2011 - Détachement et pluriactivités - Approche pratique

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Détachement et pluriactivitésDétachement et pluriactivitésApproche pratique

Le principe d'unicité de la législationEviter les conflits de lois positifs et négatif– Principe exclusif– Cas de double affiliation supprimés– Plus de dispositions spécifiques pour le personnel

roulant et naviguant

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1 seule activité salariéeLoi du lieu de travail même si:– N’y réside pas– Son employeur n’y réside pas non plus

Télétravail= considéré comme travaillant sur le territoire de l’Etat ou se trouve leur domicile

Article 11 § 3 a) du R. 883/2004

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1 seule activité non salariéeLoi du lieu de travail même si:– N’y réside pas

Article 11 § 3 a) du R 883/2004

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Exceptions au rattachement au lieu de travail Détachement Cas particuliers: marins, fonctionnaires,

personnels diplomatiques et consulaires Pluri-activités

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Le détachement Situation limitée De plein droit ou exceptionnel Certaines conditions doivent être remplies: Liées à l’employeurConcernant le salarié

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Le détachementObligation ou choix de l’employeur?– général v. particulier– Termes de l’article 12 : « …personne …demeure

soumise à la législation du 1er Etat membre… à condition que… 24 mois et …ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne»

– Dérogation dans le guide des bonnes pratiques

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La pluri-activités- Des règles plus ou moins contraignantes selon

la combinaison d’activités

- Une utilisation « extensive » des règles

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Exercice de plusieurs activités salariées- Etat de la résidence si y exerce une part substantielle

de son activité ou si relève de plusieurs employeurs dans différents Etats

- Etat du siège de l’employeur si n’exerce pas une part substantielle de son activité dans l’Etat de sa résidence

Exercice normal? 5%Part substantiel? Temps de travail et/ou de rémunération

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Exercice normal? 5%Part substantiel?

-Temps de travail et/ou de rémunération au moins 25% -Situation présumée des 12 mois civils à venir ou se baser sur les 12 mois précédents- Tableaux de service ou modalités de travail- Détermination du siège social ou du siège d’exploitation

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Exercice d'une activité non salariée dans plusieurs Etats

- Etat de la résidence si y exerce une part substantielle de son activité

- Sinon Etat dans lequel se situe le centre de ses intérêts

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Exercice normal? Part substantiel:

-Critères non exhaustives: chiffre d’affaire, temps de travail, nombre de prestations fournies, revenu,…

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Exercice d'une activité salariée et non salariée dans plusieurs Etats

- Etat où exerce activité salariée- Si activité salariée dans plusieurs Etats cf

règles précédentes

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La pluri-activités- Notion de résidence

faisceaux d’indices + fait (en dernier lieu choix de la personne déterminant)

- Notion d’activité salariée et non salariéeactivité qualifiée selon la législation de l’Etat sur lequel elle est accomplie

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La pluri-activitésA la recherche des informations

…fiables et non contradictoires……appréciation difficile…

Recommandation:- Le manuel « l ’anglais pour tous »- Le SED suffira t-il?

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Un nécessaire lien entre recouvrement et ouverture des droits

- Gestion de nouvelles situations- Adaptation de nos circuits- Coopération européenne indispensable

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Des délais contraignants

- Des situations provisoires qui risquent de durer

- Nécessité de pouvoir « rattraper » des situations(compensation financière entre organismes)

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La pluri-activités est une situation de plus en plus couranteLes nouvelles règles sont-elles adaptées?– Mise en oeuvre– Prise en compte des changements de

situation– Stabilité de la situation juridique

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