Royaume du Maroc

والصيدالبـحري الفالحة وزارةMinistère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime Direction Régionale de l’Agriculture de l’OrientalDirection Provinciale de l’Agriculture de Guercif

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX

N ° .............................Du....................

(Séance Publique)

OBJET : FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS D’UNE UNITÉ DE TRAITEMENT ET DE TRANFORMATION DU

LAIT À GUERCIF (CAPACITE 30 TONNES/JOUR).

(EN UN LOT UNIQUE)

REGLEMENT DE CONSULTATION

Table des matièresARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION.............................................................2ARTICLE 2. REPARTITION EN LOTS.........................................................................................................2ARTICLE 3. MAITRE D’OUVRAGE...........................................................................................................2ARTICLE 4. CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES............................................................................2ARTICLE 5. MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES................................................2ARTICLE 6. RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES...............................................................................3ARTICLE 7. DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURENTS...................................3ARTICLE 8. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS..........................................................3ARTICLE 9. JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITES...................................................................4ARTICLE 10. PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS..........................................6ARTICLE 11. DEPOT DES PLIS DES CONCURENTS...................................................................................7ARTICLE 12. RETRAIT DES PLIS............................................................................................................7ARTICLE 13. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :......................................................................................7ARTICLE 14. OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES............................................................................................................................... 8ARTICLE 15. CRITERES D’ÉVALUATION DES OFFRES...............................................................................8a. AU COURS DE LA PREMIERE PHASE..................................................................................................8b. Au cours de la deuxième phase........................................................................................................9 Critères d’évaluation des offres techniques...............................................................................9c. AU COURS DE LA troisieme PHASE :..................................................................................................9

Evaluation des offres financières.........................................................................................9

Offre anormalement basse ou excessive.............................................................................10

Comparaison des offres....................................................................................................10ARTICLE 16. CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHE...........................................................................10ARTICLE 17. RESULTATS DEFINITIFS DE L’APPEL D’OFFRES...................................................................10ARTICLE 18. MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES.......................................................................10ARTICLE 19. LANGUE D’ETABLISSEMENT DES PIECES ET DES OFFRES....................................................10Annexe 4 : MODELE DE DECLARATION D’ENGAGEMENT D’ANTI-CORRUPTION........................5ANNEXE 5 :MODELE D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL....................................6

ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION

Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert sur offre de prix en séance publique pour: « Fourniture, installation et mise en service des équipements d’une unité de traitement et de transformation du lait a Guercif (capacité 30 tonnes/jour) - LOT UNIQUE -Cette prestation sera réalisée pour le compte de la Direction Provinciale de l’Agriculture de Guercif, suivant les conditions du cahier des clauses techniques.

Il a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. Toute disposition contraire au Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics

ARTICLE 2. REPARTITION EN LOTSLe présent appel d'offres concerne un marché lancé en lot unique.

ARTICLE 3. MAITRE D’OUVRAGEL’appel d'offres est lancé par la Direction Provinciale de l’Agriculture de Guercif qui est le Maître d’ouvrage du marché, désigné ci-après par l'Administration.

ARTICLE 4. CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Conformément aux dispositions de l’article 19 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, le dossier d’appel d’offres comprend :

1. Copie de l’avis d’appel d’offres 2. Cahier des prescriptions spéciales ;3. Acte d’engagement, 4. Bordereau des prix-Détail estimatif5. Déclaration sur l'honneur, 6. Règlement de consultation.7. Plan architecturale de l’unité sur support informatique en format Autocad

ARTICLE 5. MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRESSi des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 19 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et publiées sur le portail des marchés de l’Etat.

Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture des plis prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, cette nouvelle séance doit intervenir par un avis modificatif dans les mêmes conditions prévues à l’article 20 du Décret n° 2-12-349

du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics et dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de ladite séance ne soit antérieure à celle initialement prévue.

ARTICLE 6. RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents gratuitement dans le bureau indiqué dans l’avis d’appel d’offres.

Le dossier d’appel d’offres peut également être téléchargé sur le portail des marchés publics (www.marchespublics.gov.ma).

ARTICLE 7. DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURENTSConformément aux dispositions de l’article 22 Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, tout concurrent peut demander au Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif, par courrier porté avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent dans le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.

ARTICLE 8. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTSConformément aux dispositions de l’article 24 du Décret n°2-12-349 précité, seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :

Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaire à la réalisation des travaux objet du présent appel d’offres.

Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement des créances publiques.

Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de ces organismes.

Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes qui sont en liquidation judiciaire. Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spécial délivrée

par l’autorité judiciaire compétente. Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée

dans les conditions fixées par l’article 159 du décret n°2-12-349 précité. les personnes qui représentent plus d'un concurrent dans une même procédure de

passation de marchés

En outre, le candidat (y compris tous les membres d'un groupement d'entreprises) ne doit pas être affilié à une Entreprise ou entité qui a été engagé (ou doit être engagé) comme

Ingénieur Conseil pour le marché ; L'appel d'offres n’est pas soumis au système de qualification et de classification adopté par le MAPM.

ARTICLE 9. JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITESConformément aux dispositions des articles 19 et 25 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, les pièces à fournir par les concurrents sont : 9.1- Dossier administratif : Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :

1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres : a. La déclaration sur l’honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les

mentions prévues à l’article 26 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics.

b. L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.

c. Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 157 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics;

2- Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 40 Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics:

a- La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :- S’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte, aucune

pièce n’est exigée.- S’il s’agit d’un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il agit au nom d’une personne morale ;

Un extrait des statuts de la société, et ou le procès-verbal de l’organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu’il agit au nom d’une personne morale ;

L’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.

b- Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 24 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

c- Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 24 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics ou la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 ( 27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

d- Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur.

e- L’équivalent des attestations visées aux paragraphes b), c) et d) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

9.2- Dossier Technique :Le dossier technique du concurrent comprendra :

une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations similaires et de même importance à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.

Les attestations délivrées par les hommes de l’art ou par les maîtres d’ouvrages, sous la direction desquelles, les dites prestations similaires et de même importance ont été exécutées conformément aux dispositions prévues à cet effet du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013).

NB : le concurrent doit présenter au moins trois attestations de référence (au Maroc et/ou à l’étranger) similaires à celui de l’appel d’offres dont au moins une concernant une usine de 20 T/j ou plus, datées de moins de dix ans.

9.3 Le Dossier Additif Comprenant les pièces suivantes :

a- La déclaration d’engagement d’anti-corruption b- La déclaration d’engagement environnemental et social c- Le Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS), signé à la dernière page avec la mention

manuscrite « Lu et Accepté ». et paraphé sur toutes les pages.d- Le présent règlement de consultation signé à la dernière page et paraphé sur toutes

les pages. 9.4 Une Offre Technique Comprenant les pièces suivantes :

a- Un mémoire technique d’exécution des prestations objet du marché explicitant :

- Le mode opératoire des livraisons,- Les marques, qualité et performances des équipements (exposées et

regroupés et regroupés par poste tel que indiqués au détail estimatif.)

- Les essais éventuels à réaliser- Les moyens humains et matériels à mettre en œuvre avec une

équipe d’encadrement minimale comportant :o un ingénieur en technologie alimentaire ou similaire

expérimenté

o un ingénieur en électromécanique ou similaire,- Mise en place- Mise en service des équipements objets des prestations à réaliser - Etc…

b- un planning d’exécution. c- Les brochures et fiches technique des équipements proposés : ces brochures

et fiches techniques doivent être présentés et classé par poste conformément à celle présenté au détail estimatif

d- Les plans de disposition ou d’encombrement détaillés des équipements dans l’unité de traitement et valorisation du lait

9.5 Une offre financière comprenant :- L’acte d’engagement établi conformément aux modèles ci- joint- Le bordereau du prix détail-estimatif

Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres.

En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le montant de ce dernier est tenu pour bon pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. ARTICLE 10. PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS1 - Contenu des dossiers : Conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter :

a. La première enveloppe : contient le dossier administratif, le dossier technique et addistif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « dossiers administratif et technique»

b. La deuxième enveloppe  : contient l’offre technique du soumissionnaire. Elle  doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre technique».

c. La troisième enveloppe : contient l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « offre financière ».

Le montant total de l'acte d'engagement doit être écrit en chiffres et en toutes lettres.

En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du bordereau des prix-détail estimatif, le montant de ce dernier est tenu pour bon pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.

2 - Présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l’article 29 Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant :

- le nom et l'adresse du concurrent ;

- l'objet du marché;- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission

d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".

ARTICLE 11. DEPOT DES PLIS DES CONCURENTSConformément aux dispositions de l’article 31 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, les plis sont, au choix des concurrents :

- soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif indiqué dans l'avis d'appel d'offres;

- soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité;

- soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis.

- Soit envoyé par voie électronique via le portail des marches publiques.Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur le registre spécial prévu à l'article 19 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.

Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 36 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics.

Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché est déposé dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12. RETRAIT DES PLISConformément aux dispositions de l’article 32 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixée pour la séance d'ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues à l'article 31 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics et rappelées au présent article.

ARTICLE 13. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES :

Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date de la séance d'ouverture des plis.

Si la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix pendant le délai prévu ci-dessus, le Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif saisit les concurrents, avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et leur propose une prorogation pour un nouveau délai qu'il fixe. Seuls les concurrents ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif, avant la date limite fixée par ce dernier, restent engagés pendant ce nouveau délai.

ARTICLE 14. OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES

L’ouverture et l’examen des offres et l’appréciation des capacités des soumissionnaires s’effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36 et 39 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics. Les offres seront jugées à huis clos par une commission présidée par le représentant de la Direction Provinciale de l’Agriculture de Guercif., désigné à cet effet.

ARTICLE 15. CRITERES D’ÉVALUATION DES OFFRESL’ouverture des plis aura lieu en séance publique conformément à l’article 36 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publicsLes éléments pris en compte pour le jugement sont :

Les dossiers administratifs, techniques et additifs ;

L’offre technique

L’offre financière.

Le jugement se déroulera en trois phases : Les éléments pris en compte pour le jugement de l’offre sont :

- Les incidents imputés à l’entreprise et relevés par l'Administration dans les chantiers des travaux en cours d'exécution par cette entreprise, ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion, conformément aux dispositions du décret suscité;

- Le dossier administratif ; - Le dossier technique ;- L’offre technique- L’offre financière ;

Le jugement se déroulera en trois phases :

A. AU COURS DE LA PREMIERE PHASE

La commission de jugement ouvrira les plis administratifs et techniques. Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l’article 36 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier

1434 (20 mars 2013).1) Registre des incidents

L'Administration tient un registre des incidents relevés dans les chantiers des entreprises et imputés à ces dernières lors de l'exécution des travaux pour le compte du Ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime.Les plis des entreprises ayant fait l’objet antérieurement d’une décision (en vigueur à la date de l’appel d’offres) d’exclusion de la participation aux marchés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime ou du Premier Ministre, seront évincés de la concurrence.

2) Dossier administrative, dossier technique et additifL’évaluation de ces dossiers se fera conformément aux dispositions de l’article 36 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013).

A l’issue de l’examen objet de cette 1ère phase, la commission arrête alors la liste des concurrents admissibles.

B. AU COURS DE LA DEUXIÈME PHASE

La commission de jugement ouvrira les plis contenant l’offre technique. Elle procédera à l’analyse des plis des concurrents admis conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2.12.349 précité.

CRITÈRES D’ÉVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES

La sous commission désignée à cet effet, procède à l’évaluation des offres techniques sur la base de critères notés selon le barème indiqué au niveau du tableau ci-après et en application de la grille de notation détaillée en annexe (pièce 3).

CRITÈRES DE SÉLECTION NOTATION (EN POINTS)

1. Mémoire technique 20

2. Moyens d’encadrement 20

3. Planning d’exécution détaillé 10

4. Qualité et performance des équipements proposés 30

5 Plans d’encombrement détaillés 20

Total 100

Les notes globales ainsi déterminées pour chaque soumissionnaire seront classées par ordre décroissant. Les candidats qui auront obtenu soit ;

Une note technique attribuée à Qualité et performance des équipements proposés inférieure à la note éliminatoire fixée à 30 points :

Une note technique globale inférieure à la note éliminatoire fixée à 70points.

Seront évincés de la concurrence.

La commission arrête la liste des concurrents retenu à l’issu de l’évaluation des offres techniques

C. AU COURS DE LA TROISIEME PHASE :

La commission procédera à l'ouverture des offres financières des candidats admissibles lors de l’évaluation des dossiers administratif et technique.

Evaluation des offres financièresLa commission écarte les concurrents dont les offres financières qui :

Ne sont pas conformes à l’objet du marché ; Ne sont pas signé ; expriment des restrictions ou des réserves ; présentent des différences dans les libellés des prix, l’unité de compte ou les quantités par

rapport aux données prévues dans le descriptif technique, dans le bordereau de prix-détail estimatif.

Offre anormalement basse ou excessive La commission procédera à l’évaluation des offres anormalement basse ou excessive selon les dispositions de l’art 41 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20mars 2013).

Comparaison des offresL’offre financière la plus avantageuse est la moins disante.

ARTICLE 16. CRITERES D’ATTRIBUTION DU MARCHE

La commission retient le critère prix pour l’attribution du marché. Le marché sera attribué au concurrent admis, à l’issue de l’appréciation de son offre technique et dont l’offre financière est la moins disante.

ARTICLE 17. RESULTATS DEFINITIFS DE L’APPEL D’OFFRESConformément aux dispositions des articles 43 et 44 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics:

1-Un extrait du procès-verbal est publié au portail des marchés publics et affiché dans les locaux du de la Direction Provinciale de l’Agriculture de Guercif dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date d'achèvement des travaux de la commission, et ce pendant une période de quinze (15) jours au moins.

2- Le Directeur Provincial de l’Agriculture de Guercif informe le soumissionnaire retenu de l’acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé. Cette lettre doit être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (05) jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission.Dans le même délai, il avise également les concurrents éliminés du rejet de leurs offres.Aucun concurrent ne peut prétendre à une indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s’il n’est pas donné suite à l’appel d’offres.

ARTICLE 18. MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRESConformément aux dispositions de l’article 18 paragraphe 6 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics, le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les soumissionnaires.Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, son offre doit être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère seront convertis en dirham. Cette conversion sera effectuée sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghreb.

ARTICLE 19. LANGUE D’ETABLISSEMENT DES PIECES ET DES OFFRESL'offre préparée par le candidat, ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l'offre, échangés entre le candidat et l'Administration seront rédigés en langue Française, étant entendu que tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue, dès lors qu'il sera accompagné par une traduction en langue Française des passages intéressant l’offre. Dans ce cas, et aux fins de l'interprétation de l’offre, seule la traduction française fera foi.

Le Maître d’Ouvrage

Fait à ..., le : ………………………………………………………….

Le prestataire : Signature et cachet

A…………….………………….., le : ………………………………………………………….

- PIECE N° 3 -BAREME DE NOTATION DES CRITERES DE JUGEMENT

CRITÈRES DE SÉLECTIONNote max (EN POINTS)

Critères d'évaluation et Barème de notation en points

1. Mémoire technique    

20    

Critère à évaluer Bien Moyen Nullprésentation du document et du contenu 5 2,5 0qualité de la rédaction et des explications 5 2,5 0ordre et chronologie des événements (livraison jusqu’à mise en service) par poste ou compartiment de production 5 2,5 0

conformité du contenu avec les équipements proposés 5 2,5 0

2. Moyens d’encadrement 20

Critère à évaluer Diplôme demandé similaire Autre

Diplôme d’Ingénieur en Technologie alimentaire 6 points 3 points 0 points

Expérience professionnelle 4 points(10 ans ou sup)

2 points(entre 5 et 10

ans)

0 points(inférieur à 5

ans)Diplôme d’Ingénieur en Electromécanique 6 points 3 points 0 points

Expérience professionnelle 4 points(10 ans ou sup)

2 points(entre 5 et 10

ans)

0 points(inférieur à 5

ans)

3. Planning d’exécution détaillé  

10  

Critère à évaluer Bien Moyen NullDétail des postes et taches à réaliser 6 3 0Chronologie et délais 4 2 0

4. Qualité et performance des équipements proposés  

30 

Critère à évaluer Conforme Non conforme

Conformité global des équipements sur le plan rendement et capacité du poste 30 0

5 Plans d’encombrement détaillés 

20 

Critère à évaluer Bien Moyen Nulléchelle adéquate et lisibilité 5 2.5 0

CRITÈRES DE SÉLECTIONNote max (EN POINTS)

Critères d'évaluation et Barème de notation en points

   Détail 5 2.5 0Disposition et Encombrement 10 5 0

Total 100

PIECE N°1DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)

Mode de passation : Appel d’offres ouvert en séance publiqueObjet du Marché : Fourniture, installation et mise en service des équipements d’une unité de traitement et de transformation du lait à Guercif (capacité 30 tonnes/jour)

- Pour les personnes physiquesJe, soussigné ......….....………............... (prénom, nom et qualité)Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,Adresse du domicile élu : ...........................................… …...........................................Affilié à la CNSS sous le n° : ................. (1)(1)Inscrit au Registre de Commerce de : ................................... (Localité) sous le n° .............................................. (1)

n° de patente : ....................................... (1)

CIN n° : ……………………n° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………………………...…… (RIB)B - Pour les personnes moralesJe, soussigné : ................................…… (Prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)Agissant au nom et pour le compte de : ……………………………. (Raison sociale et forme juridique de la société)Au capital de : ............……………………………………………….…...............……...Adresse du siège social de la Société : ........................…..............................................Adresse du domicile élu : ........................................................…....................................Affiliée à la CNSS sous le n° : …….....………..……..... (1)Inscrite au registre de commerce .............(localité) sous n° n° de patente ...................................... (1)Identifiant fiscal : …………………………..n° du compte courant postal bancaire ou à la TGR ……………...…… (RIB)-Déclare sur l’honneur1. m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police

d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;2. que je remplie les conditions prévues à l’article 24 du décret n°2-12-349 du 8joumada I 1434 (20

mars 2013) relatif aux marchés publics ;3. Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à

poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;4. m’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 24 du décret n° 2.12.349 précité ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché.

- à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées au Maroc ; (3)

5. m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

6. m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.

7. Atteste que je remplis les conditions prévus par l’article 1 du dahir n°1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n°53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise (4).

8. Atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu à l’article 168 du décret n°2-12-349 précité.

9. certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

10.reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 138 et 159 du décret n°2-12-349 précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.

Fait à ………………..le ………………

Signature et cachet du concurrent

(1) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) A supprimer le cas échéant.(3) Lorsque le CPS le prévoit.(4) A prévoir en cas d’application de l’article 156 du décret précité n° 2-12-349

(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.

PIECE2-aACTE D’ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l’AdministrationAppel d’Offres Ouvert sur offres de prix n°………………………… du ……………… Objet du Marché : Fourniture, installation et mise en service des équipements d’une unité de traitement et de transformation du lait à Guercif (capacité 30 tonnes/jour)

.Passé en application l’Al. 2 §1 de l’art. 16 et de l’Al. 2 §3 de l’art. 17 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.

B - Partie réservée au concurrenta/ Pour les personnes physiques

Je soussigné, .......................................................................(prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,Adresse du domicile élu :....................................................……………………...............Affilié à la CNSS sous le n° ...................................... (3)

Inscrit au Registre de Commerce de : ..................... (Localité) sous le n° ...................(3)

CIN n° : ………………………….n° de patente : .......................................................... (3)

b/ Pour les personnes moralesJe soussigné ...................................(prénom, nom et qualité au sein de l’Entreprise)Agissant au nom et pour le compte de : ..........................................................(Raison sociale et forme juridique de la Société),Au capital de : ................................…………………………………………....................Adresse du Siège Social de la Société : ........................................................................Adresse du domicile élu :.............................................……............................................Affiliée à la CNSS sous le n° ...................................... (3)Inscrite au Registre de Commerce de : .................... (Localité) sous le n° ..................(3)Identifiant fiscal : …………………………..n° de patente : .......................................................... (3)En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :Après avoir pris connaissance du dossier d’Appel d’Offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus,

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature des travaux et les difficultés que comportent ces prestations :

1. Remets revêtu de ma signature un bordereau des prix - détail estimatif conformément aux modèles figurant au dossier d’Appel d’Offres.2. M’engage à exécuter lesdites prestations conformément au Cahier des Prescriptions Spéciales, et moyennant les prix que j’ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

- Montant Hors T.V.A. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)

- Taux de la T.V.A. : 20%- Montant de la T.V.A.: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)- Montant Total T.T.C. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)- . . . . . . (en lettres et en chiffres)

L’Etat se libérera des sommes dues par lui, en faisant donner crédit au compte ............ (à la Trésorerie Générale, bancaire, ou postal) (4) ouvert à mon nom (ou au nom de la société), à .........…………………….…... (Localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) n° ……………………………………................................................

Fait à .....………........, le …………...Signature et cachet du concurrent

PIECE 2-bACTE D’ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l’AdministrationAppel d’Offres Ouvert sur offres de prix n°………………………… du ……………… Objet du Marché : Fourniture, installation et mise en service des équipements d’une unité de traitement et de transformation du lait à Guercif (capacité 30 tonnes/jour)

Passé en application l’Al. 2 §1 de l’art. 16 et de l’Al. 2 §3 de l’art. 17 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.B - Partie réservée au groupementNous soussignés ....................................................................... (prénom, nom et qualité du premier membre du groupement) et .......................................................................(prénom, nom et qualité du deuxième membre du groupement, nous obligeons conjointement / solidairement (4).Désignons....................................................................... (Prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement de .......................................................................Agissant au nom et pour le compte de............................................................. (Premier membre du groupement)Au capital de : .......................................DHAdresse du siège social : .......................................Adresse du domicile élu : .......................................Affiliée à la CNSS sous le n° .......................................Inscrite au Registre de Commerce de : ........................sous le n° ....................................Identifiant fiscal : …………………………..n° de patente : ......................................C.B N° : ....................................... Agence de .......................................Et ............................................................. (Deuxième membre du groupement)Au capital de : .......................................DHAdresse du siège social : .......................................Adresse du domicile élu : .......................................Affiliée à la CNSS sous le n° .......................................Inscrite au Registre de Commerce de : ........................sous le n° ....................................Identifiant fiscal : …………………………..n° de patente : ......................................C.B N° : ....................................... Agence de .......................................En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés :Après avoir apprécié à notre point de vue et sous notre responsabilité la nature des travaux et les difficultés que comportent ces prestations :

Remettons revêtu de nos signatures un bordereau des prix - détail estimatif conformément aux modèles figurant au dossier d’Appel d’Offres.

Nous engageons à exécuter lesdites prestations conformément au Cahier des Prescriptions Spéciales, et moyennant les prix que nous avons établi nous-mêmes, lesquels font ressortir :

Montant Hors T.V.A. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)

- Taux de la T.V.A. : 20%- Montant de la T.V.A.: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)- Montant Total T.T.C. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)

- Montant Total T.T.C. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en lettres et en chiffres)

L’Etat se libérera des sommes dues par lui, en faisant donner crédit au compte ............ (à la Trésorerie Générale, bancaire, ou postal) (4) ouvert à mon nom (ou au nom de la société), à .........…………………….…... (Localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) n° ……………………………………................................................

Fait à .....…....... le …………...

Signature et cachet du concurrent

ANNEXE 4 : MODELE DE DECLARATION D’ENGAGEMENT D’ANTI-CORRUPTION

Je, soussigné …… …, représentant de l’Entreprise ………….., déclare que lors du processus de participation à l’Appel d’Offres et à l’adjudication du marché :

- N’avoir commis aucun acte susceptible d’influencer le processus de réalisation du projet au détriment de l’Emprunteur et notamment qu’aucune entente n’est intervenue et n’interviendra pas ;

- Que la négociation, la passation et l’exécution du contrat n’a pas donnée lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003.

……………………. ……………. ……………………………. (Lieu) (Date)

(Nom de l’Entreprise

ANNEXE 5 :MODELE D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

Je, soussigné ………, représentant de l’Entreprise ………….., m’engage à :

- respecter et faire respecter par l’ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le projet, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement;

- mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnemental et social fourni par le Maître d’Ouvrage.

……………………. ……………. ……………………………. (Lieu) (Date) (Nom de l’Entreprise)

…………………………….

(Signatures)

(1)