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La réforme des La réforme des collectivités territorialescollectivités territoriales

La réforme des collectivités La réforme des collectivités territoriales n’est pas une territoriales n’est pas une

nouveauté mais un processus nouveauté mais un processus continu qui a fait l’objet depuis continu qui a fait l’objet depuis

1966 d’une longue marche 1966 d’une longue marche législative et d’importantes législative et d’importantes

avancéesavancées

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La marche législative (1)La marche législative (1) La Loi du 31 décembre 1966 a permis la création La Loi du 31 décembre 1966 a permis la création

des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, des communautés urbaines de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg qui ont entraîné dans ces Lyon et Strasbourg qui ont entraîné dans ces villes d’importants développements.villes d’importants développements.

La Loi du 31 décembre 1969 (loi Deferre) donne à La Loi du 31 décembre 1969 (loi Deferre) donne à toutes les communes la possibilité de se toutes les communes la possibilité de se regrouper en Etablissements Publics de regrouper en Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).Coopération Intercommunale (EPCI).

La Loi du 6 février 1992, loi Administration La Loi du 6 février 1992, loi Administration Territoriale de la République (ATR) permet aux Territoriale de la République (ATR) permet aux communes de conduire des projets communs au communes de conduire des projets communs au sein de périmètres de solidarité.sein de périmètres de solidarité.

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La marche législative (2)La marche législative (2)

La Loi du 12 juillet 1999 (Loi Chevènement) La Loi du 12 juillet 1999 (Loi Chevènement) relative au renforcement et à la relative au renforcement et à la complémentarité de la coopération complémentarité de la coopération intercommunale a abouti à classer les EPCI intercommunale a abouti à classer les EPCI en 3 groupes en fonction de leur en 3 groupes en fonction de leur démographie :démographie : Communautés de Communes < 50 000 haCommunautés de Communes < 50 000 ha Communautés d’Agglomération de 50 001 à 500 000 Communautés d’Agglomération de 50 001 à 500 000

haha Communautés Urbaines > 500 001 haCommunautés Urbaines > 500 001 ha

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La marche législative (2suite)La marche législative (2suite)

Cette loi a mis en place, dès 2001, dans le cadre de Cette loi a mis en place, dès 2001, dans le cadre de l’intercommunalité actuelle, les transferts de l’intercommunalité actuelle, les transferts de compétences entre les communes membres et leur compétences entre les communes membres et leur EPCI. Ces compétences peuvent être optionnelles EPCI. Ces compétences peuvent être optionnelles et ou obligatoires.et ou obligatoires.Les communes conservent leur autonomie Les communes conservent leur autonomie (compétences générales) mais ne peuvent agir dans (compétences générales) mais ne peuvent agir dans le cadre des compétences transférées qui sont du le cadre des compétences transférées qui sont du ressort de l’EPCI auquel elles ont été déléguées.ressort de l’EPCI auquel elles ont été déléguées.Le périmètre de celui-ci doit être pertinent et sans Le périmètre de celui-ci doit être pertinent et sans enclaves.enclaves.Les SIVOM et SIVU peuvent rejoindre les EPCI.Les SIVOM et SIVU peuvent rejoindre les EPCI.

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La marche législative (3)La marche législative (3)

La Loi du 16 décembre 2010 a eu pour objet La Loi du 16 décembre 2010 a eu pour objet de mieux rationaliser l’intercommunalité par la de mieux rationaliser l’intercommunalité par la mise en place de mise en place de Schémas Départementaux Schémas Départementaux de Coopérations Intercommunalesde Coopérations Intercommunales donnant donnant aux Préfets, après avis des Commissions aux Préfets, après avis des Commissions Départementales de Coopération Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), la possibilité de :Intercommunale (CDCI), la possibilité de : décider de l’intégration de communes jusque là décider de l’intégration de communes jusque là

non membres d’un EPCI,non membres d’un EPCI, modifier ou fusionner les périmètres des EPCI,modifier ou fusionner les périmètres des EPCI, dissoudre les SIVU et les SIVOM dont les dissoudre les SIVU et les SIVOM dont les

compétences relèvent des EPCI.compétences relèvent des EPCI.

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La marche législative (3suite)La marche législative (3suite)

La Loi du 16 décembre 2010 donne La Loi du 16 décembre 2010 donne également aux EPCI la possibilité : également aux EPCI la possibilité : de mettre en place des de mettre en place des Pôles MétropolitainsPôles Métropolitains par par

regroupement de certaines compétences regroupement de certaines compétences nécessaires aux synergies de ces pôles,nécessaires aux synergies de ces pôles,

de transformer en de transformer en MétropolesMétropoles, après large , après large concertation, les Communautés Urbaines de plus concertation, les Communautés Urbaines de plus de 500 000 ha. de 500 000 ha.

Ces évolutions en discussion aujourd’hui ne Ces évolutions en discussion aujourd’hui ne pourraient être envisagées qu’après la pourraient être envisagées qu’après la période électorale actuelle.période électorale actuelle.

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Motivations du législateur pour le Motivations du législateur pour le regroupement des communesregroupement des communes

1- L’exemple européen1- L’exemple européen2- Situation du paysage communal français (2011)2- Situation du paysage communal français (2011)

Source AMF 2010Source AMF 2010 Nombre de Nombre de communescommunes

Nombre Nombre d’habitantsd’habitants

20 13120 131 < 500< 500

7 008 7 008 501 à 999501 à 999

6 6806 680 1 000 à 3 4991 000 à 3 499

906906 3 500 à 4 999 3 500 à 4 999

1 1061 106 5 000 à 9 9995 000 à 9 999

512512 10 000 à 19 99910 000 à 19 999

331331 20 000 à 49 99920 000 à 49 999

9090 50 000 à 99 99950 000 à 99 999

4141 > 100 000> 100 000

TOTALTOTAL 36 80636 806

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Nombre des EPCI en fonction du Nombre des EPCI en fonction du nombre d’habitants regroupésnombre d’habitants regroupés

Source AMF 2010Source AMF 2010 Nombre d’EPCINombre d’EPCI Nombre Nombre d’habitantsd’habitants

2626 < 1 000< 1 000

357357 1 000 à 3 499 1 000 à 3 499

271271 3 500 à 4 9993 500 à 4 999

790790 5 000 à 9 999 5 000 à 9 999

603603 10 000 à 19 99910 000 à 19 999

319319 20 000 à 49 99920 000 à 49 999

227227 50 000 à 499 99950 000 à 499 999

77 > 500 000> 500 000

TOTALTOTAL 2 6002 600

9Evolution du nombre de SIVOM Evolution du nombre de SIVOM et de SIVU entre 2000 et 2008et de SIVU entre 2000 et 2008

AnnéeAnnée SIVOMSIVOM SIVUSIVU

20002000 14 88514 885 2 1632 163

20082008 11 44611 446 1 5001 500

10Le regroupement des Le regroupement des communes en EPCI (1)communes en EPCI (1)

La nécessité du regroupement des petites La nécessité du regroupement des petites communes de moins de 5 000 habitants qui communes de moins de 5 000 habitants qui représentent 94,3% des communes françaises représentent 94,3% des communes françaises était devenue nécessaire en raison :était devenue nécessaire en raison : de compétences difficiles à exercer et à financer, de compétences difficiles à exercer et à financer,

comme c’est le cas pour l’eau, l’assainissement, les comme c’est le cas pour l’eau, l’assainissement, les déchets, la voirie, les transports publics, les déchets, la voirie, les transports publics, les transports scolaires, les écoles, le développement transports scolaires, les écoles, le développement économique avec zones d’entreprises,économique avec zones d’entreprises,

de ressources financières insuffisantes pour lancer de ressources financières insuffisantes pour lancer seules des interventions dans le cadre de ces seules des interventions dans le cadre de ces compétences.compétences.

11Le regroupement des Le regroupement des communes en EPCI (2)communes en EPCI (2)

Les regroupements doivent répondent à des critères Les regroupements doivent répondent à des critères de périmètres cohérents, de transferts de de périmètres cohérents, de transferts de compétences optionnels et/ou obligatoires sur compétences optionnels et/ou obligatoires sur lesquels les élus ont à se prononcer, tout comme lesquels les élus ont à se prononcer, tout comme sur le vote des ressources appropriées au sur le vote des ressources appropriées au fonctionnement de l’EPCI.fonctionnement de l’EPCI.

Pour la fiscalité des EPCI, la TP à taux unique a été Pour la fiscalité des EPCI, la TP à taux unique a été remplacée en 2012 par la Contribution Foncière des remplacée en 2012 par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) basée sur des critères différents Entreprises (CFE) basée sur des critères différents (foncier, cotisations sur la valeur ajoutée des (foncier, cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au taux de 1,5% pour plus de entreprises (CVAE) au taux de 1,5% pour plus de 152 500 € de chiffre d’affaires et divers agrégats).152 500 € de chiffre d’affaires et divers agrégats).

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Situation actuelleSituation actuelle

Pour l’instant, les concertations pour conduire les Pour l’instant, les concertations pour conduire les communes encore isolées à rejoindre un EPCI se communes encore isolées à rejoindre un EPCI se poursuivent. Les discussions sont en cours pour poursuivent. Les discussions sont en cours pour supprimer SIVU et SIVOM.supprimer SIVU et SIVOM.

Les Les Pôles MétropolitainsPôles Métropolitains envisagés par la loi font envisagés par la loi font l’objet de réflexions entre les EPCI sur la base de l’objet de réflexions entre les EPCI sur la base de projets conduits en commun au sein de structures projets conduits en commun au sein de structures légères de coordination de type syndicats mixtes.légères de coordination de type syndicats mixtes.

Les Les MétropolesMétropoles posent d’autres problèmes qui posent d’autres problèmes qui seront étudiés dans la concertation entre les seront étudiés dans la concertation entre les communes concernées.communes concernées.

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Les Pôles MétropolitainsLes Pôles Métropolitains

Les Pôles Métropolitains ont pour objet de Les Pôles Métropolitains ont pour objet de regrouper au sein d’un syndicat mixte les regrouper au sein d’un syndicat mixte les délégués de chacun de ceux-ci pour mener, sur délégués de chacun de ceux-ci pour mener, sur un plus large territoire, des actions concertées un plus large territoire, des actions concertées en faveur de plus d’attractivité et de plus de en faveur de plus d’attractivité et de plus de compétitivité. compétitivité.

Cette structure de coordination légère aurait Cette structure de coordination légère aurait pour but de favoriser le développement pour but de favoriser le développement économique et d’aboutir à plus de coopération économique et d’aboutir à plus de coopération et d’entente entre Communautés de Communes et d’entente entre Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations.et Communautés d’Agglomérations.

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Principaux points des projets de Principaux points des projets de réforme des Assemblées Territorialesréforme des Assemblées Territoriales

Régions et Départements seront spécialisés dans les Régions et Départements seront spécialisés dans les seules compétences définies par la Loi.seules compétences définies par la Loi.

Les nouveaux Conseillers Territoriaux seront appelés à Les nouveaux Conseillers Territoriaux seront appelés à siéger dans l’une et l’autre des assemblées régionales et siéger dans l’une et l’autre des assemblées régionales et départementales. départementales.

Ils seront élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à 2 tours.Ils seront élus pour 6 ans au scrutin majoritaire à 2 tours. Leur nombre sera de 3 496 au lieu de 6 000 pour Leur nombre sera de 3 496 au lieu de 6 000 pour

l’ensemble des conseillers régionaux et départementaux l’ensemble des conseillers régionaux et départementaux aujourd’hui.aujourd’hui.

Une mutualisation des services sera mise en place au Une mutualisation des services sera mise en place au niveau des régions et des départements.niveau des régions et des départements.

A l’exception des communes de moins de 3 500 habitants A l’exception des communes de moins de 3 500 habitants et des communautés de moins de 50 000 habitants, il ne et des communautés de moins de 50 000 habitants, il ne pourra y avoir de financements croisés en provenance de pourra y avoir de financements croisés en provenance de ces assemblées.ces assemblées.

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ConclusionConclusion Cette nouvelle réforme, après 12 années de Cette nouvelle réforme, après 12 années de

coopération intercommunale clarifiée par la coopération intercommunale clarifiée par la Loi Chevènement, a pour but de redessiner Loi Chevènement, a pour but de redessiner un nouveau cadre plus compétitif, plus un nouveau cadre plus compétitif, plus réactif, au profit de l’aménagement du réactif, au profit de l’aménagement du territoire, du développement économique, de territoire, du développement économique, de la politique du logement, des transports, de la politique du logement, des transports, de l’équilibre social et, par voie de conséquence, l’équilibre social et, par voie de conséquence, pour favoriser l’emploi, créer de nouvelles pour favoriser l’emploi, créer de nouvelles richesses et développer la solidarité entre richesses et développer la solidarité entre communes au sein de leur EPCI.communes au sein de leur EPCI.