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DESCRIPTION
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. http://www.francemarches.com/fiches/
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LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIFExplications & conseils
Comprendre les marchés publics
w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m
Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objec5vement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou lorsqu’il n’est objec5vement pas en mesure d’établir le montage juridique et financier d’un projet, il peut recourir à la procédure de dialogue compé55f.
La procédure de dialogue compé55f est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y par5ciper en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solu5ons de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les par1cipants au dialogue seront invités à reme5re une offre.
Définition
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités
territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
Le champ d'applica5on du dialogue compé55f ne peut être défini par une liste limita5ve de presta5ons. Ce sont les caractéris5ques mêmes du marché qui autorisent le recours à ceCe procédure. On peut toutefois citer les secteurs où son u1lisa1on a déjà été observée et peut, dans certains cas, être appropriée :
Champs d’application
• Dans le domaine informa1que. CeCe procédure est par5culièrement bien adaptée
"lorsqu'il n'est pas possible de préjuger des solu5ons qui pourraient être apportées aux besoins de la collec5vité en raison de l'évolu5on rapide des techniques et/ou des modes de commercialisa5on ou que la nature des besoins à sa5sfaire est telle que les spécifica5ons du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permeAre des proposi5ons homogènes pouvant conduire à l'aAribu5on du marché par la sélec5on de la meilleure offre."
(Recommanda5on CCM/IC A1.93 publiée au BOCCRF du 28/01/1994).
Champs d’application
• Pour la construc5on d'usines d'incinéra5on ou de traitement des déchets • Pour les campagnes de communica5on. • Pour la restructura5on et la rénova5on des installa5ons de télécommunica5ons ;
CeCe procédure est en revanche tout à fait inappropriée pour l'achat de produits d'entre5en, la détermina5on de résultats vérifiables à aCeindre paraissant difficile à meCre en œuvre et la procédure d'appel d'offres classique, moins lourde et moins complexe à meCre en œuvre étant plus adaptée.
(Réponse ministérielle publiée au JO du 22 février 1999 ; débats Assemblée Na5onale).
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteur
Étape 1
Marchés de fournitures et de services :
Au-delà de 134.000 EUR HT pour l’état et ses établissements publics et 207.000 EUR HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
À partir de quel montant ?
Marchés de travaux :
Au-delà de 5.186.000 euros HT.
Mise à disposition du programme fonctionnel détaillé
Étape 2
Il revient au pouvoir adjudicateur d’établir un
programme fonctionnel détaillé sur la base duquel va
s’initier le dialogue.
Ce programme se substitue au cahier des charges
(CCTP).
Le Programme Fonctionnel Détaillé (PFD) doit énoncer
des performances à satisfaire et comporter des
résultats vérifiables à atteindre.
Invitation des candidats sélectionnés
Étape 3
Les candidats sélectionnés sont simultanément invités,
par écrit, à participer au dialogue.
L'invitation à participer au dialogue comporte au
moins :
1. Un exemplaire des documents de la consultation
ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir
adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les
documents de la consultat ion peuvent être
immédiatement obtenus sur demande et la date limite
pour présenter cette demande, ou encore les
conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à
disposition directe par voie électronique.
Le nombre de candidats invités à par t i c iper au d ia logue compétitif ne peut être inférieur à 3, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.
Invitation des candidats sélectionnés
Étape 3
2. Les références de l'avis d'appel à concurrence
publié.
3. La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi
que l'obligation d'utiliser la langue française.
4. Le cas échéant, la date limite pour demander des
renseignements complémentaires.
5. La liste des documents à fournir.
6. La pondération des critères d'attribution du
marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation si ces
renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à
concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le nombre de candidats invités à par t i c iper au d ia logue compétitif ne peut être inférieur à 3, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.
Auditions
Étape 4
L'originalité de la procédure de dialogue compétitif
réside dans l'obligation de dialoguer les candidats
admis à présenter une offre avant que le choix de
l'attributaire ne soit fait.
Objet du dialogue :
La discussion a pour seul objet la définition des
moyens aptes à satisfaire au mieux les besoins du
pouvoir adjudicateur.
Le décret précise en outre, que ce dialogue peut porter
sur tous les aspects du marché, ce qui semble induire
que même les éléments qui ne participent pas
directement à la performance demandée peuvent être
abordés lors de l'audition.
L e p o u v o i r a d j u d i c a t e u r détermine librement le nombre des auditions.
En outre, il peut, à condition d'en avoir indiqué, dans l'AAPC ou dans le RC, les conditions de mise en œuvre, organiser les discussions en phases s u c c e s s i v e s a u t e r m e d e s q u e l l e s s e u l e s s o n t retenues les offres répondant le mieux aux critères fixés pour le choix des offres.
Auditions
Étape 4
Cela encourage une approche dynamique et libérale de
la procédure de dialogue compétitif en laissant aux
adjudicateurs une plus grande marge de manœuvre.
Toutefois, il demeure interdit pour l’adjudicateur de
divulguer les procédés et les prix proposés par les
candidats au cours de la discussion.
Il appartient au candidat d’indiquer par écrit les
informations qu’elle estime confidentielles et qu’elle
ne souhaite pas voir divulguer.
Chaque phase d 'audi t ion permet donc une présélection des offres et une élimination des offres non conformes.
Fin des auditions et remise des offres
Étape 5
Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir adjudicateur en
informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Il invite
les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont
présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être
inférieur à 15 jours.
L'invitation à remettre leur offre finale comporte au moins :
• la date et l'heure limites de réception de ces offres ;
• l'adresse à laquelle elles seront transmises ;
• l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française.
Ces offres doivent comprendre tous les éléments requis et nécessaires pour
l'exécution du marché. Les renseignements complémentaires sur le programme
fonctionnel ou le projet partiellement défini sont envoyés aux opérateurs
économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date
limite fixée pour la réception des offres finales.
Choix du candidat
Étape 6
Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres.
Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa
régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas
satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste.
Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer la
procédure infructueuse. Il peut alors procéder, si les conditions initiales du marché
ne sont pas modifiées, à un marché négocié.
Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant
en fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat
ayant présenté la meilleure offre de façon provisoire.
Étape 7
Une fois le choix du candidat effectué, les autres
candidats sont informés du rejet de leurs offres.
L’information des candidats écartés doit intervenir 11
ou 16 jours avant la signature et la notification du marché
au titulaire.
Un avis d’attribution est publié, dans les 48 jours qui
suivent l’atribution du marché au titulaire, au BOAMP
ainsi qu’au JOUE.
L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à
la procédure pour des motifs d’intérêt général, dûment
justifiés.
Notification et publication
Attribution de primes
Étape 8
Il peut être prévu dans les documents de la consultation
ou dans l’avis d'appel à concurrence qu'une prime sera
allouée à tous les participants au dialogue ou à ceux
dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou
encore à ceux dont les offres ont été les mieux
classées.
Dans ce cas, la rémunération de l'attributaire du marché
tient compte de la prime qui lui a été éventuellement
versée.
Synthèse
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence
AuditionsInvitation des
candidats sélectionnésRemise
des offres
Mise à disposition du programme
fonctionnel détaillé
Remise des dossiersde candidature
Notification des candidats rejetés
Signature du marché FIN
DÉPART
FINPublication
de l’avis d’attribution
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