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Définir et évaluer les critères
environnementaux lors de
d’acquisition d’équipements
informatiques
Formation « Informatique verte » Satillieu – 17 au 20 décembre 2010
Eric Drezet
Plan
Pourquoi définir des critères environnementaux et
sociaux ?
La législation environnementale
La communication environnementale
Choisir éco-responsable
Comment procéder ?
Critères environnementaux et sociaux dans les appels
d’offres
Evaluation des réponses
Le suivi des critères durant le marché
2
Pourquoi définir des critères
environnementaux et sociaux ?
Le niveau d’équipement en appareils électroniques suit
une progression exponentielle
L’industrie des TIC est une des industries les plus
impactantes pour l’environnement et les sociétés
Les TIC contribuent fortement à la dette entropique de
nos sociétés consuméristes
Face à ces constats il convient de :
◦ Limiter notre consommation en produits électroniques
◦ Mettre en œuvre des critères de choix permettant de
sélectionner ceux qui impactent le moins au niveau
environnemental comme sociétal
◦ S’assurer de la recyclabilité, du recyclage de ces équipements en
fin de vie
3
La législation environnementale
Article L3212-2 du « Code général de la
propriété des personnes publiques » :
◦ Cession à titre gratuit de matériels et logiciels
◦ Bénéficiaires :
associations de parents d’élèves
associations de soutien scolaire
associations d’étudiants
personnels des administrations concernées
Double effet positif :
◦ Réduit la fracture numérique
◦ Prolonge de la durée de vie des équipements
4
1/08/2009
La législation environnementale
Directive RoHS1 : vise à réduire l’emploi des
substances toxiques dans les EEE
◦ Produits TIC concernés : Équipements informatiques
et de télécommunications
◦ Substances visées et valeurs de concentration
maximales tolérées en poids :
Réduction des pollutions à tous les stades du
cycle de vie de l’équipement
5
(1) RoHS : Restriction of Hazardous Substance
Plomb (0,1 %)
Mercure (0,1 %)
Cadmium (0,01 %)
Chrome hexavalent (0,1 %)
Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %)
Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %)
3/01/2013
La législation environnementale
Directive ErP1: définit un cadre d’éco-
conception des produits consommateurs
d’énergie tout au long de leur cycle de vie
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(1) Erp : Energy related Products
sélection et utilisation des matières
premières
fabrication
conditionnement, transport et
distribution
installation et entretien
utilisation
fin de vie
Exigences d’éco-conception
consommation prévue de matériaux,
énergie, l’eau douce
émissions prévues dans l’air, l’eau ou
le sol
pollution prévue (bruit, vibrations,
rayonnements, champs
électromagnétiques)
production prévue de déchets
possibilités de réemploi, de recyclage
(directive DEEE)
Caractéristiques environnementales
2009/125/CE
20/11/2009
Règlement européen 1275/2008 :
◦ implémente la directive Erp sur les exigences d’éco-
conception pour la consommation en mode veille et
arrêt des EEE ménagers et de bureau
◦ TIC concernées : matériel grand public
7
Depuis le 7/01/2010 Depuis le 7/01/2013
Conso arrêt : ≤ 1 W Conso arrêt : ≤ 0,5 W
Conso veille : ≤ 1 W ou ≤ 2 W Conso veille : ≤ 0,5 W ou ≤ 1 W
Mode arrêt ou veille : oui Mode arrêt ou veille : oui
Mode de gestion de l’énergie
7/01/2009
La législation environnementale
La législation environnementale
Directive DEEE : a pour objet de favoriser le
recyclage des EEE
◦ Equipements des TICs concernés : tous
◦ Passer de 4kg /hab/an de DEEE collectés à 20kg
/hab/an d’ici à 2020
◦ À partir de 2016 : objectif de collecte de 45% des EEE
vendus
◦ À partir de 2019 : collecter 65% des EEE vendus ou
85% des DEEE produits (1/3 aujourd’hui)
◦ Renforcement de la lutte contre les exportations
illégales de DEEE
8
13/08/2012
La législation environnementale
Règlement EMAS 1221/2009 : certification européenne
→ amélioration de la qualité environnementale de toute
entreprise publique ou privée
Démarche volontaire d’amélioration des impacts
environnementaux dont les principes sont :
◦ respect obligatoire de la réglementation environnementale
◦ objectifs d’amélioration fixés et vérifiables
◦ vérification par une tierce partie liée à une autorité publique
◦ rédaction d’une déclaration environnementale
Etapes communes à ISO 14001 et propres à EMAS
En France, très peu d’entreprises (/Allemagne)
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1/01/2010
La communication environnementale
Une multitude existe
Préférer les plus généraux
Préférer les plus exigeants
Suivre leur évolution
Présentation :
◦ Type
◦ Portée
◦ Quelques exemples
10
Ressources : http://www.ecoinfo.cnrs.fr/spip.php?rubrique97
Il existe trois types d’écolabels:
Type I : écolabels officiels (ISO 14024:1999)
délivrés par un organisme tiers et indépendant après
contrôle de la conformité du produit par rapport aux
critères exigés par la classification
Type II : auto déclarations environnementales (ISO 14021:1999)
informations environnementales délivrées par le fabricant,
le distributeur, sans aucun contrôle indépendant
Type III : éco profils (ISO 14025:2006)
données standardisées sur un produit, notamment sur
l’analyse de son cycle de vie
11
La communication environnementale
La communication environnementale
Les écolabels globaux
◦ Ils couvrent l’ensemble du cycle de vie d’un matériel
informatique, de sa conception à son recyclage
12
Logo Nom Type Etendue
Ecolabel
européen
I Ordinateurs, papier
TCO I Ecrans, imprimantes,
ordinateurs, serveurs
Blue Angel I Ordinateurs, écrans,
imprimantes
EPEAT II Ordinateurs, écrans (à venir
imprimantes et serveurs)
La communication environnementale
TCO et ses critères :
◦ Organisation : phase de production, gestion
environnementale et responsabilité sociale
◦ Climat : consommation énergétique conforme à la norme
Energy Star en vigueur
◦ Substances dangereuses : métaux lourds, retardateurs de
flamme, plastiques
◦ Vie du produit : facteurs contribuant à l’extension de la
durée de vie du produit
◦ Préparation au recyclage : facteurs stimulant le recyclage
◦ Emballage : substances dangereuses et recyclage
13
14
EPEAT : pour évaluer les matériels, ce label s’appuie
sur 51 critères : 23 obligatoires et 28 optionnels :
réduction / élimination des substances dangereuses
choix de composants respectant l’environnement
prise en compte de la fin de vie du matériel dès la conception
durabilité du matériel
implication de l’entreprise dans une démarche de
développement durable
emballage
réduction de la consommation d’énergie
recyclage
Eco conception
Fabrication
Utilisation
Fin de vie
ACV
La communication environnementale
50% critères
optionnels
75% critères
optionnels
Depuis août 2009, la base de données des produits labellisés
EPEAT présente une labellisation par pays (41)
La labellisation par pays est importante car les impacts ne
sont pas les mêmes dans chaque pays pour un même produit.
Exemples ?
15
Mixte énergétique, recyclage
EPEAT est une certification
déclarative contrôlée par un
organisme indépendant à
postériori. Rien n’indique dans
la base de données EPEAT si le
contrôle a été effectué !
La communication environnementale
La communication environnementale
Les labels nergétiques se focalisent uniquement
sur la consommation et l’efficacité énergétique
16
Logo Nom Type Etendue
Energy Star II Ordinateurs, serveurs, imprimantes,
écrans, appareils de traitement
d’image
80 plus Efficacité énergétique des
alimentations internes (de 85% à
96% à 50% de charge)
CoC
européen
Efficacité énergétique des
alimentations externes
Les écolabels liés au papier
Au début des années ‘80 l’avènement du PC devait
diminuer la consommation de papier…
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Logo Nom Social Permissivité Vérification
FSC Oui - - - Indépendante
PEFC Non + + + Auto-déclaration
Préférer le papier 100% recyclé (- de ressources) ou à
défaut le papier issu de forêts gérées de manière
durable → label exigent et fiable
(1) « Les impacts écologiques des TIC », (EcoInfo, 2012)
+25% de 1990 à 20101
Choisir éco-responsable
Choisir un matériel :
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•Adapté à ses besoins
•Eco conçu (solide, évolutif, peu de composants,
réemployabilité,…)
•Doté d’une garantie d’au moins 5 ans
•Ecolabellisé
•Produit dans le cadre des normes définies par
l’Organisation Internationale du Travail (OIT - Voir :
http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/index.cf
m?lang=FR )
Comment procéder ?
La théorie : choisir un équipement doté d’un écolabel
global prenant en compte toutes les étapes du cycle de
vie au niveau environnemental et les aspects sociaux
La pratique :
◦ Les écolabels de Type I sont plus fiables, mais souvent peu de
choix (TCO pour les ordinateurs, Ecolabel européen)
◦ Certains écolabels globaux en englobent d’autres : TCO et
EPEAT englobent Energy Star au niveau en vigueur; Energy Star
englobe 80plus (mais on ne sait pas à priori à quel niveau)
◦ Critères environnementaux et sociaux : TCO, EPEAT, ECMA
◦ Vérification à priori et à postériori : le cas EPEAT/Apple de l’été
2012
19 Voir : http://www.ecoinfo.cnrs.fr/spip.php?rubrique99
Comment procéder ?
Vérifier sur les sites des écolabels concernés dans
les BDD en ligne des produits certifiés :
◦ TCO : http://79.136.114.89/pls/nvp/!tco_search
◦ EPEAT : http://ww2.epeat.net/searchoptions.aspx
◦ Energy Star : http://www.eu-
energystar.org/fr/database.shtml
◦ 80plus :
http://www.plugloadsolutions.com/80PlusPowerSupplies.as
px
◦ CoC : http://iet.jrc.ec.europa.eu/energyefficiency/ict-codes-
conduct/efficiency-external-power-supplies ou dans les
fiches environnementales des équipements fournies par
certains constructeurs
20
Comment procéder ?
Ex. fiche environnementale Dell (contenu)
21
Comment procéder ?
Ex. fiche environnementale Dell (écolabels)
22
Comment procéder ?
Ex. fiche environnementale Dell (énergie)
23
Code of Conduct pour
les alimentations
externes
D’autres pistes pour choisir
24
Enjeux environnementaux :
GreenPeace édite un guide qui classe les plus gros fabricants de
téléphones portables, ordinateurs, téléviseurs et consoles de jeux
selon trois types de critères : élimination des produits toxiques,
gestion des déchets et prise en compte des enjeux climatiques
(note sur 10) – dernier rapport : 11/2012
http://www.greenpeace.org/international/en/campaigns/toxics/electr
onics/Guide-to-Greener-Electronics/
ClimateCounts.org, fondation américaine à but non lucratif, classe
les entreprises selon 22 critères environnementaux (notes de 0 à
100) http://www.climatecounts.org/scorecard_overview.php
(rapport 2012/2013)
Enjeux sociétaux :
Pour comparer les implications sociétales des constructeurs,
consulter le rapport réalisé par l’institut SOMO sur le site
www.fair-computer.ch
Critères environnementaux et
sociaux dans les appels d’offres
Lors d’un achat faisant l’objet d’un appel d’offre,
les critères environnementaux peuvent être
introduits à deux niveaux :
dans le CCTP en tant qu’exigences minimales :
écolabels, solutions techniques (Freecooling)
dans un questionnaire annexe permettant d’évaluer
un critère "aspects environnementaux et sociétaux"
qui sera noté et pondéré (au même titre que les
critères prix, technique, service, etc.)
Exemple Matinfo2 (EcoInfo - Mai 2009) (http://www.ecoinfo.cnrs.fr/spip.php?article16&lang=fr)
25
Critères environnementaux et
sociaux dans les appels d’offres Exigences minimales :
Eco labellisation énergétique :
Alimentation efficace : 80plus silver (gold au moins en
option pour les serveurs)
Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs)
Eco labellisation globale (éco-conception) :
TCO pour les écrans
EPEAT pour les postes clients et critères équivalents pour les
serveurs (labellisation des serveurs en préparation)
Garantie : 5 ans (signal fort pour la longévité)
Système d’exploitation : 2 OS + option sans OS
26
Critères environnementaux et
sociaux dans les appels d’offres
27
Implication environnementale de l’entreprise :
actions compensatrices vis à vis du gaz à effet de serre lors
de la fabrication puis de la distribution
distance totale parcourue par les différentes pièces
jusqu’aux usines d’assemblage puis entre ces dernières et
le pays client
mode de transport principalement employé dans le cadre
de l’assemblage; résultats obtenus si des mesures de
limitation de l’impact environnemental ont été prises
mesures prises pour limiter le coût écologique du
processus de livraison des commandes aux acheteurs
finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...)
km
Critères environnementaux et
sociaux dans les appels d’offres Questionnaire environnemental :
Eco labellisation :
certification TCO pour chacun des écrans proposés
niveau (bronze à or) de certification EPEAT (ou
équivalent) des différentes configurations
type de l’alimentation (marque, modèle) et son niveau de
certification 80plus (ou équivalent) pour chacune des
configurations
Eco-conception :
politique favorisant la durée de vie de vos matériels y
compris le remplacement de pièces défectueuses
(disponibilité des pièces détachées sur quelle durée, à
quel tarif)
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Critères environnementaux et
sociaux dans les appels d’offres Questionnaire environnemental :
Recyclage :
taux de recyclabilité (emballage, UC, écran, clavier) des
différentes configurations proposées
éléments et types de matériaux non recyclables
nature et taux des matériaux recyclés (emballage, UC, écran,
clavier) des différentes configurations proposées
Indicateurs verts :
sur quels éléments se fondera l’indicateur de performance
environnementale des différentes configurations proposées sur
votre site web
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Critères environnementaux et
sociaux dans les appels d’offres Aspects sociaux :
Code de bonne conduite (ou équivalent) lié aux
conditions de travail dans les chaînes de productions
Si oui, ce code (ou équivalent) a-t-il été élaboré en
collaboration avec des organisations extérieures ?
En imposez-vous l’application à vos fournisseurs (%) ?
Comment en vérifiez-vous l’application ?
Référence aux conventions de l’OIT ?
Limitation horaires de travail ? Vérification (s/traitants) ?
Garanties liées à la sécurité et la santé des employés sur
leur lieu de travail ? Vérification (s/traitants) ?
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Evaluation des réponses
Exigences minimales : plus facile à évaluer
Questionnaire sur les aspects environnementaux et
sociaux :
plus difficile à appréhender
permet de sentir l’implication du fournisseur en fonction de
ses réponses
entre 10 et 20% de la note
Pondération : plus de poids à quoi ?
Certains soumissionnaires ne répondent pas, répondent de
manière générale ou à côté => seul moyen d’estimer la valeur
de l’engagement sociétal
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Le suivi des critères durant le marché
Retour sur (presque) 4 années de suivi dans
Matinfo2:
◦ Affichage des données environnementales
◦ Comparatif sur critères environnementaux
◦ Données sociétales absentes sauf communication
officielle et très difficiles à évaluer
◦ Dialogue difficile au début
◦ Peu d’interlocuteurs DD et très peu de connaissances
DD chez les protagonistes du marché
◦ Très difficile d’obtenir des résultats d’audits, des ACV, la
liste des produits employés, des taux de recyclages…
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