Présentation loi de finances 2017

Les experts comptables et les notaires vous accueillent à la CCI Littoral - Haut

de France Agence de Dunkerque le 6 février 2017

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Ouverture

Les Experts Comptables• Hélène Duplouich• Michael Vanhoutte• Jean-Philippe Petit• Philippe Duportail

Les Notaires• Nathalie Couteau• Elisabeth-Charlotte Berger• Philippe Thoor

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1. L’imposition des Entreprises

2. L’imposition du patrimoine

et des revenus

3. Le contrôle fiscal : de l’angoisse vers

l’aubaine ?

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L’imposition des Entreprises 1

5

_A. Baisses d'impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d'embauche et

d'investissement avec un effort particulier en direction des PME

_B. Priorité donnée à la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale

• C. Autres dispositions fiscales et mesures sociales

L’imposition des Entreprises et des Groupes

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Baisses d'impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement avec un effort particulier en direction des PME

A

7

_1. Abaissement progressif du taux d’IS à 33 1/3 % ramenéà 28% en 4 ans

_2. Élargissement des PME bénéficiant du taux réduit de 15%_3. Relèvement de 1% du taux du CICE _4. Modification de certains régimes d’amortissement

L’imposition des Entreprises

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Abaissement progressif du taux d’IS à 33 1/3 % ramené à 28% en 4 ans

_ Le taux d’IS en France par rapport aux autres pays de l'Union européenne (UE) :• 30,18% en Allemagne (IS fédéral de 15% majoré d'un impôt de solidarité et d'un impôt local des entreprises) • 20% au Royaume-Uni • 23,2% pour l’UE à 27 (moyenne non pondérée)

_Il a ainsi été décidé de baisser progressivement le taux d’IS afin de s’aligner sur les autres pays européens et de relancer l'investissement des entreprises en France

CONSTAT

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_La baisse du taux d’IS de 33 1/3 %, dépendra du montant du bénéfice imposable réalisé par la société ainsi que du montant de son chiffre d’affaires

_Cette baisse de 33 1/3 % à 28% se fera en 4 étapes :• dès 2017, pour l'ensemble des PME jusqu'à 75 K€ de bénéfices• en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 K€ de bénéfices• en 2019, pour les entreprises réalisant un CA < ou = 1 mds d’€ sur l'ensemble de leurs bénéfices• en 2020, pour l'ensemble des entreprises

_Cette baisse progressive du taux d’IS à 28% ne remet pas en cause le taux réduit de 15% applicable aux PME

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Exercices ouverts à compter

du 1er JanvierTAUX D'IS PAR TRANCHE DE BENEFICE

PME bénéficiant du taux réduit

de 15%

PME ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% mais PME au

sens communautaire

Autres entreprises : CA < 7,63 M€ en 2017 et 2018 et CA < à 50 M€

à compter de 2019

2017

• 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice

• 28% entre 38 120 € et 75 000 €

• 33 1/3 % au-delà de 75 000 €


• 33 1/3 % au-delà de 75 000 €

• 33 1/3 %

2018


• 28% entre 38 120 € et 500 000 €

• 33 1/3 % au-delà de 500 000 €

• 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice

• 33 1/3 % au-delà de 500 000 €


• 33 1/3 % au-delà de 500 000 €

2019


• 28% au-delà de 38 120 € • 28% sur le bénéfice total

• 28% sur le bénéfice total et si CA < ou = 1 milliards d'€

• 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfice et si CA > 1 milliards d'€

• 33 1/3 % au-delà

2020


• 28% au-delà de 38 120 € • 28% sur le bénéfice total • 28% sur le bénéfice total


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Élargissement des PME bénéficiant du taux réduit de 15%

_Rappelons les conditions pour certaines PME de bénéficier du taux réduit de 15% :

_➜ sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est détenu de manière continue par 75% au

moins directement ou indirectement par des personnes physiques

_À compter du 1er janvier 2019 : le taux réduit de 15% est étendu aux PME dont le CA est inférieur à 50 000 000 €

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Relèvement de 1% du taux du CICE

_Les entreprises peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile (CGI, Art. 244 quater C)

_Le CICE se calcule sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Actuellement, son taux est fixé à 6%

_Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE passerait de 6% à 7%

_En revanche, le taux de 9% est maintenu pour les entreprises exploitées dans les DOM

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Modification de certains régimes d’amortissement

_Prorogation du régime de suramortissement Macron :jusqu’au 14 avril 2017 et ce pour toute commande assortie d’un acompte de 10%

_Amortissement des véhicules de tourisme : incitations en faveur des véhicules les moins polluants

_Le plafond de déduction fiscale est augmenté pour les véhicules les moins polluants (électriques 30 000 € et hybrides rechargeables 20 300 €) et sera progressivement réduit pour les plus polluants

_➜ Pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1/1/2017

_Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis :

_les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne pourraient plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois (CGI, Art. 236, I). Ces logiciels sont donc amortis selon les règles de droit commun

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Autres dispositions fiscales

et mesures socialesB

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L’imposition des Entreprises

_1. Acompte sur la majoration de la Tascom pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2

_2. Changement de la période de la TVS_3. Réduction à 30 jours de la durée de solidarité fiscale

entre le cessionnaire et le cédant d’un fonds de commerce

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Acompte sur la majoration de la Tascom pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2

_Les entreprises exploitant des surfaces de ventes de + de 400 m² doivent acquitter au plus tard le 15 juin de chaque année une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

_Désormais, les établissements redevables de la Tascom dont la surface de vente excède 2 500 m2 doivent acquitter un acompte égal à 50 % de la taxe due.

_

RAPPEL

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Changement de période d’imposition de la TVS

_ _La TVS est due chaque année par les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme. La période d’imposition de cette taxe est actuellement décalée par rapport à l’année civile

_À compter du 1/01/2018 : la période d’imposition coïncidera avec l’année civile.

_A partir de la période d’imposition du 1/10/2016 au 30/09/2017, la TVS sera déclarée et payée sur l’annexe à la déclaration de TVA, sauf pour les redevables de la TVA au régime simplifiée. Le paiement interviendra donc en janvier 2018 au lieu de novembre 2017.

RAPPEL

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1. L’imposition des Entreprises


et des revenus


l’aubaine ?

L’imposition du patrimoine et des revenus2

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Les revenusA

Impôt sur le revenu : barème 2017

Revalorisation de 0,1%

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IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2016Barème Calcul de l’impôt brut *

Tranches (1) Taux Quotient R/N (1) Impôt brut (2)

Jusqu’à 9 710 € 0% Jusqu’à 9 710 € -

De 9 710 € à 26 818 € 14% De 9 710 € à 26 818 € (R x 0,14) – (1 359,40 x N)

De 26 818 € à 71 898 € 30% De 26 818 € à 71 898 € (R x 0,30) – (5 650,28 x N)

De 71 898 € à 152 260 € 41% De 71 898 € à 152 260 € (R x 0,41) – (13 559,06 x N)

Au-delà de 152 260 € 45% Plus de 152 260 € (R x 0,45) – (19 649,46 x N)

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Impôt sur le revenu : nouvelle réduction d’impôt de 20% sur les revenus 2016

_Réfaction proportionnelle de 20% calculée sur le montant de l'impôt brut• Taux de 20% dégressif (max.)• Condition de ressources selon le revenu fiscal de

référence (RFR) du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition inférieur à :• 20 500 € pour la première part du quotient familial

(célibataires, veufs, divorcés, séparés)• 41 000 € pour deux première part de quotient familial (mariés,

pacsés soumis à imposition commune)• RFR est majoré de 3 700 € par demi-part et de la moitié de ce

montant soit 1 850 € pour les quarts de parts suivants• RFR élargie• Effet immédiat : prise en compte pour le calcul des

prélèvements mensuels et des acomptes (tiers provisionnels) payables en 2017 au titre de l’imposition des revenus de 2016

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Impôt sur le revenu : prorogation du régime d’investissement locatif

_Durée de prorogation et aménagement des régimes locatifs existants

Dispositifs Durée Prorogation Aménagements

Pinel 1 an acquisitions payées jusqu'au 31/12/2017 Etendue à la zone C

CITE 1 an dépenses payées jusqu'au 31/12/2017

Prorogation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 1 an acquisitions payées

jusqu'au 31/12/2017Sauf pour les résidences de tourisme (investissements effectués à compter

du 1er janvier 2017)

Malraux dans les quartiers anciens dégradés 2 ans dépenses éligibles

jusqu'au 31/12/2019

Remplacement de la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 K€ par un plafond pluriannuel de 400 K€ sur

4ans

_Les régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien » sont progressivement remplacés par de nouveaux dispositifs

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Impôt sur le revenu : nouveau dispositif locatif « Cosse ancien » (LFR 2016, Art. 46)• Logements donnés en locations dans le cadre d'une convention

conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019

• Déduction de 15% à 70% des revenus fonciers voire 85% pour les logements, quelle que soit leur localisation, loués dans le secteur intermédiaire, social ou très social, à un organisme public ou privé agréé en vue de l’hébergement des personnes défavorisées

• Sur toute la durée du bail

• Conditions :• Convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Exclu les membres du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail. Si le logement appartient à une société, idem pour les associés.

• Plafond de loyers et ressources du locataire

• La durée de la convention avec l’Anah est de six ans ; elle est portée à neuf ans en cas de travaux subventionnés par l'Anah.

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Impôt sur le revenu : nouveau - RI pour rénovation de résidences de tourisme

• Sous réserve d'un engagement de location, les contribuables domiciliés fiscalement en France

• Dépenses payées au titre de travaux, définis par la loi, adoptées en assemblée générale des copropriétaires du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019

• La réduction d'impôt est égale à 20% du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 22 000 € par logement

• Ouvre droit à l’avantage fiscal des dépenses de travaux de réhabilitation concernant les logements achevés depuis au moins 15 ans

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Loueur en meublé : la nasse se resserre…

• La location relève systématiquement des BIC (LFR 2016, Art 114)

_Qu’elle soit habituelle ou non•2 exceptions :• chambre d’hôte dont le produit est inférieur à 760 € TTC par an• location, à des « conditions raisonnables » d’une pièce

de sa résidence principale qui constitue la résidence principale du locataire

•À partir du 1/01, les loueurs de courts séjours sont obligatoirement affiliés au RSI si recettes supérieures à 23 000 € (LFSS, Art 18)

Option possible pour le régime général de la SS si CA inf à 82 K€

•Obligation de déclaration pour les plateformes à compter des revenus perçus en 2019 (LFR 2016, Art 24)

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Impôt sur le revenu : prélèvement à la source

_Demandez le programme !

• Entrée en vigueur au 1er janvier 2018

• Soulève tant de questions ? Qui, quelle rémunération, comment, quand…mais surtout POURQUOI ?

• SCOOP de l’année ! Exonération des revenus 2017, vraiment ?

• Mais … le taux de prélèvement dans certains cas sera supérieur au taux moyen d’impôt (TMI). Pourquoi ?

• En clair, les ménages risquent de payer un surplus d’impôt remboursé en septembre N+1

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•Quoi, comment, quand ? Un seul schéma

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Revenus salariaux et assimilés BIC BNC BA RevenusFonciers

• Salaires• Revenus des dirigeants• Pensions de retraite,

d’invalidité• Indemnités journalières• Allocations chômage• Rentes viagères à titre

gratuit• Épargne salariale

(participation, intéressement) si imposable

• Indemnités de licenciement (fraction imposable)

• Pensions alimentaires• Rentes viagères à titre

onéreux• Revenus salariaux de

source étrangère

Acompte mensuel / trimestriel

Retenue à la source

Exclusion : • plus-values immobilières • revenus de capitaux mobiliers• indemnités en réparation d’un préjudice moral versées sur décision de

justice • plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

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Traitement des rémunérations des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL par exemple) : acompte ou retenue à la source ?

L'article 62 du CGI ne qualifie pas de traitements et salaires les revenus des gérants (dont les gérants majoritaires de SARL) et associés de certaines sociétés relevant des articles 79 et suivants. Mais son dernier alinéa précise que « le montant imposable des rémunérations » de ces « gérants et associés » est « déterminé (...) selon les règles prévues en matière de traitements et salaires »Or les articles 204 A et 204 B nouveaux (cf. ci-dessous) qui précisent le champ d'application du prélèvement à la source ne font pas renvoi à la catégorie des traitements et salaires, pas plus que l'article 62, mais se réfèrent aux « revenus imposables » ou aux « revenus soumis » « à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires ».Les revenus de l'article 62 entrent donc bien dans le champ de la nouvelle retenue à la source

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_Plusieurs bases de revenus … • Revenus nets des salariés et des travailleurs non salariés hors

frais professionnels (forfaitaires ou réels) et hors abattement de 10% sur les pensions de retraites

• Bénéfice déterminé en fonction du régime fiscal (régime réel ou du micro)

• Les revenus fonciers sont diminués des reports déficitaires• Les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux ainsi

que les revenus de source étrangère imposable en France : montants nets imposables mais après déduction des frais professionnels ou de l’abattement de 10% sur les pensions de retraites (contrairement aux TS)

• Déficits retenus pour un montant nul

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_Cumuls de taux de prélèvement en prévision…

• Taux de droit commun• Calculé par l’administration• En fonction des rémunérations et du quotient familial• Ne prend pas en compte les CI et RI

• Taux par défaut (ou taux neutre)• Taux individualisé• Taux nul• Modification du taux en cas de changement de situation

personnelle• Modulation

_Pour l’administration, le taux de référence est le taux de droit commun

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•Tous les chemins mènent au taux de droit commun (CGI Art 204 E et 204 H)• Correspond au poids moyen de l’impôt sur les revenus du foyer en

tenant compte des charges hors réduction et crédit d’impôt (RI) (CI).

• Calculé et transmis par l’administration fiscale en fonction des éléments dont l’administration a connaissance (revenus et impôts N-1 et N-2)

Prélèvements de Revenus N-2 Revenus N-1

Janvier à Août x

Sept. à décembre x

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•Calcul du taux de droit commun : le numérateur et dénominateur ont été modifiés :• le numérateur : l'impôt du foyer issu du barème avant réduction

et crédit d'impôt multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables entrant dans le champ du prélèvement et le revenu net du foyer imposable soumis au barème. Aucun déficit, aucune charge, aucun abattement n'est déductible et le foyer ne bénéficie pas des crédits d'impôt conventionnels

• le dénominateur : le revenu net imposable au barème du foyer, hors déficit, charges et abattements déductibles du revenu globalNB : les déficits sont retenus pour une valeur nulle

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•Exemple :

Un célibataire déclare, au titre de l’année 2016, un salaire 20 000 € et des revenus fonciers de 8 000 €.Les salaires et les revenus fonciers sont dans le champ du prélèvement à la source à compter de 2018.IR au titre de 2016 calculé sur 28 000 € (18 000 € de salaires imposables et 8 000 € de revenus fonciers) : 2 281 €

Taux de prélèvement à la source applicable le 01 janvier 2018 : 2 281 / (20 000 + 8 000) = 8,15 %

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• Passer incognito grâce au Taux par défaut (CGI Art 204 H,III) • Sur option du contribuable par soucis de confidentialité• Application obligatoire faute d’éléments pour calculer le taux de droit commun : • les primo-déclarants, nouvel embauche, revenus antérieurs à N-3, revenus des

enfants à charge ou rattachés …• Contrats courts (CDD ou contrat de mission – 2 mois ou dont le terme n’est pas

connu (abattement d’une moitié de SMIC mensuel)

Attention : en cas d’option pour le taux neutre, le salarié devra acquitter un complément de retenue à la source directement auprès de l’administration fiscale (si le montant de la retenue à la source résultat de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun)

• Individualiser le taux dans les couples (CGI Art. 204 M, 4) c’est 3 taux, sur 3 bases et 2 comptes bancaires • A la demande du contribuable (option)• Application de 3 taux différents calculés par l’administration• 2 taux différenciés selon la situation personnelle de chaque conjoint • 1 taux pour les revenus communs

• Utile pour les couples ayant des différences de revenus notables• Effet neutre sur l’impôt versé au cours de l’année

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• Le taux par défaut applicable en métropole

• Exemple : un salarié percevant une rémunération nette imposable de 2 510 € sera précompté au taux de 7,5%, soit 188 €. S’il est augmenté de 5 € net, il percevra 2 515 € et sera alors précompté au taux de 9%, soit 226 €. L’augmentation de 5 € de salaire lui « coûte », s’il est au taux neutre, une hausse d’acompte de 38 €

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•Taux Nul (CGI Art 204 H,II) … pas pour tout le monde

• Le taux de prélèvement est nul si les contribuables n’ont : - pas été imposés au titre des 2 années précédentes et- Si leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas 25 000 € par part de

quotient familiale,• Ce taux est communiqué par l’administration

•Modification :

• 1- du taux en cas de changement de situation personnelle (naissance, décès, pacs…)• Le taux de prélèvement est recalculé en fonction de la modification du quotient familial

dans les 3 mois de la déclaration de l’événement• 2- du montant du prélèvement en cas de variation anticipée des revenus• Modulation à la hausse ou à la baisse• Baisse du prélèvement doit être au minimum de 10% et de 200 €• Pénalités si les modulations sont insignifiantes ou excessivement inférieures au

prélèvement à la source théorique : taux de 10% ou de 50%

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•Réductions et crédits d’impôts :

•Quid sur les réductions et crédits d’impôts sur les dépenses effectuées en 2017 ?

• Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

• Pour crédit d’impôt 2018 : Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de 30 % de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. (basé sur le CI payé en 2017 sur les revenus 2016)

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_ _Modalités de recouvrement du prélèvement à la source• Recouvrement de la retenue à la source• Recouvrement de l’acompte

_Période transitoire : • CIMR 2017 en 2018• complément CIMR

_Déclaration des revenus obligatoireNB : le télépaiement est obligatoire à partir de 2 000 € d’impôt à payer sur les revenus 2016

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•Recouvrement de la retenue à la source

• Echanges d’informations entre la DGFIP et les collecteurs via la DSN ou la déclaration spécifique dite « déclaration 3 en 1 »

• Déclaration et versement mensuel à la charge de l’employeur

NB : par exception, les entreprises de moins de onze salariés, sur option et dans des conditions fixées par décret, peuvent reverser la retenue à la source au plus tard le mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements

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•Recouvrement de l’acompte• L’acompte calculé par l’administration fiscale est prélevé

automatiquement soit :• le 15 de chaque mois de l’année

• sur option, en quatre échéances (15 fév., 15 mai, 15 août et 15 nov.)

• Acomptes spontanés lors du démarrage d’une nouvelle activité en cours d’année (BNC, BIC, BA, RF)

• Report possible du paiement de certaines échéances (au maximum trois mensuelles ou une trimestrielle) sur la suivante

• Suspension du prélèvement des acomptes ou des fractions des acomptes lors de la perte des bénéfices ou des revenus (cessation d’activité) ou demande de modulation à la baisse

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•Et l’année blanche ? •Pas de double paiement d’IR en 2018• Crédit d’impôt exceptionnel de modernisation et de recouvrement

(CIMR)

• Revenus non exceptionnels 2017 soumis ou PAS à compter du 1er janvier 2018• Sur les TS et assimilés, BIC, BNC, BA, revenus fonciers

• Mise en place d’une mesure pour éviter les comportements d’optimisation des revenus 2017 et pour le calcul des revenus non exceptionnels

• Imposition des revenus 2017 (en 2018)• Revenus exceptionnels

• Revenus exclus de la réforme• Plus-values, RCM

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_Crédit d'impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR• Objectif : éviter une double imposition en 2018 sur les revenus

2017 et 2018

• Maintient des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de cette même année

• Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvriraient droit au crédit d'impôt • Le CIMR serait égal au montant de l'impôt sur le revenu du foyer

résultant de l'application du barème en vigueur par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l'année 2017 relevant de l'assiette du prélèvement à la source (les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu imposable du foyer soumis au barème

• Le montant obtenu serait diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions internationales et afférents aux revenus relevant de l'assiette de la retenue à la source

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•Revenus non exceptionnels dans la catégorie TS

Les revenus non exceptionnels s'entendraient des revenus que la loi n'aurait pas expressément exclus ou qui ne seraient pas, par nature, susceptibles d'être recueillis annuellement (par ex : les indemnités de départ à la retraite)

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Tableau des revenus exceptionnels des traitements et salaires

Nature du revenu Détails

Indemnités

Les indemnités de rupture de contrat de travail (sauf indemnités de fin de CDD ou de mission d’intérim et ICC et préavis)

Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux (golden parachutage) et celles versées lors de la prise de fonction (golden hello)

Les indemnités de transfert de sportifs professionnels

Autres TS

Les prestations de retraite servies sous forme de capital

Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement non affectées à un plan d'épargne dans les conditions prévues par le Code du Travail

Les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte épargne-temps qui correspondent à des droits excédant une durée de 10 jours

Date d'échéance non rattachée à la période de l'emploi

Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures

Gratifications surérogatoiresGratifications exceptionnelles ou bonus versés en plus des rémunérations et gratifications non prévues par le contrat de travail du salarié ou les accords socioprofessionnels applicables

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•Revenus non exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers

• Les revenus fonciers non exceptionnels ouvrant droit au CMIR sont ceux qui doivent être normalement perçus au titre de l’année 2017,

• Ces revenus courants s’entendent: des loyers et fermages perçus en 2017,directement ou indirectement par le contribuable, et échus en 2017 à raison de leurs dates d'échéance normale, exception faite de la valeur des immeubles remis au terme des baux à construction et des loyers couvrant une période de location supérieure à douze mois, ainsi que les revenus des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance,

∙ Sont donc exclues du CIMR les recettes foncières perçues en 2017 correspondant à des échéances afférentes à d’autres années de paiement.

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_Exemple :

_ En 2017, un bailleur encaisse 48 000 € de loyers correspondant à une période de location de 24 mois. Ces loyers sont imposables en 2017 du fait de l’application du droit commun.

_ Toutefois, seul le montant encaissé correspondant à une période de location de 12 mois soit 24 000 €, sera retenu pour le CIMR.

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• Revenus non exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers

• Afin d'éviter l'optimisation consistant à éviter d'engager certaines dépenses en 2017 ou à différer le paiement de celles qui sont échues au cours de cette même année en raison de leur absence d'impact sur l'impôt dû, le projet de texte prévoit des dérogations au principe selon lequel les revenus fonciers imposables sont déterminés en tenant compte des charges déductibles effectivement payées au titre de l'année concernée

• Ainsi, lorsqu'elles sont déductibles, les dépenses afférentes aux primes d'assurance, provisions de copropriétés, impositions, intérêts d'emprunt, frais de gestion, de rémunérations et de procédures dont l'exigibilité intervient en 2017 ne devraient être déductibles qu'au titre des revenus fonciers de l'année 2017, quelle que soit l'année de leur paiement effectif

• De même, les dépenses de réparation et d'amélioration des propriétés urbaines et rurales ne seraient déductibles des revenus fonciers de l'année 2018 que dans limite de 50% des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et 2018. De fait, l'absence de travaux payés et déduits en 2017 réduirait à due proportion le montant admis en déduction à raison de ceux payés en 2018

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Paiements Montants déduits en 20182017 2018

10 000 € 0 5 000 €0 30 000 € 15 000 €

10 000 € 30 000 € 20 000 €

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•Revenus non exceptionnels dans la catégorie des revenus des indépendants et des dirigeants (et des membres de leur famille…)• Les revenus non exceptionnels de 2017 des indépendants

seraient déterminés d'après le montant de leurs revenus 2017, lui-même déterminé comme pour l'assiette du prélèvement à la source et retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :• celui de leurs revenus pour 2017 déterminé dans les mêmes conditions

mais avant abattement pour entreprises nouvelles

• et le plus élevé de leurs revenus 2014, 2015 et 2016 déterminé dans les mêmes conditions

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Exercice A B2014 24 000 24 0002015 30 000 30 0002016 36 000 36 0002017 30 000 48 000

Exemple :Soit deux contribuables A et B titulaires de BIC au titre de la période 2014 - 2017

L’impôt dû au titre de 2017 par le contribuable A est de 3 355 €.Le bénéfice de 2017 étant inférieur au plus élevé des bénéfices constatés entre 2014 et 2016, il est intégralement retenu pour le calcul du CIMR, lequel s’élève donc à [3 355 X (30 000 / 30 000)] et, de ce fait, annule en totalité l’impôt dû au titre de 2017.L’impôt dû au titre de 2017 du contribuable B est de 8 755 €.Dans la mesure où son BIC de 2017 excède le plus élevé des BIC des trois années précédentes, l’assiette du CIMR est plafonnée à hauteur de ce dernier montant, soit [8 755 X (36 000 / 48 000)] = 6 566 €. Il devra donc acquitter un impôt au titre de 2017 d’un montant de 8 755 – 6 566 = 2 189 €, qui correspond à la part de bénéfice imposable considérée comme exceptionnelle par rapport aux bénéfices constatés au titre des trois années précédentes.

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_ • Le contribuable peut toutefois obtenir un complément de CIMR

dans deux cas :• Il justifie que le bénéfice réalisé en 2017 résulte d’un surcroît d’activité,

• Le bénéfice de 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices 2014-2015-2016 et de celui de 2017.

Dans ces deux cas, il est en quelque sorte considéré que le bénéfice 2017 n’était pas exceptionnel.

Outre sa grande complexité, le mécanisme proposé est source d’insécurité, il sera difficile pour les professionnels d’établir que l’augmentation des bénéfices 2017 résulte d’un surcroît d’activité. S’il peut établir cela, le contribuable peut obtenir par voie contentieuse l’annulation de l’impôt restant à sa charge.

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•Déclaration de revenu obligatoire

• Dans les conditions habituelles

• Imposition définitive permettra :

• d’imposer les revenus non soumis au prélèvement à la source

• d’imputer sur l’impôt dû les réductions et crédits d’impôt

• Le solde de l’impôt dû est recouvré par prélèvements mensuels égaux jusqu’à décembre

• sur les mois concernés, le contribuable sera prélevé du solde de l’impôt indépendamment de la retenue à la source ou de l’acompte

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•Sanction à l’encontre du tiers collecteur • Le tiers collecteur, seul responsable de la collecte et du

reversement de la retenue • Majorations et amendes destinées à sanctionner les retards, les

insuffisances et le défaut de versement de la retenue• Inexactitude ou omissions dans la DSN : 5%• Inexactitudes ou omissions constitutives de manquements délibérés :

40%• Non-dépôt de la DSN : 10% • Non-dépôt de la DSN dans les 30 jours d’une mise en demeure : 40%

• Retenues précomptées et déclarées mais non reversées : 5% + intérêt de retard

• Retenues précomptées, non déclarées et non reversées : 80% + poursuites pénales dans les cas les plus graves

_Sanction pénale en cas de divulgation du taux de prélèvement (amende et prison)

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1. L’imposition Des Entreprises


et des revenus


l’aubaine ?

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Le contrôle fiscal : de l’angoisse vers l’aubaine ?3

Les procédures de contrôles

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A Aménagements et nouvelles procédures

Examen de comptabilité

_Une procédure de contrôle à distanceProcédure nouvelle dénommée « Examen de comptabilité »de contrôle des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC)

_Conditions de mise en œuvre • Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité• Cependant le contribuable conserve les mêmes droits

• Envoi d’un avis d’examen de comptabilité qui précise• La période d’examen• La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix• Mention de l’application de la Charte des droits et obligations

du contribuable vérifié• Dans les 15 jours de la réception de l’avis• Envoi du FEC à l’administration

• Maintien « total » du dialogue oral et contradictoire au cours de l’examen (skype ? Whatsapp ? …)

• Précision de la loi• L’examen de comptes bancaires mixtes ne peut être assimilé

à un commencement d’ESFP (art. L 47 B du LPF) 60

Examen de comptabilité

_Délais de la procédure• L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour conclure l’examen

_Garanties de procédure en cas d’examen de comptabilité • Préservation du dialogue entre l’administration et le contribuable• Impossibilité d’engager une « vérification de comptabilité » à la suite d’un « examen

de comptabilité » portant sur les mêmes périodes et les mêmes impositions• Mais substitution possible d’une « vérification » de comptabilité

à tout moment tant que la procédure n’est pas achevée• Obligation d’informer le contribuable des conclusions de l’examen• Mention des conséquences des rectifications et de leur acceptation• Possibilité pour le contribuable d’adresser ses observations• Possibilités de recours

_Sanctions applicables • En cas de défaut de transmission de leur comptabilité dans les délais et selon les

modalités prévues, les contribuables s'exposent • À une amende de 5 000 €• À une vérification de comptabilité

• Entrée en vigueur : procédure applicable aux avis d’examen adressés à compter du 31 décembre 2016

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Délivrance de reçus fiscaux

_Contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif • Possibilité d’un contrôle sur place ( Article L 14 A du LPF)• L’administration vérifie que les montants portés sur les reçus

correspondent aux dons et versements effectifs• Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité• Sanctions en cas de reçus irréguliers• 25% des sommes indûment mentionnées

• Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017

• Délais de conservation des documents par les organismes bénéficiaires des dons • 6 ans

• Entrée en vigueur : documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017

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Business

Présentation loi de finances 2017