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Les marchés de maîtrise d’œuvre
Club OA Méditerranée
Direction des Routes
Service Ouvrages
d ’Art
1er juillet 2010
F. EDON – Conseil Général des Bouches du Rhône
•Environnement réglementaire – missions loi MOP
•Rémunération du maître d’oeuvre
SOMMAIRE
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 2DR/SOA
•Missions complémentaires
•Organisation du cadre type CG13
Environnement réglementaire
•Loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d ’ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d ’œuvre
privée modifiée le 1er décembre 1988 par la loi n°88-1093
•Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions
de maîtrise d ’œuvre confiées par des maîtres d ’ouvrages
publics à des prestataires de droit privés.
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 3DR/SOA
•Nouveau CCAG PI
•Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités
techniques d ’exécution des éléments de mission de maîtrise
d ’œuvre confiés par des maîtres d ’ouvrage publics à des
prestataires de droit privé
•CMP 2006 modifié en décembre 2009
•L ’ordonnance n�2004-566 du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP
Loi MOP
Loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d ’ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d ’œuvre
privée modifiée le 1er décembre 1988 par la loi n°88-1093
•Il appartient au Maître d’ouvrage, après s´être assuré de la
faisabilité et de l´opportunité de l´opération envisagée, d´en
déterminer la localisation d´en définir le programme d´en
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 4DR/SOA
déterminer la localisation, d en définir le programme, d en
arrêter l�enveloppe financière prévisionnelle, d�en assurer le
financement, de choisir le processus selon lequel l�ouvrage sera
réalisé et de conclure, avec les maîtres d�œuvre et entrepreneurs
qu�il choisit, les contrats ayant pour objet les études et
l�exécution des travaux.
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de
maîtrise d ’œuvre confiées par des maîtres d ’ouvrages publics à
des prestataires de droit privés et arrêté du 21 décembre 1993
•Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi MOP
sont précisés - section II : mission de maîtrise d'œuvre pour
les ouvrages d'infrastructure :
•Etudes préliminaires (EP): préciser les contraintes, présenter
une ou plusieurs solutions avec délais et coûts se renseigner sur
Réunion club OA Méditerranée 01/07/20105
DR/SOA
une ou plusieurs solutions avec délais et coûts, se renseigner sur
l ’existence des réseaux et ouvrages divers
•Les études d ’avant-projet (AVP) : déterminer les principales
caractéristiques de la solution retenue, arrêter définitivement le
programme, estimer le coût prévisionnel avec décomposition
par partie d ’ouvrage, établir le forfait de rémunération du
Maître d ’œuvre
•Les études de projet (PRO) : préciser la solution
d ’ensemble, fixer les caractéristiques et dimensions, établir un
coût prévisionnel des travaux en éléments techniques
homogènes, fixer l ’échéancier prévisionnel et arrêter le partage
en lots.
•Assistance pour la passation des contrats (ACT)
•VISA : le MOE s ’assure que les documents respectent les
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 6DR/SOA
•VISA : le MOE s assure que les documents respectent les
dispositions du projet et délivre un visa
•Direction de l ’exécution des contrats de travaux (DET)
•Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC)
•Assistance lors des opérations de réception (AOR)
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993Le contrat de Maîtrise d ’oeuvre
•Fixe la rémunération forfaitaire du MOE (en fonction de
l ’étendue des missions et du degré de complexité)
•Fixe le coût prévisionnel assorti d ’un seuil de tolérance
(montant provisoire si le coût prévisionnel n ’est pas
suffisamment précis au moment de la passation du contrat). Le
coût prévisionnel, et donc le montant de rémunération
deviennent définitifs à l ’issue de la phase d ’avant-projet
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 7DR/SOA
•coût prévisionnel dépassé à l ’issue d ’une consultation : le
MOA peut demander au MOE d'adapter ses études, sans
rémunération supplémentaire.
•Si la mission comprend la direction de l ’exécution des
contrats de travaux et l ’assistance aux opérations de réception :
nouveau seuil de tolérance avec pénalités
•Modification du programme : AVENANT
•Assistance consultation et information du public
•Coordination des actions effectuées par des intervenants
extérieurs
•Evaluations environnementales
•Etudes d ’impact et assistance à la présentation des dossiers
•la vérification détaillées des notes de calculs
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
MISSIONS NON COMPRISES
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 8DR/SOA
•le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments
d ’ouvrage, nécessitant une présence permanente
•l ’établissement des spécifications techniques des marchés de
travaux topographiques et de reconnaissance géotechnique
•les enquêtes de réseaux et concessionnaires
•……………………...
Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004
Permet de poursuivre l ’élaboration du programme et
l ’enveloppe financière pendant l ’AVP
• automatique pour les opérations de réhabilitation
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 9DR/SOA
•possible pour les ouvrages neufs, à condition que cela soit
prévu dans le contrat, et de justifier de la complexité de
l ’ouvrage
CMP 2006 art 74 : marché de Maîtrise d ’oeuvre
Le concours est la règle générale
non obligatoire pour la réhabilitation d ’ouvrages existants, et
les études d ’ouvrages d ’infrastructures
Au-delà du seuil des MAPA fixés à l ’article 26 : 2 possibilités
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 10DR/SOA
•l ’appel d ’offres
•la procédure négociée : 1ère phase de mise en compétition
limitée généralement à l ’examen des compétences,
références et moyens. Le pouvoir adjudicataire, après avis du
jury, dresse la liste des candidats admis à négocier.
Documentation - guides - circulaires
•Guide à l ’intention des maîtres d ’ouvrage publics pour la
négociation des rémunérations de maîtrise d ’œuvre (juin 1994)
•Circulaire du 05 mai 1994 relative aux modalités d ’élaboration,
d ’instruction et d ’approbation des opérations d ’investissement sur le
réseau routier national non concédé (abrogée)
•Recommandation T1-90 du 23-04-90 sur la gestion de la qualité lors
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 11DR/SOA
Recommandation T1 90 du 23 04 90 sur la gestion de la qualité lors
de l ’étude des projets de génie civil
•MIQCP - guide infrastructures de transport - MOE
décembre 1998
•Circulaire n�2001-65 du 18 septembre 2001 relative à l ’organisation
de la maîtrise d ’ouvrage
•Circulaire MEEDAT du 7 janvier 2008 et guide d’application
GUIDE REMUNERATION 2008 Aide à la négociation
la “ mission témoin ” en infrastructure est une mission composée des
éléments : avant-projet, projet, assistance aux contrats de travaux, visa
des études d’exécution et participation à la cellule de synthèse, direction
de l’exécution des contrats de travaux et assistance aux opérations
de réception.
Il n’y a pas de mission de base obligatoire en infrastructure.
Le maître d’ouvrage pourra donc passer de la maîtrise d’œuvre
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 12DR/SOA
g p p
publique à la maîtrise d’œuvre privée à condition que chaque
prestataire privé exécute des éléments de mission complets.
L’évolution du forfait de rémunération du maître d’œuvre en
fonction du coût prévisionnel des travaux établi issu de l’AVP
ne porte que sur les éléments de la mission témoin
GUIDE REMUNERATION 2008
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 13DR/SOA
Circulaire MEEDAT du 07 janvier 2008
Ne constituent
pas une étude
préliminaire au
sens de la loi
MOP :
AMO
phase Objectifs principaux Productions
1 Etudesd’opportunité
Apprécier la faisabilité del’opération
Dossier d’étudesd’opportunitéDossier de débatpublic ou deconcertation
2 Etudespréalables (àl’enquêtepublique)
Choisir la solution, fixerson coût avec une bonnefiabilité, lancer l’enquête
Dossier d’étudespréalablesDossier d’enquêtepublique
3 Finalisation duprogramme(au sens de laloi MOP)
Obtenir la DUP, publierles engagements del’Etat, arrêter leprogramme
DUPProgramme del’opération
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 14DR/SOA
loi MOP) programme
4 Mise au pointde l’avant-projet
Adopter le coût deréférenceApprouver l’avant-projet
Dossier d’avant-projet
5 Conceptiondétaillée
Arrêter les caractéristi-ques détailléesMaîtriser le foncierRéaliser les autresprocédures régementaires
Dossier de projetDossier d’enquêteparcellaireAutres dossiersréglementaires(dont loi sur l’eau)
6 Réalisationdes travaux
Préparer et passer lescontrats de travauxRéaliser les travaux
DCEPV de réception
Rémunération du MOE
Co : part de l’enveloppe prévisionnelle (valeur m0) affectée aux travaux
objet du marché de MOE et Programme sont fixés par le MOMO fixe une tolérance de x % sur le CPT
Désignation du MOE
Fp : forfait provisoire de rémunération du MOE
Elaboration de l ’AVP
CP T: coût prévisionnel des travaux (valeur m0)
Fd : forfait définitif de rémunération du MOE
Dès que le CPT est arrêté, il constitue le 1er
engagement du MOE avec une tolérance de
y% fixée dans le marché et à respecter
pendant tout le déroulement des études et dans
les résultats de consultation
CPT et Fd contractualisé par voie
d ’avenant
Elaboration du projet, consultation des entreprises
CRT : coût de référence des travaux (valeur m0) : résultats AO avant
Le CRT est arrêté avec pénalités éventuelles
sur le Fd proportionnelles au % de
dépassement du seuil de tolérance (pénalités
Fp : résultat de la consultation
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 15DR/SOA
CRT : coût de référence des travaux (valeur m0) : résultats AO avant
signature des marchés
CICT : Coût initial des contrats de travaux
dépassement du seuil de tolérance (pénalités
plafonnées à 15%)
Exécution des travaux
CTDT : coût total définitif des travaux
2ème engagement du MOE sur le CICT avec
une tolérance de z% sur le coût final des
travaux en prix de base
En cas de dépassement du seuil de tolérance,
pénalité sur la rémunération des éléments de
mission VISA+DET+AOR également à 2
fois le taux de dépassement plafonné à 15%
Evolution du forfait provisoireFd/Fp
a2
a1
1
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 16DR/SOA
Coût des
travaux
C0C1 C4C3 C2
Plage d’incertitude de l’enveloppe financière
Plancher en deçà duquel le coût de l’opération n’est plus crédible
Plafond au-delà duquel l’opération a peu de chance se réaliser
Le forfait de rémunération est rendu définitif selon les modalités suivantes :
Coût prévisionnel des travaux CPT en € HT Fd/Fp
CPT ≤ C3 Fd/Fp = a1
C3 ≤ CPT ≤ C1 Fd/Fp = a1 + CPT – C3 (1 – a1)
C1 – C3
C1 ≤ CPT ≤ C2 Fd/Fp = 1
C2 ≤ CPT ≤ C4 Fd/Fp = 1 + CPT – C2 (a2 - 1)
C4 – C2
C ≤ CPT F /F
Rémunération du MOE
Rédaction AE
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 17DR/SOA
Sachant que :
C3 = ……….à compléter € HT
C1 = ……….à compléter € HT
C2 = ……….à compléter € HT
C4 = ……….à compléter € HT
a1 = ………. à compléter
a2 = ………. à compléter
C4 ≤ CPT Fd/Fp = a2
Missions complémentaires phase conception
MC1 : projet de protection par écrans acoustiques
MC2 : assistance au maître d’ouvrage pour la rédaction d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’isolation phonique de
façade
MC3 : établissement et suivi du Dossier loi sur l’eau
MC4 : établissement et suivi du Dossier modificatif loi sur l’eau
MC5 : établissement et suivi du Dossier d’enquête parcellaire
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 18DR/SOA
MC6 : établissement et suivi du Dossier carrière
MC7-1 : assistance au maître d’ouvrage pour la concertation et l’information du public en phase conception
MC8 : établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques
MC9 : établissement des spécifications techniques des marchés de reconnaissance géotechnique
MC10 : établissement des spécifications techniques des marchés de contrôle extérieur
MC11-1 : coordination avec les concessionnaires en phase conception
Missions complémentaires phase réalisationMC7-2 : assistance au maître d’ouvrage pour la concertation et l’information du public en phase travaux
MC11-2 : coordination avec les concessionnaires en phase travaux
MC12 : établissement des Dossiers d’autorisation de défrichement
MC13 : vérification complète des notes de calculs et plans d’ouvrages
MC14 : suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d’ouvrage
MC15 : suivi du confortement (2 ans) des travaux de plantations
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 19DR/SOA
MC16 : vérification des objectifs de protection acoustique après travaux
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Organisation
de la MOA
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Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 20DR/SOA
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Documents communs
Guide
0.1 - Règlement de la Consultation
0.3 – Déclaration sur l’honneur
1.4 - Programme de la Mission
1.6 - Cadre du Bordereau des Prix
1.7 -Cadre du Détail Estimatif
1.8 - Cadre du Mémoire Technique
Modèle PreDup1.1 - Acte d’Engagement et ses annexes
1.2 - Cahier des Clauses Administratives
Particulières
1.3 - Cahier des Clauses Techniques Particulières
1.5 - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Deux modèles PostDup1 1 A t d’E t t
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1.1 - Acte d’Engagement et ses annexes
1.2 - Cahier des Clauses Administratives
Particulières
1.3 - Cahier des Clauses Techniques Particulières
1.5 - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Règlement de Consultation
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 22DR/SOA
Règlement de Consultation
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 23DR/SOA
Programme
Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 24DR/SOA
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