COMMISSION EUROPÉENNEDG Emploi, affaires sociales et inclusion

EmploiSanté et sécurité

TREIZIÈME RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ

DU

COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ SUR LE LIEU

DU TRAVAIL

2016

Doc.299-FR

Table des matières

Contents

1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ................................................................................................4

1.1. Origine, compétences et mandat........................................................................................4

1.2. Structure et fonctionnement...............................................................................................5

2. ACTIVITÉS EN 2016.....................................................................................................................6

2.1. Procédures opérationnelles................................................................................................6

2.1.1. Onzième rapport d’activité du comité consultatif...........................................................6

2.1.2. Programme de travail annuel 2017.................................................................................6

2.2. Avis adoptés en 2016..........................................................................................................7

2.2.1. Avis du comité sur les priorités pour les futurs travaux relatifs aux documents de normalisation ayant des répercussions en matière de SST (document 779/16).......................7

2.2.2. Avis du comité sur les résultats du 3e atelier du CCSS sur les stratégies nationales en matière de SST..........................................................................................................................7

2.2.3. Avis du comité sur l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en situation de sous-traitance................................................................................7

2.2.4. Avis du comité sur une valeur limite d’exposition professionnelle définie au niveau de l’UE pour le formaldéhyde au titre de la directive 2004/37/CE (DCM).....................................7

2.2.5. Avis du comité sur le projet de programme de travail 2017 de l’Agence de Bilbao........8

3. GROUPES DE TRAVAIL...........................................................................................................8

3.1. Groupes de travail actifs en 2016 et poursuivant leurs travaux en 2017............................8

3.1.1. Bureau.............................................................................................................................8

3.1.2. Groupe de travail permanent (GTP) sur les industries minières et extractives...............8

3.1.3. GT «Substances chimiques sur le lieu de travail»............................................................8

3.1.4. GT «Cadre stratégique de l’Union, stratégies nationales et programme de travail du CCSS»........................................................................................................................................8

3.1.5. GT «Normalisation»........................................................................................................9

3.1.6. GT «Système d’information de l’UE en matière de SST».................................................9

3.1.7. GT «Actions résultant de l’évaluation ex post de l’acquis en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail (SST)»..........................................................................................9

3.2. Création de groupes de travail en 2016...............................................................................9

3.3. Renouvellement et révision des mandats existants............................................................9

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3.3.1. Renouvellement du mandat du GT «Substances chimiques sur le lieu de travail».........9

3.4. Dissolution de groupes de travail en 2016..........................................................................9

4. COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISMES.........................................................................10

4.1. Cadre juridique..................................................................................................................10

4.2. Coopération internationale...............................................................................................10

4.2.1. Coopération bilatérale Union européenne/Chine en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.......................................................................................................................10

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1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ

1.1. Origine, compétences et mandat

Considérant la nécessité, d’une part, d’établir un nouvel organisme permanent chargé d’assister la Commission dans la préparation, la conduite et l’évaluation des activités dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et, d’autre part, de rationaliser le processus de consultation et les organismes créés à cette fin par les décisions du Conseil en la matière, le Conseil de l’Union européenne a, par sa décision du 22 juillet 2003 (2003/C 218/01), institué un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS)1.

Ce comité a repris les tâches tant de l’ancien comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail que de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, couvrant ainsi l’ensemble des secteurs publics et privés de l’économie.

Pour assurer une continuité dans la gestion des questions traitées par l’ancien organe permanent, un groupe de travail permanent spécialisé a été créé au sein du comité (article 6, paragraphe 4, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil).

Les principales tâches du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail consistent notamment (article 2, paragraphe 2, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil):

a) à procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à des échanges de vues et d’expériences au sujet des réglementations existantes ou envisagées;

b) à contribuer à l’élaboration d’une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, ainsi qu’au choix des priorités européennes et des mesures nécessaires à leur réalisation;

c) à attirer l’attention de la Commission sur les domaines dans lesquels l’acquisition de connaissances nouvelles et la mise en œuvre d’actions appropriées de formation et de recherche apparaissent nécessaires;

d) à définir, dans le cadre des programmes d’action de l’Union européenne:

- les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d’accidents de travail et les dangers pour la santé dans l’entreprise;

- les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d’évaluer et d’améliorer le niveau de protection;

e) à contribuer, aux côtés de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à l’information des administrations nationales et des organisations de travailleurs et d’employeurs sur les actions européennes, afin de faciliter leur coopération et de favoriser leurs initiatives visant à l’échange d’expériences acquises et à la définition de codes de bonnes pratiques;

f) à rendre un avis sur les projets d’initiatives européennes relatives à la sécurité et à la santé au travail;

g) à rendre un avis sur le programme annuel et le programme de roulement quadriennal de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

1 JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.4

1.2. Structure et fonctionnement

Le comité est une instance tripartite composée de membres titulaires comprenant, par État membre, un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs et un représentant des organisations d’employeurs. Pour chaque membre titulaire, deux membres suppléants sont désignés. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil, qui en publie la liste au Journal officiel de l’Union européenne, pour information.

Le comité est constitué de trois groupes d’intérêt représentant respectivement les gouvernements nationaux, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs. Chaque groupe d’intérêt choisit parmi ses membres son porte-parole et désigne un coordinateur.

Les travaux du comité sont organisés par un bureau constitué de deux représentants de la Commission et des porte-parole et coordinateurs désignés par les groupes d’intérêt.

Le comité est présidé par le directeur général chargé de la politique sociale à la Commission ou, en cas d’empêchement, par un des directeurs de cette direction générale qu’il/elle aura désigné pour ce rôle.

Le comité peut instituer des groupes de travail (GT), présidés par un de ses membres. Les résultats de leurs travaux sont présentés sous la forme d’un rapport lors d’une réunion du comité.

Les avis du comité sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

La Commission assure le secrétariat du comité.

Sur la base d’un avis favorable de la Commission [COM(2004) 756 final], le comité a adopté son règlement intérieur le 18 novembre 2004. Le texte adopté a été transmis pour information au Parlement européen et au Conseil.

Conformément à l’article 8 de la décision 2003/C 218/01 du Conseil, le règlement intérieur du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail fixe les modalités pratiques de son fonctionnement et, en particulier, celles relatives aux procédures de décision accélérées et à la coopération avec les autres organismes compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail à l’échelle européenne.

Le comité accomplit ses tâches sur la base d’un programme de travail annuel élaboré par le bureau et examiné et adopté chaque année par le comité à sa dernière réunion plénière (article 21 du règlement intérieur).

Le comité présente à la Commission un rapport annuel relatif à ses activités. Le secrétariat transmet ce rapport pour information à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Comité des hauts responsables de l’inspection du travail et au Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (article 22 du règlement intérieur).

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2. ACTIVITÉS EN 2016

Deux réunions plénières ont été organisées en 2016, à savoir le 1er juin et le 30 novembre.

Lors de sa vingt-sixième réunion plénière, le 1er juin 2016, le comité a approuvé le programme de travail de l’Agence de Bilbao pour 2017, adopté un avis du GT «Normalisation» et dissout le GT «Sous-traitance».

Lors de sa vingt-septième réunion plénière, le 30 novembre 2016, le comité a adopté le programme de travail du CCSS pour 2017 et un avis du GT «Cadre stratégique de l’Union, stratégies nationales et programme de travail du CCSS». Il a également renouvelé le mandat du groupe de travail «Substances chimiques sur le lieu de travail» pour la période 2017-2020 et dissout le GT «Champs électromagnétiques».

Deux avis, émanant des GT «Sous-traitance» et «Substances chimiques sur le lieu de travail», ont été adoptés par procédure écrite respectivement le 5 avril et le 9 septembre 2016.

Des réunions des groupes d’intérêt représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs ont été organisées la veille de chacune des réunions plénières du comité. Ces groupes d’intérêt ont tenu deux réunions supplémentaires durant l’année.

En 2016, 13 réunions ont été organisées par les GT du CCSS. Les activités et les priorités proposées ont été soumises au comité par l’intermédiaire du bureau, lequel s’est réuni à quatre reprises. Les activités du bureau et des GT en 2016 sont résumées dans la section 3 du présent rapport.

2.1. Procédures opérationnelles

2.1.1. Onzième rapport d’activité du comité consultatifEn mai 2016, le comité a adopté, par procédure écrite, son onzième rapport d’activité, consacré aux activités de l’année 2014.

2.1.2. Programme de travail annuel 2017Conformément à l’article 21 de son règlement intérieur, le CCSS accomplit ses tâches sur la base d’un programme de travail annuel élaboré par le bureau et adopté chaque année par le comité à sa dernière réunion plénière (voir la section 1.2).

Lors de sa vingt-septième réunion plénière, le 30 novembre 2016, le comité a adopté son programme de travail 2017, qui reflète les priorités du plan d’action global pour la période 2015-2020, arrêté par le comité en mai 2015 à la suite de l’adoption du cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020.

2.2. Avis adoptés en 2016

2.2.1. Avis du comité sur les priorités pour les futurs travaux relatifs aux documents de normalisation ayant des répercussions en matière de SST (document 779/16)

Conformément aux objectifs de son mandat révisé, adopté en mai 2015, le GT «Normalisation» a formulé un projet d’avis qui met en lumière les priorités pour les

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futurs travaux relatifs aux documents de normalisation ayant des répercussions en matière de SST. Le comité a adopté l’avis lors de sa vingt-sixième réunion plénière en mai 2016.

2.2.2. Avis du comité sur les résultats du 3e atelier du CCSS sur les stratégies nationales en matière de SST

Préparé par le GT «Cadre stratégique de l’Union, stratégies nationales et programme de travail du CCSS», l’avis analyse les résultats du 3e atelier du CCSS sur les stratégies nationales en matière de SST organisé à Luxembourg les 21 et 22 septembre 2016. Il invite plus particulièrement l’ensemble des acteurs à continuer de promouvoir la mise en place et/ou la révision des stratégies nationales en matière de SST conformément aux priorités du cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020; il recommande ensuite que la Commission veille à ce qu’aient lieu davantage d’échanges de bonnes pratiques entre États membres et partenaires sociaux, notamment dans le cadre d’un éventuel 4e atelier du CCSS sur les stratégies nationales en matière de SST, à organiser en 2018. L’avis a été adopté lors de la vingt-septième réunion plénière du CCSS en novembre 2016.

2.2.3. Avis du comité sur l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en situation de sous-traitance

Un GT spécialisé a été créé en 2010 en vue d’élaborer un avis au nom du comité sur d’éventuelles actions européennes visant à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en situation de sous-traitance. Le GT a finalisé un projet d’avis en 2015, lequel a été soumis au comité pour adoption lors de sa vingt-cinquième réunion plénière le 26 novembre 2015. À défaut d’accord final sur le texte de l’avis, le comité a décidé de le renvoyer au panel de rédaction du groupe de travail ainsi qu’au bureau pour convenir d’une nouvelle version du projet. Le texte remanié a été adopté par procédure écrite le 5 avril 2016. L’avis contient un certain nombre de recommandations à la Commission concernant notamment la nécessité de préciser davantage, dans le cadre de l’évaluation ex post de l’acquis en matière de SST, les principes généraux relatifs aux responsabilités des employeurs établis à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 12, de la directive-cadre.

2.2.4. Avis du comité sur une valeur limite d’exposition professionnelle définie au niveau de l’UE pour le formaldéhyde au titre de la directive 2004/37/CE (DCM)

Lors de sa réunion de juin 2016, le GT «Substances chimiques sur le lieu de travail» a unanimement approuvé, en vue de sa soumission au CCSS, un projet d’avis en faveur de la fixation d’une valeur limite pour le formaldéhyde, agent cancérigène professionnel majeur. Le projet d’avis recommande vivement à la Commission d’adopter dès que possible des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour cette substance au titre de la directive 2004/37/CE (DMC). Étant donné l’intention de la Commission de présenter une proposition de valeur limite pour le formaldéhyde à intégrer lors de la prochaine modification de la DMC, le bureau du CCSS a accepté de faire adopter l’avis par procédure décisionnelle accélérée. L’avis a été adopté par procédure écrite le 9 septembre 2016.

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2.2.5. Avis du comité sur le projet de programme de travail 2017 de l’Agence de Bilbao

Le programme de travail 2017 de l’Agence a été présenté au comité le 1er juin 2016, à l’occasion de sa vingt-sixième réunion plénière, par la directrice de l’Agence, Mme Christa SEDLATSCHEK. Le programme a été approuvé à l’unanimité par le comité.

3. GROUPES DE TRAVAIL

3.1. Groupes de travail actifs en 2016 et poursuivant leurs travaux en 2017

3.1.1. BureauEn 2016, le bureau s’est réuni quatre fois pour préparer les nouveaux mandats des GT, organiser les travaux de ceux-ci et en assurer le suivi.

3.1.2. Groupe de travail permanent (GTP) sur les industries minières et extractives

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil, les activités de ce groupe de travail sont de nature permanente. Le GTP s’est réuni deux fois en 2016 (les 19 et 20 avril et les 12 et 13 octobre). Le groupe de travail a discuté de l’évaluation ex post, et en particulier de la manière dont des améliorations pourraient être apportées au fonctionnement de la directive 92/104/CEE (mines à ciel ouvert et souterraines). Le GT a préparé et soumis à la Commission un document fournissant des réponses à une série de questions se posant dans le cadre de l’évaluation ex post de l’acquis en matière de SST. Le GT a également rassemblé des informations actualisées et travaillé sur un projet d’avis éventuel concernant les valeurs limites proposées pour le NOX/CO et fait le point sur la situation des VLIEP pour ce qui concerne les particules diesel et la silice cristalline alvéolaire.

3.1.3. GT «Substances chimiques sur le lieu de travail»Ce GT a pour mission d’examiner les problèmes et les évolutions en matière d’utilisation des substances chimiques sur le lieu de travail dans tous les secteurs d’activités régis par la directive 89/391/CEE. Le GT s’est réuni trois fois en 2016 (les 16 et 17 mars, les 15 et 16 juin et les 4 et 5 octobre). Le GT a examiné, entre autres, les aspects chimiques de la stratégie en matière de SST et de l’évaluation ex post, la modification de la DCM, les substances candidates pour figurer sur la 4e liste de VLIEP, et les questions d’interface SST/REACH. Le GT a également revu son mandat pour la période 2017-2020. Le comité a adopté le nouveau mandat lors de sa vingt-septième réunion plénière le 30 novembre 2016. Le GT poursuivra ses activités en 2017.

3.1.4. GT «Cadre stratégique de l’Union, stratégies nationales et programme de travail du CCSS»

Le GT s’est réuni trois fois en 2016 (le 21 janvier, le 6 avril et le 28 octobre). Les réunions tenues au cours du premier semestre 2016 ont été consacrées à la préparation du programme du 3e atelier du CCSS sur les stratégies nationales en matière de SST, qui devait se tenir à Luxembourg les 21 et 22 septembre 2016. Lors de sa réunion d’octobre, le GT a finalisé un projet d’avis sur les résultats de l’atelier de septembre, que le comité a adopté lors de sa vingt-septième réunion plénière le 30 novembre 2016. Le GT poursuivra ses activités en 2017.

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3.1.5. GT «Normalisation»Ce GT, créé en décembre 2010, a pour mission d’examiner et d’évaluer, au niveau européen et international, les activités de normalisation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Ce GT s’est réuni une fois en 2016 (le 8 mars). Il a discuté et préparé un projet d’avis, que le comité a adopté lors de sa vingt-sixième réunion plénière le 1er juin 2016. Le GT poursuivra ses activités en 2017.

3.1.6. GT «Système d’information de l’UE en matière de SST»Ce GT, créé par le comité en novembre 2014, a pour mission de soutenir la Commission dans l’élaboration, l’adjudication et le suivi d’un contrat externe pour la création d’un système permanent de collecte d’informations sur les systèmes nationaux de SST (système d’information de l’UE en matière de SST). Le groupe de travail élaborera également, si nécessaire, des projets d’avis qui seront soumis à l’assemblée plénière du CCSS pour adoption. Le GT s’est réuni à trois reprises en 2016 (le 15 avril, le 18 juillet et le 8 novembre) pour examiner des documents préparés par le contractant (rapport initial, premier rapport intermédiaire et rapport d’essai pilote) et préparer le programme d’un séminaire de validation qui s’est tenu à Luxembourg le 28 novembre. Le GT poursuivra ses travaux en 2017.

3.1.7. GT «Actions résultant de l’évaluation ex post de l’acquis en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail (SST)»

Créé en 2015, ce GT a pour mandat de préparer des projets d’avis à soumettre au comité pour adoption, concernant toute initiative de la Commission résultant de l’évaluation ex post de l’acquis en matière de SST. Ce GT s’est réuni une fois en 2016 (le 26 avril). Il a examiné le document d’information préparé par la Commission ainsi que l’état d’avancement du rapport final d’évaluation de la Commission. En l’absence de position officielle de la Commission sur le suivi de l’évaluation, le GT a convenu d’élaborer un document de réflexion donnant une vue d’ensemble des directives et des points à modifier éventuellement. Le GT poursuivra ses travaux en 2017.

3.2. Création de groupes de travail en 2016

Aucun nouveau groupe de travail n’a été créé en 2016.

3.3. Renouvellement et révision des mandats existants

3.3.1. Renouvellement du mandat du GT «Substances chimiques sur le lieu de travail»

Lors de sa vingt-septième réunion plénière, le 30 novembre 2016, le comité a adopté le mandat renouvelé du GT «Substances chimiques sur le lieu de travail» pour la période 2017-2020.

3.4. Dissolution de groupes de travail en 2016

Le comité a dissous en 2016 les GT «Champs électromagnétiques» et «Sous-traitance», qui avaient rempli leurs mandats.

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4. COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISMES

4.1. Cadre juridique

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil et à l’article 24 de son règlement intérieur, le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail collabore en permanence avec d’autres organismes compétents en matière de SST à l’échelle européenne et, en particulier, avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail et le Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques.

Cette collaboration passe par l’échange d’informations sur les programmes de travail et les rapports d’activité, par la présence d’observateurs aux réunions plénières du comité consultatif et par l’élaboration, le cas échéant, d’initiatives communes dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point g), de la décision 2003/C 218/01 du Conseil, le comité rend un avis sur le programme annuel et le programme de roulement quadriennal de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la décision 2003/C 218/01 du Conseil, le directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et un représentant de chaque groupe d’intérêt des pays membres de l’Espace économique européen sont invités à assister aux réunions plénières du comité à titre d’observateurs.

4.2. Coopération internationale

4.2.1. Coopération bilatérale Union européenne/Chine en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail

La septième réunion du dialogue Union européenne-Chine avec l’administration publique chinoise responsable de la sécurité au travail (SAWS) a eu lieu à Pékin le 29 septembre 2016 avec pour thèmes centraux la technologie, l’innovation et la garantie de sécurité.

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