101129 ibam formation_liberalisation_electricité_belgique

Libéralisation des marchés de l’énergieComprendre les factures énergétiques

Formation gestionnaire énergéticien 2010

Mohamed AIT HASSOUMohamed.aithassou@ibam.be

Agenda de la formation

Volet théorique: 1er jour

Volet pratique: 2ème jour

I. Présentation d’ibam

II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres

Trois angles de vue: économique, technique et juridique

III. Transposition des directives européennes dans le droit belge

IV. Ouverture des marchés: offre et demande

V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier

Volet théorique

Le marché de l’énergie en Belgique

VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs

VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie

L’analyse des factures énergétiques

VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,…

IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et comment analyser une facture énergétique

Agenda de la formation Volet théorique

I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension)

(=> Analyse de votre facture BT)

II. Où trouver les informations: quelques sites internet de références

III. Rappel sur les mécanismes de certificats verts et de labels de garantie d’origine

VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique: Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO

Agenda de la formation Volet pratique

Volet théorique

ibam sa – créé le 4 juillet 2006

ibam Vous!

Eco-kWh, énergie

renouvelable

Eco-kWh, énergie

renouvelable

Réduction des kWh consommésRéduction des kWh consommés

Réduction du coût du kWhRéduction du coût du kWh

ACTIONSACTIONS

• Etude de faisabilité (cogénération, photovoltaïque,..) ;

• …

• Audit énergétique ;

• Optimisation ;• Sensibilisation

à l’URE ;• Formation en

énergie ;• Inspection

maintenance • …

• Négociation des contrats de fourniture ;

• Gestion des Certificats Verts ;

• …

SUIVI des consommations et de la facturationSUIVI des consommations et de la facturation

IMPLEMENTATION & GESTION DU PROJETIMPLEMENTATION & GESTION DU PROJET

BâtimentExpert PEB

Rénovation et Construction

Étude d’incidence

AuditAudit énergétique

Gestion environnementale

(eau, déchets, sols,…)Bilan carbone

Etude et Développement

Étude stratégiquesProduction de textes

réglementairesDéveloppement de

logiciels et systèmes de gestion.

Énergie Renouvelable

CogénérationSolaire

Certificats verts

Ibam a développé 4 départements

Volet théorique

Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres

Consommation brute d’énergie primaire

Année Produitspétroliers

Gaznaturel

Energienucléaire

Comb.solides

Comb. renouvelables Autres Total (en

ktep pci)

2000 40,7% 22,3% 20,8% 13,9% 1,6% 0,7% 60.227

2007 39,2% 25,4% 21,4% 7,8% 5% 1,2% 58.819

II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres

URE et ER Fermeture progressive d’unités de production électrique au charbon Importation = 95-97%

Vecteur Energétique : année 2007 en Ktep

Vecteur énergétique Electricité Gaz Pétrole Comb.

Solides Autres* Total

Sidérurgie 558 1 073 27 1 417 - 3 075

Autres industries 2 893 4 210 1 023 399 925 9 450

Transport 144 - 9 366 - - 9 510

Résidentiel et équivalent 3 532 4 823 4 196 131 306 12 989

Usage non-énergétique - 915 5 933 - - 6 848

Total 7 128 11 022 20 543 1 947 1 231 41 871

* Energie renouvelable, chaleur

Source: http://statbel.fgov.be/fr/ > Statistiques énergétiques > Le marché de l’énergie en 2007

Consommation finale sectorielle (2007)

Industrie (29,9%)

Résidentiel et équivalent (31%)

Transport (22,7%)

Non-énergétiques (16,4%)

Belgique

Consommation finale sectorielle (2007)

Wallonie Bruxelles

Industrie (3%)

Tertiaire (32%)Transport (25%)

Logement (40%)

Source: Bilan énergétique de la RBC 2007

Transport (25%) Industrie (45%)

Logement (21%)

Tertiaire (8%)

Agriculture (1%)

Source: Bilan énergétique de la région wallonne 2007

Répartition de la production belge d’électricité (~85 000 GWh)

Part du nucléaire 18 000 GWh importés de France – 9 000 GWh exportés de Belgique

Répartition des centrales de production belge d’électricité

Source: ICEDD pour la DGO4, 2008http://www.icedd.be/atlasenergie/pages/melefr01.htm

Réacteurs nucléaires en Belgique

Mise en service industrielleFermeture

DOEL 1 (392 MW) 15 février 1975 2015 ->2025TIHANGE 1 (962 MW) 1er octobre 1975 2015 ->2025DOEL 2 (392 MW) 1er décembre 1975 2015 ->2025DOEL 3 (1006 MW) 1er octobre 1982 2022TIHANGE 2 (960 MW) 1er février 1983 2023DOEL 4 (985 MW) 1er juillet 1985 2025TIHANGE 3 (1015 MW) 1er septembre 1985 2025

Accord signé avec GDF le15 octobre 2009

31 JANVIER 2003. - Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.Art. 9. En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en matière d'électricité, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la CREG, prendre les mesures nécessaires. Cet avis portera notamment sur l'incidence de l'évolution des prix de production sur la sécurité d'approvisionnement.

II. Le marché de l’électricité en Europe

Principales Importations de gaz naturel en Belgique (~190 000 GWh)

Pays-Bas : 36,4% Norvège : 30,7% Algérie : 17% Russie : 4% Royaume-Unis : 3,2% Quatar : 2,4%

Volet théorique

- Traité instituant la communauté européenne > Article 81

- Directive 96/92/CE (règles communes pour le marché intérieur de l’électricité)

- Directive 2001/77/CE (électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables) puis la directive 2009/28/CE

Transposition en région bruxelloise:- Ordonnance du 19 juillet 2001 (article 28) http://www.brugel.be

- Arrêté du gouvernement du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité

Transposition des directives européennes (l’exemple de l’électricité verte)

Union Européenne : Commission et Parlement – Directive européenne

Etats Membres

Etat fédéral Régions Communautés

BELGIQUE

- Constitution- Lois spéciales

- Décrets (ordonnances)

- Arrêtés du gouvernement

- Arrêtés ministériels

- Circulaires

- Décrets- Arrêtés du

gouvernement (Collège)

- Circulaires

- Lois

- Arrêtés Royaux

- Circulaires

Les étapes RW:

• 1996 : directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (96/92/CE)

• 1999 : transposition de la directive européenne au niveau fédéral (loi)• 2001 : la Région wallonne transpose la directive européenne et

réglemente la libéralisation de ce marché. • (2003 : nouvelle directives concernant les règles communes pour le

marché intérieur de l'électricité en vue d'une ouverture totale du marché (2003/54/CE abrogeant 96/92/CE) )

• Juillet 2004 : ouverture progressive du marché de l'électricité aux clients professionnels en Région wallonne

• Janvier 2007 : ouverture du marché de l'électricité à l'ensemble de la clientèle en Région wallonne

III. La libéralisation: avant / après

Production

Transport

Distribution

Fourniture aux clients

Groupe verticalement intégré

Production

Transport

Distribution

Clients

CCEG: contrôle de la structure de prix

UNBUNDLING:désintégration verticale

Régulation: 1999: CREG ( pour le fédéral)

Concurrence

Monopole

Avant: Après:

Fournisseurs

• Producteurs d’électricité

Régulateurs CREG – CWAPE

Importateurs gaz naturelELI

Fournisseurs GR

Fluxys

Clients

Volet théorique

i QuantitéixQuantitéixAchat PrPr

ixfDemande

ixfOffre

P Offre

Demande

Offre monopole ou CT

Offre concurrence ou LT

Source: Etude CREG 26 janvier 2009

• Prix d’équilibre = coût de la dernière unité de production mise en route

• Exemple: coût marginal centrale au gaz = 60 € /MWhÞ Toutes les centrales avec coût marginal < 60 € /MWh (centrales

inframarginales) peuvent produire et livrer au prix du marché

Formes de marchés et influence sur le prix

L’élasticité de l’offre et de la demande influence le prix du marché

Les 5 contraintes d’un marché concurrentiel : Atomicité de l'offre Atomicité de la demande Homogénéité du produit Mobilité parfaite des facteurs de production Information parfaite

Question : les marchés du gaz et de l’électricité sont-ils concurrentiels?

Volet théorique

L’énergie

- L'énergie caractérise la capacité à fournir du travail, à donner du mouvement ou à élever la température.

- Energie primaire : directement disponible (≠ utilisable) dans la nature (fossile et renouvelable)

- Energie dérivée ou secondaire : obtenue par la transformation d'une énergie primaire au moyen d'un système de conversion (électricité, vapeur, …)

Le réseau électrique

- Le trajet contractuel de la distribution d’électricité ≠ de son trajet physique. L’électricité suit le chemin de la moindre résistance.- On ne peut identifier l’origine des électrons que l’on consomme (éolien, nucléaire, TGV, …)

- Energie non stockable (à un prix raisonnable) =>réseau en équilibre permanent (géré par Elia):

Production = Consommation + pertes (pertes = 4-5% de la consommation)

=> Prévision statistique de l’évolution de la charge (diagramme de charge journalier + adaptation en temps réel)

Exemple de diagramme de charges (source: www.elia.be)

Pour info:Equilibre offre – demande contrôlé grâce à la fréquence:Si > 50 Hz production supérieure à la consommationEt vice-versa

- Gestion des pics et des creux de l’offre et de la demande sur le réseau

Type de centrale Temps de démarrageThermique classique (Charbon, fuel, gaz naturel)

TGV 2 à 6 hNucléaire 24 hHydraulique 5 minutesPompage 2 à 4 minutesTurbo-jet 2 minutes

Ordres de grandeur de temps de démarrage d’une centrale:

- Le cas de l'éolien : Production variable

Prévision de la production. Intégration de cette variation dans la gestion générale du réseau électrique

Infrastructures pour le transport et le stockage de l’électricité• Stockage de l’électricité:

Centrale de pompage de Coo (1 164 MW > pendant 5h soit 1 stockage de 5000 MWh)

Centrale de pompage de la Platte-Taille (143 MW)

Stockage réduite et très difficile soucis de faire concorder la production avec la production

CooPlatte-Taille

III. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier

• Lignes 380 kV:Þ Transports internationauxÞ Centrales électriques

importantesÞ Centrales de pompage

• Liaisons à 220kV et 150kV

Þ Transport vers centres de consommation importants

• Liaisons à 70 kV et 36 kVÞ points d'injection des

réseaux des sociétés de distribution

Réseau haute tension

Longueur géographique du réseau à haute tension (en km) (situation au 01/01/2007)

Tension Lignes aériennes

Câbles souterrains Total

380 kV 891 0 891

220 kV 297 0 297

150 kV 2014 410 2424

70 kV 2405 292 2697

36 kV 8 1922 1930

30 kV 26 141 167

Total 5641 2765 8406

Organisation du marché

Producteur

Client

Gestionnaire(s) de Réseaux de Distribution(s)

Client

Réseau maillé: le courant peut prendre plusieurs chemins. Si une ligne à haute tension est en panne le courant passe ailleurs

Réseau radial: en arbre.

autoproducteurs

380 kV

0,4 kV

~70 kV70 kV

GRTL / GRTR

150 kV

La gestion des réseaux électriques et de gaz est confiée à des monopoles :

Objectif : Eviter le dédoublement des réseaux.

THT 150 kV -> 380 kV

HT 70 kV-> 150 kV

MT 1 kV -> 70 kV

BT < 1 kV

Electricité Gaz

Transport 380 kV -> 70 kV : Elia (GRT) Haute pression : Fluxys

Transport régional 70 -> 30 kV : Elia (GRTL)

Distribution < à 30 kV : GRD Basse pression : GRD

Remarque:Haute, très haute, moyenne ou basse tension?

…Mais en pratique en Belgique on dissocie uniquement BT et HT (y compris MT)

Le réseau gazier

- Stockage possible

- Monopole pour le transport et la distribution mais concurrence possible pour la fourniture (commercialisation)

- Deux types de gaz naturel => 2 réseaux

=> Réseau H (à haut pouvoir calorifique)=> Réseau L ( à bas pouvoir calorifique)

Infrastructures pour le transport et le stockage de gaz naturel

• Stockage de gaz naturel: Zeebrugge et Dudzele (sous forme de gaz liquéfié) Loenhout (sous forme gazeuse dans des couches de sol aquifères à

grande profondeur)

Stockage à Zeebrugge

Infrastructure pour le stockage de gaz naturel

(source: Fluxys. Le stockage souterrain de gaz naturel à Loenhout )

Les opérateurs

1. Les producteurs

2.Les transporteurs/distributeurs

3. Les fournisseurs

4. Les régulateurs

VI. Les différents acteurs du marché

Fournisseurs

ORES, EANDIS,

etc…

Client

Producteurs

GRTL/R

Répartition en quantité en RW

(fin 2008, Electrabel a vendu une partie de sa capacité à de production à des concurrents)

1.1. Électricité

Electrabel

- 72% de l’électricité consommée en Belgique- filiale 100% GDF Suez depuis 2007- Pays-Bas, France, Allemagne, Italie, Espagne, …- CA 2007 : 15 milliards € (PIB2007 = 340 M soit

- 13% de l’électricité consommée en Belgique- est aussi fournisseur sous le nom commercial de

Luminus- Actionnariat : 63,5 % au Groupe EDF, 36,5 %: ALG,

Ethias, Publilec, Publilum, Socofe et VEH. - CA 2007 : 2,35 milliards €

1. Les Producteurs

Les autres producteurs

- Belwind (centrale de marcinelle qui alimente les entreprises Duferco), RWE,

autoproducteurs.

1.2. Gaz

Distrigaz

- 16,3 milliards de m³ (2008)- Actionnariat : ENI (57,25%) (It), Publigaz (31,25%),

le public (11,50%)- CA 2008 : 5,94 milliards €

1. Les Producteurs

2.1. ÉlectricitéElia

- Actionnariat : - Publi-T 45,37% - Autres actionnaires 40,10% - Electrabel 11,85%

- CA : 771 millions € (2009)Les intercommunales (GRD)

2.1. GazFluxys (GRT)

- Actionnariat : Fluxys Holding (filiale de Publigaz) (90%), Public (10%)

- CA 2009: 648,5 millions €

Les intercommunales (GRD)

SOURCE: http://www.zonebourse.com/

2. Les Transporteurs et les Distributeurs

Liste des Gestionnaires de Réseau de Distribution en Wallonie

Electricité Gaz

AIEG ALG

AIESH GASELWEST

GASELWEST IDEG

IDEG IGH

IEH INTERLUX

INTERLUX SEDILEC

INTERMOSANE SIMOGEL

INTEREST

REGIE D'ELECTRI-CITÉ DE WAVRE

SEDILEC

SIMOGEL

TECTO (ex-ALE)

Fusions:

• ORES regroupe: IDEG, IEH, IGH, INTERLUX, INTEREST, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL depuis Février 2009

• Gaselwest en Flandre a rejoint la société EANDIS (regroupement d’intercommunales flamandes)

2. Les Distributeurs

Gestionnaire de Réseau de Distribution en Région de Bruxelles-

Capitale

• Sibelga est le seul gestionnaire de réseau de distribution en région Bruxelloise pour le gaz naturel et l’électricité

2. Les Distributeurs

3.1. ÉlectricitéFournisseurs par défaut:ORES et Sibelga Electrabel (ECS) ALE, AIEG, PBE SPE (Luminus) Régie de Wavre Essent

Autres fournisseurs Lampiris, Nuon, EDF, Reibel,…

3. Les Fournisseurs

Parts de marché des fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau de distribution sur base de l'énergie livrée en 2009. (source: CREG)

Comportement de la clientèle en Région wallonne dans le choix du fournisseur

3. Les Fournisseurs

(Source: CWaPE)

Liste des fournisseurs d’électricité en Région Wallonne

FournisseursNombre de clients(au 1er juin 2009)

Répartition des fournitures (GWh)

EDF BELGIUM sa ** 3 686 206,9

ELECTRABEL sa * 195 1 734,9

ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa 1 018 280 1 767,6

ENDESA ENERGÍA sa *

ENECO INTERNATIONAL bv* 376 69,2

ENERGIE 2030 Agence sa 36 0,2

E.ON BELGIUM sa * 207 150,3

E.ON SALES & TRADING GmbH * 1 19,8

ESSENT BELGIUM nv 116 385 181,2

LAMPIRIS sa 69 792 110,9

NUON BELGIUM nv 41 183 77,9

RECYBOIS sa*** 0,3

REIBEL sa (Fourniture par la division BELPOWER) 1 456 1,4

RENOGEN sa **

SEVA sa *** 0,3

SPE sa (également pour la marque LUMINUS) 422 640 859,7

*Activité commerciale orienté vers la haute tension** Activité commerciale orienté « entreprises » exclusivement*** Fourniture d’électricité limitées à des clients déterminés à la société

3. Les Fournisseurs

Liste des fournisseurs d’électricité en Région Bruxelloise

E. ON BELGIUM sa

E. ON SALES & TRADING GmbH

EDF BELGIUM sa **

ELECTRABEL sa *

ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa

ENDESA ENERGÍA sa *

ENECO ENERGIE INTERNATIONAL *

ESSENT BELGIUM nv

LAMPIRIS sa

NUON BELGIUM nv

BELPOWER (Division de REIBEL sa)

SPE sa (LUMINUS)

TRIANEL ENERGIE

3. Les Fournisseurs

3.2. GazFournisseurs par défaut: (Choisi par les GRD pour les

clients) ORES, Gaselwest et Sibelga Electrabel (ECS)ALG Luminus (SPE)

Autres fournisseurs:EDF Belgium, Essent,Lampiris, Nuon

Contexte institutionnel de l’énergie en Belgique

3. Les Fournisseurs

Parts de marché des fournisseurs de gaz naturel actifs sur le réseau de distribution sur base de l'énergie livrée en 2009.(source: CREG)

Activité de la clientèle

3. Les Fournisseurs

Liste des fournisseurs de gaz en Région Wallonne

*Activité commerciale orienté vers la clientèle industrielle

Fournisseurs Volumes de distribution (% du total)

DISTRIGAZ sa* 4,2EDF BELGIUM sa ** 3,1E. ON RUHRGAS AG*ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa 51,0ENECO INTERNATIONAL bv* 0,1ESSENT BELGIUM nv 3,8GDF SUEZ sa* 1,2LAMPIRIS sa 3,4NUON BELGIUM nv 1,7SPE sa (également pour la marque LUMINUS) 27,6WINGAS GmbH * 1,9

3. Les Fournisseurs

ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa

ENECO ENERGIE INTERNATIONAL *

ESSENT BELGIUM nv

GAZ DE FRANCE

LAMPIRIS sa

NUON BELGIUM nv

SPE sa (LUMINUS)

DISTRIGAZ

Liste des fournisseurs de gaz en Région Bruxelloise

3. Les Fournisseurs

4.1. Fédéral CREG – Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz

4.2. Régional

- CWaPE – Commission Wallonne pour l’Energie- commission Brugel – Commission Bruxelles gaz et électricité- VREG – Vlaamse Reguleringsinstantie voor de

Elektriciteits- en Gasmarkt

4. Les Régulateurs

VIII . Les unités de facturation

Contributions?

Cos phi?

kW = puissancekWh = unité de mesure de l’énergie (1000 Wh)

kWhc = consommation d’énergie pendant les heures creuses kWhp= consommation d’énergie pendant les heures pleines

Constante de comptage: facteur de multiplication qui est appliqué à la différence entre les relevés des compteurs

VIII. Rappel : Unités de facturation

Pointe quart horaire (ou Puissance maximale)

Rémunération de l'investissement matériel que le distributeur a consenti pour fournir à son client l'énergie demandée.

(Le client A qui consomme 1 000 kWh, à raison de 1 000 kW durant 1 heure, sera plus difficile à satisfaire que le client B qui consomme 1 000 kWh à raison d'1 kW durant 1 000 heures !)

Puissance maximale = consommation maximale du mois en 15 minutes / 15 minutes

Ex: Consommation max. en 15 min = 250 kWh -> Puissance maximale = 250

kWh/0,25 =1000 kW

kWp = pointe quart horaire durant les heures pleines

kWc = pointe quart horaire durant les heures creuses

Ex: Analyse Pointe quart horaire

Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et l'intensité du

courant dans un circuit alternatif

• Explication par une analogie: l’analogie du cheval et du bateau• Explication « physique – électricité »• Ce qu’il faut retenir

Considérons un bateau, sur un canal, tiré par un cheval sur la berge

Cos phi: analogie du cheval et du bateau (1/4)

Le fait que le cheval n’avance pas directement devant le bateau n’intervient pas sur le travail qu’il doit fournir pour le tirer. Mais, sans la compensation du gouvernail, le bateau va dévier vers la berge du canal.

Conséquences:• Le gouvernail tourné engendre des pertes

supplémentaires • Le fait que la corde tire sur le flanc du cheval et

non pas directement derrière lui limite sa capacité à travailler

L’analogie du cheval et du bateau (2/4)

La représentation vectorielle de la force pour tirer le bateau est identique à celle des puissances sur un système :

Force active

Force apparente

Force réactive

Puissance active (W)

Puissance apparente (VA)

Puissance réactive (VAR)

Cos φ = l’explication « physique – électricité »

Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et l'intensité du courant dans un circuit alternatif.

• Consommation active: résistances

≠ • Consommation réactive:- Inductive (bobines, ballast, moteurs)- Capacitive: condensateur

Courant actif Courant inductif

Cos φ

A retenir: Pénalité si cos phi<0,90

- Le courant total apparent (T) est constitué de la somme:

- Du courant actif (A) en phase avec la tension

- Du courant inductif (I) déphasé de 90° en arrière par rapport à la tension

Dans les circuits contenants des bobines (ballasts, transfos, moteurs) => courant inductif

(Le dimensionnement se fait sur la puissance apparente)

Cos φ

A retenir: Pénalité si cos phi<0,90

Pour obtenir une même puissance active, un courant plus important doit parcourir les câbles lorsque le cos phi est faibleÞSurdimensionnement des centrales électriques, des câbles, des transformateurs

Þ Augmentation des pertes par effet Joule (Chaleur) = R × I2

Cos φCos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre

la tension et l'intensité du courant dans un circuit alternatif.

Ajout d’un condensateur de compensation ou diminution de la puissance inductive => diminution du décalage => pas de pénalité si A proche de T (cos phi proche de 1)

T I - C

Rappel : Unités de facturation

Analyse du Cos φ

Pénalité si cos phi<0,90. Possibilité de placer un condensateur de compensation.

kVA= Puissance apparente (kilo Volt Ampère) >utilisée pour quantifier la capacité de puissance d’un transformateur.

Organisation du marché Structure tarifaire

Producteur

Fourniture

Client ClientClient

Sibelga

Fourniture

GRT +GRTR

Surcharges

IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz)

« Commodity »

« Timbres postes »

Producteur

Client

Lien entre le client et fournisseur d’énergie

Fournisseur : Luminus , Electrabel, Eon, EDF,

GDF, Lampiris,…

Facture

Le choix du fournisseur n’a aucun impact sur la qualité de l’électricité ou de gaz !!

10% de diminution du prix de l’électricité = 4,6% sur la facture totale !!

Répartition de la facture énergétique en RW

Tarif normal Electrabel EnergyPlus – Consommation 3500 kWh/an

Source: Sibelga Observatoire des prix sur le marché BT

Coût total (2008): 729 €

• Couvre l’achat et la fourniture de l’électricité + bénéficeLe paramètre Nc > répercute l'évolution du coût des combustibles consommés pour la production d'énergie électrique livrée au réseau belge.

Le paramètre Ne répercute, l'évolution des charges d'amortissement et d'exploitation.

Compétence des fournisseurs de les déterminer (ainsi que les coefficients de pondération) mais publiés à titre indicatif sur le site de la CREG (les fournisseurs peuvent les utilisés dans leurs formules tarifaires)

• Soumis à la concurrence

Prix de la fourniture

Remarque: ce n’est pas parce qu’il y a concurrence que vous pouvez négocier !! La concurrence vous permet de choisir le fournisseur qui vous offre le prix le plus bas.

Tarifs de transport et de distribution

• La rémunération pour l’utilisation du réseau de transport et pour l’utilisation du réseau de transport régional (Elia)

• La rémunération pour l’utilisation du réseau de distribution

• Non négociables

Tarifs de transport

Ils sont réglementés et doivent répondre aux orientations suivantes :

• être non discriminatoires et transparents• Être orientés en fonction des coûts• Comprendre une marge bénéficiaire équitable• Optimaliser l’utilisation de la capacité du réseau• Être suffisamment décomposés• Avoir des structures tarifaires uniformes sur

l’ensemble du territoire• Ils sont établis par groupe de clients• Les coûts sont cascadés entre les groupes de clients• Ils doivent être approuvés par la CREG• Ils doivent être publiés au moniteur et sont consultables sur

le site de la CREG

Clients Dc (2200€ HP/1300€ HC) Gestionnaires de réseau de distribution wallons (prix annuel en euros)

IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Tarifs de distribution => diffère selon les régions

(source: CREG - tarifs de réseau de distribution appliqués par les GRD)

Surcharges Fédérales

• Couverture des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)

Montant : 0,1664 €/MWh

• Financement des obligations découlant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 situés à Mol-Dessel (Dénucléarisation)

Montant: 2,0725 €/MWh

• Financement des mesures sociales prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (Loi Vande Lanotte)

• Financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Fonds KYOTO)

Remarque: l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération est exonérée de la taxe Kyoto et dénucléarisation

• Financement du coût réel net résultant de l’application des prix maximaux (Clients protégés)

• Financement des réductions forfaitaires pour le chauffage à l’électricité (Prime chauffage)

• Cotisation sur l’énergie: impôt indirect (accise) sur les produits énergétiques. Montant: 2,3096 €/MWh

• Surcharge certificats verts et raccordement parcs éoliens offshore

• Montant: 0, 3266 €/MWhTotal des surcharges fédérales: 7,324 €/MWh en 2010

• TVA : 21%

Surcharges Régionales

• Perception d’un droit en vue de la couverture des missions de service public imposées au GRD

• Redevance de voirie (intégré dans tarif de transport et distribution)

• Redevance de raccordement au réseau électrique: 0,75 €/MWh

Etat fédéral =

mer du nord + tout le territoire

Région wallonne

Région de Bruxelles-capitale

Région Flamande

4 Ministres de l’énergie 4 Régulateurs (CREG, VREG, BRUGEL et CWAPE)4 Systèmes de certificats verts

La question du fédéralisme budgétaire et économique

En matière d’énergie, certaines compétences sont du ressort des entités fédérées (les Régions) et d’autres du ressort de l’autorité fédérale.

Compétences Fédérales Tout ce qui n’est pas régionalisé et en

particulier:

- Etudes prospectives électricité et gaz

- Le cycle nucléaire

- Les grandes infrastructures pour le transport et le stockage de l’énergie

- Les Tarifs = rémunération du transport et de la distribution de l’énergie

Cycle nucléaire en Belgique

• Synatom:• Détenu par Electrabel

(deux représentants de l’Etat belge)

• Amont: approvisionnement de l’Uranium

• Aval: gestion du combustible usé

• ONDRAF: gestion à long terme des déchets de moyenne et haute activité et/ou de longue durée de vie

Infrastrucures pour le transport et le stockage de gaz naturel

• Stockage de gaz naturel: Zeebrugge et Dudzele (sous forme de gaz liquéfié) Loenhout (sous forme gazeuse dans des couches de sol aquifères à

grande profondeur)

Infrastrucures pour le transport et le stockage de l’électricité• Stockage de l’électricité:

Centrale de pompage de Coo (1 164 MW) Centrale de pompage de la Platte-Taille (143 MW)

• Transport de l’électricité: Grande infrastructures gérées par la société ELIA

8 400 km de liaisons à haute tension aériennes et souterraines

800 postes à haute tension

Compétences Régionales

- Distribution et transport local d’électricité < 70.000 V (y compris équipements)

- La distribution publique de gaz

- L’utilisation du grisou et de gaz de haut-fourneaux

- Distribution de chaleur à distance

- La valorisation de terrils

- Les nouvelles énergies à l’exception de celles liées à l’énergie nucléaire

- La récupération d’énergie par les industries et les autres utilisateurs

- L’utilisation rationnelle de l’énergie (URE)

Missions de la CWaPE:

- Conseil auprès des autorités publiques concernant l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’électricité et du gaz:

Avis motivés ou propositions au Gouvernement wallon Recherches et des études relatives aux marchés de l’énergie.

- Surveillance et contrôle de l’application des décrets, arrêtés et règlements relatifs à ces marchés. Accès non discriminatoire aux réseaux à tous les utilisateurs Respect des obligations des fournisseurs et des gestionnaires de

réseau en matière de sécurité, de qualité, de prix de la fourniture, etc.. Gère le système des ‘certificats verts’ Organise un service de conciliation et d’arbitrage pour les différends

relatifs à l’accès au réseau et à l’application des règlements techniques. Veille à l’application des mesures édictées en vue de la protection des

personnes précarisées (obligations de service public sociales).

- Conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel

- Surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements

- Approuver les tarifs de raccordement et de distribution qui lui sont soumis par les gestionnaires de réseau

Missions de la CREG:

380 kV

0,4 kV

~70 kV70 kV

Compétence régionale:

CWAPE, Brugel, VREG

GRTL / GRTR

Compétence fédérale :

CREG150 kV

VII. Les missions des régulateurs du marché de l’énergie

Le mécanisme des certificats verts

Régulateur

Rappel: le mécanisme des certificats verts

Mécanisme de soutien

Pour enregistrer une unité de production d’électricitéintroduction d’une

demande préalable d’octroi (DPO) à la CWAPE

joindre le Certificat de garantie d’origine (CGO) à cette demande

Trimestriellement, le producteur transmet les relevés des compteurs à la CWAPE

Sur cette base, la CWAPE octroie les CV

En possession des CV, le producteur peut: négocier leur vente les revendre au GRT

à un prix garanti

Trimestriellement, les fournitures d’électricité sont déclarées par les fournisseurs.

Un quota de CV proportionnel à la quantité d’électricité est rendu à la CWAPE

Amende de 100 €/CV manquant

Le mécanisme des certificats verts

Offre et demande sur le marché des CV

(source: Proposition de la CWAPE sur les nouveaux quotas de certificats verts à partir de 2010)

Les quotas de certificats verts pour 2010

Quotas Anciens Nouveaux

2010 10% 11,25 %

2011 11% 13,50 %

2012 12% 15,75 %

17 décembre 2009: Le Gouvernement wallon adopte projet d’arrêté revoyant à la hausse les quotas de certificats verts pour la période 2010-2012.

Mais en 2010:

Quotas

1er trimestre 2010 10,00 %

2ème trimestre 2010 11,75 %

La production d’électricité verte en Région wallonne

- Part de la cogénération = importante

- Photovoltaïque reste marginal

Parc de production d’électricité verte en 2009

Cogen. fossile

Cogen. biomasse

Biomasse

Eolien

Hydraulique

Photovoltaïque

Rappel: le mécanisme de garantie d’origine

Label qui atteste la quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération haut rendement

Mécanisme de traçabilité

Energie verte si 50 % de la fourniture est couverte par des LGO

1 LGO = 1 MWh électricité verte produit quelque part en Europe.Ex: un fournisseur achetant 100 % de son électricité à une central peut « devenir vert » en achetant des LGO (± 0,4 €/LGO)

Pour enregistrer une unité de production d’électricitéintroduction d’une demande

préalable d’octroi (DPO) à la CWAPE

joindre le Certificat de garantie d’origine (CGO) à cette demande

Trimestriellement, le producteur transmet les relevés des compteurs à la CWAPE

Sur cette base, la CWAPE octroie les LGO

En possession des LGO, le producteur peut: négocier leur vente

indépendamment de la vente des CV et de l’électricité

Les fournisseurs notifient l’ensemble de leurs produits à la CWAPE

Les fournisseurs utilisent ces LGO lorsqu’ils souhaitent établir que l’électricité vendue est renouvelable

Les LGO sont alors annulés (utilisation unique)

La CWAPE contrôle

Producteur

Client

Lien entre le client et fournisseur d’énergie

Fournisseur : Luminus , Electrabel, Eon, EDF,

GDF, Lampiris,…

Facture

Le choix du fournisseur n’a aucun impact sur la qualité de l’électricité ou de gaz !!

Vos factures d’électricité BT

Questions et informations à rechercher:

• Simulateur tarifaire sur le site de la CWaPE• Repérer les différentes coûts de la partie réglementée

(surcharges et distribution) selon le contrat• Comparer les coûts de distribution entre différentes

régions (Ex: Wavre, Arlon, …)• Pourcentage du prix lié aux commodities• Facturation des certificats verts par votre fournisseur• Proportion Heures Pleines/ Heures Creuses

Analyse de votre facture BT

AVANT:- Contacter votre fournisseur:

*2 mois à l’avance: si changement de contrat

*1 mois: si même contrat

Comment faire suivre sa facture d’électricité et de gaz dans le fourbis d’un déménagement?

Déménagement

DANS LES 7 JOURS (après le déménagement):- Remplir le formulaire de déménagement (disponible sur

la CWaPE ou de votre fournisseur actuel):

1ère partie: Formulaire pour l’ancienne habitation2ème partie: Formulaire pour la nouvelle habitation

Communiquer également vos:-Données de consommation : Relevé des index + Code EAN -Données de l’ancien et du nouvel occupant + cosignature

Déménagement

Votre fournisseur est le fournisseur par défaut.

Vous pouvez le conserver ou en

changer

Soit vous n’avez actuellement

aucun fournisseur d’énergie

Soit vous avez déjà souscritun contrat auprès

d’un fournisseur d’énergie

CONCLURE UN CONTRAT AVEC LE

NOUVEAU FOURNISSEUR AVANT

L’EMMENAGEMENT

MEME CONTRAT A LA NOUVELLE ADRESSE

OU NOUVEAU FOURNISSEUR

MEME CONTRAT A LA NOUVELLE ADRESSE

Démarche à suivre suivant votre situation lors de votre déménagement ou emménagement:

Déménagement

Comment faire pour changer de fournisseur?

1. Demander ces codes EAN auprès du gestionnaire de réseau

2. Rechercher votre dernière facture annuelle contenant:- votre consommation annuelle en kWh- le résumé de vos 3 dernières années de consommation

- le tarif qui vous est appliqué : simple, bi-horaire, exclusif nuit ou social

3. Obtenir la liste des fournisseurs de la commune:- www.cwape.be (RW)- www.brugel.be (RB)

Déménagement

4. Comparer les prix :- Sur base des informations relevées à l’étape 2- Passer par une simulation :

• http://www.brugel.be/Simulation/?siteID=2ou en semaine entre 8h et 20h au 0800 97 198

• http://www.cwape.beOu Call center 078/15 00 06

5. Contacter les fournisseurs, transmettre vos informations et demander une offre

6. Choisir et signer un contrat avec le nouveau fournisseur

La résiliation avec votre ancien fournisseur est automatique

Déménagement

III. Rappel sur les mécanismes de certificat vert et de labels de garantie d’origine

Marché de fourniture d’électricité

adjudication publique

Source: http://www.publictendering.com/pdf/marchespublics.pdf

Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics

Contenu d’un cahier des charges =>voir le modèle publié par l’UVCW

Chapitre I : clauses administratives. Informations générales (date des remises des offres, adresses,…)

Chapitre II : Clauses techniques C’est cette partie qu’il faut compléter par les données de consommation: kWc, kWp, kWhc, kWhp, cosphi, code EAN (code barre pour les compteurs électriques, adresse du compteur,..)

Notions sur les marchés publics

Source: http://www.publictendering.com/pdf/marchespublics.pdf

Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics

Montant en euro HTVA

Obligation de convention

Consultation de plusieurs acteurs

< 5500 Non – le devis suffit Conseillé mais pas obligatoire

5500 et 22000 Convention Consultation d'au moins trois soumissionnaires

Pas d'obligation

22000 et 67000 Cahier général des charges

Consultation d'au moins trois soumissionnaires

Pas d'obligation

67000-137000 Cahier général des charges

Publication au moniteur belge

137000-> Cahier général des charges

Publication moniteur Europe

Le détail voir la loi sur les marchés publics ou l’UVCW

Notions sur les marchés publics

« À l’inverse des ressources fossiles, la créativité s’enrichit de son

exploitation »ibam s.a.

http://www.ibam.eu

Contacts: Mohamed AIT HASSOU Mohamed.aithasso@ibam.be

Ibam s.a.Rue Emile Tumelaire, 556000 CharleroiBelgiquewww.ibam.eu

101129 ibam formation_liberalisation_electricité_belgique

Education

Instituto Brasileiro de Administração Municipal — IBAM

O IBAM e sua atuação histórica

Manual IBAM

Conoscere per comunicare - iris.unimore.it · Student, Università di Catania), Lara De Giorgi (IBAM, CNR), Giovanni Fragalà (IBAM, CNR), Samuele Barone (IBAM, CNR), Danilo Pavone,

Manual do Prefeito - IBAM

203 - ibam-concursos.org.br

PREFEITURA DA CIDADE DE CABO FRIO - IBAM

FIM001 - Bloco de notas - IBAM · 2012. 6. 4. · fim001 ----- * ibam * concurso publico prefeitura municipal de treze tilias/sc * pag: 1 *

IBAM EMASA -PROCESSO SELETIVO 2016 PAG: 1 001 - AG. …

Ibam ulb finance_er

IBAM 8 - San Diego, CA November 9-11, 2000

IBAM GASPAR 2015 - PS EDUCAÇÃO PAG: 1 Superior …

Apostila Edi§£o de udio I - Ibam

IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09

007 - ibam-concursos.org.br

Public 15-05-15 Edital IBAM

Prefeitura de Santos-SP (concurso organizado pela IBAM)

Notification Number-IBAM/13-14/305E Date …altmedworldwide.com/yahoo_site_admin/assets/docs/April_May_2014...Notification Number-IBAM/13-14/305E Date-21/05/2014 EXAMINATION RESULTS

TRIBUTOS IMOBILIÁRIOS: CARGA TRIBUTÁRIA · TRIBUTOS IMOBILIÁRIOS: CARGA TRIBUTÁRIA Instituto Brasileiro de Administração Municipal – IBAM Largo IBAM no 1 – Humaitá –

Ric V2.0 Development Workshop Ric 2.0 Requirements Overview David Michael 101129 V0.1