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Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA
www.developpement-durable.gouv.fr
Prévenir les endommagements de
réseaux
RENCONTRE DES INSTALLATIONS CLASSEES
17 avril 2012
DREAL PACA (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement)Service Prévention des RisquesUnité Sous-Sol CanalisationsHubert FOMBONNE
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA
Chiffres clés
• 4 millions de kilomètres de réseaux
(1/3 aériens, 2/3 enterrés ou subaquatiques)• 40 % sensibles pour la sécurité : électricité, gaz,
matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur 60 % non sensibles pour la sécurité : communications, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers
• 100 000 endommagements par an; 4500 fuites par an
• PACA : 250 à 300 incidents avec fuite/an • Marseille : environ 80 à 100 dommages avec fuites/an
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30 octobre 2007 : rupture de réseau de distribution de gaz à Bondy (93) et inflammation face à un restaurant
Un plan d’actions nécessaire
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28 février 2008 : fuite de réseau de distribution de gaz à Lyon (69) lors de travaux sans tranchée et explosion
Un plan d’actions nécessaire
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Ghislenghien (Belgique) le 30/7/2004 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009
Cleburne (Texas) le 07 juin 2010
Un plan d’actions nécessaire Réseaux de gaz
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02/09/11 – St Georges (57)1 personne décédée lors du heurt d'1 ligne aérienne de
20 kV par 1 camion de livraison de lors de travaux
sur la N4
Un plan d’actions nécessaireRéseaux électriques
30/11/11 – Salon de Provence (13)1 personne brûlée à 90% et 1
blessé lors du creusement d’une tranchée au-dessus d’une ligne
électrique enterrée de 15 kV
Réseaux aériens Réseaux enterrés
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12 mai 2011 – Vélizy (78) Rupture de fibres optiques lors de travaux tramway. Coupure
brutale de nombreux sites internet : Ministère de la
Défense, Carrefour, Galeries Lafayette, BHV,…
Un plan d’actions nécessaireréseaux de communications électroniques
sensibles pour l’activité économique
18 novembre 2011- Dijon Rupture d’une canalisation
d’eau potable lors de travaux de construction du
tramway, ayant entraîné une inondation à l’entrée de
l’hôpital général
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Ceci n’est pas un cas d’école mais le quotidien vécu par les acteurs lors de travaux en zone urbaine dense
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Des obligations qui s’appliquent :
Aux maîtres d’ouvrages
Aux entreprises de travaux
Aux exploitants de réseaux
Décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Le cadre actuel
Arrêtés du 4/8/2006 (réseaux de transport de matières dangereuses), du 13/07/2000 (réseaux de distribution de gaz), du 6/12/1982 (réseaux de chaleur), décret du 29/7/1927 (réseaux électriques)…
Aux seuls exploitants de réseaux :
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Le Constat
La réglementation en vigueur DR (demande de renseignements) et DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) est mal appliquée, notamment :
• Préparation des chantiers le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d’ouvrage
• Des exploitants de réseaux mal identifiés (informations en mairie)
• Des réseaux globalement mal cartographiés, surtout les branchements, plans imprécis ou mal légendés
• Des techniques de travaux non appropriées à proximité immédiate des réseaux ou dans les zones d’incertitude sur la localisation des réseaux
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3 piliers du plan anti-endommagement1- Le téléservice www.réseaux-et-canalisations.ineris.frBase de données gratuite sur tous les réseaux et facile d’accès
Elle permet aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées des seuls exploitants concernés, et de préremplir les formulaires
2- Refonte de la réglementation (DR/DICT-----> DT/DICT)Rééquilibrage des responsabilités: maîtres d’ouvrage sur la préparation amont des projets, obligation DT, clauses obligatoires
Localisation précise des réseaux (piquetage, plans géoréférencés, sondages préalables, RdV sur site,…)
Renforcement des compétences de tous les acteurs
Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu, arrêts chantiers
3- Observatoires DT-DICTSensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité; REX terrain
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La réforme du décret du 14.10.1991Les Maîtres d ’Ouvrages
• Obligation DT : Déclaration de projet de Travaux
• Meilleure préparation en amont des chantiers : insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) puis dans le marché de travaux de toutes les réponses aux DT, des résultats des investigations complémentaires et de clauses techniques et financières
• Marquage ou piquetage des réseaux souterrains (par le MO ou exploitant du réseau)
• Renforcement des compétences des intervenants (qualifications minimales, prestataires cartographie, détection réseaux)
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La réforme du décret du 14.10. 1991 Entreprises de Travaux
• Obligation DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) avec l’imprimé de la DT
• Encadrement des techniques de travaux appliquées par les entreprises à proximité immédiate des réseaux par un guide technique comprenant des recommandations spécifiques
• Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié par exemple)
• Information des salariés (précautions travaux, organes de coupure) et autorisations d’intervention (compétences des conducteurs de travaux et d’engins)
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La réforme du décret du
14.10.1991
Nouveau formulaire
de DT et DICT
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La réforme du décret du 14.10.1991Les Exploitants de réseaux
• Obligation particulière pour les exploitants des réseaux les plus sensibles : prise de rendez-vous sur site, soit lors de la réponse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT afin de procéder à une localisation précise de son réseau
• Amélioration progressive de la cartographie des réseaux (fonds de plan mutualisés géoréférencés; prise en compte des investigations complémentaires et classe de précision A,B ou C)
• Signalement par les exploitants des organes de sectionnement dans la réponse aux DICT pour que leur intégrité et leur accès soient préservés tout le long du chantier et anticipation des risques d’incidents
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La réforme du décret du 14.10.1991
Rôle de la DREAL
• Participation à la mise en place (observatoire DT/DICT, actions de sensibilisation)
• Enquêtes incidents/accidents
• Surveillance des chantiers
• Sanctions sous forme d’amende administrative (2500 €) réprimant les infractions de tous les acteurs (maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT),
• Relevé infractions pénales (défaut DT/DICT 25 000 €, non déclaration atteinte à un ouvrage 75 000 € 6 mois d’emprisonnement)
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Jusqu’au 31/03/2012 :
enregistrer les réseaux et les coordonnées auxquelles doivent être adressées DT et DICT
déclarer les longueurs de réseaux et le nombre de communes concernées (pour la redevance)
1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions)
Les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet avant tous travaux
1er janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions
Calendrier
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Jusqu’au 30/06/2013: enregistrer les zones d’implantation des réseaux (bandes de 100 mts centrées sur réseaux)
1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins
1er janvier 2017 : obligation de certification pour les prestataires en cartographie intervenant sur les réseaux en service (investigations obligatoires avant chantier) ou sur les réseaux neufs (récolement)
1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)
Calendrier
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16 étapes pour
construire sans détruire
Responsable du projet
Exploitant de réseau
Exécutant des travaux
Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux
consultation GU* Envoi DT*
1
envoi plan RV sur site
réponse à DTCatégorie réseau
Plans classes A, B ou Cou
2
analyse précision3
B ou C Aou
(sauf Exceptions*)
Investigations Complémentaires
4
envoi DCE avec résultats IC
(si Exceptions*)
clauses techniques et
financières
4
5
* Exceptions à l’obligation d’IC(étape 4) :• travaux de très faible emprise
et très faible durée,• travaux près de réseaux non
sensibles,• travaux hors unités urbaines.
prend en compte le résultat des IC dans ses
plans
4
tient compte dans son OFFRE des données
disponibles
6
choix de l’entreprise7est TITULAIRE du marché
prépare les travaux8
RDV sur site pour repérage précis obligatoire si classe B ou C pour réseaux transport dangereux + réseaux distribution >4 bar, TST ou centre urbain dense (niveau DT ou DICT)
EXP. alimente GU (coordonnées+ zones implantation) + mise à jour permanente
Choix de l’entreprise7est TITULAIRE du marché
Prépare les travaux8
consulte GUEnvoi DICT (s)
9répond aux DICT
(plans + recommandations)
envoi plan RV sur siteou
anticipe les situations accidentelles (stratégie
de mise en sécurité)
10
prépare chantier en fonction données reçues
13
marquage piquetage selon plans reçus par lui
et par les ETP marquage piquetage
si plans non fournis
12
11
12informe son personnel sur
localisation + mesures sécurité + attestation
compétences
ou
début des travaux
arrêt travaux si danger
reprise des travaux
cartographie fin chantier
arrêt travaux si danger
OS reprise travaux
14
constat contradictoire en cas d’endommagement
1516
Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux
informe ses personnels sur mesures sécurité + attestation de compétences
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En résumé• Déclarations DT (ex-DR) et DICT : obligation de
consulter au préalable le guichet unique, nouveaux formulaires, nouveaux délais (9j)
• Si réseau mal localisé : RDV obligatoire sur site entre le déclarant et l’exploitant de réseau pour les réseaux les plus sensibles (TMD, gaz…)
• Si réseau mal localisé : investigations complémentaires par le MO pour les réseaux sensibles en ville (géoréférencement par prestataire certifié (2017)
• Amélioration progressive de la cartographie : obligation pour les exploitants de réseaux d’intégrer à leur cartographie les relevés issus des investigations complémentaires
• Préparation aux situations d’urgence : signaler les organes de coupures (pour éviter de les obstruer) et anticiper un plan de coupure au cas où
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En résumé• Marquage ou piquetage des réseaux souterrains• Clause obligatoire pour que l’entreprise de travaux ne
supporte pas de préjudice en cas d’imprévu lié à la localisation des réseaux (découverte de réseau non prévu…)
• Encadrement des techniques de chantier (guide technique obligatoire)
• Vérification périodique obligatoire des compétences des
encadrants de chantiers et conducteurs d’engins (2017)
• Traitement allégé pour les travaux urgents • Récolement obligatoire géoréférencé pour les nouveaux
réseaux• Nouveau régime de police : amendes administratives
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Merci de votre attention
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