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Prix de transfert: la sécurisation des flux à travers descas pratiques dans l’industrie pharmaceutique
19 Mars 2015
Julien Le Guyader, Avocat à la Cour Of Counsel – DENTONSSebastien Gonnet, Vice-President – NERA Economic Consulting
11
Objectif
• L’objectif de cette présentation est d’illustrer l’application des méthodes de prixtransfert à travers des cas pratiques spécifiques à l’industrie pharmaceutique
1. Distribution de produits pharmaceutiques
2. Production de principes actifs et formulation pharmaceutique
3. Développement et utilisation de brevets
4. Développement et utilisation d’incorporels de marque
5. Fonctions de siège et services associés
6. Transactions financières
22
Contexte
• Cadre général des Prix de Transfert
• Industrie pharmaceutique – un secteur spécifique
• Approche administration fiscale
• Anticipation…
33
Multinationales PharmaceutiquesStructure des opérations (Exemple)
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
44
Distribution de produits pharmaceutiquesCas 1
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Production
Principe Actif
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Vente de produits finis
Production
Formulation
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
55
Distribution de produits pharmaceutiquesApplication de la TNMM: Un exemple d’application d’un ajustement decomparabilité (1)
Coûts d’Achats
Coûts d’Achats
50%
10%
ROS ROS
ROTC
Filiales de Distribution d'un Groupe Comparables de Distribution Prestataires de Services Marketing
Coûts totaux des comparableséquivalent aux dépenses opérationnelles
supplémentaires
∆Dépenses Opérationnelles=40%
ROS= Retour sur ventesROTC= Retour sur coûts totaux
Chiffres fictifs – Pour illustration uniquement
DépensesOpérat.
Dep. Op
Ventes Ventes
66
Distribution de produits pharmaceutiquesApplication de la TNMM: Un exemple d’application d’un ajustement decomparabilité (2)
Chiffre d’Affaires 100
Coûts D’Achats
Marge Brute
Dep. Op. 50
Res. Op.
P&LFiliale de
Distribution
9
59
41
5ROS (Activités de distribution) = 5%
4ROTC (Activités de marketing) x ܧ∆ = 10% x 40%
Production
Principe Actif
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Vente de produits finis
Production
Formulation
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
41
100
Chiffres fictifs – Pour illustration uniquement
77
Distribution de produits pharmaceutiquesApplication de la TNMM: Ajustements de fin d’année à l’intervalleinterquartile
Rémunération de la filiale dedistribution avant ajustement defin d’année
Troisième quartile
Premier quartile
RO
S(%
)
Médiane
Acceptabilité de l’ajustement defin d’année
Rémunération de la filiale dedistribution avant ajustement defin d’année
Acceptabilité de l’ajustement defin d’année
88
Production de principes actifs et formulation pharmaceutiqueCas 2 – Fabrication
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Vente de principe actif Vente de produits pharmaceutiques
99
Production de principes actifs et formulation pharmaceutiqueCas 2 – Façonnage
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Prestation de Service
Vente de produits pharmaceutiques
1010
Production de principes actifs et formulation pharmaceutiqueRestructuration d’entreprise
Application du ROTC sans ajustement(Production/Formulation)
Application du ROA avec ajustement decomparabilité (Production/Formulation)
Chiffre D’affaires
Coûts d’Achats
Dep. Op.
Res. Op.
Actifs
ROA
P&LFabrication
P&LFaçonnage
80
20
108
5
20
27
32 28
25% 7%
Chiffre D’affaires
Coûts d’Achats
Dep. Op.
Res. Op.
Actifs
ROA
6,4
31,4
20
P&LFaçonnage
5
28
P&LFabrication
80
20
8
108
32
25% 23%
ROA Ajusté (BFR) = 23%
8
Hypothèse 8%
2
ROA= Retour sur actifsROTC= Retour sur coûts totaux
Chiffres fictifs – Pour illustration uniquement
1111
Développement et utilisation de brevetsCas 3
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
License de brevets
Développement debrevets
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
1212
Développement et utilisation de brevetsCadre analytique: Partage des bénéfices par les comparables
Transactions testéesTransactions comparables
Profit
B
Profit (Licence)
A
Coûtsd’exploitation
B
Coûts dedéveloppement
des brevets
A
5% Licence
Coûts dedéveloppementdes brevets duconcédant (lié)
Coûts duconcessionnaire
(lié)
Clients
Taux de redevanceProfit du
concédant lié
Profit duconcessionnaire lié
Profitconsolidé
Transactions testées
1313
Développement et utilisation d’incorporels de marqueCas 4
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
License de marque
Développement de la marque
1414
Développement et utilisation d’incorporels de marqueLes fonctions « DEMPE »
1. Ownership
2. Functions (perform/control)
Funding (provide)
Risks (control/bear)
Ownership
Development
Enhancement
Maintenance
Protection
Source: OECD / G20 BEPS – Guidance on Transfer Pricing Aspects of Intangibles – Action 8: 2014 Deliverables, §6.34, §6.47 and following
Exploitation
1515
Fonctions de siège et services associésCas 5
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
Fonctionscorporate(RH, Admin,Légal etc.)
1616
1 2 3 4Identification desservices
Identification et exclusiondes services d’actionnaire
Base de coût surlaquelle un markups’applique
Allocation directe/Indirecteaux entités bénéficiaires
Identification des servicescentraux et coûts associés
Les coûts liés à des servicesd’actionnaire doivent être exclusde la base de coûts à refacturer(Chapitre 7 des principes OCDE)
Base sur laquelle unMarkup s’applique (engénéral sur les coûtsinternes uniquement)
Allocation deservicesspécifiques àdes bénéficiairesclairementidentifiables
Allocation deservicesglobaux à ungroupe debénéficiairesselon des clefsd’allocationspertinentes• Basées sur
les revenus• Basées sur
les ETP
Fonctions de siège et services associésCadre analytique
Les servicesdupliqués nedoivent pas êtrefacturés
Allocation directe Allocation indirecte
Etape1: Identification de la base de coûts des services à facturer par centre de coût Etape2: facturation
1717
Transactions FinancièresCas 6
Siège
Fonctions corporate +Détention d’incorporels
(Marques, Brevets)
Centre R&D
Support au développement
IP Marque
Développement d’incorporelsde marque
Finance
Financement/Trésorerie
Production
Principe Actif
Production
Formulation
Distribution
Transport, stockage, vente,marketing local
Circuits de Distribution
(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)
Support
Opérations
Sociétés Liées
Tiers Indépendants
Flux de produits/Services
Flux financier (Prix)
Prêts
1818
Transactions FinancièresLe sujet du support implicite du groupe
Etape 2:Note de crédit
Etape 3:
Benchmark
Etape 4:Analyse des
taux etajustements
Taux d’intérêtde pleine
concurrencePricing de Prêts
Etape 1:Analyse de latransaction
Support/GarantieImplicite/Explicite
1919
Conclusion
• BEPS
• CBC reporting
• RDV en 2016!
ContactsSébastien Gonnet
Vice PresidentNERA—Paris+33-1-70-75-01-92Sebastien.Gonnet@nera.com
© Copyright 2015NERA SAS
All rights reserved.
© 2015 Dentons
Dentons is an international legal practice providing client services worldwide through its member firms and affiliates. This publication is not designed to provide legal or other advice and you should not take, orrefrain from taking, action based on its content. Please see dentons.com for Legal Notices.
Julien Le Guyader
Avocat à la Cour - of CounselDENTONS—Paris+33-1-42-68-49-04Julien.LeGuyader@dentons.com
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