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1Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Voirie pour tous le 19 octobre 20172
Analyse de la jurisprudence
● Le guide recense et présente les cas d’accident sur neige ou verglas qui font jurisprudence
● Actualisé tous les ans
● 2 versions
● Prochaine version en cours
3Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse de la jurisprudence ● Diffusé gratuitement au format numérique● Documents téléchargeables sur le site CEREMA ou sur
DTRF
Prochaine version 2017
4Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse de la jurisprudence
● Le document rappelle l’organisation juridique
● Présente les différents tribunaux et leurs niveaux d’intervention
5Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Organisation juridictionnelle
Ordre JudiciaireOrdre Judiciaire
Juridiction civile
Juridiction civile
Ordre administratif
Ordre administratif
● Personne public (Etat,CD,Commune)
● Ou personne privée chargée d’un service public
● Non répressif ● Règle les litiges ou répare un
dommage
● Litiges entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction
● Répare des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.
● Répressif ● Sanctionne des infractions portant
atteinte aux particuliers ,aux biens à la société
Juridiction pénale
Juridiction pénale
6Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Organisation juridictionnelle
Juridiction civile
Juridiction civile
Ordre administratif
Ordre administratif
● Personne public (Etat,CD,Commune)
● Ou personne privée chargée d’un service public
● Non répressif ● Règle les litiges ou répare un
dommage
● Litiges entre entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction
● Demande réparation des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.
● Répressif ● Sanctionne des infractions
portant atteintes aux particuliers ,aux biens à la société
Juridiction pénale
Juridiction pénale
Responsabilité du gestionnaire recherchée pour DEN ou du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police
Responsabilité de l’agent recherchée pour délits
Ordre JudiciaireOrdre Judiciaire
- Responsabilité de l’administration en cas d’accident impliquant un véhicule et un matériel de déneigement par exemple
Tribunal administratif
Tribunal administratif
7Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Responsabilité du gestionnaire
-DEN : Selon la jurisprudence administrative, c’est le fait, pour le gestionnaire, de ne pas avoir, compte tenu des moyens dont il disposait, supprimé ou signalé un danger, excédant ceux auxquels les usagers doivent s’attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir par des précautions adéquates .
Hors agglomération le déneigement et le traitement du verglas relèvent des opérations d’entretien normal des voies et incombent aux gestionnaires de ces voies.
En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal.
Voirie pour tous le 19 octobre 20178
Responsabilité du maire
- Dans l’exercice de ces pouvoirs de police municipale
En agglomération le déneigement des voies ne constitue pas une activité d’entretien de ces voies mais relève de l’exercice du pouvoir de police municipale.
Selon l’ article L.2212-2 du CGCT la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre,la sureté la sécurité et la salubrité publique ce qui comprend le nettoiement de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.
Voirie pour tous le 19 octobre 20179
Responsabilité de l’agent
● au pénal au titre des délits non intentionnels (homicides et blessures involontaire)
● au civil en cas de faute, de négligence ou d’imprudence (articles 1382 et 1383 du code civile)
10Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Responsabilité de l’usager
● Une faute commise par l’usager engage sa responsabilité
● Atténue ou exonère celle du gestionnaire
11Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse des décisions de justice
Est effectuée par types :
● Accidents de véhicules sur verglas en agglomération● Accidents de véhicules sur verglas hors
agglomération
● Accidents de véhicules sur neige en agglomération● Accidents de véhicules sur neige hors agglomération
● Accidents de piétons sur verglas● Accidents de piétons sur neige
12Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse des décisions de justice
Pour chaque cas :
● Un rappel des faits● Les considérations des juges ● L’attribution des responsabilités
13Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse des décisions de justice
Accident de véhicule sur verglas et neige : ● Responsabilité totale ou partielle du gestionnaire de la voie : - 50 % sur verglas - 30 % sur neige● Responsabilité du maire pour défaut de signalisation : 3 cas
de verglas sur RD
Aucune condamnation pénale ou civile à l’encontre de l’agent
Accident de piétons : ● Responsabilité du gestionnaire engagée : - 1 cas sur 5 pour le verglas - 1 cas sur 7 pour la neige● responsabilité de l’usager engagée à chaque fois
14Voirie pour tous le 19 octobre 2017
● La responsabilité totale ou partielle du gestionnaire est engagée dans la moitié des cas sur verglas et dans près d’un tiers des cas sur la neige
● La responsabilité de la commune, au titre des pouvoirs de police du maire, a été engagée dans quelques cas sur verglas et sur RD pour défaut de signalisation .
La répartition des responsabilités
15Voirie pour tous le 19 octobre 2017
La répartition des responsabilités
Quelles sont les entités désignées responsables ? :
● Gestionnaire de la voie pour DEN ● Le maire au titre des pouvoirs de police de la
circulation notamment pour défaut de signalisation ● Gestionnaire de l’ouvrage (propriétaire de l’ouvrage
défectueux)● Entreprise effectuant des travaux à l’origine de
l’accident … mais aussi le gestionnaire commanditaire des travaux.
● l’usager
16Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Cas des accidents de piétons La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains
Cette obligation est généralement instaurée par voie d’arrêté municipale.
17Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Les éléments recherchés par les juges Pour décider le juge considère à la fois :
Le contexte
La présence de verglas excédait elle les risques ordinaires contre lesquels l’usager doit se prémunir ?
Nature et ampleur de la défectuosité : prévisions météorologiques , phénomène prévisible, travaux, défaut d’ouvrage, défaut d’aménagement
Circonstance de lieu et de temps : zone sensible au verglas, forêt, ouvrage, zone ombragée,
phénomène récurrent
Le comportement de l’usager
La victime a t’ elle commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité ?
Danger détectable : l’usager avait il la possibilité de détecter le danger ?
Faute : l’usager a t’ il commis une faute ?- Conduite adaptée compte tenu des circonstances- équipements spéciaux- facteurs aggravants ( non port de la ceinture, alcoolémie)
L’action du gestionnaire
Quelles sont les mesures mises en œuvres pour remédier au danger ou le signaler ?
Actions engagées : si connaissance du danger doit agir
Temps de réaction : non excessif
Signalisation : signalisation doit être adaptée. Signaler le danger
A4 – Routes à faible niveau de service
18Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Exonération en général prononcée
● Situation de neige● Situation de verglas
généralisé● Défectuosité connue de
l’usager ● Défectuosité ni connue de
l’administration ni prévisible● Temps de réaction pour
intervenir non excessif
Responsabilité souvent reconnue
● Absence de de signalisation sur une zone connue pour être sensible au verglas.
● Verglas (glace) dû à un défaut d’ouvrage.
● Absence d’élément probant pour attester de l’action du gestionnaire de la voie
Décisions variables dans les
cas de verglas localisés
● Caractère prévisible du phénomène pour l’usager et l’administration
● Moyens dont l’administration dispose : prévisions météo, SAD, patrouilles...
● Actions engagées : signalisation, intervention
Jurisprudence pour la VH
19Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Deux questions principales à se poser
• Quelles sont les situations qui peuvent conduire à l’engagement d’une responsabilité ?
• Comment éviter cela ?
20Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Deux questions principales à se poser
• Quelles sont les situations qui peuvent conduire à l’engagement d’une responsabilité ?
Il n’existe pas de scénario type permettant de définir les responsabilités de chacun. Les juges se font leur opinion en fonction du caractère excessif du danger pour le conducteur, des mesures qui ont été prises pour y remédier ou le signaler, d’une faute éventuelle commise par l’usager.
21Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal
En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal et donc la preuve des actions qu’il a pu engager.Il faut donc garder des traces les plus précises possibles de toutes les étapes de la chaîne de décision :
Main courante :● Bulletins de météorologie● Patrouilles● Décisions d’intervention ou pas● Suivis d’intervention
22Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Deux questions principales à se poser • Comment éviter cela ?
Anticiper / Intervenir
Informer les usagers
Former les agents
Signalerle danger
Communiquer DOVH / niveaux de
service
Assurer la traçabilité
19/10/2017
Merci de votre participation
Alice.bazile@cerema.fr
….
1Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Voirie pour tous le 19 octobre 20172
Analyse de la jurisprudence
● Le guide recense et présente les cas d’accident sur neige ou verglas qui font jurisprudence
● Actualisé tous les ans
● 2 versions
● Prochaine version en cours
3Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse de la jurisprudence ● Diffusé gratuitement au format numérique● Documents téléchargeables sur le site CEREMA ou sur
DTRF
Prochaine version 2017
4Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse de la jurisprudence
● Le document rappelle l’organisation juridique
● Présente les différents tribunaux et leurs niveaux d’intervention
5Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Organisation juridictionnelle
Ordre JudiciaireOrdre Judiciaire
Juridiction civile
Juridiction civile
Ordre administratif
Ordre administratif
● Personne public (Etat,CD,Commune)
● Ou personne privée chargée d’un service public
● Non répressif ● Règle les litiges ou répare un
dommage
● Litiges entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction
● Répare des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.
● Répressif ● Sanctionne des infractions portant
atteinte aux particuliers ,aux biens à la société
Juridiction pénale
Juridiction pénale
Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :
un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises, etc.) et les infractions à la loi pénale ; un ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations.
En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des
conflits désigne l'ordre compétent.
6Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Organisation juridictionnelle
Juridiction civile
Juridiction civile
Ordre administratif
Ordre administratif
● Personne public (Etat,CD,Commune)
● Ou personne privée chargée d’un service public
● Non répressif ● Règle les litiges ou répare un
dommage
● Litiges entre entre personnes (individu, association, entreprise) sans sanction
● Demande réparation des dommages (corporel,matériel, moral) causés à autrui.
● Répressif ● Sanctionne des infractions
portant atteintes aux particuliers ,aux biens à la société
Juridiction pénale
Juridiction pénale
Responsabilité du gestionnaire recherchée pour DEN ou du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police
Responsabilité de l’agent recherchée pour délits
Ordre JudiciaireOrdre Judiciaire
- Responsabilité de l’administration en cas d’accident impliquant un véhicule et un matériel de déneigement par exemple
Tribunal administratif
Tribunal administratif
Tribunal administratif
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :
les administrations de l'État, les régions, les départements les communes, les entreprises publiques.
Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental
7Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Responsabilité du gestionnaire
-DEN : Selon la jurisprudence administrative, c’est le fait, pour le gestionnaire, de ne pas avoir, compte tenu des moyens dont il disposait, supprimé ou signalé un danger, excédant ceux auxquels les usagers doivent s’attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir par des précautions adéquates .
Hors agglomération le déneigement et le traitement du verglas relèvent des opérations d’entretien normal des voies et incombent aux gestionnaires de ces voies.
En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal.
Voirie pour tous le 19 octobre 20178
Responsabilité du maire
- Dans l’exercice de ces pouvoirs de police municipale
En agglomération le déneigement des voies ne constitue pas une activité d’entretien de ces voies mais relève de l’exercice du pouvoir de police municipale.
Selon l’ article L.2212-2 du CGCT la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre,la sureté la sécurité et la salubrité publique ce qui comprend le nettoiement de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.
Voirie pour tous le 19 octobre 20179
Responsabilité de l’agent
● au pénal au titre des délits non intentionnels (homicides et blessures involontaire)
● au civil en cas de faute, de négligence ou d’imprudence (articles 1382 et 1383 du code civile)
10Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Responsabilité de l’usager
● Une faute commise par l’usager engage sa responsabilité
● Atténue ou exonère celle du gestionnaire
11Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse des décisions de justice
Est effectuée par types :
● Accidents de véhicules sur verglas en agglomération● Accidents de véhicules sur verglas hors
agglomération
● Accidents de véhicules sur neige en agglomération● Accidents de véhicules sur neige hors agglomération
● Accidents de piétons sur verglas● Accidents de piétons sur neige
12Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse des décisions de justice
Pour chaque cas :
● Un rappel des faits● Les considérations des juges ● L’attribution des responsabilités
13Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Analyse des décisions de justice
Accident de véhicule sur verglas et neige : ● Responsabilité totale ou partielle du gestionnaire de la voie : - 50 % sur verglas - 30 % sur neige● Responsabilité du maire pour défaut de signalisation : 3 cas
de verglas sur RD
Aucune condamnation pénale ou civile à l’encontre de l’agent
Accident de piétons : ● Responsabilité du gestionnaire engagée : - 1 cas sur 5 pour le verglas - 1 cas sur 7 pour la neige● responsabilité de l’usager engagée à chaque fois
14Voirie pour tous le 19 octobre 2017
● La responsabilité totale ou partielle du gestionnaire est engagée dans la moitié des cas sur verglas et dans près d’un tiers des cas sur la neige
● La responsabilité de la commune, au titre des pouvoirs de police du maire, a été engagée dans quelques cas sur verglas et sur RD pour défaut de signalisation .
La répartition des responsabilités
15Voirie pour tous le 19 octobre 2017
La répartition des responsabilités
Quelles sont les entités désignées responsables ? :
● Gestionnaire de la voie pour DEN ● Le maire au titre des pouvoirs de police de la
circulation notamment pour défaut de signalisation ● Gestionnaire de l’ouvrage (propriétaire de l’ouvrage
défectueux)● Entreprise effectuant des travaux à l’origine de
l’accident … mais aussi le gestionnaire commanditaire des travaux.
● l’usager
16Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Cas des accidents de piétons La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains
Cette obligation est généralement instaurée par voie d’arrêté municipale.
17Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Les éléments recherchés par les juges Pour décider le juge considère à la fois :
Le contexte
La présence de verglas excédait elle les risques ordinaires contre lesquels l’usager doit se prémunir ?
Nature et ampleur de la défectuosité : prévisions météorologiques , phénomène prévisible, travaux, défaut d’ouvrage, défaut d’aménagement
Circonstance de lieu et de temps : zone sensible au verglas, forêt, ouvrage, zone ombragée,
phénomène récurrent
Le comportement de l’usager
La victime a t’ elle commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité ?
Danger détectable : l’usager avait il la possibilité de détecter le danger ?
Faute : l’usager a t’ il commis une faute ?- Conduite adaptée compte tenu des circonstances- équipements spéciaux- facteurs aggravants ( non port de la ceinture, alcoolémie)
L’action du gestionnaire
Quelles sont les mesures mises en œuvres pour remédier au danger ou le signaler ?
Actions engagées : si connaissance du danger doit agir
Temps de réaction : non excessif
Signalisation : signalisation doit être adaptée. Signaler le danger
A4 – Routes à faible niveau de service
18Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Exonération en général prononcée
● Situation de neige● Situation de verglas
généralisé● Défectuosité connue de
l’usager ● Défectuosité ni connue de
l’administration ni prévisible● Temps de réaction pour
intervenir non excessif
Responsabilité souvent reconnue
● Absence de de signalisation sur une zone connue pour être sensible au verglas.
● Verglas (glace) dû à un défaut d’ouvrage.
● Absence d’élément probant pour attester de l’action du gestionnaire de la voie
Décisions variables dans les
cas de verglas localisés
● Caractère prévisible du phénomène pour l’usager et l’administration
● Moyens dont l’administration dispose : prévisions météo, SAD, patrouilles...
● Actions engagées : signalisation, intervention
Jurisprudence pour la VH
19Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Deux questions principales à se poser
• Quelles sont les situations qui peuvent conduire à l’engagement d’une responsabilité ?
• Comment éviter cela ?
20Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Deux questions principales à se poser
• Quelles sont les situations qui peuvent conduire à l’engagement d’une responsabilité ?
Il n’existe pas de scénario type permettant de définir les responsabilités de chacun. Les juges se font leur opinion en fonction du caractère excessif du danger pour le conducteur, des mesures qui ont été prises pour y remédier ou le signaler, d’une faute éventuelle commise par l’usager.
21Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal
En cas de mise en cause, le gestionnaire doit apporter la preuve de l’entretien normal et donc la preuve des actions qu’il a pu engager.Il faut donc garder des traces les plus précises possibles de toutes les étapes de la chaîne de décision :
Main courante :● Bulletins de météorologie● Patrouilles● Décisions d’intervention ou pas● Suivis d’intervention
22Voirie pour tous le 19 octobre 2017
Deux questions principales à se poser • Comment éviter cela ?
Anticiper / Intervenir
Informer les usagers
Former les agents
Signalerle danger
Communiquer DOVH / niveaux de
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Assurer la traçabilité
19/10/2017
Merci de votre participation
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