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" Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ? ". AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010. Les différences. Quatre différences importantes : Un SDAGE pour le Rhin, un pour la Meuse L’échelle de travail (de l’international à la masse d’eau de l’autre ) - PowerPoint PPT Presentation
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Forum des services – jeudi 27 mai 2010
"Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ?"
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Quatre différences importantes : Un SDAGE pour le Rhin, un pour la Meuse L’échelle de travail (de l’international à la masse
d’eau de l’autre) Le mode d’élaboration La portée juridique et l’obligation de résultats
Les différences
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Deux SDAGE (districts Rhin et Meuse)
L’échelle d’analyse est celle des masses d’eau
► 643 masses d’eau de surface
► 26 masses d’eau souterraine
L’échelle du plan de gestion est internationale
Deux SDAGE et une nouvelle échelle de travail
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Les acteurs ont été largement associés et impliqués dans la rédaction
Le public a été consulté de même que les assemblées et il a été effectivement tenu compte des attentes et avis exprimés
Ce n’est pas le SDAGE de l’Agence de l’eau !
Le mode d’élaboration
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Les programmes et décisions dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les dispositions des SDAGE
Concerne tous les actes de l’administration dans le domaine de l’eau : État, collectivités territoriales, établissements publics, …
Les documents d’urbanisme (Schéma de cohérence territoriale (SCOT), Plan local d’urbanisme (PLU), cartes communales) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs des SDAGE
Le SDAGE a une portée juridique
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Les objectifs d’état fixés pour chaque masse d’eau et les objectifs de réduction des substances constituent des engagements environnementaux de la France vis-à-vis de la Commission européenne
L’obligation de résultats
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Quelles obligations vis-à-vis de Bruxelles et que font les autres pays avec qui nous partageons le Rhin et la Meuse ?
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Il y a un risque de contentieux si les objectifs ne sont pas atteints
Le Programme de mesures engage l’État français à justifier de sa réalisation
L’obligation de résultats
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Le rapportage auprès de la Commission
► Objectif du rapportage : Contrôler la bonne mise en œuvre des obligations européennes par les États membres
► Contenu du rapportage : Livraison des informations descriptives des éléments clés de mise en œuvre de la Directive par chaque état membre à la Commission européenne
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2 mois pour répondre
Lettre de mise en demeure
2 mois pour répondre
Réunionstechniques
Avis motivé
Réunionstechniques
Cour de Justice
Arrêt de la Cour de Justice
Les enjeux du rapportage
2 mois pour répondre
2 mois pour répondre
Cour de JusticeLettre de mise en demeure Avis motivé
Réunionstechniques
Réunionstechniques
Pénalités
2 èm e arrêt de la Cour de Justice1 er arrêt de la
Cour de Justice
Un enjeu principal : Éviter une longue procédure pouvant conduire à des pénalités financières
- Respecter les délais- Bien répondre aux demandes de la Commission
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Rapportage de mars 2010,premier bilan
Une livraison 100% informatique sous forme de fichier XML
Un contenu très étendu : La caractérisation des masses d’eau Le Plan de gestion (SDAGE) Les Programmes de mesures
170 000 données pour toute la France
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Les enjeux internationaux ont été identifiées en commun
Les réseaux de surveillance ont été mis en cohérence
Le SDAGE s’accompagne d’un plan faîtier international avec des objectifs coordonnés de part et d’autre des frontières
L’obligation de se coordonner dans les districts internationaux
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Un niveau d’effort comparable
à celui des pays voisins État écologique attendu en 2015
Bon état / potentiel
France 61 %
Luxembourg 71 %
Région wallonne 100 %
Rhénanie – Palatinat 77 %
Sarre 68 %
Le bassin Moselle – Sarre
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Le SDAGE a été approuvé.Et maintenant, que se passe-t-il ?
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Comment agir ?
Un Plan d’action pour rendre opérationnels les orientations fondamentales du SDAGE et le Programme de mesures et atteindre les objectifs
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Les Missions inter-services de l’eau (MISE) : elles sont responsables des Plans d’action
L’Agence : elle doit conjuguer ses financements avec l’action réglementaire
Le Secrétariat technique de bassin (STB) assure un rôle de pilote et de suivi de la mise en œuvre
Qui fait quoi ?
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Les Plans d’action
Les premiers Plans d’action (2010) sont disponibles
Les documents seront soumis à l’approbation des préfets des départements (Coderst, arrêté préfectoral…)
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Le cycle du SDAGE continue
fin 2012 : Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Programmes de mesures
fin 2013 : Mise à jour de l’État des lieux
22 décembre 2015 : Mise à jour des SDAGE et des Programmes de mesures(tableau de bord du SDAGE en 2010-2012-2015)
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