PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA BASE AERIENNE 701 DE SALON DE PROVENCE ET LE COMITE ALPES PROVENCE DE VOL A VOILE représentant les associations vélivoles du Centre du Vol à Voile de la Crau (aérodrome de Salon-Eyguières), de l’aéroclub de Saint Rémy les Alpilles (aérodrome du Mazet- Romarin), Relatif aux procédures de transits dans les zones LF-R 77 et LF-R71C par les planeurs. Applicable à compter de la date de signature Le Président du comité Alpes Provence de vol à voile Le Colonel commandant la Base aérienne 701 COMITE ALPES PROVENCE DE VOL A VOILE N° , le ARMEE DE L’AIR BASE AERIENNE 701 SALON DE PROVENCE N° /BA701/CDT Salon, le
Microsoft Word - 1010 protocole FFVV Salon - V2.1.docET
représentant les associations vélivoles
du Centre du Vol à Voile de la Crau (aérodrome de
Salon-Eyguières),
de l’aéroclub de Saint Rémy les Alpilles (aérodrome du Mazet-
Romarin),
Relatif aux procédures de transits dans les zones LF-R 77 et
LF-R71C par les planeurs.
Applicable à compter de la date de signature
Le Président du comité Alpes Provence
de vol à voile
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ENREGISTREMENT FEUILLE 1
ENREGISTREMENT DES AMENDEMENTS
Protocole d’accord
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
SOMMAIRE FEUILLE 2
1.2 Domaine d’application
1.3 Durée de validité
ANNEXE 1 : MODALITES D’APPLICATION 1. Préavis d’activité
2. Principes généraux
3. Procédures de transits dans les zones LF-R77 et LF-R71C par
les
planeurs
8. Retour d’expérience
ANNEXE 2 : COORDONNES TELEPHONIQUES
Protocole d’accord
PREAMBULE FEUILLE 1
1. OBJET
1.1. Origine du protocole Le présent protocole est établi afin de
permettre les départs en navigation et les retours des
planeurs de et vers les aérodromes de La Crau et de Saint Rémy les
Alpilles dans les zones
LF-R77 et LF-R71C (accès au Lubéron puis aux Alpes).
Il définit une procédure de « transit facilité » à l’intérieur de
ces zones qui, lorsqu’elle pourra
être accordée, permet à Salon d‘assurer (sauf circonstances
particulières) le transit moyennant
une attente éventuelle de 15 minutes maximum.
Lorsque cette procédure ne peut pas être accordée par Salon, les
transits des planeurs dans les
zones sont gérés selon les dispositions générales de la
réglementation. Les espaces gérés par
l’approche de Salon sont décrits dans l’AIP France (partie ENR
5.2).
1.2. Domaine d’application. Le présent protocole est établi au
profit des associations affiliées à la FFVV.
Il est indépendant des accords intervenant entre la FFVV et le
Service de la Navigation
Aérienne Sud Sud-Est (SNA-SSE) concernant le déclassement de TMA
Provence.
Ce protocole ne concerne que l’utilisation des zones LF-R77 et
LF-R71C par les planeurs des
associations vélivoles de La Crau et de Saint Rémy les Alpilles, et
aux invités de ces
associations ayant pris connaissance des consignes résultant de ce
protocole. Les pilotes
invités par les organismes vélivoles cosignataires doivent avoir
reçu de ces organismes les
consignes locales nécessaires au respect du présent protocole
d’accord.
Ce protocole ne peut en aucun cas déroger à la réglementation en
vigueur.
1.3. Durée de validité Le présent protocole entre en vigueur à
compter de sa date de signature et est établi pour une
durée d'un an. Il sera reconduit chaque année de manière tacite
dans une limite de 5 ans si
aucune des parties ne le remet en cause.
1.4. Amendements, modifications Le présent protocole est révisable,
à tout moment.
Des amendements ou modifications du présent protocole peuvent
intervenir après
concertation entre les parties signataires et accord écrit.
1.5. Suspension. Dénonciation Les signataires se rencontreront
autant que de besoin pour analyser les difficultés ou les
incidents éventuels rencontrés.
Le présent protocole pourra être suspendu ou dénoncé, sur demande
écrite de l’une ou l’autre
des parties avec un préavis de 1 mois ou immédiatement s’il s’avère
que la sécurité des vols
est engagée.
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ANNEXE 1
FEUILLE 1/5
1. Préavis d’activité
Lorsque les prévisions de vols le permettent, le CVV de La Crau
ou/et l’aéroclub de Saint
Rémy les Alpilles font connaître par téléphone leur intention de
transit dans les zones LF-R77
et LF-R71C auprès de l’ESCA.
Au moins trente (30) minutes avant le début de l’activité
interférant avec la R77, l’organisme
de vol à voile se renseigne sur les possibilités de transits en
téléphonant au chef de quart à
l’approche de Salon.
Ce préavis téléphonique est mis en place dans le but de faciliter
la procédure de « transit
facilité ».
Si ce préavis téléphonique n’a pas été respecté, et que l’activité
Défense le justifie, les transits
vélivoles pourront faire l’objet d’un refus ou d’une attente
supérieure à 15 minutes,
contrairement aux clauses de la procédure d’attente décrite au
paragraphe 3.
Si des conditions de vol d’onde (estimée à 40 jours/an) sont
rencontrées en cours de journée,
une coordination en temps réel sera effectuée auprès du Chef de
quart, pour évaluer les
possibilités de transit dans les zones LF-R77 et LF-R71C en
fonction de la planification des
vols Défense.
Avant chaque demande de clairance, en fonction des conditions
météorologiques, les pilotes
vélivoles devront s’assurer de disposer des éléments de vol
(notamment de l’altitude) de façon
à respecter les clairances de Salon et à pouvoir effectuer le
transit, et donc libérer les zones
concernées, en 15 minutes. Tout changement d’intention de vol doit
faire l’objet d’une
nouvelle clairance.
En fonction de l’activité Défense, le contrôleur pourra accepter,
refuser ou retarder une
clairance de transit. En cas de refus d’autorisation de pénétrer
les zones de Salon, le contrôle
donnera une information sur la cause de ce refus, et du délai
nécessaire à l’obtention d’une
nouvelle clairance.
En cas d’urgence ou/et si des besoins propres à la Défense imposent
la libération des espaces
de Salon utilisés par les planeurs, le chef de quart préviendra les
organismes de vol à voile de
La Crau et de Saint Rémy les Alpilles. Une information sera
diffusée sur la fréquence 135.150
Mhz avec un préavis de 15mn pour permettre aux planeurs de libérer
l’espace concerné.
En cas d’activation imprévue de la zone R77C, avec simultanément le
secteur dérogatoire
vélivole actif (classe E) de la TMA 8.1 Provence (secteur vert écho
du protocole SNA-SSE et
FFVV), le chef de quart de Salon contactera les organismes de vol à
voile par téléphone pour
annoncer l’activation de la R77C.
Protocole d’accord
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ANNEXE 1
FEUILLE 2/5
Suivant la situation, et sans délai, les responsables vélivoles
devront soit rappeler
immédiatement tous leurs planeurs évoluant dans la zone R77C, soit
leur demander de
contacter l’approche de Salon sur 135.150 Mhz pour obtenir une
clairance de transit. Dans les
limites latérales du secteur « vert echo », à la charge des pilotes
vélivoles de maintenir le
contact radio avec leur « starter planeur » pour être informés de
l’activation inopinée de la
zone R77C. Si la portée radio s’avérait insuffisante entre ces
derniers, il est recommandé aux
pilotes vélivoles d’être à l’écoute de 135.150 Mhz dans les limites
physiques de la R77C, afin
de se tenir informer de l’activation de cette zone.
En cas de panne radar à Salon, le transit dans les zones LF-R77 et
LF-R71C ne pourra pas être
autorisé.
2.1 Départs en navigation Chaque organisme de vol à voile téléphone
au chef de quart de Salon, qui lui communique les
créneaux horaires pendant lesquels ces transits pourront être
possibles à son profit. Les
créneaux seront définis pour des périodes précises (ex
12h00-14h00).
Les demandes de clairances effectuées dans ces créneaux pourront
bénéficier de la procédure
de « transit facilité », les autres seront traitées selon le cas
général en fonction du trafic en
compte à Salon.
L’autorisation du Chef de Quart ne tient pas lieu de clairance de
pénétration pour les planeurs.
Les planeurs doivent contacter 135.150 Mhz avant toute pénétration
de zone.
2.2 Retours de navigation
Etant donné qu’il est difficile de prévoir l’heure de retour au
terrain et d’inscrire ces transits
dans les créneaux cités ci-dessus, il est demandé aux pilotes
d’anticiper et de contacter Salon
sur 135.15 Mhz dès que la portée radio est suffisante et au moins
15 minutes avant l’heure
prévue de pénétration dans les zones de Salon, afin de pouvoir
bénéficier de la procédure de
« clairance facilitée ». En effet, les conditions aérologiques de
fin de journée ne permettent
pas toujours au planeur de se mettre en attente sans compromettre
son vol, et ce délai sera
utilisé par le contrôleur afin de gérer le trafic en compte.
Dans le cas contraire, les clairances sont accordées en fonction du
trafic en compte à Salon, et
au cas par cas sur la fréquence 135.150 Mhz selon les modalités
habituelles de la
réglementation.
Selon le trafic qu’il a en compte, le contrôleur de Salon pourra
soit accepter un des transits
définis au paragraphe 3, soit proposer une attente dont la durée
sera spécifiée.
3. Procédures de « transit facilité » dans les zones LF-R77 et
LF-R71 C par les planeurs
Pour une gestion fine des zones et faciliter la procédure de
transit, le principe de préavis décrit
au paragraphe 1 doit être impérativement respecté. Dans ce cas, une
des procédures décrites
dans ce paragraphe sera utilisée par Salon pour faciliter la
délivrance d‘une clairance.
Protocole d’accord
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ANNEXE 1
FEUILLE 3/5
Dans le cas où le préavis décrit au paragraphe 1 n’a pas été
respecté, il est rappelé que les
demandes de transits pourront faire l’objet d’un refus ou d’une
attente supérieure à 15
minutes. Toutefois, dans le cas d’une acceptation de demande
inopinée, le transit devra
également s’effectuer suivant les autres critères définis dans ce
paragraphe.
En fonction du trafic en compte dans les zones de Salon, deux types
de transits peuvent être
proposés :
- en priorité et par défaut, un transit dans les couloirs définis
pour permettre à l’approche
de Salon de localiser les planeurs et proposer au(x) planeur(s) une
possibilité de transit malgré
un trafic conflictuel, des trajectoires de transits sont définies
dans les zones de Salon (annexe
3).
Une marge d’un nautique (1Nm) a été ajoutée de part et d’autre de
ces trajectoires formant
ainsi trois couloirs de transit, aller-retour, aux caractéristiques
suivantes (annexe 4) :
Couloir A (couloir rouge) et points de compte rendu : transits en
vol d’onde
Mollégès → Lagnes → Gordes → St-Saturnin-lès-Apt
Couloir B (couloir bleu) et points de compte rendu : transits en
vol thermique
Eygalières ou Opiès → carrière d’Orgon → Regalon → forêt de
cèdres
Couloir C (couloir vert) et points de compte rendu : transits en
vol d’onde
Opiès → Sénas → Mérindol → Lauris
Pour transiter dans les couloirs, sauf autorisation particulière du
contrôleur, une altitude
minimale de 4000 pieds QNH de Salon devra être atteinte à l’entrée
du couloir.
Il devra être indiqué dans la clairance si le planeur peut spiraler
(« spirale autorisée ») pour
reprendre de l’altitude entre les points de reports ou si la
trajectoire doit être « directe et sans
spirale ».
Remarque : il est recommandé que chaque pilote vélivole dispose
d’une carte des zones de
Salon faisant apparaître clairement les différents couloirs de
transits.
- dans la mesure du possible, une trajectoire « négociée » : pour
profiter au mieux des
conditions aérologiques et si le trafic en compte le permet, le
pilote et le contrôleur peuvent
s’entendre sur une trajectoire qui aura été demandée lors du
contact initial, éventuellement
négociée puis confirmée par la clairance donnée. Le respect de
cette clairance est impératif et
tout changement de trajectoire (prise d’altitude, etc…) fera
l’objet d’une nouvelle demande de
clairance.
Il devra être indiqué dans la clairance si le planeur peut spiraler
pour reprendre de l’altitude
entre les points de reports (« spirale autorisée ») ou si la
trajectoire doit être « directe et sans
spirale ».
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ANNEXE 1
FEUILLE 4/5
La fréquence utilisée par les planeurs est 135.150 Mhz.
Le contact radio doit être effectué avant la pénétration, à chaque
point de compte rendu de
position et au moment de la libération de zone. La veille de cette
fréquence est obligatoire et
permanente.
Une clairance est obligatoire avant toute pénétration dans les
zones de Salon. Le contrôle de
Salon annonce les zones actives, ainsi que la durée estimée de leur
utilisation.
Afin d’optimiser la gestion de la fréquence, les pilotes emploient
les règles définies en matière
de phraséologie lors des liaisons radio air-sol en précisant
:
- position lors du premier contact : position géographique, niveau
de vol
- demande de clairance : axe de transit, type d’évolution, durée du
transit et blocs de
niveaux demandés.
Les pilotes doivent clôturer les échanges radios avant de quitter
les zones de Salon. En cas
d’impossibilité, les pilotes tenteront d’effectuer un relai radio
avec un autre planeur ou le
starter. En l’absence d’accusé réception de leurs clôtures, ils
contacteront le chef de quart de
l’ESCA 1C.701 par téléphone, immédiatement après
l’atterrissage.
Tout usager constatant qu’il est en panne radio (émission et/ou
réception) devra quitter au
plus tôt les zones de Salon. En effet, il ne sera plus alors en
mesure de veiller la fréquence de
transit dans laquelle il évolue.
5. Emport de transpondeur
L’emport du transpondeur n’est pas obligatoire pour les planeurs et
moto-planeurs qui
évoluent dans les zones LF-R77 et LF-R71C.
Cependant lorsqu’ils sont équipés, les planeurs allumeront
systématiquement leur
transpondeur pour faciliter leurs surveillances des contrôleurs de
Salon.
6. Services rendus
Les services rendus sont ceux relatifs aux différents statuts et
classes des espaces aériens.
Particularités des zones R (zone réglementée), les services rendus
sont : contrôle, information
et alerte aux aéronefs en CAM I et en CAG/IFR ; information et
alerte aux aéronefs en CAM
« à vue » et CAG/VFR
7. Fin d’activité des zones LF-R77 et LF-R71C
Le contrôleur transmet, la fin d’activité des zones de Salon, sur
la fréquence 135.150 Mhz.
Le contrôleur peut transmettre également, si cette information est
disponible, l’heure prévue
de prochaine activation des zones.
Protocole d’accord
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ANNEXE 1
FEUILLE 5/5
Ces principes sont mentionnés à titre indicatif et ne dérogent pas
aux règles de la RCA.
8. Retour d’expérience
L’ESCA, le CVV de La Crau et l’aéroclub de St-Rémy les Alpilles
échangeront, si nécessaire,
des informations sur d’éventuels incidents, à des fins de retour
d’expérience.
Indépendamment des procédures officielles et dans le but
d’améliorer le présent protocole,
une analyse des problèmes rencontrés sera faite par les parties
concernées..
Protocole d’accord
Amendement : 0 La Base aérienne 701 de Salon de Provence
et Le Comité Alpes Provence de Vol à Voile
ANNEXE 2 FEUILLE 1/1
Aéroclub de Saint Rémy les Alpilles
Mr Armitano Stéphane
Fax : 04 90 17 81 08
R 71A
R 101