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Mars 2011

L’EIRLun nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur

Vers.1.03

AFEC

L’EIRLL’EIRL : un nouveau statut juridique et fiscal

pour l’entrepreneur

Réunion interprofessionnelleRéunion interprofessionnelle du 21 Mars 2011

Intervenants :Intervenants :• Nathalie FINGER-OLLIERNathalie FINGER-OLLIER : Avocate : Avocate• Philippe MASSONPhilippe MASSON : Expert-Comptable : Expert-Comptable• Christophe TEYSSIERChristophe TEYSSIER : Notaire : Notaire

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Un nouveau statut : l’EIRL

• Présentation de l’EIRLPrésentation de l’EIRL– Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ? – Le contexte d’adoption

• Les caractéristiques de l’EIRLLes caractéristiques de l’EIRL– Aspects juridiques– Aspects comptables– Aspects fiscaux– Aspects sociaux– Synthèse fiscale et sociale

• Les outils autour de l’EIRLLes outils autour de l’EIRL– Un pocket– Un site Internet dédié à l’EIRL– Un simulateur en ligne

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Présentation de l’EIRLPourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ?

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Présentation de l’EIRL

• Pourquoi ?

– Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite• Création d’un patrimoine professionnel Création d’un patrimoine professionnel

d’affectation, qui constitue le seul gage des d’affectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnelscréanciers professionnels

– Unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée• L’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans

être contrainte de créer une personne morale• Seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l’impôt

sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur

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Présentation de l’EIRL• Pour qui ?

– Le nouveau statut d’EIRL s’adresse à tout entrepreneur tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéralagricole ou professionnel libéral• Nouvel article L.526-6 du Code de commerce« Tout entrepreneur individuel peut affecter à

son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale nouvelle »

– Sont notamment visésSont notamment visés• Les créateurs d’entreprise• Les entreprises préexistantes• Les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver

leur régime fiscal et social forfaitaire

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Présentation de l’EIRL• Comment ?

– La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectuée selon les cas :

• Soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer

• Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation (situation des artisans immatriculés au répertoire des métiers qui sont tenus de s’immatriculer également au registre du commerce s’ils effectuent des actes de commerce)

• Soit pour les agents commerciaux au registre spécial d’immatriculation des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce

• Soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale (essentiellement les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs)

• Soit pour les exploitants agricoles auprès de la chambre d’agriculture compétente

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Présentation de l’EIRL• Quand ?

– Le texte a été adopté par les deux assemblées le 5 et 12 mai 2010

– Définitivement adoptée le 15 juin 2010, elle a été Définitivement adoptée le 15 juin 2010, elle a été publiée au JO le 16 juin (loi n° 2010-658)publiée au JO le 16 juin (loi n° 2010-658)

• Entré en vigueur après la publication de l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010• Arrêté du 29 décembre 2010 contenant

– Un modèle de déclaration d’affectation– Un modèle d’accord du conjoint pour les biens communs– Un modèle d’accord du co-indivisaire en cas de bien en

indivision– Ce nouveau statut est opérationnel depuis le 1er

janvier 2011

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Présentation de l’EIRLLe contexte d’adoption

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Le contexte d’adoption

• Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans– Assurer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite

• Mesures adoptées par le passé– Création en 1985 de l’EURLCréation en 1985 de l’EURL qui a fait l’objet de modifications

successives pour assouplir ses règles de fonctionnement• Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 :

suppression du capital minimum dans les SARL et EURL• Loi en faveur des PME du 2 août 2005 : modèle de statuts types

et simplification du mécanisme d’approbation des comptes• Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 :

simplification des règles juridiques applicables– Déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers en 2003Déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers en 2003

• Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 : l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble constituant sa résidence principale

• Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : extension de la déclaration d’insaisissabilité à tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur individuel

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Le contexte d’adoption

• ConstatsConstats– L’EURL est peu utilisée et ne représente que L’EURL est peu utilisée et ne représente que 6,2 % du 6,2 % du

total des entreprises en 2008total des entreprises en 2008 alors que la moitié des entreprises existantes sont des entreprises individuelles

– Succès limitéSuccès limité de la déclaration d’insaisissabilité de la déclaration d’insaisissabilité avec 20 000 déclarations comptabilisées depuis la mise en place du dispositif

• Novembre 2008 : rapport relatif à la création d’un patrimoine d’affectation– Rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien

député, par le Ministre de l’Economie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce

– Rapport préconisant la création d’un patrimoine Rapport préconisant la création d’un patrimoine affecté instaurant ainsi un double patrimoine pour affecté instaurant ainsi un double patrimoine pour une même personneune même personne

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Le contexte d’adoption

• Motivation et objectifs poursuivis – Ne créer aucune forme de discrimination

quelle que soit la forme d’activité choisie• Assurer à l’entrepreneur individuel la

protection de son patrimoine privé sans le contraindre à recourir à la création d’une personne morale distincte

• Assurer une neutralité fiscale en autorisant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à opter pour que les résultats tirés de son activité soient imposés à l’impôt sur les sociétés (…mais l’EIRL n’est pas pour autant une personne morale)

• Conséquences– L’EIRL constitue un nouveau statut juridique et L’EIRL constitue un nouveau statut juridique et

fiscal pour l’entrepreneur individuelfiscal pour l’entrepreneur individuel

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Les caractéristiques de l’EIRLAspects juridiques

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AFEC 14

Aspects juridiques

• Définition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée– Tout entrepreneur individuel ayant décidé Tout entrepreneur individuel ayant décidé

d’affecter à son activité professionnelle un d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne moralesans création d’une personne morale

• Conséquences– Abandon du principe d’unicité du patrimoine– Le patrimoine non affecté est le gage des

créanciers personnels– Le patrimoine affecté est le gage des créanciers

professionnels de l’entrepreneur

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Aspects juridiques

• Consistance du patrimoine affecté– Il doit comprendre obligatoirementobligatoirement l’ensemble des

biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle

• Critères d’affectation identiques à ceux retenus en matière de BNC

– Il peut comprendre égalementégalement les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter

• A noter : l’agriculteur dispose du choix d’affecter ou pas ses terres agricoles à l’EIRL

– Sont exclusSont exclus : les biens qui ne peuvent être affectés au patrimoine professionnel compte tenu de leur destination à usage exclusivement privé

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AFEC 16

Aspects juridiques• La constitution du patrimoine affecté résulte du

dépôt d’une déclaration– Cette déclaration doit comporterCette déclaration doit comporter

• Un état descriptif des biens, droits et obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur• La mention de l’objet de l’activité

professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté• Les documents attestant de

l’accomplissement de certaines formalités relatives notamment à l’évaluation de biens affectés d’une certaine valeur et à l’affectation de biens immobiliers ou de biens commun ou indivis

– Affectation d’un bien immobilierAffectation d’un bien immobilier• Nécessité de produire un acte notarié et Nécessité de produire un acte notarié et

publication au bureau des hypothèquespublication au bureau des hypothèques ou au livre foncier de la situation du bien (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

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Aspects juridiques

• Contenu de la déclaration d’affectation– L’arrêté du 29 décembre 2010L’arrêté du 29 décembre 2010

• Précise les mentions devant être Précise les mentions devant être présentent dans la déclaration présentent dans la déclaration d’affectationd’affectation

• Contient les modèles suivants– Modèle de déclaration d’affectation– Modèle d’accord du conjoint pour les biens

communs– Modèle d’accord du co-indivisaire pour les

biens en indivision

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Aspects juridiques• Valorisation des biens affectés

– Tout élément affecté dont la valeur déclarée est supérieure à un montant fixé par décret (30 000 €) doit faire l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par :

• Un expert-comptable• Un commissaire aux comptes• Une association de gestion et de comptabilité • Un notaire en présence d’un bien immobilier et uniquement pour

l’évaluation de ce bien– Si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport

• L’entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée

– En l’absence de recours à une des personnes citées ci-avantEn l’absence de recours à une des personnes citées ci-avant• L’entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à

l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée

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AFEC 19

Aspects juridiques

• Cas particuliers des biens communs ou indivis– En présence de biens affectés communs ou

indivis l’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses co-indivisaires

– En cas d’affectation d’un bien commun ou indivis postérieurement à la constitution du patrimoine affecté une déclaration complémentaire doit être produite

– Un bien indivis ou commun ne peut entrer Un bien indivis ou commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine dans la composition que d’un seul patrimoine affectéaffecté

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Aspects juridiques• Portée de la déclaration d’affectation

– La déclaration est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt

– Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation, la déclaration n’est opposable qu’à la condition que l’entrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers par lettre RAR dans le délai d’un mois à compter du dépôt au registre compétent de la déclaration d’affectation• Les créanciers concernés peuvent former opposition à

ce que la déclaration leur soit opposable dans le délai d’un mois

• Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement, soit la constitution de garanties

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AFEC 21

Aspects juridiques

• Principe– La création du patrimoine affecté permet au chef

d’entreprise de mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens et droits faisant partie de son patrimoine privé

– L’ordonnance du 9 décembre 2010 sur les procédures collectives et de surendettement a confirmé plusieurs principes• Le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et non

affecté• Le principe d’autonomie de chaque patrimoine affecté ou

non affecté – Une procédure collective ne peut porter que sur Une procédure collective ne peut porter que sur

un patrimoineun patrimoineIl peut donc y avoir autant de procédures

collectives que de patrimoines

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Aspects juridiques

• Suppression de l’étanchéité des patrimoines – En cas de récidive d’une clôture de liquidation pour

insuffisance d’actif • Les créanciers peuvent reprendre des poursuites individuelles

contre l’entrepreneur sur le patrimoine non affecté – Si l'entrepreneur dans une période de cinq années,

clôture sa liquidation d'EIRL pour insuffisance d’actif– Et qu'il a antérieurement été dans la même

situation soit personnellement soit pour une personne morale dont il était le dirigeant

– L’organisation de l’insolvabilité par l’entrepreneur d’un de ses patrimoines • Est sanctionnée par une action des créanciers portant

sur tous les patrimoines de l'entrepreneur

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Aspects juridiques

• Transmission du patrimoine affecté– L’entrepreneur peut disposer librement des éléments

composant le patrimoine affecté• En cas de cession à titre onéreux ou de

transmission à titre gratuit à une personne physique de la totalité du patrimoine affecté

– Il y a reprise du patrimoine et maintien de l'affection dans le patrimoine de l’acquéreur ou donataire

– Le cédant ou donateur devra déposer une déclaration de transfert au registre du dépôt de la déclaration d’affectation

• En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne morale

– Transfert de propriété dans le patrimoine de la personne morale sans maintien de l’affectation

– Un avis devra être publié pour être opposable aux tiers

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Les caractéristiques de l’EIRLAspects comptables

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Aspects comptables

• Principes contenus à l’article L.526-13 du Code de commerce

– L’activité exercée par l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonomecomptabilité autonome

• L’activité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de l’entrepreneur

– L’EIRL est tenue de faire ouvrir dans un faire ouvrir dans un établissement de crédit établissement de crédit un ou plusieurs comptes un ou plusieurs comptes bancaires bancaires exclusivement dédiés à l’activitéexclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté

• Le non respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée

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Aspects comptables• Principes contenus à l’article L.526-13

du Code de commerce– La comptabilité de l’EIRL doit respecter les doit respecter les

conditions définies aux articles L.123-12 à conditions définies aux articles L.123-12 à L.123-23 et L.123-25 à L.123-27 du Code de L.123-23 et L.123-25 à L.123-27 du Code de commercecommerce• Par dérogation des entreprises relevant d’un

régime forfaitaire (forfait, micro ou auto-entrepreneur) font l’objet d’obligations comptables simplifiées

– L’article R.526-10-1, issu du décret du 29 décembre 2010, prévoit que les entrepreneurs relevant du régime micro ou du forfait tiennent

» Un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats» En date du 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration d’affectation selon un modèle type fixé par arrêté (non publié à ce jour)

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Aspects comptables

• Principes contenus à l’article L.526-14 du Code de commerce– Les comptes annuels de l’EIRL sont

déposés chaque annéechaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté• A défaut, l’entrepreneur individuel à

responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé

– La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine composition et de la valeur du patrimoine affectéaffecté

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Les caractéristiques de l’EIRLAspects fiscaux

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Aspects fiscaux

• Les conséquences fiscales attachées à l’adoption par le législateur du statut d’EIRL peuvent être réparties en trois catégories– Les principes d’imposition de l’EIRLLes principes d’imposition de l’EIRL : projet

d’instruction fiscale du 22 février 2011 (relative à art 1655 sexies CGI)

– Les mesures d’accompagnementLes mesures d’accompagnement• Suppression de l’étanchéité du patrimoine

pour des raisons fiscales• EIRL à L’IS

– Réduction de la prescription fiscale à deux ans en cas d’adhésion à un OGA

– La fiscalité induiteLa fiscalité induite• Conséquences fiscales attachées à la création

du patrimoine affecté

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Aspect fiscaux

• Principe posé par le texte– Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle qui

ne bénéficie pas d’un régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeunipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’exploitant tient lieu d’associé unique

– Cette assimilation fiscale entraîne les Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivantes :conséquences suivantes :

• L’EIRL relève par principepar principe de l’impôt sur le revenu

• Cependant l’entrepreneur est autorisé à opterautorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés

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Aspect fiscaux• Le régime fiscal de droit commun de l’EIRL : l’impôt sur le

revenu– L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé

par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC

• Il peut adhérer à un CGA ou recourir aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité

• Le régime fiscal optionnel : l’impôt sur les sociétés– Le bénéfice réalisé par l’EIRL qui a opté pour l’IS est imposé au taux réduit de

15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3% au-delà– L’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes

versées en tant que rémunérations ou prélevées en tant que « dividendes »• Application de l’article 62 pour la rémunération perçue• Imposition des sommes prélevées sur les bénéfices taxés selon le

régime des revenus de capitaux mobiliers– Remarque

• Le texte de loi précise : « L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affecté »

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Eléments à prendre en considération

Option ISAvantages/ Inconvénients

Rattachement des profits

En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, il est tenu compte des créances et des dettes quelle que soit la

nature de l’activité exercée.

Rémunération de l’exploitant

En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, la rémunération que s’alloue le chef d’entreprise est

déductible.

Application des régimes

d’exonération

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, l’exonération est limitée aux résultats de l’entreprise, les

sommes prélevées par l’exploitant en tant que rémunération ou « dividende » restent passibles de

l’impôt sur le revenu.

Assiette de l’impôt et des cotisations

sociales

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, l’intégralité du bénéfice sert d’assiette à l’impôt et aux cotisations sociales.L’option à l’impôt sur les sociétés permet de limiter l’assiette de l’impôt sur le revenu aux seules sommes prélevées (rémunération et dividendes). Les sommes demeurant dans l’entreprise ne supportent que l’impôt sur les sociétés.Attention cependant à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales (clause anti-abus).

Conséquences de l’option IS

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Conséquences de l’option IS

Eléments à prendre en

considérationOption IS

Avantages/ Inconvénients

Taux d’impositionLe barème de l’impôt sur le revenu peut atteindre 41 %.En matière d’IS, le taux est de 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,1/3 % au-delà.

Gestion des déficits

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, les déficits professionnels peuvent s’imputer sans limitation sur les autres revenus du foyer fiscal.En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas transférables aux associés mais sont reportables sans limitation de durée.

Régime des plus-values

Si l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, elle n’est plus en mesure de prétendre à de nombreuses exonérations. Seule l’exonération en cas de transmission d’une branche complète d’activité (montant de cession inférieur à 300 000 € - article 238 quindecies du Code général des impôts) est susceptible de s’appliquer, mais l’appréhension des profits correspondants est susceptible de générer la taxation au titre des dividendes.

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Auto-entrepreneur et EIRL

• La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le régime de l’auto-entrepreneur– Dispositif qui se caractérise par un formalisme juridique

assoupli et par l’existence d’un régime social et fiscal forfaitaire basé sur le seul chiffre d’affaires de l’entreprise

• La création du statut de l’EIRL s’inscrit dans le prolongement de cette loi en offrant à l’entrepreneur individuel une protection juridique renforcée

• Le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée et le régime de l’auto-entrepreneur ne sont pas des dispositifs concurrents mais, bien au contraire, complémentaires

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AFEC 35

Auto-entrepreneur et EIRL

• Vers le statut d’AERL ?

– En septembre 2010, le Ministre Hervé Novelli a confirmé la possibilité pour un auto-entrepreneur de créer un patrimoine affecté en évoquant le statut de l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL)

– Si le statut d’EIRL est compatible avec le Si le statut d’EIRL est compatible avec le régime de l’auto-entrepreneurrégime de l’auto-entrepreneur, notons cependant que la création d’un patrimoine d’affectation génère pour le chef d’entreprise de nouvelles obligations juridiques et comptables spécifiques

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Aspects fiscaux• Extinction du patrimoine affecté

– La déclaration d’affectation cesse de produire ses effets en cas de • Renonciation du déclarant à l’affectation• Au décès du déclarant

– Sauf si un héritier ou un ayant droit manifeste son intention de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté – Mention doit être portée sur la déclaration d’affectation dans les 3 mois du décès

– La renonciation ou le décès devra être mentionné au registre auquel la déclaration d’affectation a été déposée– Les créanciers professionnels conserveront pour seul droit de gage général celui qui était le leur

• Au jour du décès• Ou de la renonciation lorsqu’elle est concomitante à la cessation de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

• La liquidation de l’EIRL entraîne les conséquences de la cessation fiscale– Imposition immédiate des bénéfices et des plus-values Imposition immédiate des bénéfices et des plus-values

latentes, en sursis ou en reportlatentes, en sursis ou en report

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Mesures d’accompagnement

• Suppression de l’étanchéité des patrimoines– L’administration fiscale est autorisé à

poursuivre l’exploitant sur son patrimoine non affecté en cas de manœuvres frauduleuses ou en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations d’inobservation grave et répétée des obligations fiscalesfiscales rendant impossible le recouvrement d’impositions professionnelles

– Idem pour les créances fiscales non Idem pour les créances fiscales non professionnellesprofessionnelles en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant au contribuable

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Mesures d’accompagnement• Principe

– Le droit de reprise de l’administration pour l’IR ou l’IS s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre laquelle l’imposition est duesuit celle au titre laquelle l’imposition est due

– Pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel à l’IR dans la catégorie BIC, BNC ou BA adhérant à un centre de gestion agréé ou association agréée

• Délai réduit à deux ans depuis le 1er janvier 2010

• Réduction de la prescription fiscale à deux ans• La prescription fiscale est ramenée à deux années

pour les revenus imposables à l’IS des entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL, ainsi que pour les SARL, EARL et SELARL dont l’associé unique est une personne physique sous réserve d’avoir adhéré à un organisme de gestion agrée

– La condition d’adhésion pendant toute la durée de l’exercice n’est pas exigée (elle est seulement requise pour apprécier la notion d’adhérent pour dispenser de la majoration de 25 % des revenus) 38

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Une fiscalité induite

• Définition du patrimoine d’affectation– Prise en compte des seuls éléments nécessaires des seuls éléments nécessaires

ou utilisésou utilisés pour l’activité pour l’activité• Transposition des règles des BNC à l’EIRL

• Création du patrimoine affecté– Risque de taxation de certaines plus-values– L’assimilation sur le plan avec l’EURL conduit

l’administration fiscale à considérer qu’il s’agit d’un apport

– Deux situations doivent être distinguées :• La création d’une EIRL en l’absence d’activité préexistante• La transformation d’une entreprise individuelle existante en EIRL

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Création d’un patrimoine d’affectationen l’absence d’une activité préexistante (EIRL soumise à régime réel

d’imposition)

Situation des biens

Solution envisagée par l’administration

fiscaleRemarques

Affectation d’un bien

acquis concomitamme

nt

Absence de PV dès lors que le bien figure dès son

acquisition dans le patrimoine affecté

Cette situation ne diffère pas de celle actuellement retenue en cas de création d’une entreprise individuelle classique

Affectation d’un bien

précédemment détenu à titre personnel par l’exploitant

Taxation immédiate de la plus-value

d’affectationApplication des

articles 150-O A à 150 VH (idem

apport d’un bien privé à EURL)

En présence d’une entreprise individuelle classique, l’inscription d’un bien au bilan en provenance du patrimoine privé ne génère aucune plus-value taxable(taxation de la plus-value privée lors de la cession ultérieure du bien – Cas des biens migrants)

Taxation des plus-values

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Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant individuel déjà en activité (EIRL soumise à régime réel d’imposition)

Situation des biens

Solution envisagée par l’administration fiscale Remarques

Affectation d’un bien détenu à titre personnel par l’exploitant

Taxation immédiate de la Taxation immédiate de la plus-value d’affectation : plus-value d’affectation :

régime des PV des régime des PV des particuliersparticuliers

Application des articles 150-O A à 150 VH

En présence d’une entreprise individuelle classique, l’inscription d’un bien au bilan en provenance du patrimoine privé ne génère aucune plus-value taxable (taxation de la plus-value privée lors de la cession ultérieure du bien – Cas des biens migrants)

Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnel ne

pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté

Taxation de la plus-value Taxation de la plus-value de retrait d’actifde retrait d’actif

Absence de différé Absence de différé d’impositiond’imposition

Cette situation, due au changement de définition du patrimoine fiscal pour les BIC, peut s’avérer onéreuse pour le chef d’entreprise (qui ne perçoit rien)

Affectation d’un bien figurant déjà à l’actif professionnel

de l’entreprise

Assimilation à un apport Assimilation à un apport Taxation de la PV Taxation de la PV

d’affectationd’affectation (mais art 151 octies, 151 septies et 151 septies B possibles)

La plus-value constatée lors de la création du patrimoine d’affectation sera taxable le jour de la cession des biens concernés

Taxation des plus-values

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Les caractéristiques de l’EIRLAspects sociaux

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Aspects sociaux

• Rappel des dispositions applicables– Entreprise individuelleEntreprise individuelle

• Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés et l’assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés

• Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (avec quelques aménagements)le revenu (avec quelques aménagements)

• L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise

– EURLEURL• Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime social

des travailleurs non salariés• Le montant servant d’assiette au calcul des cotisations sociales

dépend du régime fiscal de l’EURL– Si l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, les cotisations sont

dues sur la totalité du bénéfice de l’EURL– Si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations

sociales sont assises sur la seule rémunération du gérant associé unique, à l’exception des dividendes

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AFEC

Aspects sociaux• Régime social de l’EIRL

– Régime de rattachementRégime de rattachement• Comme dans le cadre de l’EURL, l’entrepreneur

individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétésopte pour l’impôt sur les sociétés

– Assiette des cotisations socialesAssiette des cotisations sociales • La base de calcul des cotisations sociales dues

par le chef d’entreprise dépendra de son régime fiscal

– Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement

– Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération

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AFEC 45

Aspects sociaux• Particularité en cas d’option pour l’impôt sur

les sociétés

– L’assiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède

• 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice

• ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur

– Dispositif anti-abus calqué sur celui des articles L.131-6-3 du Code de Sécurité Sociale

– Remarque • Ce dispositif est plus proche de celui

applicable aux SEL que de celui applicable aux EURL

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AFEC 46

Aspects sociaux

• Synthèse– Quel que soit le statut juridique retenu par

l’entrepreneur, il relève sur le plan social du régime des travailleurs non salariés (TNS)

– L’assiette des cotisations sociales diffère en fonction du statut retenu et du régime fiscal de l’entreprise– Trois situationsTrois situations, concernant l’assiette des cotisations,

doivent être distinguéesdoivent être distinguées• Cotisations calculées sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu• Cotisations calculées sur la seule rémunération de l’entrepreneur• Cotisations calculées sur la rémunération de l’entrepreneur majorée du montant des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur

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Aspects sociaux

Assiette Assiette des cotisations socialesdes cotisations sociales

Entreprise Entreprise individuelleindividuelle

EURL EURL à l’IRà l’IR

EURL EURL à l’ISà l’IS

EIRL EIRL à l’IRà l’IR

EIRL à l’IS

Cotisations sur les revenus professionnels retenus

pour le calcul de l’IRXX XX XX

Cotisations sur la seule rémunération de l’entrepreneur

XX

Cotisations sur la rémunération de l’entrepreneur

+Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine

affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est

supérieur 

XX

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Les caractéristiques de l’EIRLSynthèse fiscale et sociale

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AFEC 49

Synthèse fiscale et socialeEIRL

Régime Fiscal

Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés

Régime forfaitaire (1)Régime réel Régime réel (6)Auto-

entrepreneur (2) Régime micro

Prélèvement libératoire égal à un pourcentage

du CA (3)

Détermination de la base imposable

de manière forfaitaire à partir

du CA (4)

Le résultat imposable est déterminé en

tenant compte des frais réels

supportés par l’entreprise (5)

Le résultat de l’entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l’exploitant, supporte l’IS au taux de 15% dans la limite de 38 120 € et de 33,1/3% au-delà. (7)

En cas de « distribution » du résultat, l’exploitant est passible de l’impôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus de capitaux mobiliers (8)

Régime social

TNS (9)

Montant des cotisations

sociales égal à un

pourcentage du chiffre d’affaires

(10)

L’assiette des cotisations sociales est égale à l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sous réserve de l’application

de quelques aménagements (11)

Seule la rémunération nette perçue par le chef d’entreprise est passible de cotisations sociales.

En cas de « distribution » du résultat des cotisations sont dues sur la fraction de ces sommes excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur (12)

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AFEC 50

Synthèse fiscale et sociale1. Peuvent bénéficier d’un régime forfaitaire les entreprises individuelles dont

le CA ne dépasse pas certaines limites fixées pour 2011 à 81 500 €81 500 € (au lieu de 80 300 € pour 2010) pour les ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements et 32 600 €32 600 € (au lieu de 32 100 € pour 2010) pour les autres activités.

2. Régime de l’auto-entrepreneur réservé aux entreprises ayant opté pour le régime dit du « micro-social » prévu à l’article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale et dont le montant du revenu fiscal de référence du foyer au titre de l’avant dernière année ne dépasse pas un seuil fixé à 26 030 € par part de quotient familial (seuil pour une option en au titre de 2011).

3. Le taux du prélèvement à appliquer au CA est fixé à 1% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, 1,7% pour les prestataires de services et 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

4. Application au CA d’un abattement pour frais fixé à 71% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, à 50% pour les activités de prestations de services et à 34% pour les professionnels libéraux. Régime du micro-BIC et micro-BNC.

5. Il existe le régime du réel simplifié (RSI) et du réel normal en fonction du CA de l’entreprise, les principales différences se situant au regard des obligations déclaratives et comptables.

6. Il n’existe aucun régime forfaitaire en matière d’impôt sur les sociétés.

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Synthèse fiscale et sociale

7. La rémunération perçue par l’exploitant est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l’article 62 du Code général des impôts.

8. Les sommes distribuées sont assimilées à des dividendes et bénéficient de l’abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 € en fonction de la situation familiale du contribuable ainsi que de l’abattement de 40%.

9. L’entrepreneur relève obligatoirement du régime des travailleurs indépendants. Sauf dans le cas où le régime de l’auto-entrepreneur a été choisi, l’assiette des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’entreprise individuelle.

10.Taux de cotisations applicable au chiffre d’affaires : 12% pour les ventes de marchandises (BIC) ; 21,30% pour les prestations de services (BIC et BNC) et 18,30% pour les activités libérales (BNC).

11.11. AttentionAttention : une entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal et n’ayant pas opté pour le régime du prélèvement fiscal libératoire peut néanmoins opter pour le régime dit du « micro-social » dès lors qu’elle respecte les limites du régime micro-fiscal. Ses cotisations sociales sont déterminées forfaitairement à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Sur le plan fiscal, le résultat imposable est déterminé en appliquant un pourcentage de déduction sur le chiffre d’affaires (régimes micro-BIC ou micro-BNC).

12.Aucune cotisation sociale n’est due sur le montant du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en l’absence de distribution effective.

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Les outils autour de l’EIRL

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Autour de l’EIRL

• Des outils consacrés à l’EIRL– Un site Internet– Un simulateur– Un pocket

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Autour de l’EIRL

• Un site Internet dédié à l’EIRL– www.eirl.fr

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Autour de l’EIRL

• Un simulateur EIRL en ligne– Comparaison des

charges fiscales et sociales de l’entreprise

• EIRL et EURLDisponible sur le site

www.experts-comptables.org

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Autour de l’EIRL

• Pocket EIRLAspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux– Présentation sous forme

de fiches du nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée issu de la loi du 15 juin 2010

En vente auprès de la boutique de l’Ordre

L’EIRLun nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur

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