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Version présentée pour approbation
Comité syndical du 20 février 2014
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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Crédit Photo Couverture : Philippe JOSSELIN, Franck HAMON (CDT22)
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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TABLE DES MATIERES
I. Structurer les développements résidentiels et accorder les exigences
d’aménagement sur la base de l’armature territoriale .............................. 13
I.1 Par une répartition démographique cohérente selon les échelles de
territoire ................................................................................................. 14
I.2 A travers un urbanisme durable et économe en espace ............... 15
I.2.1 La capacité de renouvellement urbain ....................... 15
I.2.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat 17
I.2.3 Méthodologie de calcul du besoin en foncier du SCoT en extension du tissu urbain .................................................... 18
I.2.4 Traduction des dispositions dans les documents
d’urbanisme locaux .................................................................. 20
I.3 Par la constitution d’un parc résidentiel diversifié ......................... 22
I.3.1 Le parc de logements aidés ....................................... 22
I.3.2 Un parc résidentiel adapté à toutes les populations ... 23
I.4 A travers des logiques d’aménagement respectueux des espaces
ruraux ..................................................................................................... 25
I.4.1 Les logiques d’aménagement territorial ..................... 25
I.4.2 La continuité architecturale et paysagère des nouveaux quartiers avec les structures villageoises ................................. 27
I.5 Par l’amélioration des performances thermiques des logements . 28
I.5.1 Les interventions sur le parc ancien ........................... 28
I.5.2 Les incitations quant au parc neuf .............................. 28
II. Assurer le développement des pôles d’emplois et pérenniser les
dynamiques économiques du Pays ......................................................... 31
II.1 Par une consolidation du tissu économique de proximité ......... 32
II.1.1 La dynamique agricole ................................................ 32
II.1.2 L’attractivité touristique .............................................. 34
II.1.3 La mixité des fonctions ............................................... 35
II.1.4 Les activités maritimes et littorales ............................. 35
II.2 Par le développement des zones d’activités dédiées autour des
pôles d’emplois majeurs ........................................................................ 37
II.2.1 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation
de développement économique ............................................... 38
II.2.2 Traduction des dispositions dans les documents d’urbanisme locaux .................................................................. 41
II.2.3 La qualité architecturale, paysagère et environnementale des parcs d’activités ................................... 43
II.3 Par une stratégie commerciale cohérente à l’échelle du Pays ...... 45
II.3.1 La cohérence commerciale ........................................ 45
II.3.2 Les centralités commerciales ..................................... 46
II.3.3 Les espaces intermédiaires ........................................ 47
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
4
II.3.4 Les zones d’aménagement commercial, hors des
centralités ................................................................................. 48
II.3.5 Synthèse cartographiée des prescriptions ................. 55
III. Coordonner la mobilité des populations avec l’organisation territoriale
et anticiper la connexion numérique du territoire .................................... 57
III.1 Par un système de déplacements tourné vers la multimodalité . 58
III.1.1 La « ville des courtes distances » ................................ 58
III.1.2 Les liaisons en transports collectifs ............................ 59
III.1.3 L’usage rationnel de l’automobile .............................. 61
III.2 Les projets d’infrastructures soutenus par le SCoT .................... 62
III.3 Développer une stratégie progressive des installations
numériques ............................................................................................ 63
IV. Respecter la structuration de la Trame Verte et Bleue et la capacité
des ressources naturelles du territoire .................................................... 65
IV.1 Par une gestion durable des ressources naturelles .................... 66
IV.1.1 La ressource en eau ................................................... 66
IV.1.2 Les ressources du sous-sol ........................................ 68
IV.1.3 La gestion des déchets............................................... 68
IV.2 Par une protection face aux risques ........................................... 69
IV.2.1 Le risque d’inondation ............................................... 69
IV.2.2 Le risque de submersion marine et d’érosion marine 70
IV.2.3 Les risques technologiques majeurs .......................... 71
IV.2.4 Les autres risques et nuisances ................................. 71
IV.3 A travers une Trame Verte et Bleue structurée et préservée ..... 72
IV.3.1 Les réservoirs de biodiversité ..................................... 72
IV.3.2 Les liaisons écologiques ............................................. 74
IV.3.3 La trame agricole ........................................................ 75
V. Mettre en place une politique visant la maitrise de l’énergie et le
développement des énergies renouvelables ............................................ 77
V.1 Par des actions de maîtrise de l’énergie .................................... 78
V.2 Par une volonté forte de développer les énergies renouvelables
sur le territoire ....................................................................................... 78
V.2.1 Faciliter le développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme ............................................. 79
V.2.2 Favoriser l’implantation d’éoliennes ........................... 80
V.2.3 Structurer la filière biomasse sur le territoire ............. 80
V.2.4 Développer les autres sources d’énergie ................... 81
V.2.5 Prendre en compte la nécessité de l’adaptation au changement climatique ............................................................ 81
VI. L’application partagée de la Loi littoral ............................................ 83
VI.1 Assurer la préservation des espaces remarquables ................... 84
VI.2 Calibrer la capacité d’accueil des espaces littoraux .................... 85
VI.3 Les espaces proches du rivage .................................................. 86
VI.4 Les coupures d’urbanisation ...................................................... 86
VI.5 L’urbanisation des agglomérations et des villages littoraux ........ 87
VII. Pièces graphiques .......................................................................... 89
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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VII.1 Cartographies des coupures d’urbanisation et des espaces
proches du rivage .................................................................................. 90
VII.2 Cartographies de la trame verte et bleue ................................... 90
VIII. Annexe : méthodologie de suivi détaillé de la consommation foncière
91
VIII.1 Mise en œuvre d’un outil SIG permettant de définir « l’état
zéro » du tissu urbain existant ................................................................ 92
VIII.2 Méthodologie de suivi lors des modifications et révisions des
documents d’urbanisme locaux ............................................................. 93
VIII.2.1 Préambule à chaque procédure : calculer la consommation foncière vécue entre la date d’opposablité du
SCoT et la procédure ............................................................... 93
VIII.3 Pour l’habitat : appliquer la méthodologie de calcul définie
dans le Document d’Orientations et d’Objectifs .................................... 94
VIII.3.1 Le calcul de la capacité de renouvellement urbain..... 94
VIII.3.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat 95
VIII.4 Pour l’économie : respecter la répartition des enveloppes
foncières du SCoT par l’intercommunalité et le périmètre des ZACOM 97
VIII.4.1 La maitrise des extensions de l’urbanisation à vocation de développement économique .............................................. 97
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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AVANT-PROPOS
Préambule règlementaire…
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) définit un contenu concret aux
orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ses orientations sont opposables et fixent des prescriptions à respecter dans les
documents d’urbanisme. Il précise, au titre de l’article R 122-3 du code de
l’urbanisme :
1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration
des espaces urbanisés ;
2° Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la
localisation ou la délimitation ;
3° Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces
naturels et agricoles ou forestiers ;
4° Les objectifs relatifs, notamment à :
• l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux ;
• la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ;
• l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et
aux autres activités économiques ;
• la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ;
• la prévention des risques ;
5° Les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation
prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ».
Il peut, le cas échéant :
• subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les
extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation
préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements ;
• définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport,
nécessaires à la mise en œuvre du schéma.
Mode de lecture du DOO
Le DOO du « SCoT du Pays de Dinan », après un préambule règlementaire,
s’organise en 6 parties :
1. Structurer les développements résidentiels et accorder les exigences
d’aménagement sur la base de l’armature territoriale ;
2. Assurer le développement des pôles d’emplois et pérenniser les
dynamiques économique du Pays ;
3. Coordonner la mobilité des populations avec l’organisation territoriale ;
4. Respecter la structuration de la Trame Verte et Bleue et la capacité des
ressources naturelles du territoire ;
5. Mettre en place une politique visant la maitrise de l’énergie et le
développement des énergies renouvelables ;
6. L’application partagée de la Loi littoral.
Chacune de ces parties explique les enjeux de l’aménagement et du
développement du territoire, et comprend des orientations, qui s’adressent aux
collectivités locales du territoire. Ces orientations ont des portées juridiques
distinctes :
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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« Le SCoT prescrit » constitue les orientations opposables aux Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU), avec lesquelles ceux-ci doivent être compatibles. Ce sont
les seules règles dans le document qui peuvent être opposées. Ces orientations
sont mises en exergue, dans le document, par un code couleur (rouge) et une
police italique.
« Le SCoT recommande » invite les collectivités locales à adopter des options
d’aménagement ou des pratiques de gestion qui permettent de traduire les
objectifs du SCoT. Ces orientations sont mises en exergue, dans le document, par
un encadré et un code couleur (vert).
Rappelons, par ailleurs, le principe de compatibilité entre les documents
d’urbanisme :
• les documents d’ordre inférieur au SCoT (PLU, cartes communales, PLH, PDU...) ne
doivent pas remettre en cause son économie générale, et donc, par leurs options,
empêcher la réalisation de ses objectifs ;
• par ailleurs, ces documents ne doivent pas être en contradiction avec les orientations
écrites ou représentées graphiquement, dans le DOO ;
• nonobstant, de son côté, le SCoT doit respecter le principe de subsidiarité, visant à ne
pas s’approprier les compétences des documents d’ordre inférieur.
GLOSSAIRE DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE
Potentiel d’extension de l’urbanisation existant :
Il s’agit des zones d’urbanisation future existantes dans les documents
d’urbanisme locaux, à la date d’opposabilité du SCoT, et qui sont situées en
extension du tissu urbain.
Potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT :
Il s’agit du potentiel issu de l’application des méthodologies SCoT (habitat et
économie), qui pourra être inscrit en zone d’urbanisation future, en extension du
tissu urbain.
Potentiel d’extension fermée :
Il s’agit d’une partie de la différence entre le potentiel d’extension existant et le
potentiel d’extension SCoT.
Potentiel de renouvellement urbain :
Il s’agit de la capacité de création de logements à enveloppe urbaine constante,
via la remise sur le marché de logements vacants, et l’urbanisation des dents
creuses.
Densité définie par le SCoT
Il s’agit de la densité nette, celle qui se mesure à l’échelle de la parcelle ou de
l’îlot, et qui ne prend pas en compte la surface utilisée par les équipements
publics (voirie, espaces verts, rétention…). La superficie des équipements justifie
une majoration de 20% du besoin en foncier.
#
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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RAPPEL DES OBJECTIFS DEBATTUS DANS LE
P.A.D.D.
L’armature territoriale et les fonctions associées aux différents pôles
Le Pays de Dinan appuie sa stratégie sur une organisation territoriale qui
différencie les futurs rôles et fonctions à jouer par les pôles du territoire. Cette
armature territoriale servira de guide pour la mise en œuvre des politiques
inhérentes au projet de SCoT : l’habitat, le système de transports,
l’environnement, la stratégie économique et commerciale…
Le projet distingue ainsi quatre familles de communes, dont le rôle et les
fonctions sont spécifiques :
Le pôle de centralité principale de Dinan, composé de la commune-centre
Dinan, et de Léhon, Lanvallay, Trélivan, Taden et Quévert ;
Les pôles de centralité secondaire de Plancoët, de Broons et Caulnes, et de
Matignon et Saint-Cast-le Guildo ;
Les pôles relais :
Estuariens : Plouër-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ;
Intérieurs : Plénée-Jugon - Jugon-les-Lacs, Plelan-le-Petit, Pleslin-
Trigavou, Evran - Plouasne ;
Le maillage communal, composé des 61 communes de l’espace rural.
La mise en mouvement de l’organisation territoriale par un système de
déplacement affirmé
La condition sine qua non pour que le Pays devienne un territoire d’accueil à
horizon 2032 est l’amélioration de la desserte des territoires, prioritairement en
transport alternatif à la voiture. Le Pays de Dinan doit s’assurer d’une bonne
accessibilité tant dans ses liaisons internes que dans ses liaisons avec les pôles
extérieurs.
Le projet de SCoT dessine un système de déplacements qui pallie aux carences et
difficultés recensées et met en perspective l’armature territoriale du territoire.
Les pôles de centralité principaux, secondaires ou relais doivent permettre une
desserte multimodale et constituer des points de rabattement privilégiés depuis
le maillage communal notamment, mais aussi depuis et vers l’extérieur du
territoire.
Cette réflexion intègre l’ensemble des modes de déplacements, communs ou
innovants : voiture particulière, train, bus, covoiturage, modes doux, transport à
la demande etc., afin de mettre en œuvre la multimodalité sur le territoire.
La capacité d’accueil démographique et résidentielle des pôles
Les élus du SCoT du Pays de Dinan souhaitent conforter un territoire d'accueil en
retenant une ambition haute de croissance démographique de l'ordre de +0.75%
/an. En 2032, une prospective maximale de 128 500 habitants sur le territoire est
à attendre.
Le choix de ce rythme d’accueil démographique prend parti de l’attractivité du
territoire, positionné entre Lamballe, Rennes et Saint-Malo, tout en souhaitant
maintenir l’identité rurale du Pays.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
9
Le Pays a accueilli environ 12 600 habitants en vingt ans. Ces nouveaux habitants
ont véritablement été recensés depuis les années 2000, car les années 90 ont
révélé une perte de population. Les élus souhaitent se saisir de ce regain
d’attractivité tout en maîtrisant son impact, et prévoient l’accueil de 17 700
habitants à horizon 2032.
L’approche foncière maitrisée et respectueuse des espaces ruraux
La surface artificialisée moyenne par habitant a doublé entre 1985 et 2005,
passant de 360m² à 720m² environ. Sur cette même période de 20 ans, le
territoire artificialisé a augmenté de 3910 hectares, soit un rythme
d’artificialisation de 195 hectares par an.
Le Pays de Dinan, qui affirme son identité rurale tant dans sa dimension
économique que dans son cadre de vie (paysages, modes de vie et d’occupation
de l’espace) connaît cependant, à chaque minute, la disparition de 4m² de terre
agricole ou naturelle sous l’effet du développement urbain. Selon un scénario de
développement « au fil de l’eau », 1900 hectares supplémentaires seraient
artificialisés à horizon 2032
Les élus tiennent pour principal objectif de réduire de moitié la consommation
foncière de ces dernières années. Le projet de SCoT ambitionne de recouvrer un
rythme de consommation foncière s’approchant de celui de 1985. Tout en
considérant l’accueil de 17 700 habitants supplémentaires sur le territoire, la
consommation foncière maximale affichée est de 955 hectares, soit un rythme
d’artificialisation d’environ 47 hectares par an à horizon 2032. Cette enveloppe
foncière maximale intègre tant le besoin en foncier nécessaire à l’habitat, aux
équipements, au développement économique et à la construction
d’infrastructures.
Le foncier, nécessaire au besoin en résidences principales, estimé à horizon 2032,
est traité dans cet objectif, en tenant compte, en priorité, des capacités de
renouvellement urbain.
La diversité et les dynamiques du tissu économique du Pays
Cette partie décline un ensemble d’objectifs visant à :
Conforter les activités de proximité
Pérenniser l’activité agricole
Valoriser l’attractivité touristique du Pays
Les espaces économiques dédiés, socle d’une stratégie de développement globale
Le recensement des potentiels fonciers disponibles au sein des zones d’activités
du territoire révèle un potentiel d’environ 110 hectares, répondant à la
répartition par secteurs d’activités.
Le projet de SCoT, en considérant ces disponibilités dans le projet global de
développement économique du territoire, estime un besoin complémentaire de
210 hectares pour l’ensemble du Pays.
Ce besoin en foncier sera réparti par intercommunalité, dans le Document
d’Orientations et d’Objectifs (DOO), sur la base de la stratégie globale de
développement définie selon le guide de l’armature territoriale du Pays.
Broons © Terres-Neuves
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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La multifonctionnalité de la Trame Verte et Bleue
Le projet de territoire place au cœur de sa stratégie la préservation de la trame
verte et bleue. Le Pays de Dinan a su préserver un maillage dense de continuités
écologiques qui permettent la circulation et l’échange entre les espèces.
Le Scot définit les principes de maintien des liaisons entre les espaces naturels.
Les espaces les plus remarquables comme les plus ordinaires peuvent remplir
cette fonction et mériter à ce titre protection.
La trame verte et bleue du Pays de Dinan est composée de plusieurs ensembles
d’espaces naturels qui s’additionnent et s’enrichissent, notamment :
les milieux littoraux,
les ruisseaux, cours d’eau et leurs milieux associés comme les prairies
humides ou les ripisylves,
les espaces boisés, les bosquets, prairies et bocages.
Les richesses floristiques et faunistiques que ces espaces renferment nécessitent
une gestion respectueuse de leur fonctionnement qui permet de maintenir la
diversité des milieux et leur interrelation.
Il s’agit pour le pays de Dinan d’assurer une dynamique écologique qui valorise la
diversité remarquable des habitats naturels, tout en estimant les plus-values
sociales et économiques, qu’ils représentent pour le territoire.
Si certains espaces remarquables sont reconnus et protégés réglementairement,
le SCoT a la responsabilité de compléter les protections existantes au travers de
la trame verte et bleue, dont les espaces constitutifs sont déjà principalement
préservés dans les documents d’urbanisme locaux.
L’application commune de la Loi littoral
Le Pays compte 13 communes soumises à la Loi littoral, dont 5 communes de
l’estuaire de la Rance : Langrolay-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Samson-sur-
Rance, La Vicomté-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance ; et 8 communes littorales
de la Manche : Fréhel, Plévenon, Pléboulle, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Cast-le-
Guildo, Matignon, Saint-Lormel et Créhen.
Le SCoT propose une application commune de la Loi littoral, en définissant les
espaces remarquables, la capacité d’accueil des territoires, les espaces proches
du rivage, les coupures d’urbanisation et les agglomérations, villages et hameaux
au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Assurer une gestion durable de la ressource en eau
Le réseau hydrographique du Pays de Dinan constitue l’essentiel de la trame
bleue du territoire. D’un point de vue qualitatif, il présente des dégradations par
les nitrates, menaçant sa fonction écologique, mais aussi induisant des difficultés
en termes de potabilisation et d’eutrophisation littorale (marées vertes).
La polyculture élevage et ses effluents induits, depuis longtemps désignée
comme principale responsable de ces pollutions, a engagé de réelles
modifications de ses pratiques, témoignant d’une prise de conscience de l’enjeu
et d’une volonté affirmée d’inverser les tendances passées.
Cette direction, encore insuffisante, doit être poursuivie et accentuée par tous
les acteurs.
L’affirmation d’une ambition politique forte de protection et d’amélioration de
la qualité de la ressource en eau, se traduit notamment par la volonté de :
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
11
protéger les abords des cours d’eau et notamment les zones humides qui
jouent un rôle important dans la qualité des eaux ;
sensibiliser aux économies d’eau et les encourager, en particulier grâce
à la récupération des eaux pluviales et à la poursuite de l’amélioration
des réseaux d’adduction ;
réduire l’utilisation des sources de pollution y compris les pesticides par
l’ensemble des acteurs (particuliers, collectivités, agriculteurs…) ;
promouvoir une gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales ;
réduire les pollutions diffuses aux abords des captages d’eau potable en
y interdisant certaines pratiques agricoles et usages de produits
phytosanitaires et polluants, dans le cadre des orientations du Grenelle
de l’environnement ;
optimiser et sécuriser l’alimentation en eau potable en diversifiant la
ressource et en renforçant les interconnexions ;
réduire les impacts de l’assainissement en valorisant mieux les
équipements performants, en réhabilitant les équipements dont le
fonctionnement n’est pas satisfaisant et en poursuivant la réduction des
impacts de l’assainissement autonome mal maîtrisé.
Ces objectifs seront notamment atteints par la mise en œuvre des Schémas
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin de la Rance et de
l’Arguenon.
Valoriser les potentiels de production d’énergies renouvelables pour
répondre aux défis climatiques et énergiques
Sur la base de l’étude du profil climat du Pays de Dinan, plusieurs objectifs
s’imposent pour le projet de territoire :
tendre vers l’autonomie énergétique dans un contexte inexorable de
raréfaction des énergies fossiles, induisant une croissance des coûts ;
prendre en compte l’évolution climatique qui va progressivement induire
un adoucissement des températures, source de diminution des
consommations énergétiques hivernales ;
chercher à limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour
participer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Dans ce cadre de réflexion, deux voies s’imposent :
Développer à l’échelle du projet de territoire toutes les voies
d’économie d’énergie qui concernent notamment les domaines de
l’habitat et des transports,
Assurer progressivement un fort développement des énergies
renouvelables pour tendre vers l’autonomie énergétique.
Ces points sont d’autant plus importants que la Bretagne ne produit que 5% de
l’électricité qu’elle consomme et qu’elle est proche de la rupture énergétique
lors des très fortes pointes de consommation électrique hivernale.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
12
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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I. Structurer les développements résidentiels et accorder les exigences d’aménagement sur la base de l’armature territoriale
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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I.1 Par une répartition démographique
cohérente selon les échelles de territoire
Le SCoT définit l’objectif d’accueil démographique à 17 700 habitants à
horizon 2032. La répartition démographique répond à la logique d’un
recentrage des capacités d’accueil autour des pôles équipés. L’accueil
démographique ambitionné est donc réparti comme suit.
Famille de communes
Ambition d’accueil
démographique à
horizon du SCoT
Besoin en résidences principales induits
Pôle de centralité principal de
Dinan 4 150 hab. 3 950
Pôles de centralité secondaires
intérieurs 2 100 hab. 1 400
Pôles de centralité secondaires
littoraux 750 hab. 650
Pôles relais intérieurs 2 250 hab. 1 350
Pôles relais estuariens 950 hab. 550
Maillage communal 7 500 hab. 5 100
TOTAL 17 700 hab. 13 000 Conception et Analyse : Terres Neuves 2013
Le SCoT demande que chaque commune du Pays de Dinan respecte sa
capacité foncière, en extension du tissu urbain, dénommée « Potentiel
d’extension de l’urbanisation SCoT ». Elle sera calculée sur la base de la
méthodologie exprimée au paragraphe I.2.3. et en annexes du DOO.
Cette enveloppe théorique constitue la clé de voute du respect de
l’objectif de réduction de la consommation foncière vécue ces dernières
années.
Néanmoins, et afin d’être adaptée à son propre contexte, chaque commune
du Pays de Dinan pourra, à « potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT »
constant, fixer librement un taux accroissement démographique différent
de celui utilisé par la méthodologie SCoT..
Par voie de conséquence, le besoin en résidences principales induits pourra
également être différent. Ainsi, une commune ne souhaitant pas accueillir
de nouveaux habitants pourra, via la méthodologie, calculer un besoin en
foncier nécessaire à la construction de logements simplement pour prendre
en compte le desserrement des ménages…et ainsi, maintenir sa population
actuelle. De même, une autre commune pourra, à « potentiel d’extension
de l’urbanisation SCoT » constant, choisir de construire plus de résidences
afin de prendre en compte le volume de résidences secondaires par
exemple.
A l’échelle des communes, le SCoT demande que les documents
d’urbanisme locaux démontrent la capacité des équipements publics
(scolaires, sportifs, administratifs, sociaux, de santé, culturels,
d’alimentation en eau potable, de traitement des eaux usées…) à assurer
l’accueil démographique projetée. Ces dispositions devront être intégrées
au rapport de présentation des documents d’urbanisme locaux.
Ainsi, le SCoT impose une corrélation entre le développement
démographique et résidentiel des communes et la capacité d’accueil des
équipements communaux existants.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
15
I.2 A travers un urbanisme durable et
économe en espace
L’objectif de réduction de 50% de la consommation foncière est fixé dans le
PADD et définit le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, à
destination d’habitat, à 650 hectares.
Ce potentiel prend en compte tant la constructibilité des résidences
principales, que secondaires.
Afin de limiter l’étalement urbain et de gérer le foncier, 2 leviers sont
mobilisés :
Le renouvellement urbain
La maitrise et la réduction des extensions du tissu urbain
I.2.1 La capacité de renouvellement urbain
Le SCoT privilégie le renouvellement urbain et la densification des
opérations d’habitat au sein des zones urbaines existantes et souhaite
particulièrement optimiser et intensifier les espaces de centralités urbaines
(centre-ville, bourgs et villages pôle d’attraction…)
Dans chaque commune, le développement de l’habitat par renouvellement
urbain sera privilégié aux extensions, et notamment à proximité des
équipements, des services et des commerces des centralités et dans les
secteurs desservis par les transports en communs.
I.2.1.1. La densification du tissu urbain
Le SCoT demande, lors de l’élaboration de chaque document d’urbanisme,
la réalisation d’un recensement exhaustif des dents creuses (en ha), afin
d’en calculer la capacité d’accueil résidentielle. Ce recensement sera basé
sur la définition suivante :
Une dent creuse est une unité foncière répondant aux critères suivants :
elle est dépourvue de constructions ou a fait l'objet d'un permis de
démolir non caduc ;
elle dispose d’une façade sur voie publique ;
ses deux limites latérales sont contigües avec des unités foncières
bâties ;
la distance, entre ces deux constructions de référence, est inférieure à
80 mètres. Cette dernière disposition n’est pas valable pour les unités
foncières, entièrement entourée de parcelles construites ;
En zone d’assainissement collectif, sa connexion au réseau doit être
possible ou en zone d’assainissement individuel, ses caractéristiques
doivent correspondre aux exigences prescrites dans le schéma
d’assainissement de la commune.
Ce recensement sera réalisé au sein des bourgs, des villages pôle
d’attraction ou villages littoraux et des hameaux ou hameaux littoraux
comptant 8 habitations et plus. Les entités bâties de moins de 8 habitations
sont considérées comme des écarts ne pouvant se densifier.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
16
Il sera un appui à la constitution des limites urbaines de chaque entité bâti
lors de l’élaboration des documents d’urbanisme locaux, comme l’indique
le schéma ci-dessous :
Ce recensement devra viser :
À assurer une délimitation des tissus urbains constitués, dans les
bourgs, les hameaux pôle d’attraction et hameaux ;
à afficher et clarifier les potentiels de densification existants au
sein de ces tissus.
Un taux de rétention foncière de 50%, à maxima, pourra être appliqué sur
le total des dents creuses recensées. La justification de ce taux de
rétention devra être faite dans le rapport de présentation des PLU.
Par ailleurs, le comblement d’une dent creuse :
Ne doit pas favoriser une urbanisation linéaire le long des voies ;
Ne doit pas permettre la formation de nouvelles dents creuses.
Le SCoT demande, donc, aux documents d’urbanisme locaux d’intégrer au
projet d’aménagement urbain les dents creuses recensées, afin de proposer
un aménagement de ces espaces en cohérence avec le fonctionnement
global de la commune.
Enfin, les cœurs d’ilôts, les parcelles densifiables, et les fonds de jardin
pourront être considérés comme des gisements potentiels de foncier, en vue
d’une densification. Ils pourront être intégrés et valorisés dans la
méthodologie de calcul si la commune le souhaite.
Les documents d’urbanisme locaux pourront, à ce titre, adapter les règles
de constructibilité sur ces espaces, où, du fait de leur insertion dans le tissu
urbain existant, pourra s’exprimer une plus forte intensité urbaine. Le SCoT
recommande que soient intégrées dans les futurs PLU des règles permettant
de favoriser la densification pavillonnaire. Ces règles pourront être
intégrées aux articles 1 et 2 du PLU (disposant respectivement des
occupations et utilisation du sol interdites et du type d'occupation ou
d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières.
I.2.1.2. La remise sur le marché de logements vacants
Le SCoT fixe un objectif de remise sur le marché de 20% de nombre de
logements vacants recensés, à savoir un potentiel d’environ 700 unités à
l’échelle du Pays. Cet objectif de 20% est appliqué sur le nombre total de
logements vacants recensés, dans les communes disposant d’un taux de
vacance supérieur à 7%.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
17
Afin d’atteindre les objectifs de remise sur le marché des logements
vacants, le SCoT recommande selon les contextes locaux, la mise en place
des outils de résorption de la vacance suivants :
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;
Périmètre de restauration immobilière (PRI) ;
Programme d’Intérêt Général (PIG)
Régime des biens en état d’abandon manifeste ;
Subventions de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) ;
Prêt à l’amélioration de l’habitat…
I.2.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat
Le SCoT demande de déduire la capacité de renouvellement urbain estimée,
du total de besoin en logements calculé sur la base des taux de croissance
définit par famille de communes.
Famille de communes Taux d’accroissement démographique à
horizon du SCoT
Pôle de centralité principal de Dinan + 0.76 %
Pôles de centralité secondaires intérieurs + 1.1 %
Pôles de centralité secondaires littoraux + 0.70 %
Pôles relais intérieurs + 0.80 %
Pôles relais estuariens + 0.70 %
Maillage communal + 0.70 %
Conception et Analyse : Terres Neuves 2013
Ces taux de croissance sont, ainsi, des points d’appui méthodologique pour
le calcul du potentiel d’extension SCoT, et non des plafonds fixant
l’accroissement démographique des territoires.
Par ailleurs, afin de maîtriser l’impact foncier de ces développements, le
SCoT fixe une densité minimale moyenne par famille de commune :
Famille de communes Densité minimale moyenne
Pôle de centralité principal de Dinan 30 logements/hectare
Pôles de centralité secondaires
intérieurs
25 logements/hectare
Pôles de centralité secondaires littoraux 25 logements/hectare
Pôles relais intérieurs 20 logements/hectare
Pôles relais estuariens 20 logements/hectare
Maillage communal 15 logements/hectare Conception et Analyse : Terres Neuves 2013
Chaque document d’urbanisme local devra justifier du respect de cette
densité minimale, en établissement la moyenne des densités de chacune
des zones d’urbanisation, situées en extension du tissu urbain.
Les densités prescrites sont des densités nettes, ne comprenant pas le
foncier voué aux équipements nécessaire à l’aménagement de la zone
(voiries, réseaux, rétention pluviale…), qui pourra mobiliser, à maxima,
20% de la superficie du besoin foncier en extension.
Sur ce point, le SCoT recommande d’utiliser les outils suivants :
Inscription dans l’orientation d’aménagement et de programmation
de chaque zone, l’objectif de production de logements envisagé ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
18
Définition de densités minimales, aux abords des secteurs desservis
par les transports en commun, afin de garantir la production des
logements envisagés.
Ces densités minimales ne sont pas imposées à l’opération d’aménagement,
mais constituent des moyennes à obtenir par le croisement des densités
recherchées sur toutes les opérations d’aménagement envisagées en
extension du tissu urbain (zones à urbaniser de la capacité foncière).
Le SCoT précise que le potentiel d’extension SCoT ne vient pas s’ajouter au
potentiel d’extension existant dans les documents d’urbanisme locaux, à
savoir les zones d’urbanisation future non urbanisées, à la date
d’opposabilité du SCoT.
Le SCoT demande que le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, issu
de l’application de la méthodologie présentée ci-dessus, soit phasé, à
minima, en 2 temps, à l’échelle de temps des documents d’urbanisme
locaux.
I.2.3 Méthodologie de calcul du besoin en foncier du SCoT en extension du tissu urbain
Le SCoT demande, que chaque document d’urbanisme local calcule son
besoin en foncier, en extension du tissu urbain, sur la base des 12 points
développés ci-après, eux-mêmes détaillés en annexe du présent document.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
19
METHODOLOGIE DE CALCUL DU BESOIN EN FONCIER DU SCOT EN EXTENSION DU TISSU URBAIN
1. Calcul du nombre théorique d’habitants supplémentaires, sur la base des taux de croissance fixé par le SCoT, par famille de communes.
2. Calcul du nombre de logements nécessaires à l’accueil de la population nouvelle.
3. Calcul du nombre de logements nécessaires au desserrement des ménages, si le desserrement est analysé sur le territoire.
4. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la somme du besoin pour l’accueil de la population nouvelle et pour le desserrement des ménages.
5. Calcul du nombre de logements vacants remis sur le marché, sur la base du SCoT : 20% des logements vacants recensés à l’année de référence (sauf
communes disposant d’un taux inférieur à 7%).
6. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la déduction des logements vacants remis sur le marché.
7. Calcul du besoin théorique en foncier, sur la base de la densité minimale moyenne, fixée par le SCoT, selon la famille de commune.
8. Recensement précis du nombre de dents creuses pouvant être allouées au développement de l’habitat. Les cœurs d’ilôts, les parcelles densifiables, et
les fonds de jardin pourront être intégrés et valorisés dans la méthodologie de calcul si la commune le souhaite.
9. Eventuellement application d’un taux de rétention foncière maximal de 50% sur ce recensement des dents creuses.
10. Calcul du besoin en foncier, en extension du tissu urbain par la déduction du besoin théorique total et de la superficie des dents creuses.
11. Eventuellement majoration de 20% du besoin en foncier pour la prise en compte des équipements et réseaux.
12. Déduction de la consommation foncière vécue depuis la date d’opposabilité du SCoT.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
20
I.2.4 Traduction des dispositions dans les documents d’urbanisme locaux
Le SCoT planifie l’aménagement du territoire à long terme à environ 20 ans.
Le PLU, la carte communale sont des outils réglementaires de planification
de moyen terme (10/15 ans).
Ainsi, ces échelles de temps différentiés devront être prises en compte lors
de la mise en compatibilité.
Le SCoT demande que le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT soit
traduit au sein des documents d’urbanisme locaux en respectant leurs
propres échelles de temps. Le point de départ du calcul de la
consommation foncière sera la date d’opposabilité du SCoT.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
21
Le potentiel d’extension inscrit dans le zonage de chaque document
d’urbanisme local, ouvert ou ouvrable, se doit de correspondre au potentiel
d’extension SCoT, calculé selon la méthodologie établie.
Néanmoins, le SCoT autorise les deux possibilités suivantes :
Dans le cas où, le potentiel SCoT est inférieur au potentiel d’extension
d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme, le document
d’urbanisme pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,
jusqu'à 30% du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, en zone
d’urbanisation fermée.
Dans le cas où, le potentiel SCoT est identique au potentiel d’extension
d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme locaux, la
commune pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,
jusqu’à 30 % du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT en zone
d’urbanisation fermée.
Le potentiel d’extension fermé pourra être mobilisé, en compensation, à
condition de respecter le plafond fixé par le potentiel d’extension SCoT.
Cette mutation de classement, dans la mesure où il n’est pas « porté
atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de
développement durables » s’effectuera via une révision avec examen
conjoint
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
22
I.3 Par la constitution d’un parc résidentiel
diversifié
I.3.1 Le parc de logements aidés
Le SCoT demande une augmentation du volume du parc de logements aidés,
afin de répondre au besoin en logements de toutes les populations.
L’objectif minimal inscrit dans le projet est un nombre de logements
sociaux à produire de l’ordre de 1950 unités, à horizon du SCoT.
Le PADD propose une définition précise du logement social, considéré par le
SCoT. Il s’agit :
• des logements conventionnés, considérés par la Loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (propriétés des bailleurs, prêts locatifs
sociaux…) ;
• des logements d’accession sociale à la propriété, générés par les
dispositifs de prêts sociaux.
Le SCoT demande à la commune de respecter le taux minimal de logements
sociaux défini par le SCoT, selon son appartenance à une famille de
communes, à appliquer sur le besoin en résidences principales estimé dans
le document d’urbanisme local.
Concernant les communes du maillage communal, le SCoT impose un taux
minimal de logements sociaux, uniquement pour les communes dont la
population dépasse ou approche les 1 000 habitants, à horizon du SCoT.
Famille de communes
Taux minimal de logements sociaux à
programmer sur le besoin en résidences
principales estimées
Pôle de centralité principal de Dinan 20%
Pôles de centralité secondaires
intérieurs 20%
Pôles de centralité secondaires littoraux 15%
Pôles relais intérieurs 15%
Pôles relais estuariens 15%
Maillage communal > 1000 habitants 10% Conception et analyse : Terres Neuves 2013
Étant donné la définition de logements sociaux inscrite dans le PADD, le
SCoT prescrit un taux de logements locatifs, dans le cadre de la
programmation des logements sociaux.
Ainsi, le SCoT demande de prévoir les taux de logements locatifs suivants,
à appliquer sur la programmation totale de logement sociaux :
Famille de communes
Taux minimal de logements locatifs
sociaux à programmer sur le nombre de
logements sociaux à programmer
Pôle de centralité principal de Dinan 80%
Le reste des communes 50% Conception et analyse : Terres Neuves 2013
Dans le cas où l’intercommunalité est dotée d’un PLH, le SCoT lui demande
de répartir, par commune, le nombre minimal de logements sociaux défini
dans le tableau suivant.
La répartition du nombre de logements sociaux est à opérer, dans le cadre
de chaque PLH, dans le but de consolider et d’affirmer le positionnement
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
23
de chaque territoire dans l’organisation globale du Pays, donc dans le
respect de l’armature territoriale du SCoT.
Ces objectifs sont calibrés pour un développement, à horizon 2032, ainsi les
PLH devront opérer un phasage, en fonction de leur perspective
d’échéance.
Intercommunalités Nombre minimal de logements sociaux à
programmer
CC de Dinan-Evran* 1 035 logements
CC de Caulnes 125 logements
CC du Pays de Duguesclin 115 logements
CC Plancoët-Plelan 300 logements
CC du Pays de Matignon 180 logements
CC d’Arguenon Hunaudaye 130 logements
CC de Rance Frémur 110 logements Conception et analyse : Terres Neuves 2013
* la prescription anticipe la fusion des communautés de communes de Dinan
et du Pays d’Evran, prévue pour le 1er janvier 2014
La localisation géographique du parc social de logements est primordiale. Le
SCoT demande que la réflexion menée dans le cadre des documents
d’urbanisme locaux, positionnent, en priorité, ces objectifs de logements
sociaux :
à proximité des équipements, services et commerces du territoire ;
dans des secteurs desservis par une ligne de transport en commun,
permettant l’accès aux équipements, services, commerces et
zones d’emploi du territoire.
Les documents d’urbanisme locaux pourront, afin d’atteindre ces objectifs,
mobiliser les outils suivants :
L123-2 b) : servitudes de mixité sociale ;
L 123-1-5-16 : secteurs de mixité sociale ;
L 127-1 : majoration des droits à construire dans le cadre
d’opérations de logements, programmant des logements sociaux.
I.3.2 Un parc résidentiel adapté à toutes les populations
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux que les objectifs de
développement du parc résidentiel soient adaptés aux besoins de la
population recensés, afin d’assurer un parcours résidentiel complet
(proportion entre accession/location et social/non conventionné et taille
des logements). Les orientations d’aménagement, relatives aux zones à
urbaniser à vocation d’habitat, devront justifier de cette recherche de
mixité dans l’offre de logements.
L’offre pour les personnes à mobilité réduite
Par ailleurs, l’offre de logements doit proposer des unités adaptées aux
personnes âgées et à mobilité réduite. Conformément à l’article 41 de la
loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances », les
aménagements doivent garantir l’autonomie des séniors et des personnes
mobilités réduites (cf décrets d’application et art L111-7 à L111-8-4 du
code de la construction).
Les aires d’accueil des gens du voyage
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
24
Au regard de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage, dite seconde loi Besson, le SCoT demande, de positionner
une aire d’accueil des gens du voyage dans les pièces règlementaires des
documents d’urbanisme locaux (plan de zonage, règlement) des communes
de plus de 5000 habitants.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
25
I.4 A travers des logiques d’aménagement
respectueux des espaces ruraux
I.4.1 Les logiques d’aménagement territorial
Le PADD développe l’objectif majeur de stopper le mitage et l’étirement
des tissus urbains, afin de promouvoir un urbanisme resserré autour des
pôles équipés, pour réduire les déplacements, améliorer l’accessibilité aux
services et équipements, et pour maintenir l’intégrité du tissu agricole.
Ainsi, le SCoT prescrit des priorités d’aménagement entre densification,
extension des bourgs et extension des villages « pôle d’attraction » :
I.4.1.1. Densification des tissus urbains existants dans les bourgs par le
comblement des dents creuses
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la
densification au sein de l’enveloppe urbaine existante. La densification
devra utiliser les capacités de comblement des dents creuses et de
réhabilitation des sites en friches. Comme précisé précédemment, cet
objectif de densification sera basé sur la définition d’une dent creuse
défini au paragraphe I.2.1.1.
I.4.1.2. Localisation d’une ou plusieurs extensions urbaines en continuité du
tissu urbain du ou des bourgs.
Le SCoT demande de prioriser la localisation des extensions urbaines autour
des bourgs, avant de chercher à étendre les villages « pôle d’attraction ».
Cette priorisation devra trouver une concrétisation dans les choix de
phasage des ouvertures à l’urbanisation.
I.4.1.3. Densification des tissus urbains dans les villages pôles d’attraction
par le comblement des dents creuses
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la
densification au sein de l’enveloppe urbaine existante. La densification
devra utiliser les capacités de comblement des dents creuses et de
réhabilitation des sites en friches. Comme précisé précédemment, cet
objectif de densification sera basé sur la définition d’une dent creuse
défini au paragraphe I.2.1.1.
I.4.1.4. Localisation d’une ou plusieurs extensions urbaines en continuité du
tissu urbain du ou des villages « pôle d’attraction ».
Dans le PADD, le SCoT définit la possibilité d’identifier des villages « pôle
d’attraction » pouvant s’étendre. Le SCoT précise que :
une commune ne peut pas compter plus de deux villages « pôle
d’attraction ». Cette disposition pourra être portée à 3 villages
« pôle d’attraction » dans le cas de commune dont la superficie est
supérieure à 1 600 hectares ;
la superficie des extensions urbaines localisées en continuité des
villages « pôle d’attraction » ne peuvent excéder 1/3 de la
superficie totale du besoin en foncier de la commune ;
un village « pôle d’attraction » peut s’étendre dans la mesure où
une majorité (plus de 50% de la superficie recensée) de son
potentiel de dents creuses est urbanisée (permis de construire ou
d’aménager déposé).
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
26
I.4.1.5. Densification des tissus urbains dans les hameaux par le comblement
des dents creuses
Un hameau est une entité bâtie comptant 8 habitations et plus, et
témoignant d’une composition urbaine caractérisée par une unité, tant
dans l’aspect du bâti, que par son organisation autour de la voirie
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la
densification au sein de l’enveloppe urbaine existante. La densification
devra utiliser les capacités de comblement des dents creuses et de
réhabilitation des sites en friches. Comme précisé précédemment, cet
objectif de densification sera basé sur la définition d’une dent creuse
défini au paragraphe I.2.1.1.
I.4.1.6. Logique d’aménagement communes aux différents tissus urbains
Par ailleurs, le SCoT demande que le positionnement des zones à urbaniser,
à vocation d’habitat, sera défini dans le respect des dispositions suivantes :
Elles seront localisées en extension du tissu urbain existant1.
Aucune création ex nihilo d’entité bâtie, à vocation d’habitat, ne
pourra être définie.
Elles seront localisées, exclusivement, en extension des bourgs et
des villages « pôle d’attraction ».
Les choix de localisation des zones à urbaniser à vocation d’habitat
ne doivent pas affecter l’économie agricole par l’enclavement
d’exploitations agricoles, par le morcellement significatif du
foncier agricole ou par la mise en péril d’une exploitation agricole
en activité ;
Les choix de localisation des zones à urbaniser à vocation d’habitat
ne doivent pas créer de dents creuses.
A privilégier : développement urbain continu / prolongement de la ville
A proscrire : développement urbain ponctuel / rupture avec la ville
1
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
27
I.4.2 La continuité architecturale et paysagère des nouveaux quartiers avec les structures villageoises
Les extensions urbaines destinées à l’habitat, autorisées par le SCoT
(orientations I.2.2. et I.2.3.) feront l’objet d’orientations d’aménagement
et de programmation au sein des PLU, selon l’article L123-1-4 du code de
l’urbanisme.
Le SCoT préconise que ces pièces règlementaires fassent l’objet de plans de
composition, intégrant les notions et les concepts suivants :
la greffe urbaine : relier le quartier nouveau aux tissus bâtis
existants, mais aussi aux espaces non bâtis (agricoles et
environnementaux). Cette liaison doit être à la fois visuelle
(alignements d’arbres, trame bâtie insérée dans les lignes de force
du paysage existant) et fonctionnelle (cheminements vers les lieux
de vie, équipements, commerces). L’objectif est d’assurer la
transition entre nouveaux quartiers construits et les espaces
agricoles ouverts.
Par ailleurs, les projets devront proposer des volumes (hauteur) et un
ordonnancement (implantation des constructions) des constructions qui
soient adaptés aux morphologies bâties environnantes, et à la topographie
du terrain. De même, l’aspect extérieur de constructions devra entrer en
cohérence avec les tissus urbains traditionnels.
le maillage viaire : le plan de composition doit mettre en
mouvement le projet, au travers d’une trame viaire maillée et
hiérarchisée. Elle devra s’insérer dans le réseau viaire de la
commune de manière adaptée et sécurisée, s’inscrivant dans son
fonctionnement. Elle doit être adaptée aux flux générés par le
programme d’aménagement, et anticiper les besoins futurs en vue
d’une évolution éventuelle du secteur. Par ailleurs, la réflexion
relative au maillage viaire doit être conjointe avec le
développement d’un réseau de cheminements doux, et prévoir les
emprises nécessaires pour une desserte en transports en commun.
l’aménagement d’espaces collectifs : les aménagements ne doivent
pas générer d’espaces « résiduels ». On doit pouvoir affecter des
usages, identifier des vocations et favoriser leur appropriation,
pour chaque espace public. L’aménagement de nouveaux quartiers
doit aboutir à l’émergence de véritables espaces publics par :
une réflexion quant à la dimension du parcellaire et au
positionnement du bâti sur les terrains, qui doit générer une
lisibilité du quartier depuis les espaces publics (front bâti, angle de
rue, volume bâti) ;
une réflexion sur les espaces et les éléments végétalisés, afin de
leurs donner un rôle structurant dans le programme
d’aménagement (traitement de la dissociation espaces
publics/espaces privés, parcs, jardins, aire de stationnement au
sein des zones d’activités).
L’optimisation et le partage des surfaces dédiées aux
stationnements seront recherchés sur l’ensemble des opérations
d’aménagement, dans le but de limiter la consommation d’espaces
et l’imperméabilisation des sols. Par ailleurs, un revêtement de sol
adapté, favorisant l’infiltration des eaux de pluie, sera employé.
La gestion des eaux pluviales : si la gestion des eaux pluviales doit
se faire à l’échelle communale et non opération par opération une
stratégie particulière doit être adoptée dans le cadre de chaque
extension urbaine. Quelques exemples peuvent être mis en avant,
afin d’envisager la gestion des eaux pluviales comme un élément
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
28
paysager qui structure et embellit le quartier (mise en relation
avec le cheminement piéton) :
- Des caniveaux paysagers plantés de végétaux hydrophiles
(ex. roseaux) et agrémentés de galets peuvent contribuer
au décor en valorisant la circulation de l’eau ;
- Des noues paysagères successives afin d’éviter la création
d’un bassin de rétention trop volumineux ;
- Les fossés enherbés à ciel ouvert.
I.5 Par l’amélioration des performances
thermiques des logements
I.5.1 Les interventions sur le parc ancien
Le SCoT incite à la mise en œuvre de la réhabilitation thermique du parc
existant ancien. En particulier il recommande qu’un effort important soit
fourni concernant l’amélioration de l’isolation thermique afin de répondre
aux objectifs du Grenelle qui prévoit de réduire la consommation
énergétique des bâtiments anciens de 38% en 2020 et de diminuer les
risques de précarité énergétique.
Le SCoT encourage la mobilisation de programmes d’aides nationaux tels
que le programme "Habiter mieux" qui vise à sortir de la précarité
énergétique les propriétaires occupants aux revenus modestes en les aidant
dans la réalisation de travaux de rénovation thermique.
Par ailleurs, le SCoT encourage l’inscription de projets de réhabilitation du
parc de logements (OPAH, OPAH-RU, Programme d’Intérêt Général,
Programme Social Thématique, etc.) portant sur l’ensemble des bâtiments
anciens dans le PLU/POS. Sont concernés de manière prioritaire les
bâtiments au sein des centres villes, centres-bourgs, centres-villages,
quartiers anciens construits avant 1975, afin qu’ils respectent la RT 2012
(soit 55 kWh/m²/an pour le Pays de Dinan, située en zone climatique H2a).
I.5.2 Les incitations quant au parc neuf
Le SCoT encourage l’intégration, dans les études préalables aux opérations
d'aménagement de plus de 5000m² de surface de plancher réalisées sur le
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
29
territoire, d’un volet d'évaluation des impacts « énergie – GES ». Il s'agit
d'une évaluation quantitative des consommations d'énergie et des émissions
de GES générées à la fois par les bâtiments, et les déplacements (de
personnes et de marchandises).
Pour les opérations d’aménagement de plus de 5000m² de surface de
plancher réalisées sur le territoire, le SCoT peut imposer l’intégration
d’objectifs de performance énergétique et l’utilisation d’énergies
renouvelables. Il s’agit de viser, pour les bâtiments neufs d’activité, la
généralisation de la construction de bâtiments à énergie passive ou positive
avant 2020.
Le SCoT recommande de favoriser la préservation et le développement
d’espaces verts au sein des zones urbaines ; il encourage les documents
d’urbanisme locaux à favoriser les espaces végétalisés en toiture et sur le
pourtour des bâtiments ainsi que les murs végétaux.
Le SCoT recommande que soient inscrites dans les documents d’urbanisme
locaux des règles favorisant le bioclimatisme : les documents d’urbanisme
locaux pourront par exemple définir les règles permettant l’implantation
des constructions en fonction de l’orientation des éléments naturels
(exposition au soleil, aux intempéries), en fonction d’une optimisation des
économies d’énergie et de la ressource et du respect du relief de la parcelle
(sens de la pente). Les documents d’urbanisme pourront également imposer
un niveau de végétalisation de la parcelle.
Le SCoT recommande :
- l’intégration d’installations de production d’électricité à travers
des installations photovoltaïques dans les constructions neuves ;
- la réalisation des centrales de production d’électricité
photovoltaïque en toiture lorsque cela est possible, et ce pour
limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles qui
pourraient être consacrés à cet usage ;
- les panneaux photovoltaïques dans les zones d’activité économique
et les zones d’activité commerciale en toiture des bâtiments, en
couverture des parcs de stationnements, et sur d’autres espaces
délaissés ;
- l’installation d’équipements de production d’eau chaude solaire.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
30
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
31
II. Assurer le développement des pôles d’emplois et pérenniser les dynamiques économiques du Pays
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
32
II.1 Par une consolidation du tissu économique
de proximité
II.1.1 La dynamique agricole
Le maintien du foncier agricole
Les prescriptions du DOO, visant la réduction de la consommation foncière
liée à l’habitat et au développement économique, constituent le premier
levier de maintien du foncier agricole.
Le SCOT recommande de travailler avec les acteurs agricoles, notamment la
chambre d’agriculture, afin d’avoir une vision partagée de l’avenir de
l’agriculture communale et des principaux secteurs à enjeux. A ce titre, la
réalisation d’un diagnostic agricole est recommandée lors de toute
élaboration ou révision d’un document d’urbanisme local.
Elle est d’autant plus importante dans les communes notamment littorales
où les espaces agricoles sont soumis à une forte pression urbaine et/ou
touristique.
Ce diagnostic aurait pour objet d’étudier en priorité :
la photographie de l’espace agricole actuel et les conditions de
reconquête des éventuelles friches ;
la définition de la valeur agronomique des terres ;
la localisation des sièges d’exploitation ;
la viabilité potentielle et les possibilités de succession familiale ou
non ;
le devenir des anciens bâtiments agricoles.
Dans les communes à fort enjeux agricoles, ce diagnostic constitue un appui
à la mise en place d’une politique communale de préservation durable de
l’agriculture, politique qui peut aboutir à la mise en œuvre des outils de
gestion recommandés ci-après.
Le SCoT préconise, également, qu’au sein des PADD des documents
d’urbanisme locaux, les objectifs suivants soient traduits, puis déclinés dans
les pièces règlementaires ou au travers d’actions publiques, tant à l’échelle
communale, qu’intercommunale :
• Assurer une visibilité, à long terme, des terres agricoles par une
politique de développement urbain précise. Il s’agira d’afficher les
zones de développement futures envisagées, mais aussi de
maitriser les occupations et utilisations du sol au sein des zones
agricoles ;
• De mettre en œuvre les outils de gestion proposés, ci-après,
lorsque le diagnostic agricole en révèle le besoin ;
• De réduire la consommation foncière vouée au développement
urbain, tant à vocation d’habitat, que de développement
économique, par rapport aux dernières périodes vécues ;
• De protéger les espaces agricoles irrigués ;
• protéger les espaces agricoles à fort enjeu de prévention contre les
risques majeurs et/ou de préservation de la biodiversité ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
33
• protéger les espaces agricoles présentant un faible degré de
mitage ou un fort enjeu de valorisation des paysages.
L’encouragement à la pérennisation de l’agriculture en place
Le SCoT demande que la politique agricole de chaque commune, tant en
termes de préservation foncière, qu’en termes de gestion des dynamiques
agricoles, vise le maintien et la pérennisation des systèmes agricoles en
place.
L’encouragement aux pratiques agricoles durables
Au-delà de la mise en valeur économique des terres, l’agriculture permet
d’assurer et de pérenniser l’entretien du territoire. Cela se traduit au
travers des différentes fonctions :
• l’entretien des paysages, qui passe par la valorisation des coteaux,
le maintien d’espaces tampons entre les zones urbanisées et les
boisements ou la reconquête de certains espaces en friche ;
• la réduction des risques naturels par la valorisation agricole des
terrains situés dans les zones d’expansion des crues des cours d’eau
;
• le maillage de corridors écologiques par le biais des trames
bocagères et des fossés qui ponctuent les espaces agricoles ;
• la promotion de certaines pratiques agricoles, telle que
l’agriculture biologique et l’agro-écologie.
Les actions d’appui et de valorisation de la multifonctionnalité de
l’agriculture doivent favoriser :
• la promotion d’un usage raisonné et économe de la ressource en
eau ;
• le maintien d’une agriculture raisonnée, voire la promotion d’une
agriculture biologique ;
• limitation de façon significative de l’usage d’intrants non
renouvelables et chimiques.
Les modalités de gestion des terres agricoles
Sur les espaces agricoles, et en particulier au sein de ceux qui participent à
la continuité de la Trame Verte et Bleue, le SCoT recommande la mise en
œuvre des outils de gestion suivants :
Le Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et
Naturels périurbains (P.A.E.N.), qui vise à :
• assurer la vocation des espaces agricoles, naturels et boisés à long
terme par un système de veille foncière,
• mette en place des plans d’actions au travers de cahiers des
charges adaptés aux enjeux agricoles, environnementaux et sociaux
des territoires concernés.
La Zone Agricole Protégée (Z.A.P.) qui consiste en la création d’une
servitude d’utilité publique, garantissant la pérennité du potentiel
agronomique, biologique ou économique de la zone agricole ciblée.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
34
II.1.2 L’attractivité touristique
Le SCoT préconise, qu’au sein des PADD des documents d’urbanisme locaux,
les cinq objectifs suivants soient traduits, puis déclinés dans les pièces
règlementaires ou au travers d’actions publiques, tant à l’échelle
communale, qu’intercommunale :
• valoriser les espaces paysagers, notamment, les portes d’entrées
du territoire, ainsi que les abords des grandes infrastructures.
• Également, l’orientation I.4.2. attire l’attention sur l’intégration
paysagère des tissus urbains existants et futurs, notamment dans
leur dimension architecturale (respect des formes urbaines et
volume bâti, des matériaux, de l’aspect extérieur des
constructions) ;
• promouvoir les initiatives de protection du patrimoine. Les
documents d’urbanisme locaux pourront, ainsi, identifier et
préserver les éléments patrimoniaux au titre de l’article L 123-1-5
alinéa 7 du code de l’urbanisme, au sein de leur partie
règlementaire ;
• conforter la capacité d’hébergement, tout en recherchant une
offre plus complète, tournée principalement vers l’hôtellerie
d’affaires et l’offre haute et moyenne gamme ;
• rendre plus accessible les sites touristiques selon leurs sensibilités
environnementales différenciées. Cet objectif pourra s’exprimer à
travers les maillages des circuits de randonnées et des voies vertes,
que le SCoT demande de compléter en partenariat avec les acteurs
locaux.
Le SCoT appuie l’attractivité touristique sur la mise en valeur de la Trame
Verte et Bleue. En effet, le maintien de la structuration du territoire est le
gage, le plus évident, d’une bonne fréquentation touristique. Ainsi, afin de
mettre en valeur la trame bleue, les PLU pourront mettre en place, en
partenariat avec les organismes associés et concernés, des emplacements
réservés le long des cours d’eau, des canaux et au sein des grands
ensembles naturels des réservoirs de biodiversité pour la création d’axes
piétonniers et/ou cyclables ou pour la mise en œuvre de programme de
sensibilisation ou de découverte.
Le Contrat Nature « Tertre de Brandefert », dans la région de Plancoët, qui
consiste à connaître et faire connaître la qualité de la biodiversité
régionale, est un exemple significatif à multiplier sur d’autres sites du Pays.
Ces chemins créés ou remis en valeur :
• ne devront pas remettre en cause la fonction écologique de la
trame verte et bleue ;
• ne devront ni être bitumés, ni imperméabilisés ;
• avoir pour principale vocation les déplacements doux liés à la
découverte de la trame verte et bleue ;
• tenir compte de la sensibilité des milieux naturels environnants, en
particulier la présence d’espèces susceptibles d’être perturbées
par la fréquentation humaine.
Dans la mesure du possible, les berges des cours d’eau pourront être
stabilisées et sécurisées en particulier pour permettre les circulations
douces aux abords des cours d’eau. En parallèle, la reconstitution des
ripisylves aussi continues que possible est souhaitable tant d’un point de vue
paysager, que pour la continuité des corridors écologiques qu’elles
constituent.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
35
Le déploiement du concept de « nature en ville » est à poursuivre sur le
territoire. Il s’agit de constituer une trame verte la plus continue possible,
au sein des espaces urbanisés, à travers le développement :
• de boisements ou d’espaces ouverts autour des villages et
hameaux ;
• d’espaces « urbains » constituant des lieux de loisirs pour les
riverains (parcs, squares, lieux de promenade) ;
• de jardins collectifs assurant un triple objectif : paysager,
économique (productions agricoles pour les riverains), et social
(lieux de rencontre…).
Pour cela, les plans locaux d’urbanisme peuvent localiser, dans les zones
urbaines, au titre de l’article L123-1-5-9°, les terrains cultivés à protéger et
inconstructibles quels que soient les équipements qui les desservent.
Le SCoT encourage également les communes à exercer leur droit de
préemption, conformément au code rural , qui précise que « A la demande
des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs
groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également
exercer […] leur droit de préemption [en vue de l'acquisition de terrains
destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux] ».
II.1.3 La mixité des fonctions
Le commerce, les services, l’hébergement hôtelier, l’activité artisanale peu
nuisante sont des activités économiques compatibles avec la proximité de
l’habitat. Elles participent à l’animation urbaine et à l’attractivité du
centre-ville.
Le SCoT prescrit, donc, au sein des documents d’urbanisme locaux, de
rédiger les dispositions règlementaires permettant l’implantation de ces
activités au sein du tissu urbain, à condition qu’elles n’engendrent pas des
nuisances pour le parc résidentiel.
Ces dispositions règlementaires devront, par ailleurs, respecter les
prescriptions du DAC, notamment celles relatives aux espaces
intermédiaires (cf. partie II.3.3 du présent document).
Cette prescription est, notamment, essentiel pour le secteur de l’artisanat.
En effet, elle garantit le parcours d’accueil des entreprises, commençant
dans une structure intégrée au tissu urbain, puis s’implantant, après
évolution, dans une zone d’activités dédiée. Les documents d’urbanisme
locaux ne doivent pas empêcher ce circuit.
II.1.4 Les activités maritimes et littorales
Le Scot recommande le maintien et le développement des activités
maritimes et liées à la présence du littoral, dans le cadre des perspectives
inscrites dans le processus de Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC) :
Concernant les activités de production primaire (pêche, conchyliculture…), i
l s’agit d’assurer la pérennité des zones mytilicoles, ostréicoles et du port
de pêche de Saint Cast le Guildo ;
Vis-à-vis des activités de plaisance et de chantiers navals, le SCoT
recommande de :
Favoriser ou maintenir l’accès libre à l’eau par une identification
des cales de mises à l’eau et des stationnements
Favoriser le développement de ports à sec ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
36
Identifier les sites potentiels d’accueil d’aires de carénage tant
publiques que privées.
Et enfin, le SCoT demande d’étudier les possibilités d’innovation sur le
littoral et de développement de nouveaux secteurs d’activités maritimes,
via le développement des énergies renouvelables notamment.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
37
II.2 Par le développement des zones d’activités
dédiées autour des pôles d’emplois majeurs
Le SCoT du Pays de Dinan constitue un outil pour accompagner et construire
une offre économique équilibrée sur le territoire et permettant de :
• Conforter et renforcer le tissu économique existant,
• Accueillir de nouvelles activités en accompagnement de la
croissance démographique
Ces objectifs de développement économique doivent être poursuivis dans le
respect de l’un des enjeux majeurs du SCoT du Pays de Dinan : la réduction
de la consommation foncière. C’est pour cela que le SCoT précise et
demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la densification
et la requalification des zones d’activités existantes. La densification devra
utiliser les capacités de comblement des dents creuses et de réhabilitation
des secteurs en friches.
Ainsi, au-delà d’une approche essentiellement foncière, engendrant
généralement un étalement urbain et une faible densité, il est
indispensable de veiller, pour renforcer l’attractivité du territoire et
optimiser les ressources, à disposer d’un panel d’offres alliant la
performance des sites d’accueil économiques, la structuration et la
différenciation de l’offre d’accueil et l’organisation de la gouvernance
économique locale.
Dans le cadre du SCoT, l’objectif est de porter une réelle politique de
développement économique qui favorise une organisation complémentaire
entre les différentes parties du territoire et concilie développement
périphérique et développement des centres villes et centres-bourgs.
Le SCoT distingue cinq espaces destinés à accueillir de l’activité
économique. Trois sont distingués par le Document d’Aménagement
Commercial (les centralités commerciales : prescriptions dans le paragraphe
II.3.2.; les espaces intermédiaires : prescriptions dans le paragraphe II.3.3 ;
et les zones de développement commercial : prescriptions dans le
paragraphe II.3.4) ; les deux derniers sont réglementés ci-dessous.
Les zones de trame structurante concernent les parcs d’activités
destinés à accueillir des unités économiques de grande taille, en
dehors des zones de développement commercial précédemment
énoncées. Ainsi, le SCoT proscrit l’implantation de commerces
dans ces zones de trame structurante. Cette disposition ne
concerne pas les espaces d’exposition/vente (show-rooms) dont la
surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher
totale de l’activité principale, ni les autres types de commerces
exclus du champ d’intervention du DAC (cf. sur la page 45 du
présent document) ;
Les zones de trame de proximité concernent tous les parcs
d’activités disposant de lots de taille moyenne dont la surface
induit l’implantation de TPE/PME/PMI. Également, au sein de ces
zones de trames de proximité, les commerces, sauf ceux exclues
du champ d’intervention du DAC, sont proscrits.
Concernant ces deux derniers points, relatifs aux zones d’activités
structurantes et de proximité, le SCoT demande donc d’interdire la
destination commerciale au sein des documents d’urbanisme locaux (article
1 des règlements de PLU). Cette disposition est valable tant pour les zones
d’activités traitées, ci-après dans le paragraphe, que pour les zones
d’activités existantes, dont la vocation commerciale n’est pas exprimées
dans le paragraphe II.3. valant Document d’Aménagement Commercial.
Par ailleurs, la distinction des deux trames entre « structurante » et « de
proximité » doit être traduite dans la stratégie de répartition des
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
38
intercommunalités, puis dans la règlementation des documents
d’urbanisme locaux. Le regroupement des deux potentiels définis ne peut
être effectué. En effet, ces trames ne répondent pas aux mêmes besoins,
et ne généreront pas les mêmes dynamiques économiques.
Particulièrement, les trames de proximité répondent à une nécessité de
maintenir, voire de renforcer des dynamiques économiques et donc
sociales, au sein du maillage communal.
Le SCoT recommande aux intercommunalités de définir leur stratégie de
développement économique, compatible avec les dispositions du SCoT, et
particulièrement la répartition des potentiels d’extension des zones
d’activités, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’opposabilité du
SCoT.
II.2.1 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation de développement économique
II.2.1.1. Les zones de trame structurante
Sur la base du recensement des disponibilités foncières réalisé en 2012, la
surface nécessaire pour atteindre les objectifs économiques (commerces
compris) fixés dans le PADD, est estimée autour de 320 ha.
Ce potentiel foncier est réparti par communautés de communes dans le
tableau suivant, en cohérence avec la stratégie de développement des
zones dédiées établies dans le PADD.
Conception et analyse : Terres Neuves 2013
Le SCoT demande à l’intercommunalité :
• De répartir, par commune, l’enveloppe foncière définie dans le
tableau précédent :
• De baser la répartition dans le respect de l’armature économique
définit dans le PADD.
POTENTIEL ECONOMIQUE STRUCTURANT
Potentiel de
densification des zones
d’activités existantes
Potentiel
d’extension des
zones d’activités
Potentiel
total
Cc Pays de
Caulnes 20.50 ha 7,00 ha 24.50 ha
Cc Arguenon
Hunaudaye 23,00 ha 23,00 ha 46,00 ha
Cc Pays de Du
Guesclin 8.00 ha 17, 00 ha 25,00 ha
Cc Pays de
Matignon 4.00 ha 36,00 ha 40,00 ha
Cc Plancoët
Plélan 12.00 ha 31,00 ha 43,00 ha
Cc Rance
Frémur 2.00 ha 16,00 ha 18,00 ha
Cc
Dinan/Evran* 40,00 ha 80,50 ha 120,50 ha
TOTAL 109,50 ha 210,50 ha 320,00 ha
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
39
Ce potentiel foncier SCoT comptabilise tant le potentiel de densification
des zones d’activités existantes (dents creuses), que le potentiel foncier en
extension du tissu urbain.
La répartition par intercommunalité, définie ci-avant, pourra être révisée,
dans le but de répondre à une opportunité économique phare pour le Pays,
nécessitant de « basculer » le potentiel foncier d’une intercommunalité à
l’autre. Cette exception ne doit pas induire une augmentation de
l’enveloppe foncière globale, à savoir 320 hectares. L’ouverture à
l’urbanisation de cette zone « évènement exceptionnel » est conditionnée
par le respect des trois critères cumulatifs suivants :
représenter une réelle plus-value en terme de création d’emplois, soit
un ratio minimum de 40 emplois / ha ;
ne pas être destinée à l’activité commerciale (activité principale) ;
prendre en compte la gestion des flux engendrée par son installation.
II.2.1.2. Les zones de trames de proximité
Dans la perspective de l’objectif III.2.2. du PADD, le SCoT définit une
enveloppe foncière de 61 hectares voués aux développements de zones
d’activités de proximité. Cette enveloppe correspond à une capacité de 1
hectare par commune du maillage communale, répartie par
intercommunalité dans le tableau suivant.
Le SCoT demande à l’intercommunalité de répartir, par commune,
l’enveloppe foncière définie dans le tableau suivant :
Potentiel économique de
proximité
Cc Pays de Caulnes 7.00 ha
Cc Arguenon Hunaudaye 4.00 ha
Cc Pays de Du Guesclin 8.00 ha
Cc Pays de Matignon 7.00 ha
Cc Plancoët Plélan 16.00 ha
Cc Rance Frémur 2.00 ha
Cc Dinan/Evran 17.00 ha
TOTAL 61.00 ha Conception et analyse : Terres Neuves 2013
* la prescription anticipe la fusion des communautés de communes de Dinan
et du Pays d’Evran, prévue pour le 1er janvier 2014
Le SCoT demande que ce potentiel économique de proximité soit réparti
par commune, via le prisme de l’intercommunalité, selon leur stratégie
économique propre, sans pouvoir générer des surfaces de 3 hectares, tant
dans le cadre d’extensions de zones d’activités existantes ou la création de
nouvelles zones d’activités.
Ce potentiel foncier SCoT comptabilise tant le potentiel de densification
des zones d’activités existantes (dents creuses), que le potentiel foncier en
extension du tissu urbain.
Prescriptions communes aux deux trames
Le SCoT demande aux intercommunalités de positionner les zones
d’activités de trames structurantes et de trame de proximité :
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
40
Selon une stratégie cohérente à l’échelle de l’intercommunalité,
et dans le respect de l’armature territoriale économique du SCoT,
définit dans le PADD ;
Dans le respect de l’économie agricole en évitant l’enclavement
d’exploitations agricoles ou par le morcellement significatif du
foncier agricole ;
Dans le respect de la Trame Verte et Bleue définit dans le SCoT au
paragraphe IV.3. ;
De façon à être convenablement desservi par le réseau routier
structurant du territoire, mais aussi, dans la mesure du possible,
par un réseau de transport collectif ;
De façon à ne pas créer de dents creuses.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
41
II.2.2 Traduction des dispositions dans les documents d’urbanisme locaux
Le SCoT planifie l’aménagement du territoire à long terme à environ 20 ans.
Le PLU, la carte communale sont des outils réglementaires de planification
de moyen terme (10/15 ans).
Ainsi, ces échelles de temps différentiés devront être prises en compte lors
de la mise en compatibilité.
Le SCoT demande que le potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT soit
traduit au sein des documents d’urbanisme locaux en respectant leurs
propres échelles de temps. Le point de départ du calcul de la
consommation foncière sera la date d’opposabilité du SCoT.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
42
Le potentiel d’extension inscrit dans le zonage de chaque document
d’urbanisme local, ouvert ou ouvrable, se doit de correspondre au potentiel
d’extension SCoT, calculé selon la méthodologie établie.
Néanmoins, le SCoT autorise les deux possibilités suivantes :
Dans le cas où, le potentiel SCoT est inférieur au potentiel d’extension
d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme, le document
d’urbanisme pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,
jusqu'à 30% du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT, en zone
d’urbanisation fermée.
Dans le cas où, le potentiel SCoT est identique au potentiel d’extension
d’urbanisation existant dans les documents d’urbanisme locaux, la
commune pourra identifier dans son projet politique (PADD), en plus,
jusqu’à 30 % du potentiel d’extension de l’urbanisation SCoT en zone
d’urbanisation fermée.
Le potentiel d’extension fermé pourra être mobilisé, en compensation, à
condition de respecter le plafond fixé par le potentiel d’extension SCoT.
Cette mutation de classement, dans la mesure où il n’est pas « porté
atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de
développement durables » s’effectuera via une révision avec examen
conjoint
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
43
II.2.3 La qualité architecturale, paysagère et environnementale des parcs d’activités
Les extensions urbaines destinées au développement économique,
autorisées par le SCoT (orientation II.2.1.) feront l’objet d’orientations
d’aménagement et de programmation au sein des PLU, selon l’article L123-
1-4 du code de l’urbanisme. Le SCoT préconise que ces pièces
règlementaires fassent l’objet de plans de composition, intégrant les
notions et les concepts suivants :
L’optimisation foncière : le SCoT recommande d’adapter la taille
des parcelles au type d’activités attendues, et de proposer un
règlement d’urbanisme optimisant l’emprise foncière des
constructions, et ce, dans le but d’atteindre un rapport
emploi/hectares consommés efficients. Également, le SCoT
recommande de mutualiser les aires de stationnements, afin de
réduire leur impact foncier ;
Une accessibilité améliorée : le SCoT recommande de localiser les
zones d’activités à proximité des axes routiers majeurs. Lorsqu’une
desserte multimodale est envisageable de part la proximité
immédiate d’une infrastructure ferrée, le SCoT recommande de
préserver les emprises nécessaires, afin d’assurer la connexion du
site.
Par ailleurs, étant implantées en continuité des parcs d’activités existants
(cf. orientation IV.2.1.), le SCoT demande que le réseau viaire interne à la
zone soit hiérarchisé et connecté avec les voiries existantes. La
hiérarchisation du réseau est primordiale, afin d’adapter le gabarit des
voies aux usages (Poids Lourds/véhicules légers, employés/visiteurs…), et
pour assurer la sécurité des accès piétons et cycles.
Aussi, le SCoT demande, lorsque cela est possible, que les zones d’activités
soient desservies par, une ou plusieurs lignes de transports collectifs. Ainsi,
leurs aménagements doivent prévoir les emprises nécessaires à cette
desserte. Aussi, en lien avec le paragraphe III.3., le SCoT recommande que
lors de l’extension ou l’aménagement des zones existantes, les conditions
d’une desserte du site par le très haut débit soient anticipées et prévues.
Et enfin, il demande que soit encouragée la mise en œuvre de Plans de
Déplacement d’Entreprises (PDE) ou de Plan de Déplacement Inter-
Entreprises (PDIE), particulièrement dans les zones où le nombre le plus
importants d’emplois est recensé ;
L’intégration paysagère du site : le SCoT recommande que
l’orientation d’aménagement analyse la végétation existante, afin
d’intégrer la structure végétale présentes dans la réflexion, afin de
définir les premières lignes visuelles de la zone et de proposer un
aménagement économe en plantations nouvelles. L’opération devra
aussi s’enrichir du paysage environnant, en le laissant pénétrer au
cœur du site, en ménageant des perspectives depuis et vers les
espaces ouverts environnants. En complément, le SCoT
recommande de veiller à l’intégration paysagère des bâtiments, en
termes de volume bâti, de hauteur d’orientation des bâtiments,
d’aspect extérieur des constructions et des enseignes.
Particulièrement, pour les zones d’activités, implantées le long des
voiries principales, le SCoT recommande de réduire les marges de
recul imposées par l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, via
une étude paysagère et urbaine.
Une gestion environnementale du site : le SCoT encourage la
construction de bâtiments économes en énergies (labels,
architecture passive ou positive…). Il précise que la gestion de la
zone, en termes de tri des déchets, d’éclairage extérieur, de
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
44
gestion de l’eau, soit réfléchie dans une optique d’économie
d’énergie et de respect des ressources naturelles.
Une offre de services : le SCoT encourage le développement d’une
offre de services aux entreprises, mais aussi aux actifs des zones
d’activités dédiées.
L’émergence de pépinières d’entreprises peut être un outil pouvant faciliter
l’émergence de cette offre. En exemple, une zone d’activités pourra :
Proposer une mutualisation d’équipements, tels des salles de
conférences, des outils de visioconférence, un parc de voiture de
fonctions… ;
Proposer une mutualisation de services, tels le gardiennage, le
nettoyage des locaux, entretien des espaces verts… ;
Disposer d’équipements pour les actifs, tels une crèche, salles de
sport, service de restauration… ;
Assurer de manière collective la communication et la promotion du
site d’activités
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
45
II.3 Par une stratégie commerciale cohérente à
l’échelle du Pays
Les activités régulées par ce paragraphe sont la création, y compris par
changement de destination ou l’extension des commerces ou ensembles
commerciaux de détail (par opposition au commerce de gros).
Le DAC distingue les commerces, dont la surface de vente est supérieure ou
égale à 200m² de ceux dont la surface de vente est inférieures à 200m² et
ce, quelle que soit le type d’activités : alimentaire, équipement de la
maison, équipement de la personne, culture et loisirs.
Sont exclues du champ d’application du présent document : le commerce de
gros, le commerce automobile, les stations-services, l’hôtellerie-
restauration, les activités avec espace d’exposition/vente (show-room) dont
la surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher, les
services aux entreprises, les halles et marchés, la vente de productions
agricoles, directe par l’exploitant ou organisée en coopérative, et les
commerces liés aux aires d’autoroute.
Conformément au dispositif introduit par la Loi de Modernisation de
l’Économie, les surfaces commerciales sont exprimées en surface de vente,
qui est la surface accessible au public et d’exposition des produits.
Elle se distingue donc de la surface « commerciale » (ou « GLA ») qui est la
surface exploitée par le commerçant dans le cadre d’un bail commercial.
Elle comprend la surface de vente, ainsi que les surfaces fonctionnelles
nécessaires au point de vente : réserves, locaux techniques, locaux sociaux
; mais aussi, de la surface de plancher.
II.3.1 La cohérence commerciale
Le commerce est une fonction urbaine structurante, au même titre que
l’habitat, le développement économique, les transports, l’équipement… :
critères considérés, de manière combinée, pour la définition de l’armature
territoriale du SCoT. Sur ce point, toute implantation commerciale rompant
avec cette organisation validée, ne peut être autorisée, au risque
d’atteindre l’économie générale du document SCoT.
La motivation commune d’assurer l’équilibre entre l’offre de centralité et
l’offre hors centralité est une priorité. L’objectif est de renforcer les
dynamiques commerciales des centres villes, centre-bourg et des hameaux
pôles d’attraction. Cette disposition ne doit pas manifester un mitage
commercial.
De fait, l’existence d’un commerce isolé ne peut constituer une centralité
commerciale.
C’est pourquoi le SCoT distingue trois types d’espaces au sein desquels les
implantations commerciales seront règlementées différemment :
Les centralités commerciales : prescriptions dans le paragraphe
II.3.2.;
Les espaces intermédiaires : prescriptions dans le paragraphe
II.3.3 ;
Les zones de développement commercial : prescriptions dans le
paragraphe II.3.4.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
46
Conception : Terres Neuves 2013
II.3.2 Les centralités commerciales
La centralité correspond au centre des bourgs et des hameaux pôle
d’attraction, mais aussi aux quartiers et hameaux disposant de commerces.
De fait, l’existence d’un commerce isolé ne peut constituer une centralité
commerciale.
Elle se caractérise par un bâti dense présentant une diversité de fonctions
urbaines. Elles comprennent, en particulier, des logements, des
commerces, des équipements publics et collectifs. La limite de la «
centralité » est définie selon les caractéristiques morphologiques de
chaque bourg, hameau ou quartier, et doit correspondre à une emprise
propice aux déplacements à pied.
Le SCoT recommande de se baser sur un principe distance/temps d’environ
10 minutes à pied ou sur une distance de 500 mètres d’une extrémité à
l’autre de la centralité. La délimitation de la centralité ne doit pas être
trop large, au risque de dilution des implantations pouvant nuire à la
dynamique commerciale ; elle ne doit pas non plus être trop restrictive, au
risque de contraindre des implantations.
Deux particularités :
La commune de Dinan, du fait, de son étendue géographique et de
sa diversité commerciale, n’est pas soumise à cette disposition ;
Dans le cas des bourgs et des hameaux « pôles d’attraction », sans
commerce existant, la limite de la centralité correspond au tissu urbain le
plus dense.
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de délimiter à la
parcelle ces périmètres de centralité, dans le respect de la définition
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
47
prescrite. Cette délimitation est demandée dans tous les bourgs et
hameaux pôles d’attraction, même en absence de commerces existants.
Dans ces cas, la particularité n°2 s’applique.
Règlementairement, la délimitation de la centralité pourra se traduire :
Soit par un tracé sur le plan de zonage ;
Soit par un indice « c » pour les zones concernées.
Au sein des centralités, toute implantation de commerces, quelque soit sa
surface de vente est autorisée.
Source : Les cahiers du SCoT n°4 du SCoT du Pays de Brest
Le SCoT recommande, cependant, aux documents d’urbanisme locaux de
rédiger des dispositions règlementaires visant l’intégration des
implantations de surfaces commerciales en rez-de-chaussée d’un bâtiment
développant une autre fonction (habitat, artisanat, bureaux…).
II.3.3 Les espaces intermédiaires
Les espaces intermédiaires correspondent à toutes les espaces urbanisés
situés en périphérie des centralités commerciales et en dehors des zones de
développement commercial.
Au sein de ces zones, seuls l’extension des unités commerciales existantes
et le changement de destination sont autorisés, et doivent être cadrés dans
les pièces règlementaires des documents d’urbanisme locaux, de façon a
resté mesurés.
Concernant ces espaces intermédiaires, la destination « commerce »,
définie par l’article R123-1-9 du code de l’urbanisme, ne pourra figurer au
sein des pièces règlementaires (plan de zonage, règlement, orientations
d’aménagement et de programmation) relatives aux zones d’activités
existantes à vocation artisanale, industrielle ou tertiaire. L’objectif est de
proscrire tout changement de destination vers des activités commerciales.
Rappelons, ici, que le présent paragraphe ne cadre pas les activités
suivantes : le commerce de gros, le commerce automobile, les stations-
services, l’hôtellerie-restauration, les activités artisanales avec espace
d’exposition/vente (show-room) dont la surface de vente est inférieure à
30% de la surface de plancher, les services aux entreprises, les halles et
marchés, la vente de productions agricoles, directe par l’exploitant ou
organisée en coopérative, et les commerces liés aux aires de voies rapides.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
48
A ce sujet, le SCoT précise que les structures commerciales de type « drive
» sont considérées comme ayant la fonction d’entrepôt, dans le cadre des
autorisations de construire. Une attention particulière est à apporter à
cette « exception » et ce notamment le long des axes de circulation
majeurs et/ou entrées de ville. Les PLU peuvent définir des bandes de part
et d’autres des voies au sein desquelles le règlement est adapté, afin de ne
pas permettre d’implantation de « drive » (proscrire la destination «
entrepôt » au sein de l’article 1 du règlement de PLU).
II.3.4 Les zones d’aménagement commercial, hors des centralités
Les zones de développement commercial, hors des centralités
correspondent aux zones d’activités au sein desquelles la vocation
commerciale est dominante, et qui sont implantées hors des centralités.
Ces zones pourront accueillir des activités de bureaux, d’artisanat ou
d’hébergement hôtelier, à condition que la vocation commerciale domine,
à hauteur de 70% minimum.
En correspondance au paragraphe II.2.1.1. du présent document, le SCoT
précise que la superficie des zones de développement commercial est
intégrée au tableau « Potentiel économique structurant ».
Le SCoT définit 14 zones de ce type:
Nom de la zone de développement commercial Communes concernées
ZC « Dombriand » Taden
ZC « Les 4 Routes » Quévert
ZC « Les Chênes » Quévert
ZC « Le Moulin de Cassepot » Léhon / Quévert
ZC « Le Coulebart » Léhon / Quévert
ZC « Charles De Gaulle » Lanvallay
ZC « La Calmette » Plancoët / Saint-Lormel
ZC « La Millière » Pluduno
ZC « Penthièvre » Plancoët
ZC « Le Pilaga » Broons
ZC « Le Chalet » Broons
ZC « Les Promenades » Matignon
ZC « Les Landes » Plouër-sur-Rance
Conception : Terres Neuves 2013
Le SCoT demande que ces zones soient traduites, au sein des documents
d’urbanisme locaux, dans le respect strict des délimitations parcellaires
définies, ci-après.
Au sein de ces zones, toute implantation d’unités commerciales, dont la
surface de vente est supérieure à 200m² est autorisée, et toute
implantation d’unités commerciales, dont la surface de vente est inférieure
à 200m² est proscrite.
Chaque document d’urbanisme local peut choisir de relever ce seuil.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
49
Cartographies de délimitation des zones d’aménagement commercial : Conception : Terres Neuves 2013
Superficie totale de la ZACOM : 22,4 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 5.1 ha
Superficie totale de la ZACOM : 22,4 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 4.1 ha
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
50
Superficie totale de la ZACOM : 10,4 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : 1.5 ha
Superficie totale de la ZACOM : 13.5 ha Potentiel de développement : -
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
51
Superficie totale de la ZACOM : 1.8 ha Potentiel de développement : -
Superficie totale de la ZACOM : 3.7 ha Potentiel de développement : -
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
52
Superficie totale de la ZACOM : 14,6 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 7.1 ha
Superficie totale de la ZACOM : 9.2 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 1,7 ha
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
53
Superficie totale de la ZACOM : 6,0 ha Potentiel de développement : -
Superficie totale de la ZACOM : 6.7 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 6.4 ha
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
54
Superficie totale de la ZACOM : 13.5 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : environ 7.3 ha
Superficie totale de la ZACOM : 16.7 ha Potentiel de développement (extension ou densification du tissu urbain) : 1.5 ha
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
55
II.3.5 Synthèse cartographiée des prescriptions
Conception : Terres Neuves
2013
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
56
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
57
III. Coordonner la mobilité des populations avec l’organisation territoriale et anticiper la connexion numérique du territoire
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
58
III.1 Par un système de déplacements tourné
vers la multimodalité
III.1.1 La « ville des courtes distances »
Le SCoT demande, au sein du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) de chaque document d’urbanisme local, que les objectifs
de développement urbain soient réfléchis en corrélation avec la desserte en
transport en commun existante ou programmée et avec le réseau de
cheminements doux réalisé ou en projet, lorsque les aménagements sont
envisageables techniquement. Ce document devra démontrer
l’interconnexion entre la politique de transport alternatif à l’automobile
et développement urbain projeté.
Ainsi, il préconise :
un urbanisme recentré autour des bourgs et hameaux équipés,
interdisant les extensions urbaines linéaires le long des voies ou en
discontinuité des tissus bâtis existants ;
un urbanisme dense aux abords des lignes de transports en
commun existante ou en projet, et notamment les gares ;
le développement d’un réseau de voies douces urbaines
permettant un accès aux pôles d’équipements et de services principaux de
chaque territoire communal en inscrivant au PLU des axes prioritaires à
aménager :
dans un rayon de 500 m à pied ;
dans un rayon de 3 km à vélo.
Cette réflexion, relative aux modes de déplacements doux, doit cibler, en
priorité, les quartiers et équipements suivants, sous réserve que la
commune en dispose :
Le bourg ;
La gare ;
Les services médicaux structurants ;
Les quartiers résidentiels principaux existants ou projetés ;
Les zones d’emplois ;
Les équipements scolaires, culturels, de loisirs et sportifs.
Pour ce faire, les documents d’urbanisme locaux pourront délimiter sur
leurs plans de zonage, des emplacements réservés afin de préciser le tracé
et les caractéristiques des liaisons douces à sécuriser ou à créer.
Les documents d’urbanisme locaux pourront, par ailleurs, édicter au sein de
l’article 12 de leur règlement, les règles d’urbanisme adaptées afin de
favoriser dans les constructions neuves à usage d’habitat collectif la
réalisation d’un local vélo. Afin de valoriser la place des modes doux dans
les nouvelles opérations d’urbanisme, il pourrait être aménagé une aire de
stationnement vélo à hauteur de 1 m² par logement.
Également, la sécurisation des cheminements doux et piétons est à engager,
à travers :
des aménagements adéquats de la voirie, assurant notamment la
sécurité des déplacements aux carrefours ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
59
des dispositifs de réduction de la vitesse en ville ;
la réalisation d’espaces publiques et de voiries permettent la
mixité des circulations et des usages.
Enfin, le SCoT recommande la mise en œuvre de plans de déplacements à
l’échelle communale, voir intercommunale. Ces plans ont pour objectifs la
gestion de la circulation automobile ; une politique liée au stationnement
en ville ; une réflexion quant au système de transports collectifs, et une
stratégie liée aux déplacements doux, dans le but de réduire l’usage de
l’automobile, particulièrement pour les distances courtes. Ce plan portera,
également, une attention particulière sur le déplacement des Personnes à
Mobilité Réduite, en veillant notamment à la largeur minimale des trottoirs
et aux franchissements des bordures.
En écho à l’orientation II.2.2., le SCoT rappelle que soit encouragée la mise
en œuvre de Plans de Déplacement d’Entreprises (PDE) ou de Plan de
Déplacement Inter-Entreprises (PDIE), particulièrement dans les zones
d’activités où le nombre le plus importants d’emplois est recensé.
III.1.2 Les liaisons en transports collectifs
Le SCoT base sa réflexion multimodale, en complément du concept de la «
ville des courtes distances » exprimé précédemment, sur les axes
ferroviaires traversant ou encadrant le territoire du SCoT :
La ligne Rennes /Saint-Brieuc ;
La ligne Dol-de-Bretagne / Lamballe ;
La ligne Rennes / Saint-Malo.
Il insiste particulièrement sur les points d’arrêt TGV encadrant le territoire :
Saint-Malo, Dol-de-Bretagne, Lamballe et Rennes. Suivant le positionnement
dans le Pays, ces gares TGV sont très stratégiques pour l’ouverture du Pays
vers l’extérieur. Les gares internes au Pays, sont également ciblées comme
point de convergence multimodal, quelle soit située en cœur de bourg ou en
périphérie.
En complément de cette structuration ferroviaire, le SCoT définit des axes
structurants en transports collectifs :
Entre Plénée-Jugon et Dinan, via Jugon-les-Lacs et Plélan-le-Petit
(RN176) ;
Entre Broons et Dinan, via Caulnes (RD766) ;
Entre Saint-Cast-le-Guildo et Plancoët, via Matignon (RD786) ;
Entre Dinan et Saint-Malo, via la RD 766, passant entre Plouër-sur-
Rance et Pleslin-Trigavou ;
Entre Dinan et Rennes, via Evran (RD2/RD137) ;
Entre Plancoët et Saint-Malo, via la RD768 ;
Entre Matignon et le Pays de Saint-Brieuc.
Ces axes viennent mailler le territoire, proposant, à minima, des points
d’arrêt au sein des pôles principaux, secondaires et relais définis dans
l’armature territoriale. Le rabattement vers ces points d’arrêt stratégiques
depuis tous les territoires pourra s’organiser autour de système de transport
à la demande (TAD), réfléchi à l’échelle de chaque intercommunalité.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
60
Conception : Codra Conseil 2013
Pour la mise en œuvre de ce réseau interurbain de transport collectif, qui
s’appuie sur les lignes ferroviaires, le SCoT insiste sur les axes privilégiés de
desserte formalisés par le réseau viaire structurant : RN12, RN176, RD n°2,
n°768, n°786, n°766, n°137..
Sur la base de ce système de déplacements, le SCoT recommande d’engager
des réflexions visant la constitution de pôles d’échanges multimodaux, d’où
et vers doivent pouvoir converger tous les modes de déplacements. De
manière privilégiée, le SCoT préconise ces pôles d’échanges multimodaux
au sein des pôles principaux, secondaires et relais définis dans l’armature
territoriale.
Ces réflexions intègreront, a minima, les points suivants :
Ménager une accessibilité sécurisée à pied ou à vélo depuis les
quartiers résidentiels et le centre bourg, lorsque le pôle multimodal est
excentré, et proposer des stationnements cycles ;
Prévoir des stationnements automobiles, calibrés aux besoins,
visant un rabattement des flux automobile vers l’utilisation des transports
collectifs ;
Desservir les pôles par des lignes de bus urbaines ou interurbaines,
permettant la liaison avec les communes et les quartiers voisins (TAD) ;
Le cas échéant, veiller à proposer une offre commerciale de proximité,
n’entrant pas en concurrence avec l’offre préexistante en centre ville.
Le SCoT exprime le caractère principal des pôles multimodaux de Dinan, de
Plancoët, Caulnes et de Plénée-Jugon/Jugon-les-Lacs (à constituer autour
de la gare), du fait de leur situation géographique stratégique et/ou de leur
proximité avec les équipements et services structurants du territoire.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
61
De façon générale, et conformément aux attentes du Grenelle II, s’agissant
des sites d’extension urbaine (zone AU des PLU), les secteurs desservis ou
devant être desservis par une ligne de transports collectifs, seront ouverts
à l’urbanisation de manière prioritaire.
III.1.3 L’usage rationnel de l’automobile
Le SCoT demande de déployer des aires de covoiturage sur les principaux
nœuds routiers du territoire, en aménageant les sites faisant l’objet d’un
usage informel. Comme précisé précédemment, ces aires peuvent être le
lieu de création de pôles d’échanges multimodaux.
Plus généralement concernant le stationnement, le SCoT recommande de :
Mettre en places des politiques de stationnements et plans de
circulation veillant à réduire la place de la voiture en centre ville ;
Proposer une règlementation du stationnement sur voirie ;
Mutualiser les espaces de stationnement pour répondre aux besoins
d’équipements ou de services qui n’ont pas les mêmes horaires ;
Mutualiser le stationnement dans les ZAE et les Zones
Commerciales.
Par ailleurs, le SCoT attire l’attention sur l’amélioration de l’accessibilité
des espaces littoraux de La Manche à engager. Le système de transports
collectifs dessiné dans la partie III.1.2. poursuit cet objectif de
désengorgement en privilégiant les liaison internes vers Plancoët et Dinan ;
et les liaisons externes vers le Pays de Saint-Brieuc et le Pays malouin.
Le SCoT recommande, également, d’imaginer d’étudier un système de
navettes estivales entre des parcs relais, positionnés en amont des espaces
sensibles, et les secteurs côtiers et les sites remarquables très fréquentés.
L’objectif doit être de limiter les flux automobiles à proximité ou au sein
des sites les plus sensibles d’un point de vue environnemental et paysager.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
62
III.2 Les projets d’infrastructures soutenus par
le SCoT
Le SCoT affiche la réalisation de tronçons routiers, nécessaires au maillage
du réseau viaire structurant du territoire :
• Le doublement du pont Chateaubriand, afin d’améliorer l’entrée Nord-est du
territoire ;
• La rocade Sud de l’agglomération dinannaise, visant à désengorger l’agglomération
des flux de transit ;
• Le contournement de Caulnes, liant la RD766 à la RN12 ;
• Le contournement Nord de Plancoët ;
• La desserte du port de Saint-Cast, devant devenir un axe structurant pour le Pays
(liaison Saint-Cast-RN12) ;
• Le maintien d’un axe de desserte entre le port de Saint-Cast-le-Guildo et Saint-
Malo..
Ainsi, le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux concernés par
ces infrastructures, de préserver de toute urbanisation les emprises
nécessaires à ces projets, à travers un zonage approprié, ôtant toute
possibilité de construction.
Par ailleurs, le SCoT soutient la concrétisation des aménagements visant
l’amélioration du réseau ferré, à savoir :
• Rénovation du tronçon Dinan / Pleudihen-sur-Rance ;
• Rénovation complète de la gare de Plestan ;
• Projet de pôle multimodal à Dinan ;
• Concrétisation de l’axe Bretagne à Grande Vitesse (BGV).
Conception : Codra Conseil 2013
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
63
III.3 Développer une stratégie progressive des
installations numériques
En cohérence avec le schéma régional d’aménagement numérique du
territoire breton, le SCoT recommande un déploiement progressif des
réseaux Très Haut Débit, et par ordre de priorité des sites et infrastructures
suivants :
les sites hospitaliers, les sites universitaires et de recherche, les
zones d’activités structurantes, les sites publics départementaux et
régionaux et les collèges et lycées, les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale ;
les zones d’activités de proximité, les répartiteurs (Nœud
Raccordement Abonné), les mairies ou un autre point de présence
à définir dans le centre bourg de chaque commune ;
les sites touristiques et culturels, et les maisons de retraite ;
les zones les moins bien desservies en vue d’atteindre le Très Haut
Débit pour tous en 2025. Ces zones correspondent aux zones
abritant les 40% de foyers situés dans les zones les moins denses ;
l’ensemble des foyers, entreprises et services publics.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
64
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
65
IV. Respecter la structuration de la Trame Verte et Bleue et la capacité des ressources naturelles du territoire
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
66
IV.1 Par une gestion durable des ressources
naturelles
IV.1.1 La ressource en eau
Le DOO rappelle les obligations des collectivités en matière
d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, dont le respect et la
mise en œuvre conditionneront les extensions d’urbanisation. Ces règles
sont notamment édictées par le SDAGE Loire Bretagne et les SAGE qui
concernent le pays de Dinan. Dans ce cadre, il s’agit de porter à
connaissance et de relayer les dispositions des SAGE Baie de Saint-Brieuc,
Arguenon et Baie de la Fresnaye, Rance et Frémur, qui sont en cours de
réalisation. En aucun cas, le SCOT ne se substitue à ces documents dans le
domaine de la gestion de l’eau et des ressources aquatiques. Plus
précisément dans un premier temps, nous relayons dans le SCOT le porter à
connaissance des possibles dispositions (dans l’attente de l’approbation) et
règles des SAGE demandant une compatibilité des documents d’urbanisme
locaux.
Les objectifs communs portés par ces Sage inscrits dans le DOO sont les
suivants :
Assurer une alimentation en eau potable durable :
Lutter contre les consommations excessives et promouvoir les
économies d’eau
Lutter contre les pollutions de l’eau, notamment en optimisant le
fonctionnement des équipements de distribution d’eau et
d’épuration des eaux usées et en valorisant au mieux les réseaux
existants et en mettant aux normes les outils épuratoires ;
Sécuriser les sites de captage d’eau potable ;
Diminuer les quantités de pesticides dans l’eau ;
Lutter contre l’eutrophisation des retenues et des plans d’eau.
Assurer un bon fonctionnement des bassins versants :
Restaurer la fonctionnalité des cours d’eau et inventorier
l’ensemble du chevelu hydrographique ;
Adapter l’aménagement du bassin versant à la protection de la
trame bleue ;
Préserver et restaurer le bocage à vocation antiérosive ;
Lutter contre les algues vertes ;
Préserver et gérer durablement les zones humides.
Assurer la satisfaction des différents usages littoraux
Assurer la qualité sanitaire des eaux de baignade ;
Assurer la qualité des zones conchylicoles et de pêche à pied ;
Lutter contre l’eutrophisation des eaux littorales ;
Améliorer les pratiques de carénage ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
67
Gérer le dragage des sédiments portuaires pour limiter
l’impact sur le milieu.
Plus spécifiquement, il s’agit de prendre en compte de manière différenciée
des objectifs propres à chaque Sage.
Objectif propre au Sage Rance Frémur Baie de Beaussais : Contrôler
l’envasement dans le bassin maritime de la Rance.
Objectif propre au Sage Arguenon Baie de la Fresnaye : Protéger les
personnes et les biens contre les inondations (Plancoët et Jugon les Lacs) ;
Veiller sur l’envasement du lac de Jugon.
Tous les objectifs ci-avant portés par les SAGE mettent en évidence que
l’eau est une ressource naturelle particulièrement fragile, dont la pérennité
est étroitement liée aux mesures de protection ou d’anticipation qui
doivent accompagner les stratégies d’aménagement et de développement
du territoire du Pays. Si la préservation de la ressource en eau est bien
encadrée par les SAGE, elle nécessite néanmoins la mise en œuvre de
mesures de prévention et de précaution, concernant à la fois sa quantité et
sa qualité.
A ce titre, le SCOT prescrit de :
Préserver la ressource en eau en relayant, dans les documents
d’urbanisme locaux, les dispositifs qui encadrent et s’imposent au
Pays de Dinan (loi sur l’eau, Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux Loire Bretagne, Sage,..) ;
Améliorer la gestion des eaux usées conformément aux normes en
vigueur et en tenir compte pour le développement urbain et
économique. A ce titre, les communes ayant un projet de
développement urbain devront démontrer leurs capacités
communales de traitement des eaux usées nouvelles induites par
cet accroissement de population. En cas d’insuffisance le SCoT
demande de faire évoluer en conséquence leur capacité de
traitement des eaux usées préalablement à la mise en œuvre du
projet de développement. Ce critère est, ainsi, un des critères
déterminants de la capacité d’accueil des communes.
• Assurer la protection des zones de captage par les moyens dont disposent les
communes, notamment par des classements adaptés au plan de zonage. Le PLU
privilégiera ainsi un classement en zone N ou en zone A des périmètres immédiats
et rapprochés des zones de protection des captages d’alimentation en eau potable
et cela dans le respect de l’utilisation effective du sol et des règles fixées par
l’arrêté préfectoral de protection du captage.
Sur l’ensemble du territoire du Pays, le SCoT recommande de :
limiter l’imperméabilisation des sols, en particulier en cas
d’opération d’aménagement urbain. Dans ce cadre, les PLU devront
permettre dans leurs règlements la mise en œuvre de techniques
adaptées à cet objectif (revêtements poreux sur chaussées et
parkings, toitures végétalisées …) ;
prévoir les capacités de stockage ou de gestion des ruissellements
dans toute opération de construction et d’aménagement urbain, et
favoriser des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales
(noues....). Les PLU peuvent déterminer des règles d’urbanisme
permettant de limiter l’importance et la continuité des espaces
imperméabilisés. Lorsque cela sera possible, les PLU pourront
imposer un stockage à la parcelle des eaux pluviales, et définir des
débits de fuite à ne pas dépasser ;
développer et communiquer sur la gestion différenciée des espaces
verts et des jardins, sur toutes pratiques respectueuses de la
qualité de la qualité de l’eau.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
68
littorales en suivant la forte recommandation du SDAGE Loire-Bretagne
(10B-3) visant à instaurer la gestion des eaux usées des bateaux et des aires
de carénage dans toutes les zones portuaires ;
d’assainissement, eaux usées et eaux pluviales.
IV.1.2 Les ressources du sous-sol
Le SCoT prescrit la prise en compte, lors de l’élaboration des documents
d’urbanisme locaux, les périmètres d’exploitation potentielle définis par le
schéma directeur des carrières qui s’impose au SCOT. En complément de
cette prescription, il s’agit pour le territoire de s’inscrire dans une logique
qualitative visant à limiter l’impact environnemental de ce type d’activité.
A ce titre, le SCOT formule les recommandations suivantes.
A l’image des autres ressources naturelles, le SCoT s’inscrit dans une
démarche de gestion durable des matériaux issus des carrières. Afin de
limiter les besoins en matériaux, le SCoT définit notamment des formes
urbaines plus denses, notamment dans le paragraphe I.2.2.
En complément, le SCoT recommande :
l’utilisation de matériaux issus du recyclage lorsque cela est
possible ;
la prise en compte des besoins en matériaux (remblais) dans la
conception des aménagements afin de limiter les opérations de
déblai -remblai ;
l’adoption du principe d’adaptation des matériaux utilisés aux
besoins réels.
Dans le cas où, à l’avenir, des projets de carrières se dessinent sur le
territoire du pays de Dinan, dans la logique d’une bonne évolution
qualitative, les communes et le pays de Dinan pourront aussi intégrer les
groupes de réflexion visant à :
limiter l’impact environnemental des activités d’extraction
(localisation, aménagement des abords, transport des matériaux…)
;
prévoir des réaménagements qualitatifs des sites d’extraction, en
lien avec les objectifs de mise en valeur de la trame verte et
bleue.
IV.1.3 La gestion des déchets
L’État Initial de l’Environnement (EIE) précise que le Pays de Dinan dispose
d’un système de tri et de collecte sélective permettant de baisser les
tonnages d’ordures ménagères à incinérer et enfouir, mais avec des
performances en dessous des moyennes départementales pour certains flux
et certaines collectivités. Le territoire a, donc, un potentiel de valorisation
des déchets encore très important, point qui est d’autant plus sensible que
les équipements de traitement éloignés du territoire engendrent des coûts
environnementaux et économiques importants, notamment pour la gestion
des déchets ultimes.
Ainsi, le SCOT se doit d’être compatible et, donc de relayer, le contenu du
Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés
(PDEDMA) et notamment inciter à :
Promouvoir le tri ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
69
Diminuer les flux importants de déchets en déchèterie :
augmentation de la collecte sélective et amélioration de la
démarche de compostage individuel (davantage d’équipements et
animation) ;
Mettre en place d’une redevance spéciale pour inciter les
entreprises à trier,
Pérenniser le réseau de collecte et des équipements de traitement
et rendre possible la mutualisation des points de collecte des
ordures ménagères dans les opérations d’aménagement ;
Prévoir la possibilité de réaliser des équipements de traitement
des déchets ;
Lutter contre les dépôts sauvages.
IV.2 Par une protection face aux risques
Le SCoT du pays de Dinan a pour objectif général de prévenir le risque,
c’est à dire de limiter l’exposition des biens et des personnes aux aléas
recensés sur le territoire.
La prise en compte du risque dans l’aménagement consiste à :
prendre en compte les zones soumises à des aléas et les règlements
en vigueur ;
définir, si besoin, des conditions d’aménagement et de
construction intégrant ces aléas.
De manière générale, le SCoT prescrit de mettre en place et de tenir à jour
les plans communaux de sauvegarde partout où cela est nécessaire. Par
ailleurs, il invite les communes à communiquer sur les risques potentiels
identifiés sur leur territoire.
IV.2.1 Le risque d’inondation
Pour réduire l’exposition des biens et des personnes au risque d’inondation,
le SCoT prescrit :
pour l’Arguenon et ses abords, de prendre en compte les
dispositifs des 2 PPRI approuvés : A Jugon-les-Lacs (Prescription en
2001 et approuvé le 30/11/2005) ; A Plancoët (Prescription en
2001 et approuvé le 23/11/2005)
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
70
De préserver le fonctionnement hydraulique des zones d’expansion
des crues (circulation des eaux, zones humides, volume de
stockage...) par un classement adapté dans les PLU.
En l’absence de plan de prévention des risques, le SCoT recommande
d’intégrer le risque d’inondation dans les stratégies de développement
urbain. Le SCoT encourage, donc, à proscrire toute nouvelle zone vouée à
l’urbanisation dans les zones concernées par des risques d’inondations
identifiés.
Le SCOT demande, par ailleurs, de limiter les phénomènes, qui induisent
une accentuation des risques, notamment l’augmentation du volume d’eaux
pluviales circulant et arrivant aux rivières, notamment dans le bassin
versant de la zone inondable de l’Arguenon. A ce titre, le SCOT
recommande de:
Développer une gestion écologique des Eaux Pluviales, à travers :
La diminution des flux d’eaux de ruissellement en favorisant
infiltration et stockage temporaire (y compris stockage sous
chaussée) ;
Le ralentissement des écoulements d’eaux pluviales en limitant,
par exemple, le recours au busage des fossés et en favorisant,
notamment, les noues enherbées ;
La réduction de la charge polluante des écoulements ;
La recherche d’une gestion communale des eaux pluviales à
l’échelle du programme de développement urbain envisagé.
Prévenir et anticiper le risque d’élévation du niveau de la mer :
Le SCOT recommande fortement d’aboutir à un atlas des zones inondables
complet sur le pays de Dinan, notamment du risque submersion marine
(maîtrise d’ouvrage: Etat). Il rappelle, à ce sujet, que le Grenelle II prévoit
pour les territoires présentant un risque d’inondation important, avec des
conséquences de portée nationale, la mise en place de plan de gestion des
risques inondation établis avant le 22/12/2015.
IV.2.2 Le risque de submersion marine et d’érosion marine
Concernant les risques de submersion marine et d’érosion du littoral, le
SCoT recommande que soient prises en compte, au fur et à mesure de
l’évolution de la connaissance sur le sujet, les tensions croissantes associées
aux effets du changement climatique.
Le SCoT demande aux communes et à leur PLU d’intégrer et de prendre en
compte les cartes des zones basses exposées au risque de submersion, qui
ont été élaborées par l’Etat et portées à la connaissance des maires des
communes littorales au 1er semestre 2013. Ces cartes sont annexées au
document qui présente l’état initial de l’environnement (Pièce RP-3).
Dans ce domaine, il recommande que soit mené en accord avec la stratégie
nationale de gestion du trait de côte (MEDDE – Mars 2012) :
une amélioration continue de la connaissance détaillée du risque,
une réflexion stratégique sur l’organisation à long terme des
secteurs directement concernés, facilitant ainsi la gestion des
aménagements existants et des projets exposés au risque de
submersion marine
In fine, le SCOT recommande l’élaboration de Plans de Prévention des
Risques Littoraux (PPRL) au niveau communal permettant notamment de
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
71
cibler les secteurs prioritaires à préserver de toute nouvelle urbanisation
et la stratégie de gestion des espaces déjà urbanisés à risques : repli des
populations, ouvrages de protection,….
IV.2.3 Les risques technologiques majeurs
Le SCoT recommande de maîtriser l’urbanisation autour des établissements
présentant un risque industriel et d’être attentif aux risques générés par :
la concentration d’installations présentant un risque non majeur
mais dont «les effets cumulés» peuvent valoir un risque global
significatif ;
la présence, dans le tissu urbain, existant, d’implantations
industrielles historiques.
De plus, il importe de prévoir les espaces nécessaires à l’accueil
d’entreprises à risques en tenant compte notamment des besoins de
relocalisation d’entreprises enclavées dans le tissu urbain. Ces sites doivent
:
être suffisamment éloignés des zones résidentielles ;
prévoir un traitement soigné des abords.
IV.2.4 Les autres risques et nuisances
Il convient par ailleurs d’avoir une vigilance active pour gérer au mieux les
autres risques du territoire. A ce titre le SCOT recommande de :
prendre en compte la carte présentée dans l’EIE d es zones
soumises à aléas mouvements de terrain et gonflements d’argile.
Dans ce domaine, le SCOT recommande notamment aux communes
concernées par un aléa moyen de mettre à jour et actualiser les
connaissances dans ce domaine évolutif en tenant compte du
changement climatique en cours ;
mettre en place et tenir à jour des plans communaux de
sauvegarde partout où cela est nécessaire ;
communiquer sur les risques potentiels identifiés sur le territoire ;
lutter efficacement contre les nuisances sonores en mettant en
application les mesures concernant la construction en bordure des
grands axes routiers et ferroviaires.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
72
IV.3 A travers une Trame Verte et Bleue
structurée et préservée
Le SCoT définit une hiérarchie claire de protection de la Trame Verte et
Bleue (TVB), illustrée sur la cartographie ci-contre, et basée sur :
les réservoirs de biodiversité (RB) sont le socle de la richesse
écologique du territoire ;
le réseau hydrographique principal, et ses trames humide et
aquatiques associées, sont le support principal de la continuité
écologique qui assure l’ossature de la TVB à l’échelle du SCOT ;
la trame agricole.
Ces différents milieux constituent donc la trame écologique du Pays de
Dinan, illustrée sur la cartographie ci-contre à l’échelle 1/250 000e, et au
sein de l’atlas cartographique, inséré à la pièce VII.2., à l’échelle 1/50
000e.
Cette trame sera traduite à l’échelle parcellaire, au sein des documents
d’urbanisme locaux, sur la base de l’atlas cartographique, et dans le
respect des orientations inscrites, aux points IV.3.1, 2. et 3, ci-après.
IV.3.1 Les réservoirs de biodiversité
Les réservoirs de biodiversité correspondent aux sites naturels exceptionnels
du littoral, aux principales forêts et boisements ainsi qu’aux corridors
majeurs et étangs de la trame bleue du pays de Dinan.
Le SCoT identifie comme réservoirs de biodiversité :
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
73
Les parties naturelles des sites classés de la pointe de l’Isle, de la
pointe du Bay, des landes de cap Fréhel, de la Pointe chevet ou «
chef de l’Isle, de l’ilot de la Colombière et de l’estuaire de la
Rance ;
Le périmètre de l’arrêté de biotope de l’ile de la Colombière ;
Les sites Natura 2000 du Cap d’Erquy, des baies de Lancieux et de
l’Arguenon, de l’archipel de Saint-Malo, des îles de la Colombière,
de la Nellière et des Haches et de l’estuaire de la Rance ;
Les ensembles boisés suivants : forêts de La Hunaudaye et de Saint-
Aubin, Bois de la Ville Piron, forêt de Coatjegu, forêt de Boquen,
bois de Bougueneuf, bois de Penguilly, bois d’Yvignac, séries des
boisements de Brööns, Bois de Korgoët et de la Haie, forêt de
Coëtquen, bois du Rouget, Bois du château de Léhon, le rocher et
les Aulnaies ;
L’espace maritime, la Rance, l’Arguenon, le Frémur, l’Etang de
Jugon à Jugon-les-Lacs, l’étang de Beaulieu à Langudias, l’étang du
Chalonge à Trébédan et l’étang de Lozier à Lanrelas.
Pour ces éléments, une protection foncière forte est demandée dans le
cadre des documents d’urbanisme locaux.
Cette traduction se traduira par :
la mise en œuvre d’un zonage garantissant l’inconstructibilité de
ces milieux (hors bâtiments strictement liés à l’usage, à la bonne
gestion de ces milieux, à l’exploitation du milieu ou de la
ressource et hors bâtiments patrimoniaux existants répertoriés sur
ces zones) ;
la protection des éléments boisés linéaires ou surfaciques au titre
des espaces boisés classés (EBC L130-1 du Code de l’Urbanisme) ou
de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme ;
la protection des ripisylves des cours d’eau, au titre de l’article
L123-1-5-7 du code de l’urbanisme.
Une exception à cette règle peut être envisagée dans le cas des périmètres
des sites Natura 2000, qui incluent des zones urbanisées. Dans ce cas, le
zonage peut être adapté à la nature de l’utilisation du sol existante, tout en
maintenant la fonction écologique du réservoir de biodiversité.
Ces protections devront assurer le maintien de l’intégrité des réservoirs de
biodiversité, afin d’éviter leur fragmentation et d’assurer la pérennité de
leur fonction écologique. Seuls des aménagements de loisirs compatibles
avec ce milieu et des équipements publics et d’intérêt général, pourront
être admis, Les périmètres indicatifs des réservoirs de biodiversité
identifiés, représentés sur la cartographie précédente, devront être
traduits, au niveau parcellaire, dans les documents d’urbanisme locaux.
Le SCoT préconise, par ailleurs, que le mode de gestion des réservoirs de
biodiversité concernée par un site Natura 2000 soit effectuée sur la base des
grandes orientations fixées par les documents d’objectifs (DOCOB) existants
ou en cours de réalisation des zones Natura 2000.
Enfin, le SCoT précise que la valorisation des produits forestiers, qui
nécessite des infrastructures: piste forestière, place de dépôt de bois et
annexes doit se faire dans le respect de la protection physique et
environnementale de ces milieux.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
74
IV.3.2 Les liaisons écologiques
Le réseau hydrographique principal et ses trames humide et aquatique
associées sont le support principal de la continuité écologique qui assure
l’ossature de la TVB à l’échelle du SCOT.
Le SCoT définit plusieurs niveaux de liaisons écologiques à l’échelle du Pays
:
Les corridors principaux d’intérêt régional : la Rance, l’Arguenon et
le Frémur, qui jouent le double rôle de réservoir de biodiversité et
de corridor écologique principal ;
Les corridors écologiques secondaires ayant un intérêt à l’échelle
du pays de Dinan : le reste du réseau hydrographique du Pays et les
zones humides associées ;
Les corridors écologiques d’intérêt communal : les espaces
bocagers et bosquets ainsi que les ruisseaux et mares, les prairies
naturelles… révélant un intérêt écologique, repéré à l’échelle
communale.
Pour ces éléments, une protection foncière forte est demandée dans le
cadre des documents d’urbanisme locaux.
Cette traduction se traduira par :
la mise en œuvre d’un zonage garantissant l’inconstructibilité de
ces milieux (hors bâtiments strictement liés à l’usage, à la bonne
gestion de ces milieux, à l’exploitation du milieu ou de la
ressource et hors bâtiments patrimoniaux existants répertoriés sur
ces zones) ;
la protection des éléments boisés linéaires ou surfaciques au titre
des espaces boisés classés (EBC L130-1 du Code de l’Urbanisme) ou
de l’article L123-1-5-7° ;
la protection des ripisylves des cours d’eau, au titre de l’article
L123-1-5-7 du code de l’urbanisme.
Une exception à cette règle peut être envisagée dans le cas des périmètres
des sites Natura 2000, qui incluent des zones urbanisées. Dans ce cas, le
zonage peut être adapté à la nature de l’utilisation du sol existante, tout en
maintenant la fonction écologique du réservoir de biodiversité.
La traduction, à l’échelle cadastrale, des corridors écologiques d’intérêt
communal, respectera les principes suivants :
Principe de continuité : proposer un zonage, tant que possible,
ininterrompu ;
Principe d’acuité des enjeux: être très précis et exhaustif
concernant la définition des liaisons écologiques d’intérêt
communal, en prouvant la fonctionnalité écologique des milieux
identifiés.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
75
IV.3.3 La trame agricole
La trame agricole du pays de Dinan accueille des espaces qui sont le support
principal de biodiversité au sein des espaces agricoles. Il s’agit,
précisément, des liaisons écologiques précédemment exprimées, traversant
des espaces et ensembles agricoles, tels que cartographié dans l’atlas TVB.
En effet, le paragraphe précédent précise que les zones de plus grande
densité bocagère et prairiale peuvent révéler un intérêt écologique et
demande leur préservation règlementaire, via les documents d’urbanisme
locaux.
Au sein de ces espaces agricoles « d’intérêt écologique », le SCoT prescrit
que seules la création, le développement et l’évolution des constructions
liées et nécessaires à l’activité agricole pourront y être autorisés, à
condition qu’elle soit implantée à proximité de, intégrée ou accolée à un
bâtiment d’exploitation existant. Pour ces espaces, le SCoT prescrit, dans
le cadre des documents d’urbanisme locaux, la mise en œuvre d’un zonage
garantissant la destination agricole des espaces, complétée d’un indice
précisant l’intérêt écologique recensé, et le rôle au sein de la trame
écologique (exemples ATVB, Asensible Anaturel…). L’objectif est de limiter la
fragmentation du milieu, tout en assurant la pérennité agricole.
Au sein des espaces agricoles dits « ordinaires », le SCoT prescrit, dans le
cadre des documents d’urbanisme locaux, la mise en œuvre d’un zonage
garantissant la destination agricole des espaces. Cette traduction devra
tenir compte du positionnement des sièges et bâtiments des exploitations
agricoles, de l’intégrité du parcellaire agricole et du maintien d’un accès
aux terres exploités. C’est, néanmoins, au sein de ces espaces que les
documents d’urbanisme locaux, pourront prévoir les extensions de
l’urbanisation, dans le strict respect des dispositions du DOO, et
particulièrement celles des parties I et II.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
76
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
77
V. Mettre en place une politique visant la maitrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
78
V.1 Par des actions de maîtrise de l’énergie
En introduction de ce chapitre, il est important de préciser que le SCOT doit
prendre en compte le Schéma Régional Climat Air Energie document
stratégique de la région Bretagne approuvé en Novembre 2013 et, décliné
sur le territoire au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), qui
en constituent les plans d’action qui doivent lui être compatibles, Ce SRCAE
est détaillé dans l’EIE. Il contient 32 orientations. Parmi celles-ci, 8
orientations concernent spécifiquement le développement des énergies
renouvelable et la plupart des autres concernent la problématique de la
maîtrise de l’énergie et de la réduction des gazes à effet de serre (GES).
L’objectif de maîtrise de l’énergie est inhérent au SCoT, et l’addition des
orientations du présent document le vise. En effet, lorsque le SCoT propose
des politiques visant à :
Établir une cohérence entre les pratiques en matière d'urbanisme
et d'aménagement et les objectifs en termes énergétiques et
climatiques ;
Réduire la facture énergétique des bâtiments ;
Limiter les besoins en déplacement ;
Proposer des transports alternatifs à la voiture ;
Réduire la dépendance énergétique du territoire et développer des
filières locales de production ;
Rapprocher consommation et production locales ;
Préserver les terres agricoles et les espaces naturels.
Il s’inscrit pleinement dans cet objectif.
A ce titre, le SCoT renvoie aux paragraphes suivants du présent document :
I.2. A travers un urbanisme durable et économe en espace ;
I.4. A travers des logiques d’aménagement respectueux des espaces ruraux ;
I.5. Par l’amélioration des performances thermiques des logements ;
II.1. Par une consolidation du tissu économique de proximité ;
III.1. Par un système de déplacements tourné vers la multimodalité ;
IV.1. Par une gestion durable des ressources naturelles ;
IV.3. A travers une Trame Verte et Bleue structurée et préservée.
V.2 Par une volonté forte de développer les
énergies renouvelables sur le territoire
Ces objectifs de maîtrise de l’énergie ont des conséquences positives en
matière de réduction des gazes à effet de serre (GES) en cohérence avec le
SRCAE de la région Bretagne qui ambitionne d’atteindre – 52 % d’émissions
de GES ou – 60 % de consommations énergétiques d’ici 2050.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
79
V.2.1 Faciliter le développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme
Le SCoT encourage la production de chaleur d'origine non fossile ainsi que la
production d'électricité d'origine renouvelable sur le territoire du SCoT,
dans la mesure où cette production d’électricité d’origine renouvelable
respecte les espaces naturels et agricoles. Concernant l’exploitation du
bocage à destination de la filière bois-énergie, le SCOT recommande une
gestion prudente qui s’inscrit dans une volonté d’entretien et de durabilité
du bocage éloigné d’une logique d’arasement du bocage pour produire à
cour terme de l’énergie.
Le SCoT recommande, dans l’élaboration des documents d’urbanisme
locaux, de ne pas faire obstacle à l’implantation de dispositifs de
production d’énergies renouvelables, voire la faciliter. Ainsi, les PLU ne
pourront inscrire des dispositions empêchant la valorisation de ces énergies
(Article L 111-6-2 du code de l’urbanisme), conformément aux dispositions
de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement (ENE).
Notons, cependant, que les dispositions de cet article peuvent ne pas être
appliquées «dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de
l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection
d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini
par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou
inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé,
ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L123-1-5 ».
Ainsi, dans les secteurs où cette disposition (article L 111-6-2 du code de
l’urbanisme) est applicable, les documents d’urbanisme locaux pourront
adapter les règlements des articles 10 (hauteur) et 11(aspect extérieur),
afin de permettre le développement de ces procédés.
Notons, aussi, que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas au cas
particulier des centrales photovoltaïques au sol qui devront respecter la
nécessaire préservation des espaces et de la production agricole.
En complément, le SCoT recommande :
de permettre dans les articles 3, 10 et 11 des règlements
d’urbanisme, les techniques de qualification environnementale des
constructions (végétalisations des toitures, aires de stationnements
végétales…) ;
l’application et l’incitation à la bonification jusqu’à 20% les droits à
construire définis par le Coefficient d’Occupation du sol (COS,
article 14 du règlement de zone dans le PLU), pour les
constructions neuves et les extensions dont la performance
énergétique est supérieure à la norme en vigueur (loi de
Programme ;
fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), transcrit
dans les articles L128-1 et L128-2 du code de l’urbanisme) ;
l’optimisation de l’efficacité de l’éclairage des espaces publics ;
l’amélioration des performances des bâtiments publics (diagnostic
de l’existant, réhabilitation et nouveaux bâtiments).
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
80
V.2.2 Favoriser l’implantation d’éoliennes
Le pays de Dinan a mené une longue réflexion concernant les secteurs
potentiels de développement de l’éolien qui s’est traduit initialement par la
définition de périmètre de Zones de Développement de l’Éolien (ZDE),
périmètre abrogé sur le plan règlementaire mais qui donne au pays un cadre
d’acceptabilité politique.
Le SCOT recommande que les documents d’urbanisme des communes
repérées pour leur potentiel éolien par le Schéma territorial éolien
prennent en compte la cartographie des espaces favorables à l’éolien pour y
empêcher le développement de l’urbanisation dans un rayon de 500 mètres
autour des éoliennes afin de ne pas faire obstacle à l’optimisation du
potentiel d’implantations d’éoliennes.
Bien que ce document de planification n’ait plus de valeur règlementaire, le
SCoT précise ses objectifs :
• Identifier les servitudes et les contraintes liés à l’environnement humain ;
• Identifier les sensibilités liées à l’environnement naturel et au patrimoine
historique, ainsi que paysager ;
• Identifier des secteurs compatibles avec l’implantation d’éoliennes en tenant
compte du potentiel éolien ;
• Favoriser et optimiser la planification et l’organisation du développement des sites
éoliens par la promotion d’une politique de développement durable des énergies
renouvelables, en :
˃ Orientant les décideurs et les porteurs de projet vers un choix
stratégique et raisonné des zones d’implantation ;
˃ Optimisant l’insertion environnementale et paysagère.
V.2.3 Structurer la filière biomasse sur le territoire
La protection des surfaces boisées se fait, entre autres, dans un objectif de
développement de la ressource en bois-énergie. Le développement de cette
ressource contribue ainsi à la fois à un objectif de réduction des émissions
de GES, et de développement des énergies renouvelables, et relève aussi
des mesures de protection des puits de carbone.
Le SCoT encourage le maintien des surfaces boisées en limitant l’ouverture
à l’urbanisation de ces espaces.
Les grands projets d’habitats collectifs ou les zones d’activités (démarches
collectives) doivent étudier la possibilité d’installer une chaufferie bois ou
privilégier des réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables issues
des productions primaires (méthanisation…). Dans ce cadre de réflexion, le
SCOT insiste sur la préconisation relative aux réseaux de chaleur, en
complément de la préconisation sur les études au-delà de 5 000 m2 de
surface de plancher.
Concernant la filière bois-énergie au-delà des aspects urbanistiques, le Pays
de Dinan juge intéressant d’approfondir la capacité actuelle et future de
cette ressource notamment dans une logique d’exploitation durable des
ressources forestières et bocagères qui sont les principales réserves dans ce
domaine au-delà des Déchets Industriels Banals (DIB) déjà bien valorisés.
Le SCoT Incite les communes à développer la filière biomasse-énergie en
priorisant les ressources liées aux déchets verts et fermentescibles, aux
effluents d’élevage et au bois, ce qui signifie de permettre l’autorisation
des installations collectives ou individuelles (stockage, transformation).
Le SCoT inscrit le développement de la méthanisation à une échelle élargie
où la valorisation de cette ressource énergétique trouve une pertinence
économique et fonctionnelle. Il s’inscrit, dans ce cadre, dans une
perspective de coopération avec ses territoires voisins.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
81
V.2.4 Développer les autres sources d’énergie
Concernant la géothermie, à leur échelle, les communes autorisent les
installations collectives et individuelles et prévoient les emprises au sol
nécessaires aux installations ;
Concernant le solaire et le photovoltaïque, les documents d’urbanisme
locaux prendront en compte les objectifs et orientations déterminés dans le
SRCAE approuvé en Novembre 2013.
En particulier, l’orientation 24 résumée ci-après : « Le solaire
photovoltaïque représente un potentiel de production électrique significatif
dès 2020 et encore plus important à l’horizon 2050, notamment dans
l’optique d’un scénario d’autoconsommation associé au développement du
stockage de l’énergie et des réseaux distribués intelligents. Le
développement de la production photovoltaïque est une contribution aux
objectifs du Pacte électrique breton signé en 2010.
Le développement de la filière constitue un enjeu pour les entreprises
régionales avec la mobilisation de compétences existantes et la création
d’emplois. »
Sur le volet urbanistique, l’objectif est d’encourager le développement
maîtrisé des installations photovoltaïques, de favoriser les projets de
qualité esthétique et architecturale qui s’intègrent de manière
harmonieuse dans leur environnement et dans le respect des éléments
patrimoniaux, mais aussi s’assurer de la compatibilité des projets avec la
protection des enjeux agricoles et naturels. Les bâtiments ne peuvent avoir
pour seul objet l’installation de panneaux solaire en zone agricole mais
jouer la double fonction : bâtiment agricole et bâtiment de production ENR.
Les installations sur le bâti :
• les dispositifs solaires sont implantés en priorité sur les toitures des
constructions existantes et en particulier sur les bâtiments de grande
emprise dédiés aux activités industrielles, artisanales ou agricoles et aux
équipements publics ;
• dans les secteurs urbains mixtes présentant des enjeux de préservation de
l’identité urbaine et patrimoniale (sites protégés et classés, monuments
historiques, secteurs sauvegardés …), les dispositifs solaires sont encadrés
par des mesures d’insertion architecturales et paysagères et, le cas
échéant, des autorisations de l’Architecte de Bâtiments de France (ABF) et
de la Préfecture.
Les installations au sol :
• L’accueil de centrales au sol dans les espaces urbains et agricoles est
exclu, dans une optique d’économie de consommation de l’espace agricole
et de préservation de la fonctionnalité agricole du territoire ;
• L’implantation de centrales au sol dans les autres espaces est possible
sous réserve de démonstration d’une absence d’impact environnemental.
V.2.5 Prendre en compte la nécessité de l’adaptation au changement climatique
Le SCOT prend en compte l’orientation 29 du SRCAE breton qui vise à
mettre en œuvre des mesures « sans regret » d’adaptation au changement
climatique. Comme l’indique le SRCAE, « le changement climatique devrait
se traduire par des augmentations de température comprises entre + 2 et +
5°C à l’horizon 2100. La partie de l’état des lieux du SRCAE sur les
conséquences du changement climatique en Bretagne fait émerger un
certain nombre de vulnérabilités.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
82
. Au-delà des aspects agricoles et forestiers (abordés dans la fiche
orientation 14 du SRCAE), le littoral et les activités maritimes sont
concernés. La montée du niveau de la mer aura des conséquences sur les
ports et sur les aléas des côtes (tempêtes, érosion, submersion) et touchera
de nombreux enjeux. Les activités de pêche et de conchyliculture devront
s’adapter aux conséquences de la montée des températures des mers ainsi
qu’aux conséquences de l’acidification sur les organismes à coquille
calcaire. La ressource en eau fait également partie des autres sources de
vulnérabilité. Pour cette première version du SRCAE breton, le Plan national
d’adaptation au changement climatique (PNACC juillet 2011) constitue un
cadre de travail structuré et pertinent, qui traite à la fois d’aspects
transversaux (connaissance) et sectoriels dont on peut envisager la
déclinaison au niveau régional. Le principe général du plan est qu’en
présence d’incertitudes fortes, il s’agit dans cette première version de
privilégier la mise en œuvre de mesures dites « sans regrets » et de
chercher à améliorer la connaissance. Les mesures « sans regrets » définies
dans le PNACC sont des mesures qui présentent une utilité qui va au-delà
des simples aspects liés au changement climatique et génèrent des
bénéfices autres. Ces mesures permettent de s’adapter aux risques naturels
actuels et présentent une utilité, quelque soit l’ampleur du changement
climatique (par exemple : les économies d’eau, gestion durable des
ressources naturelles, préservation des écosystèmes, protection/prévention
contre les risques naturels).
Au-delà, à plus long terme, il faudra chercher à élaborer un cadre régional
d’adaptation aux effets du changement climatique. »
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
83
VI. L’application partagée de la Loi littoral
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
84
VI.1 Assurer la préservation des espaces
remarquables
Les articles L146-6 et R-146-1 du code de l’urbanisme, de part leur
précision, sont utilisés, dans le DOO, comme des prescriptions à intégrer
aux documents d’urbanisme locaux.
Ainsi, le SCoT demande, au sein des documents d’urbanisme locaux de
classer en zone naturelle ou agricole « espace remarquable », les milieux
suivants :
Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans,
les falaises et les abords de celles-ci ;
Les forêts et zones boisées proches du rivage […] ;
Les îlots inhabités ;
Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;
Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones
humides et milieux temporairement immergés ;
Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces
animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les
nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les
espaces délimités pour conserver les espèces en application de
l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de
repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la
directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de
la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en
application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les
réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du
10 juillet 1976 ;
Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux
ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents
géologiques remarquables.
De fait, ces espaces bénéficieront d’un zonage spécifique, dont le
règlement associé, n’autorisera que les aménagements stipulés à l’article
R146-2 du code de l’urbanisme. A savoir :
Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de
ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables
et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les
postes d'observation de la faune ainsi que les équipements
démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires
et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces
est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du
public ;
Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de
ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans
qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de
stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni
bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des
bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités
économiques ;
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
85
A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en
harmonie avec le site et les constructions existantes :
les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles,
pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de
surface de plancher ;
dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de
conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés,
les constructions et aménagements exigeant la proximité
immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement
implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit
rendue indispensable par des nécessités techniques ;
Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état
d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre
de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou
classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
l'environnement.
Les aménagements susmentionnés doivent être conçus de manière à
permettre un retour du site à l'état naturel.
VI.2 Calibrer la capacité d’accueil des espaces
littoraux
Les prescriptions et recommandations de la partie I.1. et la liste des
agglomérations et villages littoraux inscrite au paragraphe IV.1.5.,
permettent de calibrer la capacité d’accueil des communes littoraux. Au
même titre, la définition de la trame verte et bleue et la préservation qui y
est associée dans la partie IV.3., assure la protection des espaces littoraux
les plus sensibles, d’un point de vue écologique et paysager. Le croisement
de ces orientations permet d’adapter la capacité d’accueil aux réalités des
espaces littoraux.
Par ailleurs, le SCoT recommande, afin de limiter le transfert des logements
du parc permanent vers le parc secondaire, de programmer, de façon
majorée, une proportion de logements locatifs, voire de logements locatifs
sociaux, plus importante que les minimas proposés dans le paragraphe I.3.1.
Le SCoT rappelle, par ailleurs, l’article L146-8 du code de l’urbanisme, qui
stipule que « les installations, constructions, aménagements de nouvelles
routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la
défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres
que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent
chapitre1 lorsque leur localisation répond à une nécessité technique
impérative ».
1 Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
86
VI.3 Les espaces proches du rivage
Sur la base des critères de définition exprimés dans le PADD, le SCoT
cartographie les espaces proches du rivage sur les 13 communes littorales
du territoire du SCoT (cf. documents graphiques adjoints au DOO).
Le SCoT demande que cette limite soit dessinée au niveau parcellaire dans
les documents d’urbanisme locaux.
Au sein de ces espaces, le SCoT autorise les aménagements suivants :
Extension des agglomérations et villages littoraux, dans le respect
des prescriptions du SCoT et de la préservation des milieux
sensibles et densification des hameaux littoraux, à condition de ne
pas entrer en rupture d’échelle avec les tissus urbains constituées
d’un point de vue de la morphologie urbaine, de la superficie
urbanisée, que de la densité de l’urbanisation prévue. En effet, la
Loi n’autorise que les extensions limitées de l’urbanisation au sein
de ces espaces. Leur implantation devra veiller à réduire le plus
possible leur impact paysager éventuel ;
Les activités exigeants la proximité immédiate de l’eau ;
L’évolution des constructions existantes liées et nécessaires aux
exploitations agricoles :
• Les extensions bâtimentaires ;
• La réalisation de travaux de mise aux normes, à condition que les effluents
d'origine animale ne soient pas accrus.
VI.4 Les coupures d’urbanisation
Le SCoT cartographie les coupures d’urbanisation aux abords des
agglomérations et villages littoraux (cf. cartes adjointes au DOO),
poursuivant deux objectifs :
Éviter les phénomènes de conurbation entre deux entités bâties ;
Préserver les éléments de la trame verte et bleue.
Ainsi, le SCoT demande que les coupures d’urbanisations soient traduites
au niveau parcellaire dans les documents d’urbanisme locaux, et disposent
d’un zonage garantissant l’inconstructibilité de ces milieux.
Ces coupures arrivent en complément de la préservation des espaces
remarquables au titre de la loi littoral (paragraphe VI.1.1.), mais aussi du
classement en espaces boisés classés des entités boisés les plus importantes
et les plus remarquables. Cette dernière disposition s’appuie sur le contenu
de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que : « Le plan local
d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du
présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs
de la commune […], après consultation de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
87
VI.5 L’urbanisation des agglomérations et des villages littoraux
Sur la base des définitions exprimées dans le PADD, le SCoT énumère, dans
le tableau suivant, les agglomérations et villages littoraux pouvant être
amenés à s’étendre, dans le cadre des projets d’urbanisme locaux. Seuls,
en extension de ces entités bâties, pourront être positionnés des zones à
urbaniser, à vocation d’habitat et d’économie (paragraphe II.2. du présent
document).
Nom communes Agglomération Village
Saint-Cast-le-Guildo Saint-Cast et son agglomération Notre-Dame-le-Guildo et son agglomération
Matignon Le bourg
Saint-Jacut-de-la-Mer Le bourg et son agglomération
Créhen Le bourg Le Guildo
Fréhel Le bourg Pléhérel-bourg Sables-D’or-les-Pins
La Carquois
Pléboulle Le bourg Montbran
Saint-Lormel Le bourg Les secteurs en continuité avec l’agglomération de Plancoët
Plévenon Le bourg et son agglomération
Plouër-sur-Rance Le bourg et son agglomération Port Saint-Hubert
Pleudihen-sur-Rance Le bourg Mordreuc
La Vicomté-sur-Rance Le bourg et son agglomération
Saint-Samson-sur-Rance
Le bourg et son agglomération La Hisse
Langrolay-sur-Rance Le bourg et son agglomération La Benatais
Conception : Terres Neuves 2013
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
88
Au même titre que le contenu du paragraphe I.4.1., relatif aux villages
pôles d’attraction, le SCoT demande que :
la superficie des extensions urbaines localisées en continuité des
villages littoraux ne peuvent excéder 1/3 de la superficie totale du
besoin en foncier de la commune ;
un village littoral peut s’étendre dans la mesure où une majorité
(plus de 50% de la superficie recensée) de son potentiel de dents
creuses est urbanisée (permis de construire ou d’aménager
déposé).
Par ailleurs, les autres dispositions du paragraphe I.4.1. s’appliquent aux
communes littorales.
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de privilégier la
densification au sein de l’enveloppe urbaine existante des agglomérations
littorales, puis des villages littoraux. La densification devra utiliser les
capacités de comblement des dents creuses et de réhabilitation des sites en
friches. Comme précisé précédemment, cet objectif de densification sera
basé sur la définition d’une dent creuse défini au paragraphe I.2.1.1.
Concernant les hameaux (entités bâties comptant 8 habitations et plus, et
témoignant d’une composition urbaine caractérisée par une unité, tant
dans l’aspect du bâti, que par son organisation autour de la voirie), , le
SCoT autorise la densification des tissus urbains dans le respect strict de la
définition de dents creuses, énoncée dans le paragraphe I.2.1.1.
Concernant les entités bâties, non mentionnées dans le tableau ci-avant, et
ne répondant pas aux critères d’un hameau, le SCoT n’autorise pas la
densification du tissu urbain, considérant ces entités bâties, comme des
écarts à l’urbanisation.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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VII. Pièces graphiques
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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VII.1 Cartographies des coupures d’urbanisation
et des espaces proches du rivage
VII.2 Cartographies de la trame verte et bleue
Conception et analyse: Terres Neuves 2013
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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VIII. Annexe : méthodologie de suivi détaillé de la consommation foncière
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
92
VIII.1 Mise en œuvre d’un outil SIG permettant
de définir « l’état zéro » du tissu urbain existant
Cet outil est basé sur le cadastre mis à jour et le recollement des
documents d’urbanisme locaux. Le croisement de ces deux données
géoréférencées permet de dessiner l’enveloppe urbaine constitué à la date
d’opposabilité du SCoT.
Les constructions non cadastrées à la date d’opposabilité du SCoT, mais
dont l’autorisation d’urbanisme est émise avant cette date de référence,
sont comprises dans l’enveloppe du tissu urbain existant.
Ce travail de mise à jour sera réalisé au fur et à mesure des modifications et
révisions des documents d’urbanisme locaux.
Planche cadastrale Planche document
d’urbanisme
+
Planche SCoT de l’Etat Zéro de l’urbanisation
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
93
VIII.2 Méthodologie de suivi lors des
modifications et révisions des documents
d’urbanisme locaux
VIII.2.1 Préambule à chaque procédure : calculer la consommation foncière vécue entre la date d’opposablité du SCoT et la procédure
Le calcul de la consommation foncière vécue se base sur les autorisations
d’urbanisme émises entre la date d’opposabilité du SCoT et la date de
l’étude issue de la procédure de modification ou révision du document
d’urbanisme. Seront uniquement recensé les constructions situées en
extension de l’enveloppe du tissu urbain existant à l’opposabilité du SCoT
(Etat zéro). Les constructions, autorisées dans cette tranche de temps,
situées au sein de cette enveloppe et répondant aux dispositions de la
définition de dents creuses, relèvent du renouvellement urbain.
La consommation foncière distinguera les constructions à destination
d’habitat (en rouge sur le schéma d’exemple = 0.6 ha) et celle à destination
d’économie (en bleu sur le schéma d’exemple = 0.8 ha).
Planche SCoT de l’Etat Zéro de l’urbanisation
Consommation foncière vécue
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
94
Commune « exemple »
4 hectares de dents creuses sont recensés
VIII.3 Pour l’habitat : appliquer la méthodologie
de calcul définie dans le Document
d’Orientations et d’Objectifs
VIII.3.1 Le calcul de la capacité de renouvellement urbain
VIII.3.1.1. La densification du tissu urbain
Le recensement des dents creuses du territoire se base sur la définition
inscrite au DOO du SCoT. Toutes entités non bâties répondant aux critères
de définition peuvent être considérées comme une dent creuse.
A contrario, le document d’urbanisme local peut justifier qu’une entité non
bâtie répondant aux critères de définition ne soit pas considérées comme
telle, à condition de la rendre inconstructible.
Exemple : un parc remarquable à protéger, un ensemble de vergers ou
jardins à conserver ou une zone humide, situés en cœur de bourg.
Rappel : le recensement des dents creuses est réalisé au sein du ou des
bourgs ; du ou des hameaux pôles d’attraction ; du ou des hameaux voués à
autoriser des constructions nouvelles (dans le cadre des dispositions de
l’article L123-1-5 2ème paragraphe du 14° : secteur de taille et de capacité
limitée).
Le document d’urbanisme peut, en complément de ce recensement,
considérer les cœurs d’ilôts, les parcelles densifiables, et les fonds de
jardin, comme des gisements potentiels de foncier à densifier.
VIII.3.1.2. La remise sur le marché des logements vacants
L’objectif est fixé à 20% des logements vacants recensés pour les communes
dont le taux de vacance, au moment de la procédure, est supérieur à 7% du
parc de logement.
Commune « exemple »
Taux de logement vacants : 7.5%
Nombre de logements vacants : 140 logements
Objectifs de 20% : 28 logements vacants
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
95
VIII.3.2 La maîtrise des extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat
Le calcul du besoin en foncier respecte les taux de croissance fixé dans le
DOO, par famille de commune.
Ce taux de croissance est la base méthodologique permettant de fixer, à
échelle de temps du document d’urbanisme local :
Le besoin théorique en logements tant pour l’accueil de la population
nouvelle que pour le desserrement des ménages éventuellement analysé sur
le territoire d’étude.
Le besoin théorique en logements est déduit du nombre de logements
vacants remis sur le marché.
Enfin, les densités minimales moyennes fixées dans le DOO, par familles de
communes, permettent de définir le besoin théorique en foncier.
Du besoin théorique en foncier est déduite la superficie des dents creuses
recensées, à laquelle une rétention foncière de 50% maximum peut être
appliquée. Cela permet de définir le besoin théorique en foncier, en
extension du tissu urbain.
Le besoin théorique en foncier, en extension du tissu urbain, peut être
majoré, à maxima de 20%, pour prendre en compte le besoin en surface
voué aux équipements nécessaire à l’aménagement de la zone (voiries,
réseaux, rétention pluviale…). Cela permet de définir le besoin réel en
foncier, en extension du tissu urbain.
De ce dernier est déduite la superficie de la consommation foncière vécue
depuis la date d’opposabilité du SCoT.
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
96
VIII.3.2.1. Détail de la méthodologie en 12 étapes :
I. Calcul du nombre théorique d’habitants supplémentaires, sur la base des
taux de croissance fixé par le SCoT, par famille de communes.
II. Calcul du nombre de logements nécessaires à l’accueil de la population
nouvelle
III. Calcul du nombre de logements nécessaires au desserrement des
ménages
IV. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la somme du
besoin pour l’accueil de la population nouvelle et pour le desserrement
des ménages
V. Calcul du nombre de logements vacants remis sur le marché, sur la base
du SCoT : 20% des logements vacants recensés à l’année de référence
(sauf communes disposant d’un taux inférieur à 7%)
VI. Calcul du nombre de logements nouveaux au total par la déduction
des logements vacants remis sur le marché
VII. Calcul du besoin théorique en foncier, sur la base de la densité
minimale moyenne, fixée par le SCoT, selon la famille de commune
VIII. Recensement précis du nombre de dents creuses pouvant être
allouées au développement de l’habitat. Les cœurs d’ilôts, les parcelles
densifiables, et les fonds de jardin pourront être intégrés et valorisés
dans la méthodologie de calcul si la commune le souhaite.
IX. Eventuellement application d’un taux de rétention foncière
maximal de 50% sur ce recensement des dents creuses. X. Calcul du besoin en foncier, en extension du tissu urbain = déduction du
besoin théorique total et de la superficie des dents creuses.
XI. Eventuellement application de la majoration vouée aux
équipements de 20%.
XII. Déduction de la consommation vécue depuis la date d’opposabilité
du SCoT
Commune « exemple »
I. Base population : 3 964 habitants en 2013 +0.7% par an jusqu’en 2025 = 4 448
habitants en 2025
+516 habitants à horizon 2025
II. Nombre de logements pour l’accueil de population = (III. / nombre moyen de
personnes par ménage en 2025)
+246 logements à horizon 2025
III. Passage de 2.4 personnes par ménage en 2013 à 2.1 personnes par ménages
en 2025
+103 logements à horizon 2025
IV. Besoin total de logements = (II. + III.)
+ 349 logements à horizon 2025
V. 20% de 105 logements vacants
28 logements vacants remis sur le marché
VI. Besoin théorique en logements induisant un besoin en foncier = (IV. - V.)
321 logements à horizon 2025
VII. Besoin théorique en foncier sur la base de la densité minimale moyenne fixée
par le SCoT = (VI. / 20 logts à l’hectare)
16 hectares
VIII. Recensement précis des dents creuses => 4 hectares
IX. Éventuellement application du taux de rétention foncière de 50% :
2 hectares
X. Besoin théorique en foncier, en extension du tissu urbain, déduit de la superficie
des dents creuses (taux de rétention foncière maximale de 50%) (VII.- (4 ha/2))
14 hectares
XI. Besoin réel en foncier en extension du tissu urbain = (VIII.+ (VIII.*20%))
16.8 hectares
XII. Besoin réel en foncier en extension du tissu urbain, après déduction de la
consommation foncière vécue = 0.6 hectares.
16.2 hectares
Document d’orientations et d’objectifs - SCoT du Pays de Dinan 2014
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Commune « exemple »
Répartition de l’intercommunalité : 4.5 hectares de zones
d’activités de trame structurante
VIII.4 Pour l’économie : respecter la répartition
des enveloppes foncières du SCoT par
l’intercommunalité et le périmètre des ZACOM
VIII.4.1 La maitrise des extensions de l’urbanisation à vocation de développement économique
Les zones d’activités situées en extension, du tissu urbain existant à la date
d’opposabilité du SCoT, devront respecter la répartition du potentiel
d’extension des zones d’activités défini dans le DOO, et opérée par
l’intercommunalité.
Ainsi, la stratégie de répartition intercommunale devra être précisée à la
commune, et devra distinguer ce qui relève des zones de trame
structurante, des zones de trame de proximité.
De fait, aucun potentiel de développement économique, situé en extension
du tissu urbain, ne pourra être supérieur au potentiel attribué par les
intercommunalités à chaque commune.
De ce potentiel de développement économique, situé en extension du tissu
urbain est déduite la superficie de la consommation foncière vécue depuis
la date d’opposabilité du SCoT. (4.5 ha - 0.8 ha = 3.7 ha).
Concernant les ZACOMs, en plus de respecter les enveloppes foncières
prescrites, les périmètres délimités à la parcelle devront être retranscrits
dans les documents d’urbanisme locaux.
AU : 3.7 ha
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