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Les inventions de salariés Eléments de contexte et champs d’application
2 /
Données contextuelles
Payer un salarié parce qu’il a trouvé, un phénomène récent :
(Rémunération obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 -
Mise en place progressive de politiques incitatives des entreprises
dans le milieu industriel depuis 1997)
Le principe posé par l’article L. 611-6 CPI
Une exception au principe : les inventions de salariés
Un régime dérogatoire applicable à tous les salariés du
secteur privé comme du secteur public
Quand l’exception devient le principe
3 /
A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ?
Aux inventions brevetables … :
Créations graphiques ou de design exclues
Inventions brevetables brevetées : oui
Inventions brevetables non brevetées : oui, mais difficulté de la preuve
Inventions non brevetables non brevetées : non
Inventions non brevetables mais brevetées « foi est due au titre » oui car l’employeur ne peut plus se prévaloir de leur non-brevetabilité (CA Paris, 17 octobre 1989 Sté Parisienne des Sablières / Le Gentil )
4 /
A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ?
… conçues pendant le contrat de travail :
Conçues pendant, brevetées après la fin du contrat : oui
Conçues avant, brevetées pendant le contrat : non
Difficulté de la preuve d’où l’intérêt des cahiers de labo,
enveloppes Soleau, rapports techniques…
Appréciation au cas par cas par la jurisprudence (en général
brevet déposé 2/3 mois après le départ du salarié permet
encore de bénéficier du régime)
5 /
A qui s’applique le régime des inventions de salariés ?
A l’employeur et au(x) salarié(s) liés par :
Un contrat de travail ;
Soumis au droit français ;
Dans le domaine public ou privé (mais avec des
modalités différentes)
6 /
GROUPES DE SOCIETES
Pas d’existence juridique des « groupes de société » en France
Société mère ne peut être considérée comme un employeur
FILIALE SALARIE
SOCIÉTÉ MÈRE
Examen de quelques cas particuliers
7 /
PERSONNELS DÉTACHÉS DU SECTEUR PRIVÉ
(INVENTIONS DE MISSION ET HORS MISSION)
SALARIE EMPLOYEUR
ENTREPRISE D’ACCUEIL
SAUF:
- Stipulation contractuelle contraire
- Requalification en mutation
Examen de quelques cas particuliers
8 /
PERSONNELS DETACHES DU SECTEUR PUBLIC
SI L’ENTREPRISES D’ACCUEIL EST PUBLIQUE
inventions de mission.
AGENT ETAT (EMPLOYEUR)
ENTREPRISE D’ACCUEIL
inventions hors mission attribuables.
AGENT ETAT (EMPLOYEUR)
ENTREPRISE D’ACCUEIL
SI L’ENTREPRISE D’ACCUEIL EST PRIVEE
AGENT ETAT (EMPLOYEUR)
ENTREPRISE D’ACCUEIL
Examen de quelques cas particuliers
9 /
TRAVAIL TEMPORAIRE
SALARIE ENTREPRISE D’INTERIM
ENTREPRISE D’ACCUEIL
Examen de quelques cas particuliers
10 /
LE STAGIAIRE
Présence d’un contrat de travail ? Oui : application du régime des inventions de salariés Non, régime général : « le droit au titre appartient à l’inventeur »
(art. L. 611-6 CPI) C.Cass, 25 avril 2006 et CE, 22 février 2010, Puech / CNRS : « le Dr Puech
n’étant ni salarié, ni agent public, son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi » et le règlement intérieur du
labo prévoyant que « la propriété de toutes les innovations réalisées par des étudiants,
stagiaires (…) susceptibles d’être brevetées » est illégal
Examen de quelques cas particuliers
11 /
LE DIRIGEANT SOCIAL
Présence d’un contrat de travail ?
Non : application du régime général : « le droit au titre appartient à l’inventeur » (art. L. 611-6 CPI)
Attention à l’abus de bien social !
Oui : application du régime des inventions de salariés Ex: gérant non majoritaire salarié d’un SARL
Examen de quelques cas particuliers
12 14/04/2015
L E S I N V E N T I O N S D E S A L A R I E S
Valérie GODINEAU
Cabinet IPSILON BREMA-LOYER
vgodineau@ipsilon-ip.com
13 14/04/2015
DROIT MORAL (Art L 611.1)
Même en cas de brevet pris par l’employeur, l’inventeur salarié a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’invention.
Il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s’opposer à cette mention.
Etablir une traçabilité du processus d’invention.
14 14/04/2015
. Inventions de mission appartiennent à l'employeur
si mission inventive, le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par
- les conventions collectives
- les accords d’entreprise ou
- les contrats de travail
. Inventions hors mission appartiennent au salarié
L’employeur peut, sous réserve du
paiement d’un juste prix, se faire
attribuer la propriété ou la
jouissance des droits attachés au
brevet si l’invention faite :
- soit dans le cours de l’exécution
des fonctions du salarié
- soit dans le domaine des activités
de l’entreprise
- soit avec les moyens spécifiques
de l’entreprise
DROIT PATRIMONIAL (Art L 611.7)
15 14/04/2015
. Rémunération supplémentaire
Contribution originale de
l’inventeur
Efforts fournis par l’inventeur
difficultés de mise au point pratique
Nombre d’inventeurs
Intérêts économique de l’invention (exploitation)
Prescription 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié dispose d'informations pour formuler sa demande
. Juste prix
Apports initiaux
employeur/salarié
Utilité économique de
l’invention
Le règlement des litiges
CNIS – Quid de la prescription ?
17 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
Art. L. 615-21 CPI
« Si l’une des parties le demande, toute demande
portant sur l’application de l’article L. 611-7 C.P.I. sera
soumise à une commission paritaire de conciliation
(…). »
18 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
Une procédure simple et peu onéreuse
Une procédure rapide (6 mois)
Une procédure confidentielle
Se soldant par une proposition de conciliation
19 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
La compétence de la CNIS suppose que l’objet du litige
porte sur une invention brevetable.
Une analyse de brevetabilité est effectuée par la direction
des brevets de l’INPI pour chaque invention soumise à la
CNIS.
20 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
1) L’invention, objet du litige, n’est pas brevetée.
En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se
déclarera incompétente pour connaître du litige.
2) L’invention, objet du litige, est brevetée.
En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se
prononcera sur la requête (la CNIS n’est pas le juge du
brevet), mais intégrera cette analyse à son appréciation de
la contrepartie financière due au salarié.
21 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
La CNIS n’est pas juge de la qualité d’inventeur :
1°) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet
du litige n’est pas brevetée, la CNIS se déclarera incompétente.
2°) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet
du litige est brevetée, la CNIS se considèrera liée par la désignation
d’inventeur.
Si le salarié qui a saisi la CNIS n’est pas cité comme inventeur, la
CNIS se déclarera incompétente.
Si le salarié qui a saisi la CNIS est cité comme inventeur, la CNIS
écartera les arguments de l’employeur lui déniant cette qualité
22 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
NATURE DES LITIGES
52%
37%
11%
classement mission/ hors mission attribuable
rémunération supplémentaire
juste prix
23 /
L’évaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013
Le fait générateur du paiement du JP est la réalisation de l’invention
Son évaluation se fait au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution
Mais des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer les perspectives de développement de l’invention (en l’espèce, les juges du fond avaient pris en compte les économies réalisées par l’employeur sur une période d’exploitation de 15 ans)
Commission Nationale des Inventions de Salariés
24 /
Commission Nationale des Inventions de Salariés
L’évaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013 Entérine la pratique antérieure de la CNIS et la jurisprudence dominante des juges du fond Permet de concilier la précocité de la date à laquelle l’employeur se fait attribuer la propriété de l’invention et les critères d’évaluation du JP fixé par L. 611-7 al. 2 « …tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » . Prise en compte des extensions, du maintien plus ou moins long du brevet, de l’exploitation commerciale, chiffre d’affaire, marge bénéficiaire, économies, etc. réalisés entre la date d’attribution et la date à laquelle la CNIS ou le juge statuent.
25 /
JUSTE PRIX
(montant moyen alloué par invention)
.
- €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Commission Nationale des Inventions de Salariés
26 /
RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE
(montant moyen alloué par invention)
- €
2 000 €
4 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
14 000 €
16 000 €
18 000 €
20022003
20042005
20062007
20082009
20102011
20122013
Commission Nationale des Inventions de Salariés
27 /
La prescription des actions en paiement de la
rémunération supplémentaire
Prescription de l’action en paiement ou en répétition de salaire :
1°) Art. L. 3245-1 C. travail « L'action en paiement ou en répétition du salaire
se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
2°) Versions en vigueur entre le 1er mai 2008 et 17 juin 2013 : 5 ans à
compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer
3°) Antérieurement au 1er mai 2008 : Art. 2277 CC « se prescrivent par 5
ans les actions en paiement des salaires ».
28 /
La prescription des actions en paiement de la
rémunération supplémentaire
Point de départ flottant du délai de prescription
La prescription n’atteint les créances que si elles sont déterminées ou déterminables, ce qui
n’est pas le cas tant que leur fixation fait l’objet d’un litige
(Cass.com, 22/02/05, Application des gaz)
La date à laquelle la créance est déterminable est celle où le salarié a connaissance des éléments
lui ouvrant droit à rémunération
(Cass.soc. 26/01/12, Poliméri)
La créance ne peut avoir couru en l’absence de connaissance par le salarié des éléments
nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. Sa seule connaissance de l’exploitation
de l’invention ne suffit pas
(Cass.com. 12/06/12, Mouzin)
Le point de départ est fonction des circonstances de l’espèce (position du
salarié dans l’entreprise, communication par l’employeur des éléments
nécessaires à l’évaluation)
29 /
La prescription des actions en paiement du juste prix
Des incertitudes quant à la nature de la prescription applicable
1°) Prescription de droit commun, en raison du caractère non
salarial du juste prix ?
Art. 2224 CC depuis loi du 17 juin 2008 : 5 ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
de l'exercer (30 ans auparavant) (CA Paris, 09/06/04, Cognolato /
Saint-Gobain)
2°) Prescription de l’article L. 110-4, I C. Com. lorsque
l’employeur est commerçant ?
5 ans depuis loi du 17 juin 2008 (10 ans auparavant)
(CA Paris, 21/02/14, Dussoulier / MPM)
30 /
La prescription des actions en paiement du juste prix
Des incertitudes quant au point de départ de la prescription
CA Paris, 21/02/14, précité : le délai prévu à L.110-4, I C. Com. court à
compter du jour où l’obligation est née, soit du jour du dépôt de brevet
…« sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, de prendre en considération le moment où le
créancier est en mesure de déterminer sa créance, la créance du juste prix qui nait de
l’attribution de l’invention à l’employeur étant déterminée, conformément aux dispositions
de L. 611-7-II CPI, en considération de tous les éléments qui pourront être fournis
notamment par l’employeur et par le salarié, tant en fonction des apports initiaux de l’un
et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention »…
«… la crainte, avérée ou non, de représailles de l’employeur » ne suspend pas la
prescription ni ne l’empêche de courir.
31 14/04/2015
. Recommandation employeur
Mettre en place une politique
de rémunération
supplémentaire validée par les
partenaires sociaux
Tracer le processus
d’innovation
Vérifier et valider le classement
de l’invention à réception de la
déclaration
Si invention de mission, verser
la rémunération supplémentaire
Recommandation salarié
Faire une déclaration
d’invention
Maintenir la confidentialité
sur l’invention
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