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Le Gouvernment de la République d’Haiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation
1- Situation Nationale dans le domaine de Cybercriminalite et l’Interception de communications (legislatives et de
lignes politiques
République d’HaitiRépublique d’Haiti, , 15 avril 201315 avril 2013
Presentée parPresentée par
Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT
Enhancing Competitiveness in the Caribbean through Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and the Harmonization of ICT Policies, Legislation and
Regulatory ProceduresRegulatory Procedures
ITU-EC HIPCAR Project ITU-EC HIPCAR Project
Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.
CONATEL
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1- Situation Nationale dans le domaine de Cybercriminalite (legislatives et de
lignes politiques)
Presentée parPresentée par
Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UITMe. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT
Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne.
CONATEL
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I- Situation nationale dans le domaine de la Cybercriminalité (législative et lignes politiques)
Mise en contexte
Législation nationale
Principes clés de lignes politiques directrices
CONATEL
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Mise en contexte 1
cinq domaines d’intervention d’une loi sont pris en
compte pour cet état des lieux.
Nos lois en vigueur, l’avant projet de la nouvelle loi sur
les télécoms , les recommandations de groupes de
travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont
été consultés pour ce travail .
CONATEL
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Mise en contexte 2
Les définitions.
Les Infractions.
La Juridiction
La Procédure
La Responsabilité
CONATEL
LEGISLATION NATIONALE
Les Définitions
CONATEL
LEGISLATION NATIONALE (I)
•Les définitions ayant rapport a la cybercriminalité ne se retrouvent pas dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière n’a pas de chapitre consacré aux définitions . Cependant dans le corps de la loi certaines peuvent être assimilés a des termes généraux non précis. Les autres ne se retrouvent pas du tout dans cette dernière car elles font référence a des termes nouveaux inexistants a l’epoque de rédaction de la loi se rapportant au domaine des télécoms classiques ne comprenant pas les communications électroniques.
CONATEL
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LEGISLATION NATIONALE 2
• Dans le chapitre des définitions de l’avant projet loi,
de nombreux termes sont pris en compte comme:
accès, interception, operateur ect.. cependant d’autres
considérés cruciaux dans le domaine de la
cybercriminalité sont absents. Ex: Pédopornographie,
systèmes informatiques données informatiques, saisir,
infrastructures critiques ect...
CONATEL
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LEGISLATION NATIONALE 3
• La définition de la cybercriminalité est introduite
dans le rapport du GTIC et s’inspire de documents
présentés lors du X congrès des Nations Unis tenue a
Vienne en 2000, sur la Prévention de la Criminalité et
le Traitement des Délinquants .
CONATEL
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LEGISLATION NATIONALE 4
Les Infractions
CONATEL
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LEGISLATION NATIONALE
• Certaines des Infractions généralement entrevues dans
le domaine de cybercriminalité ne trouvent pas leur
définition stricte dans la législation nationale en
vigueur. D’autres entrent néanmoins dans le code
Pénal et la procédure d’instruction criminelle en tant
qu’infraction générale Ex :crime contre la sureté
intérieure et extérieure de l’Etat, usage de faux,
usurpation de titres, espionnage des données ,
CONATEL
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LEGISLATION NATIONALE 6
• Le chapitre IX (9) de l’avant projet loi sur les
Télécoms ,«les dispositions pénales» traite en ses
articles 375 a 391, des infractions et des sanctions
prévues dans le cadre de la loi.Ex: interception
illégale, exploitation illégale de réseaux,
confidentialité ,interruption ,perturbation de services
ect…
CONATEL
Législation Nationale 7
• Le rapport du groupe de travail GTIC considère
des infractions spécifiques a insérer dans une loi
ex: accès illégal a un système informatique,
obtention de gain par la tromperie, vols de biens
incorporels comme le téléchargement d’œuvres
audio visuels.
• Le rapport recommande également la modification d’infractions existantes .
CONATEL
Législation Nationale 8
3-LA JURIDICTION
CONATEL
Législation Nationale
• Le champ d’application de toute loi haïtienne est
généralement le territoire national et ses eaux
territoriales. Cependant la notion de Juridiction
dans le domaine de la Cybercriminalité n’est pas
introduite dans la législation haïtienne car elle
n’existe pas de loi dans le domaine.
CONATEL
Législation Nationale
4- la Procédure
CONATEL
Législation Nationale 9
De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la
législation haïtienne ex :
• Code d’Instruction Criminelle ,Articles 11, 22,26 a
29 ,36 et suiv, 46,49,73 et suiv , 91 362, définissent la
procédure générale en cas de perquisitions, saisies,
interception
CONATEL
Législation Nationale 10
• Avant Projet loi Articles 26,27, 28,29, 30, 37,
381,383 établissent l’existence de l’autorite
de Régulation et de ses agents, leur rôle au
niveau des perquisitions, saisies, enquêtes,
interception légale, apposition de scelles ect..
CONATEL
Législation Nationale 11
LA RESPONSABILITE
CONATEL
Législation Nationale 12 La responsabilité des prestataires de services de
Communication est prise en compte dans la législation
haïtienne ex : • le décret de septembre 1987 révisant les dispositions
légales sur la carte d’identite article 4 obligeant ainsi les operateurs a exiger que l’abonne s’identifie correctement
• L’avant projet loi ,article 133 exige des operateurs et leur personnel qu’ils garantissent la confidentialité des communications électroniques, transmissions, protection des données personnelles,ect..
CONATEL
Lignes Politiques directrices 1 1- Haïti visera a développer une action législative ex :
• établir les interprétations communes spécifiques en
cybercriminalité pédopornographie,, données
informatiques, courrier électronique multiple ect...
• élaborer un droit pénal en la matière
• élaborer des instruments de procédures efficaces et
équilibrées pour les enquêtes .
• Elaborer un cadre reglementant les fournisseurs
d’internet
Lignes Politiques directrices 2 2- Haïti visera a développer un cadre national de cyber
sécurité . EX
• une commission de suivi pour le développement du cadre
les travaux dans le domaine
• Une stratégie nationale de sensibilisation multiacteurs.
• Des programmes de formation pour commissaires , force
de l’ordre, secteur privé, enfants mineurs et parents
société civile, secteur privé.
• Installer des systèmes et matériels adéquats
CONATEL
3-Haïti devra participer aux mécanismes régionaux
et Internationaux de lutte Ex:• cadre de coopération internationale devra refléter
les normes internationales• Existence d’un numéro d’urgence disponible 24/7• Prendre en compte l’experience régionale CARICOM• Utiliser des moyens rapides de communication
(courriels électroniques ,télécopie)
Lignes politiques directrices 3
CONATEL
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MERCI MERCI
Giovanna Menard
Consultant CONATEL/ UIT
http://www.itu.int/ITU-D/projects/ITU_EC_ACP/
CONATEL
Union internationale
des télécommunications
Engagée à connecter le monde
CONATEL