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IGD/100
2008 05 09
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Ces tableaux sont adaptés de notre publication Le Code civil du Québec en
tableaux synoptiques. – Montréal : Wilson et Lafleur, 1992. 162 pages et
reproduits partiellement ici avec la permission de l’éditeur. Nous les avons mis à
jour. Une 2e édition est en préparation. Une édition anglaise a paru en 2006 chez
Irwin Law The Civil Code of Québec in Chart form.
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Tableau 1 Dispositions générales Articles
1 – 45
Définitions et interprétations 1 – 3
Dispositions générales 3.1 – 20
Prise d’effet 3.1 Une carte postale est un bien meuble 4 Aucun effet sur les Forces canadiennes 5 Présomption d’innocence 6 Infractions commises à bord d’un aéronef 7 Application aux territoires 8 Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la loi canadienne 9 Appel 10 Recours civil non suspendu 11 Infraction punissable en vertu de plusieurs lois 12 Enfant de moins de douze ans 13 Consentement à la mort 14 Obéissance aux lois de facto 15 Troubles mentaux 16 Contrainte par menaces 17 Contrainte d’un conjoint 18 Ignorance de la loi 19 Certains actes peuvent être validement faits les jours fériés 20
Dispositions générales
1 – 45
Participants aux infractions
21 – 24
Participants à une infraction 21 Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction 22 Organisations : infractions de négligence 22.1 Organisations : autres infractions 22.2 Complice après le fait 23 Cas d’immunité d’un coauteur 23.1 Tentatives 24
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Protection des personnes chargées de
l’application et de l’exécution de la loi
25 – 31
Protection des personnes autorisées 25 Définitions 25.1 Rapport du fonctionnaire public 25.2 Rapport annuel 25.3 Avis en cas de dommage aux biens 25.4 Force excessive 26 Recours à la force pour empêcher la perpétration d’une infraction 27 Recours à la force à bord d'un aéronef 27.1 Arrestation par erreur 28 Obligation de la personne qui opère une arrestation 29 Le fait d’empêcher une violation de la paix 30 Arrestation pour violation de la paix 31
Répression des émeutes 32 – 33
Emploi de la force dans la répression d’une émeute 32 Obligation des agents si les émeutiers ne se dispersent pas 33
Intoxication volontaire 33.1
Non application du moyen de défense 33.1
Défense de la personne 34 – 37
Légitime défense 34 Légitime défense en cas d’agression 35 Provocation 36 Le fait d’empêcher une attaque 37
Défense des biens 38 – 42
Défense des biens meubles 38 Défense en vertu d’un droit invoqué 39 Défense d’une maison d’habitation 40 Défense de la maison ou du bien immeuble 41 Revendication d’un droit à une maison ou à un bien 42
Dispositions générales
1 – 45 (suite)
Protection des
personnes exerçant l’autorité 43 – 45
Discipline des enfants 43 Opérations chirurgicales 45
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Tableau
2 Infractions contre l’ordre public Articles 46 – 83
Trahison et autres infractions contre
l’autorité et la personne de la reine 46 – 48
Haute trahison 46 Peine applicable à la haute trahison 47 Prescription 48
Actes prohibés 32 – 33
Actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique 48 Aider un ressortissant ennemi à quitter le Canada ou ne pas empêcher la trahison 50 Intimider le Parlement ou une législature 51 Sabotage 52 Incitation à la mutinerie 53 Aider un déserteur 54 Preuve d’actes manifestes 55 Infractions relatives aux membres de la Gendarmerie royale du Canada 56
Passeports 57 – 58
Faux ou usage de faux en matière de passeport 57 Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté 58
Sédition 59 – 62
Paroles séditieuses 59 Exception 60 Punition des infractions séditieuses 61 Infractions relatives aux forces militaires 62
Attroupements illégaux et émeutes
63 – 69
Attroupement illégal 63 Émeute 64 Punition des émeutiers 65 Punition d’un attroupement illégal 66 Lecture de la proclamation 67 Infractions relatives à la proclamation 68 Négligence d’un agent de la paix 69
Infractions contre
l’ordre public 46 – 83
Exercices illégaux 70
Décrets du gouverneur en conseil 70
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Duel 70
Prise de possession et détention par la force
72 – 73
Prise de possession par la force 72 Peine 73
Piraterie 74 – 75
Piraterie d’après le droit des gens 74 Actes de piraterie 75
Infractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritime
76 – 78.1
Détournement 76 Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports 77 Armes offensives et substances explosives 78 Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe 78.1
Substances dangereuses
79 – 82.1
Obligation de prendre des précautions à l’égard d’explosifs 79 Manque de précautions 80.1 Usage d’explosifs 81 Possession sans excuse légitime 82 Peines consécutives 82.1
Infractions contre
l’ordre public 46 – 83 (suite)
Combats concertés 83
Fait de se livrer à un combat concerté 83
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Tableau
2.1 Terrorisme Articles 83.01 – 83.33
Définitions et interprétations 83.01
Financement du terrorisme
83.02 – 83.04
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes 83.02 Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes 83.03 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes 83.04
Inscription des entités
83.05 – 83.07
Établissement de la liste 83.05 Renseignements secrets obtenus de gouvernements étrangers 83.06 Erreur sur la personne 83.07
Blocage des biens 83.08 – 83.12
Blocage des biens 83.08 Exemptions 83.09 Communication 83.1 Obligation de vérification (83.11) infraction – blocage des biens, communication ou vérification 83.12
Saisie et blocage de biens 83.13
Mandat spécial 83.13
Confiscation des biens 83.14 – 83.17
Demande de l’ordonnance 83.14 Disposition des biens saisis 83.15 Sauvegarde des droits 83.16 Maintien de dispositions spécifiques, 83.17
Terrorisme 83.01 – 83.33
Participer, faciliter, donner des instructions
et héberger 83.18 – 83.23
Participation à une activité d’un groupe terroriste 83.18 Facilitation d’une activité terroriste 83.19 Infraction au profit d’un groupe terroriste 83.2 Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste 83.22 Héberger ou cacher 83.23
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Incitation à craindre des activités terroristes 83.23.1
Procédure et aggravation de peine
83.24 – 83.27
Consentement du procureur général 83.24 Compétence 83.25 Peines consécutives 83.26 Aggravation de peine 83.27
Investigation 83.28 – 83.29
Définition de «juge» 83.28 Mandat d’arrestation 83.29
Terrorisme 83.01 – 83.33
(suite)
Engagement assorti de conditions 83.3 – 83.33
Consentement du procureur général 83.3 Rapport annuel : articles 83.28 et 83.29 Temporisation 83.32 Disposition transitoire : articles 83.28 et 83.29
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Tableau
3 Armes à feu et autres armes Articles 84 – 117.15
Définitions et interprétations 84
Infraction relatives à l’usage 85 – 87
Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction 85 Usage négligent 86 Braquer une arme à feu 87
Infractions relatives à la possession
88 – 98
Port d’arme dans un dessein dangereux 88 Port d’arme à une assemblée publique 89 Port d’une arme dissimulée 90 Possession non autorisée d’une arme à feu 91 Possession non autorisée d’une arme à feu – infraction délibérée 92 Possession dans un lieu non autorisé 93 Possession non autorisée dans un véhicule automobile 94 Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions 95 Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction 96 Livraison d’armes à feu à une personne qui n’a pas d’autorisation d’acquisition d’armes à feu 97 Disposition transitoire – permis 98
Infractions relatives au trafic 99 – 101
Trafic d’armes 99 Possession en vue de faire le trafic d’armes 100 Cession illégale 101
Infraction relative à l’assemblage 102
Fabrication d’une arme automatique 102
Infractions relatives à l’importation ou
l’exportation 103 – 104
Importation ou exportation non autorisées – infraction délibérée 103 Importation ou exportation non autorisées 104
Armes à feu et autres
armes 84 – 117.15
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Infractions relatives aux armes perdues,
volées, trouvées, détruites ou maquillées
105 - 108
Armes perdues, volées ou trouvées 105 Destruction 106 Fausse déclaration 107 Modification du numéro de série 108
Ordonnance d’interdiction
109 – 117.01
Ordonnance d’interdiction obligatoire 109 Ordonnance d’interdiction discrétionnaire 110 Demande d’une ordonnance d’interdiction 111 Révocation de l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) 112 Levée de l’interdiction 113 Remise obligatoire 114 Confiscation 115 Révocation ou modification des autorisations ou autres documents 116 Restitution au propriétaire 117 Contravention d’une ordonnance d’interdiction 117.01
Ordonnance de restriction
117.011 – 117.012
Demande d’ordonnance 117.011 révocation de l’ordonnance prévue à l’article 117.11 117.012
Perquisition et saisie 117.02 – 117.06
Perquisition et saisie sans mandat en cas d’infraction 117.02 Saisie à défaut de présenter les documents 117.03 Demande de mandat de perquisition 117.04 Demande d’une ordonnance pour disposer des objets saisis 117.05 Absence de demande ou de conclusion 117.06
Dispenses 117.07 – 117.1
Fonctionnaires publics 117.07 Particulier agissant pour le compte des forces armées ou policières 117.08 Employés des titulaires de permis 117.09 Réserve 117.1
Armes à feu et autres armes 84 – 117.15
(suite)
Dispositions générales 117.11 – 117.15
Charge de la preuve 117.11 Authenticité des documents 117.12 Certificat d’analyse 117.13 Délai d’amnistie 117.14 Règlements 117.15
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Tableau 4
Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice
Articles 118 – 149
Définitions 118
Corruption et désobéissance
119 – 130
Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc. 119 Corruption de fonctionnaires 120 Fraudes envers le gouvernement 121 Abus de confiance par un fonctionnaire public 122 Actes de corruption dans les affaires municipales 123 Achat ou vente d’une charge 124 Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce 125 Désobéissance à une loi 126 Désobéissance à une ordonnance du tribunal 127 Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires 128 Infractions relatives aux agents de la paix 129 Prétendre faussement être un agent de la paix 130
Personnes qui trompent la justice
131 – 143
Parjure 131 Peine 132 Corroboration 133 Témoignages contradictoires 136 Fabrication de preuve 137 Infractions relatives aux affidavits 138 Entrave à la justice 139 Méfait public 140 Composition avec un acte criminel 141 Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets 142 Offre de récompense et d’immunité 143
Infractions contre
l’application de la loi et
l’administration de la justice
118 – 149
Évasion et délivrance de prisonniers
144 – 149
Bris de prison 144 Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse 145 Permettre ou faciliter une évasion 146 Délivrance illégale 147 Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader 148 Peine d’emprisonnement pour évasion 149
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Tableau 5
Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite
Articles 150 – 182
Définitions 150
Infractions d’ordre sexuel
150.1 – 162
Inadmissibilité du consentement du plaignant 150.1 Contacts sexuels 151 Incitation à des contacts sexuels 152 Exploitation sexuelle 153 Personnes en situation d’autorité 153.1 Inceste 155 Relations sexuelles anales 159 Bestialité 160 Ordonnance d’interdiction 161 Voyeurisme 162
Infractions tendant à corrompre les mœurs
163 – 172.1
Corruption des mœurs 163 Définition de «pornographie juvénile» 163.1 Mandat de saisie 164 Mandat de saisie 164.1 Confiscation lors de la déclaration de culpabilité 164.2 Demandes des tiers intéressés 164.3 Vente spéciale conditionnée 165 Représentation théâtrale immorale 167 Mise à la pose de choses obscènes 168 Peine 169 Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur 170 Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits 171 Corruption d ‘enfants 172 Leurre 172.1
Infractions d’ordre sexuel,
actes contraires aux
bonnes mœurs,
inconduite 150 – 182
Inconduite 173 – 179
Actions indécentes 173 Nudité 174 Troubler la paix, etc. 175 Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence 176 Intrusion de nuit 177 Substance volatile malfaisante 178 Vagabondage 179
Nuisances 180 – 182
Nuisance publique 180 Diffusion de fausses nouvelles 181 Cadavres 182
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Tableau
6 Atteintes à la vie privée Articles 183 – 196
Définitions 183 – 183.1
Interception des communications
184 – 196
Interception 184 Interception préventive 184.1 Interception avec consentement 184.2 Demande à l’aide d’un moyen de télécommunication 184.3 Interception dans des circonstances exceptionnelles 184.4 Interception de communications radiotéléphoniques 184.5 Application de la demande d’autorisation 184.6 Demande d’autorisation 185 Opinion du juge 186 Durée de validité dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme 186.1 Façon d’assurer le secret de la demande 187 Demandes à des juges spécialement désignés 188 Exécution des actes autorisés 188.1 Immunité 188.2 Détails complémentaires 190 Possession, etc. 191 Confiscation 192 Divulgation de renseignements 193 Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique 193.1 Dommages 194 Rapport annuel 195 Avis à donner par écrit 196
Atteintes à la vie privée 183 – 196
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Tableau
7 Maisons de désordre, jeux et paris Articles 197 – 213
Définitions et interprétation 197
Présomptions 198
Perquisition 199
Emtrave à l’exécution d’un mandat 200
Jeux et paris 201 – 209
Tenancier d’une maison de jeu ou de pari 201 Gageure, bookmaking, etc. 202 Placer des paris pour quelqu’un d’autre 203 Exemption 204 Loteries et jeux du hasard 206 Loteries autorisées 207 Exception – loteries sur les navires de croisière internationale 207.1 Tricher au jeu 209
Maisons de débauche 210 – 211
Tenue d’une maison de débauche 210 Transport de personnes à des maisons de débauche 211
Entremetteurs 212
Proxénétisme 212
Maisons de désordre, jeux
et paris 197 – 213
Infraction se rattachant à la prostitution 213
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Tableau 8
Infractions contre la personne et la réputation
Articles 214 – 320.1
Définitions 214
Devoirs tendant à la conservation de la vie
215 – 218
Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence 215 Obligation des personnes qui pratiquent des opérations dangereuses 216 Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte 217 Obligation de la personne qui supervise un travail 217.1 Abandon d’un enfant 218
Négligence criminelle 219 – 221
Négligence criminelle 219 Le fait de causer la mort par négligence criminelle 220 Causer des lésions corporelles par négligence criminelle 221
Homicide 222 – 228
Homicide 222 Quand un enfant devient un être humain 223 Lorsque la mort aurait pu être empêchée 224 Mort découlant du traitement de blessures 225 Hâter la mort 226
Infractions contre la
personne et la réputation 214 – 320.1
Meurtre, homicide involontaire coupable et
infanticide 229 – 240
Meurtre 229 Infraction accompagnée d’un meurtre 230 Classification 231 Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable 232 Infanticide 233 Homicide involontaire coupable 234 Peine pour meurtre 235 Punition de l’infanticide, 237 Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né 238 Tentative de meurtre 239 Complice de meurtre après le fait 240
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Suicide 241 Fait de conseiller le suicide ou d’y aider 241
Négligence à la naissance d’un enfant et suppression de la
part 242 – 243
Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant 242 Suppression de la part 243
Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes
en danger 244 – 248
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles – arme à feu 244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles – fusil ou pistolet à vent 244.1 Fait d’administrer une substance délétère 245 Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction 246 Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles 247 Fait de nuire aux moyens de transport 248
Infractions contre la
personne et la réputation 214 – 320.1
(suite)
Véhicules à moteur, bateaux et aéronefs
249 – 264
Conduite dangereuse 249 Fuite 249.1 Omission de surveiller la personne remorquée 250 Bateau innavigable et aéronef en mauvais état 251 Défaut d’arrêter lors d’un accident 252 Capacité de conduite affaiblie 253 Définitions 254 Peine 255 Détermination de la peine : circonstances aggravantes 255.1 Télémandats pour obtention d’échantillons de sang 256 Non-culpabilité 257 Poursuite en vertu de l’article 255 258 Ordonnance d’interdiction obligatoire 259 Procédures d’ordonnance d’interdiction 260 Effet de l’appel sur l’ordonnance 261 Empêcher de sauver une vie 262 Obligation de protéger les ouvertures dans la glace 263 Harcèlement criminel 263
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Infractions contre la
personne et la réputation 214 – 320.1
(suite)
Voies de fait 264.1 – 278.91
Proférer des menaces 264.1 Voies de fait 265 Voies de fait 266 Agression armée ou infliction de lésions corporelles 267 Voies de fait graves 268 Lésions corporelles 269 Torture 269.1 Voies de fait contre un agent de la paix 270 Désarmer un agent de la paix 170.1 Agression sexuelle 271 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles 272 Agression sexuelle grave 273 Définition de « consentement » 273.1 Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement 273.2 Passage d’enfants à l’étranger 273.3 Non-exigibilité de la corroboration 274 Abolition des règles relatives à la plainte spontanée 275 Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant 276 Demande d’audition 276.1 Exclusion du jury et du public 276.2 Publication interdite Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve 276.4 Appel 276.5 Preuve de réputation 277 Inculpation du conjoint 278 Définition de « dossier » 278.2 Communication d’un dossier à l’accusé 278.2 Demande de communication de dossiers 278.3 Audience à huis clos 278.4 Ordonnance 278.5 Examen du dossier par le juge 278.6 Communication du dossier 278.7 Motifs 278.8 Publication interdite 278.9 Appel 278.91
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Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt
279 – 286
Enlèvement 279 Traite des personnes 279.01 Avantage matériel 279.02 Rétention ou destruction de documents 279.03 Exploitation 279.04 Prise d’otage 279.1 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans 280 Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans 281 Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde 282 Enlèvement 283 Défense 284 Défense 285 Défense irrecevable 286
Avortement 287– 288
Procurer un avortement 287 Fournir des substances délétères 288
Maladies vénériennes 289
Infractions aux droits conjugaux 290 – 293
Bigamie 290 Peine 291 Mariage feint 292 Polygamie 293
Célébration illicite du mariage
294 – 295
Infractions contre la
personne et la réputation 214 – 320.1
(suite)
Libelle blasphématoire 296
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Libelle diffamatoire 297 – 317
Définition de « journal » 297 Définition 298 Publication 299 Libelle délibérément faux 300 Diffamation 301 Extorsion par libelle 302 Le propriétaire d’un journal est présumé responsable 303 Vente de livres contenant une diffamation 304 Publication de comptes rendus judiciaires 305 Documents parlementaires 306 Comptes rendus loyaux des délibérations du Parlement et des tribunaux 307 Comptes rendus loyaux des délibérations des assemblées publiques 308 Bien public 309 Commentaires loyaux sur un personnage public ou une œuvre 310 Quand la vérité est un moyen de défense 311 Publication sollicitée ou nécessaire 312 Réponse à des demandes de renseignements 313 Le fait de donner des renseignements à la personne intéressée 314 Publication de bonne foi en vue de redresser un tort 315 Preuve de publication par ordre d’une législature 316 Verdicts
Verdict Verdicts dans les cas de libelle diffamatoire 317
Propagande haineuse 318– 320.1
Encouragement au génocide 318 Incitation publique à la haine 319 Mandat de saisie 320 Mandat de saisie 320.1
Infractions contre la
personne et la réputation 214 – 320.1
(suite)
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Tableau
9 Infractions contre les droits de propriété Articles 321 – 378
Définitions 321
Vol 322 – 334
Vol 322 Huîtres 323 Vol par dépositaire de choses frappées de saisie 324 Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol 325 Vol de service de télécommunication 326 Possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication 327 Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial 328 Vol par une personne tenue de rendre compte 330 Vol par une personne détenant une procuration 331 Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions 332 Prise de minerais pour des fins scientifiques 333 Punition du vol 334
Infractions contre les droits de propriété 321 – 378
Infractions ressemblant au vol
335 – 342.2
Infractions ressemblant au vol Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement 335 Abus de confiance criminel 336 Employé public qui refuse de remettre des biens 337 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques 338 Prise de possession, etc. de bois en dérive 339 Destruction de titres 340 Fait de cacher frauduleusement 341 Vol, etc. de cartes de crédit 342 Fabrication ou possession d’instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit 342.01 Utilisation non autorisée d’ordinateur 342.1 Possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur 342.2
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Vol qualifié et extorsion 343 – 346
Vol qualifié 343 Peine 344 Fait d’arrêter la poste avec intention de vol 345 Extorsion 346
Taux d’intérêt criminel 347
Introduction par effraction
348 – 353
Introduction par effraction dans un dessein criminel 348 Circonstance aggravante – invasion de domicile 348.1 Présence illégale dans une maison d’habitation 349 Introduction 350 Possession d’outils de cambriolage 351 Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie 352 Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile 353
Avoir en sa possession 354 – 360
Possession de biens criminellement obtenus 354 Peine 355 Vol de courrier 356 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus 357 Possession 358 Preuve 359 Preuve d’une condamnation antérieure 360
Escroquerie 36 1 – 365
Définition de «faux semblant» ou «faux prétexte» 361 Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration 362 Obtention frauduleuse d’aliments et de logement 364 Affecter de pratiquer la magie, etc. 365
Infractions contre les droits de propriété 321 – 378
(suite)
Faux et infractions similaires
366 – 378
Faux 366 Peine 367 Emploi d’un document contrefait 368 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc. 369 Proclamation contrefaite, etc. 370 Envoi de télégrammes, etc. sous un faux nom 371 Faux messages 372 Rédaction non autorisée d’un document 374 Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait 375 Contrefaçon de timbres, etc. 376 Documents endommagés 377 Infractions relatives aux registres 378
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Tableau 10
Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce
Articles 379 – 427
Définitions 379
Fraude 380 – 396
Fraude 380 Détermination de la peine : circonstances aggravantes 380.1 Emploi de la poste pour frauder 381 Manipulations frauduleuses d’opérations boursières 382 Délit d'initié 382.1 Agiotage sur les actions ou marchandises 383 Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte 384 Cacher frauduleusement des titres 385 Enregistrement frauduleux de titre 386 Vente frauduleuse d’un bien immeuble 387 Reçu destiné à tromper 388 Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent 389 Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques 390 Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers 392 Fraude en matière de prix de passage, etc. 393 Fraudes relatives aux minéraux précieux 394 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement 394.1 Perquisition pour minéraux précieux 395 Infractions relatives aux mines 396
Opérations frauduleuses en matière de contrats et de
commerce 379 – 427
Falsification de livres et documents 397 – 402
Livres et documents 397 Falsifier un registre d’emploi 398 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public 399 Faux prospectus, etc. 400 Obtention de transport par faux connaissement 401 Omission par un commerçant de tenir des comptes 402
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Supposition de personne
403 – 405
Supposition intentionnelle de personne 403 Représenter faussement un autre à un examen 404 Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom 405
Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de
fabrique 406 – 414
Contrefaçon d’une marque de commerce 406 Infractions 407 Substitution 408 Instruments pour contrefaire une marque de commerce 409 Autres infractions relatives aux marques de commerce 410 Vente de marchandises utilisées sans indication 411 Peine 412 Se réclamer faussement d’un brevet de fournisseur de Sa majesté 413 Présomption reposant sur le port d’expédition 414
Infractions relatives aux épaves 415
Opérations frauduleuses en matière de contrats et de
commerce 379 – 427
(suite)
Approvisionnement publics
416 – 421
Marques distinctives sur approvisionnements publics 416 Application ou enlèvement de marques sans autorisation 417 Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté 418 Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires 419 Approvisionnements militaires 420 Preuve d’enrôlement 421
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Violation de contrat, intimidation et
distinction injuste envers les syndiqués
422 – 425.1
Violation criminelle de contrat 422 Intimidation 427 Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste 423.1 Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale 424 Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé 424.1 Infractions à l’encontre de la liberté d’association 425 Menaces et représailles 425.1
Commissions secrètes 426
Opérations frauduleuses en matière de contrats et de
commerce 379 – 427
(suite)
Émission de bons-primes 427
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Tableau 11
Actes volontaires et prohibés concernant certains biens
Articles 428 – 447
Définitions et interprétation428 – 429
Définition de «bien» 428 Volontairement 429
Méfaits 430 – 431.2
Méfait 430 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale 431 Attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé 431.1 Définition 431.2
Crime d’incendie et autres incendies
433 – 436.1
Incendie criminel : danger pour la vie humaine 433 Incendie criminel : dommages matériels 434 Incendie criminel : biens propres 434.1 Incendie criminel : intention frauduleuse 435 Incendie criminel par négligence 436 Possession de matières incendiaires 436.1
Autres interventions concernant des biens
437 – 443
Fausse alerte 437 Entrave au sauvetage d’un navire naufragé 438 Dérangement des signaux de marine 439 Enlever une barre naturelle sans permission 440 Occupant qui détériore un bâtiment 441 Déplacer des lignes de démarcation 442 Déplacer des bornes internationales, etc. 443
Bétail et autres animaux 444 – 445
Tuer ou blesser des bestiaux 444 Tuer ou blesser d’autres animaux 445
Actes volontaires et prohibés concernant
certains biens 428 – 447
Cruauté envers les animaux
446 – 447
Faire souffrir inutilement un animal 446 Arène pour combats de coqs 447
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Tableau
12 Infractions relatives à la monnaie Articles 448 – 462
Tableau 12.1
Documentation et instruments pour l’utilisation de drogues illicites
Articles 462.1 – 462 .2
Documentation et instruments pour Définitions 462.1 l’utilisation de Infraction et peines 462.2 drogues illicites
Définitions 448
Fabrication 449
Possession 450 – 451
Possession, etc. de monnaie contrefaire 450 Possession de limailles, etc. 451
Mise en circulation 452 – 454
Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite 452 Pièce mise en circulation 453 Piécettes 454
Dégradation ou affaiblissement de la
monnaie 452 – 454
Rogner une pièce de monnaie 455 Dégrader une pièce de monnaie courante 456 Chose ressemblant à un billet de banque 457
Instruments ou matières
458 – 459
Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie 458 Retirer d’un hôtel de la monnaie, des instruments, etc. 459
Annonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur
contrefaits 460 – 461
Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc. 460 Quand la contrefaction est consommée 461
Confiscation 462
Droit de propriété 462
Infractions relatives à la
monnaie 448 – 462
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Tableau
12.2 Produits de la criminalité Articles
462.3 – 462..5
Définitions 462.3
Recyclage des produits de la criminalité 462.31
Perquisitions, fouilles, saisies et détention 462.32 – 462.36
Mandat spécial 462.32 Demande d’ordonnance de blocage 462.331 Demande de révision 462.34 Application de dispositions en matière de restitution 462.41 Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage 462.35 Citation à procès 462.36
Confiscation des produits de la
criminalité 462.37 – 462.46
Confiscation lors de la déclaration de culpabilité 462.37 Définition de «ordonnance» 462.371 Demande de confiscation 462.38 Déduction 462.39 Cessions annulables 462.4 Avis 462.41 Demandes des tiers intéressés 462.42 Disposition des biens saisis ou bloqués 462.43 Appels de certaines ordonnances 462.44 Suspension d’exécution pendant un appel 462.45 Copies des documents restitués ou confisqués 462.46
Restriction du droit d’action
462.47 – 462.48
Nullité des actions contre les informateurs 462.47 Définition de «infraction désignée (drogues et autres substances)» 462.48
Produits de la criminalité
462.3 – 462.5
Autres dispositions en matière de confiscation 462.49
Règlements 462.5
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Tableau 13 Tentatives – complots - complices Articles
463 – 467.2
Tentatives Complots complices 463 – 467.2
Punition de la tentative et de la complicité 463 Conseiller une infraction qui n’est pas commise 464 Complot 465 Complot de restreindre le commerce 466 Réserve 467 Définitions 467.1 Participation aux activités d’une organisation criminelle 467.11 Infraction au profit d’une organisation criminelle 467.12 Charger une personne de commettre une infraction 467.13 Peines consécutives 467.14 Pouvoirs du Procureur général du Canada 467.2
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