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Admissibilité et délais de l’actionrécursoire du codébiteur en cas

de «solidarité» imparfaite

ATF 127 III 25 (ATF 133 III 6; ATF 130 III 362)

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les personnes impliuées:«!olidarité» imparfaite

"monot#pe$

Poursuites

engagées : 16.06.1993

Dean!eresse "ésée

1 2 3

Tra#au$ %1&%2 Tra#au$%1&%2

'réane resrit

e10 ans (60 '*)

'réane resrite10 ans (60 '*)

Tra#au$ %+&%5

'réane non resrite

'réanes

s&679&6%5

'réane

réursoire ,

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%onditions de l’action récursoire ducodébiteur lorsue la créance concurrentedu lésé est prescrite "ATF 1&& III '$

-n as !e solidarité» imparfaite se"on 51 '* /action récursoire ontre un autre resonsa"e (in!éen!ant)

commence ( se prescrire d)s le paiement au lésé (ationréursoire ex iure proprio)

!i l’action récursoire n’est pas prescrite ou si le délai n’apas m*me pas commencé ( courir faute de paiement alorsue la créance concurrente du lésé contre un autrecoresponsable est déjà prescrite+ le titulaire pourra uandm*me e,ercer sa créance récursoire ( condition u’il a aumoins a-erti le coresponsable u’il allait se retourner

contre lui d)s u’il était en mesure de le faire (ATF 133 III 6. 5.+).

.élais relatif et absolu de l’action récursoire: 1 ans d)s le paiement au lésé et le coresponsable connu; dans tous les cas: 10 ans ( partir du /our o0 le fait dommaeable

s’est produit ou a cessé de se produire (ATF 133 III 6 . 5.+)

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as d’action récursoire d’un «codébiteur»lorsue la créance concurrente du lésé estpérimée "ATF 1&3 III &'2$

-n re#ane i" n4 a pas d’actionrécursoire d’un «codébiteur» pourrec4erc4er une personne ui ne peutpas *tre tenu pour responsable (l’éard du lésé du fait ue le droit dulésé en-ers la personne rec4erc4ée

est périmé (.e$. !u ait !une asene!un a#is !es !éauts !urant "e !é"ai !eresrition our "es ations en garantie;ATF 130 III 362 . 5.2).

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