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Bureau international du TravailProjet de renforcement des relations

professionnelles au MarocProgramme de formation de jeunes

syndicalistes

Le comité d’entrepriseImportance et rôle dans les relations professionnelles

Décembre 2006

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Le comité d’entreprise dans le Code du travail marocain

• Livre III, Titre III, Articles 464 à 469• Dans chaque entreprise employant

habituellement au moins 50 salariés• Composition

– L’employeur ou son représentant– Deux délégués salariés élus par les

délégués des salariés de l’entreprise– Un ou deux représentants syndicaux dans

l’entreprise, le cas échéant• Fréquence des réunions: une fois tous les 6

mois et lorsque nécessaire

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La mission du comité d’entreprise

• Le Code du travail prévoit que le CE traite– Des transformations structurelles et

technologiques– Du bilan social lors de son approbation– De la stratégie de production et des moyens

d’augmenter la rentabilité de l’entreprise– De l’élaboration et de l’exécution de projets

sociaux au profit des salariés– Des programmes

• D’apprentissage• De formation – insertion• De lutte contre l’analphabétisme• De la formation continue des salariés

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Le CE :un lieu de consultation et de participation

• Un rappel: les acteurs (employeurs, syndicats, État) construisent leur système de relations professionnelles à partir de valeurs, de processus et d’institutions La consultation des salariésLa négociation collectiveLa participation des salariés

• Cet ensemble s’inspire à la fois d’une approche normative et fonctionnelle.

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Représentation, consultation et participation

Consultation•Valeurs

•Institutions

•Comité d’entreprise

•Information

•Points de vue

•Idées

•Relations

•Transparence

•Confiance

Capacité•Légitimité

•Confiance

•Engagement

•Expertise

•Acquisition

•Formation

•Pratique

•Initiatives

Participation•Institutions

•Comité d’entreprise

•Activités

•Projets

Négociation collective

•Convergence / Conciliation des intérêts

•Recherche de résultats

Par leur pratique les acteurs utilisent leurs ressources pour développer leurs relations (leur capacité): leur représentativité

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Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite)

• Le CE est un lieu de consultation et de participation des salariés à la vie de l’entreprise

• Le CE renvoie à une approche normative qui s’appuie sur les droits fondamentaux au travail (OIT.1998)

• C’est une approche fonctionnelle parce qu'elle encadre les rapports– Entre les acteurs

• À différents niveaux• À partir de processus pratiques

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Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite)

• Les systèmes de relations professionnelles qui intègrent effectivement les principes et les droits fondamentaux au travail (OIT.1998), prévoient

– des lieux d’expression des acteurs (employeurs, travailleurs et leurs organisations) assurant notamment•Le droit de négociation collective•La consultation et •La participation des travailleurs

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Le CE :un lieu de consultation et de participation (suite)

• Trois modèles

– normatif: les mécanismes et les lieux sont prescrits par la législation

• C’est la voie choisie par le Maroc, la France

– volontaire: les mécanismes et les lieux sont définis par les acteurs dans le cadre de relations contractuelles ou formelles, par conventions collectives ou accords

• C’est la voie empruntée par le Canada, les États-Unis ,la Suède, le Royaume-Uni par exemple

– hybride: reprenant des mécanismes et des lieux prescrits et négociés

• Allemagne: coexistence des Conseils d’entreprise et de la représentation syndicale (modèle dual)

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Le CE :un lieu de consultation (suite)

• Principaux buts de la consultation

– Renforcer la qualité des rapports entre acteurs dans le milieu du travail

– Offrir aux acteurs, particulièrement aux salariés et aux syndicats, l’accès à l’information relative aux activités de l’entreprise

et – favoriser l’échange de points de vue sur les rapports entre

acteurs– et– améliorer la prise de décision dans les affaires (problèmes et

questions) ayant une incidence sur les relations professionnelles dans l’entreprise

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Le CE :un lieu de consultation (suite)

• Qualités favorisant une consultation efficace– Un climat de confiance

• Franchise et honnêteté• Transparence

– Respect mutuel entre les parties• Règles

– Reconnaissance de la légitimité de chacune des parties

– Écoute (se rappeler les principes présentés dans la section sur la représentation syndicale)

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Le CE :un lieu de participation (suite)

• Un lieu de participation permettant aux acteurs de s’engager conjointement dans

– L’amélioration de leurs rapports notamment par• L’échange de points de vue sur la vie professionnelle• L’analyse de la situation économique et financière de

l’entreprise

– La réalisation de projets favorisant l’amélioration du milieu de travail et de la qualité de vie au travail

– Les initiatives d’activités sociales et culturelles

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Le CE :un lieu de consultation et de participation

• L’information : essentielle au fonctionnement du CE pour s’acquitter de sa mission

• Le Code du travail l’indique clairement

• Une information adéquate et exacte

– Situe au même niveau les acteurs– Éclaire la discussion– Favorise l’échange de points de vue, de propositions– Appuie la conception de projets mobilisateurs– Permet

• d’anticiper le changement• d’expliquer le changement• de maîtriser le changement

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L’information au CE (suite)

Transformations structurelles et technologiques

• Nature et description• Impacts

– Le niveau de l’emploi– Les catégories d’emploi

• La rémunération salariale– L’adaptation professionnelle– Les conditions matérielles de travail

• Échéancier de mise en œuvre

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L’information au CE (suite)

Bilan socialÉtapes de réalisation:• Ébauche

– Responsabilité:• Préparation

– désignation d’un responsable• Contenu / thèmes

– Emploi– Activités du CE– Projets et réalisations du CE

• Approbation– Comité d’entreprise

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L’information au CE (suite)

Information sur la stratégie de production et la rentabilité

• Résultats financiers : sociétés en bourse et dans l’entreprise à capital privé

– Chiffre d’affaires: bénéfices , pertes, résultats de production de biens ou de services

– Aides et subventions

• Marche générale de l’entreprise / établissement– Investissements: réalisations et projets– Perspectives économiques– Nouveau produit ou service – Abandon d’activité– Impartition et sous-traitance

• Emploi– Niveau

• Prévision et évolution– Égalité de l’effectif hommes et femmes

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L’information au CE (suite)

Projets sociaux

• Consultation des salariés par le CE– Moyens

• Besoins• Préférences• Choix d’activités

• Préparation de projets– Évaluation des besoins et des ressources financières– Offres de services

• Mise à exécution– Organisation– Responsabilités

• Partage

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L’information au CE (suite)

Formation du personnel

• Bilan des compétences dans l’entreprise / établissement– Statistiques

• Évolution des qualifications– Description

• Taux d’analphabétisme

• Documentation publiée par les pouvoirs publics sur les services et programmes– Insertion– Analphabétisme– Formation

• Ex: formation des adultes, perfectionnement professionnel (niveaux technique et universitaire)

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Projets

• Le CE peut de venir un lieu d’élaboration de projets entre partenaires dans l’entreprise; il évolue en fonction des engagements et des pratiques relationnelles des acteurs

• Projets– Publication d’un instrument d’information sur l’entreprise et

l’établissement au besoin à l’intention du personnel– Aide à l’acquisition de compétences– Lutte contre l’analphabétisme– Consultation sur l’aménagement du temps de travail– Réunion du personnel sur les questions de nature technologique

ou organisationnelle– Programme d’activités culturelles ou sociales

• Exemples: – Aide à des collègues licenciés– Manifestations sportives– Pèlerinage

– Etc....

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Conseils pratiques

• Préparation des rencontres du CE

– La délégation représentant les salariés, délégués des salariées et représentants syndicaux, se concerte pour préparer ses interventions au CE

• Examen des dossiers relatifs à l’emploi notamment• Consultation avec les salariés pour connaître leurs

préoccupations• Élaboration de positions communes• Obtention et examen de la documentation si possible

– Rencontre préalable pour rédiger avec le représentant de l’entreprise un projet d’ordre du jour

• Prévoir suffisamment de temps pour le déroulement de la rencontre du CE

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Conseils pratiques (suite)

• Lors de la rencontre– S’en tenir à l’ordre du jour proposé, à moins de

circonstances urgentes ou prioritaires

– Nomination d’une personne pour présider la réunion et d’une personne pour rédiger le compte-rendu de la réunion

• Déterminer ce qui relève du secret professionnel

– S’assurer que tous les participants reçoivent la documentation

– Mettre en pratique vos connaissances

• Écoute active

• Soigner son argumentation

• Ne pas hésiter pour demander des explications

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Conseils pratiques (suite)

• Présence d’un expert

• L’article 467 du Code du travail prévoit que:

Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.

• Il peut s’avérer nécessaire de recourir aux services d’un expert dans certaines circonstances

– Expert comptable: examen des comptes, restructuration de l’entreprise

– Expert ingénieur: introduction / changement de technologie

– Expert de la mise en marché: commercialisation de produits ou de services