste du spectacle

Le diplôme doit être répertorié sur la liste fixée par l’arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à

l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés :

- Diplômes d’établissement supérieur sous tutelle ministère

culture ;- diplôme de niveau II du répertoire national des

certifications professionnelles délivré par un étt. Sup.

Spectacle acrédité par le MCC ;

- diplôme RNCP II délivré par certains établissements.

1 000 € par mois pendant 4 mois

N.B. le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’un contrat ouvrant droit à

AJAD dans les 12 mois précédant la date de début d’exécution du

contrat -soit au maximum 3 aides par personne)

Quels sont les diplômes éligibles à l'AJAD ?

I. -diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ;

- diplôme national supérieur professionnel de comédien et diplôme supérieur de second cycle valant grade de master de mise enscène du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant gradede master de musicien interprète, d'écriture et composition du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris;

- diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur et diplômes de deuxième cycle supérieur valant gradede master de musicien interprète, de création musicale et de direction de chœurs du Conservatoire national supérieur demusique et de danse de Lyon ;

- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'école du ballet de l'Opéra national de Paris ;- diplôme de concepteur créateur en arts graphiques, spécialisation animation de l'Ecole nationale des arts décoratifs ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'école du Théâtre national de Strasbourg ;- diplôme de réalisation et scénario (y compris séries TV) de la FEMIS ;- master « concepteur audiovisuel » et master lettres et arts, spécialité musique, parcours « Acousmatique et arts sonores » deINA Sup ;- diplômes spectacle vivant et audiovisuel Le Fresnoy - Studio national des arts contemporains.

Quels sont les diplômes éligibles à l'AJAD ?II.- diplôme national supérieur professionnel des arts du cirque de l'Académie Fratellini ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre d'Asnières ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Cannes ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Bretagne ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Nord ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre du Limousin ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Montpellier ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien de l'Ecole supérieure de théâtre de Saint-Etienne ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien du TEA Aquitaine ;- diplôme national supérieur professionnel de comédien, spécialité marionnettiste de l'Institut international de la marionnette ;- diplôme national supérieur professionnel de danseur du Centre national de danse contemporaine d'Angers ;- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole supérieure de danse de Cannes ;- diplôme national supérieur professionnel de danseur de l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Ecole supérieure de musique et de danse nord de France ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien de la Haute Ecole des arts du Rhin ;- diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien, de danseur et de musicien du pôle supérieur d'enseignement artistique Paris -Boulogne-Billancourt ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique en Bourgogne ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur musique danse Bordeaux Aquitaine ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Pont supérieur Nantes ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien du pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant - Centre d'études supérieures de musiqueet de danse Poitou-Charentes Poitiers ;- diplôme national supérieur professionnel de musicien de l'Institut supérieur d'enseignement de la musique Europe-Méditerranée

Quels sont les diplômes éligibles à l'AJAD ?III. -- diplômes d'artistes de l'Ecole supérieure de théâtre - ENSATT Lyon ;- master image et société : documentaire et sciences sociales de l'université d'Evry-Val d'Essonne ;- master création artistique, parcours documentaire de création (option réalisation) de l'université de Grenoble Alpes ;- master musique pour l'image de l'université de Provence Aix-Marseille-I, département arts, sciences et techniques de l'image et du son ;- master scénario, réalisation, production de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;- master Le documentaire : écritures des mondes contemporains de l'université Paris-VII ;- master réalisation et création de l'université Paris-VIII ;- master arts, lettres, langues, parcours cinéma anthropologique et documentaire de l'université Paris-X ;- master réalisation de documentaires animaliers et master écriture et réalisation de documentaires de l'université de Poitiers ;- master réalisation de l'Ecole supérieure d'audiovisuel de l'université de Toulouse ;- diplôme de « dessinateur concepteur option dessin animé, infographie multimédia, illustration & bande dessinée » de l'Ecole Emile Cohl ;- diplôme des métiers d'art (DMA) - option cinéma d'animation de l'Institut Sainte-Geneviève ;- diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option animation 2D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériquesoption animation 3D, diplôme de concepteur-réalisateur de contenus numériques option jeu vidéo de LISAA ;- diplôme d'études supérieures du film d'animation d'ESRA animation Paris et ESRA animation Bretagne ;- diplôme de chef de projet d'animation 3D d'Isart Digital ;- diplôme de « réalisateur-réalisatrice » de films d'animation de La Poudrière ;- diplôme de concepteur et réalisateur de films d'animation de L'Ecole de l'image/Les Gobelins ;- diplôme de réalisateur numérique du MOPA ;- diplôme de « concepteur créateur en communication visuelle - option animation » de l'Ecole de communication visuelle Aquitaine ;- master 2 formation à la réalisation de l'ILOI ;- diplôme de concepteur, réalisateur d'animation numérique 2D/3D de l'IDEM ;- diplôme de réalisateur numérique de Supinfocom Rubika.

Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition

phonographiqueMesure Objectif Entreprises

bénéficiairesSalariés

bénéficiairesMontant

Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur

de l’édition phonographique

Cette mesure est financée paritairement par le ministère

de la Culture et par les professionnels du secteur de

l’édition phonographique

Favoriser l’emploi direct d’artistes interprètes

pour des séances d’enregistrement en

vue de la production d’un enregistrement

phonographique

Associations et entreprises (créées

depuis au moins un an à la date de l’aide) de

moins de 10 salariéséquivalents temps plein annuels et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède

pas deux millions d’euros

Artistes interprètes (artistes principaux et

artistes d’accompagnement)

Montant forfaitaire variant selon le nombre d’artistes interprètes

participant à la réalisation de

l’enregistrement phonographique ainsi

que du nombre de cachets réalisés pour

cet enregistrement

L’aide est versée a posteriori sur la base du montant du

cachet de base brut augmenté des cotisations et contributions

patronales

Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition

phonographique

I. A quelles conditions les entreprises peuvent-elles bénéficier de l’aide ?

En sus des conditions relatives au montant du chiffre d’affaires annuel (ou du bilan annuel) et à l’effectif, les entreprises doivent répondre aux 3 conditionscumulatives suivantes :

• Être créées depuis au moins 1 an à la date d’envoi de la demande• Être soumises à l’impôt sur les sociétés• Verser aux artistes interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique un cachet brut pour un service de 3 heures au moins

égal au montant du cachet brut de base pour un service de 3 heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la CCNEP

II. Quel est le montant de l’aide attribuée ?

Le montant de l’aide attribuée prend la forme d’un pourcentage du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe IIIde la CCNEP. L’aide versée varie entre 25% et 60% selon le nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique (principe de progressivité) :- 25% pour l’emploi d’un ou de deux artistes interprètes- 35% pour l’emploi de trois artistes interprètes- 45% pour l’emploi de quatre artistes interprètes- 55% pour l’emploi de cinq artistes interprètes- 60% pour l’emploi de six artistes interprètes ou plus

III. Quelles sont les modalités d’attribution de l’aide ?

- L’aide est gérée par l’Agence de services de paiement (ASP)- L’aide doit être sollicitée auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique- Un formulaire CERFA de demande de prise en charge doit être complété, accompagné des pièces justificatives spécifiées dans la notice

Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition

phonographiqueNombre d’artistes-interprètes Montant du cachet de base brut pris en charge (Titre III

de l’annexe III de la CCNEP) augmenté des cotisations et contributions « employeurs »

1 ou 2

3

4

5

6 ou plus

25 %

35 %

45 %

55 %

60 %

Mesure 9 : Aide à l’emploi dans le secteur de l’édition

phonographiqueQuels enregistrements sont éligibles ? Quand et comment demander l’aide ?

Les séances d’enregistrement ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.

L’aide est versée à compter de la date de la fin de l’enregistrement phonographique.

L’entreprise adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée.

La demande doit permettre d’identifier précisément l’enregistrement phonographique pour lequel l’aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement.

Les bulletins de salaire correspondants et la feuille d’émargement définie à l’article 3.6 de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 sont joints à la demande d’aide.

https://www.asp-public.fr/node/436