Ordre des barreaux francophones

et germanophone de Belgique

Contacts presse :

Me Robert De Baerdemaeker, président O.B.F.G. : info@avocats.be

Tél. 02 648 20 98 - 0477 26 36 47

Communiqué de presse de l’Ordre des barreaux

francophones et germanophone

du 5 septembre 2012

LIBERATION CONDITIONNELLE : LE TEMPS DE LA REFLEXION

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) rappelle que la loi du 17

mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine

privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités

d'exécution de la peine » est entrée en vigueur en 2007.

Aucune étude d'évaluation n'a à ce jour été menée à terme. Un constat que l'on peut

cependant faire est que les libérations conditionnelles sont de moins en moins

nombreuses.

Toutes les études criminologiques relèvent pourtant que les condamnés libérés

conditionnellement présentent un nombre de réinsertions réussies notablement plus

élevé que les condamnés qui « vont à fond de peine ».

Ceux qui sont libérés conditionnellement bénéficient, en effet, d'un suivi pendant leur

libération conditionnelle, ce qui n’est pas le cas des détenus qui ont purgé la totalité de

leur peine et qui passent, du jour au lendemain, de la prison à la liberté totale sans

assistance.

L'O.B.F.G. fait confiance aux magistrats qui siègent dans les tribunaux d'application des

peines et demande au gouvernement de faire procéder à une évaluation scientifique des

cinq premières années de fonctionnement des tribunaux d'application des peines avant

de décider s'il faut ou non modifier la loi.

L'O.B.F.G. appelle à ne pas légiférer dans l'urgence, sous le coup de l'émotion.

Une note d’analyse de la question a été adressée par l’O.B.F.G. au gouvernement ce 5

septembre 2012. Les travaux du Parlement seront évidemment suivis avec attention.