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LES STRUCTURES JURIDIQUES ET LES
CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRENEURS FORMATION DU MARDI 15 MARS 2016 DANS LES LOCAUX DE LA PFCA 34
[ Keep Calm and Study Law ]
LE CHOIX DE SA STRUCTURE JURIDIQUE ?
Activité StatutStructure Juridique
Régime fiscal
Protection Sociale
Etude de Marché
Business Plan
Immatriculation
Développement
Choix de la structure juridique
INTRODUCTION
Evolution du droit français en faveur de la protection de l’entrepreneur
Evolution du régime auto-entreprise en micro-entrepreneur
Méthode du calcul de l’impôt (l’IRPP)
LES NOTIONS LIÉES AUX STRUCTURES JURIDIQUES
La Responsabilité
- Les différents types : disciplinaire / pénale / administrative et civile (délictuelle ou contractuelle).
- Le rôle des assurances
Le Niveau d’Investissement
- Les coûts de constitution
- Le business plan
L’exercice seul ou la collaboration
- Etre le seul maître à bord ?
- Et pourquoi pas s’associer ?
La notion de Patrimoine
- Les biens : meubles / immeubles
- Les droits : usus / fructus / abusus
- Les obligations : définition / obligation de résultat / obligation de moyens
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
La communauté réduire aux acquêts
La séparation de biens
La participation aux acquêts
La communauté universelle
Le PACS
LES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS ET LEUR IMPOSITION FISCALE
Activités agricoles = BA
Article L722-1 du Code Rural et pêche maritime : formes de culture, d’élevages, équestres, activités touristiques….
Activités artisanales et commerciales = BIC
L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. (loi du 05 juillet1996) sans employer plus de 10 salariés.
Article L 121-1 du Code de Commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur professionhabituelle ». Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel : achat-revente, opération d’intermédiaire.
L’industriel exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations.
Activités libérales = BNC
Définition du 23/03/12 JORF -Le professionnel libéral exerce de manière indépendante une activité généralement civile, principalement« intellectuelle », technique ou de sons dans l’intérêt du client ou du public dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologieprofessionnelle.
LA FISCALITÉ DES ENTREPRENEURS
Le régime micro-fiscal
Application d’un abattement forfaitaire pour représenter « les charges » de l’entreprise
Pour les micro-entrepreneurs, option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le
RFR de l’année 2014 ne dépasse pas 26 764 € / part de foyer fiscal)
Le régime réel d’imposition
Si option IR : Calcul du bénéfice réel = les recettes – les dépenses
Le résultat se calcule par une différence entre les produits et les charges
Si option IS : Le résultat est imposé à l’IS après déduction de la rémunération du professionnel
LE REGIME MICRO FISCAL
BIC BNC
CA 82 200 € ou 32 900 € si prestations de
services
32 900 €
Taux forfaitaire fiscal 71 % (achat-revente) ou 50 %
(prestations de services)
34 %
Déclaration 2042 C PRO 2042 C PRO
Versement libératoire si régime
« micro-entrepreneur »
1,00% si vente de marchandises et 1,70
% si prestations de services artisanales
ou commerciales
2,20 %
Comptabilité Livre journal de recettes + franchise en
base de TVA + registre détaillé des
achats appuyés de toutes pièces
justificatives
Livre journal de recettes
+ franchise en base de TVA « TVA non
applicable – art 293 B du CGI »
LE REGIME REEL D’IMPOSITION
BIC BNC
Imposition Sur le bénéfice net, déterminé par la différence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice
TVA Paiement de la TVA = TVA encaissé – TVA payé sur les biens et services
Déclaration IR = 2031 + 2042 C PRO
IS = 2065
2035 et 2042 C PRO
Logique d’engagement commercial
Comptabilité en partie double
de trésorerie
Comptabilité Livre-journal RD, livre d’inventaire,
grand livre, inventaire annuel
+ établissement des comptes
annuels (bilan + CDR + annexes)
Livre journal de recettes et de
dépenses
TIA
L’IMPOSITION À L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
La détermination du bénéfice fiscal
- Bénéfice = Recettes – Dépenses réellement réalisé
- Différence entre le bénéfice fiscal et le bénéfice « comptable »
Ce revenu servira de base au calcul des charges sociales
- Majoration CSG – CRDS …
Une majoration fiscale ?
- Le rôle des centres de gestion agréée
Le déficit l’entreprise est déductible des revenus de votre foyer fiscal
TAUX APPLICABLES AUX REVENUS 2015 (IMPÔT 2016) - REVENU
IMPOSABLE PAR PART
Barème IRPP
jusqu’à 9 700€ => 0 %
de 9 700 € à 26 791 € => 14 %
de 26 791 € à 71 826 € => 30 %
de 71 826 € à 152 108 € => 41 %
plus de 152 108 € => 45 %
L'IMPOSITION A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS)
Si la rémunération du chef d’entreprise est soumise à l’IR :
- La rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise
- Elle sert de base au calcul des charges sociales personnelles (en déduisant une déduction de 10%
pour les frais professionnels forfaitaires de 10%)
Si les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’IS, puis distribués aux associés sous
forme de dividendes :
- Prélèvement sociaux de 15,50 %
- Le Bénéfice est soumis à l’IR (en déduisant un abattement de 40%)
- Paiement de l’impôt
Le déficit de l’entreprise est déductible des bénéfices des exercices suivants
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Les bénéfices sont imposés :
- Taux de 15 % dans la limite de 38 120 € = si CA inférieur à 7 630 000 € dont le capital est détenu
pour 75% au moins par des personnes physiques
- Taux de 33,1/3%
- Si CA supérieur à 250 000 € : application d’une contribution exceptionnelle de 10,7 %
COMMENT CHOISIR SA FISCALITÉ EN FONCTION DE SA
STRUCTURE ?
C’est le calcul entre le taux moyen d’imposition de l’IR et le taux de l’Impôt sur les
Sociétés
Si IR inférieur à IS : préférence à l’IR
Si IR supérieur à IS : préférence à l’IS
LA PROTECTION SOCIALE
Micro-entrepreneur Réel
Assiette Recettes (82 200 € et 32 900 €) Bénéfice
Taux Vente de marchandises : 13,40 % (+1 %)
Prestations artisanales : 23,10 % (+1,7 %)
Prestations commerciales : 23,10 % (+2,2 %)
Autres prestations services : 23,10 % (+2,2%)
Activités BNC relevant CIPAV :22,90 %
(+2,2%)
Par tranche
Méthode Prélèvement à la source Provision + Régularisation
EXERCICE PRATIQUE
Les différentes déclarations
La déclaration de revenus professionnels – 2042 C PRO
LES DIFFERENTES STRUCTURES JURIDIQUES
Il existe deux grands types de structures juridiques :
L’entreprise individuelle (EI)
La société (S)
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Entreprise en nom propre / Entreprise en nom personnel
L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant
L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son
patrimoine personnel (sauf résidence principale)
La RCP
La déclaration d’insaisissabilité
Pas de notion de capital social
Imposition à l’IR dans sa catégorie
L’EIRL
Création d’un patrimoine d’affectation
Formalités en cours de vie de l’entreprise individuelle (+ 55,97 €)
Tenue d’une comptabilité d’engagement commercial (créances / dettes)
Option possible pour l’IS
LA DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
Depuis le 07.08.2015 la résidence principale de l’entrepreneur individuel
est insaisissable
Protection des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel
Déclaration à effectuer auprès d’un notaire
Conséquences : Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens
mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés
insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales
LA SOCIETE
La personnalité morale :
- Dénomination sociale
- Le siège social
- Le capital social
La rédaction de statuts
Les apports : nature / numéraire / industrie
La situation du salarié chef d’entreprise (avantages)
LA SOCIETE
La société est une personne morale, distincte de l’entrepreneur :
Sociétés unipersonnelles = Il n’y a qu’un seul associé (EURL – SASU)
Sociétés de personnes = Les associés se groupent en fonction de leur
personnalité (intuiti personae) (SARL)
Sociétés de capitaux = Les sociétés dont le régime n’est pas fondé sur la
personnalité des associés (SA)
Sociétés de moyens = Mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice SCM
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE SAS ET SASU
Chacun des associés (minimum 2 sans maximum) n’est en principe responsable des dettes de la
société qu’à concurrence de ses apports personnels.
Il n’y a pas de capital minimum, 50% des apports en espèces sont versés + solde 5 ans
Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions
collectives
Président associé ou associé de SAS
IS mais option IR si :
La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
La société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel inférieur à 10 millions d’€
La société est créée depuis moins de 05 ans
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SARL ET EURL (ENTREPRISE
UNIPERSONNELLE)
Chacun des associés (de 2 à 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnel, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel
Sa constitution ne requiert aucun capital minimum : 20% des apports en espèces sont versés, solde 5 ans
Gérant associé ou associé non gérant ou Gérant majoritaire ou minoritaire
CAC Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1 550 000 € de bilan, 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés
EURL – IR mais option IS irrévocable
SARL - IS mais option IR si :
La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
La société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel inférieur à 10 millions d’€
La société est créée depuis moins de 05 ans
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF SNC
Les associés (au minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels.
Aucun capital minimum
CAC idem SARL
Gérant associé ou associé non gérant, régime fiscal IR-BIC, régime social TNS
IR mais option possible pour l’IS irrévocable
LA SOCIÉTÉ ANONYME SA
Capital Minimum de 37 000 € , 50% des apports en espèces, solde + 5 ans
Obligation du CAC
Au minimum 2 associés => pouvoir du CA entre 3 et 18 membres + Président
La participation est fondée sur les capitaux que les associés ont investis dans l'entreprise
Impôt à l’IS sauf option IR dans les 5 premières années
SOCIÉTÉ CIVILE ET GIE
SCM : mise en commun des moyens
Groupement d’Intérêt Economique : développement d’entreprises existantes, sans
imposition fiscale directe .
Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens
personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers
déterminé limite cette responsabilité
L’ÉTAPE DE L’IMMATRICULATION
Entreprise individuelle Personnalité Morale
Formulaire AC0 – P0CMB – P0PL
Justificatif d’identité du professionnel
En cas de micro-entrepreneur : P0AE
Formulaire M0
Justificatif de domiciliation
Justificatif d’identité
Justification profession réglementée
Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de
filiation
Statuts de la société
Acte de nomination du gérant ou président
Publication aux annonces légales
Attestation de dépôt des fonds (c’est le capital social)
Des coûts différents en fonction du choix de la structure et du type d’activité
LES AUTRES FORMES
Coopérative d’activité : le créateur peut tester ou démarrer son projet dans un statut d’entrepreneur-salarié (SCOP)
Couveuses et pépinières : un rôle d’accompagnement
Sociétés de portage salarial
Association
LES DIFFERENTS CAS PRATIQUES
=> Avantages et inconvénients de chaque structure
1. Madame Mélène
2. Madame Carole
3. Monsieur Yves
LE DROIT EN FONCTION DE LA PERSONNE
Le salarié créateur
Le fonctionnaire créateur
Le retraité créateur
Le demandeur d’emploi créateur
ET SI LE CONJOINT TRAVAILLE DANS L’ENTREPRISE ?
Le conjoint collaborateur
Loi du 02/08/2005, si le conjoint participe effectivement et de manière régulière à l’activité + son travail ne fait pas l’objetd’une rémunération : obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions indépendantes, protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers et droit à la formation professionnelle.
Le conjoint associé
Il est soit assuré aux régimes des indépendants soit au régime du salarié
Le conjoint salarié
Le conjoint doit exercer son activité dans l’entreprise, à titre professionnel et habituel. Un contrat de travail doit être établi : statut / salaire minimum ….
Si le conjoint est salarié d’une société soumise à l’IS, la rémunération qui lui est versé est intégralement déductible.
LES CHANGEMENTS JURIDIQUES
Le départ à la retraite
La transmission de son entreprise
La cessation de son activité
Le changement de structure juridique :
Délai de 02 ans
Les droits d’enregistrement
A VÉRIFIER AVEC L’ENTREPRENEUR
Le risque de son activité
Le marché
Sa situation familiale
Le pouvoir de contrôle
Le montant de ses investissements
Le montant de son CA
Le montant de ses dépenses professionnelles
Le montant de son bénéfice
Le montant des frais d’immatriculation et de conception d’entreprise
CONCLUSION
Maëlle [email protected]
Juridique
Fiscal
Protection Sociale
Porteur de Projet
Activité Professionnelle
STRUCTURE JURIDIQUE
Merci !!!