Formation professionnelle et alternance : dernières mesures

Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA

FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE : DERNIÈRES MESURES

Jeudi 3 Septembre 2015 de 10h45 à 12h15

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Objet de la présentation

L’année 2015 pour la formation professionnelle et l’alternance :

La formation professionnelle Evolution de la fiscalité des entreprises Le plan de formation Le CPF Les entretiens professionnels

L’alternance Rappel des 2 dispositifs Evolutions légales Point sur les aides aux entreprises

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Points clefs de la réforme volet formation professionnelle

Textes fondateurs

L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014)

Décrets d’application parus tout au long de l’année 2014

Nouveaux droits pour les salariés :

Le compte personnel de formation, Le conseil en évolution professionnelle, L’entretien professionnel.

Réforme du financement

Les partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place Gouvernance de la formation continue

Renforcement du contrôle 3


2015 FISCALITE DE LA FORMATION

CONTINUE UNE CONTRIBUTION UNIQUE

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Simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu’elle puisse bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements .

Constat : l’entreprise fait relativement bien ce qui est lié à ses enjeux développement/compétitivité/formation/adaptation sur lesquels il y a des retours sur investissements

Changement de culture : investissement formation est, à compter du 1er janvier, déconnecté de toute obligation minimale légale et fiscale

Opportunité pour l’entreprise : l’effort de formation ne sera déterminant que par ses propres enjeux

Le positionnement de la formation dans la démarche globale de gestion des compétences et d’individualisation des parcours

Conséquence : l’entreprise devra évaluer.

Contribution unique Objectifs de la réforme

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Diagnostic sur la fiscalité

• Constat de lourdeur et complexité

40 ans de fiscalité

• Définition des besoins • Arbitrages budgétaires • Quels choix pour les départs en formation

Quels sont les impacts pour l’entreprise ?

• Réduction des dépenses des entreprises

Crainte principale

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CONTRIBUTION UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 (MS 2015 1ère collecte au 28 février 2016)

Définie en fonction des effectifs de l’entreprise (calculée à partir de la masse salariale de l’année civile)

Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % de la masse salariale brute

Entreprises de 10 salariés et plus 1 % de la masse salariale brute

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A compter du 1er janvier 2015 Moins de 10 10 à 49 50 à 299 + de 300

Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 %

Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %

CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 %

FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Total 0,55 % 1 % 1 % 1 %

1 % CIF CDD éventuellement

Conventionnel éventuellement

+ paritarisme (entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale)

Une obligation fiscale unique : 1 % versée annuellement à l’OPCA de branche ou interprofessionnel L’objectif est l’accès à la qualification, professionnalisation….

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Franchissement de seuil

10 salariés et plus

Moins de 10 salariés

Assujettissement progressif

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Règles de franchissement de seuils Réforme 2014

Année de franchissement

de seuil

N, N + 1 N +2

N + 3 N + 4 N + 5

Taux global % de la masse salariale

0.55 % 0.70 % 0.90 % 1 % (voir tableau sur les

contributions)

Professionnalisation 0.15 % - - 0.30 % ou 0,40 %

Budget formation 0.40 % - - 0.20 % à 0 % CIF 0 % - - 0,15 % ou 0,20 %

FPSPP 0 % - - 0,20 % CPF 0 % - - 0,20 %

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L’ACCOMPAGNEMENT CCIR CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Une équipe de conseillers terrain spécialistes de la taxe d’apprentissage dédiée à la profession

Des actions de formation destinées aux collaborateurs de cabinets et à vos clients

Des réunions d’information tout au long de l’année

Des solutions d’accompagnement sur mesure dans la réalisation des calculs des taxes

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L’ACCOMPAGNEMENT CCIR CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La CCIR met à disposition de ses clients sa plateforme de calculs automatisés actualisée tous les ans selon la réglementation en vigueur

FACILITAXE

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LE PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE

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LE PLAN DE FORMATION CARACTERISTIQUES POST REFORME

Le plan de formation existe toujours (construction et catégorisation des

actions de formation, obligation forte d’adaptation des salariés à leur poste de travail, obligation de faire des entretiens professionnels tous les 2 ans, consultation des IRP…)

Passage de la notion d’obligation fiscale à celle d’investissement formation (et de retour sur investissement ….)

Suppression de la 2483 mais …DSN et banques de données uniques voient le jour.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : un interlocuteur unique l’OPCA

Pour les entreprises de 10 salariés et plus : investissement de l’entreprise et OPCA

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Le compte personnel de formation (CPF)

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Le compte personnel de formation

Entrée en application le 1er janvier 2015

Ouverture/clôture des droits Alimentation du compte Formations éligibles Gestionnaire du compte et mobilisation Informations dématérialisées Départ en formation des salariés/DE Formation des demandeurs d’emploi et CPF

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Le compte personnel de formation

Disparition du DIF au 31 décembre 2014

Information écrite de chaque salarié; Avant le 31 janvier 2015 ; Du nombre total d’heures acquises au titre du DIF et

non utilisées En cas de demande de formation CPF les heures DIF

seront en premier lieu mobilisées dans la limite du plafond de 150 heures

Article R 6323-7 du code du travail

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Ouverture/clôture des droits

Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail (droits également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation)

Article L 6111-1 alinéa 6 du code du travail

Capitalisation pendant les congés légaux (maternité, paternité, adoption, présence parentale, congé parental d’éducation, soutien familial, maladie professionnelle, accident de travail)

A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les jeunes ayant

accompli le 1er cycle de l’enseignement secondaire (3ème) Article L 6323-1 du code du travail

Le compte est clos lorsque la personne fait valoir ses droits à la retraite

Article L 6323-1 du code du travail

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Alimentation du CPF

Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin de chaque année (le cas échéant, par des abondements supplémentaires).


Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son compte de : • 24 heures jusqu’à 120 heures • puis 12 heures par an

Durée d’acquisition des droits : 7 ans ½ • dans la limite d’un plafond de 150 heures


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Schéma du compteur CPF

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

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48

72

96

120 132

144 150

CPF et DIF 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Utilisation des heures DIF en complément du CPF jusqu’au

31 décembre 2020 (limite de 150 h)

Le DIF n’existe plus

Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre

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Exemples

140 = 120 DIF + 20 CPF Utilisation de 28 heures CPF en 2017 il reste 52 heures au 1er janvier 2018

Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/123 1/1/24

DIF 120 120 120 120 120 120 N’existe plus

CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150 150 TOTAL 120 144 150 150 150 150 132 144 150 150

Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/123 1/1/24

DIF 120 120 120 - 120

0 0 0 N’existe plus

CPF 0 24 48 - 20

52 28 +24

76 100 124 120

148 132

150 144

150

TOTAL 120 144 150 52 76 100 124 120

148 132

150 144

150

Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et ne demande aucune formation avant 2024

Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 Il demande une formation de 140 heures en mars 2017

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Alimentation du CPF par abondements

Abondements éventuels supplémentaires du compte par :

• L’entreprise • La branche • L’OPCA/OPCA CIF • Le titulaire du compte (notamment CET…) • Pôle emploi • L’Etat • Les régions • L’Agefiph

Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail

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Co-construction avec les autres dispositifs

CPF CIF Période de prof

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Une seule interface d’information pour : le titulaire – les entreprises – les professionnels

Gestion du compte par :

La Caisse des dépôts et Consignations

Mon compte formation

Information dématérialisée et gratuite des titulaires des comptes


40 millions de comptes à créer (dont 25 millions d’actifs)pour le 1er janvier 2015 Identification du titulaire par le numéro de SS sans la clef.

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Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA 25


Informations dématérialisées et CPF

Le nombre d’heures créditées sur le CPF La possibilité, pour le titulaire, de disposer d’un

passeport d’orientation, de formation et de compétences

Une information sur la liste des formations éligibles et les abondements susceptibles d’être sollicités


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Départ en formation des salariés et CPF

• Mobilisation du compte A l’initiative du titulaire Avec son accord formel pour suivre une formation

éligible Le refus de mobiliser le CPF ne peut pas être considéré comme une faute.

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Accès automatique au CPF Lorsque le départ est organisée hors temps de travail Accès automatique avec accord nécessaire sur le calendrier et non sur le

contenu de la formation Dés lors que la formation est incluse dans une des listes et correspond au nombre d’heures capitalisées :

Vise à acquérir le socle de connaissances et de compétences Concerne l’accompagnement à la VAE Correspond à un abondement correctif pour non respect des

obligations au titre de l’entretien professionnel Est prévue par un accord de branche ou d’entreprise

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Nécessité de l’accord préalable de l’employeur sur : le contenu et le calendrier pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable

Précision : Pour un départ en CPF hors temps de travail : accord de l’entreprise est nécessaire uniquement si celle-ci abonde.

Délais de demande d’accord préalable : 60 jours minimum avant la formation pour les formations inférieures à 6

mois et 120 jours minimum pour les formations supérieures à 6 mois L’absence de réponse de la part de l’entreprise dans un délai de 1 mois vaut acceptation de la demande

Article R 6323-4 du code du travail

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Financements des départs Prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes : Par l’OPCA Par l’entreprise lorsque l’entreprise choisit de gérer en direct son 0,2

compte personnel de formation Par le FPSPP, lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un CIF

(prise en charge du financement des frais pédagogiques associés au CIF). Prise en compte des modalités de financement de l’OPCACIF


Articles R 6323-5 du code du travail

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Financements des départs Précisions du décret du 4 octobre

Prise en charge par l’OPCA ou l’entreprise (lorsque gestion directe du à 0,2 %) à hauteur du coût réel de la formation (sous réserve d’un forfait fixé par accord) De 100 % des frais pédagogiques (sous réserve d’un forfait conventionnel), et des frais annexes :

Frais de transport Frais d’hébergement Frais de restauration Les frais de garde d’enfants ou de parent à charge (lorsque l’OPCA ou l’entreprise l’ont prévu par accord)

Financement du salaire pour un CPF sur le temps de travail dans la limite, pour chaque salarié, de 50 % du montant total pris par cet organisme pour le financement des heures de formation inscrites sur le compte

(ex : 1 500 € de coût pédagogique = 1 500 € maximum de coûts salariaux). Article R 6323-5 du code du travail

Question 9-4 – QR relatif aux OPCA DGEFP – décembre 2014

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L’entretien professionnel

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Obligatoire dans toutes les entreprises

Tout collaborateur présent dans l’entreprise en mars 2014 doit avoir eu son 1er entretien professionnel avant le 7 mars 2016 + cas spécifiques après absences

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• Information de chaque salarié dés son entrée dans l’entreprise

• Objectif : étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.

• Etat des lieux du parcours professionnel du salarié

• Après chaque entretien : 1 écrit et la copie est remise au salarié

Entretien professionnel tous les 2 ans

• Le bilan identifie si le salarié a : • Suivi 1 formation ; • Acquis des éléments de

certification (formation ou VAE) ;

• Eu une progression salariale ou professionnelle

Bilan de parcours professionnel tous les 6 ans

• Abondement correctif du CPF de 100 heures (130h pour un temps partiel) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints

Pour les entreprises de 50 salariés et plus


Entretien qui remplace les entretiens de 2nde partie de carrière et bilan d’étape professionnel

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L’entretien professionnel Systématiquement proposé après différents types d’absences

2nd type d’entretien

Professionnel

Congé maternité Adoption

Congé parental

Arrêt longue maladie

Sabbatique

Passage à temps partiel pour élever un enfant

Congé soutien familial

Mandat syndical

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L’ALTERNANCE : CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

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Contrat de professionnalisation

Dispositif de formation continue

Objectif Acquisition d’une qualification

professionnelle reconnue en alternance d’une durée de 6 à 24 mois en vue de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Dispositif de formation initiale

Objectif : Qualification professionnelle sanctionnée

par un diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Contrat de travail de type particulier visé à l’article L 6221-1 du code du travail.

Contrat d’apprentissage

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L’EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES ALTERNANTS ?

Les entreprises relevant du secteur

commercial et industriel Les associations Les professions libérales Les personnes morales de droit public

ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC)

Les entreprises artisanales Les entreprises agricoles Les collectivités publiques (ministères,

régions, mairies …) et les EPA

Toutes les entreprises relevant du champ de la

Formation Professionnelle Continue, sauf l’Etat et les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux.



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L’ALTERNANT : CONDITIONS D’AGE

Jeunes de 16 à 25 ans

Exceptions possibles :

Si le jeune a moins de 16 ans Si le jeune a plus de 25 ans

Jeunes de 16 à 25 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus



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L’ALTERNANT : CONDITIONS DE NATIONALITE



Toute personne de nationalité française Les ressortissants des états membres de l’UE, de l’Espace Economique Européen, de la Suisse, d’Andorre et de Monaco

Les ressortissants des autres états (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail

L’autorisation de travail est donnée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L5221-5 du code du travail).

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L’ACCOMPAGNEMENT DU FORME



Maître d’apprentissage : obligatoire Conditions d’expérience professionnelle

Possibilité de mettre en place une équipe tutorale Plafond d’emploi simultané d’apprentis

Tuteur : obligatoire

Conditions : expérience minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation Plafond d’emploi simultané d’alternants

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LES LIEUX DE FORMATION



LE CENTRE DE FORMATION D’APPRENTI OU LA SECTION D’APPRENTISSAGE

Obligation de financement par la taxe d’apprentissage Obligations relatives à l’accompagnement de l’apprenti

UN ORGANISME DE FORMATION DECLARE (numéro de déclaration d’activité)

Signature d’une convention de formation professionnelle Accord de prise en charge par l’OPCA nécessaire Paiement des heures de formation

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Date de début Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.


Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d’extension à 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Tolérance de signature 2 mois avant le début de la formation


LES DATES DU CONTRAT

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CDD ou CDI La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être prolongé d’un an en cas d’échec à l’examen ou pour parvenir à la fin du cycle de formation (maladie, maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d’apprentissage égale au cycle de formation (loi du 05 mars 2014).


CDD ou CDI (action de professionnalisation au commencement

du CDI) Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d’extension à 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

Formation 15 % de la durée du contrat sans être < à 150 h

25% selon Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité, adoption, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation.


LA DUREE DU CONTRAT

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LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ALTERNANT

Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation

L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6221-1 du code du travail).

Au nom du principe d’égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.

Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses.

Mais assouplissement récent récent : déclaration au lieu d’une autorisation pour les mineurs effectuant des travaux dangereux Art L 5153-9 du Code du Travail, décrets

2015-443 et 444 du 17/4/15 - JO du 19/04/15

Le salarié en contrat de professionnalisation a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6325-6 du code du travail).

Au nom du principe d’égalité de

traitement, les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.

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LA DUREE DU TRAVAIL DE L’ALTERNANT


35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise Le temps passé en CFA/organisme de formation est considéré comme du temps de travail En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l’entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire

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Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Majoration de 10 points pour les titulaires d’un Bac Pro ou équivalent. Pour les 26 ans et plus, la rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être au moins égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.


LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.

Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.

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Année d’exécution du contrat

Age de l’apprenti

Moins de 18 ans 18 ans – 20 ans 21 ans et plus *

1ère année 25% du Smic

41% du Smic 53% du Smic

2e année 37% du Smic

49% du Smic

61% du Smic

3e année 53% du Smic

65% du Smic

78% du Smic

* Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic)



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Formation initiale

Age de l’alternant

16 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus

Inférieure au Bac pro

55% du Smic

70% du Smic 85 % du minimum

conventionnel sans être inférieure au Smic Supérieure ou

égale au bac pro 65% du Smic

80% du Smic



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Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture de contrat de travail. Pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties. Après la période d’essai : Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail) - par accord mutuel entre les parties - pour faute grave - pour force majeure Si CDI (L1231-1 code du travail) - par démission - licenciement pour motif économique ou personnel - à l’initiative du salarié en cas de CDI La rupture est notifiée à la DIRECCTE, l’OPCA et l’URSSAF.

LA RUPTURE DU CONTRAT

Pour tout contrat signé à partir du 18 aout 2015 : Pendant les 45 premiers jours du contrat en entreprise :

Loi relative au dialogue social prévoit que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties "jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti" (article L.6222-18 du code du travail). Pour tout contrat signé avant le 18 aout : la règle est celle qui s’appliquait précédemment soit "deux mois" consécutifs après le début du contrat, sans distinction des périodes en entreprise et au CFA. Au-delà des 45 premiers jours en entreprise : - Rupture de commun accord (les 2 parties sont d’accord et signent un accord express et bilatéral) - Sur décision du conseil des prud’hommes (en cas de désaccord des parties) - Sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat à condition de respecter le délai de prévenance Accélération de la procédure de résiliation devant le conseil des Prud’hommes, qui doit statuer en la forme des référés (article L 6222-18 du code du travail loi du 5 mars 2014)

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904014&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091024&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904014&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091024&oldAction=rechCodeArticle



Par les OPCA L’employeur adresse le CERFA - EJ20- à l’OPCA dans les 5 jours suivant son embauche Dans un délai de 20 jours, l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière Principe de gratuité du contrat (aucun frais) pour le bénéficiaire En cas de refus de prise en charge l’OPCA notifie sa décision motivée à l’entreprise et au salarié titulaire du contrat.

Par les Chambres consulaires qui vérifient la conformité du contrat d’apprentissage aux dispositions légales en vigueur

L’enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme

L’enregistrement du CA ne donne lieu à aucun frais (L6224-4 du code du travail)

Simplification de la procédure d’enregistrement

Le refus d’enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique

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L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT



Il n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise

Exonérations pour les bénéficiaires de 45 ans et plus et pour les groupements d’employeurs des cotisations sociales et allocations familiales

Aides attribuées par Pôle Emploi : - Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de

2 000 euros pour l’embauche d’un CP de 26 ans et plus

- Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus de 2 000 euros.

Il n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise Exonérations de cotisations sociales : Pour les entreprises artisanales et toute

entreprises de moins de 11 salariés : exonération en totalité des cotisations patronales et salariales légales et conventionnelles (sauf AT et MP) ;

Pour les entreprises de 11 salariés et + : restent dues les cotisations AT et MP, logement, transport, AGS, la part patronale ASSEDIC et retraite complémentaire, la cotisation solidarité active

52 52

AIDES



…suite

Prime régionale de 1 000 euros réservée aux entreprises de moins de 11 salariés

Entreprises de moins de 250 salariés Une prime qui ne peut être inférieure à 1 000 euros est versée, par la Région, à l’entreprise qui embauche 1 apprenti ou 1 apprenti supplémentaire. Cette aide est mise en place pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2014

Depuis le 1er juin 2015, l’entreprise de moins de 11 salariés qui embauche un jeune mineur en apprentissage bénéficie d’une aide de 4 400 € la 1ère année du contrat.

Décret du 29/06/15 - JO du 30/06/15

Crédit d’impôt apprentissage Pour les entreprises de 250 salariés et plus

qui atteignent le quota de 5 % d’alternants créance au titre de la taxe d’apprentissage

53 53

AIDES


TABLEAU COMPARATIF

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Vos contacts

Service juridique Hélène CLEDAT- Responsable du service conseil et appui juridique 01 55 65 66 30 - [email protected] Service cabinets comptables Virginie DELGRANDE – Responsable cabinets comptables 01 30 23 22 04 - [email protected]

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Retrouvez nos équipes sur le stand n°6

et sur www.dfcta.cci-paris-idf.fr

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Business

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