Sites internet et e-commerce aspects juridiques

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Site Internet et E-commerce : Aspects juridiques

Site Internet et E-commerce : Aspects juridiques

Atelier animé parLaurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate Associée

Département Propriété intellectuelle

Alexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété IndustrielleDépartement Technologies de l’Information

Laurence Suchet – Avocate associéeDépartement Distribution-Consommation

http://manager.event2one.com/emailing/invitation.php?id_contact=130177&id_event=924&id_email_model=12&type=perso&conferences=ok&iecl=apZkZg==

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Introduction

E-commerce : Définition

« Activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (art. 14 de la LCEN)

- Offre effectuée et transmise par voie électronique- Pour des produits ou services pouvant être commandés par voie

électronique- Par des clients, professionnels ou consommateurs- Fournis soit par la voie électronique elle-même soit par la voie

physique

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Introduction

E-commerce (source: www.journaldunet.com)

En décembre 2010, la Fevad a recensé 17 800 sites actifs supplémentaires sur un an, soit une progression de 28 % par rapport à 2009. En décembre 2010, il existe 82 000 sites marchands en France.

Projection du développement du e-commerce B2C dans les 3 prochaines années

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Introduction

E-commerce : Un canal de vente précieux

Site internet : outil de communication, lieu d’exposition, source d’information…

Répartition évolutive des rôles entre le fournisseur et le distributeur

Nécessité de transparence dans la phase de négociation

Nécessité de créer de la confiance entre les acteurs

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Plan

1. Le choix, la réservation et les conflits de noms de domaine

2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne 5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges

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1 - Le nom de domaine 1.1 Qu’est ce qu’un nom de domaine ?

Sur un plan technique

Par exemple « http://www.fidal.fr »

Suite de lettres appelée l’URL (« uniform ressource locator »)

L’URL a vocation à identifier les pages et les sites web

L’URL se décompose en plusieurs termes :

http : l’hypertexte transfert protocole

www : world wide web

fidal : le nom de domaine

.fr : l’extension

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Principe : liberté du choix du nom

Limites au titre de la loi (loi n°2011-302 du 22 mars 2011):

Article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques « L'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».

Ces limites figuraient auparavant dans la charte de nommage de l’AFNIC.

1 - Le nom de domaine 1.2 Choix et disponibilité

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Application de la règle « premier arrivé, premier servi »

Différents types de conflits :– Cas du cybersquatting– Position squatting, Typosquatting,Pornsquatting.. – Conflits nom de domaine / Autres signes

marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne

Différentes voies de résolution des litiges

1 - Le nom de domaine 1.3 Les litiges liés au nom de domaine

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Signe antérieur Signe postérieur

Nom de domaine Nom de domaine

Marque

Dénomination sociale, enseigne nom commercial

Nom de domaine + marque

Nom de domaine, marque, dénomination sociale, enseigne nom commercial

Nom de domaine + Dénomination sociale ou enseigne ou nom commercial

Marque

Nom de domaine, dénomination sociale, enseigne nom commercial

1 - Le nom de domaine 1.3 Les litiges liés au nom de domaine

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Quelles sanctions :

Radiation du nom

Transfert du nom

Dommages et intérêts

Condamnation de qui ?

Le demandeur de l’enregistrement

Hébergeur

Deux voies possibles :

La voie judiciaire– Avec les procédures d’urgence (référé, ordonnance sur requête) – Avec les procédures au fond

Les voies alternatives en fonction de l’extension– UDRP et assimilés– SYRELI (.fr)

1 - Le nom de domaine 1.4 Le règlement des litiges

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L’actualité des noms de domaine:Nouvelles extensions génériques

Des noms de marque pourront bientôt accompagner ou remplacer les traditionnels .com, .fr ou autres

Calendrier– 12 janvier 2012: ouverture de la période de candidature– 12 avril 2012: clôture de la période de candidature– Fin avril 2012: publication des candidatures et ouverture de la

procédure d’opposition: 1960 candidatures (34 françaises)– Déjà plus de 1000 commentaires publics sur les candidatures

Coût global d’un dossier de candidature est estimé entre 300 000 et 500 000 euros (100000 € de coût d’exploitation annuel estimé)

1 - Le nom de domaine 1.5 Actualité du nommage

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Plan

1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de domaine

2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne 5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges8. La contrefaçon sur Internet

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Le site Internet : quelle protection ?

– le contenant : écriture informatique, logiciel, codes sources– le contenu : textes, photos, bases de données…

Droit d’auteur et droit des bases de données, logiciel

Le droit le plus souvent invoqué : le droit d’auteur

les droits moraux : – droit de paternité, droit de divulgation, droit de repentir

les droits patrimoniaux :– droit de reproduction et droit de représentation

Incidence directe dans la gestion des relations prestataire/client

2 – Création et hébergement du Site Internet 2.1 La création du site et la propriété intellectuelle

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La propriété du site Internet ?

Distinguer les différents éléments protégeables

logiciels (progiciel standard, développements spécifiques)

Organiser contractuellement la cession

Déterminer le moment de la cession des droits

au fur et à mesure des développements ou lors du paiement du prix

Déterminer les droits à céder pour garantir la continuité du service

Attention aux œuvres préexistantes intégrées dans le site

ex: accord du photographe + autorisation si image d’une personne


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Respect des droits des tiers

Dans le contenant/le contenu du site Web – Cas des images et textes appartenant à des tiers

Nombreux contentieux – Responsabilité du prestataire – Risque de contrefaçon– Risque de concurrence déloyale ou de parasitisme


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Pendant la période pré-contractuelle,

Le fournisseur est tenu d’un devoir de conseil

Mise en garde contre les risques et les difficultés

Recherche de solutions adéquates aux besoins du client

Le client est tenu à une obligation de collaboration

Obligation de moyens

Définition des besoins et des objectifs à atteindre

Préparation du cahier des charges

Obligation renforcée lorsqu’il s’agit d’un professionnel avisé et compétent en informatique

2 – Création et hébergement du Site Internet 2.2 La période pré-contractuelle

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La cession des droits

Droits d’auteur (sur le graphisme, le texte, les logiciels, etc. .. Et la cession des codes sources également

Attention aux œuvres préexistantes

Prévoir une clause de garantie en cas d’actions de tiers.

2 – Création et hébergement du Site Internet

2.3 Le contrat de création

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Plan



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3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet

Pas de définition légale de la notion et de la qualification d’Éditeur.

Editeur de contenu en ligne : personne qui fournit un contenu éditorial, accessible en ligne.

Editeur d’un service de communication au public en ligne : personne qui exploite un site internet.

Plusieurs questions :Le statut d’éditeurLes mentions obligatoires concernant l’éditeurLa responsabilité de l’éditeurLe droit de réponse en ligne

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Obligation de s’identifier (art.6 III de la LCEN)

Personne physique : nom/prénom, adresse

Personne morale : raison sociale, siège social, capital, forme sociale,

Numéro RCS ou Registre des métiers

Adresse courrier électronique, numéro de téléphone

Numéro de TVA

Nom du directeur ou du codirecteur de la publication

Nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l ’hébergeur

Pour les activités soumises à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’État membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet 3.1 Les mentions obligatoires

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Différents rôles / Différents régimes (LCEN, Loi 1881, Article 1382 Code civil, Code de la propriété

intellectuelle...):

Fournisseurs d’accès

Hébergeurs

Fournisseurs de contenu

Intermédiaires, courtiers

Moteurs de recherche, liens hypertextes

Blogueurs

Quelle responsabilité : celle des hébergeurs ou celle des éditeurs de contenus ?

3 – Les obligations de l’éditeur du site Internet 3.2 Responsabilité de l’éditeur

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Tout exploitant de site est présumé responsable des textes et des informations qui y circulent

Distinction entre Éditeur / Hébergeur : le choix éditorial« l’éditeur de contenu est personnellement à l’origine de la

diffusion des informations ou présente les contenus selon une ligne éditoriale déterminée ». TGI Troyes 4 juin 2008 aff. Ebay

Responsabilité en cascade pour les infractions sur la loi de la presse :

Directeur de la publication = auteur principal

Rédacteur du texte = complice


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Responsabilité liée au contenu du site

Difficulté de sanctionner certains propos :

Application du principe de la liberté d’expression

Absence de contrefaçon de marque

Application de la parodie, du pastiche

Des limites :

Les limites de la liberté d’expression

L’injure, la diffamation

Le dénigrement, la concurrence déloyale…

Cf. Affaire Jeboycottedanone, Greenpeace/Areva…


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Plan



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Le commerce électronique:

Proposer un bien ou un service à distance et par voie électronique

CGV Internet : Une obligation légale

« Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait ».

Art. 1369-4 C. civ.

4 – Le régime des contrats conclus en ligne 4.1 Le cadre légal du commerce électronique

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Les conditions générales de vente spécifiques doivent prévoir :

La date limite de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de service,

Les modalités de paiement,

Les modalités d’exercice du droit de rétractation au bénéfice du consommateur (délai de 7 jours francs),

Les informations sur les garanties légales et commerciales,

Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou d’une durée indéterminée,

Etc.

Articles L. 121-18 et suivants Code de la consommation

4 – Le régime des contrats conclus en ligne 4.2 Le contenu des conditions générales de vente

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Limites : Clauses abusives

Délais « moyens » de livraison,

Indication du motif de retour de produits sur le bon de commande et confirmation par courrier recommandé sous 48 heures,

Nécessité d’une demande de retour auprès de leurs services sous peine d’être refusé…

TGI Bordeaux, 11 mars 2008,UFC Que Choisir c/ CDiscount

4 – Le régime des contrats conclus en ligne 4.2 Le contenu des conditions générales de vente

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Le principe du « double clic » :

1ère étape : l’offre

2ème étape : l’acceptation de l’offre + confirmation (possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de corriger des erreurs avant de confirmer la commande)

3ème étape : l’acceptation de la commande + accusé de réception par le vendeur

Des dérogations possibles :

Notamment les contrats conclus entre professionnels.

4 – Le régime des contrats conclus en ligne 4.3 Les modalités de passation de la commande

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Directive relative aux droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011)

Publiée au JOUE du 22 novembre 2011

Transposition en droit nationale au plus tard le 13 décembre 2013

Entrée en vigueur des dispositions nationales au plus tard le 13 juin 2014

Objectifs de la directive:

Harmonisation maximale

pas de disposition plus souple ni plus stricte

Caractère impératif

Volonté d’atteindre un « niveau élevé de protection du consommateur » (article 1 de la directive)


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Droit de rétractation :

14 jours de délai de rétractation– Si absence d’information du consommateur sur le délai de rétractation

délai de rétractation est de 12 mois

14 jours pour retourner le produit

14 jours pour le remboursement

Remboursement du produit + des frais de livraison sur la base du tarif le moins coûteux proposé par le professionnel

Communication obligatoire du modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat) À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]: Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

– Commandé le (*) / reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s)– Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier) – Date


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Plan

1. Le choix, la réservation et les conflits de nom de domaine2. La création et l’hébergement du site Internet3. Les obligations de l’éditeur du site Internet4. Le régime des contrats conclus en ligne 5. La prospection, la publicité et la promotion par Internet6. La collecte et l’exploitation des données personnelles7. La question du règlement des litiges

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Toute publicité sur internet « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée » (art. 20 de la LCEN)

« Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire » (art. L. 121-15-1 du Code de la consommation)

En outre, les conditions pour en bénéficier doivent être « clairement précisées et aisément accessibles » (art. L. 121-15-2 du Code de la consommation)

5 – Prospection, publicité et promotion des ventes par Internet

5.1 Présentation de la publicité

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Le principe : « l’opt-in »:

La prospection par courrier électronique est interdite sauf consentement préalable du destinataire :consentement = « manifestation de volonté libre, spécifique et informée »

Art. L. 34-5 Code des postes et communications électroniques


5.2 La prospection par email

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L’exception :

Par exception, la prospection est possible auprès de clients sous conditions :

Données recueillies directement auprès de la personne démarchée.

Produit ou service « analogue ».

Vendu par la même entreprise que celle qui a collecté les données.

Droit pour l’internaute de s’opposer à recevoir d’autres messages de prospection.


5.2 La prospection par email

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La publicité comparative est autorisée sous conditions :

La comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables des biens ou des services de même nature,

La comparaison portant sur des prix doit concerner des produits identiques, vendus dans les mêmes conditions,

Le but ne doit pas être de tirer profit de la notoriété d’une marque.Art. 4 directive 2006/114/CE

Art. L. 121-8 Code de la consommation

La fermeture d’un site peut être ordonnée


5.3 La publicité comparative

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Plan


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6 –La collecte et l’exploitation des données personnelles

Respect de la Loi Informatique et Libertés de 1978 :

Vise à garantir que l’informatique ne porte pas atteinte « à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques »

S’applique au site en cas de collecte de données personnelles (page de contact, forum de discussion, réception de CV…. )

Champ d’application de cette loi dans l’espace:– Lorsque le responsable du traitement

Est établi sur le territoire français,

Est établi en dehors du territoire de la Communauté européenne et recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français (sauf moyens utilisés aux seules fins de transit).

Cette loi impose :

Des formalités préalable à la mise en ligne du site

Des obligations concernant la collecte et le traitement à la charge de l’exploitant du site

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Notion de données à caractère personnel :

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

Ex : nom, adresse, e-mails, numéro de sécurité sociale, numéro de carte bancaire, numéro de téléphone, de fax…

Vise les informations anonymes dont le recoupement permet d’identifier une personne Ex : une empreinte digitale associée à un n° de CB

6 –La collecte des données personnelles 6.1 Champ d’application de la loi

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Notion de traitement :

Toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.Notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Sont désormais visés les traitements automatisés comme les traitements non automatisés.

Ne sont pas concernés les traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.

6 –La collecte des données personnelles 6.1 Champ d’application de la loi

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La loi distingue trois régimes :

Un régime de dispense

Un régime de déclaration préalable

Un régime d’autorisation

En fonction de la nature des données ou du type de traitement effectué

6 –La collecte des données personnelles 6.2 Les formalités préalables

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Le principe : la déclaration préalable :

Les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (article 22).

La déclaration simplifiéePour les catégories les plus courantes de traitements dont la mise en œuvre n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, la CNIL peut établir des normes destinées à simplifier les formalités de déclaration.

Ex : Traitements mis en œuvre pour la gestion du personnel, gestion des fichiers de clients et de prospects.


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La dispense de formalités

L’obligation de déclarer le site à la CNIL a été supprimée mais l’éditeur du site demeure tenu d’effectuer les formalités

Désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des obligations en la matière et tenir une liste de traitement effectués, accessibles à toute personne en faisant la demande


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Les fichiers dits « sensibles » : l’interdiction sauf dérogation spécifique

Données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale de personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.


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Les fichiers dits « sensibles » : l’autorisation

Pour certains fichiers, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la CNIL, et notamment :

– Traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire;

– Traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion de fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ;

– Traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.


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Pour les personnes physiques5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les délits,

1500 euros d’amende pour les contraventions.

Pour les personnes morales

1 500 000 euros d’amende pour les délits, 7 500 euros d’amende pour les contraventions.

Peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, l’affichage de la décision et la diffusion par voie de presse ou tout autre moyen électronique.

Le juge pénal peut ordonner l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donné lieu à l’infraction.

6 –Exploitation des données personnelles 6.6 Les sanctions

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Plan


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Cass. Com. 20 septembre 2011, Sté Ebay Europe c/ Sté Boutique Marithé et François Girbaud

Dans quelles conditions la compétence des juridictions françaises doit-elle être retenue en cas de commercialisation de produits sur un site internet ?

La seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisant pour retenir la compétence des juridictions françaises prises comme celles du lieu du dommage allégué

La cour d’appel aurait dû rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France

7 – La question du règlement des litiges 7.3 La compétence territoriale

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Conclusion

Un cadre complexe et riche

Un cadre toujours en évolution qui nécessite une veille régulière

Une tendance au renforcement de la responsabilité des acteurs de l’Internet

Merci de votre attention !

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Laurence Dreyfuss-BechmannAvocate Associée

Département Propriété Intellectuelle

Tél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31

Mail : [email protected]

Alexandre NappeyAncien Conseil en Propriété Industrielle

Département Technologies de l’Information

Tél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31


Laurence SuchetAvocate associée

Département Distribution-Consommation

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