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Lettre envoyée à des clients de KPMG par l'Agence du revenu du Canada
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1+1 CANADA REVENUE AGENCY
Le 1 er mai 2015
AGENCE DU REVENU DU CANADA
A : Certains anciens clients ou clients actuels de KPMG s.r.l.
Objet: Votre participation dans Ia societe etrangere ou dans Ia structure de societe
etrangere
Madame, Monsieur,
L' Agence du revenu du Canada (1' «ARC ») sait que certains anciens clients ou clients actuels de
KPMG s.r.l. ont participe a une structure connue sous le nom de « societe etrangere » ou de
« structure de societe etrangere » (Ia « SSE ») ( ces participants sont designes aux presentes sous
le nom de « contribuables »). Cette participation presente un interet pour I' ARC, et un certain
nombre de verifications de contribuables ont ete entreprises a ce jour.
Afin de creer une certitude quant au traitement de la SSE par l' ARC, d 'encourager les
contribuables a se declarer volontairement a I' ARC et de parvenir a un reglement definitif et
complet quant aux consequences en vertu de la Loi de l 'imp6t sur le revenu (Canada) (la « Loi »)
pour les contribuables en raison de leur participation a Ia SSE au cours des annees
d' imposition 2014 et anterieures, I' ARC souhaite presenter l'offre suivante, en application de Ia
Loi, aux contribuables qui n'ont pas communique avec elle au sujet de leur participation ala SSE
a la date indiquee ur la presente lettre.
Voici les modalites de l'offre (1' « offre »).
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Le 1 er mai 20 15
AGENCE DU REVENU DU CANADA
ANNEES D'IMPOSITION APPLICABLES
1. La presente offre s'applique uniquement aux annees d'imposition 2014 et anterieures.
Elle ne s'applique pas a l'annee d'imposition 2015 et a toute annee d' imposition
ulterieure.
TRAITEMENT DE LA SSE ET ALLEGEMENT DES INTERETS ET DES PENALITES
2. A la conclusion de chaque processus de verification de contribuable decrit ci-dessous, la
ministre du Revenu national (la « ministre ») evaluera la dette de chaque contribuable
pour les annees d'imposition applicables de la fayon suivante :
a. Aux fins du calcul de l'impot sur le revenu visant sa pruticipation a la SSE, la
ministre traitera :
1. toutes les entites de la SSE conune un prete-nom du contribuable;
11. la totalite du revenu ou de la perte, du gain en capital ou de la perte en
capital des entites de la SSE comme un revenu ou une perte, un gain en
capital ou une perte en capital, suivant le cas, du contribuable;
111. les depenses engagees par des entites de Ia SSE comme des depenses
engagees par le contribuable lorsqu'il s'agira de determiner si elles sont
deductibles en application de la Loi;
1v. toutes distributions effectuees par une entite de la SSE au contribuable
comme un non-evenement en application de la Loi.
b. La ministre renoncera aux interets et aux penalites, tel qu'il est indique a l'annexe A ci-jointe, confom1ement au paragraphe 220(3.1) de la Loi.
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PROCESSUS DE VERIFICATION
3. Le contribuable collaborera avec I' ARC et, en particulier, foumira ou fera foumir to us les
renseignements et documents disponibles qui se rapportent a sa participation a Ia SSE
jusqu'au 31 decembre 2014, inclusivement, dans la mesure demandee par 1' ARC.
4. L' ARC procedera a Ia verification du contribuable pour ce qui est de sa participation a Ia SSE au cours des annees d'imposition applicables. II demeure entendu que l' ARC n'ecarte pas Ia possibilite d'entreprendre des verifications a l'egard d'autres enjeux concernant le contribuable pour les annees d'imposition applicables a une date ulterieure. Ces autres enjeux ou verifications n'auront aucune incidence sur le caractere obligatoire de la presente offre, si elle est acceptee par le contribuable de la maniere decrite ci-dessous.
5. Toutes les verifications de contribuables seront coordonnees et entreprises par des
verificateurs del' ARC qui font partie de l'Equipe specialisee en observation a l'ett·anger,
situee au Bureau des services fiscaux de l'Ile de Vancouver. La Section de }'observation
a I' etranger a 1 'Administration centrale de 1' ARC supervisera toutes les verifications de
contribuables et donnera !'approbation definitive au verificateur pour toutes les
cotisations et nouvelles cotisations, suivant 1e cas, etablies conformement a la presente
offre. Sous reserve des ex1gences operationnelles, la personne-ressource a
l' Administration centrale de 1 'ARC sera Mme Anne Lee.
6. Le contribuable aura 30 jours suivant la date d'une lettre de proposition de verification de
I' ARC liee a sa participation ala SSE pour presenter des arguments a l'ARC en reponse a
ladite lettre de proposition de verification (les « arguments »), sous reserve du droit de
demander une prorogation de 30 jours conformement ala pratique normale del' ARC, ou
se1on ce qui a ete convenu entre le contribuable et 1' ARC.
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7. Le contribuable peut presenter des arguments uniquement en ce qm concerne une
question pour laquelle la capacite du contribuable de deposer une opposition ou
d'interjeter appel n'a pas ete retiree, tel qu'il est prevu dans la presente offre. Les
arguments seront presentes au verificateur de l' ARC affecte a la verification du
contribuable et une copie sera remise a la Section de !'observation a l'etranger a 1' Administration centrale de 1' ARC par Ie verificateur.
RENONCIATION A CERTAINS DROITS D'OPPOSITION ET D' APPEL
8. Le contribuable consent a renoncer a son droit de signifier un avis d'opposition et/ou
d'appel concernant toute cotisation ou nouvelle cotisation etablie en application de la
presente offre, pour toutes les annees d'imposition applicables, relativement a ce qui
suit:
a. la disponibilite de la defense prescrite en vertu de la Loi en ce qui concerne une
nouvelle cotisation etablie au-del<\ de la periode normale de nouvelle cotisation;
b. le traitement de toutes les entites de la SSE conune un prete-nom du contribuable;
c. le traitement de la totalite du revenu ou de la perte, du gain en capital ou de la
perte en capital des entites de la SSE comme un revenu ou une perte, un gain en
capital ou une perte en capital, suivant le cas, du contribuable (les « enjeux »).
9. Le contribuable remettra a l'ARC une renonciation im~vocable aux droits d'opposition et
d'appel signee pour toutes les annees d'imposition applicables relativement aux enjeux,
en la forme que l'ARC estime satisfaisante, dans les 30 jours suivant la demande de ladite
renonciation par 1' ARC.
10. Conf01mement aux paragraphes 165(1.2) et 169(2.2) de la Loi, il sera interdit de deposer
une opposition ou d' interjeter appel pour toutes les annees d'imposition applicables a l'egard des enjeux.
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11. II demeure entendu que, par derogation aux paragraphes 8, 9 et 10, le contribuable aura le
droit de signifier un avis d'opposition ou d'intetjeter appel a l'egard des enjeux autres
que celles prevues aux presentes, y compris les suivantes :
a. le calcul du revenu ou de la perte, du gain en capital ou de Ia perte en capital;
b. le traitement d'un element particulier comme un element au compte courant ou au
compte de capital;
c. le traitement d'une depense en vertu de la Loi.
RENONCIATION AD' AUTRES ALLEGEMENTS POUR LES CONTRIBUABLES
12. Le contribuable consent a renoncer a ses droits a tout examen de Ia decision de la
ministre de renoncer aux interets et aux penalites conformement a 1' mmexe A so us fmme
d'une demande de nouvel examen de la decision ou d'examen par un tribunal.
ACCEPTATION DE L'OFFRE ET PERIODE VISEE PAR L'OFFRE
13. La presente offre sera ouverte a !'acceptation du contribuable pendant les 90 jours suivant
la date de la presente lettre (la « periode d'offre »).
14. KPMG s.r.l. peut demander a 1' ARC, pour le compte du contribuable, de prolonger Ia
periode d'offre pour une dun~e maximale de 30 jours supplementaires s'il y a des
circonstances attenuantes particulieres, y compris, sans restreindre le caractere general de
ce qui precede, une maladie ou l'incapacite de KPMG a communiquer avec un
contribuable.
15. L' ARC repondra a la demande de KPMG dans les deux jours ouvrables, lui indiquant si
la periode d'offre a ete prorogee.
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16. Le contribuable indiquera qu'il accepte l'offre en envoyant !'original de la presente lettre
dfunent signe, y compris son nom au complet, son adresse et son numero de telephone, a
1' ARC a l' adresse ci-dessous pendant la periode d'offre, a moins qu'elle ait ete prorogee
avec l' accord de 1' ARC, conf01mement aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus.
17. Il demeure entendu que le choix d'autres contribuables d'accepter ou de refuser la
presente offre n'affectera en rien la validite de la presente offre pour un contribuable.
CONFIDENTIALITE
18. Le contribuable consent a assurer la confidentialite de l'offre et ne communiquera a
personne les modalites de l'offre, sauf si la loi l' exige, honnis a des conseillers
professionnels, aux fins d'examen de l'offre, des nouvelles cotisations et des documents
connexes etablis conformement a l'offre, sous reserve que lesdits conseillers acceptent
d'etre lies a l'exigence en matiere de confidentialite.
CONSEQUENCES D'UNE INFRACTION
19. Si un contribuable accepte la presente offre et qu' il ne respecte pas les modalites de
l'offre par la suite, la ministre peut considerer que l'offre est resiliee dans le cas dudit
contribuable.
ADMISSIBILITE
20. Il demeure entendu que la presente offre n' est pas presentee aux contribuables qui avaient
deja communique avec l 'ARC au sujet de leur participation a la SSE a la date de la
presente lettre, et qu'elle ne peut etre acceptee par eux.
Si vous etes d'accord avec les modalites ci-dessus et que vous souhaitez accepter la presente
offre, veuillez signer la presente lettre devant temoin et inscrire votre nom au complet, votre
adresse et votre numero de telephone dans les espaces prevus a cet effet ci-dessous, et la
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retourner a !'attention de la soussignee, a l'adresse indiquee ci-dessous, avant l'echeance de la
peri ode d' offre.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees.
~~~ Stephanie Henderson Gestionnaire, Section de !'observation a l'etranger 427, avenue Laurier Ouest Edifice Enterprise, 8e etage, salle 08-128 Ottawa (Ontario) KIA OL5
Piece jointe : Atmexe A
Par la presente, j ' accepte l'offre telle qu'elle est formulee ci-dessus.
Signature du contribuable Date
Veuillez ecrire en lettres moulees ou en caracteres d'imprimerie:
Nom au complet du contribuable
Adresse Numero de telephon~
Signature du temoin Date
Veuillez ecrire en lettres moulees ou en caracteres d'imprimerie :
Nom du temoin
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Annexe A de la lettre d' offre datee du 1 er mai 2015
Tableau des interets et des penalites
Dans !'hypothese ou le contribuable se declare volontairement au cours de l' annee civile 2015, les redressements pour les diverses annees d'imposition seront traites de la maniere presentee ci -dessous 1•
An nee Interets Penalites d' imposition
2014 Aucun allegement des interets - aux Aucune penalite relative aux taux prescrits declarations2
Des penalites obligatoires3 peuvent s'appliquer, selon la situation particuliere du contribuable
2013 Aucun allegement des interets - aux Aucune penalite taux prescrits
2012 Aucun allegement des interets - aux Aucune penalite taux prescrits
2011 Aucun allegement des interets - aux Aucune penalite taux prescrits
2010 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date Aucune penalite d'entree en vigueur de la divulgation
2009 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date Aucune penalite d'entree en vigueur de la divulgation
2008 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date Aucune penalite d'entree en vigueur de la divulgation
1 Pour toutes les annees d'imposition, des interets seront imputes aux taux prescrits a pattir de Ia date d'entree en vigueur de Ia divulgationjusqu'a Ia date du paiement. La date d'entree en vigueur de Ia divulgation est le 90° jour suivant Ia date de Ia lettre d'offre.
2 Pour !'application de l'offre, les « penalites relatives aux declarations» sont Jes penalites imposees en vertu des paragraphes 162(1 0) et 162( 10.1) et de I 'article 163 de Ia Loi de I 'impot sur le revenu.
3 Pour !'application de l'offre, les « penalites obligatoires » sont toutes les penalites autres que les penalites relatives aux declarations qui sont imposees en ve1tu de Ia Loi de 1 'impot sur le revenu. Par exemple, les penalites imposees pour Ia production tardive de declarations de revenus et le defaut de verser des acomptes provisionnels sont des penalites obligatoires.
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2007 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2006 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2005 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2004 Taux prescrits moins 4% jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2003 Taux prescrit jusqu' au 31 decembre 2003 Allegement total des interets a partir du 1 er janvier 2004 jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2002 Taux prescrit jusqu'au 31 decembre 2003 Allegement total des interets a partir du 1 er janvier 2004 jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2001 Taux prescrit jusqu'au 31 decembre 2003 Allegement total des interets a partir du 1 er janvier 2004 jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
2000 Taux prescrit jusqu'au 31 decembre 2003 Allegement total des interets a partir du 1 er janvier 2004 jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
1999 Taux prescrit jusqu'au 31 decembre 2003 Allegement total des interets a pa1tir du 1 er janvier 2004 jusqu'a la date d'entree en vigueur de la divulgation
Aucune penalite
Aucune penalite
Aucune penalite
Aucune penalite
Aucune penalite relative aux declarations Des penalites obligatoires peuvent s'appliquer, selon la situation particuliere du contribuable
Aucune penalite relative aux declarations Des penalites obligatoires peuvent s'appliquer, selon la situation pmticuliere du contribuable
Aucune penalite relative aux declarations Des penalites obligatoires peuvent s'appliquer, selon la situation particuliere du contribuable
Aucune penalite relative aux declarations Des penalites obligatoires peuvent s'appliquer, selon la situation patticuliere du contribuable
Aucune penalite relative aux declarations Des penalites obligatoires peuvent s'appliquer, selon la situation particuliere du contribuable
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